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Procès Verbal - DELB 20110020 w
Document publié le Lundi 7 février 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110020 w)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Fiscalité, Démocratie,
Conseil Municipal
Séance du 07 février 2011
Dossier n° 2011.02.21..
DELB-20110020 - SERVICES JURIDIQUES ET MARCHES - CULTURE - SOCIETE LE GRAND CASINO DU HAVRE - PARTICIPATION FINANCIERE AU PROFIT DE LA BIENNALE D'ART CONTEMPORAIN - DEMANDE D’ABATTEMENT FISCAL - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL.-
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le décret n° 97-663 du 29 mai 1997, modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001, pris en application de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) ;
VU l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
VU la demande formulée par la Société Le Grand Casino du Havre le 24 novembre 2010.
CONSIDERANT :
- que le décret n° 97-663 du 29 mai 1997, modifié par le décret n° 2001-96 du 2 février 2001, pris en application de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) a institué, au profit des casinos, un abattement supplémentaire pour manifestations artistiques de qualité dans la limite de 5 % du produit brut des jeux.
- que la Société Le Grand Casino du Havre, a souhaité déposer un dossier auprès du ministère afin de bénéficier de l’abattement supplémentaire au titre de la manifestation « Arts Le Havre 2010, Biennale d’art contemporain » et son thème « Bande dessinée et art contemporain, la nouvelle scène de l’égalité ».
- qu’il s’agit d’une manifestation de notoriété nationale et internationale qui s’est déroulée du 1er au 31 octobre 2010 et qui a permis de promouvoir l’art moderne sous différentes formes et de mettre en valeur le patrimoine architectural et culturel de la ville du Havre.
- que le budget alloué par le casino à cette manifestation a été de 971 418,47 euros TTC.
- que par courrier en date du 24 novembre 2010 et conformément aux dispositions du décret susvisé, la Société Le Grand Casino du Havre – Groupe PARTOUCHE a sollicité l’avis de la ville du Havre sur le dossier de demande d’abattement fiscal dans le cadre de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995, pour sa participation financière à la manifestation « Arts Le Havre 2010, Biennale d’art contemporain ».Sa Commission municipale Finances – Commerce – Ressources Humaines – Bâtiments Communaux et Moyens Généraux, réunie le 25 janvier 2011, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des Finances, des Marchés et des Affaires Juridiques.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’émettre un avis favorable au dossier de demande d’abattement fiscal dans le cadre de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995, du Groupe PARTOUCHE – Le Grand Casino du Havre – pour sa participation financière à la manifestation « Arts Le Havre 2010, Biennale d’art contemporain » (saison 2009 – 2010).
M. MOULIN : Il s'agit de donner un avis favorable à la demande d'exonération formulée par le groupe Partouche, à l'occasion des dépenses qu'il a engagées pour la biennale d'art contemporain, dont le montant s'est élevé à 971 000 euros.
Mme NAIL : Comme l'on dit chez moi : « point trop n'en faut ». Je suis juste allée regarder les chiffres du groupe Partouche : « Résultats 2010 : amélioration de la rentabilité, chiffres d’affaire en hausse, troisième trimestre satisfaisant ». Je n’irai pas plus loin. Je me dis qu'au moment où l'Etat a tant besoin d'argent, évitons les cadeaux aux casinos, et entre autres à Partouche. Ainsi, nous voterons contre cette délibération.
M. DIEULAFAIT : Nous comprenons que le casino cherche, en période de fréquentation moindre, à profiter d'un amendement fiscal exceptionnel. Là où cela devient un peu risible, c'est lorsque l'on voit que c'est au titre de manifestations artistiques de qualité. Aurions-nous raté quelque chose ? Il nous avait semblé qu'après avoir renâclé, le casino avait plutôt fait service minimum sur la biennale. Nous voterons contre cette délibération.
Vote : adoptée à la majorité
{Dossier.Elus n'ayant pas voté}