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Arrêté - de delegation de signature
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - de delegation de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Démocratie,
Service Juridique et achats
N"ARR20220916 3
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Arrêté de délégation de signature du Maire àMadame Mathilde VILLAIN
Le Maire d'Eybens,
Vu l'article L 2122-19 du Code général des collectivités territoriales, conférant au Maire le pouvoir de déléguer
sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature, au directeur général des services, au directeur général
adjoint des services, au directeur général, au directeur des services techniques et aux responsables des services
communaux;
Considérant la nécessité,pour la bonne marche des services, de procéder à une délégation de signature du
Maire.
ARRËTE
Article 1; Le Maire de la commune d'Eybens, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de
signature à Madame Mathilde VILLAIN, Responsable du service Citoyenneté, pour les actes suivants dans le
domaine des marchéspublics relevant de Factivitédu service Citoyenneté:
L/engagement comptable via la signature des bons de commande inférieurs à1 000 ¬ TTC. Cette
signature s'effectuera conformémentàla procédured'engagement municipale.
Viser les factures inférieuresà1 000 ¬ TTC.
Article 2 : La signature par Madame Mathilde VILLAIN des pièceset actes repris àl'artiçle 1 du présentarrêté
devra être précédée de la formule indicative suivante «par délégation du Maire, Mathilde VILLAIN, Responsable
du service Citoyenneté».
Article 3 : Le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours pour excèsde pouvoirdevant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délaide deux mois àcompter de la présentenotification.
Articte 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargéde l'exécutiondu présentarrêté qui sera :
Pubtié au recueil des actes administratifs de la commune,
Notifiéàl'intéressée,
Transmis au Préfetde l'Isèreet au Comptable de la collectivité.
Le Maire certifie sous sa responsabilitéle caractère
exécutoirede cet acte :
-Transmission en Prefecture le :
-Publication/Affichagele: A/l^.û
|-2<0'2.'L - Notification faite le ..,....,
Signature de l'întéressée :
Fait àEybens/ le 16 septembre 2022
Le Maire,
Nicolas RICHARD
n