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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 014 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2026 014 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-014
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026 Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-01-16-00007 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-71 du 16
janvier 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non
déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party ,
multisons ) dans le département de l'Essonne du vendredi 16
janvier 2026 au dimanche 18 janvier 2026 inclus (3 pages) Page 3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-01-16-00007
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-71 du 16
janvier 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party ,
multisons ) dans le département de l'Essonne
du vendredi 16 janvier 2026 au dimanche 18
janvier 2026 inclus E | | Direction du Cabinet
DE ÉSSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la
Liberté Coordination des Sécurités Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-71 du 16 janvier 2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère * musical (Teknival, rave-party, free party, multisons ) dans le département de l'Essonne du vendredi 16 janvier 2026 au dimanche 18 janvier 2026 inclus
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.21115,
R.271-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-013 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Considérant les informations recueillies par les services du groupement de la gendarmerie de l'Essonne qu'un important rassemblement de type free-party sur le territoire du département de l'Essonne se déroulerait du vendredi 16 janvier 2026 au dimanche 18 janvier 2026 inclus ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète de l'Essonne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
1/3 Considérant que ce type d'évènements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs centaines, voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées, engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu du rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes routiers de circulation alentours ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1“: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Essonne, et cela à compter du vendredi 16 janvier 2026 au dimanche 18 janvier 2026 inclus.
Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons (sonorisation, sound system, amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Essonne, et cela à compter du vendredi 16 janvier 2026 au dimanche 18 janvier 2026 inclus.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement.
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : . Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Mme la Préfète de l'Essonne, Bureau de l'Ordre public et de la coordination des sécurités - Boulevard de France - 91010 Evry-Courcouronnes Cedex.
+ Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives, Place Beauvau 75 008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
+ Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles- 56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
2/3 Article 5: La Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Directeur interdépartemental de la Police nationale de l'Essonne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et transmis au procureur de la République de l'Essonne.
Pour la Préfète,
La Directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5
du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3