Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 360 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 002 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 320 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 290 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 293 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 154 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 318 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 413 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 332 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 398 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 320 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 17 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 320 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2023-320
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2023 Sommaire
ARS / Direction
78-2023-07-25-00004 - Décision SG DAJMP N01 2023 liste fonctions (1 page) Page 4
78-2023-07-10-00005 - Décision SG DAJMP N02 2023 Liste instance DPI (1
page) Page 6
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction générale
78-2023-09-22-00012 - Hadjila LEROUGE - Délégation de signature CGS (6
pages) Page 8
DDT / SHRU
78-2023-10-17-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption urbain à SNL PROLOGUES en application de l'article L. 210-1 du
Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien sis 31 route de Saint Nom
sur la commune de L'Etang-La-Ville (2 pages) Page 15
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports / Service politiques et police de l'eau
78-2023-10-04-00023 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/110 portant
autorisation temporaire pour une opération de dragage de la Seine sur la
commune des Mureaux (13 pages) Page 18
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2023-10-05-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 1 rue
Gambetta 78250 MEULAN-EN-YVELINES (3 pages) Page 32
78-2023-10-05-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 61 bis
boulevard Carnot 78110 LE VESINET (3 pages) Page 36
78-2023-10-05-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 77 rue
Paul Doumer 78130 LES MUREAUX (3 pages) Page 40
78-2023-10-05-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE située 1 avenue Jean Jaurès 78190 TRAPPES (3 pages) Page 44
78-2023-10-05-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE
VAL DE FRANCE située 37 rue du général de Gaulle 78300 POISSY (3 pages) Page 48
78-2023-10-05-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE
située 54 rue Jean Jaurès 78190 TRAPPES (3 pages) Page 52
78-2023-10-05-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE
située centre commercial Les Sept Mares – Nouveaux Horizons 78990
ELANCOURT (3 pages) Page 56
2 Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des
statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne (36 pages) Page 60
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2023-10-17-00005 - Arrêté n° 78-2023-10-17-00005 portant convocation
des électeurs de la commune de Mondreville à l’élection municipale
partielle complémentaire - Scrutin des dimanches 3 et 10 décembre 2023
(2 pages) Page 97
3 ARS
78-2023-07-25-00004
Décision SG DAJMP N01 2023 liste fonctions
ARS - 78-2023-07-25-00004 - Décision SG DAJMP N01 2023 liste fonctions 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AT @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION SG/DAJMP N° 01/ 2023
Relative à la liste des fonctions concernées par l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l’article R. 1451-1-IV du code de la santé publique
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1451-1, R. 1451-1-IV, R. 1451-1-1-3° et
R.1451-1-I11-18r et 2°,
DECIDE
ARTICLE 1 : Les décisions DS/DJ N°183/2012 du 21 décembre 2012 et SG/DAJMP N°2/2018 du 13 février 2018 relatives à la liste des fonctions concernées par l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l’article R.1451-1-IV du code de la santé publique sont abrogées.
ARTICLE 2: Au sein de l'Agence régionale de santé Île-de-France, sont tenus à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des articles susvisés du code de la santé publique : le directeur général,
le directeur général adjoint,
les directeurs membres du COMEX: directeurs métier et directeurs de délégations départementales, et leurs adjoints,
les personnels d'encadrement : directeur de Cabinet, directeur de cabinet adjoint, chef de Cabinet, directeurs de pôle et leurs adjoints, responsables de département, et référents thématiques/conseillers médicaux,
les personnels exerçant effectivement des fonctions d'inspection et de contrôle relatives aux activités, techniques ou produits entrant dans le champ de compétence de l'ARS en matière de santé publique et de sécurité sanitaire,
les instructeurs et rapporteurs des dossiers soumis à la CSOS, au CODAMUPS-TS et à la Commission d’information et de sélection d'appels à projets médico-sociaux.
ARTICLE 3: Les directeurs métier et les directeurs des délégations départementales sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France et des préfectures des départements de cette région.
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél. : 01 44 02 00 00
Faità Saint-Denis, le À 5 JUIL, 2023
Amélie VERDIER
www .iledefrance.ars.sante.fr
ARS - 78-2023-07-25-00004 - Décision SG DAJMP N01 2023 liste fonctions 5 ARS
78-2023-07-10-00005
Décision SG DAJMP N02 2023 Liste instance DPI
ARS - 78-2023-07-10-00005 - Décision SG DAJMP N02 2023 Liste instance DPI 6 E
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Île-de-France Egalité
Fraternité
DECISION SG/DAJMP N° 02/ 2023
Relative à la liste des instances dont les membres sont soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêts en application de l’article L.1451-1 du code de la santé publique
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1123-1, L. 1432-3, L.1451-1 R. 1451-1, R. 1451-1 et R.6313-5, D.1432-36 et D. 1432-38;
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1-1 et R. 313-1 ;
DECIDE
ARTICLE 1: Les décisions DS/DJ N°182/2012 du 21 décembre 2012 et SG/DAJMP N°3/2018 du 13 février 2018 relatives à la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L.1451-1 du code de la santé publique sont abrogées.
ARTICLE 2: Les instances de l'Agence régionale de santé Île-de-France, dont les membres relèvent du
dispositif de déclaration publique d'intérêts prévu à l'article L.1451-1 du code de la santé publique sont :
- le Conseil de surveillance,
- la Commission Spécialisée de la CRSA Organisation des Soins (CSOS), - la Commission Spécialisée de la CRSA Prévention (CSP),
- la Commission Spécialisée de la CRSA Prises en charge et accompagnements médico- sociaux,
- le COmité De l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires, sous-comité des transports (CODAMUPS-TS),
- la Commission d'information et de sélection d'appels à projet médicaux-sociaux (membres permanents uniquement),
- le Comité de Protection des Personnes (CPP),
- les Correspondants Régionaux d'Hémosvigilance (CRH),
- le Comité consultatif d'allocation des ressources relatif aux activités d'urgence, de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : Les présidents et secrétariats de chacune des instances sont responsables de la collecte des DPI des membres et du respect du strict principe d'impartialité lors de la tenue de l'instance.
ARTICLE 4: Les directeurs métiers et les directeurs des délégations départementales sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et des préfectures des départements de cette région.
Faità Saint-Denis, le 1 0 7 2 3
La Directrice générale
è de santé
Amélie VERDIER
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél. : 01 44 02 00 00
www.iledefrance.ars.sante.fr
ARS - 78-2023-07-10-00005 - Décision SG DAJMP N02 2023 Liste instance DPI 7 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2023-09-22-00012
Hadjila LEROUGE - Délégation de signature CGS
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-09-22-00012 - Hadjila LEROUGE - Délégation de signature CGS 8 L u \ Ë
we Cfr-Betsr-0t-Dormein br
[ {n/ Poissy # Saint-Germain-en-Laye | HOPITAL Mocon lan Mromts - DE MANTES Contre Hospitalier Intercommunal
Décision n°2023/33
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE GENERALE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1,R. 6132-21-
1et D. 6143-33 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ; |
Vu l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics
de santé ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame Diane PETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en- Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy
Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 février 2023 relatif au détachement de Madame Hadijila LEROUGE auprès des établissements de la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux en qualité de Coordinatrice Générale des Activités de Soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques à compter du 16 février 2023 et de Directrice par
intérim des Instituts de formation d’aides-soignants (IFAS), des Instituts de formation en soins
infirmiers (IFSI) du CHI Meulan/Les Mureaux et du CHI Poissy/Saint-Germain-en-Laye, ainsi que de
l'Ecole Régionale d’Infirmiers Anesthésistes (ERIADE) du CHI Poissy/Saint-Germain-en-Laye à compter
du 21 aout 2023.
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex -— Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-IOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-09-22-00012 - Hadjila LEROUGE - Délégation de signature CGS 9 ( : ; hi? poissy (2) DRAP HONerReS H @ P ! TA L NPA DENT dt Mt Saint-Germain-en-Laye DE MANTES Mes don ! re Mrenn …. Centre Hospitalier Intercommunal}
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy- Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux, délègue sa signature à Madame Hadjila LEROUGE, Coordinatrice Générale des Activités de Soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes- La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux et Directrice par intérim des Instituts de formation d’aides-soignants (IFAS), des Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) du CHI Meulan/Les Mureaux et du CHI Poissy-Saint-Germain-en-Laye, ainsi que de l’Ecole Régionale d’Infirmiers Anesthésistes (ERIADE) du CHI Poissy-Saint-Germain-en-Laye aux seules fins de signer tout acte ou document administratif conformément aux dispositions définies aux articles 2, 3 et 7 de la
présente délégation de signature.
Article 2: Madame Hadjila LEROUGE coordonne les activités de soins de la direction commune entre
les Centres Hospitaliers de Poissy-Saint-Germain-en Laye, Mantes-la-Jolie, et Meulan-les-Mureaux.
Une délégation temporaire de signature est donnée à Madame Hadjila LEROUGE, pour tous actes de gestion ou d'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour les courriers relatifs aux personnels non médicaux soignants et pour signer les documents
suivants :
e Les contrats de mises à disposition des intérimaires.
e les ordres de mission des personnels non médicaux soignants.
Article 3 : Madame Hadjila LEROUGE, coordonnatrice des instituts de formation paramédicale par intérim, est responsable du dispositif de formation initiale et continue des instituts de formations pour lesquels elle est agréée par le Conseil Régional d’Ile-de-France, soit l’école régionale d’infirmiers anesthésistes (ERIADE) et de l'institut de formation des manipulateurs en electroradiologie médicale
(IFMEM) du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-En-Laye, les instituts en soins infirmiers (IFSI) et d’aides-soignants (IFAS) du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint- Germain-En-Laye et du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, l'institut de formation des ergothérapeutes (IFE) et l'institut de formation des masseurs kinésithérapeutes (IFMK)
du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
Madame Hadjila LEROUGE, a compétence générale dans les domaines suivants :
Réalisation des formations initiales agréées.
Réalisation des formations continues des instituts.
Convention de stages des étudiants et élèves, au titre de l’institut de formation.
Convention de formation continue ou de développement professionnel continue pour les
formations coordonnées par les instituts de formation.
e Convention de prestation pour les intervenants vacataires intervenant au sein des instituts et
écoles sus-mentionnés.
e Convention de formation avec les OPCO, les établissements payeurs, les étudiants en auto-
financement, ou tout autre organisme ou collectivité assumant le financement des formations.
P.2/5
Décision n°2023/33
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-09-22-00012 - Hadjila LEROUGE - Délégation de signature CGS 10 “hivrt ee Poissy ( . Saint-Germain-en- -Laye AR ve ler 7 HOPITAL re DE MANTES Centre Hospitalier Intercommunal
En sa qualité de coordonnatrice des instituts de formation paramédicale par intérim, Madame Hadijila
LEROUGE coordonne l’ensemble du projet de formation relevant des instituts et école de formation
du territoire, et a compétence générale dans les domaines spécifiques suivants (incluant l'IFP) :
e Préparation des éléments budgétaires en lien avec les services financiers de l'établissement et
le conseil régional.
Ordonnatrice des dépenses.
e Réalisation d'appels à projets avec ou sans demande d'accompagnement financier.
Une délégation temporaire de signature est donnée à Madame Hadjila LEROUGE pour signer :
° Les correspondances et les documents à caractère administratif et pédagogique et notamment les courriers, attestations, et conventions liés aux stages, aux concours, aux ju rys, aux décisions
d’instances.
Les conventions relatives aux partenariats entre les instituts de formation et les partenaires.
e Les procès-verbaux de jury ou d'instance.
e Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiants
et élèves.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hadjila LEROUGE, coordonnatrice générale des soins et des instituts de formation paramédicale par intérim, délégation est confiée à:
e Madame Rima VETOIS, pour les correspondances et documents à caractère pédagogique
(n’entrant pas dans le cadre des concours, des jurys d'instance ou des décisions administratives relevant du directeur des instituts), ainsi que les stages inhérents aux IFSI du CHIPS et du CHIMM.
+ Madame Séverine VOLAY, cadre supérieure de santé, adjointe à directrice des soins de IFMEM du
centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-En-Laye, de l’IFE et PIFMK du centre
hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, pour les opérations prévues à l'article 3, des
instituts et écoles inhérents à son champ de responsabilité.
En l’absence de l’une d’entre elles, la continuité des formations est assurée par des relais programmés, chacun assurant, pour le compte de l’autre et pendant cette période, les opérations prévues à l’article 3.
Article 5 : Une délégation est confiée à :
e Madame Marielle LUCAS pour les correspondances et documents à caractère pédagogique (n’entrant pas dans le cadre des concours, des jurys d'instance ou des décisions administratives relevant du directeur des instituts), ainsi que les stages inhérents à l'IFE du CHIMM.
e Madame Magali ROCCA, pour les correspondances et documents à caractère pédagogique (n’entrant pas dans le cadre des concours, des jurys d’instance ou des décisions administratives
relevant du directeur des instituts), les conventions de formation continue coordonnées par
lIFMEM, ainsi que les stages inhérents à l’IFMK du CHIMM.
Décision n°2023-33
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-09-22-00012 - Hadjila LEROUGE - Délégation de signature CGS 11 bin poissy (2) mu che Dour &-gnemen ! BEA ET Saint-Germain-en-Laye à li ": kudon frs héromi | Eu DIE MANTES Centre Hospitalier lIntercommensi
e Madame Estelle GUENEAU, pour les correspondances et documents à caractère pédagogique
inhérents à la formation continue de l'IFMEM du CHIPS.
e Madame Sylvie LAMBLIN, pour les correspondances et documents à caractère pédagogique (n’entrant pas dans le cadre des concours, des jurys d'instance ou des décisions administratives
relevant du directeur des instituts), ainsi que les stages inhérents à l’ERIADE du CHIPS.
e Madame Emmanuelle PIEAU, pour les correspondances et documents à caractère pédagogique (n’entrant pas dans le cadre des concours, des jurys d'instance ou des décisions administratives relevant du directeur des instituts), ainsi que les stages inhérents aux IFAS du CHIPS et du CHIMM.
e Madame Sandra GRYSON, pour les correspondances et documents à caractère pédagogique
inhérents à la formation continue de l’école d’infirmiers anesthésistes du CHIPS.
Article 6 : Une délégation est confiée en outre à Madame Annie BALZINC, pour les correspondances et documents à caractère administratif et financier inhérents aux FSI, IFAS du CHIMM et du CHIMM
et du CHIPS, à l'ERIADE et l’IFMEM du CHIPS, à l'IFE, IFP et IFMK du CHIMM.
Article 7 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-
Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux, Madame Hadjila LEROUGE est habilitée à signer tout acte et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte. /
Article 8 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble
des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 9 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :
e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au
sein des établissements de la Direction commune.
Article 10 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des
articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 11 : La présente décision prend effet à compter du 1° septembre 2023 et est valable durant la
durée de l'intérim.
La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au Trésorier du/des établissement(s)
concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 12 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
P. 4/5
Décision n°2023/33
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-09-22-00012 - Hadjila LEROUGE - Délégation de signature CGS 12 HO@PITAL
DFE MANTES
DNS MORE AY ner
HA darÀ re Ages
€_Cocrdemette Gén
Gréches et des Instituts de formatio
CHI POISSY/SAINT-
H MANTES-LA-J
Hadijila LEROUGE
Destinataires :
- Les interéssés
- Monsieur Dupré -— Trésorier principal
- Direction Générale
- Publication recueil
Wen Cho-Doitsy-81-gérrisin fr
Poissy (2 Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunusi
Fait à Poissy/le 22 septembre 2023
CHI Poissy / aint-Germai.en.
CH Franco Quesnay Mantes la-
eherPiréét ice gérlérdereatx Semént Support du GHT
Yy lines Nord
Laye Jolie
Diane PETTER
Séverine VOLAY Annie BALZINC Marielle LUCAS
Magali ROCCA Estelle GUENEAU Sylvie LAMBLIN
Rima VETOIS Emmanuelle PIEAU Sandra GRYSON
Décision n°2023-33
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-09-22-00012 - Hadjila LEROUGE - Délégation de signature CGS 13 CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-09-22-00012 - Hadjila LEROUGE - Délégation de signature CGS 14 DDT
78-2023-10-17-00001
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption urbain à SNL PROLOGUES en
application de l'article L. 210-1 du Code de
l'urbanisme pour l'acquisition du bien sis 31
route de Saint Nom sur la commune de
L'Etang-La-Ville
DDT - 78-2023-10-17-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à SNL PROLOGUES en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien sis 31 route de Saint Nom sur la commune de L'Etang-La-Ville 15 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine
Été Politiques Territoriales du Logement
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à SNL PROLOGUES en application de l’article L. 210-1 du Code de l'urbanisme
pour l’acquisition du bien sis 31 route de Saint Nom sur la commune de l’Etang-la-Ville
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et K. 302-14 à KR. 302-719 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l’article L. 210-1 ;
Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l'Île-de-France à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, Directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-24-006 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de l'Etang-la-Ville ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2019 actualisant le périmètre du droit de préemption simple en précisant qu'il s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune suite à la révision du plan local d'urbanisme (PLU) ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 78-224-23-E0054 reçue en mairie de l'Etang-la-Ville le 28 juillet 2023 et portant sur le bien situé au 31 route de Saint Nom, parcelle cadastrée AL 2;
Considérant que la parcelle appartenant à Mme Caroline GILLET, cadastrée AL 2, se situe dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;
Considérant que le projet urbain qui reposera sur la parcelle AL 2 contribuera à la réalisation de l'obligation triennäle de la commune qui est de 105 logements sociaux à produire entre 2023 et 2025;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 017227 62 00
www yvelines gouv fr 1
78-2023-10-17-00001
DDT - 78-2023-10-17-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à SNL PROLOGUES en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien sis 31 route de Saint Nom sur la commune de L'Etang-La-Ville 16 ARRÊTE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien situé au 31 route de Saint Nom à l'Etang-la-Ville, parcelle cadastrée AL 2, est délégué à SNL PROLOGUES en application de l’article L. 210- 1 du Code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et de Madame la Directrice Départementale des Territoires par intérim, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
La Directrice départementale des Territoires
par intérim
‘adjoint au directeur
« a
Laurent DORÉ
| Pour le Préfet, et par délégation,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
17 Octobre 2023
DDT - 78-2023-10-17-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à SNL PROLOGUES en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien sis 31 route de Saint Nom sur la commune de L'Etang-La-Ville 17 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2023-10-04-00023
Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/110
portant autorisation temporaire pour une
opération de dragage de la Seine sur la
commune des Mureaux
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-04-00023 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/110 portant autorisation temporaire pour une opération de dragage de la Seine sur la commune des 18 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023/SPPE/DRIEAT/110
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE POUR UNE OPÉRATION DE DRAGAGE DE LA SEINE SUR LA COMMUNE DES MUREAUX
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.181-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 04 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines ;
VU l’arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions techniques générales et applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou de canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de région d’Île-de-France, coordonnateur du bas- sin Seine-Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d’inondation du bas- sin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de région d’Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de ges- tion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrê- tant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2022-2027 ;
VU la demande d’autorisation temporaire au titre des articles L.214-3, L.214-4 et R.214-23 du Code de l’environnement, présentée par ArianeGroup, enregistrée sous le n° 78-2023-00085, réceptionné au guichet unique police de l'eau des Yvelines le 28 juillet 2023, relative aux travaux de dragage au droit du quai du site ArianeGroup sur la commune des Mureaux ;
VU la décision de la Mission régionale d’autorité environnementale n°DRIEAT-SCDD- 2023-169 du 27 septembre 2023 dispensant de réaliser une évaluation environnementale en application de l’article R.122-3-1 du Code de l’environnement ;
Page 1/13
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-04-00023 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/110 portant autorisation temporaire pour une opération de dragage de la Seine sur la commune des 19 VU l'arrêté n°78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0665 du 6 septembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet des Yvelines ;
VU le courriel du 28 septembre 2023 par lequel il a été transmis au bénéficiaire le projet d’arrêté préfectoral complémentaire et l’information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU la réponse formulée par le bénéficiaire de l'autorisation en date du 3 octobre 2023 précisant son absence d’observation sur le projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT que ces travaux de dragage sont nécessaires pour permettre la continuité des activités économiques du groupe ArianeGroup ;
CONSIDÉRANT que la destruction temporaire d’herbiers fait l’objet de mesures compensatoires ;
CONSIDÉRANT que les sédiments dont la qualité est supérieure au seuil S1 de l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l’environnement feront l’objet d’un traitement dans une installation de stockage des déchets adaptée ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n’aura pas d’impact significatif sur le milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du Code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
Page 2/13
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-04-00023 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/110 portant autorisation temporaire pour une opération de dragage de la Seine sur la commune des 20 Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
En application des articles L.214-3, L.214-4 et R.214-23 du Code de l'environnement, ArianeGroup, identifié comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est autorisé temporairement à réaliser les travaux de dragage au droit du quai du site ArianeGroup sur la commune des Mureaux dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation temporaire et ses pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’autorisation
Le présent arrêté concerne des travaux de dragage de sédiments dans la Seine au droit du quai du site ArianeGroup sur la commune des Mureaux sur une période d’environ trois (3) semaines.
Article 3 : Champs d'application de l'arrêté
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de
frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Le projet impacte
40 m² d’herbiers
aquatiques
Déclaration
Arrêté du 30
septembre 2014
NOR :
DEVL1404546A
3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de
canaux, à l'exclusion de l'entretien
visé à l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages
visés à la rubrique 4.1.3.0 et de
l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m³ (A)
2° Inférieur ou égal à 2 000 m³ dont la
teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de
référence S1 (A)
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1
Le volume de
sédiments est
estimé à 1 800 m³
Les constatations
en mercure sont
supérieures au seuil
S1
Autorisation
Arrêté du 09 août
2006
NOR :
DEVO0650505A
Page 3/13
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-04-00023 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/110 portant autorisation temporaire pour une opération de dragage de la Seine sur la commune des 21 Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
(D)
Le bénéficiaire devra respecter les éléments déclarés ainsi que les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel de prescriptions générales visé ci-dessus. Le présent arrêté précise et complète ces prescriptions générales par les prescriptions spécifiques suivantes.
TITRE II : DESCRIPTION DES TRAVAUX
Article 4 : Localisation des travaux de dragage
Le quai au droit du site du groupe ArianeGroup se situe en rive gauche de la Seine sur la commune des Mureaux. La zone de dragage a été divisée en deux parties : ✔ Devant le quai (en pied de quai) ;
✔ Dans le prolongement de la rampe d’accès, à 6 mètres de la berge.
Article 5 : Volumes à extraire
Le volume de sédiments à extraire est limité à 1 800 m³.
Article 6 : Modes opératoires
Les travaux se déroulent exclusivement par voie fluviale.
La technique de dragage utilisée est compatible avec les enjeux environnementaux et les caractéristiques des sédiments à draguer.
Les opérations de dragage sont réalisées avec une pelle hydraulique déposée sur un ponton dipper-dredge (pieux automatiques).
Article 7 : Évacuation et traitement des sédiments
L’évacuation des sédiments est réalisée par voie fluviale via l’utilisation de barges étanches.
Les sédiments extraits sont gérés selon l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations de stockage et font l’objet d’un suivi de leur qualité afin de valider leur destination.
Le bénéficiaire de l’autorisation établit un programme d’intervention qui spécifie la destination précise des matériaux extraits et leurs filières de traitement. Des bordereaux de suivi des sédiments sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Aucun stockage des sédiments extraits n’est autorisé en dehors des filières d’élimination prévues.
Page 4/13
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-04-00023 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/110 portant autorisation temporaire pour une opération de dragage de la Seine sur la commune des 22 TITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 8 : Déroulement et organisation des opérations
8.1 Informations préalables
Au moins quinze (15) jours avant le début des travaux, le bénéficiaire est tenu d’informer le service chargé de la police de l’eau, l’Office français de la biodiversité, l’Agence régionale de santé.
Les documents suivants sont transmis au service chargé de la police de l’eau :
• le planning des opérations avec notamment les dates de début et de fin des opérations ;
• le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle ou de destruction des milieux aquatiques, indiquant les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques dans lequel doit figurer les personnes responsables de la production et distribution de l’eau des champs captants de Meulan et Flins/Aubergenville ; • le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l’exécution des travaux.
8.2 Suivi des opérations
Le bénéficiaire de l’autorisation communique le présent arrêté ainsi qu’une synthèse des principaux enjeux liés aux milieux aquatiques et des principales prescriptions techniques à chaque entreprise intervenant sur le chantier.
8.3 Achèvement des opérations
Le bénéficiaire de l’autorisation adresse sous un mois à compter de la fin des travaux au service chargé de la police de l’eau un compte rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des opérations, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets de ses opérations sur le milieu et sur l’écoulement des eaux qu’il a identifiés et les mesures de rétablissement qu’il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets.
Article 9 : Dispositions générales en phase travaux
Toutes les mesures conservatoires explicitées dans le dossier sont prises pour limiter l’impact des travaux sur les milieux aquatiques, afin notamment d’éviter tout déversement accidentel de produits polluants dans le milieu naturel.
Une signalisation appropriée est mise en place par le bénéficiaire de l’autorisation afin d’interdire les zones de travaux au public.
Les installations de chantier (zones de stockage du matériel, bases vie, zones de stationnement de véhicules) sont mobiles et évitent les milieux sensibles (périmètre de protection de captage, zones humides et abords des milieux aquatiques).
Article 10 : Dispositions relatives au risque de pollution
Page 5/13
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-04-00023 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/110 portant autorisation temporaire pour une opération de dragage de la Seine sur la commune des 23 13.75 - 13.99
14.00 - 14.24
14.25 - 14.49
14.50 - 14.74
14.75 - 14.99
15.00 - 15.24
15.25 - 15.45
15.50 - 15.74
15.75 - 15.99
15.00 - 16.24
15.25 - 16.49
15.50 - 16.74
15.75 - 16.99
17.00 - 17.24
17.25 - 17.49
17.50 - 17.74
17.75 - 17.99
Zone de dragage
Le bénéficiaire de l’autorisation respecte les servitudes applicables en matière de protection des ressources en eau. Durant la réalisation des opérations, des mesures de précaution sont prises :
• les engins de chantier sont conformes à la réglementation, sont vérifiés avant le début des opérations et leur entretien et les réapprovisionnements en hydrocarbures ne sont pas effectués sur le site des opérations ; • les éventuels réservoirs d’hydrocarbures et de tout autre produit susceptible de provoquer une pollution des eaux ou du sol, présents sur le site sont placés sur des emplacements réservés et dans des bacs de rétention d'un volume au moins égal au volume stocké ;
• les eaux usées d'origine domestique des opérations sont rejetées au réseau de collecte public ;
• des kits anti-pollution sont disponibles sur le site du chantier lors des opérations ; • des barrages flottants et un système de pompage sont disponibles sur les lieux des opérations en cas de pollution aux hydrocarbures ;
• les opérations sont réalisées par une entreprise spécialisée dans les interventions liées aux milieux aquatiques.
En cas de déversement dans la Seine, l’information est transmise sans attendre aux personnes responsables de la production et distribution de l’eau (PRPDE) en charge de la gestion des captages d’eau potable se trouvant 4 kilomètres à l’aval (champ captant de Meulan, et de Flins/Aubergenville).
Article 11 : Dispositions vis-à-vis de la protection du milieu aquatique
Les opérations de dragage sont réalisées en dehors période de fraie (février à août).
Lors de ses opérations, le bénéficiaire de l’autorisation est vigilant quant à une éventuelle dégradation de la qualité des eaux de la Seine.
Un rideau anti-MES (Matières en suspension) est mis en place entre le ponton flottant où se situe la pelle et le pousseur. Il est composé d’un barrage flottant encerclant l’arrière de la drague sur lequel est fixé un filtre géotextile lesté.
Le dragage est fait de l’amont vert l’aval afin d’éviter tout panache turbide dans la Seine.
Page 6/13
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-04-00023 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/110 portant autorisation temporaire pour une opération de dragage de la Seine sur la commune des 24 Pour assurer le suivi de la qualité des eaux de la Seine, le bénéficiaire réalise ou fait réaliser une surveillance des paramètres suivants : dioxygène dissous, MES, pH et température pendant toute la durée de déroulement des opérations à raisons de 4 mesures par jour.
Paramètres Seuil à respecter
Dioxygène dissous (valeur instantanée) 6mg/L
MES 70 mg/L
pH Entre 6,5 et 8,5
Pour les MES, en cas de mesure quotidienne initiale supérieure à 70 mg/L, le bénéficiaire respecte un seuil correspondant à 1,5 fois la mesure de référence.
Le bénéficiaire de l’autorisation réalise :
• avant chaque début d’opération, une mesure quotidienne initiale de qualité, • durant les opérations de dragage, un suivi de qualité des eaux toutes les 2 heures, 50 m à l’amont et à 50 m à l’aval du point de dragage dans une zone représentative.
Les mesures in situ de pH, température, MES (à partir de mesures de turbidité) et dioxygène dissous sont effectuées, en surface et à mi-hauteur de la lame d’eau, au moyen de la sonde multi-paramètres. Les résultats sont transcrits dans le cahier de suivi de chantier.
En cas de dépassement d’une des valeurs seuils prescrites ci-dessus, le bénéficiaire de l'autorisation fait cesser temporairement l'exécution des opérations. Les opérations reprennent lorsque les seuils prescrits ci-dessus sont de nouveau respectés. Le bénéficiaire de l’autorisation informe le service en charge de la police de l’eau de l’arrêt et de la reprise des opérations dans les meilleurs délais.
Les résultats sont transmis au service en charge de la police de l’eau par courrier électronique (à l’adresse suivante : uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement- durable.gouv.fr), au plus tard à la fin du mois N+1 qui suit le mois N de réalisation des mesures.
Article 12 : Dispositions particulières en période de crue
Les prescriptions des PPRI en vigueur sur l’aire du projet sont respectées. Le bénéficiaire de l’autorisation s’informe, pendant toute la durée des travaux, par consultation du site vigicrues (http://www.vigicrues.gouv.fr) et des prévisions des crues établies par le Service de Prévision des Crues de la DRIEAT.
Article 13 : Dispositions particulières relatives aux nuisances sonores
Les impacts sonores satisfont les exigences de l’article R.1334-36 du Code de la santé publique.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés pour les besoins des travaux sont conformes à la réglementation en vigueur relative aux émissions sonores des matériels de chantier et à l’isolation phonique. Les engins de chantier sont notamment homologués au titre de l’arrêté du 11 avril 1972 ou du décret n°95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application.
Page 7/13
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-04-00023 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/110 portant autorisation temporaire pour une opération de dragage de la Seine sur la commune des 25 Les horaires d’utilisation du matériel de chantier sont aménagés de façon à limiter au maximum l’impact sonore. À cet effet, les travaux générateurs de nuisances sonores entre 20h00 et 07h00 du matin sont proscrits. Dans l’hypothèse où ils sont rendus nécessaires, une information préalable et adéquate est faite auprès des services de l’État, des riverains et des mairies.
Article 14 : Dispositions particulières relatives à la gestion des déchets
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires lors de la phase travaux pour assurer une bonne gestion des déchets (terres, sables, ferrailles ...), notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles et conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l’article L.541- 1 du Code de l’environnement et aux prescriptions des réglementations en vigueur.
L’opérateur évacue les déchets et détritus de toutes sortes résultant des travaux. Aucun déchet n’est enfoui dans le sol. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet et en tout état de cause hors d’un lit majeur de cours d’eau ou d’une zone humide.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit tenir un registre concernant l’évacuation des déchets et enregistrer ses données au registre national des déchets. L’opérateur établit et diffuse, dans le cadre du SOSED (Schéma d’Organisation et de Suivi de l’Élimination des Déchets de chantier) et conformément à l’article L.541-2 du Code de l'environnement, des documents d’enregistrement en cours et en fin de travaux relatifs au suivi des déchets des travaux, dans un fichier justifiant la traçabilité des déchets et la bonne application de la démarche. Ce fichier mentionne l’ensemble des données prévues par les dispositions de l’article R.541-43 du Code de l’environnement : la date de l’opération, la nature et la quantité du déchet, le code du déchet et le numéro du bordereau. Les certificats d’acceptation préalable pour les déchets dangereux ou les fiches d’identification pour les autres déchets, les attestations de validité des transporteurs sont à tenir à disposition des services de police de l’environnement.
Les déchets doivent être stockés dans des conditions maximales de sécurité.
ARTICLE 15 : Informations préalables et suivi des travaux
Les éléments à transmettre au service chargé de la police de l’eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) sont récapitulés dans le tableau ci-dessous.
Tout incident compromettant le respect des prescriptions du présent arrêté est porté sans délai à la connaissance du service chargé de la police de l’eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Page 8/13
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-04-00023 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/110 portant autorisation temporaire pour une opération de dragage de la Seine sur la commune des 26 Phase Chantier – Informations préalables et suivi de chantier
Thématiques Éléments à transmettre Délai
Prescriptions générales Article 8.1
Information préalable +
documents à fournir
15 jours avant le début des
travaux
Fin de chantier Article 8.3
Compte-rendu de chantier
1 mois à compter de la fin
du chantier
Protection milieu
aquatique
Article 11
Résultats des mesures de suivi
de la qualité des eaux
Fin du moi N+1 qui suit le
mois N de réalisation des
mesures
TITRE IV : MESURES D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET COMPENSATOIRES
Article 16 : Description des mesures d’évitement
La mesure d’évitement mise en place par le bénéficiaire est :
• Évitement d’une bande de 6 mètres depuis le pied perré dans le prolongement de la rampe – (E.1)
Article 17 : Description des mesures de réduction
Les mesures de réduction mises en place par le bénéficiaire sont : • Technique de dragage : dragage mécanique à la pelle sur ponton fixé permettant d’engendrer moins de volume d’eau – R.1
• Mise en place d’un rideau anti-dispersant – R.2
• Mesures générales de réduction en phase chantier en prenant des prescriptions à l’encontre des entreprises intervenant sur le chantier contre les risques de pollution – R.3
• Réalisation des travaux en dehors des périodes sensibles pour la biodiversité (période de fraie) – R.4
• Mesures générales de réduction de la turbidité de l’eau – R.5 • Réduction des risques de propagation des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) – R.6
• Travaux réalisés uniquement par voie fluviale – R.7
Article 18 : Description des mesures compensatoires
Les travaux de dragage conduisent en la destruction de 40 m² d’herbiers aquatiques. Le bénéficiaire s’engage à déplacer les herbiers présents dans les zones de dragage.
Le protocole de déplacement suivant est mis en place :
Page 9/13
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-04-00023 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/110 portant autorisation temporaire pour une opération de dragage de la Seine sur la commune des 27 - Pose du godet au fond du lit, au droit des herbiers pour récupérer les pieds d’herbiers ;
- Terrassements avec prise des rhizomes ;
- Déplacement en aval immédiat ou en rive.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 19 : Contrôle par l’administration
Les agents mentionnés à l’article L.172-1 du Code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau ont libre accès aux installations. Les agents chargés de la police de l’eau peuvent, à tout moment, procéder ou faire procéder à des contrôles inopinés dans le but de vérifier le respect de la conformité aux prescriptions figurant dans le présent arrêté.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation par un laboratoire de son choix agréé par le ministère chargé de l’environnement.
Article 20 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de six (6) mois à compter de la notification du présent arrêté, renouvelable une fois à la demande du bénéficiaire.
Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente demande d'autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité des installations ou de l'exécution des travaux.
Article 22 : Caractères de l’autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du Code de l’environnement, l’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Page 10/13
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-04-00023 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/110 portant autorisation temporaire pour une opération de dragage de la Seine sur la commune des 28 Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
Article 23 : Modification des prescriptions
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par le présent arrêté.
Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux (2) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Article 24 : Transmission du bénéfice de l'autorisation, cessation d'activité
En application des articles L.181-15 et R.184-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle visée à l'article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois (3) mois qui suivent la prise d'effet de ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un (1) mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus de deux (2) ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux (2) ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du Code de l’environnement.
Article 25 : Conformité du dossier et modifications
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages ou travaux doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation ou exécution, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
Article 26 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Page 11/13
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-04-00023 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/110 portant autorisation temporaire pour une opération de dragage de la Seine sur la commune des 29 Article 27 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l’article R.181-52 du Code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux (2) mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du Code de l’environnement.
Article 28 : Publication, notification et information des tiers
L’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans les Yvelines pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie des Mureaux pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée à la mairie des Mureaux et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.
Article 29 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.
Article 30 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, au 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 010 VERSAILLES CEDEX.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Yvelines.
Page 12/13
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-04-00023 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/110 portant autorisation temporaire pour une opération de dragage de la Seine sur la commune des 30 Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité d’effectuer :
• soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Yvelines, 1 Avenue de l’Europe, 78 000 VERSAILLES ; • soit d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge la Transition Écologique - 92055 La Défense.
Le silence gardé sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Article 31 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines et la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France.
A Paris, le 4 octobre 2023
Le Préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la directrice empêchée,
L’adjointe à la cheffe du département
Instruction loi sur l'eau
Julie FAURE
Page 13/13
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2023-10-04-00023 - Arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/SPPE/110 portant autorisation temporaire pour une opération de dragage de la Seine sur la commune des 31 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-05-00031
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
BNP PARIBAS située 1 rue Gambetta 78250
MEULAN-EN-YVELINES
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 1 rue Gambetta 78250 MEULAN-EN-YVELINES 32 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 1 rue Gambetta 78250 MEULAN-EN-YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 rue Gambetta 78250 Meulan-en-Yvelines présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 4 septembre 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0415. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 1 rue Gambetta 78250 MEULAN-EN-YVELINES 33 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
1 rue Gambetta
78250 Meulan-en-Yvelines
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 1 rue Gambetta 78250 MEULAN-EN-YVELINES 34 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 5 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00031 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 1 rue Gambetta 78250 MEULAN-EN-YVELINES 35 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-05-00030
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
BNP PARIBAS située 61 bis boulevard Carnot
78110 LE VESINET
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 61 bis boulevard Carnot 78110 LE VESINET 36 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 61 bis boulevard Carnot 78110 LE VESINET
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 61 bis boulevard Carnot 78110 Le Vésinet présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 4 septembre 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0418. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 61 bis boulevard Carnot 78110 LE VESINET 37 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
61 bis boulevard Carnot
78110 LE VESINET
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 61 bis boulevard Carnot 78110 LE VESINET 38 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 5 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00030 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 61 bis boulevard Carnot 78110 LE VESINET 39 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-05-00032
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
BNP PARIBAS située 77 rue Paul Doumer 78130
LES MUREAUX
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 77 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 40 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 77 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 77 rue Paul Doumer 78130 Les Mureaux présentée par le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 4 septembre 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0410. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 77 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 41 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse suivante :
BNP PARIBAS
77 rue Paul Doumer
78130 Les Mureaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 77 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 42 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l’établissement bancaire BNP PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 5 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00032 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BNP PARIBAS située 77 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 43 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-05-00028
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 1 avenue Jean Jaurès 78190 TRAPPES
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 avenue Jean Jaurès 78190 TRAPPES 44 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 avenue Jean Jaurès 78190 TRAPPES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 avenue Jean Jaurès 78190 Trappes présentée par le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 21 août 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0091. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 avenue Jean Jaurès 78190 TRAPPES 45 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 avenue Jean Jaurès 78190 TRAPPES 46 Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2021-12-15-00021 du 15 décembre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 1 avenue Jean Jaurès 78190 Trappes est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable immeubles et sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 5 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00028 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 1 avenue Jean Jaurès 78190 TRAPPES 47 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-05-00029
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
située 37 rue du général de Gaulle 78300 POISSY
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 37 rue du général de Gaulle 78300 POISSY 48 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 37 rue du général de Gaulle 78300 POISSY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 37 rue du général de Gaulle 78300 Poissy présentée par le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 août 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0433. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 37 rue du général de Gaulle 78300 POISSY 49 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue de Milan
37000 Tours
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 37 rue du général de Gaulle 78300 POISSY 50 Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 78-2022-06-17-00011 du 17 juin 2022 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 37 rue du général de Gaulle 78300 POISSY est abrogé.
Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable immeubles et sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 5 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE située 37 rue du général de Gaulle 78300 POISSY 51 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-05-00033
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la SOCIETE GENERALE située 54 rue Jean
Jaurès 78190 TRAPPES
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 54 rue Jean Jaurès 78190 TRAPPES 52 Es PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 54 rue Jean Jaurès 78190 TRAPPES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 54 rue Jean Jaurès 78190 Trappes présentée par le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 août 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0185. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 54 rue Jean Jaurès 78190 TRAPPES 53 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Tour SG
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 54 rue Jean Jaurès 78190 TRAPPES 54 Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 1 rue Rameau, 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 5 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00033 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située 54 rue Jean Jaurès 78190 TRAPPES 55 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-05-00034
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence bancaire
de la SOCIETE GENERALE située centre
commercial Les Sept Mares – Nouveaux Horizons
78990 ELANCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située centre commercial Les Sept Mares – Nouveaux Horizons 78990 ELANCOURT 56 Es PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située centre commercial Les Sept Mares – Nouveaux Horizons 78990 ELANCOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé centre commercial Les Sept Mares – Nouveaux Horizons 78990 Elancourt présentée par le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 août 2023 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 octobre 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0237. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située centre commercial Les Sept Mares – Nouveaux Horizons 78990 ELANCOURT 57 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Tour SG
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située centre commercial Les Sept Mares – Nouveaux Horizons 78990 ELANCOURT 58 Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 1 rue Rameau, 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 5 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-05-00034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire de la SOCIETE GENERALE située centre commercial Les Sept Mares – Nouveaux Horizons 78990 ELANCOURT 59 Préfecture des Yvelines
78-2023-10-11-00011
Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification
des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 60 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification
des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne
Le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L. 211-7 ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU je décret du président de la Écpbtue du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX, préfet de l’Aisne ;
VU le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de l’ Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO), sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l’ Aisne ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre d’intervention de l’entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l’Oise, de l’Aisne, de l’Aire et de leurs affluents, en tant qu’établissement public territorial de bassin ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l’Entente Oise-Aisne en syndicat mixte ouvert ;
VU la délibération en date du 16 mars 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Noyonnais se prononçant sur le transfert au syndicat mixte « Entente Oise- Aisne » de la compétence « Maîtrise des eaux de ruissellement » correspondant à l’item 4 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à l’exclusion de la maîtrise des eaux pluviales :
VU la délibération n°23-22 en date du 11 mai 2023 du comité syndical de l’Entente Oise-Aisne acceptant le transfert de la compétence « Maîtrise des eaux de ruissellement » par la communauté de communes du Pays Noyonnaïis et approuvant les modifications statutaires ;
Préfecture de l’Aisne CC) 2, rue Paul Doumer — CS 20656 KZ rrérer drame © (5) œrrefotoz
02010 LAON Cedex + >° or Le et heures d’ il sont consultables sur Je site internet
DCL/Bureau de la légalité et de l’intercommunalité 12 ” services de l'État dans l' Aline : vu aisne gouv fr
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 61 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne :
ARRÊTE:
Article 1°” : L’article 6 « objet, compétences » des statuts du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » est modifié comme suit :
Est ajouté à l’alinéa sur la maîtrise des eaux de ruissellement :
- Communauté de communes du Pays Noyonnais (60).
Les statuts sont annexés au présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de l’ Aisne, des Ardennes, de la Meuse, du Nord, de l'Oise, du Val d'Oise et des Yvelines, les directeurs départementaux des finances publiques, les directeurs départementaux des territoires, les membres du syndicat mixte « Entente Oise-Aisne » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dans les départements de l’ Aisne, des Ardennes, de la Meuse, du Nord , de l’Oise, du Val d'Oise et des Yvelines.
Fait à Laon, le ÿ à OUI. Ici
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 62 ENTENTE OISE AISNE
STATUTS
PREAMBULE
L'Etablissement Public Territorial de Bassin (ci-après EPTB) Entente Oise-Aisne est
initialement une institution interdépartementale, régie par les articles L5421--1 à L5421--6 du
Code général des collectivités territoriales, et couvrant le bassin versant de l'Oise.
En sa qualité d’'EPTB, il est également soumis au respect des dispositions de l’article L213-
12 du code de l’environnement.
L'établissement a été créé entre les conseils généraux de l'Aisne, des Ardennes, de la Marne, de la Meuse, de l’Oise et du Val d'Oise en septembre 1968.
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles est venue modifier les dispositions législatives applicables aux EPTB et plus particulièrement l’article L213-12 du Code de l’environnement. .
Ainsi, aux termes de cet article, tel que modifié par la loi précitée, et modifié par la loi
n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt,
« L- Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités
territoriales constitué en application des articles L5711-1 à L5721-9 du code général des
collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de
sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et de contribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux.
Il assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissements publics
d'aménagement et de gestion de l'eau. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité
territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des
risques d'inondation.
Le deuxième alinéa de l'article L5212--20 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable aux établissements publics territoriaux de bassin.
Les institutions ou organismes interdépartementaux constitués en application des articles L5421-1 à L5421-6 du même code et reconnus établissements publics territoriaux de bassin à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de
l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles conservent cette reconnaissance jusqu'à modification de leur statut en syndicat mixte, et au plus tard jusqu'au 1° janvier 2018.
()
IV.- En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VII du
présent article, notamment de la nécessité pour l'établissement public territorial de bassin de disposer des services permettant d'apporter à ses membres l'appui technique nécessaire pour la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7, le
périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9,2 du 17 mai 2023 — 1] —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 63 public d'aménagement et de gestion de l'eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin :
1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et, s'il y a lieu, après avis des commissions locales de l'eau :
2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et, s'il y a lieu, des commissions locales de l'eau concernées. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.
Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en application du I bis de l'article L211-7, intéressés. :
(.)
V.- Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux II et HI du présent article exercent, par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à l'article L1111-8 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l'article L211-7 du présent code.
VI.- L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau concernés qui, s'ils l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation.
VIL.- Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent des
contributions de ses membres, de subventions et de prêts’ ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande dé l'établissement en application du V bis de l'article L213- 10-89.
(..….)
VIIL.- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d ‘application du présent article. »
Le législateur a ainsi entendu imposer, aux EPTB, d’être constitués sous la forme d’un
syndicat mixte ouvert ou d’un syndicat mixte fermé.
Par ailleurs, la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence, à savoir la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» dite « GEMAPIT» qu'elle a attribuée, de plein droit, aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter du 1° janvier 2018.
Le texte permet toutefois, à ces collectivités et établissements publics compétents en matière de GEMAPI, de transférer ou déléguer cette compétence ou une partie de cette dernière, à un EPTB constitué sous la forme d’un syndicat mixte.
En application de ces dispositions, L’Entente Oise-Aisne existante a décidé, d’un point de vue institutionnel, d'évoluer en un syndicat mixte ouvert.
Une discussion s’est donc engagée entre l’ensemble des acteurs présents sur le territoire. Le
constat que de nombreuses collectivités exerçaient la compétence GEMA tandis que l’Entente
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 —2—
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 64 Oise Aisne portait la maîtrise d’ouvrage d’une politique de prévention des inondations à l'échelle pertinente du bassin de l'Oise et de l’Aisne, a conduit à scinder la compétence en GEMA d’une part, PI d’autre part, dans le respect de l’objectif affiché par le législateur de préserver les structures existantes.
Par délibération n°16-28 du 19 octobre 2016, le Conseil d’administration de l’Entente interdépartementale Oise Aisne a approuvé le principe de la transformation en syndicat mixte ouvert à l'unanimité; il s’en est suivi six délibérations concordantes des conseils
départementaux membres: délibérations du Conseil départemental de l’Aisne n°753 du 21
novernbre 2016, du Conseil départemental des Ardennes n0201.01.03 du 6 janvier 2017, du
Conseil départemental de la Marne n°SE17-01-I1-12 du 19 janvier 2017, du Conseil
départemental de la Meuse du 15 décembre 2016, de la commission permanente du Conseil
départemental de l’Oise n°Il-10 du 12 décembre 2016, du Conseil départemental du Val
d’Oise n°4-38 du 16 décembre 2016.
Un arrêté interpréfectoral du 8 août 2017 a créé le syndicat mixte ouvert « Entente Oise
Aisne ».
TITRE I - OBJET GENERAL.
ARTICLE 1 : NATURE JURIDIQUE ET DENOMINATION
L'Entente Oise-Aisne est un syndicat mixte ouvert de collectivités et de groupements de collectivités. Elle est régie conformément au Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5721-1 à L5722-11. Elle a vocation à réunir les régions, les
départements, les communes et leurs groupements.
L’Entente Oise Aisne a été reconnue Etablissement public territorial de bassin (EPTB) par arrêté interpréfectoral des préfets coordonnateurs de bassins Seine Normandie, Artois Picardie et Rhin Meuse du 15 avril 2010, conformément aux dispositions de l’article L213-12 du Code de l’environnement. A ce titre, il est fait application de l’article L566-10 du Code de l’environnement.
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de l’Entente Oise-Aisne est fixé à l'Hôtel du Département de l’Aisne.
ARTICLE 3 : DUREE
L’établissement public est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : PERIMETRE
Le périmétre de l’Entente Oise-Aisne est celui du bassin versant de l'Oise. La liste des communes concernées. est annexée aux statuts. Les communes périphériques ne sont
concernées que pour la fraction de leur territoire dans le bassin versant.
Le bassin versant de l’Oise est .subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise confluence, Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise moyentie, Oise amont,
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 — 3 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 65 Serre, Ailette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont. La carte du bassin versant de l’Oise et des unités hydrographiques est annexée aux statuts.
ARTICLE 5 : CONSTITUTION
L’Entente Oise-Aisne est constituée des collectivités et groupements de collectivités suivants :.
a) pour les régions :
b) pour les départements :
le Département de l’Aisne
le Département des Ardennés
le Département de la Meuse
le Département de l’Oise
le Département du Val d'Oise
c) pour les EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) :
Communauté d’agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère (02)
Communauté de communes de la Champagne picarde (02)
Communauté de communes du Chemin des Dames (02)
Communauté de communes du Pays de la Serre (02)
Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)
Communauté de communes des Trois rivières (02)
Commünauté de communes du Val de l’Oise (02)
Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise (08)
Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)
Communauté de communes du Pays rethélois (08)
Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne (55)
Communauté de communes Argonne Meuse (55)
Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
Communauté de communes Sud Avesnois (59)
Agglomération Creil sud Oise (60)
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)
Communauté de communes des Lisières de l’Oise (60)
Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 — 4 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 66 °__ Communauté de communes des Pays d'Oise et d’Halatte (60)
° Communauté de communes de la Plaine d’Estrées (60)
+ Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
+ Communauté d’agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
+ Communauté d’agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77)
+ Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
+ Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)
°__ Communauté de communes de la vallée de l’Oise et des trois forêts (95)
°__ Communauté de communes du Vexin centre (95)
d) pour les syndicats mixtes :
e —
La composition de l’Entente Oise-Aïsne peut être modifiée selon les dispositions des articles 8et9 dés statuts.
ARTICLE 6 : OBJET, COMPETENCES
L’Entente Oise-Aisne est compétente sur le grand cÿcle de l’eau. Elle exprime la solidarité de
bassin. Elle intervient conformément aux dispositions de l’article L211-7 du Code de
l’environnement pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence et
visant :
— La prévention des inondations (PI, partie de la compétence GEMAPT), correspondant à
l’item 5° de l’article L211-7 du Code de l’environnement. A cet effet, l’Entente Oise
Aisne définit, réalise et gère des aménagements hydrauliques (rétention,
ralentissement et ressuyages des crues ; barrages de protection ; casiers. de
Stockage des crues) ; elle crée ou restaure des zones de rétention temporaire des eaux
de crues ; elle crée, surveille et entretient des systèmes d’endiguement : elle agit sur
tous moyens pour réduire le risque d'inondation (vulnérabilité, résilience, préparation, alerte, etc.). |
Cette compétence est obligatoire pour les structures dotées de la compétence PI. : :
— La gestion des milieux aquatiques (GEMA, partie de la compétence GEMAPI),
correspondant aux iteins 1°, 2°, 8° de l’article L211—7 du Code de l’environnement. À
cet effet, l’Entente Oise Aisne réalise toutes études et actions pour l'amélioration des
milieux aquatiques à l’exclusion des études et actions visant à réduire le risque
d’inondation.
Cette compétence est optionnelle pour les structures dotées de la compétence
GEMA.
— La maîtrise des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (à l’exclusion
de la maîtrise des eaux pluviales ; partie de l’item 4° du L211-7 du Code de
lPenvironnement).
Cette compétence est optionnelle et peut être prise par toutes les structures.
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 — 5 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 67 — L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique, partie de l’item 12° du L211-7 du Code de Penvironnement (à l’exclusion de la protection de la ressource en eau).
Cette compétence est obligatoire pour les départements et les régions; elle est
optionnelle pour toutes les autres structures.
L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques comprend notamment les éventuelles études relatives aux SAGE.
L’Entente Oise-Aisne exerce. ces compétences à la carte en fonction des structures (collectivités ou groupements de collectivités) adhérentes, des compétences qu’elles ont transférées ou déléguées et des territoires couverts par les membres dans les limites du périmètre du bassin versant de l’Oise défini à l’article 4.
L’Entente Oise-Aisne élabore une stratégie d’actions à l’échelle du bassin versant de l'Oise. Elle élabore ses programmes d’actionsà l’échelle des unités hydrographiques.
L’Entente Oise Aisne peut intervenir sur d’autres domaines par conventions qui précisent notamment les modalités financières de ces interventions.
Les compétences exercées par l’Entente Oise Aisne dans le bassin de l'Oise pour ses membres sont :
—. La prévention des inondations :
° Communauté d’agglomérätion de Chauny-Tergnier-La Fère (02)
+ Communauté de communes de la Champagne picarde (02)
e Communauté de communes du Chemin des. Dames (02)
e Communauté de communes du Pays de la Serre (02)
e Communauté de communes Thiérache, Sambre et Oise (02)
e Communauté de communes des Trois rivières (02)
e Communauté de communes du Val de l’Oïise (02)
e Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise (08)
° Communauté de communes des Crêtes préardennaises (08)
se Communauté de communes du Pays rethélois (08)
e Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne (55) pour les communes d’Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont, Beausite, Belrain, Chaumont-sur-Aire,
Courcelles-sur-Aire, Courouvre, Erize-la-Brûlée, Erize-la-Petite, Erize-Saint- Dizier, Géry, Gimécourt, Ippécourt, Lavallée, Lavoye, Les Trois Dornaines, Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdunois, Nicey-sur-Aire, Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire, Raival, Seigneulles, Ville-devant- Belrain, Villote-sur-Aire, Villotte-devant-Louppy.
+ Communauté de communes Argonne Meuse (55) pour les communes d’Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles (hors bassin de l’Aisne, moitié de la population), Brabant-en-Argonne, Brocourt-en-Argonne, Charpentry, Cheppy, Clermont-en- Argonne (hors bassin de l’Aisne, moitié de la population), Dombasle-en-Argonne, Epinonville, Froidos, Gesnes-en-Argonne, Jouy-en-Argonne, Malancourt,
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 — 6 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 68 Montblainville, Montfaucon-d'Argonne, Neuvilly-en-Argonne (hors bassin de l'Aisne, moitié de la population), Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-
Montfaucon, Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.
Communauté de communes Val de Meuse Voie sacrée (55)
Communauté de communes Sud Avesnois (59)
Agglomération Creil sud Oise (60) pour les communes (cf. carte annexée) de
Cramoisy (hors bassin du Thérain, 30% de la population), Creil, Montataire (hors
bassin du Thérain, 33% de la population), Nogent-sur-Oise, Rousseloy (hors bassin
du Thérain, 9% de la population), Saint-Leu d’Esserent (hors bassin du Thérain,
30% de la population), Saint-Maximin, Saint-Vaast-lès-Mello (hors bassin du
Théraïn, 31% de la population), Thiverny (hors bassin du Thérain, 59% de la
population), Villers-Saint-Paul.
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60)
Communauté de communes des Lisières de l’Oise (60)
Communauté de communes du Pays Noyonnais (60)
Communauté de communes des Pays d'Oise et d’Halatte (60)
Communauté de communes de la Plaine d’Estrées (60)
Communauté de communes de Senlis sud Oise (60)
Communauté d'agglomération de Cergy Pontoise (95 et 78)
Communauté d'agglomération Roissy Pays-de-France (95 et 77) pour les communes de Dammartin-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Othis, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Witz (hors bassin de l’Ysieux, 5% de la population), Survilliers (hors bassin
de l’Ysieux, 85% de la population).
Communauté de communes du Haut Val d'Oise (95)
Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95)
Communauté de communes de la vallée de l'Oise et des trois forêts (95)
Communauté de communes du Vexin centre (95)
— La gestion des milieux aquatiques par transfert :
Communauté de communes du pays Noyonnais (60) pour les communes d’Appilly,
Baboeuf, Béhéricourt, Brétigny, Caisnes, Carlepont, Cuts, Grandrû, Mondescourt,
Morlincourt, Pontoise-lès-Noyon, Salency, Varesnes.
— La gestion des milieux aquatiques par délégation : —
— La maîtrise des eaux de ruissellement :
Département de la Meuse
Département du Val d'Oise
Communauté de communes des Trois rivières (02)
Communauté de communes des Lisières de l'Oise (60)
Communauté de communes du pays noyonnais (60)
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 — 7
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 69 — L'animation et la concertation :
e Département de l’Aisne
° Département des Ardennes
e Département de la Meuse
« Département de l'Oise
e Département du Val d’Oise
L’Entente Oise Aisne est également habilitée, en dehors de ses compétences statutaires
susmentionnées mais dans leur prolongement naturel, à exercer des activités accessoires dans les conditions suivantes :
e domaines d'intervention concernés :
— gestion et entretien d'ouvrages hydrauliques,
ne problématiques de gestion des eaux ;
+ nature des activités concernées: prestations d'ingénierie, d’assistance à maîtrise
d'ouvrage et dé mandat de maîtrise d'ouvrage prévues par les dispositions du livre IV de
la 2ème partie de la partie législative du Code de la commande publique ;
«tiers bénéficiaires : toute personne morale de droit public ;
e périmètre d'intervention : périmètre du Syndicat mixte étendu aux communes membres des EPCI-FP membres de l’Entente Oise Aisne situées hors bassin versant.
Ces interventions seront effectuées dans le respect des règles de la commande publique et des
dispositions budgétaires, comptables et fiscales applicables.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des délégués présents
ou représentés du Comité syndical. Elles sont actées par un arrêté préfectoral.
ARTICLE 8 : ADHESION NOUVELLE
Le Comité syndical décide des nouvelles adhésions. Les nouvelles adhésions sont décidées à
la majorité simple des délégués présents ou représentés du Comité syndical. Un arrêté
préfectoral entérine l’adhésion.
Article 8.1 : dispositions applicables à toutes les structures
L’Entente Oise-Aisne exerce une ou plusieurs compétences visées à l’article 6, dès lors que
les structures adhérentes les lui ont transférées sur tout ou partie de leur territoire.
La compétence PI ne peut être exercée par l’Entente Oise Aisne que par transfert de
compétence, à l’exclusion de la délégation de compétence.
La compétence GEMA peut être déléguée par une structure dès lors que l’Entente Oise Aisne
bénéficie du transfert de la compétence PI sur ce territoire.
Les autres alinéas hors GEMAPI, facultatifs et partagés, peuvent être transférés par toute
structure adhérente.
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 — 8 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 70 Le transfert des compétences entraîne le transfert de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice.
En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les collectivités n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La collectivité qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. Les modalités de financement desdits contrats font
l’objet d’un conventionnement entre la structure adhérente et l’Entente Oise Aisne.
Pour adhérer, une structure approuve les statuts de l’Entente Oise-Aisne; elle désigne ses représentants titulaire(s) et suppléant(s); elle transfère la (les) compétence(s} de son choix à l’Entente Oise-Aisne. Elle transfère a minima une compétence.
Une structure adhèreà l’Entente Oise-Aisne pour l’ensemble de son territoire compris dans le bassin versant de l’Oise, conformément au périmètre défini à l’article 4 et la liste des communes annexée. Une restriction de ce territoire pour l’exercice d’une compétence n’est possible que si la structure adhérente a déjà transféré ladite compétence à une autre collectivité sur une partie de son territoire.
Article 8.2 : dispositions additionnelles pour les EPCI-FP et les syndicats mixtes
dotés de la compétence PI
Toute structure dotée de la compétence PI (soit EPCI-FP, soit syndicat mixte ayant reçu cette compétence par transfert) qui adhère à l’Entente Oiïse-Aiïsne, transfère a minima la compétence PI à l’Entente Oise-Aisne.
Cette compétence est donc obligatoire pour ies structures dotées de la compétence PI.
Lors de l’adhésion de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence PI à
l’'Entente Oise-Aisne, les ouvrages hydrauliques ayant vocation à la lutte contre les inondations, et les systèmes d’endiguement classés sur son territoire, au sens du Décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, ou tout décret se substituant à celui-ci, font l’objet d’un inventaire.
Une convention entre la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la compétence PT et l’Entente Oise-Aisne recense le patrimoine dont la gestion est transférée à l'Entente Oise- Aisne, et son état.
En cas d’ajout ultérieur d’un ouvrage hydraulique existant ou d’un système d’endiguement existant, la convention est actualisée par voie d’avenant.
‘La convention et ses éventuels avenants précisent les modalités financières du transfert conformément à l’article 21.
Article 8.3 : dispositions additionnelles pour les départements
L’Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des départements, l'animation et la concertation dans le domaïne de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (cf. article 6), pour l’ensemble du territoire départemental compris dans le bassin versant de l’Oise, conformément au périmètre défini à l’article 4 et la liste des communes annexée,
Cette compétence est donc obligatoire pour les départements adhérents.
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 — 9 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 71 Article 8.4 : dispositions additionnelles pour les régions
L’Entente Oise Aisne entreprend a minima, pour le compte des régions, l'animation et la
concertation dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique (cf. article 6), pour l’ensemble de leur territoire régional compris dans le bassin versant de l'Oise, conformément au périmètre défini à l’article 4 et la liste des
communes annexée.
Cette compétence est donc obligatoire pour les régions adhérentes,
ARTICLE 9 : RETRAIT
Article 9.1 : retrait d’une compétence optionnelle
Les compétences obligatoires et optionnelles sont précisées à l’article 6.
Toute structure membre peut retirer une compétence optionnelle sans se retirer de l'Entente Oise Aisne (elle conserve au moins une compétence dans l’Entente Oise Aisne). Ce retrait est décidé par délibération motivée de la collectivité membre. Elle informe l’Entente Oise Aisne de cette décision. L’Entente Oise Aisne prend alors une délibération de conformité et un
arrêté préfectoral entérine le retrait de la compétence.
La structure membre qui retire une compétence verse à l’Entente Oise Aisne sa quote-part des restes à payer de l’ensemble des autorisations de programme relatives à cette compétence, votées à la date de son retrait. Cette quote-part est calculée pour chaque autorisation de
programme au vü des adhésions au jour du vote de ladite autorisation de programme.
À la clôture de chaque autorisation de programme relative à cette compétence, un éventuel
trop-perçu fait l’objet d’un remboursement de la part de l’Entente Oise Aisne.
Il est fait application des articles L5721-6-2 et L5211-25-1 du CGCT.
Article 9.2 : retrait d’une structure membre
Toute structure membre peut solliciter son retrait de l’Entente Oise Aisne par délibération
motivée. Le retrait est décidé par une délibération du Comité syndical à la majorité absolue des délégués présents ou représentés puis un arrêté préfectoral.
La structure qui se retire de l’Entente Oise Aisne verse sa quote-part des restes à payer de
l’ensemble des autorisations de programme votées à la date de son retrait et relatives aux
compétences qu’elle avait transférées à l’Entente Oise Aisne. Cette quote-part est calculée pour chaque autorisation de programme au vu des adhésions au jour du vote de ladite
autorisation de programme.
À la clôture de chaque autorisation de programme, un éventuel trop-perçu fait l’objet d’un remboursement de la part de l’Entente Oise Aisne.
Il est fait application des articles L5721-6-2 et L5211-25-1 du CGCT.
ARTICLE 10 : DISSOLUTION
Il est fait application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du CGCT.
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 — 10 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 72 TITRE IT - GOUVERNANCE
ARTICLE 11 : L'ORGANISATION
L’Entente Oise-Aisne est dotée :
e d’un Comité syndical,
e de commissions hydrographiques,
e d’un Bureau,
e d’un exécutif : le Président,
+ de deux vice-présidents,
e d’un Comité consultatif.
Le Comité syndical établit son règlement intérieur. Ce document précise les modalités de
fonctionnement des organes délibérants et consultatifs de l'Entente Oise-Aisne.
ARTICLE 12 : LE COMITE SYNDICAL
Article 12.1 : composition
L’Entente Oise-Aisne est administrée par un comité syndical composé de :
° un délégué titulaire et un délégué suppléant par EPCI-FP adhérent ;
° cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants par département adhérent.
Les délégués sont désignés parmi leurs membres par leur assemblée délibérante.
Un délégué ne peut être désigné que par une seule structure.
Article 12.2 : représentation
Un délégué titulaire empêché est représenté par un délégué suppléant de la même structure.
Un délégué titulaire empêché qui ne peut mobiliser de délégué suppléant, peut donner un
pouvoir de vote à un délégué titulaire d’une structure qui a transféré la même compétence que
la structure qu’il représente.
Un délégué ne peut recevoir qu’un seul pouvoir.
Article 12.3 : quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, le Comité syndical doit rassembler au moins un tiers des délégués titulaires ou suppléants (quorum à un tiers au sens large).
En l'absence de quorum, le Comité syndical se tient suite à une seconde convocation avec le même ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.
Article 12.4 : attributions
Le Comité syndical délibère sur toutes les affaires de la compétence de l'Entente Oise-Aisne
et notamment :
° _le débat d'orientation budgétaire,
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 — 11 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 73 e la sollicitation de déclarations d’intérêt général,
e le vote du budget,
e les programmes d'actions dont ceux issus des propositions des commissions hydrographiques (cf. article 13.3),
e le compte administratif du Président, ordonnateur du syndicat mixte,
e le compte de gestion du Payeur Départemental, comptable du syndicat mixte,
e la création ou la suppression des postes,
e l’acceptation de dons et legs, :
+ Les conventions conclues avec l’Union européenne, l'Etat et ses établissements publics, les collectivités et leurs groupements relatives à la réalisation de programmes pluriannuels.
Lors d'un vote, autre qu’à bulletins secrets, en cas d’égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses attributions au Bureau ou au Président, à l’exception des modifications statutaires, des adhésions nouvelles, des retraits, du débat d’orientations budgétaires, du vote du budget et des comptes du Président.
Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour l'élection du président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
Tous les délégués titulaires ou représentés prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les structures. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence (telle que définie à l’article 6) relative à l'affaire mise en délibération.
Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an.
Le Comité syndical se réunit dans un dieu accessible au public dans le bassin versant de l'Oise.
ARTICLE 13 : LES COMMISSIONS HYDROGRAPHIQUES
Article 13.1 : composition
Le bassin versant de l’Oise est subdivisé en 15 unités hydrographiques : Oise confluence, Oise Esches, Nonette, Automne, Thérain, Brèche, Oise Aronde, Oise moyenne, Oise amont, Serre, Aïlette, Aisne aval, Aisne Vesle Suippe, Aisne moyenne et Aisne amont.
Il est créé une commission hydrographique pour chaque unité hydrographique dès lors qu’au moins un EPCI-FP ou un syndicat mixte a transféré la compétence PI à l’Entente Oise-Aisne sur une partie de cette unité hydrographique.
Chaque commission hydrographique créée est composée des délégués du Comité syndical de chaque structure territorialement concernée, en tout ou partie, par l’unité hydrographique.
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 —- version 9.2 du 17 mai 2023 — 12 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 74 Article 13.2 : présidence
Le Président de chaque commission hydrographique est élu par les seuls délégués titulaires ou suppléants qui la composent. Un président de commission hydrographique est obligatoirement un délégué titulaire du Comité syndical. Cette élection a lieu en Comité syndical, conformément aux modalités décrites à l’article 17.
Article 13.3 : attributions
Avec l’appui des services de l’Entente Oise Aisne, les commissions hydrographiques procèdent au diagnostic du territoire, examinent les actions mises en œuvre, proposent au Bureau les programmes d’actions et leur programmation pluriannuelle technique et financière.
Article 13.4 : or£anisation
Les commissions hydrographiques se réunissent au moins une fois par an. Les représentants des collectivités et leurs groupements de ce périmètre, compétents sur le grand cycle de l’eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE des SAGE), les représentants des services de l’Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation de bassin, Service de prévision des crues), les représentants des établissements publics de l’Etat compétents (Agence de l’eau, Agence française pour la biodiversité} et les ASA sont associés à titre consultatif,
Le Président de la Commission hydrographique peut associer ponctuellement et à titre
consultatif des représentants d’autres structures ou des experts.
ARTICLE 14 : LE BUREAU
Article 14.1 : composition
La composition du Bureau est paritaire, sous réserve d’un nombre de délégués suffisants, entre :
° les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d’une part,
e les délégués représentant les départements et les régions d'autre part.
Le Bureau est composé :
e du Président et des deux vice-présidents,
e de l’ensemble des présidents de commissions hydrographiques,
° de délégués titulaires du Comité syndical dont le nombre permet d’assurer la parité (délégués « paritaires »).
Le Bureau comprend au moins six membres.
Article 14.2 : représentation
Un délégué du Bureau empêché peut donner un pouvoir de vote écrit à tout autre délégué du Bureau.
Un délégué du Bureau ne peut recevoir qu’un seul pouvoir.
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 — 13 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 75 Article 14.3 : quorum
Pour pouvoir valablement délibérer, le Bureau doit rassembler au moins un tiers des délégués
(quorum à un tiers au sens large).
En l’absence de quorum, le Bureau se tient suite à une seconde convocation avec le même
ordre du jour, dans un délai maximum de quinze jours sans condition de quorum.
Article 14.4 : attributions
Le Bureau prépare les sessions du Comité syndical. Il examine les programmes d’actions et
les programmations pluriannuelles techniques et financières proposés par les commissions hydrographiques. Il délibère sur toutes les affaires pour lesquelles il a reçu délégation du Comité syndical.
Lors d’un vote, en cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à
toutes les structures; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués
représentant les structures ayant transféré ou délégué la compétence (telle que définie à
Particle 6) relative à l’affaire mise en délibération.
Le Bureau se réunit au moins deux fois par an.
Le Bureau se réunit dans un lieu public dans le bassin versant de l'Oise.
ARTICLE 15 : LE PRESIDENT
Le Président est l’organe exécutif de l'établissement public. 8 P
Il est élu par le Comité syndical sous réserve qu’au moins un tiers des délégués soient
présents (quorum à un tiers au sens large). Son mandat prend fin en même temps que son
mandat local.
Il'convoque et préside le Comité syndical et le Bureau.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau.
Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes.
Il signe les marchés publics, les contrats de services publics ou tout autre contrat passé par l’établissement public.
!] signe toutes Les pièces relatives au fonctionnement de l’établissement public.
Il représente l'établissement public pour estér en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il est le seul chargé de l'administration. 11 peut déléguer, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d’une partie de ses compétences aux vice-présidents et en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Comité syndical. Ces
délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services. Il peut sous sa surveillance et sa responsabilité donner délégation de
signature en toute matière aux responsables desdits services.
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 — 14 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 76 ARTICLE 16 : LES VICE-PRESIDENTS
Le Premier vice-président et le Deuxième vice-président sont élus par le Comité syndical. Le Premier vice-président et à défaut le Deuxième vice-président représentent le Président en cas
d’absence ou d’empêchement de celui-ci.
En cas de vacance (démission, maladie, décès) du Président, le Premier vice-président assure la présidence de l'établissement public conformément à l’article 15, jusqu’à la prochaine
session du Comité syndical; lors de celle-ci, il est procédé à l'élection d’un nouveau
président, Il est fait application de l’article 17.
Pendant cette période, en cas de vacance de Premier vice-président, le Deuxième vice-
président assure la présidence de l’établissement public conformément à l’article 15, jusqu’à
la prochaine session du Comité syndical; lors de celle-ci, il est procédé à l’élection d’un nouveau président et d’un nouveau premier vice-président. Il est fait application de l’article 17.
ARTICLE 17 : ELECTIONS
Article 17.1 : élection de première installation
À l'installation du Comité syndical lors de la première application des présents statuts, il est
fait application des dispositions transitoires citées à l’article 24 ; il est procédé aux différentes élections comme suit, sous réserve qu’au moins un tiers des délégués soient présents (quorum
à un tiers au sens large) :
17.1.1 : élection du Président
L’élection est présidée par le doyen d'âge, le délégué le plus jeune fait office de secrétaire.
Le Président est obligatoirement un délégué titulaire.
Le doyen invite les candidats à se déclarer, puis à présenter le programme: L'ordre de passage
est alphabétique.
Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l’élection. L’élection a lieu à bulletins secrets.
Le président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deux
premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu
à la majorité relative, En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
En l’absence de quorum le jour de l’élection, le doyen constate l’impossibilité de procéder et le Comité syndical se tient suite à une seconde convocation, dans un délai maximum de
quinze jours sans condition de quorum.
17.1.2 : élection des vice-présidents
Sous la présidence du Président, le délégué le plus jeune faisant office de secrétaire, il est
procédé à l’élection du Premier vice-président.
Le Premier vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
Tous les délégués présents, titulaires ou suppléants, participent à l’élection. L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun délégué ne s’y oppose, l'élection peut être réalisée à main levée.
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 — 15 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 77 Le Premier vice-président est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise
après les deux premiers tours de scrutin, il-est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au
bénéfice de l'âge.
Il est ensuite procédé à l’élection du Deuxième vice-président selon les mêmes modalités. Le Deuxième vice-président est obligatoirement un délégué titulaire.
17.1.3 : élection des présidents de commissions hydrographiques
Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant office de
secrétaire, il est procédé à l’élection de chaque président de commission hydrographique.
Le Président et les vice-présidents du Comité syndical peuvent présider une commission
hydrographique.
Les présidents de commissions hydrographiques sont obligatoirement des délégués titulaires du Comité syndical. Ils ne peuvent présider qu’une seule commission hydrographique.
Seuls les délégués titulaires ou suppléants du Comité syndical représentant chaque structure
territorialement concernée, en tout ou partie, par l’unité hydrographique, participent à
l'élection.
L'élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président du Comité syndical et si
aucun délégué appelé à prendre part au vote ne s’y oppose, l’élection peut être réalisée à main
levée.
Chaque président de commission hydrographique est élu à la majorité absolue. Si cette
élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des
voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
17.1.4 : élection du Bureau ; élection des délégués paritaires
Le Président, les vice-présidents du Comité syndical et les présidents de commissions
hydrographiques sont membres du Bureau.
Sous la présidence du Président du Comité syndical, le délégué le plus jeune faisant office de
secrétaire, il est procédé à l’élection de membres supplémentaires du Bureau, dits « délégués paritaires », de sorte que sa composition soit paritaire, sous réserve d’un nombre de délégués
suffisants, entre :
° les délégués représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes d’une part,
+ les délégués représentant les départements et les régions d’autre part.
Le Bureau comprend au moins six membres.
Les délégués paritaires sont obligatoirement des délégués titulaires du Comité syndical.
Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les EPCI-FP et les syndicats mixtes, seuls les délégués titulaires ou suppléants représentant les EPCI-FP et les syndicats mixtes participent au vote. :
Si le(s) délégué(s) paritaire(s) à élire représente(nt) les départements et les régions, seuls les délégués titulaires ou suppléants représentant les départements et les régions participent au vote.
L’élection a lieu à bulletins secrets ; sur proposition du Président et si aucun délégué appelé à
prendre part au vote ne s’y oppose, l’élection peut être réalisée à main levée.
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 -— version 9.2 du 17 mai 2023 — 16 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 78 Chaque délégué paritaire est élu à la majorité absolue. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin'et l'élection a alors lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Article 17.2 : durée des mandats : élections ultérieures
Le mandat du Président du Comité syndical prend fin en même ternps que son mandat local.
Le mandat de chaque vice-président du Comité syndical prend fin en même temps que son mandat local et en même temps que le mandat local du Président.
Le mandat de chaque président de commission hydrographique prend fin en même temps que son mandat local.
Le mandat de chaque délégué paritaire prend fin en même temps que son mandat local.
Dans le but de maintenir le principe de parité prévu à l’article 14.1, tous les mandats des délégués paritaires prennent fin dans les situations suivantes :
° en même temps que le mandat local du Président du Comité syndical,
° en même temps que le mandat local de chaque Vice-président du Comité syndical,
e en même temps que le mandat local de chaque président de commission hydrographique,
° en même temps que l'élection d’un nouveau président de commission hydrographique du fait d’une nouvelle adhésion.
Il est procédé, en tant que de besoin, aux élections conformément aux modalités décrites aux articles 17.1:1 à 17.1.4.
ARTICLE 18 : LE COMITE CONSULTATIF
Un Comité consultatif est rassemblé au moins une fois par an à l’invitation du Président du Comité syndical. Il comprend, dans le périmètre du bassin versant de l’Oise :
e les délégués du Comité syndical,
e Les présidents des structures adhérentes,
e les présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux non adhérents ;
+ les présidents des collectivités et leurs groupements compétents sur le grand cycle de l’eau (notamment les syndicats de rivières et de bassins et les CLE des SAGE),
e les représentants des parcs naturels régionaux,
e Les préfets de régions, de départements, les sous-préfets,
e les représentants des services de l’Etat compétents (DDT, DREAL, Délégation de bassin, Service de prévision des crues, SIDPC, police de l’eau),
+ les représentants des établissements publics de l’Etat compétents (Agence de l’eau, Agence française pour la biodiversité, Voies navigables de France),
e les représentants des SDIS,
e les représentants des porteurs de SCOT,
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 — 17 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 79 les représentants des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et
d'industrie, des chambres des métiers et de l’artisanat,
les représentants des agences d'urbanisme,
les représentants des conservatoires d’espaces naturels,
les représentants des fédérations de pêche et dé protection du milieu aquatique, les
représentants des fédérations des chasseurs,
les représentants d'associations de sinistrés des inondations, d’associations agréées de
protection de la nature,
les représentants de toutes structures jugées pertinentes,
des experts.
Le Comité consultatif dresse un bilan des actions passées, en cours et à venir sur l’ensemble
des domaines de compétence de l’Entente Oise—Aisne, Il évoque les enjeux pour le territoire, les grands projets et les actions et moyens afférents. Il tient débat sur l’ensemble de ces
problématiques.
Les débats et les propositions du Comité consultatif sont portées à la connaissance du Comité
syndical. |
TITRE III - FINANCES
ARTICLE 19 : LES RECETTES DE LA COLLECTIVITE
Les recettes de l’Entente Oise—Aisne comprennent :
les participations statutaires de ses membres,
les participations des collectivités non membres ayant conventionné avec l’Entente
Oise-Aisne,
les produits de l’activité de l’établissement public,
‘les subventions, concours et participations qui lui sont accordés,
le produit des emprunts,
les dons et legs,
les revenus des biens meubles et immeubles,
les redevances domaniales, |
les autres recettes prévues par les lois en vigueur.
ARTICLE 20 : LES DEPENSES DE LA COLLECTIVITE
Les dépenses de l’Entente Oise—Aisne comprennent :
les dépenses d'administration et de fonctionnement,
les dépenses de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, des aménagements,
d’acquisitions foncières et d’indemnisations,
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 — 18 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 80 » les investissements,
e les charges d'emprunts,
e les subventions et concours attribués,
+ toutes les dépenses correspondant à l’objet social.
ARTICLE 21 : LES PARTICIPATIONS STATUTAIRES DES MEMBRES
1. Lés structures membres apportent une participation statutaire pour chaque compétence qu’elles ont transférées ou déléguées au sein de l’article 6. Une participation statutaire relative à une compétence recouvre :
* une quote-part de la charge de l’activité courante,
ET
+ une quote-part de la charge relative à ladite compétence.
2. La participation statutaire relative à une compétence est mutualisée entre les membres qui l’ont choisie, soit à l’échelle du bassin versant de l'Oise, soit à l’échelle de chaque unité hydrographique. La quote-part de chaque membre est calculée en fonction du nombre d’habitants dans le périmétre territorialemerit concerné et éventuellement de la superficie du . territoire dans le périmétre territorialement concerné, comme suit.
— — —— —————@ ——__————.—— ms a ——
x . s échelle de - compétence cf. article 6 critère | mutualisation |
_gestion des milieux aquatiques (GEMA) population nu unité hydro. |
: . . . assin versant prévention des inondations (PI) population ss | de l’Oise
maîtrise des eaux de ruissellement ou la | 50% population | bassin versant Il lutte contre l'érosion des sols + 50% surface L de l’Oise
| animation et concertation dans le domaine
de la gestion des milieux aquatiques dans
un sous-Dassin ou un grou *ement de sous- | 50% population bassin versant group + 50% surface de l'Oise bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique
La population est appréciée au vu des données INSEE (population municipale sans double- compte) actualisées au moins tous les trois ans. Les communes concernées sont annexées aux présents statuts (périmètre de compétence de l’EPTB). La population retenue pour les communes périphériques résulte d’un pourcentage de la population communale totale calculé à partir de la répartition des superficies urbanisées entre les bassins hydrographiques.
La participation statutaire annuelle d’une structure membre ne peut être inférieure à 1000 €.
Le cas échéant, une participation additionnelle est perçue au titre de la compétence PI lorsque le transfert de la gestion d'ouvrages hydrauliques et de systèmes d’endiguement est accompagné d'une mise à niveau comme suit :
—- en l’absence d’étude de danger conforme à la réglementation, l’Entente Oise Aisne réalise cette étude et en assure l’autofinancement.
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 — 19 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 81 — les travaux prescrits à court où moyen terme (à une échéance strictement inférieure à
5.ans) par l'étude. de danger sont réalisés par l’Entente Oiïse-Aisne moyennant une
participation financière additionnelle de la structure EPCI-FP ou syndicat mixte doté de la
compétence PI au Budget de l’Entente Oïse-Aisne couvrant l'intégralité de
l’autofinancement. Cette participation financière additionnelle est obligatoire.
En cas d’ajout ultérieur d’un ouvrage hydraulique existant ou d’un système d’endiguement
existant, il est fait application de ces mêmes modalités,
En outre, les contrats conclus antérieurement au transfert par les Structures sont exécutés dans
les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties (cf. article
8.1). Les modalités.de financement desdits contrats font l’objet d’un conventionnement entre la structure adhérente et l’Entente Oise Aisne qui précise le montant et les modalités de
participations additionnelles.
En cas d’adhésion d’une structure en cours d’année, celle-ci apporte une participation statutaire calculée selon les modalités ci-dessus, et :
— si la délibération de ladite structure est votée au premier semestre, la participation est
égale à 100% du montant résultant des modalités ci-dessus ;
— Si la délibération de ladite structure est votée au second semestre, la participation est égale à 50% du montant résultant des modalités ci-dessus.
Cette participation est intégrée au Budget de l’Entente Oise-Aisne à l’occasion d’une
Décision modificative.
3. L'activité courante comprend, tant en fonctionnement qu’en investissement :
e__le fonctionnement des services,:
° _le fonctionnement de l’établissement,
+ les études de portée générale,
° les études relevant de l’alinéa 12°, notamment les études relatives aux SAGE,
° les investissements de portée générale, notamment les travaux sur le patrimoine de
l’Entente Oise Aisne.
La charge de l'activité courante, incluse dans les participations statutaires, est répartie
entre les membres et les compétences comme suit :
Département Département
| EPCI-FP syndicat mixte 02,08,51,55,60,95 | 59,76,77,78,80 Région
| PI Er unité de charge | | 2 unités de charge | NA | N/A | NA JT
GEMA | O2untédechage | O4mitééchage | NA . | NA N/A |
ruissellement | ‘0,2 unité de charge | 0,4 unité de charge | 1 unité de charge | 0,2 unité decharge | 2 unités de de charge |
| animation | 0,4 unité de charge | 0,8 unité de charge 2 unités de charge 0,4 unité de charge | 2 unités de charge |
I s’ensuit un nombre d’unités de charge et une quote-part pour chacune des compétences
exercées.
La quote-part des charges de l’activité courante relative aux compétences GEMA et PI est
réputée correspondre aux charges de fonctionnement et d’investissement résultant de
l'exercice de la compétence GEMAPI.
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 — 20 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 82 La quote-part des charges de l’activité courante relative aux autres compétences est réputée correspondre aux charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l'exercice des
compétences hors GEMAPI.
4. Le Président de l’Entente Oise-Aisne tient, sous sa responsabilité, une comptabilité
analytique des actions; tant en fonctionnement qu’en investissement, et tant en dépenses qu'en
recettes, relatives à chaque compétence définie à l’article 6, à l’exclusion de l’activité
courante.
Pour certaines compétences, la comptabilité analytique est détaillée pour chaque unité
hydrographique.
5. Chaque participation départementale ne peut excéder le montant adopté pour le budget
primitif de l'exercice 2017.
Chaque participation départementale au titre de la compétence d’animation et concertation ne peut excéder le montant adopté pour le budget primitif de l'exercice 2020.
Ces deux plafonds sont actualisés de l’inflation à partir de l’exercice 2022.
ARTICLE 22 : COMPTABLE
Le comptable de l’Entente Oise-Aisne est le Payeur du Département de l'Aisne.
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 — 21 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 83 ANNEXES
ANNEXE 1 : SUPERFICIES DEPARTEMENTALES
Les superficies départementales dans le bassin versant de l'Oise sont :
——————— —— mt
Aisne JT 5 116,29 km? | Seine-Maritime | 3137 km?
Ardennes | 269237km° Seine-et:Mame | 33,83kr.
Mame | 291751km | | Somme O7Ike |
Meuse __ 1020,06km | | Vald'Oise | 655,14km |
h Nod 24,09 km’ - Yvelines 14,96kw |
Oise 434977km°
ANNEXE 2 : CARTE DU BASSIN VERSANT DE L’OISE
dE
Occupation du soi (CLC2008)
2 1-eniotes arbécisés,
sc
F.
|
nu
8 c
:
4
frs
m
CXPI-GC
Cao,
AE
SNOTVONNLEVEDUE_
flapaenire
12
E- 2-Yenivires agricoles 6...Masses d'esu supertigeles
L2 3- Forëh et mieux seminatures S Unités hydrographiques - +
nu 4-Zones humides $ STATS
sd D 5. Suriacos mesu bre
57 L Ex
ANNEXE 3 : COMMUNES DU PERIMETRE DU BASSIN VERSANT DE L'OISE VE RES PU FE ERIMLERE DU BASSIN VERSANT DE L'OISE
Sauf mention contraire, le périmètre englobe la totalité de la commune. Les pourcentages indiqués concernent les communes périphériques et la quote-part de la population dans le
bassin versant de l’Oise.
Les EPCI-FP sont cités à titre indicatif au vu de la situation courante. La répartition entre
commissions hydrographiques est indicative.
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 — 22 -—
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 84 Communes de la Commission hydrozravhique Oise confluence
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (78) :
Andrésy (20%), Chanteloup-les-Vignes (0%), Conflans-Sainte-Honorine (90%), Triel-sur-Seine (10%), Vaux-sur-Seine (0%). :
Communauté d'agglomération dé Cergy-Pontoise (95 et 78) :
Boisemont (40%), Cergy, Courdimanche (80%), Eragny-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Maurecourt, Neuville-sur-Oise, Osny, Pontoise, Puïseux-Pontoise, Saint-Ouen-l'Aumône, Vauréal.
Communauté d'agglomération Val Parisis (95) :
Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis (0%), Franconville (10%), Frépillon, Herblay (60%), Le Plessis-Bouchard (0%), Montigny-lès-Cormeilles (20%), Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt (0%), Taverny.
Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77):
Fosses, Le Mesnil-Aubry (0%), Longperrier (0%), Marly-la-Ville (100%), Moussy-le-Neuf (20%), Puiseux-en-France (0%), Saint-Mard (0%), Saint-Witz (50%), Survilliers, Villeron (0%).
Communauté d'agglomération Plaine vallée (95) :
Attainville (0%), Bouffémont, Saint-Prix (0%).
Communauté de communes Vexin centre (95) :
Ableiges, Avernes (0%), Boissy-l'Aillerie, Bréançon, Brignancourt, Chars, Cléry-en-Vexin (90%), Commeny, Cormeilles-en-Vexin, Courcelles-sur-Viosne, Frémécourt, Gouzangrez, Grisy-les-Plâtres, Guiry-en-Vexin (0%), Haravilliers, Le Bellay-en-Vexin (100%), Le Heaulme, Le Perchay, Longuesse (0%), Marines, Montgeroult, Moussy, Neuilly-en-Vexin, Nucourt (0%), Sagy (0%), Santeuil, Théméricourt (0%), Theuville, Us, Vigny (0%).
Communauté de communes Sausseron impressionnistes (95) :
Arronville, Auvers-sur-Oise, Berville (100%), Butry-sur-Oise, Ennery, Epiais-Rhus, Frouville, Génicourt, Hédouville, Hérouville, Labbeville, Livilliers, Menouville, Nesles-la-Vallée, Vallangoujard, Valmondois.
Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :
Baillet-en-France (0%), Bellefontaine (100%), Belloy-en-France, Chatenay-en-France (50%), Chaumontel, Epinay-Champlâtreux, Jagny-sous-Bois (100%), Lassy, Le Plessis-Luzarches, Luzarches, Maffliers (100%), Mareil-en-France (0%), Montsoult (0%), Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes, Villaines-sous-Bois (10%), Villiers-le-Sec.
Communauté de communes de la vallée de l’Oise et des trois forêts (95) :
Béthemont-la-Forêt, Chauvry, L'Isle Adam, Mériel, Méry-sur-Oise, Nerville-la-forêt, Parmain, Presles, Villiers-Adam. L
Communauté de communes du Vexin-Thelle (60) :
Boubiers (30%), Bouconvillers (100%), Hadancourt-le-Haut-Clocher (100%), Lavilletertre, Liancourt- Saint-Pierre (0%), Lierville (100%), Monneville (80%), Serans (0%), Tourly (0%).
Communauté de communes de l’Aire cantilienne (60) :
Coye-la-Fôret, La-Chapelle-en-Serval, Lamorlaye, Plailly, Mortefontaine, Orry-la-Ville,
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Fontaine-Chaalis, Pontarmé, Thiers-sur-Thève.
Communauté de communes du haut Val d'Oise (95) :
Champagne-sur-Oise, Mours, Nointel,
Communauté de communes Plaines et monts de France (77):
Marchémoret (30%), Montgé-en-Goële (0%).
Statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 -— version 9.2 du 17 mai 2023 — 23 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 85 Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Ver-sur-Launette.
Communauté de communes des Sablons (60) :
Chavençon.
Communes de la Commission hydrographique Oise Esches
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Saint-Leu-d’Esserent, Saint-Maximin, Thiverny.
Communauté de communes des Sablons (60) :
Amblainville (100%), Andeville, Bornel, Corbeil-Cerf, Esches, Hénonville (0%), La Drenne (90%), Les Hauts-Talican (0%), Lormaison, Méru, Neuville-Bosc (0%), Saint-Crépin-Ibouvillers (0%), Villeneuve- les-Sablons (30%).
Communauté de communes Thelloise (60) :
Belle-Fpglise, Blaincourt-lès-Précy, Boran-sur-Oise, Chambly, Crouy-en-Thelle, Dieudonné, Ercuis,
Fresnoy-en-Thelle, Laboissière-en-Thelle, Lachapelle-Saint-Pierre, Le Coudray-sur-Thelle, Le Mesnil- en-Thelle, Morangles, Mortefontaine-en-Thelles, Neuilly-en-Thelle, Novillers, Précy-sur-Oise, Puiseux- le-Hauberger, Sainte-Geneviève, Villers-sous-Saint-Leu.
Communauté de communes du hant Val d'Oise (95):
Beaumont-sur-Oise, Bemes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise, N oisy-sur-Oise, Ronquerolles, Persan.
Communauté de communes Carnelle-Pays-de-France (95) :
Asnières-sur-Oise.
Communes de la Commissioi hyärographique Thérain
Communauté d'agglomération du Beauvaisis (60) : |
Allonne, Auchy-la-Montagne, Auneuil (100%), Auteuil (100%), Aux Marais, Bailleul-sur-Therain, Beauvais, Berneuil-en-Bray, Bonlier, Bresles, Crèvecoeur-le-Grand (0%), Fontaine-Saint-Lucien, Fouquenies, Fouquerolles, Frocourt, Goincourt, Guignecourt, Herchies, Hermes, Juvignies, La Rue-Saint- Pierre, Lafraye, Laversines, Le Fay-Saint-Quentin, Le Mont-Saint-Adrien, Luchy, Maisoncelle-Saint- Pierre, Maulers, Milly-sur-Thérain, Nivillers, Muidorge, Pierrefitte-en-Beauvaisis, Raïnvillers, Rémérangles, Rochy-Condé, Rotangy (100%), Saint-Germain-la-Poterie, Saint-Léger-en-Bray, Saint- Martin-le-Nœud, Saint-Paul, Savignies, Therdonne, Tillé, Troissereux, Velennes, Verderel-lès- Sauqueuse, Warluis. ‘
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Cramoisy, Maysel, Montataire, Rousseloy, Saint-Vaast-lès-Mello.
Communauté de communes de la Picardie verte (60) :
Achy, Bazancourt (0%), Blargies (20%), Blicourt, Bonnières, Bouvresse, Briot (100%), Brombos (100%), Broquiers (100%), Buicourt (100%), Campeaux, Canny-sur-Thérain, Crillon, Ernemont-Boutavent, Escames (100%), Feuquières (100%), Fontaine-Lavaganne, Fontenay-Torcy (100%), Formerie (100%), Gaudechart (100%), Gerberoy, Glatigny, Grémévillers, Grez (0%), Halloy (0%), Hamel (0%), Hannaches (30%), Hanvoile, Haucowt, Hautbos, Haute-Epine, Hécourt (0%), Héricourt-sur-Thérain, La Neuville- sur-Oudeuil, La Neuville-Vault, Lachapelle-sous-Gerberoy, Lihus (70%), Loueuse, Marseille-en- Beauvaisis, Martincourt, Moliens (80%), Monceaux-L'Abbaye, Morvillers, Mureaumont, Omécourt, Oudeuil, Pisseleu, Prévillers (80%), Rothois, Roy-Boissy, Saint-Arnoult, Saint-Deniscourt, Saint-Maur, Saint-Omer-en-Chaussée, Saint-Quentin-des-Prés (100%), Saint-Samson-la-Poterie, Sarcus (0%), Senantes (40%), Songeons, Sully (0%), Thérines, Thieuloy-Saint-Antoine (100%), Villers-sur-Bonnières, Villers-Vermont (100%), Vrocourt, Wambez.
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 —— version 9.2 du 17 mai 2023 — 24 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 86 Communauté de communes du Pays de Bray (60) :
Blacourt, Cuigy-en-Bray (100%), Espaubourg, Hodenc-en-Bray, Lachapelle-aux-pots, Lalandelle (0%), Le Coudray-Saint-Germer (25%), Le Vauroux, Lhéraule, Ons-en-Bray (100%), Saint-Aubin-en-Bray, Saint-Germer-de-Fly (20%), Villembray, Villers-Saint-Barthélemy.
Communauté de communes Thelloise (60) :
Abbécourt, Angy, Balagny-sur-Thérain, Berthecourt, Cauvigny, Cires-lès-Mello, Foulangues, Hodenc- l'Evêque, Hondainville, Mello, Montreuil-sur-Thérain, Mouchy-le-Châtel, Noailles, Ponchon, Saint-Félix, Silly-Tillard, Thury-sous-Clermont, Ully-Saint-Georges, Villers-Saint-Sépulcre, Heilles, Saint-Sulpice.
= 4
Communauté de communes des quatre rivières (76) :
Doudeauville (0%), Gancourt-Saint-Etienne (0%), Gaillefontaine (0%), Grumesnil (100%), Haucourt (100%), Haussez (30%), Saint-Michel-d'Halescourt (0%).
Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :
Abbeville-Saint-Lucien, Oroër, Rotangy (100%). .
Communauté de communes du Pays du Clermontois (60) :
Ansacg, Bury, Mouy.
Communauté de communes interrégionale Aumale-Blangy-sur-Bresle (76 et 80) :
Criquiers (10%).
Communes de la Commission hydrographique Brèche
Communauté d'agglomération du Beauvaisis (60) :
Francastel (80%), La Neuville-en-Hez, Lachaussée-du-Bois-d’Ecu, Litz, Haudivillers.
Communauté d'agglomération Creil sud Oise (60) :
Creil, Nogent-sur-Oise, Villers-Saint-Paul.
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Airion, Avrechy, Brunvillers-la-Motte (100%), Bulles, Catillon-Fumechon, Cuignières, Erquinvillers,
Essuilles, Fournival, Gañnes (0%), Le-Mesnil-sur-Bulles, Nourard-le-Franc, Plainval (100%), Le Plessier-sur-Bulles, Le Plessier-sur-Saint-Just, Quinquempoix (100%), Saint-Rémy-en-l'Eau, Saint-Just- en-Chaussée, Valescourt, Wavignies.
Communañté de communes du Pays du Clermontois (60) :
Agnetz, Breuil-le-Sec, Breuil-le-Vert, Cambronne-lès-Clermont, Catenoy, Clermont, Erquery, Etouy, Fitz-James, Fouilleuse, Lamécourt, Maimbeville, Neuilly-sous-Clermont, Nointel, Rémécourt, Saint- Aubin-sous-Erquery.
Communauté de communes de l'Oise Picarde (60) :
Ansauvillers (70%), Bucamps, Campremy (10%), Froissy (70%), La Neuville-Saint-Pierre, Montreuil- sur-Brèche, Noiremont, Noyers-Saint-Martin (100%), Le Quesnel-Aubry, Reuil-sur-Brèche, Thieux (100%).
Communauté de corimunes du Liancourtois vallée dorée (60) :
Bailleval, Cauffry, Laigneville, Liancourt, Mogneville, Monchy-Saint-Eloi, Rantigny
Communes de la Commission hydrographique Nonette
Communauté d'agglomération Roissy-Pays-de-France (95 et 77) :
Dammartin-en-Goële (80%), Othis (100%), Rouvres (100%).
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 — 25 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 87 Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Baron, Boissy-Fresnoy (80%), Bouillancy (0%), Chèvreville (60%), Ermenonville, Eve, Lagny-le-Sec (50%), Le-Plessis-Belleville (100%), Montagny-Saint-Félicité, Nanteuil-le-Haudouin, Ognes (0%), Peroy-les-Gombries, Rosières, Silly-le-Long (30%), Trumilly, Versigny, Villers-Saint-Genest (60%).
Communauté de communes Senlis sud Oise (60) : |
Aumont-en-Halatte, Barbery, Borest, Brassense, Chamant, Courteuil, Mont-l'Evêque, Montépilloy, Montlognon, Raray, Rully, Senlis, Villers-Saint-Frambourg-Ognon.
Communauté de communes de FAire cantilienne (60) :
Apremont, Avilly-Saint-Léonard, Chantilly, Gouvieux, Vineuil-Saint-Firmin.
Communauté de communes des pays d'Oise et d’Halatte (60) :
Villeneuve-sur-Verberie.
Communes de la Commission hydrographique Automne
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Béthisy-Saint-Martin, Béthisy-Saint-Pierre, Nery, Saint-Sauveur, Saint-Vaast-de-Longmont, Saintines, Verberie,
Communauté de communes du Pays de Valois (60) :
Auger-Saint-Vincent, Béthancourt-en-Valois, Bonneuil-en-Valois, Crépy-en-Valois, Duvy, Eméville, Feigneux, Fresnoy-la-Rivière, Fresnoy-le-Luat, Gilocourt, Glaignes, Gondreville (0%), Lévignen (0%), Morienval, Ormoy-Villers, Orrouy, Rocquemont, Rouville, Russy-Bémont, Séry-Magneval, Vauciennes (90%), Vaumoise, Vez.
Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :
Coyolles (100%), Haramont, Largny-sur-Automne, Villers-Cotterêts (100%).
Communes de la Commission hydrographique Oise Aronde
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Armancourt, Bienville, Choisy-au-Bac, Clairoix, Compiègne, Jaux, Jonquières, Lachelle, Lacroix-Saint-
Ouen, Margny-lès-Compiègne, Le Meux, Saint-Jean-aux-Bois, Venette.
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Angivillers, Cernoy, Coivrel (0%), Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, La Neuville-Roy, Leglantiers, Lieuvillers, Maignelay-Montigny (100%), Ménévillers, Méry-la-Bataille (100%), Montgérain (100%), Montiers, Moyenneville, Noroy, Pronleroy, Ravenel, Rouvillers, Saint-Martin-aux-Bois, Wacquemoulin.
Communauté de communes de la Plaine d’Estrées (60) :
Arsy, Avrigny, Baïlleul-le-Soc, Blincourt, Canly, Chevrières, Choisy-la-Victoire, Epineuse, Estrées- Saint-Denis, Francières, Grandfresnoy, Hémévillers, Houdancourt, Le Fayel, Longueil-Sainte-Marie, Montmartin, Moyvillers, Rémy, Rivecourt. |
Communauté de communes des pays d'Oise et d’Halatte (60) :
Angicourt, Bazicourt, Beaurepaire, Brenouille, Cinqueux, Les Ageux, Monceaux, Pont-Sainte-Maxence, Pontpoint, Rhuis, Rieux, Roberval, Sacy-le-Grand, Sacy-le-Petit, Saint-Martin-Longueau, Verneuil-en-
Halatte.
Communauté de communes du Pays des sources (60) :
Baugy, Belloy, Coudun, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Monchy-Humières, Neufvy-sur-Aronde,
Vignemont, Villers-sur-Coudun.
Communauté de communes du Liancourtois vallée dorée (60) :
Labruyère, Rosoy, Verderonne,
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 — 26 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 88 Communauté de communes Senlis sud Oise (60) :
Fleurines.
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Pierrefonds.
Communes de la Commission hydrographique Oise moyenne
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Abbécourt, Amigny-Rouy, Andelain, Autreville, Beaumont-en-Beine (0%), Beautor, Bertaucourt-
Epourdon, Béthancourt-en-Vaux, Bichancourt, Caillouël-Crépigny, Caumont, Charmes, Chauny, Commenchon, Condren, Danizy, Deuillet, Frières-Faillouël (100%), Guivry, La Fère, La Neuville-en- Beine (100%), Liez, Marest-Dampcourt, Mennessis, Neuflieux, Ognes, Pierremande, Quierzy, Saint- Gobain, Servais, Sinceny, Tergnier, Ugny-le-Gay, Villequier-Aumont, Viry-Noureuil.
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :
Janville.
Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :
Annois (0%), Flavy-le-Martel (0%), Jussy (100%), Montescourt-Lizerolles (0%).
Communauté de communes du Pays des sources (60) :
Amy (0%), Antheuil-Portes, Avricourt (0%), Beaulieu-les-Fontaines (100%), Biermont, Boulogne-la- Grasse (100%), Braisnes-sur-Aronde, Candor (100%), Cannectancourt, Canny-sur-Matz (100%), Conchy- les-Pots (100%), Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly (100%), Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt, Fresnières (60%), Gury, Hainvillers (100%), La Neuville-sur-Ressons, Laberlière, Lagny, Lassieny (100%), Lataule, Mareuil-la-Motte, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Mortemer (100%), Ognolles (0%), Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz (100%), Thiescourt,
Communauté de communes du Pays Noyonnais (60) :
Appilly, Baboeuf, Beaugies-sous-Bois, Beaurains-les-Noyon, Béhéricourt, Berlancourt (100%), Brétigny, Bussy, Caisnes, Campagne (0%), Carlepont, Catigny (80%), Crisolles, Cuts, Flavy-le-Meldeux (0%), Fréniches (90%), Frétois-le-Château (0%), Genvry, Golancourt (0%), Grandrû, Guiscard (100%), Larbroye, Le -Plessis-Patte-d'Oie (100%), Maucourt, Mondescourt, Morlincourt, Muirancourt (100%), Noyon, Passel, Pont-L'Evêque, Pontoise-lès-Noyon, Porquéricourt, Quesmy, Salency, Sempigny, Sermaize, Suzoy, Varesnes, Vauchelles, Ville, Villeselve (0%).
Communauté de communes des deux vallées (60) :
Bailly, Cambronne-lès-Ribécourt, Chevincourt, Chiry-Ourscamp, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Machemont, Marest-sur-Matz, Mélicocq, Montmacq, Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt, Saint-Léger-aux- Bois, Thourotte, Tracy-le-Val, Vandélicourt.
Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :
Barisis-aux-Bois, Fresnes-saus-Coucy, Septvaux,
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Remigny (100%).
Communauté de communes du Plateau Picard (60) :
Courcelles-Epayelles (100%).
Communauté de communes des lisières de l'Oise (60) :
Tracy-le-Mont.
Communauté de communes de l'Est de la Somme (80) :
Brouchy (0%),
Communauté de communes du Grand Roye (80) :
Beuvraignes (20%), Piennes-Onvillers (0%), Rollot (80%), Tilloloy (0%).
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 — 97 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 89 Communes de la Commission hydrogravhique Oise amont
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Achery, Mayot, Travecy.
Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois (02) :
Fieulaine (20%), Fontaine-Notre-Dame (50%), Homblières (0%), Marcy (0%), Mesnil-Saint-Laurent (0%), Neuville-Saint-Armand (0%).
Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :
Antheny; Aouste, Aubigny-les-Pothées (0%), Auge, Auvillers-les-Forges (10%), Blanchefosse-et-Bay, Bossus-lès-Rumigny, Brognon, Champlin, Estrebay (100%), Flaignes-Havys (70%), Fligny, Girondelles (0%), Hannappes, La Neuville-aux-Joûtes, Liart (100%), Logny-Bogny (0%), Marby (0%), Neuville-lez- Beaulieu (100%), Prez (100%), Regniowez (30%), Rumigny, Signy-le-Petit (100%), Tarzy.
Communauté de communes des trois rivières (02) :
Any-Martin-Rieux, Aubenton, Beaumé, Besmont, Bucilly, Buire, Effry, Eparcy, Hirson, La Hérie,
Landouzy-la-Ville, Leuze, Logny-lès-Aubenton, Martigny, Mondrepuüis, Mont-Saint-Jean, Neuve- Maison, Ohis, Origny-en-Thiérache, Saint-Clément, Saint-Michel, Watigny, Wimy (100%).
Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :
Autreppes, Barzy-en-Thiérache (10%), Bergues-sur-Sambre (10%), Boué (100%), Buironfosse, Clairfontaine (60%), Dorengt, Englancourt, Erloy, Esquéhéries, Etréaupont, Fontenelle (40%), Froidestrées, Gergny, Haution, La Capelle, La Flamengrie (20%), La Neuville-lès-Dorengt, La Vallée-au- Blé, Le Nouvion-en-Thiérache (100%), Le Sourd, Lerzy, Leschelle, Luzoir, Papleux (30%), Saint-Algis, Sommeron, Sarbais, Wiège-Faty.
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :
Aisonville-et-Bernonville (50%), Bernot, Chigny, Crupilly, Etreux (100%), Flavigny-le-Grand-et- Beaurain, Grand-Verly, Grougis (60%), Guise, Hannapes (100%), Hauteville, Iron, Lavaqueresse, Lesquielles-Saint-Germain, Macquigny, Malzy, Marly-Gomont, Monceau-sur-Oise, Noyales, Petit-Verly (80%), Proisy, Proix, Romery, Tupigny (100%), Vadencourt, Vénérolles (70%), Villers-lès-Guise.
Communauté de communes du val de l'Oise (02) :
Alaincourt, Benay (50%), Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Cerizy (100%),
Châtillon-sur-Oise, Gibercourt (0%), Hinacourt (0%), Itancourt (60%), Ly-Fontaine, Mézières-sur-Oise, Mont d'Origny, Moy-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Saïnte-Benoîte, Pleine-Selve, Regny, Renansart, Ribemont, Séry-les-Mezières, Sissy (100%), Surfontaine, Thenelles, Urvillers (40%), Vendeuil, Villers- le-Sec.
Communauté de communes du sud Avesnois (59) :
Anor (100%), Fourmies (0%), Ohain (0%).
Communauté de communes du Pays du Vermandois (02) :
Montigny-en-Arrouaise (80%).
Communes de la Commission hydrographique Serre
Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02) :
Athies-sous-Laon, Aulnois-sous-Laon, Besny-et-Loizy, Bucy-lès-Cerny, Cerny-lès-Bucy, Chambry, Crépy, Eppes, Festieux, Laon (aussi dans la Commission hydrographique Ailette), Samoussy, Vivaise,
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Anguilcourt-le-Sart, Brie, Courbes, Fourdrain, Fressancourt, Monceau-lès-Leups, Rogécouit, Saint- Nicolas-aux-Bois, Versigny.
Communauté de communes du Pays de la Serre (02) :
Agnicourt-et-Séchelles, Assis-sur-Serre, Autremencourt, Barenton-Bugny, Barenton-Cel, Barenton-sur- Serre, Bois-lès-Pargny, Bosmont-sur-Serre, Chalandry, Chatillon-lès-Sons, Chéry-lès-Pouilly, Cilly,
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 : — 28 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 90 Couvron-et-Aumencourt, Crécy-sur-Serre, Cuirieux, Dercy, Erion, Froidmont-Cohattille, Grandlup-et- Fay, La Neuville-Bosmont, Marcy-sous-Marle, Marle, Mesbrecourt-Richecourt, Monceau-le-Waast, Montigny-le-Franc, Montigny-sous-Marle, Montigny-sur-Crécy, Mortiers, Nouvion-et-Catillon, Nouvion- le-Comte, Pargny-les-Bois, Pierrepont, Pouilly-sur-Serre, Remies, Saint-Pierremont, Sons-et-Ronchères, Tavaux-et-Pontséricourt, Thiernu, Toulis-et-Attencourt, Verneuil-sur-Serre, Vesles-et-Caumont, Voyenne.
Communauté de communes de la Thiérache du centre (02) :
Bancigny, Berlancourt, Braye-en-Thiérache, Burelles, Chevennes, Colonfay, Fontaine-lès-Vervins,
Franqueville, Gercy, Gronard, Harcigny, Hary, Houry, Housset, La Bouteille, La Neuville-Housset, Laigny, Landifay-et-Bertaignemont, Landouzy-la-Cour, Le Hérie-la-Vieville, Lerné, Lugny, Marfontaine, Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy, Nampcelles-la-Cour, Plomion, Prisces, Puisieux-et-Clanlieu, Rogny, Rougeries, Sains-Richaumont, Saint-Gobert, Saint-Pierre-lès-Franqueville, Thenailles, Vervins, Voharies, Voulpaix.
Communauté de communes des portes de la Thiérache (02):
Archon, Berlise, Brunehamel, Chaourse, Chéry-lès-Rozoy, Clermont-les-Fermes, Cuiry-les-Iviers, Dagnyÿ-Lambercy, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Grandrieux, La Ville-aux-Boïis-lès-Dizy, Le Thuel, Les Autels, Lislet, Montcomet, Montloué, Morgny-en-Thiérache, Noircourt, Parfondeval, Raillimont, Renneval, Résigny, Rouvroy-sur-Serre, Rozoy-sur-Serre, Sainte-Geneviève, Soize, Vigneux-Hocquet, Vincy-Reuil-et-Magny.
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Boncourt, Bucy-lès-Pierrepont, Chivres-en-Laonnois, Coucy-les-Eppes, Courtrizy-et-Fussigny, Ebouleau, Gizy, Goudelancourt-lès-Pierrepont, Lappion, Liesse-Notre-Dame, Mächecourt, Marchais, Mauregny-en- Haye, Missy-lès-Pierrepont, Montaigu, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Sainte-Preuve, Sissonne.
Communauté de communes du val de Oise (02) :
Chevresis-Monceau, La Ferté-Chevresis, Parpeville.
Communauté de communes des trois rivières (02) :
Coihgt, Iviers, Jeantes.
Communauté de communes Ardennes Thiérache (08) :
La Férée, Le Fréty, Marlemont (0%).
Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :
Fraillicourt, Maranwez, Renneville, Rocquigny, Rubigny, Saint-Jean-aux-Bois, Vaux-lès-Rubigny.
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise (02) :
Audigny.
Communes de la Commission hydrographique Aïlette
Communauté d'agglomération du Pays de Laon (02):
Arrancy, Bièvres, Bruyères-et-Montbérault, Cerny-en-Laonnois, Cessières, Chamouille, Chérêt, Chivy- lès-Etouvelles, Clacy-et-Thierret, Colligis-Crandelain, Etouvelles, Laniscourt, Laon (aussi dans la . Commission hydrographique Serre), Laval-en-Laonnois, Lierval, Martigny-Courpierre, Molinchart, Mons-en-Laonnois, Montchâlons, Monthenault, Nouvion-le-Vineux, Orgeval, Parfondru, Presles-et- Thierny, Vaucelles-et-Beffecourt, Veslud, Vorges.
Communauté d'agglomération Chauny-Tergnier-La Fère (02) :
Manicamp.
Communauté de communes Picardie des châteaux (02) :
Anizy-le-Grand, Bassoles-Aulers, Besmé, Blérancourt, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-sous- Montbavin, Brancourt-en-Laonnois, Camelin, Chaillevois, Champs, Coucy-la-Ville, Coucy-le-Château- Auffrique, Crécy-au-Mont, Folembray, Guny, Jumencourt, Landricourt, Leuilly-sous-Coucy, Merlieux- et-Fouquerolles, Montbavin, Pinon, Pont-Saint-Mard, Prémontré, Quincy-Basse, Royaucourt-et-Chailvet,
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 — 29 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 91 Saint-Aubin, Saint-Paul-aux-Bois, Selens, Suzy, Trosly-Loire, Urcel, Vauxaillon, Verneuil-sous-Coucy,
Wissignicourt.
Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :
Bouconville-Vauclair, Chermizy-Aïlles, Chevregny, Neuville-sur-Ailette, Pancy-Courtecon, Ployart-et- Vaurseine, Sainte-Croix, Trucy.
Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Allemant, Chavignon, Filain, Monampteuil, Pargny-Filain, Vaudesson.
Communes de la Commission hydrosraphique Aisne aval
Communauté d'agglomération du Soissonnais (02) : |
Acy, Bagneux, Belleu, Berzy-le-Sec (100%), Billy-sur-Aisne, Chavigny, Courmelles, Crouy, Cuffies, Cuisy-en-Almont, Juvigny, Leury, Mercin-et-Vaux, Missy-aux-Bois, Noyant-et-Aconin, Osly-Courtil, Pasly, Ploisy, Pommiers, Septmonts, ‘Serches, Sermoise, Soissons, Vauxbuin, Vauxrezis, Venizel, Villeneuve-Saint-Germain, Vregny. |
Agglomération de la région de Compiègne et de la basse Automne (60) :.
Vieux-Moulin. |
Communauté de communes des lisières de l’Oise (60) :
Attichy, Autrêches, Berneuil-sur-Aisne, Bitry, Chelles, Couloisy, Courtieux, Croutoy, Cuise-la-Motte, Hautefontaine, Jaulzy, Moulin-sous-Touvent, Nampcel, Rethondes, Saint-Crépin-aux-Bois, Saint- Etienne-Roilaye, Saint-Pierre-lès-Bitry, Trosly-Breuil.
Communauté de communes Retz-en-Valois (02) :
Ambleny, Audignicourt, Berny-Rivière, Bieuxy, Coeuvres-et-Valsery, Cutry, Dommiers, Epagny, Fleury (0%), Fontenoy, Laversine, Longpont (0%), Montgobert (100%), Montigny-Lengrain, Morsain, Mortefontaine, Nouvron-Vingré, Pernant, Puiseux-en-Retz (100%), Ressons-le-Long, Retheuil, Saconin- et-Breuil, Saint-Bandry, Saint-Christophe-à-Berry, Saint-Pierre-Aigle (100%), Soucy, Taillefontaine, Taïrtiers, Vassens, Vézaponin, Vic-sur-Aisne, Vivières.
Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château (02) :
Ambrief, Beugneux (0%), Buzancy, Chacrise, Chaudun (20%), Droizy, Grand-Rozoy (20%), Hartennes- et-Taux (60%), Launoy, Le Plessier-Huleu (0%), Maast-et-Violaine, Muret-et-Crouttes, Nampteuil-sous- Muret, Rozières-sur-Crise, Vierzy (0%), Villemontoire (100%).
Communauté de communes du val de lAisne (02) :
Augy, Blanzy-lès-Fismes, Braye, Bucy-le-Long, Chivres-Val, Clamecy, Laffaux, Margival, Missy-sur- Aisne, Nanteuil-la-Fosse, Neuville-sur-Margival, Temy-Somy, Vuillery.
Comraunes de la Commission hydrographique Aisne movenne
Communauté de communes des crêtes préardennaises (08) :
Alland'huy-et-Sausseuil, Attigny, Auboncourt-Vauzelles, Bäalons (30%), Bouvellemont (70%), Chagny (10%), Chappes, Charbogne, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chuffilly-Roche, Coulommes-et- Marqueny, Dommery (0%), Doumely-Bégny, Draize, Ecordal, Faissault, Faux, .Givron, Givry, Grandchamp, Guincourt, Hagnicourt, Jonval, Justine-Herbigny, La Neuville-lès-Wasigny, La Romagne, La Sabotterie, Lametz, Lucquy, Maranwez, Marquigny (100%), Mazerny, Mesmont, Montigny-sur- Vence (0%), Montmeillant, Neuville-Day, Neuvizy (100%), Novion-Porcien, Poix-Terron (0%), Raillicourt (0%), Remaucourt, Rilly-sur-Aisne, Rubigny, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup- Terrier, Sainte-Vaubourg, Saulces-Champénoises, Saulces-Monclin, Semuy, Sery, Signy-l'Abbaye (100%), Sorcy-Bauthémont, Suzanne, Thin-le-Moutier (0%), Tourteron, Vaux-Champagne, Vaux- Montreuil, Viel-Saint-Rémy (90%), Villers-le-Tourneur (80%), Voncq, Wagnon (100%), Wasigny, Wignicourt.
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2.du 17 mai 2023 — 30 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 92 Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :
Acy-Romance, Aire, Alincourt, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Amicourt, Asfeld, Avancon, Avaux, Balham, Banogne-Recouvrance, Barby, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanzy-la- _Salonnaïise, Brienne-sur-Aisne, Château-Porcien, Condé-lès-Herpy, Cormy-Machéroménil, Coucy, Doux, Ecly, Gomont, Hannogne-Saint-Rémy, Hauteville, Herpy-l'Arlesienne, Houdilcourt, Inaumont, Juniville, L'Ecaille, Le Chatelet-sur-Retourne, Le ‘Thour, Ménil-Annelles, Mont-Laureni, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize, Novy-Chevrières, Perthes, Poilcourt-Sidney, Rethel, Roizy, Saint-Fergeux, Saint-Germainmont, Saint-Loup-en-Champagne, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Remy-le-Petit, Sault-lès-Rethel, Sault-Saint- Remy, Seraincourt, Seuil, Sévigny-Waleppe, Son, Sorbon, Tagnon, Taizy, Thugny-Trugny, Vieux-lès- Asfeld, Ville-sur-Retourne, Villers-devant-le-Thour.
Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise (08) :
Ardeuil-et-Montfauxelles, Aure, Bairon et ses environs (80%), Ballay (100%), Belleville-et-Châtillon- sur-Bar (30%), Boult-aux-Bois (0%), Bourcq, Brecy-Brières, Challerange, Chardeny, Contreuve, Dricourt, Falaise, Grivy-Loisy, La Croix-aux-Bois (100%), Leffincourt, Liry, Longwé, Machault, Manre, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Montcheutin, Montgon, Monthois, Mouron, Noirval (100%), Olizy-Primat, Pauvres, Quatre-Champs (100%), Quilly, Saint-Morel, Sainte-Marie, Savigny-sur-Aisne, Sechault, Semide, Sugny, Toges (100%), Tourcelles-Chaumont, Vandy, Vaux-lès-Mouron, Vouziers. |
Communauté de communes de la Champagne Picarde (02) :
Evergnicourt, La Malmaison, La Selve, Lor, Neufchâtel-sur-Aisne, Nizy-le-Comte, Pignicourt, Proviseux-et-Plesnoy, Variscourt, Villeneuve-sur-Aisne.
Communes de la Commission hydrographique Aisne Vesle Suippes
Communauté urbaïne du grand Reims (51) :
Aougny (0%), Arcis-le-Ponsart, Aübérive, Aubilly, Auménancourt, Baslieux-lès-Fismes, Bazancourt, Beaumont-sur-Vesle, Beine-Nauroy, Berméricourt, Berru, Bétheniville, Bétheny, Bezannes, Biliy-le- Grand (0%), Bligny, Bouilly, Bouleuse, Boult-sur-Suippe, Bourgogne-Fresne, Bouvancourt, Branscourt, Breuil, Brimont, Brouillet, Caurel, Cauroy-lès-Hermonville, Cernay-lès-Reims, Châälons-sur-Vesle, Chambrecy, Chamery, Champfleury, Champigny, Chaumuzy (100%), Chenay, Chigny-les-Roses (100%), Cormicy, Cormontreuil, Coulommes-la-Montagne, Courcelles-Sapicourt, Courcy, Courlandon, Courmas, Courtagnon, Courville, Crugny, Dontrien, Ecueil, Epoye, Faverolles-et-Coëmy, Fismes, Germigny, Gueux, Hermonville, Heutrégiville, Hourges, Isles-sur-Suippe, Janvry, Jonchery-sur-Vesle, Jonquery (0%), Jouy-lès-Reims, Lagery (100%), Lavannes, Les Mesneux, Les Petites-Loges, Lhéry (100%), Loivre, Ludes (100%), Magneux, Mailly-Champagne (100%), Marfaux, Merfy, Méry-Prémecy, Mont- sur-Courville, Montbré, Montigny-sur-Vesle, Muizon, Nogent-l'Abbesse, Ormes, Pargny-lès-Reims, Pévy, Poilly, Pomacle, Pontfaverger-Moronvilliers, Pouillon, Pourcy, Prosnes, Prouilly, Prunay, Puisieulx, Reims, Rilly-la-Montagne (100%), Romain, Romigny (40%), Rosnay, Sacy, Saint-Brice- Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Saint-Euphraise-et-Clairizet, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-le-Petit, Saint-Léonard, Saint-Martin-l'Heureux, Saint-Masmes, Saint-Soupilet-sur-Py, Saint-Thierry, Sarcy, Savigny-sur-Ardres, Selles, Sept-Saulx, Sermiers (100%), Serzy-et-Prin, Sillery, Taissy, Thil, Thillois, Tinqueux, Tramery, Trépail (0%), Treslon, Trigny, Trois-Puits, Unchair, Val-de-Vesle, Vandeuil, Vaudemange (0%), Vaudesincourt, Ventelay, Verzenay (100%), Verzy (100%), Ville-Dommange, Ville- en-Tardenois (100%), Villers-Allerand (100%), Villers-aux-Nœuds, Villers-Franqueux, Villers-Marmery (100%), Vrigny, Warmeriville, Witry-lès-Reims.
Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne (51) :
Baconnes, Bouy (100%), Dampierre-au-Temple (100%), L'Epine (80%), La Veuve (0%), Les Grandes- Loges (0%), Livry-Louvercy, Mourmelon-le-Grand, Mourmelon-le-Petit, Recy, Saint-Étienne-au-Temple (100%), Saint-Hilaire-au-Temple (100%), Saint-Martin-sur-le-Pré (100%), Vadenay.
Communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry (02) :
Coulonges-Cohan (100%), Dravegny (100%), Fère-en-Tardenois (0%), Goussancourt (0%), Loupeigne (100%), Mareuil-en-Dôle (100%), Seringes-et-Nesles (0%), Vézilly (50%).
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 — 31 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 93 Communauté de communes du val de l'Aisne (02) :
Aizy-Jouy, Bazoches-sur-Vesles, Bieuxy, Braine, Brenelle, Bruys, Celles-sur-Aisne, Cerseuil, Chassemy, Chavonne, Chéry-Chartreuve (100%), Ciry-Salsogne, Condé-sur-Aisne, Courcelles-sur-Vesles, Couvrelles, Cys-la-Commune, Dhuizel, Jouaignes, Lesges, Les Septvallons, Lhuys, Limé, Mont-Notre- Dame, Mont-Saint-Martin, Ostel, Paars, Pont-Arcy, Presles-et-Boves, Quincy-sous-le-Mont, Saconin-et- Breuil, Saint-Mard, Saint-Thibaut, Sancy-les-Cheminots, Serval, Soupir, Tannières, Vailly-sur-Aisne, Vasseny, Vauxtin, Viel-Arcy, Ville-Savoye.
Communauté de communes du Chemin des Dames (02) :
Aizelles, Aubigny-en-Laonnoïis, Beaurieux, Berrieux, Bourg-et-Comin, Braye-en-Laonnoiïs, Corbeny, Craonne, Craonnelle, Cuiry-lès-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Goudelancourt-lès-Berrieux, Jumigny, Moulins, Moussy-Verneuil, Oeuilly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pargnan, Saint-Thomas, Vassogne, Vendresse-Beaulne.
Communauté de communes de Ia Champagne Picarde (02) :
Aguilcourt, Amifontaine, Berry-au-Bac, Bertricourt, Bouffignereux, Chaudardes, Concevreux, Condé-
sur-Suippe, Guyencourt, Juvincourt-et-Damary, La Ville-aux-Bois-lès-Pontavert, Maïzy, Meurival, Muscourt, Orainville, Pontavert, Prouvais, Roucy.
Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :
Bussy-le-Château, Cuperly, Jonchery-sur-Suippe, La Cheppe,. Laval-sur-Tourbe, Saint-Hilaire-le-Grand, Saint-Remy-sur-Bussy, Sommepy-Tahure, Somme-Suippe, Souain-Perthes-lès-Hurlus, Suippes, Tilloy- et-Bellay. |
Communauté de communes du canton d'Oulchy-le-Château (02) :
Arcy-Sainte-Restitue (100%), Cramaille (0%), Cuiry-Housse.
Communauté de communes du Pays Rethélois (08) :
Aussonce, La Neuville-en-Tourne-à-Fuy, Ménil-Lépinois.
Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise (08) :
Cauroy, Hauviné, Saint-Clément-à-Amnes, Saint-Etienne-à-Arnes, Saint-Pierre-à-Arnes.
Communauté de communes de la Moivre à la Coole (51) :
Coupéville (0%), Courtisols (100%), Le Fresne (0%), Marson (0%), Moivre (0%), Poix (100%), Somme- Vesle (100%). |
Communauté de communes de la grande vallée de la Marne (51) :
Germaine, Hautvillers, Nanteuil-la-Forêt (100%), Saint-Imoges (90%).
Communauté de communes des paysages de la Champagne (51) :
Champlat-et-Boujacourt (100%), Cormoyeux (0%), La Neuville-aux-Larris.
Communes de la Commission hydrographique Aisne amont
Communauté d'agglomération de Bar-le-Duc sud Meuse (55) :
Rumont (100%), Salmagne (0%).
Communauté de communes de l’Argonne Champenoise (51) :
Argers, Auve, Belval-en-Argonne, Berzieux, Binarville, Braux-Saint-Remy, Braux-Sainte-Cohière, Cernay-en-Dormois, Châtrices, Chaudefontaine, Courtémont, Dampierre-le-Château, Dommartin- Dampierre, Dommartin-sous-Hans, Dommartin-Varimont, Eclaires, Elise-Daucourt, Epense, Florent-en- Argonne, Fontaine-en-Dormois, Givry-en-Argonne, Gizaucourt, Gratreuil, Hans, Herpont (100%), La Chapelle-Felcourt, La Neuville-au-Pont, La Neuville-aux-Bois, Le Châtelier (100%), Le Chemin, Le Vieil-Dampierre, Les Charmontois, Maffrécourt, Malmy, Massiges, Minaucourt-le-Mesnil-lès-Hurlus, Moiremont, Noirlieu (90%), Passavant-en-Argonne, Rapsécourt, Remicourt, Rouvroy-Ripont, Saint- Mard-sur-Auve, Saint-Mard-sur-le-Mont (20%), Saint-Thomas-en-Argonne, Sainte-Ménehould, Servon- Melzicourt, Sivry-Ante, Somme-Bionne, Somme-Yèvre (100%), Valmy, Verrières, Vienne-la-Ville, Vienne-le-Château, Ville-sur-Towbe, Villers-en-Argonne, Virginy, Voilemont, Wargemoulin-Hurlus.
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 —— version 9.2 du 17 mai 2023 — 32 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 94 Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne (55) :
Autrécourt-sur-Aire, Baudrémont (100%), Beaulieu-en-Argonne, Beausite, Belrain, Brizeaux, Chaumont-
sur-Aire, Courcelles-sur-Aire (100%), Courouvre (100%), Erize-la-Brûlée (100%), Erize-la-Petite (100%), Erize-Saint-Dizier (100%), Evres, Foucaucourt-sur-Thabas, Géry (0%), Gimécourt (100%), Ippécourt, Lahaymeïx (0%), Lavallée (100%), Lavoye, Les Trois Domaines (100%), Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Lisle-en-Barrois (20%), Longchamps-sur-Aire, Neuville-en-Verdumois (100%), Nicey-sur-Aire (100%), Nubécourt, Pierrefitte-sur-Aire (100%), Pretz-en-Argonne, Raïival (100%), Rembercourt-Sommaisne (20%), Rupt-devant-Saint-Mihiel (0%), Seigneulles, Seuil-d'Argonne, Thillombois (0%), Vaubecourt (100%), Ville-devant-Belrain (100%), Villote-sur-Aire (100%), Villotte- devant-Louppy (0%), Waly.
Communauté de communes de l’Argonne Ardennaise (08) :
Apremont, Autry, Bar-les-Buzancy (100%), Bayonville (100%), Beffu-et-le-Morthomme, Bouconville, Briquenay (100%), Buzancy (100%), Champigneulle, Chatel-Chehery, Chevières, Condé-lès-Autry, Cormay, Exermont, Fleville, Fossé (100%), Germont (0%), Grandham, Grandpré, Harricourt (70%), Imecourt, Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Marcq, Saint-Juvin, Saint-Pierremont (0%), Senuc, Sommerance, Tailly (40%), Termes, Thénorgues, Vaux-en-Dieulet (0%), Verpel.
Communauté de communes Argonne Meuse (55) :
Aubréville, Avocourt, Baulny, Boureuilles, Brabant-en-Argonne (100%), Brocourt-en-Argonne (100%), Charpentry, Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon (0%), Clermont-en-Argonne, Dombasle-en-Argonne, Epinonville (100%), Esnes-en-Argonne (0%), Froidos, Futeau, Gesnes-en-Argonne (100%), Jouy-en- Argonne, Lachalade, Le Claon, Le Neufour, Les Islettes, Malancourt (0%), Montblainville, Montfaucon- d'Argonne (90%), Neuvilly-en-Argonne, Rarécourt, Récicourt, Romagne-sous-Montfaucon (0%), Varennes-en-Argonne, Vauquois, Véry.
Communauté de communes val de Meuse Voie sacrée (55) :
Heïippes (0%), Julvécourt, Nixéville-Blercourt (40%), Lemmes (20%), Les Souhesmes Rampont (100%), Osches, Rambluzin-et-Benoite-Vaux (0%), Saint-André-en-Barrois, Souilly (100%), Vadelaincourt (100%), Ville-sur-Cousances.
Communauté de communes Commercy Void Vaucouleurs (55) :
Dagonville (100%), Erneville-aux-Bois (30%), Grimaucourt-près-Sampigny (0%), Nançois-le-Grand, Saint-Aubin-sur-Aire (100%), Saulvaux, Cousances-lès-Triconville {80%).
Communauté de communes du Pays de Révigny-sur-Ornain (55):
Laheycourt (0%), Noyers-Auzécourt (0%), Sommeilles (0%).
Communauté de communes de Suippe et Vesle (51) :
La Croïix-en-Champagne, Sainte-Marie-à-Py, Saint-Jean-sur-Tourbe, Somme-Tourbe.
Communauté de comraunes Côtes de Champagne et Val de Saulx (51) :
Bussy-le-Repos (10%), Possesse (0%).
Communauté de communes du pays de Stenay et du val Dunois (55) :
Bantheville (0%).
Communauté d'agglomération du Grand Verdun (55) :
Bethelainville (0%), Montzeville (0%), Sivry-la-Perche (0%),
Communauté de communes du Sammiellois (55) :
Koeur-la-Ville (0%), Menil-aux-Bois (0%).
Statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 -— version 9.2 du 17 mai 2023 — 33 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 95 ANNEXE 4: PERIMETRE DE COMPETENCE SUR L’AGGLOMERATION CREIL SUD
OISE
Entente )
Jise-Aisne
D Le MALLÉRS-SAINT-PAUL
NOCENT-SUROISE L +
PA s A 4 #
< +«
é
GEL
L -
EL 7 SF
SAINTE
SAINT. HAITIN
C2 ct creit Sud Oise 0 î 2m
$ C2 Ligne de portage des eaux ThérainOise À. né
©3 Limite commenale FA Î eme
statuts consolidés des adhésions, au 17 mai 2023 — version 9.2 du 17 mai 2023 — 34 —
Préfecture des Yvelines - 78-2023-10-11-00011 - Arrêté DCL/BLI/2023-05 portant modification des statuts du syndicat mixte Entente Oise-Aisne 96 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2023-10-17-00005
Arrêté n° 78-2023-10-17-00005 portant
convocation des électeurs de la commune de
Mondreville à l’élection municipale partielle
complémentaire - Scrutin des dimanches 3 et 10
décembre 2023
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-10-17-00005 - Arrêté n° 78-2023-10-17-00005 portant convocation des électeurs de la commune de Mondreville à l’élection municipale partielle complémentaire - Scrutin des dimanches 3 et 10 décembre 2023 97 E = Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie PRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territoriale
DES YVELINES et de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2023-10-17-00005
portant convocation des électeurs de la commune de Mondreville
à l'élection municipale partielle complémentaire
Scrutin des dimanches 3 et 10 décembre 2023
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-10-28-012 du 28 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Houdanais (CCPH) à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu l'arrêté n° 78-2023-06-28-00007 du 28 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Considérant que l'effectif légal du conseil municipal de Mondreville est de 11 membres et que suite aux vacances, l'effectif dudit conseil est actuellement de 7 membres ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter le conseil municipal qui a perdu un tiers de ses membres; y
Considérant qu'en application de l'article L. 258 du code électoral, une élection municipale partielle complémentaire doit être organisée et que l'assemblée des électeurs de la commune est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
ARRÈTE :
Article 1°: Les électeurs et électrices de la commune de Mondreville sont convoqués aux dates ci-après en vue de pour procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux : - le dimanche 3 décembre 2023, pour le premier tour de scrutin,
- le dimanche 10 décembre 2023, en cas de second tour de scrutin.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00.
Article 3 : L'élection se fera au scrutin majoritaire. Nul n'est élu au premier tour s’il n'a réuni : . la majorité absolue des suffrages exprimés,
Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 4: Sont appelés à participer au scrutin tous les électeurs et électrices inscrits sur les listes électorales (générale et complémentaire municipale) de la commune de Mondreville, extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer au scrutin sont à déposer au plus tard le vendredi 27 octobre 2023 sans préjudice de l'application de l'article L.30 du code électoral.
18-20 rue de Lorraine — 78 201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-10-17-00005 - Arrêté n° 78-2023-10-17-00005 portant convocation des électeurs de la commune de Mondreville à l’élection municipale partielle complémentaire - Scrutin des dimanches 3 et 10 décembre 2023 98 Par ailleurs, en application des articles L.62 et R.59 du code électoral, seront admis à voter, bien que non
inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Article 5 : Le dépôt des candidatures est obligatoire en application de l’article L.255-4 du code électoral. Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens en application des articles L.240, L.246, R.26 à R.30 du code électoral.
Article 6: La déclaration de candidature résulte du dépôt d'un dossier de candidature comportant l'ensemble des pièces justificatives prévues par le code électoral. Un « mémento » à l'usage des candidats est consultable sur le site internet de la Préfecture des Yvelines: http://wwwyvelines.gouv.fr/ (rubrique « Actions de l'État », « Élections ».)
Aucun mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie où par voie de messagerie électronique n'est admis.
Article 7 : Les déclarations de candidatures seront effectuées en Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, de préférence sur rendez-vous (au 01.30.92.85.10), aux dates et horaires suivants :
* ___ pour le premier tour de scrutin :
° du lundi 13 au mercredi 15 novembre 2023 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 15h45 © _et le jeudi 16 novembre 2023 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
Les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au second tour. Si le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, des candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour peuvent déposer une déclaration de candidature.
* __ pour le second tour :
© le lundi 4 décembre 2023 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 15h45
© et le mardi 5 décembre 2023 de 8h45 à 12h30 et de 14h00 à 18h00.
Pour les deux tours, aucune autre modalité de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par voie de messagerie électronique n'est admise.
Article 8 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 20 novembre 2023 à zéro heure et prendra fin le samedi 2 décembre 2023 à zéro heure.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 4 décembre 2023 à zéro heure et prendra fin le samedi 9 décembre 2023 à zéro heure.
Article 9: Le présent arrêté est affiché sur les emplacements administratifs de la commune, dès réception, et le jour du scrutin dans le(s) bureau(x) de vote de la commune. Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 10: Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et Monsieur le Maire de la commune de Mondreville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie, le Î / C1.
ë (
e Le Sous-préfét de Mantes-la-Jolie,
Jean-Louis AMAT
18-20 rue de Lorraine — 78 201 Mantes-la-Jolie
Tél : 01.30.92.74.00
www.yvelines.gouv.fr 2/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2023-10-17-00005 - Arrêté n° 78-2023-10-17-00005 portant convocation des électeurs de la commune de Mondreville à l’élection municipale partielle complémentaire - Scrutin des dimanches 3 et 10 décembre 2023 99