Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 1 AVRIL 2021

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Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 1 AVRIL 2021 Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Bouloc. Lien du pdf (Compte-Rendu - rendus MUNICIPAL 1 AVRIL 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Logement, - 1 -

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 1er AVRIL 2021

L’an deux mille vingt et un et le 1er Avril à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vingt-six mars, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge TERRANCLE, Maire.

Présents : S. TERRANCLE – R. PEROTIN – G. ESTAMPE - J.P. ROUANET – A. BRAUD – F. BENARROUS – B. CEZERAC – J.J. FERRA – J. LOO – Ch. CARLES-TEIG - P. BAQUE – L. GRATACOS– C. LEMAZURIER – S. LANES – M. VICENTE – F. MAZET – A. CAZAJOU – M. CAMPAGNE– K. IMPICCICHE – I. BARROSO - R. BERINGUIER - G. NAVLET - P. GARLAND

Absents excusés : L. CLEDE - M.H. CHEVALIER – S. BOYE – A. M. FERNEKESS –

Procuration de M.H. CHEVALIER à R. PEROTIN

Procuration de L. CLEDE à J.P. ROUANET

Procuration de S. BOYE à S. TERRANCLE

Procuration de A.M. FERNEKESS à R. BERINGUIER

Secrétaire de séance : Madame Magali CAMPAGNE a été nommée secrétaire de séance.

Modalités de participation du public : compte tenu des contraintes sanitaires et de l’horaire de la séance, le huis-clos a été approuvé à l’unanimité des membres présents, la commune n’étant pas en capacité de retransmettre la séance de manière électronique.

AFFAIRES GENERALES

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 11 FEVRIER 2021

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Monsieur TERRANCLE demande si le compte-rendu de la séance précédente appelle des observations. Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 11 Février 2021 est approuvé.

INFORMATION SUR DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT

Rapporteur : Serge TERRANCLE - 2 -

Depuis le dernier Conseil Municipal, les décisions suivantes ont été prises par le Maire de Bouloc en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil Municipal dans sa séance du 28 Mai 2020.

Référence

Objet

Attributaire

Montant

N°2021/04

N°2021/05

N°2021/06

N°2021/07

Sécurisation des établissements

scolaires

Demande de subvention co-

financée ETAT (FIPD 2021) –

CONSEIL DEPARTEMENTAL 31

Travaux cuisine autonome -

Mission de contrôle technique

Travaux cuisine autonome -

Mission de coordination SPS

Désignation d’un avocat – Requête

auprès du Tribunal Administratif de

la SA Les Chalets (Retrait du

Permis d’Aménager n° PA 31079

19 S0004)

QUALICONSULT

QUALICONSULT

Maître CAYSSIALS

25.400,00 € H.T. soit

30.480,00 € T.T.C.

Montants :

1.730,00 € H.T., pour la

mission de contrôle

technique et 300,00 € H.T.

pour la vérification initiale des

installations électriques

1.040,00 € H.T.

Honoraires fixes : 500,00 €

H.T.

Honoraires complémentaires

selon suites données

COMMISSION DE L’URBANISME

OUVERTURE A L’URBANISATION DE LA ZONE 2AUX EN EXTENSION DE LA ZONE D’ACTIVITE DE PYTHAGORE DANS LE CADRE DE LA MODIFICATION N° 2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Rapporteur : Rémi PEROTIN

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 153-38 ;

Vu l’arrêté du maire n° 21/042 en date du 31 Mars 2021 prescrivant la modification n°2 du PLU ;

Considérant que l’article L153-38 prévoit que l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser (AU) doit être justifiée au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones ;- 3 -

Monsieur PEROTIN précise que la modification du PLU a notamment pour objet d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AUX de Pythagore, actuellement classée en zone à urbaniser fermée (2AU). Il s’agit également de réajuster l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) qui couvrira l’ensemble du secteur.

Monsieur PEROTIN précise en outre les motifs qui justifient l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUX de Pythagore pour une surface d’environ 2.5 ha, à savoir :  Son positionnement est stratégique, situé proche d’Eurocentre, sur l’axe de l’autoroute A62 et dans la continuité de la zone existante. Cette extension était déjà prévue et organisée par une OAP dans le cadre de la révision du PLU approuvée le 8 Novembre 2018,

 Son urbanisation revêt un caractère stratégique pour le développement économique de TPE/PME locales. Cette zone s’inscrit également en continuité du pôle logistique d’Eurocentre.

Considérant que le développement économique est une compétence de la Communauté de Communes du frontonnais depuis le 1er Janvier 2017, la commune de Bouloc l’a donc sollicitée par courrier du 8 Mars 2021 afin de recueillir les éléments de justifications d’ouverture de la zone 2AUX en extension de la zone d’activité Pythagore,

La Communauté des Communes a répondu favorablement par courrier le 23 Mars 2021.

Considérant les éléments apportés par la Communauté de Communes du Frontonnais et plus particulièrement le manque de foncier économique sur le territoire communautaire, cette zone peut également apporter une réponse aux besoins d’entreprises locales dont les activités justifient des échanges importants avec la Métropole et/ou l’axe Toulouse/Bordeaux et donc nécessitent la proximité de l’échangeur autoroutier,

Il est proposé au Conseil Municipal de considérer :

- Que l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUX en extension de la zone d’activités Pythagore pour une surface de 2.5 hectares est justifiée par le fait que : o Son positionnement est stratégique, situé proche d’Eurocentre, sur l’axe de l’autoroute A62 et dans la continuité de la zone existante. Cette extension était déjà prévue et organisée par une OAP dans le cadre de la révision du PLU approuvée le 8 Novembre 2018,

o Le manque de foncier économique sur le territoire communautaire, cette zone peut également apporter une réponse aux besoins d’entreprises locales dont les activités justifient d’échanges importants avec la Métropole et/ou l’axe Toulouse/Bordeaux et donc nécessitent la proximité de l’échangeur autoroutier.

- Qu’une procédure de modification n°2 du PLU est engagée en vue de permettre l’ouverture de la zone 2AUX en extension de la zone d’activités de Pythagore,

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

M. PEROTIN répond par la suite aux questions posées par le groupe minoritaire :

Dans le cadre de la mission d'Assistance à Maîtrise d’Ouvrage que nous souhaitons contracter, le principe est d'établir une étude de faisabilité économique, technique et juridique d'un équipement à créer type "crématorium de proximité" et d'identifier son futur mode de gestion ; sur- 4 -

ce point et sauf contexte particulier, une délégation de service public sera préconisée au regard de la spécificité de ce type de service public ;

Bien entendu, avant d'engager ce type de procédure, la Commune sera dans l'obligation de délibérer, sur la base de rapports précis et circonstanciés, sur le principe même de cette délégation de service public, avant même de lancer la procédure. La Commune reste en tout état de cause totalement libre du choix de son mode de gestion.

Pour ce qui est des nuisances, ce type d'équipement ne génère aucune nuisance particulière, qu'il s'agisse d'une nuisance olfactive, sonore ou environnementale, au regard des obligations techniques qui pèsent sur les éléments techniques de ce genre d'équipement. Il s’agira d’un bâtiment HQE et une étude environnementale sera pratiquée.

Selon le mode de gestion de ce type de service et la qualité rédactionnelle de certaines clauses du contrat de concession de service, la Commune pourra attendre une redevance déterminée en fonction d'une part fixe (notamment liée à l'occupation du domaine public), et d'une ou de plusieurs parts variables (notamment liées aux résultats d'exploitation du service). Les revenus annuels au titre de la redevance pourraient avoisiner 50.000,00 €.

Monsieur NAVLET ajoute que des doutes étaient apparus lors des premiers contacts avec l’assistance à maîtrise d’ouvrage lors du précédent mandat sur les revenus ainsi que sur le mode de gestion. Il ajoute encore que la loi de finances 2021 fait disparaître les taxes à percevoir dans le domaine funéraire.

Monsieur TERRANCLE insiste sur l’opportunité d’implanter ce type d’équipement dans le nord du département qui en est dépourvu.

Monsieur ROUANET, membre de la Commission vie économique de la CCF indique que la CCF a donné un avis favorable quant à l’accueil dans l’extension de la zone Pythagore de PME.

OFFRE DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES ET TECHNIQUES POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU CREMATORIUM DE BOULOC

Rapporteur : Rémi PEROTIN

Monsieur PEROTIN rappelle à l’Assemblée qu’une modification du P.L.U. est engagée en vue de créer une extension de la zone d’activités de Pythagore. Dans cette zone, il est envisagé d’implanter un crématorium, équipement faisant défaut dans le nord du département.

Compte tenu de la complexité du dossier à mener, il a été jugé opportun de s’adjoindre les services d’un assistant à maîtrise d’ouvrage, tant pour les questions juridiques que techniques.

Monsieur PEROTIN fait état de la proposition qui nous est parvenue du cabinet d’avocats OLSZAK et LEVY qui jouit d’expériences significatives sur ce type de dossiers pour lesquels il a assuré une mission complète d’assistance technique, économique, juridique, de conseil et d’expertise dans le cadre de la mise en place d’une délégation de service public.

Monsieur PEROTIN précise que le coût de la mission portant sur un montant de 27.000,00 € H.T. sera réimputé dans l’estimation totale des investissements que le délégataire de service public devra prendre en compte. - 5 -

Après avoir présenté les différentes étapes de la démarche d’assistance à maîtrise d’ouvrage dudit cabinet, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’offre de prestations de services présentée par le cabinet OLSZAK et LEVY.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

BILAN INSTRUCTIONS SERVICE URBANISME

Rapporteur : Rémi PEROTIN

Le nombre de permis de construire connaît une baisse importante notamment pour les constructions neuves ; le nombre de Déclarations Préalables augmente en revanche ; le nombre de Permis d’Aménager (lotissements) diminue ; enfin, le nombre de DIA est stable ; enfin, le nombre de Certificats d’Urbanisme connaît une légère baisse par rapport à l’année précédente.

COMMISSION DES FINANCES

DELEGATION DE SIGNATURE DU MAIRE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES « INSTRUCTION DES ACTES D’URBANISME » PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS - AVENANT N°9 – ANNEE 2021

Rapporteur : Audrey BRAUD

Madame BRAUD rappelle que, dans le cadre de ses statuts, la Communauté de Communes du Frontonnais assure pour le compte des communes, diverses prestations, par mutualisation de services et de moyens.

La réglementation actuelle impose la signature d’une convention pour chaque prestation assurée par la Communauté de Communes du Frontonnais pour le compte d’une commune.

Madame BRAUD précise que cet avenant a pour objet d’actualiser les données financières en tenant compte de l’évolution de la population et des prévisions budgétaires.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°9 de la convention de mise à disposition proposée, afin de bénéficier des prestations assurées par la Communauté de Communes du Frontonnais. Il est précisé que cet avenant porte sur un montant de 41.049,96 €.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée. - 6 -

REVERSEMENT DES AMENDES DE POLICE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS SOUS LA FORME D’UN FONDS DE CONCOURS

Rapporteur : Audrey BRAUD

En vertu de l’article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’Etat rétrocède aux communes et à leurs groupements une partie du produit recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière, en proportion des amendes dressées sur leur territoire. Depuis plusieurs années, ce produit, calculé par commune selon les travaux de voirie réalisés, était reversé à la Communauté de Communes ayant réalisé les travaux de voirie dans le cadre de sa compétence. Les conditions d’octroi direct aux les EPCI imposent que les trois compétences : voies communales, transports en commun et parc de stationnement soient détenues. En termes juridique et comptable, la CCF n’est pas, aujourd’hui, compétente en transports en commun ; aussi, le produit des amendes de police revient de droit aux communes. Si les communes utilisent ces fonds pour exercer une des compétences de la CCF, avec l'accord de la commune et pour des travaux spécifiques dans la commune, ces sommes peuvent être reversées par fonds de concours.

Selon les dispositions de l'article R. 2334-12 du CGCT, les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et R. 2334-11 peuvent être utilisées pour divers travaux concernant non seulement la voirie, mais également la circulation routière avec, par exemple, les aménagements et les équipements améliorant la sécurité des usagers, la création de parcs de stationnement et les aménagements de carrefours.

Madame BRAUD expose ce qui suit :

Il convient, en application de l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’établir une convention afin de procéder au versement d’un fonds de concours par les communes en faveur de la Communauté de Communes du Frontonnais pour la réalisation de travaux relatifs à la voirie et financés par les amendes de police. Elle précise que la communauté de communes du Frontonnais et les communes utilisent les enveloppes d’amendes de police en matière de voirie pour travaux spécifiques de sécurité dans les communes. Elle rappelle, à cet effet, les opérations prévues, pour 2020, dans chaque commune, opérations retracées dans le tableau ci-dessous :

COMMUNE NATURE DES TRAVAUX MONTANT DES TRAVAUX HT

BOULOC Mise en conformité, pour les Personnes à Mobilité

Réduite (PMR) des traversées piétonnes en

agglomération - 7 traversées

30 000,00 €

CASTELNAU

D’ESTRETEFONDS

Mise en conformité, pour les Personnes à Mobilité

Réduite (PMR) des traversées piétonnes en

agglomération - 7 traversées

30 000,00 €

CEPET Mise en conformité, pour les Personnes à Mobilité

Réduite (PMR) des traversées piétonnes en

agglomération - 7 traversées

30 000,00 €

FRONTON Mise en conformité, pour les Personnes à Mobilité

Réduite (PMR) des traversées piétonnes en

agglomération - 7 traversées

30 000,00 €

GARGAS Mise en conformité, pour les Personnes à Mobilité

Réduite (PMR) des traversées piétonnes en

agglomération - 4 traversées

16 000,00€

SAINT-RUSTICE Mise en conformité, pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) des traversées piétonnes en

agglomération - 4 traversées

16 000,00 €

SAINT-SAUVEUR Mise en conformité, pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) des traversées piétonnes en

agglomération - 6 traversées

25 000,00 €- 7 -

VACQUIERS Mise en conformité, pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) des traversées piétonnes en

agglomération - 7 traversées

30 000,00 €

VILLAUDRIC Mise en conformité, pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) des traversées piétonnes en

agglomération - 7 traversées

30 000,00 €

VILLENEUVE LES

BOULOC

Mise en conformité, pour les Personnes à Mobilité

Réduite (PMR) des traversées piétonnes en

agglomération par la pose de bande podotactile

30 000,00 €

TOTAL HT 267 000,00 €

TOTAL TTC 320 400,00 €

Mme BRAUD indique que les opérations prévues ouvrent droit aux aides ci-dessous versées directement aux communes pour des travaux réalisés sur leur territoire par la communauté de communes du Frontonnais :

COMMUNE MONTANT DE L’AIDE

BOULOC 12 000,00 €

CASTELNAU

D’ESTRETEFONDS

12 000,00 €

CEPET 12 000,00 €

FRONTON 12 000,00 €

GARGAS 6 400,00 €

SAINT-RUSTICE 6 400,00 €

SAINT-SAUVEUR 10 000,00 €

VACQUIERS 12 000,00 €

VILLAUDRIC 12 000,00 €

VILLENEUVE LES BOULOC 12 000,00 €

TOTAL 106 800,00 €

Pour ce faire, les communes doivent s’acquitter d’un fonds de concours pour le financement de la compétence selon la répartition suivante :

 Coût total des travaux de voirie pour amendes de police réalisés sur le territoire de la CCF arrêté au 31/12/2020 en 320 400 € TTC :

 Montant des subventions perçues de 0,00 €

 Montant du FCTVA à recevoir : 52 558,42 €

 Charge nette de : 267 841,58 €

 Montant maximal du fonds de concours 2020 : 133 920,79 €

 Montant du total du fonds de concours : 106 800,00 €

Dont le détail par commune ci-dessous :

COMMUNE MONTANT DE L’AIDE

BOULOC 12 000,00 €

CASTELNAU

D’ESTRETEFONDS

12 000,00 €

CEPET 12 000,00 €

FRONTON 12 000,00 €

GARGAS 6 400,00 €

SAINT-RUSTICE 6 400,00 €

SAINT-SAUVEUR 10 000,00 €

VACQUIERS 12 000,00 €

VILLAUDRIC 12 000,00 €

VILLENEUVE LES BOULOC 12 000,00 €

TOTAL 106 800,00 € - 8 -

Mme BRAUD informe que l’appel au versement du fonds de concours sera effectué durant le premier semestre 2021.

Mme BRAUD propose au Conseil Municipal :

- D’approuver le principe du versement des amendes de police sous la forme d’un fonds de concours à la CCF ;

- De signer la convention de reversement des amendes de police ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier ;

- D’inscrire la dépense au Budget Primitif 2021 de la commune.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité des membres présents, la proposition présentée.

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021

Rapporteur : Audrey BRAUD

Madame BRAUD indique que, depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) s’impose aux collectivités territoriales dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif et au moins 10 jours avant ce vote.

Un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) est prévu dans la loi Notre du 7 Août 2015 (article 107) et détaillé dans le décret du 24 Juin 2016.

Le rapport présenté à cette occasion donne lieu à un débat acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote. Il est transmis à l’EPCI dont la commune est membre. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le ROB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la commune tout en projetant ses capacités de financement pour l’avenir.

Ce débat doit en effet permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes importants. C’est aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur la capacité de financement.

I –Le contexte économique et financier de la Loi de Finances 2021

I.1- L’impact d’une crise sanitaire sans précédent

La Loi de finances pour 2021 s’inscrit dans le contexte d’une économie mondiale durement touchée par les effets de la pandémie de coronavirus. Au premier semestre 2020, la mise en place de mesures de restrictions sanitaires pour freiner l’épidémie a limité l’activité de nombreux secteurs économiques et conduit à une récession de l’économie mondiale d’une ampleur sans précédent depuis la seconde guerre mondiale.

Suite à l’assouplissement des restrictions, l’activité économique a connu une reprise partielle, de juin à septembre 2020.- 9 -

Toutefois l’évolution des contaminations depuis la fin de l’été a obligé à de nouveaux confinements et fait peser de fortes incertitudes quant aux prévisions macro-économiques ou financières sur le plan national comme international.

Au niveau national, les prévisions macroéconomiques liées au Projet de Loi de Finances 2021 sont les suivantes : évolution du PIB en volume de 8%, augmentation de l’inflation de 6%.

Cette crise inédite a un impact significatif sur les finances locales, les collectivités subissant une baisse de leurs ressources en raison de la fermeture imposée de certains de leurs équipements, des exonérations ou dégrèvements consentis, et de moindres recettes fiscales, tout en ayant à faire face aux dépenses nouvelles engendrées par la mise en place des dispositions sanitaires, voire l’instauration de mesures de soutien, pour aider les entreprises ou les personnes en difficulté à faire face à la crise, ainsi que des frais supplémentaires engagés (personnel, fournitures d’entretien...)

Les principales dispositions de la Loi de finances concernant les collectivités sont axées sur le Plan France Relance. Elles portent également sur les concours financiers de l’Etat, la réforme de la gestion du FCTVA, la centralisation de la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité) ou les conséquences de la suppression de la TH.

I.2 - Le Plan France Relance

Il s’agit d’un plan de relance de l’économie de 100 milliards d’euros étalé sur deux ans et axé sur trois priorités : la transition écologique, la compétitivité des entreprises, ainsi que la cohésion sociale et territoriale.

Il est à noter que 4 milliards d’euros sont prévus pour la rénovation énergétique des bâtiments publics (Etat et collectivités). Ils viennent s’ajouter à l’autorisation d’engagement supplémentaire de 1 milliard d’euros attribuée au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). Ce plan comprend également une baisse des impôts de productions de 10 milliards d’euros provenant de la réduction de la fiscalité économique locale. Ainsi, pour les communes, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) payée par les entreprises va être réduite de moitié par le biais d’une révision de la valeur locative des établissements industriels. Pour le bloc communal, cela représente selon une note de l’AMF en date du 15/12/2020, une suppression de 1,75 Milliard d’euros au titre de la suppression de la taxe foncière (TF). L’Etat s’engage à compenser intégralement les communes de cette baisse de recettes fiscales.

Les autres dispositions de la loi de finances 2021 relatives aux collectivités locales sont les suivantes :

a) Une stabilisation des dotations nationales

L’enveloppe globale de DGF mise en répartition reste stable en 2021. Elle représente un montant global de 26,8 milliards d’euros, soit 18,3 milliards d’euros pour les entités du bloc communal (communes et EPCI) et 8,5 milliards d’euros pour les départements. Cependant ses différentes composantes devraient connaitre une évolution différenciée. Pour les communes, cette enveloppe comprend la Dotation Forfaitaire (DF) ainsi que les dotations de péréquation : La Dotation de Solidarité Rurale (DSR) réservée aux communes de moins de 10 000 habitants répondant à des problématiques rurales ; la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) réservée aux communes de plus de 5 000 habitants répondant à des problématiques urbaines et la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) réservée aux communes les moins riches fiscalement au regard notamment de leur fiscalité économique. L’évolution des dotations de péréquation est financée en partie par un prélèvement de la Dotation Forfaitaire des communes les plus aisées fiscalement. La loi de finances 2021 a décidé d’augmenter de 90 millions d’euros l’enveloppe de la DSU et celle de la DSR. Comme en 2020, les collectivités bénéficiaires devraient être celles- 10 -

ayant une démographie dynamique et éligibles à des niveaux élevés de péréquation.

b) La réforme de la gestion du FCTVA

La réforme de la gestion du FCTVA, reportée depuis deux ans, sera progressivement mise en œuvre à compter de 2021. Elle consiste en la mise en place de son automatisation en passant d’une éligibilité selon la nature juridique des dépenses à une logique d’imputation comptable.

c) La centralisation de la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité)

La réforme de TCCFE a pour objectif à la fois de simplifier le recouvrement de la taxe (avec la mise en place d’un guichet unique à la DGFiP à compter du 1er janvier 2023) et de procéder à une harmonisation des tarifs, la TCCFE devenant une part de la taxe nationale sur l’électricité.

d) Suppression de la Taxe d’habitation et nouveau schéma de financement

En 2021, 80% des contribuables sont exonérés intégralement de taxe d’habitation. Les 20 % des ménages restants s’acquittent de 70% de leur cotisation (en 2022 ils s’acquitteront de 35%). En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. La TH sur les résidences secondaires et sur les logements vacants sera renommée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS). A partir de 2021, le produit de la TH sera « nationalisé » et remplacé, pour les communes, par le transfert de la part départementale de la TF sur les propriétés bâties. Un mécanisme correcteur neutralisera les éventuels écarts de compensation. Les communes pour lesquelles le surcroît de TFPB est inférieur ou égale à 10 000 euros conserveront ce gain. Les taux d’imposition de TH sont gelés au niveau de ceux appliqués en 2019. La revalorisation des valeurs locatives foncières pour 2021 sera de 0,2% (différence entre l’indice des prix à la consommation harmonisé de novembre 2020 et celui de novembre 2019). La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ainsi que la nouvelle méthode de calcul de l’assiette foncière des établissements industriels modifieront les indicateurs financiers et fiscaux entrant dans le calcul des dotations et de la péréquation dès 2021. Ces effets ne se feront sentir qu’à compter de 2022 dans la mesure où les calculs sont effectués à partir de l’année fiscale N1. Pour autant, la loi de finances prévoit la mise en place d’une fraction de correction afin de maintenir, au moins pour la première année des niveaux d’indicateurs équivalents à la période antérieure.

II –Les éléments de rétrospective 2013-2020

I.1 – Evolution excédent brut de fonctionnement

Il est passé de 556.493,00 € en 2013 à 738.835,00€ en 2020, tout en ayant connu des fluctuations dans les années intermédiaires ;

I.2 – Chaîne de l’Epargne de 2013 à 2020

L’épargne nette (capacité d’autofinancement de l’investissement) est passée de 180.897,06 € en 2013 pour atteindre son meilleur niveau à 312.602,76 € en 2020 avec là encore des fluctuations dans l’intervalle ;

I.3 – Dépenses de fonctionnement de 2017 à 2020 - 11 -

Les charges à caractère général ont augmenté sur la période pour diminuer en 2020 du fait de la crise sanitaire. Les charges de personnel ont quant à elles continué à augmenter sur la même période, notamment sur le service animation ;

I.4 – Capacité de désendettement de 2013 à 2020

La capacité de désendettement s’est améliorée sur ces 7 dernières années pour atteindre 5,46 ans en 2020, le seuil de prudence étant fixé à 10 ans ;

I.5 – Recettes de fonctionnement

Les impôts et axes ont augmenté sur la période tout comme les dotations ; Concernant la fiscalité, il est à noter que la taxe d’habitation représente 46%, la taxe foncière sur les propriétés bâties, 32%, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, 1%, l’Attribution de compensation versée par la CCF suite au passage à la FPU, 17% et les compensations fiscales, 4% ;

I.6 – Section d’investissement entre 2013 et 2020

Le volume d’investissement a fluctué de manière importante au cours des 7 dernières années ; il a atteint un pic en 2018 avec les travaux d’extension de l’école élémentaire et pour la 1ère fois en 2020, les recettes ont été supérieures aux dépenses.

III - Orientations budgétaires

Les orientations budgétaires sont identifiables à partir des lignes de dépenses et de recettes de gestion. Elles permettent de déterminer des cycles de gestion compatibles avec une constitution pérenne de l'autofinancement, destiné à pourvoir aux investissements. A ce niveau, il s'agit simplement de grandes orientations générales puisque les données sont encore dotées de nombreuses incertitudes.

III.I Evolution générale des dépenses de fonctionnement :

Depuis quelques années, les actions d’amélioration de la gestion engagées et la rigueur particulière du suivi budgétaire ont eu un impact positif sur les résultats de fonctionnement annuels. Le résultat 2020, confortable, nous permet d’envisager une mandature plus sereine. Cependant, une rigueur quotidienne sur les dépenses de fonctionnement reste nécessaire afin de continuer à dégager un excédent de fonctionnement qui nous permette de poursuivre les investissements de la commune sur le mandat.

 Les charges à caractère général :

Nous vous proposons une augmentation de ce chapitre, compte tenu des décisions municipales envisagées sur l’évolution des services municipaux.

En 2021, la prospective financière tient compte des nouvelles charges générées par la reprise du service enfance en régie (Fournitures éducatives, transport ...) et par l’augmentation des denrées alimentaires prévisible compte tenu de la volonté d’approvisionnement en local, en produits bio et circuits courts. Ces charges nouvelles sont imaginées à partir du 1er Septembre 2021.

En 2022, Ces nouvelles charges impactent la prospective sur une année entière.- 12 -

Pour les années suivantes, la notion d'augmentation maximale de 1,2 % par an, qui sera certainement applicable pour les plus petites collectivités dans le futur, est reconduite. Seule l’année 2024, tient compte des charges supplémentaires induites par la construction de la nouvelle salle plurivalente (+ 3%).

Compte tenu de ces nouveaux éléments, la maîtrise de ce chapitre devra être poursuivie sur les prochains budgets. L'accent devra être mis sur la recherche d'économies au quotidien tout au long de l’année, ainsi qu'au travers de la politique d'achats de la collectivité et des réunions régulières sur le suivi budgétaire.

Monsieur NAVLET demande comment sera approvisionnée la nouvelle cuisine dans le cadre de la volonté affichée d’aller vers le local et le bio. Il lui est répondu que ceci sera vu avec le futur responsable de la structure dont le recrutement est lancé mais que des pistes sont d’ores et déjà envisagées du côté de la Région.

 Les charges de personnel :

L’augmentation prévue sur les années 2021 correspond principalement d’une part à la fin de l’externalisation des prestations de coordination enfance et PEDT et des postes de direction et direction adjointe de l’ALAE/ALSH élémentaire et par ailleurs, de la cuisine à nouveau réalisée sur site à compter de la rentrée ; ceci est valorisé sur 4 mois en 2021 (+5,43%) et sur une année entière en 2022 (+8,70%).

Suite à une interrogation de Monsieur NAVLET, il est précisé que la mise en régie de la coordination et directions élémentaires s’accompagnera de la perception de recettes de la CAF jusque là perçues par le prestataire qui viennent équilibrer les charges de personnel supplémentaires générées.

Pour le reste du mandat, les perspectives envisagées sont de +3% en tenant compte du Glissement Vieillesse Technicité.

 Les Atténuations de produits

Ce chapitre regroupe principalement le FNGIR et FPIC.

FNGIR (Fonds national de garantie individuelle des ressources) : Fonds abondé par les recettes fiscales des collectivités « gagnantes » lors de la réforme de la Taxe professionnelle puis reversé aux collectivités « perdantes ».

La commune de Bouloc, considérée comme Commune « gagnante » verse un montant fixe de 287.572 € par exercice budgétaire.

FPIC (Fonds de péréquation des recettes fiscales) : La péréquation horizontale consiste à prélever une partie des ressources fiscales de certaines communes (ou intercommunalités) pour reverser aux communes (ou intercommunalités) moins favorisées. L’enveloppe globale du FPIC ne connaît pas de modification en 2021 et reste, cette année encore, figée à 1 milliard d’euros comme décidé en Loi de Finances pour 2019. Cependant, ce maintien ne signifie pas pour autant une absence de changements du montant perçu par le bloc communal localement.

Pour Bouloc, le FPIC a représenté un reversement de- 13 -

- 26.505 € en 2017,

- 27.708 € en 2018,

- 30.295 € en 2019,

- 36.354 € en 2020.

La prospective prévoit une augmentation du FPIC de 5.000 € /an jusqu’en 2026.

 Les charges de gestion

Ce chapitre regroupe les indemnités des élus, les participations aux organismes de regroupement (SDEHG, CCF), la participation au SDIS, les subventions aux budgets annexes (CCAS et Caisse des Ecoles) et les subventions aux associations.

La prévision est de +1% /an sur les indemnités des élus.

Le SDIS a notifié une évolution de 0,7% de sa participation soit 41.408 € sur 2021. Une augmentation des créances irrécouvrables est prévue sur 2021 afin de régulariser notamment les impayées de cantine sur les exercices antérieurs.

La subvention d’équilibre vers le budget du CCAS reprend son dimensionnement habituel (augmentée en 2020 compte tenu de la crise sanitaire).

Les subventions aux associations sont reconduites, à ce stade, à l’identique.

 Les charges financières

Les charges financières prennent en compte l’emprunt nécessaire à la réalisation du PPI envisagé sur le mandat (800.000 € en 2023 et 800.000 € en 2024).

Ces nouvelles charges financières sont compensées par la baisse des intérêts du fait du vieillissement de la dette.

 Les charges exceptionnelles

Il s'agissait principalement dans ce chapitre du remboursement de la maison DIOP (20.000 € de 2017 à 2020).

Les régularisations éventuelles ainsi que les rétrocessions de concession sont reprises dans la prospective.

III.II Evolution générale des recettes de fonctionnement :

 La fiscalité locale

Le passage à la FPU au 1er janvier 2018, a entraîné le transfert de la ressource fiscale économique vers la CCF.

Ainsi, le produit fiscal de CFE, CVAE, IFER, TASCOM, jusque-là perçu par la commune est dorénavant versé directement à La CCF. Un dispositif de reversement (Attribution de Compensation) par la CCF vers la commune permet de neutraliser le transfert de ces ressources.

En 2018, l’AC a été fixé à 359.479 € pour la commune de Bouloc. En 2019, un complément, d'un montant de 60.722€, a été versé, afin de compenser la perte de DNP suite au passage à la FPU. Nous avons donc reçu 420.201 € en 2019 et 2020 (décision prise par la CLECT). Commission Locale d’Évaluation des charges transférées

La prospective prend en compte la pérennisation des 420.201€.- 14 -

Suppression de la Taxe d'Habitation

La suppression de la TH sur les résidences principales sera effective en 2021 pour 80% des contribuables. Les 20 % des ménages restants s’acquittent de 70% de leur cotisation (en 2022 ils s’acquitteront de 35%). En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.

En 2021, le produit de la TH sera « nationalisé » et remplacé, pour les communes, par le transfert de la part départementale de la TF sur les propriétés bâties. Un mécanisme correcteur neutralisera les éventuels écarts de compensation.

Les taux d’imposition de TH sont gelés au niveau de ceux appliqués en 2019.

Revalorisation des bases

La revalorisation des valeurs locatives foncières pour 2021 sera de 0,2%. Le produit assuré pour 2021, doté de grandes incertitudes, avoisinera 2.056.022 €. Les éléments définitifs, concernant la fiscalité, seront transmis aux collectivités locales au cours du mois d’Avril par les services fiscaux.

 Dotations de l'Etat et participations

Les dotations n’ont pas encore été notifiées pour 2021.

La prospective tient compte de l’effet population sur la DF et d’une reconduction de la DSR et de la DNP.

DF (Dotation forfaitaire) : En 2020, la dotation forfaitaire était de 396.718 €.

DSR (Dotation de solidarité rurale) : Montant DSR 2020 : 201.768 €

DNP (Dotation nationale de péréquation) : Montant DNP 2020 : 116.123 €

Droits de mutation : Montant 2020 : 182.782 €

CAF : La prestation CAF concernant le Contrat Enfance Jeunesse s’élève à 187.000 € pour 2020. La prospective tient compte de la nouvelle recette CAF correspondant à la prise en compte du service Enfance en direct.

Le fonds de soutien pour le développement des activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires représente 46.000 €.

 Participation des usagers aux services publics (restauration scolaire, centre de

loisirs...)

La commune a mis en place, dès septembre 2018, une facturation unique regroupant les services cantine, ALAE et ALSH. De ce fait, la perception des recettes ALAE et ALSH se fait directement sur le budget communal et non plus par le biais du prestataire LEC. La prospective 2021 est basée sur les recettes réelles 2019 (année de fonctionnement normale). Il n’y a pas d’augmentation des tarifs envisagée sur 2021 à ce stade de l’année.

III.III Chaine de l’Epargne

Cette analyse prospective de la chaine de l’épargne est proposée sans augmentation de la- 15 -

fiscalité de la part de la commune (seule la revalorisation des bases est prise en compte).

La prospective montre une légère dégradation de l'épargne nette de 2021 à 2023. Dès 2025, l’épargne nette retrouve le niveau de celle de 2020, tout en prenant en compte des décisions importantes qui impactent les budgets futurs.

Cependant, une vigilance accrue des éléments de prospective tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement sera nécessaire afin de consolider ces résultats.

III.IV Capacité de désendettement

Notre capacité de désendettement reste inférieure au seuil de prudence fixé à 10 années.

III.V Investissements et mode de financement

Dépenses d’investissement

 Plan Pluriannuel d’investissements

Le plan pluriannuel des investissements permet d'aborder tous les grands projets prioritaires

d'investissements de manière globale. Une présentation des investissements principaux

recensés 2021 est réalisée : Réaménagement de la cuisine (350 000 €), acquisition

Foncière (100 000 €), clôture et aménagement intérieur extension du cimetière (130 000 €),

rénovation énergétique bâtiment mairie, salle des fêtes ( 55 000 €), régénération du terrain de

football (50 000 €), aménagement paysager complexe aire de jeux (50 000 €), aire de jeu du

square du footballeur (60 000 €), Sécurisation entrée école maternelle/ALAE/ALSH (30 000 €),

étude sécurisation clocher de l’église (10 000 €), étude rénovation énergétique école

élémentaire (10 000 €) ;

 Les Investissements Récurrents

Il s’agit des dépenses d’investissement permettant de garantir l’entretien et le renouvellement des bâtiments et du matériel de la commune.

Concernant ces investissements, ils sont estimés à ce stade de la construction budgétaire à près de 300.000 €.

Recettes d’investissement

Le service comptabilité dépose activement les demandes de subventions auprès de différents organismes tels que Conseil Départemental, DETR, Région, Fonds Européens, ...et complète les appels à projets dans le cadre du plan de relance notamment (soutien des cantines, rénovation énergétique des bâtiments communaux, sécurisation des établissements scolaires, socle numérique dans les écoles élémentaires...)

La prospective globale sur section d’investissement

L’amélioration du résultat d’investissement 2020 contribue au financement des opérations prévues dans le PPI pour les années 2021 et 2022.

Le recours à l’emprunt semble nécessaire, à hauteur de 800.000 €, sur les années 2023 et 2024 afin de finaliser les opérations d’investissement. - 16 -

En guise de conclusion, on peut dire que l’analyse financière présentée est une prospective, sur la mandature, avec des éléments connus à ce jour. Cette prospective tient compte : - des décisions municipales en matière d’évolution des services municipaux, - d’une fiscalité maitrisée,

- d’un reversement de l’excédent de fonctionnement annuel régulier, - de la réalisation du PPI dans sa globalité avec un emprunt d’équilibre.

Des évolutions de cette prospective semblent inévitables sur la période. En effet, les différentes lois de finances vont impacter les budgets futurs ainsi que la réalisation ou la déprogrammation de certains investissements. Nous sommes également dépendants des fluctuations de l’économie ou des évènements imprévisibles comme la crise sanitaire actuelle. Tous ces éléments modifieront, chaque année les résultats financiers ainsi que la chaine de l’épargne.

Pour l’heure, les résultats obtenus sont encourageants et laisse présager une mandature plus sereine.

Après cette présentation, il est demandé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur les orientations proposées.

Le Conseil Municipal émet, à la majorité des membres présents (5 abstentions : I. BARROSO, R. BERINGUIER, G. NAVLET, P. GARLAND, A-M. FERNEKESS), un avis favorable sur les orientations budgétaires présentées.

QUESTIONS DIVERSES

POINT SUR L’ACTIVITE DE LA CCF

Rapporteur : Serge TERRANCLE

Une restructuration des services est en cours : la D.G.S., Evelyne PEYRANNE, est à mi- temps sur Fronton et sur la C.C.F. ; elle est suppléée à la C.C.F. dans ses fonctions par une adjointe, Isabelle GATINEAU. Dans chaque pôle, un partage de compétences est établi entre le responsable et son adjoint.

Concernant la voirie, les principaux axes travaillés à ce jour portent sur la modification de la charte voirie et la reprise des voies privées.

Le Rapport d’Orientation Budgétaire a été voté. Dans ce cadre, une enveloppe de 150.000 € a été réservée en investissement à un projet de RAM sur la commune de Bouloc. Il est par ailleurs prévue une crèche à Cépet et une déchèterie à Saint-Sauveur. Il a été envisagé concernant la fiscalité que si les communes augmentaient les impôts, la C.C.F. ne le ferait pas et inversement. - 17 -

Des décisions seront en outre à prendre d’ici fin juin sur les prises de compétence par la C.C.F. en matière de PLUih et en matière de mobilité. Chaque Conseil Municipal devra se positionner.

Un travail est également amorcé sur le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage : un bureau d’études missionné par le Département a recensé la localisation des gens du voyage ; parallèlement, un travail est réalisé sur les occupations illicites ; l’idée est de créer des aires familiales, des aires d’habitats partagés, une aire de d’accueil sur la commune de Castelnau d’Estrétefonds ; les propositions du bureau d’études devront être validées par le conseil communautaire ; ce positionnement permettra de valider les futures mises en place des aires des Gens du Voyage.

Pour conclure sur la C.C.F., Monsieur TERRANCLE ajoute que désormais, l’ensemble des commissions sont vraiment au travail.

AUTRES POINTS

Ecoles et Centre de Loisirs : suite aux dernières annonces du Président de la République et du gouvernement, les écoles seront fermées à compter du 6 avril et n’y seront accueillis que les enfants des publics prioritaires dont la liste est attendue. Les enfants de Villeneuve-Lès-Bouloc seront également accueillis à Bouloc. Tous les accueils auront lieu à l’école élémentaire. Les vacances sont avancées au 12 avril. La reprise des cours en présentiel dans les écoles est prévue pour le 26 avril.

Elections départementales et régionales : Monsieur NAVLET indique qu’une information a circulé portant sur la nécessaire vaccination des assesseurs ; il lui est répondu qu’il n’y a rien d’officiel pour le moment ;

Vaccination : Monsieur GARLAND évoque la difficulté de certaines personnes âgées pour leur inscription dans le cadre de la campagne de vaccination. Il lui est répondu que le CCAS est là pour venir en aide de ces personnes.

La séance est levée à 22 h 45. - 18 -

Relevé des délibérations :

N° Domaine Objet

2021/02/01 Documents d'urbanisme Modification n°2 du PLU - Ouverture à l'urbanisation de l'extension de la zone de Pythagore

2021/02/02 Autres types de contrat Signature d'une convention de prestations de services juridiques et techniques pour la construction d'un crématorium

2021/02/03 Intercommunalité Signature d'une convention de prestations de services "instructions des actes d'urbanisme" avec la CCF

2021/02/04 Intercommunalité Amendes de police - Reversement à la CCF sous forme de fonds de concours

2021/02/05 Décisions budgétaires Rapport d'Orientation Budgétaire - 19 -

Emargements pour la séance du jeudi 1er Avril 2021 :

Serge TERRANCLE

Rémi PEROTIN

Audrey BRAUD

Gilbert ESTAMPE

Marie-Hélène

CHEVALIER

Absente excusée

Procuration à R.

PEROTIN

Jean-Pierre ROUANET

Béatrice CEZERAC

Jean-Jacques FERRA

Sandrine BOYE

Absente excusée

Procuration à S.

TERRANCLE

Magali CAMPAGNE

Laurent GRATACOS

Jonathan LOO

Cendrine

LEMAZURIER

Anne CAZAJOU

Patrick BAQUE

Frank MAZET

Karine IMPICCICHE

Lilian CLEDE

Absent excusé

Procuration à J.P.

ROUANET

Maria VICENTE-RUBIO Francis BENARROUS

Christine CARLES-

TEIG

Sabrina LANES Pierre GARLAND Robert BERINGUIER

Anne-Marie

FERNEKESS

Absente excusée

Procuration à R.

BERINGUIER

Guy NAVLET Isabelle BARROSO