Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 275 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 121 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 255 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 003 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 003 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 258 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 251 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 275 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 275 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 275 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 275 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°91-2026-275
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-10-13-00005 - portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme dans le département de l'Essonne du 14 octobre
2026 au 16 octobre 2026 inclus (2 pages) Page 3
91-2026-10-13-00003 - réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs
individuels en Essonne du 14 octobre 2026 au 16 octobre 2026 inclus (3
pages) Page 6
91-2026-10-13-00004 - réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans
le département de l'Essonne du 14 octobre 2026 au 16 octobre 2026
inclus (4 pages) Page 10 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-10-13-00005
portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme dans le
département de l'Essonne du 14 octobre 2026 au
16 octobre 2026 inclus ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1755 du 13 octobre 2026 portant interdiction temporaire de
port et de transport sans motif légitime d’armes et d’objets pouvant constituer une arme
dans le département de l’Essonne du 14 octobre 2026 au 16 octobre 2026 inclus
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L.122-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice
de l’état du deuxième grade, sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète
de l’Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
Considérant que, en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dont le
champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées du département de l’Essonne, dans le cadre d’un
mouvement social ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des
incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins
incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi
les policiers ; que dans ce contexte, 193 personnes ont été interpellées ; que des
rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles
de se prolonger dans les jours suivants ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre
public en Essonne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; que dans ces
circonstances, l’interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les
troubles graves à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ; qu’une telle
interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du Chef du bureau de l’ordre public et de la coordination des sécurités.
ARRÊTE
Article 1 : Sauf pour les personnes habilités dans l’exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d’armes et d’objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du code pénal sont interdits dans le département de l’Essonne du 14
octobre 2026 au 16 octobre 2026 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 431-10 du code
pénal.
Article 3 : La Directrice de Cabinet de la Préfète de l’Essonne, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, le Colonel, commandant le groupement de
Gendarmerie Départementale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de cabinet
SIGNE
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-10-13-00003
réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en
Essonne du 14 octobre 2026 au 16 octobre 2026
inclus ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1754 du 13 octobre 2026 réglementant temporairement
le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels en Essonne du 14 octobre 2026 au 16 octobre 2026 inclus
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,
administratrice de l’État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice de
cabinet de la préfète de l’Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en
qualité de préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l’arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de
signature à Mme Béatrice BLONDEL, directrice de cabinet de la préfète de l’Essonne ;
Considérant que, en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour
prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité
publiques dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées du département de l’Essonne, dans le cadre d’un
mouvement social ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens
publics, des incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet,
les policiers ont notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles
divers et d’engins incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de
nombreux blessés parmi les policiers ; que dans ce contexte, 193 personnes ont été
interpellées ; que des rassemblements similaires de nature à troubler gravement
l’ordre public sont susceptibles de se prolonger dans les jours suivants ; qu’ainsi, il
en résulte des troubles graves à l’ordre public en Essonne, dans le contexte social
précité particulièrement tendu ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente
de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens à l’occasion du mouvement social lycéen ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits
incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des
mobilisations sociales ;
Considérant, durant ces événements, les incendies provoqués par des individus
isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments
publics ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat »
depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité
intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que,
dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Sur proposition du Chef du bureau de l’ordre public et de la coordination des
sécurités.
ARRÊTE
Article 1er : Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans
des conteneurs individuels sont interdits du 14 octobre 2026 au 16 octobre 2026 inclus.
Article 2 : En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé
aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la
police nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur le département de
l’Essonne. Article 4 : La Directrice de Cabinet de la Préfète de l’Essonne, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, le Colonel, commandant le groupement
de Gendarmerie Départementale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de cabinet
SIGNE
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R
421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-10-13-00004
réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques dans le département de
l'Essonne du 14 octobre 2026 au 16 octobre 2026
inclus ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1756 du 13 octobre 2026 réglementant temporairement
l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de l’Essonne du 14 octobre 2026 au 16 octobre 2026 inclus
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des
mélanges ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil européen du 26 février 2014
relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition
sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et
suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-8 et L. 557-9 et le chapitre VII
du titre V du livre V de sa partie réglementaire ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation
des articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,
administratrice de l’État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice de
cabinet de la préfète de l’Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité
de préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu l’arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application
des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles
pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Béatrice BLONDEL, directrice de cabinet de la préfète de l’Essonne ;
Considérant que, en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour
prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques
dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que depuis plusieurs jours, de nombreux débordements et blocages se
produisent aux abords des lycées du département de l’Essonne, dans le cadre d’un
mouvement social ; que ces incidents entraînent des dégradations de biens publics, des
incendies, ainsi que des heurts avec les forces de l’ordre ; qu’en effet, les policiers ont
notamment fait l’objet de tirs de mortiers d’artifice, de projectiles divers et d’engins
incendiaires ; que par ailleurs, ces événements ont engendré de nombreux blessés parmi
les policiers ; que dans ce contexte, 193 personnes ont été interpellées ; que des
rassemblements similaires de nature à troubler gravement l’ordre public sont susceptibles
de se prolonger dans les jours suivants ; qu’ainsi, il en résulte des troubles graves à l’ordre
public en Essonne, dans le contexte social précité particulièrement tendu ; qu’il appartient
à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l’occasion du
mouvement social lycéen ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à
l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants en
Essonne à l’occasion de rassemblements sur la voie publique ; que l’usage détourné de
certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi
que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces
éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu’au regard du contexte
et des éléments précités, il convient de prendre des mesures afin de limiter tout trouble à
l’ordre public ;
Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition,
de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également celles interdisant l’utilisation de certains artifices de divertissement
sur la voie publique dans le département de l’Essonne ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d’Île-de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant que, dans le cadre des évènements en cours, depuis le 28 septembre 2026,
des tirs de mortiers et d’autres projectiles sont intervenus dans et aux abords de plusieurs
établissements scolaires ; que des tirs de mortiers ont également été dirigés contre les
forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens durant le mouvement social des lycéens ; qu’une mesure réglementant
temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers
à l’occasion de la mobilisation sociale précitée répond à ces objectifs ;
Sur proposition du Chef du bureau de l’ordre public et de la coordination des sécurités. ARRÊTE
Article 1er : Du 14 octobre 2026 au 16 octobre 2026 inclus :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L’achat, la vente, la détention et le transport d’artifices de divertissement de catégories
F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l’arrêté
du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur le département de
l’Essonne.
Article 4 : La Directrice de Cabinet de la Préfète de l’Essonne, le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale, le Colonel, commandant le groupement de
Gendarmerie Départementale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de cabinet
SIGNE
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr