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Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250227 w)
Thèmes du document : Fiscalité, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal
Séance du 30 juin 2025
Dossier n° 2025.06.33..
DELB-20250227 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - EXERCICE 2025 - DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET SUPPLEMENTAIRE - ADOPTION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- Le budget supplémentaire est un acte de report de crédits et de reprise de résultats de l'exercice précédent, ainsi que d'ajustement des crédits.
Budget de report : le budget supplémentaire a pour objet de retracer l'affectation des résultats que vous avez adoptés précédemment dans le cadre du compte financier unique et le report des crédits engagés et non mandatés à la fin de l'exercice écoulé.
Acte d'ajustement : le budget supplémentaire autorise l'ouverture de crédits supplémentaires à ceux prévus au budget primitif.
Pour le budget principal et les budgets annexes, il se présente comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
1. Rappel de l'affectation des résultats 2024
Résultat comptable 2024 (A) 58 530 196,88 €
Couverture du besoin de financement de la section
d'investissement (B) -35 267 498,07 €
Excédent de fonctionnement reporté (C=A+B) 23 262 698,81 €
2. Corrections à apporter aux prévisions de recettes du budget primitif 2025 Depuis l'adoption du budget primitif (BP) lors de la séance du 16 décembre 2024, plusieurs recettes de fonctionnement estimées au BP ont été notifiées à la ville du Havre et modifient la prévision initiale.
Pour rappel, le BP 2025 a été adopté sur la base des mesures prévues au projet de loi de finances présenté en octobre 2024 qui prévoyaient une contribution importante des collectivités locales à l’effort de redressement des finances publiques. La ville a fait le choix dans ce contexte de maintenir les moyens affectés aux politiques publiques et investissement et de dégrader exceptionnellement et provisoirement son épargne brute. La loi de finances définitive a été adoptée par le Parlement le 15 février 2025 et est revenue de manière substantielle sur l’effort demandé :
- Le fonds de réserve des recettes des collectivités a été remplacé par le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO) pour une perte pour la ville de 324 962 euroscontre 5 100 000 euros avec le dispositif initial. Le DILICO est inscrit en dépenses de fonctionnement ;
- La dotation globale de fonctionnement (DGF) est en hausse en 2025 alors qu’elle devait être gelée : la dotation forfaitaire est supérieure de 265 485 euros et la dotation de solidarité urbaine de 729 376 euros. En revanche, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) était estimée en baisse de 250 000 euros alors qu’elle disparaît totalement pour la ville soit une perte supérieure de 718 766 euros. Ces deux mouvements sont liés : la baisse de la DCRTP finance la hausse de la DGF. Le solde est de + 276 095 euros.
L’impact de ces mesures corrigées, additionné aux corrections de recettes de fonctionnement liées aux écarts entre les prévisions basées sur des données estimées et les chiffres définitifs, est le suivant :
Montant prévu
au BP 2025 en
€
Montant
notifié en €
Montant à
corriger en €
DGF - Dotation forfaitaire 31 808 758 32 074 243 265 485
DGF - Dotation d'aménagement -
Dotation Solidarité Urbaine 18 369 313 19 098 689 729 376
Fonds national de garantie
individuelle de ressources
(FNGIR)
2 322 143 2 322 143 0
Dotation de compensation de la
réforme de la TP 718 766 0 -718 766
Allocations compensatrices de
taxe foncière 16 677 030 17 524 128 847 098
Dotation de solidarité
communautaire (DSC) 7 075 130 7 075 130 0
Attribution de compensation
(AC) 10 079 316 10 430 521 351 205
Produits des impôts locaux 120 977 752 126 903 456 5 925 704
TOTAL 208 028 208 215 428 310 7 400 102
En investissement, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ne diminuera pas comme prévu, un produit supplémentaire de 600 000 euros est inscrit.
3.Corrections à apporter aux prévisions de dépenses du budget primitif 2025 La hausse de 12 points des contributions retraite à la CNRACL sera étalée sur 4 années au lieu de 3 années, soit une moindre hausse de 650 000 euros des charges de personnel de la ville par rapport au montant budgété.
Le dégrèvement de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est abondé de 550 000 euros.
Un montant de 324 962 euros est inscrit pour le nouveau dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales (DILICO)4. Propositions d'affectation des disponibilités budgétaires, au vu des éléments constatés dans les trois rubriques ci-dessus
Après consolidation des éléments recensés aux 1, 2 et 3, les disponibilités budgétaires s'élèvent à 31 037 838,81 euros qu'il vous est proposé d'affecter de la manière suivante :
a) Financement des réinscriptions de crédits de paiement d’investissement
votées lors de la décision modificative précédente (neutralisation de la
hausse du recours à l’emprunt) 6 400 000,00
€
b) Réinscription d'actions de fonctionnement 2024 176 826,00 €
c) Inscription de nouvelles dépenses en investissement et fonctionnement : 1 188 320,00 €
Administration générale de la collectivité : autres matériels de
transport 300 000,00 €
Santé et action sociale – services communes : immobilisations
incorporelles en cours – subventions d’équipement versées 180 000,00 €
Manifestations sportives : autres frais divers 105 000,00 €
Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (services communs) :
subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et
autres organismes de droit privé (autres personnes de droit privé) ;
autres frais divers
84 700,00 €
Sécurité – services communs : autres matériels et outillage de voirie 84 000,00 €
Administration générale de la collectivité : redevances pour
concessions, brevets, licences, procédés, logiciels, droits et valeurs
similaires
70 000,00 €
Activités artistiques, actions et manifestations culturelles :
rémunération personnel titulaire et non titulaire ; autres frais divers 60 000,00 €
Bibliothèques, médiathèques : transport de biens ; autres frais divers 59 420,00 €
Enseignement du 1er degré (classes regroupées) : fournitures de petit
équipement ; locations mobilières ; autres frais divers 55 000,00 €
Cinémas et autres salles de spectacles : subventions de
fonctionnement aux personnes, aux associations et autres organismes
de droit privé (autres personnes de droit privé)
40 000,00 €
Vie sociale et citoyenne (autres) : frais de nettoyage des locaux ;
subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et
autres organismes de droit privé (autres personnes de droit privé)
32 400,00 €
Police, sécurité, justice : rémunération du personnel non titulaire ;
annonces et insertions 30 000,00 €
Théâtres et spectacles vivants : rémunération personnel titulaire et
non titulaire ; autres frais divers 27 800,00 €
Administration générale de l'Etat : rémunération du personnel non
titulaire 25 000,00 €
Autres interventions de protections des personnes et des biens : frais
de gardiennage 20 000,00 €Stades : autres agencements et aménagements 15 000,00 €
d) Rétablissement de l’épargne brute dégradée au BP dans l’attente
des mesures définitives de la loi de finances pour 2025
5 701 133,00 €
e) Abondement de la réserve pour dépenses imprévues 1 000
000,00 €
f) Réduction du programme d'emprunt : 16 571
559,81 €
BUDGET SUPPLEMENTAIRE - SYNTHESE
Investissement
Dépenses (en €) Recettes (en €)
Besoin de financement
pour l'équilibre comptable
de la section
d'investissement 2024
38 813 420,45
Affectation en compte 1068
du résultat comptable du
compte Administratif
35 267 498,07
Restes à réaliser 2024 254 470,59 Restes à réaliser 2024 3 800 392,97
Dépenses nouvelles
d'investissement 579 000,00 Réduction de l’emprunt
- 28 672
692,81
FCTVA 600 000,00
Virement de la section de
fonctionnement 28 651 692,81
TOTAL 39 646 891,04 TOTAL 39 646 891,04
Fonctionnement
Dépenses (en €) Recettes (en €)
Financement en 2025
d'actions ayant été
engagées en 2024
176 826,00 Reprise du résultat 2024 (002) 23 262 698,81
Dégrèvement taxe
habitation sur les
logements vacants
(THLV)
550 000,00 Recettes notifiées 7 400 102,00
Dispositif de lissage
conjoncturel des recettes
fiscales (DILICO)
324 962,00
Réduction des cotisations
CNRACL (hausse moins
importante que prévue)
- 650 000,00
Dépenses nouvelles de
fonctionnement 609 320,00
Réserve budgétaire 2025 1 000 000,00
Virement à la section
d'investissement 28 651 692,81TOTAL 30 662 800,81 TOTAL 30 662 800,81
En parallèle, des ajustements de crédits doivent être opérés en complément des mouvements ci-dessus. Ces mouvements ne modifient pas l'équilibre général de l'exercice 2025. Ils sont repris dans le tableau ci-après, intitulé "synthèse des ajustements".
SYNTHESE DES AJUSTEMENTS
(Investissement et Fonctionnement)
MOUVEMENTS REELS
DEPENSES en € RECETTES en €
Financement de dépenses de
fonctionnement 1 069 928,00
Subventions de fonctionnement
(1) 699 239,00
Recettes diverses de
fonctionnement (2) 370 689,00
Transat Café L'Or 40 000,00 Reprise de provisions 40 000,00
Total des dépenses de
fonctionnement 1 109 928,00
Total des recettes de
fonctionnement 1 109 928,00
Ajustement des crédits de
paiement d'investissement 1 873 095,29 Emprunt 1 873 095,29
Programmes d'équipement
communal financés par des
subventions d'investissement
341 411,00 Subventions d'investissement (3) 341 411,00
Travaux d’office pour le
compte de tiers (99 avenue
René Coty)
4 000,00
Travaux d’office pour le
compte de tiers (99 avenue
René Coty)
4 000,00
Opérations sous mandat
Centre-ville reconstruit
Communauté urbaine
300 000,00
Opérations sous mandat
Centre-ville reconstruit
Communauté urbaine
300 000,00
Opérations sous mandat
Opérations diverses
328
913,00
Opérations sous mandat
Opérations diverses
328
913,00
Total des dépenses
d’investissement
2 847
419,29
Total des recettes
d’investissement
2 847
419,29
TOTAL des dépenses
REELLES
3 957
347,29
TOTAL des recettes
REELLES
3 957
347,29
MOUVEMENTS D’ORDRE
DEPENSES en € RECETTES en €
Virement à la section
d'investissement
- 139
326,00
Virement de la section de
fonctionnement
- 139
326,00Opérations comptables de
régularisation - travaux d’office
pour le compte de tiers (11
sente Puvis de Chavannes)
4
479,00
Opérations comptables de
régularisation - travaux d’office
pour le compte de tiers (11
sente Puvis de Chavannes)
4
479,00
Opérations comptables de
régularisation (transfert nature
2031)
8
145,32
Opérations comptables de
régularisation (transfert nature
2031)
8
145,32
Opérations comptables
d'acquisitions de patrimoine
354
676,00
Opérations comptables
d'acquisitions de patrimoine
354
676,00
Opération comptable de cession
de patrimoine à titre gratuit
10
190,00
Opération comptable de cession
de patrimoine à titre gratuit
10
190,00
TOTAL des dépenses
d’ORDRE
238
164,32
TOTAL des recettes
d’ORDRE
238
164,32
TOTAL DES DEPENSES 4 195 511,61 TOTAL DES RECETTES 4 195 511,61
(1) Il s'agit des subventions de fonctionnement notifiées par les partenaires financiers depuis la décision modificative n° 1 du conseil municipal du 3 février 2025 :
Partie versante / objet du financement Montants en euros
Petite enfance - CAF - Municipalisation de la crèche située rue Bayard à
Sanvic 245 000,00
PAG Social - ANCT - Cités éducatives 101 692,00
DMME – Région et mécénat Slaur Sardet - Nuits suspendues 75 000,00
Lecture publique - Région, Département et mécénat La Poste / Sofia,
Centre national du livre - festival Le Goût des autres 63 500,00
Relations internationales - Région - appel à projets « Jeunesse X » 54 000,00 Solidarités - persévérance scolaire 50 267,00
Vie sociale - CAF - amorçage et prestations de service Soquence et
Massillon 41 650,00
Arts vivants - Centre national du cinéma et de l'image animée,
Département et mécénat Legendre génie civil, Transdev - festival Les
Révélations
15 900,00
Vie sociale - ARS - projet Alimentation et bien-être 12 623,00
Sécurité - DDTM - relogement rue Pasteur 6 000,00
Sport - Département - Week-end de la glisse 5 500,00
Lecture publique - Centre national du livre - action de médiation « Partir
en livre » 5 000,00
Vie sociale - CAF - aide au démarrage forfaitaire Guid'Asso information 5 000,00 Sports - CCAS - dispositif Mon Coach sportif 5 000,00
Archives - DRAC - exposition Les Havrais dans la guerre 39/45 3 500,00
Vie sociale - DDTM - plan d'actions sécurité routière 2 910,00
Conservatoire - Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) -
achat de partitions pour l’année scolaire 2024/2025 2 876,00
Vie sociale - Département - sécurité routière 2 500,00Arts vivants - EPCC le cirque théâtre d'Elbeuf - festival Spring 1 321,00
Montant total des subventions de fonctionnement 699 239,00
(2) Il s'agit des principales recettes de fonctionnement encaissées depuis la décision modificative n° 1 du conseil municipal du 2 février 2025 :
Libellés Montants en euros
Energie - avoirs et remboursements divers liés aux factures de fluides 130 758,00 Petite enfance - Municipalisation de la crèche Bayard 85 000,00
Stocks - cession à la Communauté Urbaine (fournitures administratives) 62 619,03
Sécurité - frais de mise en œuvre du forfait de post-stationnement (FPS) 55 000,00 Nuits suspendues 2025 - recettes 38 842,00
Magic Mirrors - TVA intracommunautaire 22 800,00
Protection fonctionnelle des agents 13 190,00
Remboursement assurance matériel vidéoprotection 3 492,54
Festival Le Goût des autres 2025 - recettes FESTIK 2 128,00
Sorties de stock - rééquilibrage - 43 140,57
Montant total des recettes de fonctionnement 370 689,00
(3) Il s'agit des subventions d'investissement notifiées par les partenaires financiers depuis la décision modificative n° 1 du 2 février 2025 :
Partie versante / objet du financement Montants en euros
Lecture publique - DRAC - bibliothèque du Mont-Gaillard (mobilier /
numérique) 182 448,00
Lecture publique - DRAC - programme Bibliothèque numérique de référence 108 238,00
Relations usagers - Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) - actions inclusion numérique 22 200,00
Lecture publique - DRAC - Fonds régional de restauration et d'acquisition des bibliothèques (FRRAB) 11 025,00
Arts vivants - DRAC - études 2 e salle du Volcan 10 000,00
Lecture publique - DRAC - dispositif ARPIN (Acquisitions et estaurations
patrimoniales d'ntérêt national) 7 500,00
Montant total des subventions d'investissement 341 411,00
LES BUDGETS ANNEXES
OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A TVA
Disponibilités
Résultat de fonctionnement CFU 2024 83 627,56 €Besoin de financement CFU 2024 - 439 854,21 €
- 356 226,65 €
Affectations et divers ajustements
Charges à caractère général 1 291 321,35 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 022 496,91 €
D (dépenses) 4 313 818,26 €
Produits des services, du domaine et ventes diverses 250 000,00 €
Dotations et participation 1 209 691,00 €
Produits spécifiques 187 857,00 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 022 496,91 €
R (recettes) 4 670 044,91 €
D - R = -356 226,65 €
SITE MULHOUSE
Disponibilités
Résultat de fonctionnement CFU 2024 268 536,91 €
Excédent de financement CFU 2024 0,00 €
268 536,91 €
Affectations
Charges spécifiques 268 536,91 €
D (dépenses) 268 536,91 €
R (recettes) 0,00 €
D - R = 268 536,91 €
REQUALIFICATION IMMOBILIERE DU CENTRE ANCIEN
Disponibilités
Résultat de fonctionnement CFU 2024 145,49 €
Excédent de financement CFU 2024 9 853,64 €
9 999,13 €
Affectations
Charges à caractère général 9 999,13 €Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 853,64 €
D (dépenses) 19 852,77 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 853,64 €
R (recettes) 9 853,64 €
D-R = 9 999,13 €
SITE GRAVILLE/SEMARD
Disponibilités
Résultat de fonctionnement CFU 2024 - 0,66 €
Excédent de financement CFU 2024 8 580,34 €
8 579,68 €
Affectations
Charges à caractère général 8 580,34 €
Autres charges de gestion courante - 0,66 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 580,34 €
D (dépenses) 17 160,02 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 580,34 €
R (recettes) 8 580,34 €
D - R = 8 579,68 €
SITE DUMONT D'URVILLE
Disponibilités
Résultat de fonctionnement CFU 2024 1 514 170,90 €
Excédent de financement CFU 2024 1 300,00 €
1 515 470,90 €
Affectations
Charges à caractère général 1 515 470,51 €
Autres charges de gestion courante 0,39 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 515 470,51 €
D (dépenses) 3 030 941,41 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 515 470,51 €R (recettes) 1 515 470,51 €
D - R = 1 515 470,90 €
REQUALIFICATION IMMOBILIERE DU QUARTIER DANTON
Disponibilités
Résultat de fonctionnement CFU 2024 581 015,19 €
Excédent de financement CFU 2024 74 824,52 €
655 839,71 €
Affectations
Charges à caractère général 656 088,21 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 237 351,90 €
D (dépenses) 1 893 440,11 €
Autres produits de gestion courante 248,50 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 237 351,90 €
R (recettes) 1 237 600,40 €
D - R = 655 839,71 €
VALLEE-BEREULT - NPNRU
Disponibilités
Résultat de fonctionnement CFU 2024 4 233,30 €
Excédent de financement CFU 2024 475,05 €
4 708,35 €
Affectations
Charges à caractère général 4 708,35 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections 475,05 €
D (dépenses) 5 183,40 €
Opérations d'ordre de transfert entre sections 475,05 €
R (recettes) 475,05 €
D - R = 4 708,35 €
COMMUNE ASSOCIEE DE ROUELLESDisponibilités
Résultat de fonctionnement CFU 2024 60 421,59 €
Affectations
Charges à caractère général 56 100,00 €
Autres charges de gestion courante 4 321,59 €
D (dépenses) 60 421,59 €
Compte tenu de ces éléments d'information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 (adoption et exécution du budget) et L. 2311-1 à L. 2343-2 (budget et comptes) ;
VU la loi n° 94.504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
VU l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération du conseil municipal du 30 juin 2025 autorisant l'affectation des résultats 2024 ;
VU la délibération n° 20250020 du conseil municipal du 3 février 2025 autorisant l’adoption de la décision modificative n° 1 ;
CONSIDERANT
- que l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité d’adopter des décisions modificatives destinées à corriger les prévisions contenues dans le budget primitif 2025 ;
- que la présente délibération a pour objet de vous présenter les modifications apportées au budget principal ;
- que ces mouvements ne modifient pas l’équilibre général de l’exercice 2025 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 16 juin 2025, consultée ;VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
- du budget supplémentaire 2025 de la commune associée de Rouelles voté par le conseil consultatif du 24 juin 2025 ;
DECIDE
- de voter, par nature, les crédits du budget principal et des budgets annexes des opérations immobilières soumises à TVA, du site Mulhouse, de la requalification immobilière du centre ancien, du site Graville/Semard, du site Dumont d'Urville, de la requalification immobilière du quartier Danton et Vallée-Béreult - NPNRU, conformément à l'article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales ;
- de voter, par chapitre, les crédits du budget principal et de l'ensemble des budgets annexes, tant en dépenses qu'en recettes, conformément aux articles L. 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
- d'autoriser la reprise de provisions suivante pour le budget principal : autres provisions pour charges (compte 1581) pour la Transat Café L’Or : 40 000 euros.
M. Pierre MICHEL : Il s’agit de l’affectation des disponibilités budgétaires que l’on vient de voir. En matière de disponibilité, nous avons donc vu le résultat de l’exercice 2024, 23,3 millions d’euros. Un certain nombre de recettes nouvelles liées à la loi de Finances définitive par rapport au budget primitif, notamment nous avions envisagé un fonds de réserve de 5,1 millions d’euros ; et un nouveau dispositif, qui s’appelle le Dilico, nous demande 324 000 euros, ce qui fait effectivement une différence de presque 4,8 millions d’euros.
Ensuite, le lissage des cotisations retraite qui était prévu initialement sur trois ans, et qui le sont sur quatre ans, nous donne une créance de 650 kiloeuros. Donc, des recettes nouvelles pour 6,3 millions d’euros. Et, un certain nombre de recettes nouvelles après notification par l’Etat, notamment des dotations, puisque la dotation forfaitaire que nous attendions stable a été augmentée, ainsi que la dotation de solidarité urbaine.
Donc, le total des disponibilités s’élève à 31 millions d’euros, qui serviront à l’inscription et à l’investissement des crédits d’investissement 2024 pour 6,4 millions d’euros ; des actions de fonctionnement de 2024 qui seront réinscrites pour 200 000 euros ; le rétablissement de l’épargne dégradée au budget primitif, nous avions prévu une épargne brut à 24 millions d’euros, elle serait de 29,7 millions d’euros ; et un excédent disponible donc de 16,5 millionsd’euros pour le désendettement, 1,2 million d’euros pour des dépenses nouvelles ; et, une réserve budgétaire qui est augmentée d’1 million d’euros pour des dépenses imprévues.
M. le Maire : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? Oui, Mme HERVE, vous avez la parole.
Mme Sophie HERVE : Oui, merci. Il y a donc trois mois, notre groupe dénonçait qu’il n’était pas judicieux de voter un budget qui risquait de changer dans trois mois. Nous y sommes donc aujourd’hui. Un budget qui avait fait le choix, pour rappel, d’être adopté sur la base des mesures prévues au projet de loi de Finances, présenté en octobre 2024, qui prévoyaient une contribution importante des collectivités locales à l’effort de redressement des finances publiques.
La Ville a fait le choix de ce contexte de maintenir les moyens affectés aux politiques publiques, et investissement, et de dégrader, exceptionnellement et provisoirement, son épargne brute. La loi de Finances définitive a donc été adoptée par le Parlement le 15 février 2025, et est revenue de manière très substantielle sur l’effort demandé, mais ne permet pas aux communes, financièrement maltraitées, comme le Département d’ailleurs, par des gouvernements MACRON successifs qui n’arrêtent pas de leur appuyer la tête sous l’eau.
Dernière mesure en date, d’une part la création du Dilico qui était une contribution forcée, supplément ponctionné sur la fiscalité locale au titre du redressement des finances de l’Etat qui, d’ailleurs, ne se redresse pas parce qu’on ne va pas chercher les recettes nécessaires là où elles se trouvent à profusion.
Comment, dans ces conditions, permettre aux communes, à travers leur CCAS par exemple, d’être en mesure de répondre aux problématiques sociales auxquelles sont confrontés les Havraises et les Havrais. Des situations de plus en plus prégnantes et de plus en plus complexes.
Vous avez fait donc le choix, lors du budget primitif, d’intégrer ces mesures dans le projet de budget primitif 2025, et que des corrections pourraient intervenir, je cite, « par décision modificative pour rétablir la prévision d’épargne brut ». Nous y voilà. Alors oui, le Dilico n’est que de perte, pour la Ville, que de 324 962 euros, vous l’avez indiqué, au lieu de 5 100 000 avec le dispositif initial. Mais, rappelons-le, le Dilico est inscrit en dépenses de fonctionnement. Alors oui, la dotation globale de fonctionnement est en hausse en 2025 alors qu’elle devait être gelée. En revanche, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle était estimée en baisse de 250 000 euros, alors qu’elle disparaît totalement pour la Ville, soit une perte supérieure de 778 766 euros.
Alors, moins d’impacts qu’initialement prévus, mais impacts quand même, mais qui vont abîmer notre ville, donc les Havraises et les Havrais. L’impact de ces mesures corrigées, additionnées, aux corrections de recettes de fonctionnement liées aux écarts entre les prévisions basées sur les données estimées, et les chiffres définitifs, ne sont, en général, que des réinscriptions. En effet, le financement des réinscriptions des crédits de paiement d’investissement voté lors de la décision modificative précédente ; neutralisation de la hausse du recours à l’emprunt, 6 400 000 euros, réinscription actions de fonctionnement de 2024 ; et désinscriptions nouvelles dépenses en investissement et en fonctionnement par-ci par-là.Alors, vous continuez de faire le choix de l’investissement par rapport au fonctionnement, ce qui est révélateur de votre politique habituelle, celle de l’aménagement de la crise, de l’austérité, comme je l’ai indiqué lors de la présentation du budget. Il n’existe aucun dynamisme, juste s’autofinancer pour investir. Bref, une modification du budget d’austérité. Ce budget supplémentaire n’en est pas véritablement un, il s’agit davantage d’un simple ajustement technique qu’une réelle décision budgétaire. Il n’y a, ici, ni de nouveaux choix politiques, ni de nouveaux arbitrages face à l’impossibilité d’élaborer un vrai budget supplémentaire, un outil pourtant crucial pour mener à bien nos missions, notamment d’exiger un changement profond de cap politique.
Nous vous invitons donc, de nouveau, à faire un signal à Matignon comme un geste de protestation collective contre ces restrictions budgétaires, comment faire toujours plus avec toujours moins. Comme vous l’auriez deviné, nous voterons donc contre ce budget supplémentaire.
M. le Maire : Merci beaucoup pour cette prise de position. Je ne sais pas si elle appelle une réaction. M. MICHEL ?
M. Pierre MICHEL : Pas forcément, mais vous noterez, quand même, dans les dépenses nouvelles, les 1,2 million d’euros, qu’il y a des signes qui sont favorables. Vous ne les avez pas citées, mais il y a à peu près 25 mesures, je pense qu’on peut y trouver aussi quelque chose de positif.
M. le Maire : Merci beaucoup. Oui, écoutez, moi je me réjouis qu’au contraire, on ait pris, très tôt, dans la prise en compte de l’élaboration de notre politique sur toute l’année, et de nos dépenses sur toute l’année, l’hypothèse qui était celle au moment de la constitution de la loi de Finances, même si elle s’est révélée plus dure que ce qui a été finalement accepté. Ce qui nous permet de continuer les politiques qu’on a décidées, et, par ailleurs, de poursuivre le désendettement de la Ville. Mais, on n’est pas d’accord, avec Sophie HERVE, sur le fait qu’une bonne santé financière est utile. Vous voulez reprendre la parole, Mme HERVE ?
Mme Sophie HERVE : J’ai juste oublié une question. J’avais demandé, au dernier conseil municipal ou l’avant-dernier je ne me souviens plus, l’étude éventuelle d’un coup de pouce municipal suite à la division par deux du Pass’Jeunes de la part du Département. Et, je vois que, dans cette décision modificative, il n’apparaît pas de budget spécifique, je voulais savoir si c’était toujours en discussion, ou est-ce qu’il y a eu un arbitrage ?
M. le Maire : Mme THIBAUDEAU-RAINOT ?
Mme Florence THIBAUDEAU-RAINOT : Oui, Mme HERVE, on vous a donné la réponse dans une autre instance, celle où c’était discuté, donc à Mme HERVE de vous faire le retour de ce qu’on a décidé. Certains départements ont supprimé purement et simplement le Pass’Sport, nous on a décidé de le diviser par deux parce qu’il fallait qu’on trouve aussi… A l’époque, je le rappelle, où le Pass’Sport était encore versé aussi par l’Etat, on a appris à la suite de cela que l’Etat avait supprimé son Pass’Sport sur les 6-14 ans. Mais, en tout cas, effectivement, on a décidé et voté, au conseil départemental, la moitié du Pass’Sport, et pas la suppression comme d’autres départements. Et, par contre, on n’a pas touché du tout à l’enveloppe donnée aux clubs sportifs.
M. le Maire : Merci, Mme NAIL ?Mme Nathalie NAIL : Non, mais la question, c’est, j’entends ce qu’il s’est passé au Département, est-ce que la Ville est en capacité, oui elle l’est… Est-ce que la Ville compense la défection du Département ? Point.
M. le Maire : A ce stade, notre objectif n’est pas de compenser tout ce que décident, en moins, les autres collectivités territoriales. Je mets aux voix la délibération sur ce budget supplémentaire.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 49, contre : 10.