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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C07 05 2025 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C07 05 2025 1)Thèmes du document : Union Européenne, Données personnelles, Consommateurs, 1

Avenant 1 à la Convention –

Convention de coopération « public-public » relative à la

mise en œuvre du volet territorial des fonds européens

2021-2027 pour le Groupe d’Action Locale

Entre :

La Communauté d’Agglomération du Niortais, sis 140 rue des Équarts - CS28770 - 79027 NIORT CEDEX

- n° SIRET 200 041 317 00013 - et représentée par son Vice-Président Délégué, Monsieur Thierry

DEVAUTOUR, habilité à signer les présentes ;

d'une part,

Et :

La Communauté de communes du Haut Val de Sèvre, sis 7, Boulevard de la Trouillette, 79400 St

Maixent-l’Ecole, n° SIRET 200 041 994 00019 - et représentée par son Président, Monsieur Daniel

JOLLIT habilité à signer les présentes,

d'autre part.

Vu la Directive n°2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation

des marchés publics, notamment son considérant 22 et son article 12-4 ;

Vu l’article L2511-6 du code de la commande publique ;

Vu les articles L5214-16-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux communautés de communes, L5216-7-1 renvoyant à L5215-27 relatif aux communautés d’agglomération ;

Vu la délibération de la CA du Niortais du 20 février 2023 portant instruction et mise en œuvre du DLAL et délégation du portage du GAL à la structure porteuse ;

Vu la délibération de la CDC Haut Val de Sèvre du 27 juillet 2022 autorisant la signature de la Convention de gestion entre la Communauté de communes du Haut Val de Sèvre et la Communauté d’Agglomération du Niortais au volet territorial du PO FEDER 2021-2027 ;2

PREAMBULE

En décembre 2021, la Région a lancé un appel à candidature auprès des territoires de Nouvelle-

Aquitaine pour la mise en œuvre de stratégies locales sous la forme d’un Développement Local par des

Acteurs Locaux (DLAL) pour la période de programmation européenne 2021-2027. La mise en œuvre

de ces stratégies s’appuie sur une approche multifonds, intégrant l’axe 5 du FEDER, LEADER dans le

cadre du PSO et l’axe 3 du FEAMPA (Fonds relatif aux affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture pour

lequel le territoire de la CA du Niortais/Haut de Sèvre n’est pas concerné). Ces stratégies s’appuient

sur la géographie des contrats Région/territoires, définie par la Région pour sa politique de

contractualisation, afin de permettre une approche intégrée sur ces périmètres.

Dans ce sens, La Communauté d’Agglomération du Niortais et la Communauté de communes du Haut

Val de Sèvre se sont portées candidates conjointement au portage d’un tel dispositif unique pour la

période de programmation 2021-2027.

Dans le cadre du dépôt d’un dossier de candidature remis à la Région Nouvelle-Aquitaine le 13 juin

2022, chacune des Parties a notamment approuvé la nouvelle stratégie territoriale autour des 6

objectifs stratégiques suivants :

● Objectif Stratégique 1 : Valoriser les fonctions de centralités ;

● Objectif Stratégique 2 : La transition énergétique, écologique et environnementale au cœur de la stratégie territoriale ;

● Objectif Stratégique 3 : Innovation sociale et coopération agricole au service de l’attractivité

du territoire ;

● Objectif Stratégique 4 : coopérer pour un développement économique, social et environnemental qui valorise les complémentarités entre les territoires ;

● Objectif Stratégique 5 : animer la stratégie territoriale inter fonds localement et assurer une

gestion efficace et harmonieuse dans le respect des règles régionales et européennes.

Ce nouveau programme européen sera mis en œuvre par un nouveau GAL dont les missions sont celles

prévues à l’article 33 du RPDC 2021-1060 :

• Renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des opérations ; • Elaborer une procédure et des critères de sélection transparents et non discriminatoires, qui évitent les conflits d’intérêts et garantissent qu’aucun groupe d’intérêt particulier ne contrôle les décisions de sélection ;

• Préparer et publier des appels à propositions le cas échéant ;

• Sélectionner des opérations, déterminer le montant du soutien et soumettre les propositions à l’organisme responsable de la vérification finale de leur admissibilité avant approbation ; • Assurer le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie ; • Evaluer la mise en œuvre de la stratégie.

Le GAL s’appuiera pour la conduite de ses missions sur :

• Un comité de préparation ;

• Une équipe d’animation ;3

• La Communauté d’Agglomération du Niortais a été désignée structure porteuse de ce nouveau

programme européen.

La stratégie et les modalités de mise en œuvre seront définitivement entérinées dans le cadre d’un

conventionnement avec la Région Nouvelle-Aquitaine, après sélection de la candidature commune.

L'article L.2511-6 du code de la Commande Publique ayant trait à la mise en œuvre des coopérations

entre pouvoirs adjudicateurs prévoit notamment la possibilité de coopération en vue d’atteindre les

objectifs de service public qu’ils ont en commun, lorsque deux conditions sont réunies :

● La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général ; ● Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20% des

activités concernées par cette coopération.

Ces deux conditions sont réunies dans le cadre de la présente convention.

Par ailleurs, les articles L5214-16-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux

communautés de communes, L5216-7-1 renvoyant à L5215-27 relatif aux communautés

d’agglomération permettent à ces EPCI de confier « la création ou la gestion de certains équipements

ou services relevant de leurs attributions » à d’autres groupements ou établissements publics en

dehors de tout transfert de compétence. Cette prestation s'exécute dans le cadre d'un service d'intérêt

général, dans la mise en œuvre d'une mission de service public ne donnant pas lieu à une rémunération

des collectivités.

Dans ce cadre, conformément à leurs missions d’intérêt général respectives, il convient de définir les

modalités techniques et financières de la présente coopération.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention, ci-après désignée « la Convention » définit l’organisation technique,

administrative et financière entre les Parties pour la mise en œuvre du Volet Territorial des Fonds

Européens 2021-2027, ci-après désigné « VTFE » et ce dans le cadre d’un Développement Local par les

Acteurs Locaux des Fonds européens 21-27.

Article 2 : Durée et achèvement de la convention

1. Début et fin de la convention

La Convention prend effet au 1er septembre 2023 et prend fin avec la convention liant l’Autorité de

Gestion et le Groupe d’Acteurs Locaux.

2. Interruption de la convention

La présente convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des Parties. La résiliation

prend effet trois mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise

en demeure. En cas d’interruption de la convention avant la fin initialement prévue, les Parties devront

toutefois garantir leur participation à la formulation des réponses aux opérations de contrôles des

corps d’audit externes, de l’organisme payeur ou de l’autorité de gestion relatives à des opérations

qu’elles ont directement accompagnées sur leur territoire. La Région, autorité de gestion des fonds

européens, sera également informée de cette rupture d’engagement.4

Article 3 : Modalités de la coopération

1. Comité de pilotage

Un comité de pilotage du DLAL est mis en place. Il est garant de l’organisation technique, administrative

et financière entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Communauté de communes du

Haut Val de Sèvre pour la mise en œuvre du DLAL. Il est composé des présidents des EPCI ou d’un

représentant désigné par eux. Il se réunit au moins une fois par an et sur demande d’un(e) élu(e) des

Parties pour :

● Suivre l’exécution de la présente convention et y apporter des modifications le cas échéant ;

● Valider le contenu des demandes d’aide au titre du programme LEADER pour le soutien à

l’ingénierie du programme (moyens humains mobilisés par chaque partenaire pour la mise en

œuvre du programme, etc.)

2. Obligations des deux EPCI

Coordination technique du DLAL

Dans le cadre de la validation de la candidature pour la mise en œuvre du DLAL, le Président de la

structure porteuse du GAL est le Président du GAL soit le Président de la Communauté d’Agglomération

du Niortais. Cependant, les 2 EPCI assurent conjointement le portage technique, administratif et

financier de l’activité du GAL. Cela se traduit par :

● Une relation horizontale entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre pour organiser une bonne mise en œuvre du programme sur le territoire conformément à la stratégie. A ce titre, chaque EPCI prépare et organise, à tour de rôle, les Comités de sélection en assurant les missions suivantes :

○ Prépare et anime les réunions du Comité de Sélection et en rédige les comptes rendus ○ Réunit et anime, sur une base régulière, des Comités de préparation avec l’équipe d’animateurs pour définir des objectifs et en assurer le suivi ainsi que de permettre la remontée et le partage d’information ;

○ Réunit les membres du comité de pilotage (cf. point précédent) ;

○ Communique sur les actions soutenues.

A démarrage de la convention, la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Communauté de communes du Haut Val de Sèvre ont attribué, à titre indicatif, 1 ETP à ces missions (partagé à part égale 0,5 ETP par EPCI).

3. Rôle de la Communauté d’Agglomération du Niortais et de la Communauté de

communes du Haut Val de Sèvre

La Communauté d’Agglomération du Niortais et la Communauté de communes du Haut Val de Sèvre

assurent directement l’accompagnement des acteurs du territoire pour tous les objectifs de la

stratégie. La Communauté d’Agglomération du Niortais et la Communauté de communes du Haut Val

de Sèvre dédient, à titre indicatif, 0,5 ETP chacune à ces missions selon l’organisation suivante :

● 0,5 ETP porté par la Communauté d’Agglomération du Niortais basé à Niort ; ● 0,5 ETP porté par la Communauté de communes du Haut Val de Sèvre basée à St-Maixent- l’Ecole.5

Ce temps de travail pourra être réévalué par le Comité de Pilotage en cours de programme par avenant à cette convention.

Les tâches suivantes sont assumées par les animateurs du territoire (à savoir les deux demi ETP cités

ci-dessus), chacun sur le périmètre de leur ECPI respectif :

● Sur le territoire de chaque partie :

o Animer la stratégie de développement local (favoriser/accompagner l’émergence de projets) en vue de la réalisation du plan d’actions ;

o Assurer une coordination efficace avec l’ingénierie thématique existante au sein des EPCI ;

o Assurer une information transparente auprès des porteurs de projets sur les possibilités de financements (fonds européens, autres financements publics ou privés) ;

o Effectuer une veille sur les différents dispositifs d’aide aux porteurs de projet ; o Accompagner les porteurs de projets tout au long de la vie du projet ;

o Réunir les cofinanceurs pour définir les plans de financement de façon concertée sur les projets cofinancés ;

o Contribuer à la remontée des pièces et des informations nécessaires à l’instruction et au suivi des dossiers pour le service instructeur ;

o Mettre en œuvre les actions de communication des actions soutenues

o Mise en œuvre d’outils de gestion (tableaux de suivi administratifs et financiers des programmes) partagés.

● A l’échelle du GAL :

o Organiser les comités de programmation (préparer, animer et restituer) à tour de rôle ;

o Organiser les comités de préparation préalablement au comité de programmation. o En cas de besoin, annuellement, un bilan de fonctionnement entre les parties sera réalisé afin d’évaluer les temps passés et les documents réalisés sur des missions non inscrites dans la présente convention. Ce bilan visera à améliorer les pratiques et l’accompagnement des porteurs de projets.

● Contribution à plusieurs actions de la coordination telles que :

o La participation active aux réunions d’information organisées par l’Autorité des Gestion.6

Article 5 : Modalités financières

1. Principes de reversement

Chacun des deux EPCI supporte les coûts salariaux du fonctionnement du GAL ainsi que les frais indirects de gestion des ressources humaines. Le chef de file désigné est la Communauté d’Agglomération du Niortais. Elle supportera la charge administrative du projet et percevra la subvention européenne qu’elle redistribuera à la Communauté de communes du Haut Val de Sèvre selon le principe suivant :

Affectation en début de programme d’une enveloppe de 238 737 € relative à la fiche-action n°8 Suivi,

gestion, animation et communication selon le principe suivant : la répartition de la subvention entre la

CA du Niortais et la CC Haut Val de Sèvre se fera au prorata du temps annuel passé par chacune des

deux collectivités sur la base du relevé des heures effectuées.

2. Modalités de versement

La Communauté d’Agglomération du Niortais percevra les subventions à l’ingénierie en qualité de structure porteuse et s’engage à reverser à la Communauté de communes du Haut de Sèvre la part qui lui revient (cf. ci-dessus).

Ce reversement sera réalisé sur présentation d’un titre de recette.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Toute publication et communication devra mentionner les différents Parties avec, le cas échéant, les

logos associés.

Article 7 : Protection des données personnelles

Les dispositions relatives à la protection des données personnelles traitées dans le cadre de la présente

convention sont développées en annexe 2.

Article 8 : Avenant

Toute modification du rôle, des moyens ou des clauses contenues dans la présente convention fait

l’objet d’un avenant soumis préalablement au vote des assemblées délibérantes respectives.

Article 9 : Litiges

Les Parties s’efforcent de résoudre à l‘amiable les contestations qui peuvent survenir de

l’interprétation ou de l’exécution des clauses de la Convention.

En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le tribunal administratif compétent.7

Article 10 : Annexes

La présente convention comporte deux annexes :

• Annexe 1 : Sigles

• Annexe 2 : Protection des données personnelles.8

Fait en 2 exemplaires originaux

A , le

Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais

Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué,

Pour la Communauté de Communes du Haut Val de Sèvre

Daniel JOLLIT, Président9

Convention de coopération « public-public » relative à la mise en œuvre

du volet territorial des fonds européens 2021-2027 pour le Groupe

d’Action Locale

Annexe 1 - SIGLES

CAN : Communauté d’Agglomération du Niortais

DLAL : Développement Local par des Acteurs Locaux

FEDER : Fonds Européens de Développement Régional

LEADER : Liaison Entre Action de Développement de l’Economie Rurale

FEAMPA : Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture

RPDC : Règlement Portant sur les Dispositions Communes

GAL : Groupe d’Action Locale

EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale

VTFE : Volet Territorial des Fonds Européens10

Convention de coopération « public-public » relative à la mise en œuvre

du volet territorial des fonds européens 2021-2027 pour le Groupe

d’Action Locale

Annexe 2 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

1. Réglementation

Chaque EPCI partie à la convention est tenue au respect des règles relatives à la protection des données

à caractère personnel auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution de la convention et déclare

être en conformité avec celles-ci.

Ces règles sont issues :

- du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ci-après désigné « le règlement européen sur la protection des données » ou le « RGPD »,

- de la législation française applicable en matière de protection des données personnelles, notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en sa dernière version applicable,

- de toute autre législation spécifique, européenne ou nationale, contenant des modalités relatives à la protection des données personnelles et qui trouverait à s’appliquer au présent contrat du fait de son objet.

De façon générale, les parties s’engagent à coopérer pleinement afin de garantir le respect et la

bonne mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des

données.

Si l’une d’elles considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen ou du droit

de l'Union ou du droit des Etats membres relatif à la protection des données, elle en informe

immédiatement l'autre.11

2. Contact

Pour tout renseignement ou toute disposition de gestion, relatifs à la protection des données caractère

personnel en lien avec la présente convention, il convient de contacter le Délégué à la protection des

données de la collectivité concernée, aux coordonnées suivantes :

- COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

Délégué à la protection des données

140, rue des Équarts – CS 28770 – 79027 Niort Cedex

protectiondonneespersonnelles@agglo-niort.fr

- COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL DE SEVRES

Délégué à la protection des données

7 Bd de la Trouillette 79400 Saint-Maixent-l'École

dpo-hvds@agencergpd.eu

3. Dispositions d’ordre global

Les parties signataires de la convention, le cas échéant avec leurs cotraitants ou sous-traitants, sont

les organismes pouvant accéder ou donner accès aux données à caractère personnel.

Dans le cadre de leurs relations, elles sont amenées à échanger des informations techniques,

commerciales et/ou financières confidentielles et notamment des informations nominatives qui

doivent être protégées.

Les dispositions suivantes visent à offrir des garanties adéquates concernant la protection de la vie

privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes lors de l’accès ou de l’utilisation par

chaque intervenant, des données à caractère personnel qui sont sous la responsabilité des signataires

de la convention.

4. Définitions

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016

susvisé :

• constitue un «traitement de données à caractère personnel» toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;12

• un «fichier de données à caractère personnel» s’entend de tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessible selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

5. Description du traitement de données à caractère personnel et base légale

Dans le cadre de la présente convention, un traitement de données à caractère personnel est réalisé

afin de permettre la réalisation des missions prévues au titre de la prise en charge de l’appui aux

porteurs de projets, du suivi de leurs dossiers, de l’instruction de leurs demandes et de la gestion des

diverses instances intervenant dans le circuit de décision (listes des porteurs de projet, liste des

membres du GAL, état d’avancement des projets, consultation ou communication de documents

relatifs aux projets, …).

Le fondement légal du traitement de ces données repose sur les textes régissant la mise en œuvre de

la programmation européenne 2021-2027 au niveau des collectivités signataires de la présente

convention, en particulier :

- le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027,

- le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion,

- le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas,

- le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013,

- le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013,

- le règlement d’exécution (UE) 2022/129 de la Commission européenne du 21 décembre 2021 fixant les règles applicables aux types d’interventions concernant les graines oléagineuses, le coton et les sous-produits de la vinification au titre du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil et aux exigences en matière d’information, de publicité et de visibilité relatives au soutien de l’Union et aux plans stratégiques relevant de la PAC,

- le règlement d’exécution (UE) 2021/2290 de la Commission du 21 décembre 2021 établissant des règles relatives aux méthodes de calcul des indicateurs communs de réalisation et de résultat définis à l’annexe I du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du13

Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) N°1305/2013 et (UE) n°1307/2013,

- le règlement d’exécution (UE) 2022/1475 du 6 septembre 2022 de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’évaluation des plans stratégiques de la PAC et la communication d’informations à des fins de suivi et l’évaluation,

- l’ordonnance n°2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche,

- l’ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023, - le décret n°2022-608 du 21 avril 2022 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période de programmation 2021-2027,

- le décret n°2021-1884 du 29 décembre 2021 relatif à la gestion des programmes européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes pour la période 2021- 2027,

- le décret n°2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif à la gestion du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural au titre de la programmation débutant en 2023,

- le décret n°2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune,

- le décret n°2023-5 du 3 janvier 2023 fixant les règles générales relatives aux conditions d’éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux Régions,

- le Programme régional FEDER/FSE+ Nouvelle-Aquitaine 2021/2027 approuvé par la Commission européenne le 26 septembre 2022,

- la délibération du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine n° 2022.400.SP du 21 mars 2022 demandant d’exercer la qualité d’Autorité de gestion du Programme régional FEDER-FSE+ 2021-2027 Nouvelle-Aquitaine et demandant de gérer par délégation une partie du programme national FEAMPA 2021-2027,

- la délibération du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine n° 2022.947.SP du 20 juin 2022 par laquelle la Région demande d’exercer la qualité d’Autorité de gestion régionale sur le FEADER 2023-2027,

- la délibération du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine n° 2021.122.SP du 2 juillet 2021 déléguant au Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine la responsabilité de procéder à l’attribution et à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens pour lesquels la Région est Autorité de gestion.

Il est de ce fait considéré comme acquis et incontournable que les données personnelles traitées dans

le cadre de cette convention sont, vu cette base légale, a minima connues voire communiquées et

échangées de droit avec l’Autorité de Gestion des fonds Européens, la Région Nouvelle Aquitaine.14

6. Obligations générales

Chaque EPCI partie à la convention s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et

réglementaires relatives à la protection des données à caractère personnel dont elle a à avoir

connaissance dans le cadre de la présente convention.

Pour les besoins spécifiques de sa mission, il s’assure de la mise en œuvre de ses obligations en tant

que Responsable de traitement conjoint, notamment :

▪ en déclarant ce traitement de données personnelles à son registre des traitements de données ;

▪ en portant à connaissance des personnes concernées, notamment par des mentions adéquates, les dispositions relatives à la protection de leurs données et à l’exercice de leurs droits.

Il s'engage en particulier à :

- traiter les données à caractère personnel conformément aux présentes clauses et en collaboration entre signataires de la convention ; s’il est dans l’incapacité de s’y conformer pour quelque raison que ce soit, il s’engage à informer l’autre partie de son incapacité dans les plus brefs délais ;

- traiter les données uniquement pour les seules finalités du traitement.

Dans le cas particulier des requêtes de justice, chaque partie s’engage à :

- donner suite à toute demande contraignante de divulgation des données à caractère personnel émanant d’une autorité de maintien de l’ordre, sauf disposition contraire, telle qu’une interdiction de caractère pénal visant à préserver le secret d’une enquête policière, - et sauf dispositions contraires de justice, à en informer l’autre partie, dans les meilleurs délais et avec une célérité lui permettant de s’acquitter de ses obligations.

Chaque signataire de la convention s’oblige à :

- considérer comme « confidentielles », et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toute nature, écrites ou orales, qu’il serait amené à connaître durant l’exécution de la convention et à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de cette convention ; - veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,15

- et à prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

L’engagement de confidentialité s’applique à toutes les données :

- transmises par les porteurs de projet ou par l’autre partie à la convention dans le cadre de la mission effectuée,

- accessibles dans le cadre de la mission effectuée,

- le cas échéant, reçues d’un tiers dans le cadre de la mission effectuée.

L’obligation de confidentialité des signataires de la convention continuera après expiration des

présentes, aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été rendues publiques par une

disposition légale le prévoyant ou qu’un accord écrit n’aura pas été obtenu suite à demande par écrit.

7. Personnes concernées : droit d'information et exercice des droits

Les signataires de la convention s’engagent à faciliter l’exercice des droits conférés à la personne

concernée et à gérer toute demande d’exercice des droits tels que prévus par la réglementation sur la

protection des données.

Il appartient à chaque signataire de la convention de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Lors des demandes de personnes concernées (demandes d’information ou d’exercice des droits),

chaque signataire de la convention s’engage à :

• gérer directement les demandes des porteurs de projet relevant de son territoire ; • coopérer avec l’autre afin de délivrer l’information légale à toutes les personnes concernées sur l’ensemble des traitements mis en œuvre et de façon générale pour garantir le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des données et notamment :

- à tenir le Président du GAL (Délégué à la Protection des Données) informé en temps réel des demandes ;

- dans les cas qui prennent une tournure contentieuse possible ou avérée, à consulter sans délais le Président du GAL (Délégué à la Protection des Données) et se mettre d’accord avec lui tant sur le contenu que sur le suivi et les implications de mise en œuvre de la réponse à fournir.

8. Violations de données à caractère personnel16

En cas de violation de données à caractère personnel entraînant, de manière accidentelle ou illicite,

notamment la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère

personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles

données, les parties s’engagent :

• à prendre sans délais toutes les mesures nécessaires pour atténuer tout risque immédiat et potentiel pour les personnes concernées,

• à coopérer en proximité pour gérer la situation ;

• informer le Président du GAL (Délégué à la protection des données) de la violation de données à caractère personnel, pour simple première information, fait partie des mesures de coopération : - par appel téléphonique, doublé de l’envoi d'un courriel adressé à la fois : ▪ aux animateurs du GAL,

▪ à l'adresse de contact du Délégué à la Protection des Données indiquée plus haut. - dans un délai maximum de 2 (deux) heures après en avoir pris connaissance, - en s’assurant par tous moyens et en toute diligence que le Président du GAL reçoive cette notification dans les deux heures de la journée ouvrée en cours, aux heures d’ouverture des bureaux, au plus tard ou au pire et selon les circonstances dès les horaires d’ouverture des bureaux du plus proche jour de travail ouvré.

Pour faciliter la gestion de la violation, la notification contient au moins, autant que possible et selon

les premiers constats réalisables :

- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel (notamment le type de violation, les catégories et nombre approximatif de personnes et d'enregistrements de données concernés par la violation) ;

- le nom et les coordonnées de la personne référente pour la gestion de cette violation ; - la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; - la description des mesures immédiates prises ou proposées pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives ;

- et tout élément permettant de prendre des mesures proportionnées au risque identifié.

Dans la mesure où il ne serait pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les

informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu et en lien avec le

Président du GAL tenu informé autant que possible en temps réel.

Une cellule et des modalités de gestion de crise, exigeant de surseoir aux activités courantes, sera mise

en place par chaque Responsable de traitement au sein de ses Services, selon besoins.

Le Responsable de traitement concerné s’engage à mettre en œuvre les dispositions légales prévues

(selon le cas posé, déclaration à la CNIL , informations des personnes concernées, …).

De façon générale, le Responsable de traitement s’engage à faire preuve de toutes diligences et à mettre en œuvre activement et sans délais toutes mesures pour gérer la violation de données et ses17

conséquences, notamment fournir toutes informations et preuves nécessaires pour permettre la

déclaration de la violation à l’autorité de contrôle et l’instruction ensuite des causes et solutions, ainsi

que la réalisation de toute analyse d’impact relative à la protection des données et audits induits.