Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 290 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 290 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 26 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 290 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2023-290

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2023Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2023-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt

général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant

prescriptions spécifiques aux travaux de restauration du cours de

l'Aubette-de-Meulan dans la traversée du parc communal de

Tessancourt-sur-Aubette au titre de l'article L.214-3 du code de

l'environnement (14 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2023-09-22-00010 - Dissolution de l'Association syndicale autorisée de la

Digue d'Achères (2 pages) Page 18

2DDT

78-2023-09-25-00003

Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt

général au titre de l'article L.211-7 du code de

l'environnement et portant prescriptions

spécifiques aux travaux de restauration du cours

de l'Aubette-de-Meulan dans la traversée du parc

communal de Tessancourt-sur-Aubette au titre

de l'article L.214-3 du code de l'environnement

DDT - 78-2023-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant prescriptions spécifiques aux travaux de restauration du cours de l'Aubette-de-Meulan dans la traversée 3PRÉFET Direction dé partementale

Po YVELINES des territoires

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SE 2023-

Portant déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement et portant prescriptions spécifiques aux travaux de restauration du cours de l'Aubette-de- Meulan dans la traversée du parc communal de Tessancourt-sur-Aubette

au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L151-36 à L:151-40 ;

VU le code civil, notamment son article 640 ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-7 L.215-15, L.2141 à L.214-17, L.341-10, L.411-1 et L.411-2, L.415-3, R123-1, R.214-88 à R. 214 -103, R.411-1 à R.411-14 ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

VU l'arrêté n°78-2023-08-08-00003 du 08 août 2023 portant délégation de signature de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;

VU l'arrêté n°78-2023-09-15-00005 du 15 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU la demande de déclaration au titre des articles L.214-3 et suivants du code de l'environnement et de déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement présentée le 06 juin 2023 par le Syndicat mixte Seine et Oise (SMSO), enregistrée sous le n° 0100012519 et relative aux travaux de la restauration du cours de l'Aubette-de-Meulan dans la traversée du parc communal de Tessancourt-sur-Aubette;

VU les observations formulées par le SMSO en date du 25 août 2023 sur le projet d'arrêté transmis le 22 août 2023 ;

CONSIDÉRANT que les aménagements tels que présentés dans le dossier sont compatibles avec les intérêts mentionnés à l'article L.21141 du code de l'environnement, garantis par le respect des prescriptions définies ci-après ;

CONSIDÉRANT que le syndicat SMSO fait partie des collectivités publiques mentionnées à l'article L.211-7 du code de l'environnement et que les opérations envisagées sont celles énumérées à ce même article ;

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09 -25-00003

DDT - 78-2023-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant prescriptions spécifiques aux travaux de restauration du cours de l'Aubette-de-Meulan dans la traversée 4CONSIDÉRANT que les aménagements sont d'intérêt général au regard de l'article L. 211-7 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur et avec celles du plan de gestion du risque inondation (PGRI) ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux obligations de restauration de la continuité écologique ;

CONSIDÉRANT que le projet contribue à diversifier et à améliorer la fonctionnalité des habitats aquatiques, des berges et de la ripisylve ainsi qu'à restaurer les connexions entre les lits mineur et majeur ;

CONSIDÉRANT que les travaux n'entraînent aucune expropriation ni participation financière des personnes intéressées et que par conséquent, ils répondent de ce fait aux conditions définies à l'article L151-37 du code rural, les dispensant d'enquête publique pour la

déclaration d'intérêt général ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires par interim,

ARRÊTE :

Titre | : DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG) et

DÉCLARATION au titre de l’article L.214-3 du Code de l'environnement

Article 1° : Bénéficiaire

Le Syndicat mixte Seine et Oise (SMSO), sis Hôtel du Département, 2 place André Mignot, 78012 Versailles Cedex, est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de la déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement, définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci- après « le bénéficiaire ».

Article 2 : Objet de la déclaration d'intérêt général

Les travaux portent sur la restauration de l'Aubette-de-Meulan dans le parc de Tessancourt- sur-Aubette. Ils se déroulent dans le bief à l’amont du Moulin Brûlé, dans l'étang situé dans le parc et le tronçon du cours d'eau de l'Aubette localisé dans le parc.

Le projet a pour objectif de restaurer le fonctionnement naturel de l'Aubette-de-Meulan:

° rétablir le transit naturel des sédiments ;

* assurer la libre circulation biologique et notamment piscicole ;

* restaurer la qualité hydromorphologique.

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DDT - 78-2023-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant prescriptions spécifiques aux travaux de restauration du cours de l'Aubette-de-Meulan dans la traversée 5Ces aménagements sont des opérations soumises aux rubriques indiquées dans le tableau ci- dessous et définies à l’article R.214-1 du code de l'environnement.

| Rubrique

31.2.0

31.4.0

31.50

3.2.0

—

À

Intitulé Régime

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le Déclaration

profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 314.0, ou conduisant à la Modification du profil dérivation d'un d' . en long et en travers érivation d'un cours d'eau : sur une longueur de

| cours d'eau inférieure | 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A); à 100 m

|

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux

coulant à pleins bords avant débordement.

Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité | Non concerné par

nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un une déclaration

cours d'eau sur une longueur supérieure ou égale à 10 m et inférieure à

100 m (D).

31.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des Non concerné par

canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes sur une déclaration une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un | Non concerné par

cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de une déclaration

croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,

étant de nature à détruire les frayères de brochet dans les autres cas |

(D). |

Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé ! Non concerné par

à l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages| Une déclaration visés à la rubrique 41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la : . bri 21.50, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une ÉACUANON DE IVONQUE ES VmE V GOUTS UNE | sédiments en fond de année inférieure ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments | blan d'eau. Extraction extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D). de 500 m.

Article 3 : Modification du droit d'eau du moulin brûlé

A l'issue des travaux, le droit d'eau du moulin de Brüûlé est modifié. Le bief amont alimentant le moulin est assimilé à l'étang conformément à la figure présentée en annexe 1.

Article 4 : Financement des travaux

Le coût des travaux du projet est estimé à 122 000 € HT, soit 146 347 € TTC. Les travaux

n'entraînent aucune expropriation et aucune participation financière ne sera demandée aux personnes intéressées.

Plan de financement prévisionnel

Coût estimatif HT Coût estimatif TTC AESN (80 % TTC) Auto financement (SMSO)

121 955,90 € 146 347,08 € 117 077,66 € 29 269,42 €

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La déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la présente déclaration deviendra caduque si les travaux n'ont pas été exécutés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 6 : Nature et localisation des travaux

Le projet concerne l’Aubette-de-Meulan dans sa traversée du parc communal de Tessancourt- sur-Aubette (Yvelines, 78). Les travaux se déroulent sur un tronçon de longueur de 90 mil.

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prnarennennme—

Ç

Article 7 : Phasage des travaux

Phase 1 : Un bâtardage progressif est réalisé pour ressuyer partiellement le plan d'eau et afin

de préserver les espèces d'intérêts communautaire à fort enjeu de conservation actuellement présentes sur les berges (Potamot dense, Zannichellie des marais, Triton palmé, etc). Par ailleurs, un pompage partiel sera maintenu durant toute la durée du chantier afin de ne pas assécher le tronçon aval et pour maintenir en eau le moulin durant tout le déroulement du chantier.

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w Batardage progressif du blef

* Essuyage partiel du plan d'eau

Y Pompage pour allmentation du moulln

* Ecoulement vers le talweg existant o É

Phase 2 : Le bras droit (bief) est assimilé par le nouveau plan d'eau qui sera alimenté par les

eaux de l’Aubette. Pendant cette phase, la grande majorité des eaux de l'Aubette transite par le bras gauche (talweg) en garantissant le débit minimum biologique dans l’Aubette.

PHASE 2.— Création du nouveau plan d'eau :

“Travaux à sec sur le blef

* Mie en forme du nouveau plan d'eau

“ Pampage pour mise en eau du plan d'eau

“ Ecoulement vers le talweg existant o p ?

Phase 3 : Le tracé du bras gauche (talweg) est modifié et reprofilé en créant un lit emboîté qui comporte deux gabarits; Un petit lit pour les faibles débits et un lit de moyenne eau pour les débits supérieurs. Une recharge granulométrique est mise en place sur l'ensemble du linéaire modifié qui devra être composée de galets et de cailloux grossiers de type alluvionnaire de diamètre compris entre 20 et 80 mm. La recharge se fait sur une épaisseur d'environ 20 cm.

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PHASE 3 — Création du nouveau bras de rivière :

“ Pompage pour mise en eau du plan d’eau

“ Batardage progressif du l'Aubette

“ Pompage pour maintien du DMÊ

*_ Travaux à sec sur l'Aubette eo PP # * Connexion du plan d'eau en attente o

Phase 4 : Afin de caler l'alimentation du plan d'eau et de stabiliser le fond du lit, un seuil de

fond devra être mis en place avec un enrochement compris entre 200 et 400 kg. Enfin, la

remise en eau et la nouvelle répartition des eaux entre le talweg et le nouveau plan d'eau se fait progressivement.

PHASE à — Mise en eau du nouveau bras :

Connexion du plan d’eau via la prise d'eai

Mise en œuvre des franchissements

Mise en eau progressive de l'Aubette

Nouvelle répartition des eaux @

Plantation ©

Remise en état

LAKOA

SN

*

&

Conformément à l'article L. 21518 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques

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Une liste des parcelles concernées par les travaux est annexée au présent arrêté (annexe 2). Les terrains d'intervention se situent intégralement sur la commune de Tessancourt-sur- Aubette. Les parcelles F 101, F 141, F 142 et F 149 comprenant le parc et le plan d'eau sont

-communales.

Article 8 : Gestion des sédiments

Avant chaque exportation de matériaux, des analyses sont réalisées afin de valider la filiale d'exportation. Les sédiments jugés non contraignants sont déposés dans une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI). Les bordereaux d'analyse et de mise en décharge sont mis à la disposition du maître d'ouvrage et sont transmis à la DDT en cas de demande. Les autres sédiments qui respectent les seuils de l'arrêté du 08 janvier 1998 peuvent être épandus sur des terres agricoles ou utilisés pour la reconstitution des sols.

Article 9 : Préservation des zones humides

L'espace communal est utilisé afin d'accéder à la zone de travaux depuis la rive droite. Un piquetage est mis en place autour de la parcelle F 0101 pour délimiter la zone humide avant le début des travaux et ne pas l’impacter.

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Afin d'éviter toute dégradation importante des milieux humides et du milieu naturel les mesures suivantes sont mises en place :

+ les zones de cheminement des engins de travaux publics à travers les espaces naturels sont strictement limitées à la zone des travaux.

+ en cas d'intempéries exceptionnelles susceptible d'accroître sensiblement l'importance des dégâts, les travaux sont arrêtés momentanément.

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Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté et des réglementations en vigueur.

Conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le bénéficiaire, de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation.

Article 11 : Date de début des travaux

Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement, la période de réalisation des travaux est adaptée aux sensibilités de la faune et de la flore. Ainsi, les travaux sont réalisés entre la mi-août jusqu'à la fin octobre.

Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau de la DDT du démarrage des travaux dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.

Articles 12 : Réception des travaux

Le dossier de fin de travaux est transmis au service police de l’eau dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux et comprend notamment les plans de récolement comprenant le profil en long et les profils en travers du cours d'eau aménagé, ainsi que l'ensemble des comptes-rendus de chantier.

Titre 11 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 13 : Suivi général en phase chantier

Lors des travaux, un ingénieur écologue intervient afin de :

+ guider les intervenants pour la mise en place des clôtures du chantier ;

+ veiller à ce que les espèces patrimoniales à préserver ne soient pas impactés accidentellement.

+ suivre la qualité physico-chimique des eaux de rivière.

Suivi du plan d'eau après travaux

Au niveau du parc, un suivi écologique faune/flore est effectué annuellement les 5 premières années pour évaluer la reprise de la végétation et la réinstallation de la faune au droit du plan d'eau.

Concernant la faune, les groupes d'espèces recherchés sont :

+ les reptiles;

* les amphibiens;

+ les mollusques;

+ les odonates.

Les passages annuels sont les suivants :

° un passage pour la flore en juin ;

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Il est prévu de suivre l'efficacité des aménagements par un protocole de suivi biennal

comprenant dans un premier temps :

° un suivi visuel de l'évolution des niveaux d'eau (niveaux à l'étiage notamment) ;

* un suivi visuel de l'évolution hydromorphologique des bras de rivière ;

* un suivi visuel de l'évolution de la végétation ;

* un suivi hydrobiologique de la rivière ;

+ un suivi de la qualité physico-chimique des eaux de rivière.

Une première campagne dresse un état initial avant le début des travaux. Les campagnes menées après les travaux sont réalisées les années n+1, n+3 et n+5 (n étant l'année de fin des travaux) soit au minimum 3 campagnes sur la totalité de la période de suivi. En fonction des résultats, les rapports se prononcent sur la réussite de la restauration. Ils peuvent donner lieu à des préconisations de gestion complémentaires, voire à des mesures correctives. Le bénéficiaire corrige les actions en conséquence.

Par ailleurs, un suivi écologique est mis en place tout au long des aménagements.

Après chaque campagne et avant le 31 décembre de l’année, les résultats sont transmis au service de police de l'eau (DDT), au service de police de la nature (DRIEAT) et à l'Office

Français de la Biodiversité (OFB).

Enfin, conformément à l'article L.4111A du code de l'environnement, le bénéficiaire transmet

les données naturalistes des suivis au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité. Cette transmission a lieu avant le 31 décembre de chaque année de suivi et fait l'objet d'une information auprès de la DRIEAT.

ARTICLE 14 : Précautions relatives aux eaux superficielles et aux habitats naturels en phase travaux

La gestion du chantier intègre des mesures spécifiques pour limiter les risques de renversement accidentel de produits potentiellement polluants et s'assure de la mise en œuvre rapide de toutes les dispositions nécessaires à leur traitement. Chaque engin est équipé d'un kit de dépollution, à savoir au minimum : matériaux absorbants et cuvettes.

Toutes les mesures sont prises de façon à veiller à ce que le déroulement de ces travaux

n'entraîne pas de dégradation des milieux aquatiques situés à proximité et sur les zones de travaux, y compris les voies d'accès aux engins.

En période de chantier, afin de se prémunir des risques de pollution les précautions suivantes doivent être respectées :

+ le chantier respecte la réglementation relative à la gestion des huiles et des lubrifiants selon le décret n°77-254 du 8 mars 1977 ;

« les huiles usées et les liquides hydrauliques sont récupérés et stockés dans des

réservoirs étanches et évacués par un professionnel agréé ;

* le ravitaillement des engins de chantier est effectué en dehors du lit majeur de la

l'Aubette, sur des zones planes étanches (au sein des installations de chantier par

exemple). Le ravitaillement se fait à l’aide de pompes à arrêt automatique. Dans tous les cas, elles sont éloignées des cours d'eau;

° _ les engins sont entretenus régulièrement ;

+ les engins sont lavés préférentiellement au sein des ateliers ou des installations de chantier. Aucun lavage n'est autorisé sur les berges afin de ne pas impacter le milieu

aquatique ;

+ les déchets générés sur place sont systématiquement récupérés, et redistribués vers les filières de collecte de déchets spécifiques ;

* les plus gros travaux de terrassement se font en dehors des fortes périodes pluvieuses ;

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conformes. Ces derniers seront installés sur les installations de chantier, hors lit

majeur ;

* en fin de travaux toutes les installations de chantier, déblais résiduaires, matériels de

chantier sont évacués, et le terrain est laissé propre.

Un dispositif de limitation de relargage de matière en suspension (filtre) lors de la mise en eau de la nouvelle section de cours d'eau est mis en place. Les filtres sont installés en aval de la zone de travaux en vue de récupérer les fines, pour limiter la diffusion des matières en

suspension dans le cours d'eau. Ces filtres sont de type bottes de pailles qu'il est nécessaire de fixer.

Article 15 : Déclaration et moyens d'intervention en cas d'incident ou accident

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la

présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L181-3 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue et notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de

chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.

Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol OU EAU).

Le personnel est formé aux mesures d'intervention.

Les actions suivantes sont mises en place en cas de pollution accidentelle :

« la pollution est confinée au plus près de sa source puis pompée dans les plus brefs

délais ;

«+ la terre végétale est curée et remplacée ;

« les sols éventuellement pollués sont transférés dans un centre de traitement adapté.

Les services chargés de la Police de l'Eau de la DDT et de l'OFB sont immédiatement informés lors d'incidents et/ou d'accidents.

Article 16 : Pêche de sauvegarde

Avant les travaux, une pêche de sauvetage est réalisée sur chacun des tronçons de rivière

déconnectés. Durant chaque mise hors d'eau progressive, l'entreprise des travaux présente les moyens humains et les matériels nécessaires (épuisettes, bassines, filets) pour récupérer et relâcher les poissons et/ou les mollusques et les crustacés qui se verraient bloqués dans le tirant d'eau. Les travaux sont réalisés en dehors des périodes de frai des espèces recensées sur le secteur d'étude et respectent le planning d'intervention.

Article 17 : Droit de pêche

Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé en majorité par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (FDPPMA), conformément à l'article L435-5 du code de l'environnement.

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DDT - 78-2023-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant prescriptions spécifiques aux travaux de restauration du cours de l'Aubette-de-Meulan dans la traversée 14Article 18 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 19 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 20 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire des déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles il est délivré.

TITRE Il! : DISPOSITIONS FINALES

Article 21 : Publication et information des tiers

En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Tessancourt-sur-Aubette, pour affichage pendant un mois.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.

Article 22 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté de prescription est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa

notification. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 23 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et la directrice départementale des territoires par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au SMSO).

Fait à Versailles, le 9 5 GEP. 2023

F/ La directrice départementale

des territoires par intérim,

La cheffe du Service de l'Environnement

Emilie PLEVBER:-LE FOLL

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DDT - 78-2023-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant prescriptions spécifiques aux travaux de restauration du cours de l'Aubette-de-Meulan dans la traversée 15Annexe 1 : Nouvelle configuration du bief amont du moulin après travaux (bief assimilé à l'étang)

N \ 27 \, s

à + Prise d’eau passive vers le plan d'eau

| %

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h Plan d'eau

Création d'un nouveau plan d'eau 60 l/s \

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S ES Maintien de l'alimentation du moulin VX \

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Figure 3 : Schéma des actions ou parc {régime au module)

Annexe 2 : liste des usages et parcelles concernés par les travaux

Propriétaire Adresse Section Parcelle

Mairie de Tessancourt 4 Grand Rue OF 101 1417 142} 149

78250 Tessancourt-sur-

Aubette |

Droit d'usage Moulin brûlé (droit d'eau) OF 098, 518, 624, 626 et 686

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DDT - 78-2023-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant prescriptions spécifiques aux travaux de restauration du cours de l'Aubette-de-Meulan dans la traversée 16DDT - 78-2023-09-25-00003 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement et portant prescriptions spécifiques aux travaux de restauration du cours de l'Aubette-de-Meulan dans la traversée 17Préfecture des Yvelines

78-2023-09-22-00010

Dissolution de l'Association syndicale autorisée

de la Digue d'Achères

Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-22-00010 - Dissolution de l'Association syndicale autorisée de la Digue d'Achères 18PRÉFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire Liberté Égalité

Fraternité

ARRETE N° 78-2023-

Portant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée

« DIGUE D'ACHERES» sur le territoire des communes d'Achères, Conflans-Sainte-Honorine, Andrésy, Carrières-sous-Poissy et Poissy,

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux Associations syndicales autorisées de propriétaires, et notamment son article 40 ;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de ce texte ;

Vu le décret présidentiel du 13 juin 1850 portant création d'une Association syndicale pour l'entretien de la Digue d'Achères ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-07-07-00008 du 7 juillet 2023 portant nomination de Mme Sandrine Templement en qualité de liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution de l'Association syndicale autorisée de la Digue d'Achères ;

Vu le compte rendu de gestion reçu le 11 septembre 2023 indiquant que les comptes de gestion, depuis le plus ancien archivé par le Service de Gestion comptable de Poissy, en 1993, jusqu'au compte de gestion du dernier exercice clos en 2022, n'enregistrent aucun actif et aucun passif;

Considérant que cet établissement public n'a plus d'ordonnateur connu ;

Considérant que cette Association syndicale autorisée, n'exerçant plus aucune activité depuis plus de trois ans, entre dans le champ d'application de la dissolution d'office par arrêté préfectoral tel que défini par l’article 40 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1“: l'Association syndicale autorisée de la « Digue d'Achères», sise sur le territoire des communes d'Achères, Conflans-Sainte-Honorine, Andrésy, Carrières-sous-Poissy et Poissy, est dissoute. .

Article 2 : La trésorerie sera transférée à l'Etat (Division comptabilité et recettes non fiscales de la DDFIP

pref-drcl-urbanisme@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-22-00010 - Dissolution de l'Association syndicale autorisée de la Digue d'Achères 1978). L'ensemble des comptes sera soldé par les écritures comptables de liquidation suivantes :

D 588 C 110 791,04 €

D 515 C 588 791,04 €

Article 3 : Cet acte est établi sous réserve du droit des tiers.

Article 4: Un extrait du présent arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera affiché, dans un délai de 15jours à partir de sa date de signature, à la porte des mairies d'ACHERES, CONFLANS-SAINTE-HONORINE, ANDRESY, CARRIERES-SOUS-POISSY et POISSY et dans un endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, sur le territoire de ces communes.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Sous-Préfet de Saint- Germain-en-Laye, Monsieur le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, Madame la Présidente de la Communauté urbaine GRAND-PARIS-SEINE-ET-OISE, Monsieur le Maire de la commune d'ACHERES, Monsieur le Maire de la commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE, Monsieur le Maire de la commune d'ANDRESY, Monsieur le Maire de la commune de CARRIERES-SOUS-POISSY, Madame la Maire de la commune de POISSY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, lé

2 2 SEP. 2023

le Préfet

Lcs

Victor DEVO

pref-drcl-urbanisme@yvelines.qouv.fr

1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex

Préfecture des Yvelines - 78-2023-09-22-00010 - Dissolution de l'Association syndicale autorisée de la Digue d'Achères 20