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Arrêté - Arrete 21 2026 capacite Salle Maubert?x92206
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rozay-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 21 2026 capacite Salle Maubert?x92206)
Thèmes du document : Sécurité publique, Tabac et addictions, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ROZAV-en-BRIE Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
ARRETE MUNICIPAL N°21/2026
Portant réglementation de la capacité d’accueil de la salle municipale « MAUBERT »
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Générale des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2144-3 précisant que le Maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux municipaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public,
VU l'art CO 45 de l'arrêté du 25 juin 1990 précisant que dans un local recevant plus de cinquante personnes, les portes d’évacuation doivent s’ouvrir dans le sens de la sortie.
Considérant qu’il convient de réglementer les conditions d’utilisation et de mise à disposition de la salle « MAUBERT »
Considérant que le sens d'ouverture actuel des portes est vers l'intérieur
ARRETE
Article 1 : l'accès à la salle Maubert est limité à 49 personnes maximum.
Article 2 : Les utilisateurs de la salle municipale « MAUBERT » s’engagent à respecter l’interdiction de fumer et de vapoter conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique d’une part, et à l’article L 3513 de celui-ci relatif à l’interdiction de vapoter d’autre part.
Article 3 : L'utilisateur s’engage à faire respecter strictement les réglementations de police applicables, et à veiller au déroulement tranquille et ordonné de la manifestation qu’il organise, ainsi qu’à veiller à l’ordre et à la tranquillité du voisinage qui ne doit en aucun cas être troublé par l’utilisateur de la salle municipale. Le bruit perçu à l’extérieur ne doit pas gêner les voisins immédiats. Toute activité doit cesser à 23h. Les utilisateurs doivent s’assurer qu’il n’y a pas de tapage nocturne sur la voie publique. Les salles municipales étant situées dans des zones habitées, l’utilisateur s’engage à respecter la tranquillité des riverains, notamment en réglant en conséquence la sonorisation si celle-ci venait à être utilisée après 22h.
Article 4 : La Ville appelle l’attention des organisateurs sur les risques liés à la consommation d’alcool et sur leurs responsabilités en cas d’accidents, dégâts, et troubles de l’ordre public.
Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZAY-en-BRIE Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie. rozav(@orange.fr Article 5 : Les utilisateurs s’engagent à respecter :
* La capacité maximum d’accueil de personnes de la salle Maubert à l’article 1 de l’arrêté.
+ L’interdiction d’obstruer ou de verrouiller les issues de secours.
+ L’interdiction de toucher aux installations électriques autres que celles d’usage normal (interrupteur, prise murale, éclairage.….…).
+ L’interdiction de toute activité pouvant entraîner des dégradations.
- Les consignes de sécurité en vigueur dans les locaux.
Article 6 : le présent arrêté peur faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Melun 43 Rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Article 7 : Monsieur le Maire de Rozay en Brie, Mr le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Rozay en Brie, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Rozay en Brie, Monsieur le Responsable du Service technique de Rozay en Brie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera adressée à
- Monsieur le Préfet de Seine et Marne
- Monsieur le Procureur de la République de Meaux.
ROZAY-EN-BRIE
Le 28-janvier 2026
lé Maire,
MPRROIK