Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 293 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 293 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 293 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2023-293

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /

78-2023-09-22-00011 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société

KALHYGE 1 pour les installations qu'elle exploite aux Mureaux (78130) 6 rue

Denis Papin. (4 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2023-09-27-00001 - Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat

mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA) par fusion

entre le syndicat mixte des trois rivières (SM3R) et le syndicat mixte de la

Voise et de ses affluents (SMVA) (14 pages) Page 8

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /

78-2023-09-27-00002 - Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial des Yvelines n° 186 (création d'un ensemble

commercial sur la commune du Pecq) (6 pages) Page 23

2Direction régionale et interdépartementale

Environnement Energie - UD78

78-2023-09-22-00011

Arrêté préfectoral mettant en demeure la

société KALHYGE 1 pour les installations qu'elle

exploite aux Mureaux (78130) 6 rue Denis Papin.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-09-22-00011 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société KALHYGE 1 pour les installations qu'elle exploite aux Mureaux (78130) 6 rue Denis Papin. 3PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'environnement, de l’aménagement

et des transports d’Île-de-France

Unité départementale des Yvelines

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

mettant en demeure la société KALHYGE 1

6 rue Denis Papin ZAC des Garennes à (78130) LES MUREAUX

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la Légion d’honneur

Commandant de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012291-0008 du 17 octobre 2012 réglementant les activités de la blanchisserie RLD aux Mureaux ;

Vu le récépissé de changement d’exploitant en date du 25 juin 2021 donnant acte à la société KALHYGE 1 de sa déclaration de changement d’exploitant, pour le site des Mureaux (78130), ZAC des Garennes, 6 rue Denis Papin ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 8 août 2023 modifié le 22 septembre 2023 faisant suite à l’inspection du 14 juin 2023, du site exploité par la société KALHYGE 1 situé aux Mureaux (78130), ZAC des Garennes, 6 rue Denis Papin ;

Vu le projet d’arrêté transmis au demandeur par courrier recommandé du 8 août 2023 pour observations éventuelles ;

Vu le courriel du 29 août 2023 par lequel l’exploitant fait part de ses observations sur le projet d’arrêté de mise en demeure dont il a accusé réception le 14 août 2023 ;

Considérant que lors de l’inspection du 14 juin 2023 du site exploité par la société KALHYGE 1 situé aux Mureaux (78130), ZAC des Garennes, 6 rue Denis Papin, l’exploitant n’a pas été en mesure de préciser le dispositif de disconnexion présent sur site pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique pour l’eau de ville et pour l’eau de forage en nappe ;

Considérant que par courriel du 29 août 2023, l’exploitant a indiqué que le rapport de vérification du disconnecteur en date du 26 décembre 2022 présenté lors de l’inspection du 14 juin 2023 était relatif à la vérification du disconnecteur protégeant le réseau d’eau de ville ;

Considérant que lors de l’inspection du 14 juin 2023 du site exploité par la société KALHYGE 1 situé aux Mureaux (78130), ZAC des Garennes, 6 rue Denis Papin, l’exploitant a indiqué que les dispositions de l’article 4.3.3.1 de l’arrêté préfectoral n°2012291-0008 du 17 octobre 2012 ne sont pas en accord avec la réalité opérationnelle du terrain ;

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-09-22-00011 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société KALHYGE 1 pour les installations qu'elle exploite aux Mureaux (78130) 6 rue Denis Papin. 4Considérant que l’exploitant a transmis par courriel du 29 août 2023 un dossier de porter à connaissance précisant les modalités de fonctionnement de la station de pré- traitement des eaux industrielles existant sur site et des moyens mis en place pour assurer la qualité du pré-traitement effectué ;

Considérant que lors de l’inspection du 14 juin 2023 du site exploité par la société KALHYGE 1 situé aux Mureaux (78130), ZAC des Garennes, 6 rue Denis Papin, il a été constaté une fuite de produit chimique corrosif dans le local chaufferie, et que le produit s’est accumulé à même le sol ;

Considérant que par courriel du 29 août 2023, l’exploitant indique que le local chaufferie a été nettoyé et que le produit corrosif accumulé a été stocké dans un contenant et sera enlevé fin septembre par une société spécialisée ;

Considérant que lors de l’inspection du 14 juin 2023 du site exploité par la société KALHYGE 1 situé aux Mureaux (78130), ZAC des Garennes, 6 rue Denis Papin, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le rapport de contrôle de son système de désenfumage réalisé suite à l’incendie du 01 juin 2023 ;

Considérant que par courriel du 29 août 2023, l’exploitant présente un bon d’intervention pour la remise en service des quatre coffrets utilisés lors de l’incendie du 1er juin 2023 et la dernière vérification par une société spécialisée du système de désenfumage de l’ensemble de l’établissement a été réalisée avant l’incendie, le 1er décembre 2022 ;

Considérant que par courriel du 29 août 2023, l’exploitant demande la disjonction dans l’arrêté préfectoral de mise en demeure de certaines informations sensibles relatives aux manquements constatés aux dispositions des articles 7.1.5, 7.3.3 et 8.1.3 de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2012 susvisé ;

Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 4.1.3.1, 7.4.2, 7.3.3, 7.3.4 et 8.1.3 de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2012 susvisé ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8-I du Code de l’environnement en mettant en demeure la société KALHYGE 1 pour les installations qu’elle exploite aux Mureaux (78130), ZAC des Garennes, 6 rue Denis Papin de respecter les prescriptions des articles 4.1.3.1, 7.4.2, 7.3.3, 7.3.4 et 8.1.3 de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2012 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-09-22-00011 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société KALHYGE 1 pour les installations qu'elle exploite aux Mureaux (78130) 6 rue Denis Papin. 5ARRÊTE

Article 1er : La société KALHYGE 1 exploitant une blanchisserie située sur la commune des Mureaux (78130) est mise en demeure de respecter, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 4.1.3.1 de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2012 susvisé, en justifiant le dispositif prévu sur site pour éviter les retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique notamment par la transmission d’un rapport de vérification périodique de fonctionnement de ce dispositif pour le réseau de forage en nappe existant sur site.

Article 2 : La société KALHYGE 1 exploitant une blanchisserie située sur la commune des Mureaux (78130) est mise en demeure de respecter, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 7.4.2 de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2012 susvisé, en justifiant la récupération et le traitement des matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou du sol par la transmission des justificatifs associés à la récupération et au traitement des matières corrosives répandues au niveau du local chaufferie.

Article 3 : La société KALHYGE 1 exploitant une blanchisserie située sur la commune des Mureaux (78130) est mise en demeure de respecter, dans le délai de huit mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 7.3.3 de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2012 susvisé, [informations sensibles disjointes de cet article à la demande de l’exploitant].

Article 4 : La société KALHYGE 1 exploitant une blanchisserie située sur la commune des Mureaux (78130) est mise en demeure de respecter, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 7.3.4 de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2012 susvisé, en justifiant de la conformité des dispositifs de désenfumage de son installation notamment par la transmission d’un rapport de contrôle du système de désenfumage postérieur à l’incendie du 1er juin 2023.

Article 5: La société KALHYGE 1 exploitant une blanchisserie située sur la commune des Mureaux (78130) est mise en demeure de respecter, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 8.1.3 de l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2012 susvisé, [informations sensibles disjointes de cet article à la demande de l’exploitant].

Article 6 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 5 dans le délai prévu à ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanctions seront arrêtées à l’encontre de l’exploitant conformément à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.

Article 7 : Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l’application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).

Article 8 : Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-09-22-00011 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société KALHYGE 1 pour les installations qu'elle exploite aux Mureaux (78130) 6 rue Denis Papin. 6Copie en sera adressée :

• au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

• au maire des Mureaux,

• à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 22 septembre 2023

Le Préfet,

Par délégation, la directrice,

par subdélégation, l’adjointe à la chef

de l’unité départementale des Yvelines

Marielle MUGUERRA

Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2023-09-22-00011 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société KALHYGE 1 pour les installations qu'elle exploite aux Mureaux (78130) 6 rue Denis Papin. 7Préfecture des Yvelines

78-2023-09-27-00001

Arrêté inter préfectoral portant création du

syndicat mixte de la Drouette, de la Voise et de

leurs Affluents (SMDVA) par fusion entre le

syndicat mixte des trois rivières (SM3R) et le

syndicat mixte de la Voise et de ses affluents

(SMVA)

Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-27-00001 - Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA) par fusion entre le syndicat mixte des trois rivières (SM3R) et le syndicat mixte de la Voise et de 8E Préfecture d’Eure-et-Loir / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

PRÉFET | Bureau de la légalité et des élections A? |

y Préfecture des Yvelines / Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Lima Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

Pré

Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte de laDrouette, de la Voise et de

leurs Affluents (SMDVA) par fusion entre le syndicat mixte des trois rivières (SMSR) et le | | syndicat mixte de la Voise et de ses affluents (SMVA)

Le Préfet d’Eure-et-Loir, Le Préfet des Yvelines, Officier de l'ordre national du Mérite, Officier de la Légion d'honneur, Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 16171, L. 52111 ét suivants, L. 5212-27 et L. 57111 et suivants :

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines :

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet

d'Euvre-et-Loir ;

Vy l'arrêté inter préfectoral n° 2013336-0001 du 2 décembre 2013 modifié, portant création du syndicat mixte des trois rivières (par fusion entre le syndicat mixte des trois rivières

(SM3R), le syndicat mixte intercommunal de la vallée de la Drouette et le syndicat

intercommunal d'assainissement rural de la région de Gazeran (SIARRG) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013364-0003 du 30 décembre 2013 modifié, portant création du syndicat mixte de la Voise et de ses affluents (SMVA) ;

Vu les statuts en vigueur des deux syndicats susvisés ;

Vu l'arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2023090-0001 du 31 mars 2023 définissant un projet de périmètre pour une fusion entre le syndicat mixte des trois rivières (SM3R) et le syndicat mixte de la Voise et de ses affluents (SMVA) ;

Vu le projet destatuts du syndicat mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents

(SMDVA) joint à l'arrêté inter préfectoral susvisé ;

Vu les délibérations des conseils communautaires des membres du syndicat mixte des-trois rivières (SM3R) et du syndicat mixte de la Voise et de ses affluents (SMVA) approuvant, à l’unanimité, la fusion du SMVA et du SM3R et les statuts du SMDVA ;

Place de la République - CS 80537- 28019 Chartres Cedex- Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au publie : Sh00-12h30 / 14h00 “16h30 {le vendredi 16h00) Atcueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement r É Pour toute précision, consulter wuww.eure-et-loir.fouv.fr, rubrique “Démarches administratives"

Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-27-00001 - Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA) par fusion entre le syndicat mixte des trois rivières (SM3R) et le syndicat mixte de la Voise et de 9Vu les avis des commissions départementales de la coopération intercommunale, réunies en leur formation plénière, le 9 juin 2023 pour l'Eure-et-Loir et le 30 juin 2023 pour les Yvelines favorables à la création du syndicat mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents par fusion entre le syndicat mixte des trois rivières {SM3R) et le syndicat mixte de la Voise et de ses affluents (SMVA); |

ARRÉTENT :

article 1“: Il est créé, à compter du T° janvier 2024, un syndicat mixte fermé résultant de la fusion entre le syndicat mixte des trois rivières (SM3R) et le syndicat. mixte de la Voise et de ses affluents (SMVA)..

article 2 : Le syndicat mixte issu de la fusion des deux syndicats visés à l'article 1* prend la dénomination de : |

« syndicat mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents » (SMDVA)

article 3 : Le syndicat comprend les membres suivants : |

— la communauté d'agglomération de Rambouillet Territoires. (substituée aux communes de Emancé, Gazeran, Hermeray, Orcemont, Orphin, Poigny-la-Forêt, Raïzeux, Rambouillet, Saint- Hilarion, Sonchamp, pour lé territoire de l'ancienne commune de Greffiers) ;

-là communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France (substituée aux communes d'Aunay-sous-Auneau, Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, Bailleau-Armenonville, Béville-le-Comte, Droue-sur-Drouette, Ecrosnes, Épernon, Gallardon, Gas, Le Gué-de-Longroi, Hanches, Levainville, Saint-Martin-de-Nigelles, Villiers-le-Morhier, Yermenonville, Ymeray);

et la communauté d'agglomération Chartres Métropole (substituée aux communes de Oinville-sous-Auneau, Roinville-sous-Auneau, Saint-Léger-des-Aubées, Voise),

article 4 : Est constaté la dissolution de plein droit des syndicats fusionnés :

- le syndicat mixte des trois rivières (SM3R) ;

- le syndicat mixte de la Voise et de ses affluents (SMVA).

Les archives des syndicats dissous sont transférées au syndicat mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents.

article 5: Le comptable du syndicat est le responsable du service de gestion comptable de Rambouillet.

article 6: Les statuts du syndicat mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA) sont annexés au présent arrêté.

Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-27-00001 - Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA) par fusion entre le syndicat mixte des trois rivières (SM3R) et le syndicat mixte de la Voise et de 10article 7 : Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures d’Eure-et-Loir et des Yvelines et Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques d'Eure-et-Loir et des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d’Eure-et-Loir et des Yvelines.

Chartres, le? 7 SEP. 2023

Le Préfet d'Eure-et-Loir, Le Préfet des Yvelines

Pour le Préf Je Pour le Préfet et par délégation

ecrétaire Gen |

Yann GÉRARD

Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-27-00001 - Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA) par fusion entre le syndicat mixte des trois rivières (SM3R) et le syndicat mixte de la Voise et de 11ANNEXE

STATUTS

« Syndicat Mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents »

Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-27-00001 - Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA) par fusion entre le syndicat mixte des trois rivières (SM3R) et le syndicat mixte de la Voise et de 121 Een

PRÉAMBULE . ve. 3

TITRE 1- CONSTITUTION, DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE ET MEMBRES... 4 ARTICLE 1. CONSTITUTION ET NATURE DU SYNDICAT. senncerroceccanennceneneneneeneaseneeeerrsnsaenasenenenseeenenesene 4 ARTICLE 2. DÉNOMINATION. nn nee resnsssenénnnnnnenenen eee nnnee een necceeeeeenereeeenenee 4 ARTICLE 3. SIÈGE rene rnrrrrrrnes ee aeserenneneensessenesssneeeesenesaeeeeeneeeeesee ..….4 ARTICLE 4. DURÉE. nr nnnnnnnennrnnn rene ne ssnnnn esse nnene ne nnase cesse nosseeossnaneevssnesneeenenenasee 4 ARTICLE 5, MEMBRES, nn nes e ere snnenenenencemneecseeneeessnnes D onnnnan enr nsesen one nn ace eeeseoreemvenes 4

TITRE II- MISSIONS ET INTERVENTIONS DU SYNDICAT | 5

ARTICLE G. PRINCIPE... SAT Men eee. en Mens vn ses renenaraesenaaMtane.s meteo... 1-6 S

* ARTICLE Z. COMPÉTENCES... ne ÉPERE SRE RTE PRE PER PRUDENCE OORUR RICE RE I TOUENT 5

71. Aménagement des bassins... rennes 6

72. Entretien et l'aménagement des cours d'eau... ss 6 73. Protection et la restauration de sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées [IVETAÎNES..... nr rernerrrmernnenenenee G ARTICLE 8. AUTRES MODES DE COOPÉRATIONinerrememresssresesneneneneneneeneneneenneesneneeenenensneecinsenune 6

TITRE HI -LE COMITE SYNDICAL rose Maman ne nn=e esse m.snee memes es sers semer 7

ARTICLE 9. RÈGLE DE RÉPARTITION PAR EPCL.. ssnarnensrenennsnnesssne ss sssenresnesneenéeeen ee 7 ArTicee 10. CALCUL DE RÉPARTITION PAR PCR nnrnrrnnrernerrsensee nee... 7

TITRE IV - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES …7

ARTICLE 11. BUDGET.... nn nn nnessesesecsessesececereesesene norsenaesensveennressosranuene 7

ARTICLE 12. RECETTES. nn esnrrrsssessnesssee Dennrnmnssennennesennseneneeneneeneenecaenersevaneessaeenee 8

ARTICLE 13. PRINCIPES RELATIFS AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DES MEMBRES. À

ARTICLE 14. AUTRES CONDITIONS FINANCIÈRES nuuu ao à VRIRUTESRPERIIRNEEESRERSSREENSRRRNSNONENE IIEUURSSESEUROEIIEEUS 9

ARTICLE 15. LE COMPTABLE nn nn rnrnrennnrsenneennsssnnresnessneeseesenemeeneseescespnne sense D

TITRE V- TITRE V : MODIFICATIONS STATUTAIRES.............. ue eonen 9

ARTICLE 16. MODIFICATIONS DES STATUTS enr eenenn es enn enr eee eesn nee nee rensensesteenenseensee 9

ARTICLE 17. ADHÉSION D'UN NOUVEAU MEMBRE, semeaccsaucaessenennronenoanerenseesseeseneacreénemeresenevenenn ee 10

ARTICLE 18. RETRAIT D'UN DES MEMBRES seu ccncenononoe ne uns se soomensepesaesenenensenenssnsmsennonseseu ve |

TITRE VI-TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES 10

ARTICLE 19, AUTRES DISPOSITIONS... nnnnneer esse ne mess rsnnneessennene ss esssnneessseneecessnaneesnennee 10 ARTICLE 20. RÈGLEMENT INTÉRIEUR... nn nn ensssssenennen en ncssesesssnssscensmnnnsesnnee 10

ANNEXE 1 : TABLEAU......... RE : a L

ANNEXE 2 : CARTE DES BASSINS . | 12

Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-27-00001 - Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA) par fusion entre le syndicat mixte des trois rivières (SM3R) et le syndicat mixte de la Voise et de 13Préambule

Les collectivités adhérentes au Syndicat Mixte des Trois Rivières (SM3R) et du Syndicat Mixte de la Voise et ses Affluents (SMVA) souhaitent s'associer et mettre en commun leurs moyens afin d'engager une dynamique de projets. cohérente et partagée concernant les problématiques relatives aux compétences exercées.

Il s'agira d'exercer les compétences GEMA, puis à terme celle relative à la Prévention des Inondations (PI), sur les bassins versants de la Drouette et de la Voise et de poursuivre les opérations engagées depuis plusieurs années par le SM3R et le SMVA, et plus précisément les missions :

- d'assurer la gestion hydraulique des cours d'eau et des plans d'eau, et de réduire les vulnérabilités aux inondations;

- de conserver ou d'atteindre le bon potentiel écologique des rivières.et plan d'eau, conformément au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE);

-__de préserver les milieux aquatiques, les zones inondables, les zones humides et les milieux naturels des fonds de vallées constituant des trames écologiques vertes et bleues ;

-_ de sensibiliser le public et les acteurs publics et privés sur ces questions ; - de travailler en étroite concertation avec les communes concernées et les services en charge de la police de l’eau afin d'assurer une surveillance efficace ; -__ d'accentuer la mutualisation des moyens (humains, coût de fonctionnement, une seule administration...) à une échelle plus pertinente du bassin versant.

Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-27-00001 - Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA) par fusion entre le syndicat mixte des trois rivières (SM3R) et le syndicat mixte de la Voise et de 14Constitution, dénomination, siège, durée et membres

Constitution et nature du syndicat

Conformément aux dispositions de l’article L. 5711-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé par fusion un syndicat mixte fermé sur le périmètre des bassins versants de la Drouette et de la Voise.

Le syndicat intervient sur les bassins versants de son périmètre, dans la limite des membres visés à l'article 5 des présents statuts et comprises sur les bassins versants des cours d'eau de la Drouette, de la Guesle, de la Guéville, la Voise et de leurs affluents, à l'exception des secteurs amonts gérés par le Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Etangs et Rigoles (SMAGER).

IlL'est issu de la fusion dés deux syndicats suivants : .

- le syndicat mixte des trois rivières ;

- le syndicat mixte de la voise et de ses affluents.

Dénomination

Le syndicat prend le nom de Syndicat Mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA).

Siège

Le siège du syndicat ést fixé à Rambouillet Territoires, 22 rue Gustave Eiffel, 78511 Rambouillet Cedex. |

Des locaux opérationnels pourront être déconcentrés sur le territoire du syndicat.

Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Membres

Le syndicat regroupe les membres suivants :

- La Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires (CART) sur le périmètre des bassins versants pour les communes de Rambouillet, Emancé, Gazeran, Hermeray, Orcemont, Orphin, Poigny-La-Forêt, Raizeux, Saint-Hilarion et Sonchamp ;

- La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France (CCPEIDF) sur le périmètre des bassins versants pour les communes de Droué sur Drouette, Epernon, Hanches, Saint-Martin-de-Nigelles, Villiers-le-Morhier, Aunay-sous-Auneau, Auneau-

Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-27-00001 - Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA) par fusion entre le syndicat mixte des trois rivières (SM3R) et le syndicat mixte de la Voise et de 15Bleury-Saint-Symphorien, Bailleau-Armenonville, Béville-le-Comte, Ecrosnes, Gallardon, Gas, Le Gué-de-Longroi, Levainville, Yermenonville et Ymeray ;

- La Communauté d'Agglomération Chartres Métropole (CACM) sur le périmètre des bassins versants pour les communes de Oinville-sous-Auneau, Roinville-sous-Auneau, Saint-Léger-des-Aubées, Voise.

Missions et interventions du syndicat

Principe

Le Syndicat des bassins versants de la Voise et de la Drouette est un syndicat mixte qui exerce les compétences prévues dans ces présents statuts.

Le syndicat intervient sur les bassins versants afférents à son périmètre dans la perspective de l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau de la Directive européenne Cadre du cycle de l'Eau et dans le respect du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie.

Compétences

Tous les membres sont réputés adhérer aux compétences du syndicat.

Les compétences du syndicat s'opèrent dans les limites des compétences des collectivités territoriales et n'exonèrent en rien les responsabilités des différents acteurs publics comme privés pouvant intervenir dans les différents domaines du cycle de l'eau, et notamment les obligations des propriétaires et riverains, le Préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domäniaux et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale. *

Le syndicat est compétent en matière de Gestion des milieux aquatique « GEMA ».

Cette compétence n'a pas.vocation à se substituer — hors recours aux procédures spécifiques prévues par les textes en vigueur — aux obligations des propriétaires, riverains et gestionnaires d'espaces, qu'ils soient publics ou privés. Le syndicat exerce son objet dans le cadre de l'intérêt général ou pour des actions présentant un caractère d'urgence dans les principes de solidarité de bassin et en complémentarité avec les compétences partagées exercées par d'autres opérateurs à d'autres échelles territoriales.

Pour encadrer précisément l'ensemble de ces actions, le syndicat peut se doter d'un règlement d'intervention validé par le comité syndical. Toute modification ou mise à jour de ce règlement d'intervention, lorsqu'il existe, doit faire l’objet d'une délibération du comité syndical.

Le ‘syndicat peut réaliser des actions de sensibilisation et de communication auprès. des acteurs et usagers du territoire. Il peut réaliser une veille sur le terrain, sur l’ensemble des milieux humides et aquatiques du bassin versant

Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-27-00001 - Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA) par fusion entre le syndicat mixte des trois rivières (SM3R) et le syndicat mixte de la Voise et de 16Le syndicat mixte fermé exerce donc la compétence GEMA régroupant :

Aménagement des bassins

Le syndicat est compétent sur l'aménagement des bassins ou de fractions des bassins hydrographiques.

Entretien et l'aménagement des cours d’eau

Le syndicat est compétent sur l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris les accès à ces cours d'eau, canaux, lacs ou à ce plan d'eau.

Protection et la restauration de sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Le syndicat est compétent pour assurer la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Autres modes de coopération

Le syndicat a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres tels que

des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes ou autres, pour. des motifs d'intérêt public local et à titre de

complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment des règles de la commande publique en cas d'application de ces dernières.

LE COMITE SYNDICAL

Règle de répartition par EPCI

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organes délibérants des membres qu'ils représentent.

Chaque délégué participe au vote de chacune des délibérations.

Le comité syndical est composé de délégués titulaires répartis selon les modalités suivantes :

Le nombre de délégués est établi comme suit : |

© 1 délégué titulaire par EPCI comprenant moins de 5.000 habitants sur le bassin versant concerné

> 2 délégués titulaires par EPCI comprenant 5.000 habitants et plus sur le bassin versant concerné

© 1 délégué titulaire supplémentaire à partir de 5.000 habitants par tranche complète de 3.000 habitants sur le bassin versant concerné

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- La Communauté d'Agglomération Rambouillet Territoires (CART) : 11 délégués;

- La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France : 10 délégués :

- La Communauté d'Agglomération Chartres Métropole (CACM) : 1 délégué.

Le mandat de délégué au sein du comité syndical expire en même temps que le mandat au titre duquel les délégués ont été désignés.

DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Budget

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses et aux recettes des services pour lesquels il est constitué.

Compte tenu des enjeux financiers potentiellement induis par ce service public, le bureau syndical s'oblige à établir, à l'issue de chaque période triennale, un rapport détaillé sur la soutenabilité de la prospective financière

Ce rapport fait l’objet d'un vote en séance plénière du comité syndical

Recettes

Les recéttes du syndicat comprennent notamment :

- les contributions financières de chaque membre, décidées par le comité syndical dans le respect des dispositions statutaires ;

-__les revenus des biens meubles ou immeubles;

- les sommes qu'il perçoit auprès des administrations publiques, des associations ou des usagers ;

- les subventions obtenues ;

- Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés ; - Îles produits des dons et legs ;

- les produits des emprunts :

- toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur, présent et à venir.

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La contribution financière de chaque collectivité adhérente est déterminée de la manière suivante :

- Nombre d'habitants par bassin versant (et non par commune), établi selon la formule suivante pour toutes les répartitions :

[Nombre d'habitants de la commune] x [surface du Bassin Versant (BV) concernée de la commune] / [surface totale de la commune] _

Le montant de l'appel à cotisation est fixé chaque année par:le comité syndical selon les dispositions ci-dessus établies ou selon les dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'équilibre budgétaire.

Autres conditions financières

Tout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts êt ses annexes fait l’objet de décisions du comité syndical dans les conditions prévues par les textes en vigueur et sous réserve de ne pas être en contradiction avec les présents statuts.

Le Comptable

Les fonctions de comptable sont exercées par le comptable public qui sera désigné par arrêté du Préfet du département du siège du Syndicat.

‘ TITRE V : MODIFICATIONS STATUTAIRES

Modifications des statuts

Le syndicat peut à tout moment étendre ou restreindre son objet sur des domaines présentant une utilité pour les membres.

L'extension de l'objet du syndicat et plus largement toute modification statutaire hors adhésion ou retrait peuvent être proposées à l'initiative du comité syndical ou de l’un de ses membres.

L'extension ou la réduction de l’objet du syndicat est soumise au respect de l'article L.521117 et L.5211-20 du CGCT.

Adhésion d’un nouveau membre

L'adhésion d’un nouveau membre est soumise au respect de l'article L.5211:18 du CGCT.

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Tout membre peut faire valoir son droit au retrait du syndicat après en avoir informé le président par un courrier auquel est jointe la délibération portant décision de retrait.

I conviendra d'appliquer l’article L.521119 du CGCT.

TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES

Autres dispositions

Pour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L.57111 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils renvoient sont applicables.

Règlement Intérieur

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le syndicat se dotera d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.

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Aubées

Surface | Surface Populati Bassin versant

Populatio | totale Bassin sur lequel

Commune n (INSEE | (km?)* | Versant one. s'exerce la — 2021) SONEEMNE compétence du

_— $ syndicat

|Rambouillet 27 431 35,84 34,28 | 26 238 Drouette | Emancé 893! 125] 1215, 893. Drouette ‘Gazeran 1315 25,98 25,938 1315 Drouette | Hermeray 977 18,45 13,83 732 Drouette Orcemont 1 030 10,49 10,04 986 Drouette Orphin 927 16,71 14,28 790 Drouette Poigny-La-Forêt 960 23,68 22,41 909 Drouette _Raizeux 982 10,38 10,16 967 Drouette | Saint-Hilarion 958 14,18 1418 958 Drouette Soncham 1 683 46,41 9,00 326 Drouette

Droue sur Drouette 1288 5,36 5,36 1 288 Drouette

Epernon 5659 6,57 6,43 5 538 Drouette

Hanches 2 748 16,37 15,73 2 640 Drouette Sons 1 609 12,51 12,31 1 584 Drouette Nigelles .

Villiers-le-Morhier 1 367 10,58 5,62 726 Drouette Aunay-sous-Auneau 1528 19,62 19,62 1 528 Voise Auneau-Bleury-Saint- ur . cYinbhorien Y 6125| 34,40 34,40 6125 Voise

Bailleau-Armenonville| 1407 17,83 14,00 1105 Voise Béville-le-Comte 1696 20,12 20,12 1 696 Voise Ecrosnes 864 23,88 23,27 842 Voise Gallardon 3748 11,31 11,31 3 748 Voise Gas . 810 12,29 11,97 789 Voise Le Gué-de-Longroi 962 6,94 6,94 962 Voise Levainville | 400 5,56 5,56 400 Voise Yermenonville 612 5,13 4,05 483 Voise Ymera 605 6,85 6,85 605 Voise

Oinville-sous-Auneau 355 10,46 10,46 355 Voise Roinville-sous-Auneau | 568 6,84 6,84 . 568 Voise

Saint-Léger-des- 273| 1341 13,41 273 Voise

Voise : 282 10,38 Le 282 Voise

Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-27-00001 - Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA) par fusion entre le syndicat mixte des trois rivières (SM3R) et le syndicat mixte de la Voise et de 21Annexe 2 : Carte des bassins

[Bassins rent de la Drouette et de la Voise Saint-Rémy-lHongré

TT FT T _ —sanmrreder-en- ‘veines

su, PUR Les Bréviaires Les Essa nee LS A La Ha sylle

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AUre Le artrè audian | L Le Perray-en-Yfehines

La Boissière-École % Poigny-la-Forêt SE

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Méttairaile / / VC Ce, Ville LL SSIN VERSANT “5 É

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}Moinvil >la-leulin

Le

Limhe des bassins versants | Ouorvile À

—— Réseau hydrographique er Fr

EPCI-FP | Réciainville 4. TT

[2] CA Chartres Métropole Louville-

D] CA Rambouillet Territoires e

EM) cC des Portes Euréliennes d'Île-de-France Moutiers\.

Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-27-00001 - Arrêté inter préfectoral portant création du syndicat mixte de la Drouette, de la Voise et de leurs Affluents (SMDVA) par fusion entre le syndicat mixte des trois rivières (SM3R) et le syndicat mixte de la Voise et de 22Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

78-2023-09-27-00002

Avis de la commission départementale

d'aménagement commercial des Yvelines n° 186

(création d'un ensemble commercial sur la

commune du Pecq)

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-09-27-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines n° 186 (création d'un ensemble commercial sur la commune du Pecq) 23E 3

PRÉFET. : | Direction de la Coordination

DES YVELINES et de l'Appui Territorial (DICAT)

Pratrait

Commission départementale

d'aménagement commercial des Yvelines

Commune du Pecq

Projet de création, dans le cadre de l'opération « Coeur de ville »,

d’un ensemble commercial de 4 178 m° de surface de vente

Avis n° 186

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 26 septembre 2023, prises sous la présidence de Monsieur Jéhan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;

Vu le code du commerce :

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son titre lil ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-09-04-00001 du 4 septembre 2023 portant création de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines pour l'examen de la présente demande d'avis ;

Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée par la ville du Pecq, la société de développement, d'équipement et de services (SODES) ainsi que la société d’investissements hôteliers (SIH), enregistrée le 28 juillet 2023 par la mairie du Pecq sous le PC 78481 23 00008, cette demande enregistrée le 2 août 2023 par le secrétariat de la CDAC, est relative à la création, dans le cadre de l'opération « Coeur de ville », d'un ensemble commercial de 4 178 m° de surface de vente sur la commune du Pecq ; .

Vu le rapport d'instruction en date du 15 septembre 2023 présenté par Mme Sonia MEITE de la direction départementale des territoires ;

Après qu'en aient délibéré le 26 septembre 2023 les membres de la commission, assistés de Mme Sonia MEITE représentant la direction départementale des territoires ;

1/3

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-09-27-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines n° 186 (création d'un ensemble commercial sur la commune du Pecq) 24CONSIDERANT que le projet situé dans un « espace urbaniséà optimiser » est conforme aux orientations réglementaires du::schéma directeur régional d'ile-de-France approuvé le 27 décemtire 2013 qui prévoient: qu'en matière d'équipements et de services à la population. (commerces) la densification de l'existant est à privilégier par rapport à des extensions nouvelles;

CONSIDERANT que le projet. localisé en zone. UB, zone centrale mixte composées d'immeubles d'habitation, de commerces, de bureaux et d'équipements divers est en adéquation avec le Plan local d'urbanisme de la commune du Pecq approuvé le 19 juillet 2021;

CONSIDERANT que la création d’un ensemble commercial dans le cadre du projet Coeur de Ville, permettra de valoriser Un site aujourd’hui enclavé situé au centre de la commune, et d'offrir aux habitants l'accès à des commerces de proximité, des loisirs-détente et un lieu de promenade aménagé en bord de Seine ;

CONSIDERANT que le projet n'est pas consommateur d'espace et améliore la perméabilité des sois en augmentant de 7 % les espaces de pleine terre, que, de surcroit, il répond favorablement aux dispositions de la loi énergie-climat en prévoyant 30% de toiture végétalisée ;

CONSIDERANT que le projet prévoit un accès facilité aux piétons et aux cyclistes ;

CONSIDERANT que le projet aura un faible impact sur le réseau routier en semaine, et que pour compenser l'accroissement des flux le samedi après-midi, la commune du Pecq s'est engagée à réaliser des aménagements routiers : un giratoire entre la rue Etienne d'orves et la RD 186 et un accès piéton au centre commercial au droit du carrefour avec la rue Bellavoine ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce.

Les votes des membres de la commission se répartissent comme suit :

9 oui, 0 abstention, O0 non

Ont voté favorablement :

- Monsieur Jean-Yves PERROT, vice-président de la CASGBS, représentant le président de la communauté d'agglomérations Saint-Germain Boucles de Seine ;

-__ Monsieur Francis SEVIN, adjoint au maire de Sartrouville, représentant le maire de la com- mune la plus peuplée de l'arrondissement en l'absence de SCOT ;

- Madame Nicole BRISTOL, vice présidente du conseil départemental des Yvelines, représentant le président du conseil départemental ;

- Monsieur Thomas GOURLAN, conseiller régional, représentant la présidente du conseil régional d'Ile-de-France ;

- Madame Clarisse DEMONT, adjointe au maire de Rambouillet, représentant les maires au niveau départemental ;

Personnalités qualifiées :

- Monsieur Hervé SAILLET, représentant le collège « Développement durable et aménage- ment du territoire » :

- Monsieur Bernard VITTRANT, représentant le collège « Développement durable et amé- nagement du territoire » ;

2/3

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-09-27-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines n° 186 (création d'un ensemble commercial sur la commune du Pecq) 25- Monsieur Jean-Marc PAVANI, représentant le collège « Consommation et protection des consommateurs » ;

- Madame Marinette GERVASONI, représentant le collège « Consommation et. protection des consommateurs » ;

EN CONSÉQUENCE la commission départementale d'aménagement commercial émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la ville du Pecq, la société de développement, d'équipement et de services (SODES) ainsi que la société d'investissements hôteliers (SIH), relative à la création au sein du projet »Coeur de ville » d’un ensemble commercial de 4 178 m° de surface de vente sur la commune du Pecq.

Un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est annexé à la présente décision conformément aux dispositions de l’article R 752-16 du code de commerce.

A Versailles, le 2 1 SEP. 2023

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de frsermamentaye

Jéfän-E

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l'article L. 752-17 du code de commerce, cet avis est susceptible de recours.

Les recours à f‘encontre d’une décision commerciale doivent être exercés, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de l'avis ou de la décision.

3/3

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-09-27-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines n° 186 (création d'un ensemble commercial sur la commune du Pecq) 26Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-09-27-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines n° 186 (création d'un ensemble commercial sur la commune du Pecq) 27T'ABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L'AVIS / ta-presien" DE LA CDAC? N° 186

Du 26/09/2023

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(aà e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d'implantation (en m 2) 29826 in mil

Et références cadastrales du terrain d'assiette

(cf. b du 2° du I de l’article-art. R 752-6)

|

N 22, AO 53, 54, 57, 58, 60, 127, 128, 128,

130, 132, 133, 134, 135, 141 et 142

Points d'accès (A)| à ant. Nombre de A 2

et de sortie (S) du projet Nombre de S 2

site Nombre de A/S 2

(cf. b, cet d du 2° Nombre de A 2

du | de l'article APTÈS .. Nombre de S 2

R. 752-6) projet | Nombre de A/S 2

| Superficie du terrain consacrée 12 706

aux espaces verts (en m?} . Espaces verts et

surfaces

perméables

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre (s), en

1671 m? de toitures végétalisées

. m? , .

(cf. b du 2et d À ue = = du duide lAvtres surfaces non

l'article R. 752-6) imperméabilisées :

m° et matériaux | procédés

utilisés

Panneaux photovoltaïques :

m? et localisation .

‘ Éoliennes (nombre et

Energies localisation)

renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et

l'article R. 752-6) localisation) |

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au

projet mentionné

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

7 Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-09-27-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines n° 186 (création d'un ensemble commercial sur la commune du Pecq) 28POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

{a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)

Surface de Surface de vente (SV)

vente totale

(cf. a, b, doue . | Magasi Ne bre

du 1° du I de NET É ns de -

l'article PRIE | sy SV/magasin ù >

Et 525) a M | secteur (1 ou 2)

Secteurs Surface de vente (SV) 4178

d'activité totale

(cf. a, b,dete .… | Magasi Nomb 2

dutduide | APS | ns de ——— l'article R.752- | PT) Sy SV/magasint | 1111/966

6) 2300 m

2 Secteur (1 ou 2) 1/2

Total

Electriques/ k

hybrides |

Avant. | Nombr Personne à

places réduite |

Auto-partage -

Capacité de Perméables = stationnement

(cf. g du 1° du Total 250

de l’article k

R.752-6) Electriques 50

Personne à

Abrë Nombr mobilité 6

PTS | e de réduite projet | ; ;

places Autopartage 6

Deux roues 20

motorisés

Vélos 70

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)

Avant- _

Nombre de | projet pistes de : ravitaillement | APTÉS . _

projet

Emprise au sol | Avant-

affectée au projet :

retrait des |

marchandises | APTÈèS _ (en m°?) projet

Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de ventez 300 m° sous la mention « détail des XX magasins d'une SV > 300 m° ».

* cf.

Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2023-09-27-00002 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines n° 186 (création d'un ensemble commercial sur la commune du Pecq) 29