Déliberation - Rapport enquete publique PDA Sepmes cl

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Déliberation - Rapport enquete publique PDA Sepmes cl Document publié le Mercredi 2 septembre 2026 par la commune de Sepmes. Lien du pdf (Déliberation - Rapport enquete publique PDA Sepmes cl)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026 EM

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45

du 09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

1

DÉPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE

***

Commune de SEPMES

Enquête publique ayant pour objet :

« Les projets de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune

de SEPMES (Indre et Loire) et de création d’un Périmètre Délimité des

Abords autour des monuments historiques de cette commune ».

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans

n°E2600000/45 du 09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27

mars 2026.

RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Commissaire enquêteur : Luc DIASEnvoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Berger :

Publié le 16/09/2026

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45

du 09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

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SOMMAIRE

No OBJET Page

Préambule 4

A Généralités 4

1 Monuments historiques de SEPMES : Château - Eglise 5 et 6

2 Périmètres de protection actuels 7

3 Analyse paysagère 8

B Élaboration du PDA 10

1 Les enjeux de délimitation du périmètre 9

1.1 Les enjeux urbains et architecturaux 9

1.1.1 Le secteur 1 11

1.1.2 Le secteur 2 11

2 Le périmètre PDA : le projet 12

3 Le dossier d’enquête 13

C Organisation de l’enquête publique 14

1 Désignation du commissaire enquêteur 14

2 Arrêté communal 14

3 Réunions préparatoires 14

4 Visites des lieux 15

5 Affichage 15

D Déroulement de l’enquête publique 16

1 Conformité du dossier 16

2 Permanences 16

3 Observations-contributions du public 16

4 Clôture de l’enquête 16

E Synthèse des avis des personnes publiques associées 17Envoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026

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- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45

du 09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

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F Analyse des observations relatives au PDA 18

1 Préambule 18

2 Analyse des contributions 19

3 Impression générale 19

3.1 Détails des observations 20

3.2 Analyse des réponses au questions du CE 20

3.3 Analyse des réponses du public 20

G Clôture et transmission des rapports – et avis motivés 28

Annexes :

Copies de désignation et arrêté municipal-

Parutions

Certificat d’affichage

Procès-verbal de Synthèse des observations du public. (PDA uniquement)

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CUS as P6blér 20nLc6 ?ca|6"

Superficie du territoire : 28,6 km?2

603 habitants en 2021 (source : INSEE)

21,1 habitants au km?2

Canton de Descartes

Communauté de communes de Loches Sud Touraine

Arrondissement de Loches

Département de l’Indre-et-Loire (37)

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45

du 09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

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PREAMBULE :

La commune a lancé deux projets.

- Le premier traite la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de SEPMES (Indre

et Loire) ; objet d’un rapport séparé.

- Le second, celui-ci, examine la création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour

des monuments historiques de cette commune. Ce rapport est séparé du précédent, dument complété par l’analyse des observations du public et de l’avis motivé du commissaire- enquêteur.

A. GENERALITES :

L’élaboration du périmètre délimité des abords (PDA) est une démarche partenariale entre l’autorité

compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU), soucieuse de protéger et de mettre en valeur

son patrimoine architectural et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) par le biais

de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) de l’Indre et Loire.

L’objectif de la création d’un PDA, en remplacement des rayons de protection de 500 mètres autour

des monuments, est d’adapter les périmètres aux espaces bâtis ou non bâtis à fort enjeu patrimonial

qui forment écrin des monuments historiques. A contrario, d’exclure les secteurs sans intérêt

patrimonial ou paysager.

En préambule, un bref aperçu de ce que représente la commune de SEPMES.

Située dans la région Centre-Val de Loire, au sud du département de l’Indre et Loire, (45kms de

Tours, 30 kms de Loches, cette municipalité est considérée comme rurale car peu dense. Elle fait

partie de la communauté de communes de Loches Sud Touraine.Envoyé en préfecture le 16/09/2026

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Château de Sepmes

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- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

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1. Les monuments historiques de la commune de SEPMES

La commune dispose de deux monuments historiques :

1.1- le château disposant de deux protections, la demeure est classée par arrêté du 26 mai 1977 et le

bâtiment des communs est inscrit par arrêté du 26 mai 1977. L’ensemble bénéficie d’une protection

totale. Le monument a fait l’objet d’un périmètre de protection de Monuments Historiques modifié,

en parallèle de la révision du PLU prescrite le 4 novembre 2003.

Historique : Siècle de la campagne principale de construction : XIVe

Statut juridique du propriétaire : Propriété privée

Description historique :

Ancienne châtellenie qui relevait de Sainte-Maure. Le château a été construit pour Jean de Taix,

gouverneur de Loches et ambassadeur à Rome, grand maître de l'artillerie en 1546, mort au siège de

Hesdin en 1553. De la construction Renaissance subsiste un corps de logis rectangulaire, flanqué au

sud d'un bâtiment décalé sur plan carré. Celui-ci doit être la partie la plus ancienne du château, qui a

remplacé la forteresse primitive. Le corps de logis principal devait comporter deux étages, mais il a

été en partie rasé. A l'intérieur, il conserve un escalier droit proche de celui d'Azay-le-Rideau dont

les rampes droites sont couvertes d'un plafond rampant à caissons sculptés de grands fleurons. La

cheminée de la grande salle est décorée de peintures portant la devise concordia fratrum. Dans la

cour, un puits a conservé sa margelle monolithe aux gargouilles sculptées ressemblant à des lions.

Les dépendances ont été très endommagées et mutilées. La façade Est était ornée de colonnes rondes

à chapiteaux corinthiens.

Nature de la protection de l'édifice : Classé MH partiellement ; inscrit MH partiellement ; protection

totale.

Date et niveau de protection de l'édifice : 26 mai 1977 ; classé MH ;

26 mai 1977 : inscrit MHEnvoyé en préfecture le 16/09/2026

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Eglise paroissiale Notre-Dame

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-1.2 l’église paroissiale Notre-Dame inscrite par arrêté du 30 avril 2010. Elle dispose d’un périmètre

de protection d’un rayon de 500 m.

Dénomination : Eglise paroissiale Notre-Dame

Localisation : Centre-Val de Loire ; Indre-et-Loire (37) ; Sepmes

Historique : Siècle de la campagne principale de construction : XIIe siècle ; XIIIe siècle ; XVIe siècle

; 3e quart XIXe siècle

Description historique :

L'édifice renferme une nef unique de deux travées couvertes chacune d'une voûte à nervures. Des

vestiges de petit appareil ainsi que la voussure d'une porte cintrée sont préservés sur le mur extérieur

nord. Il est fort probable que l'on puisse les relier à l'église du XIe siècle et donc en déduire que la nef

occupe le même emplacement que l'édifice qui la précédait. La nef s'ouvre sur un chœur composé de

trois vaisseaux aménagés en deux travées. Le vaisseau central se termine par une abside à pans

éclairés chacun par une baie cintrée. Les vaisseaux latéraux se terminent par un chevet plat. Chaque

travée est voûtée d'ogives, à l'exception de la première travée du vaisseau latéral nord qui conserve

la base du clocher roman. Une tourelle d'escalier hors-œuvre est située à l'angle nord-est du clocher.

Les piles sont ornées de chapiteaux sculptés de motifs végétaux et des colonnettes retombent sur des

culots sculptés de bustes humains qui peuvent dater de la fin du XIIe siècle ou début du XIIe. La

charpente de la nef paraît avoir été l'objet d'une réfection au cours du XVIIe siècle ainsi qu'à la fin

du XIXe siècle (mémoires de 1860), de même que la charpente du chœur restaurée à la fin du XIXe

siècle et consolidée il y a quelques années. Une chapelle a été bâtie en 1533 dans l'angle formé par

la rencontre du mur nord et la partie saillante du chœur La restauration générale de l'église a été

menée entre 1858 et 1862 : toitures, reprise des maçonneries extérieures et surélévation de certains

murs. Une seconde campagne de travaux a été menée au milieu des années1860. Le portail de la

façade ouest a été refait à partir de 1885, probablement à l'identique. Une nouvelle sacristie fut

également aménagée entre les piliers du mur sud de la nef. Enfin, la réfection totale de l'intérieur de

l'église fut entreprise entre 1882 et 1927.

Nature de la protection de l'édifice : Inscrit MH

Date et niveau de protection de l'édifice : 2010/04/30 : inscrit MH

Précision sur la protection de l'édifice : L'église paroissiale en totalité(cad. D 149) : inscription par

arrêté du 30 avril 2010

Statut juridique du propriétaire : Propriété de la communeEnvoyé en préfecture le 16/09/2026

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2. Les périmètres de protection actuels du château et de

l’église

La Commune de SEPMES bénéficie, par ailleurs, hors de ce périmètre, d’un riche patrimoine

naturel et architectural dont :

- Le château de la Roche-Ploquin, situé à deux kilomètres au nord du bourg ;

- Des calvaires (Crois rouge- Croix Saint-Jacques) localisés aux croisements de voies rurales ;

- La vallée des Coteaux présentant un habitat troglodytique issu des anciennes carrières de

tuffeau ;

- Les loges des Vignes (XVIII- XIXe siècles) répartis sur l’ensemble du territoire communal.

Ainsi au fil des siècles, SEPMES se développe au croisement d’axes Nord-Sud et Est-Ouest,

initialement autour de son église et son parvis. L’organisation urbaine est compacte avec un tissu

mitoyen et continu. A partir de la seconde moitié du XXe siècle, un tissu pavillonnaire se développe

le long des axes de communication ou en poches caractéristiques des lotissements.

2.1 Le tissu bâti de SEPMES :

3 phases : l’ancien, (avant 1833) l’ancien dans la continuité (jusqu’à fin XIXe) et le tissu

pavillonnaire. Le schéma ci-dessous souligne l’évolution du bâti.Envoyé en préfecture le 16/09/2026

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EE Tissu ancien d'avant 1833

CH Tissu ancien diffus

Fe] Tissu pavillonnaire

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2.2 cadre juridique

La commune de SEPMES s’est dotée d’un P.L.U. approuvé le 22 janvier 2008, mis en

compatibilité suite au développement de la ligne à grande vitesse (LGV) en 2012.

L’enquête publique a été ouverte par l’arrêté de Madame le Maire de SEPMES n° 2026-

ADM-004 du 27 mars 2026 visant les textes suivants :

- Code de l’environnement : article R. 123-11 ;

- Code de l’urbanisme : notamment l’article L 153-8 et suivants ;

- Code lu patrimoine articles L.621-30 et suivants – articles R 621-92 et suivants ;

- Les délibérations du conseil municipal 4 juillet 2023, 6 novembre 2025, 6 novembre

2025.

3. Analyse paysagère

La topographie et la composition du paysage communal offrent des vues remarquables sur les

monuments de la commune. En effet, le nord est caractérisé par un plateau haut, avec des altitudes

autour des 100 mètres. Les perceptions sur le monument sont très limitées mais existent néanmoins.

Au sud le territoire s’ouvre sur une vallée agricole en contrebas avec des altitudes comprises entre

80 à 90 mètres. Il y a une très nette rupture topographique et le bourg avec l’église et le château

surplombe cette vallée. Ainsi depuis le plateau du bourg, le territoire lointain est largement

observable et depuis le bas de vallée, la silhouette urbaine du village est bien visible, sur son

promontoireEnvoyé en préfecture le 16/09/2026

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@ Plateau bas

> Relief du point haut vers le point bas

CD Plateau haut

) < Monuments historiques

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Il convient de souligner que depuis la vallée, en contrebas du village, la ligne de crête sur

laquelle se situe le village est bien visible dont le château et l’église. L’intérêt paysager est

donc à préserver.Envoyé en préfecture le 16/09/2026

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r

XX Monument historique

O Périmètre de protection actuel Monument Historique

44 Tissu ancien du centre-bourg et des fermes aux alentours

FA à Tissu pavillonnaire

[ES] Emprise boisée

——+ Ligne de crête

O Plaine agricole en point bas

< Vue remarquable

J FA

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B. L’élaboration du Périmètre Délimité des Abords

(PDA)

1. Les enjeux de délimitation du périmètre.

1.1 Les Enjeux urbains et architecturaux

Les monuments historiques se trouvent au centre du village. Le tissu bâti les environnant est un tissu

ancien d’intérêt patrimonial qui compose l’écrin de ces monuments. En entrée de bourg, le tissu est

contemporain en rupture avec le précédent. Il y a donc deux typologies architecturales et urbaines

qui n’ont pas le même intérêt patrimonial. Ainsi, le tissu ancien doit être intégré dans le périmètre

délimité des abords afin de garantir sa préservation, sa mise en valeur et sa requalification en cas de

rénovation ou d’extension.

Les parcelles non-bâties doivent être analysées avec attention dans le cas d’un projet de construction

neuve, veillant notamment à s'insérer dans la continuité de l’existant.

Le tissu pavillonnaire identifié ne présente pas la même qualité architecturale, urbaine, paysagère et

donc pas le même intérêt patrimonial, aussi il est envisagé de le sortir du périmètre délimité des

abords, d’autant qu'il se trouve éloigné des monuments et ne participe pas directement à sa mise en

valeur.

Le paysage de Sepmes est marqué par une topographie particulière offrant des vues remarquables

sur la silhouette du centre-bourg et sur ses monuments. En retour, elle laisse voir les paysages

caractéristiques de la commune. Il y a donc un fort intérêt paysager à la préservation de ce site afin

d’en garantir sa pérennité.LS

2

Tissu pavillonnaire

sans enjeu

patrimonial

ñnA\\

enjeu patrimoni

[TT

ner

AAA

ER

NA

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A\ SAS

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Ainsi deux secteurs se dessinent :

- le premier a trait à l’environnement immédiat, architectural, urbain, et patrimonial des monuments

historiques (cf graphe ci-dessous)

- le second a trait au caractère paysager et identitaire de la commune et des monuments historiques.

1.1.1 Le premier secteur défini ci-dessous (représenté en bleu) constitue l’écrin urbain et architectural

des monuments historiques, qu'il conviendrait de préserver et de valoriser pour ses qualités urbaines,

architecturales et patrimoniales. Ce secteur intègre le bâti ancien du centre-bourg. A ce titre une

attention particulière sera portée sur les projets de restauration ou de réhabilitation du bâti ancien.

Pour cela il convient de veiller lors d’intervention sur le bâti au maintien ou à la restitution de

matériaux traditionnels : la tuile plate de terre cuite ou l’ardoise naturelle pour la couverture, les

enduits à la chaux pour les façades, l’utilisation de pierre de calcaire pour les encadrement et

modénatures, le bois pour les menuiseries, portes et contrevents….

Par ailleurs tout projet d’extension devra être étudié en cohérence avec le bâti traditionnel

environnant en recherchant une volumétrie, un rythme des travées et une composition des façades

qui soit sans rupture avec la séquence des constructions voisines.

Les matériaux à mettre en œuvre pour toute construction neuve ou extension devront présenter des

qualités équivalentes au bâti ancien environnant tout en admettant l’usages des matériaux

contemporain et durables (biosourcés, géosourcés).

Environnement immédiat

1.1.2 Le secteur 2 à enjeux paysagers

Compte tenu de la topographie du territoire, le second secteur défini porte à préserver et mettre en

valeur les qualités paysagères au travers de vues remarquables formant le grand paysage de Sepmes.

Une attention plus détaillée devra être portée aux éléments suivants :

- Les interventions sur les espaces publics s’attacheront à mettre en œuvre des matériaux durables

avec peu d'entretien et de teinte calcaire ou en adéquation avec les paysages avoisinants. L’utilisation

de revêtement imperméables et noirs sera limitée.\7 Secteuriàe

urbains et

architecturaux

Re

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et

par l

riqües

0,25 km

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- Les clôtures des espaces de transition entre espace urbanisé et espace naturel ou agricole devront

permettre une transition douce, en évitant tout conflit visuel. Le caractère champêtre devra être

privilégié dans les secteurs paysagers ouverts et agricoles, alors que les clôtures maçonnées seront

admises sous condition à l’approche d’un tissu urbain bâti.

- L'implantation, l’orientation et la volumétrie générale des constructions neuves seront étudiées au

regard du tissu parcellaire existant du contexte bâti avoisinant. Les matériaux seront analysés au

regard des enjeux du secteur et en fonction de leur impact sur les perspectives monumentales. De ce

fait une attention particulière sera portée sur la volumétrie des constructions, les couvertures et la

teinte des enduits.

- Enfin une instruction plus fine sera faite au cas par cas sur les constructions qui présentent des

qualités patrimoniales particulières.

Ainsi l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiment de France porte sur l’ensemble du périmètre

délimité des abords et se décline avec des degrés différents d’exigence sur les nouvelles constructions

selon les secteurs 1 et 2.

1. Le périmètre délimité des abords (PDA) : le projet.

Le périmètre délimité des abords de SEPMES : Eglise et Château, présenté ci-dessous souligne d’une

part l’ancien (cercle de 500m) et le projet de modification (PDA).

On notera que les secteurs Nord et Ouest seraient exclus du périmètre initial, secteurs correspondants

à l’urbanisation du siècle dernier.Commune : Sepmes

Liste des Monuments Historiques

- Château et bâtiment des communs

- Eglise paroissiale Notre-Dame

Légende

EM monument Historique

EM site

EMI Périmètre délimité des abords

[NI Périmètre rayon de 500 m et périmètre modifié

CL] Parcelle cadastraie

0 250 500 m

À Fond cadastral 2025 - Source DGFIP

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Reçu en préfecture le 16/09/2026

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Périmètre délimité des abords - Sepmes Envoyé en préfecture le 06/11/2025

Château et Église Notre-Dame Reçu en préfecture le 07/11/2025 1% NC Publié le 07/11/2025 EM

Pres DEN El mt-r | 1D : 037-213702475-20251104-20251102-DE

CES

2

1

THÉ

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45

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3. Dossier d’enquête publique relatif au PDA:

Le dossier d’enquête publique présenté par le demandeur est clair et précis, permettant la

compréhension des modalités du projet par un public non averti. Il a été communiqué au

commissaire enquêteur par Madame le Maire et par la responsable en charge de l’urbanisme de

la commune ; sur support papier lors d’une première réunion au siège de la communauté de

communes le 24 mars 2026.

Dans un souci de meilleure compréhension du dossier par le public, les délibérations des

communes voisines ont été jointes ainsi que les avis de la MRAe. les avis et remarques des

personnes publiques associées : DDT, SDIS 37, SCOT, UDAP, CNPF.

Les pièces, constituant la composition définitive du dossier présenté au public sont détaillées

dans le tableau ci-dessous (version papier).Envoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026

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01 Arrêté n° 2026-ADM -004 : Lancement de la procédure

02 Bilan de la concertation publique (publiée le 14 /01/2025- 30/06/2025)

03 Délibération n° 2025-082 bilan de la concertation 6/11/2025

04 Compte rendu de la réunion personnes publiques du 03 0avril 2025

05 Décision de désignation du commissaire enquêteur 09 /02 /2026

06 Arrêté n°2026-ADM-004 portant organisation de l’enquête publique

27/03/2026

07 Rapport de présentation réalisé par la société SCALE Les HERBIERS

85500

08 Pièces du dossier : a/ Dossier PADD-b/ dossier OAP-c/ dossier

d’aménagement et de programmation-d/dossier évaluation

environnementale-e/ dossier servitudes d’utilité publique-f/ règlement écrit- g/ annexes-h/ dossier PDA (cf rapport spécifique)

C/ ORGANISATION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE

1. Désignation du commissaire enquêteur :

A la demande de la commune de SEPMES, Monsieur le président du tribunal administratif

d’Orléans a donné délégation permanente à Monsieur Denis LACASSAGNE, vice-président,

délégué aux enquêtes publiques à l’effet de désigner Monsieur Luc DIAS, en qualité de

commissaire enquêteur par décision de désignation n°E2600005/45 (09/02/2026), ayant pour

objet « les projets de révision du plan local d’urbanisme (P.L.U. de la commune de

SEPMES.(Indre et Loire) et de création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) des

monuments historiques de cette commune ». Mme Marie-Christine FROMONT -DANJOU a

été désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

2. Arrêté de la commune de SEPMES portant organisation

de l’enquête publique :

L’arrêté de Madame le maire de la commune de SEPMES N° 2026-ADM-004 signé le 27 mars

2026 a prescrit l’organisation de cette enquête relative à la révision du P.L.U. et la création

d’un PDA des monuments historiques de la commune.

3. Réunions préparatoires :

3.1- Entrevue préliminaire

Le 18 février 2026, le commissaire enquêteur s’est rendu à SEPMES afin de déterminer dans

certains éléments constitutifs du futur arrêté communal d’ouverture d’enquête publique :Envoyé en préfecture le 16/09/2026

&

é le 16/09/2026 SRE

D: 087 197-219702475-20260902-20261OQ06ANNEXEZ-AU

eçu en créfecture le 16/09/2025

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45

du 09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

15

- Détermination du siège de l’enquête dans les locaux de la commune de SEPMES

- Dates et horaires de l’enquête publique et des permanences

- Modalités de mise à disposition du dossier et de recueil des observations du public

- Publicité et affichage de l’avis d’enquête publique :

Le 24 mars 2026, accompagné de sa suppléante le commissaire enquêteur s’est assuré de la

bonne préparation de la première permanence ;

◦Affichage en Mairie ;

◦ Publicité légale ;

° Modalités de mise à disposition des dossiers

Le 18 février 2026, après vérifications d’usages, le commissaire enquêteur a pris en charge le dossier sur support papier destiné à la présentation au public. Le 20 avril 2026 les registres d’enquête sur feuillets non mobiles ont été ouverts et signés à cette date. L’ensemble de ces documents a été paraphé par le commissaire enquêteur.

Nota : deux registres ont été ouverts : l’un relatif au P.L.U. l’autre réservé au Périmètre

Délimité des Abords.

3.2 -Réunion avec le porteur du projet :

Le 24 mars 2026, le commissaire enquêteur s’est entretenu dans les locaux de la mairie en

présence de la responsable de l’urbanisme. Il s’agissait de parcourir l’ensemble des domaines :

OAP- évolution des pièces du PLU et du recensement du bâti à des fins de changement de

destination.

4. Visite des lieux :

Le commissaire enquêteur a principalement visité les sites classés de la municipalité :

église et Château. Le propriétaire réside en banlieue parisienne. De fait il est convenu que

les contacts et les recueils d’avis se feront par téléphone.

5. Affichage et publicité :

Le commissaire enquêteur a vérifié le respect des modalités d’affichages et de publicité :

Ø - Affichage de l’avis d’enquête publique :

Ø Affichage en mairies et sur le site internet de celle-ci.

Ø Publications légales :

- La Nouvelle République (NR) : les jeudi 2 et 23 avril 2026.

- La Renaissance Lochoise : les mercredi 1 et 23 avril 2026 ;

Les copie de ces attestations de publications sont placées en annexe 1 du présent document.Envoyé en préfecture le 16/09/2626

Fubié le 16/09/2026 SKK

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45

du 09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

16

D/ DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE

PUBLIQUE :

L’enquête s’est déroulée du lundi 20 avril 2026 à 09h00 au vendredi 22 mai 2026 à 12h00.

Aucun incident n’est à signaler.

1. Conformité du dossier :

Après paraphe des documents, le commissaire enquêteur a pu vérifier dès l’ouverture de

l’enquête que le contenu du dossier d’enquête était identique sur l’ensemble des supports mis à

la disposition du public (support papier et informatique en mairie).

2. Permanences :

3 permanences ont été tenues au siège de la commune de SEPMES aux dates et horaires

suivants :

° le lundi 20 avril 2026 de 09h00 à 12h00 ;

° le mardi 12 mai 2026 de 14h00 à 17h00 ;

° le vendredi 22 mai de 09h00 à 12h00.

3. Observations-contributions du public :

Le procès-verbal analyse les contributions écrites au registre et les courriers et/ou contributions reçus

hors permanences a été remis le 26 mai 2026 à Madame le Maire de la commune de SEPMES.

D’emblée, il convient de souligner une très faible participation en mairie de SEPMES. Les tableaux

présentés ci-dessus le confirme. La commune compte, à ce jour de 603 habitants. Rapportés au

volume de participants et d’écrits transmis par lettre au siège de la commune, le pourcentage reste

très faible (de l’ordre de 1% de participation). Il est donc légitime de penser que la population

adhère pleinement au projet de révision du Périmètre Délimité des Abords de la commune. Le

commissaire-enquêteur n’a enregistré aucune ferme opposition mais des questionnements participant

ainsi au débat et à la libre expression de la populationEnvoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026 ER

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45

du 09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

17

E/ SYNTHÈSE DES AVIS DES PERSONNES

PUBLIQUES ASSOCIEES

06/11/2025 Délibération de la Commune de SEPMES Avis favorable

06/11/2025 Délibération de la Commune de SEPMES relative

au projet de modification du périmètre délimité des

abords

Avis favorable

19/02/2026 Délibération de la Communauté de communes Loches-

Sud Touraine

Avis favorable

Synthèse de la délibération « Les avis sur la révision

générale du PLU de Sepmes soulignent un consensus

pour préserver les espaces agricoles et patrimoine,

adaptant les règles d'urbanisme à la modération de la

densification. Des préoccupations portent néanmoins

sur la mobilité, la gestion des eaux et la transparence de

la concertation publique auprès des habitants »

Synthèse de la présentation aux personnes publiques associées

3/02/2026 DDT

Cet organisme émet un avis défavorable pour les raisons

suivantes :

- Lisibilité du règlement graphique

- Scénario du développement urbain (incohérence et manque de clarté

- Assainissement

- OAP secteur du stade

- Préservation des zones humides-

- STECAL

- Patrimoine. Un avis détaillé a été remis à la municipalité.

Des propositions rédactionnelles ont été soumises à la

commune qui les a prises en considération dans le dossier

soumis à l’enquête publique

04/02/2026 CDPENAF

Cet organisme émet un avis défavorable pour les raisons

suivantes :

- OAP du secteur A de Vigny ne peut être considéré comme une « dent creuse ».

- Classement en Espaces Boisés Classés (EBC) doit être réservé à des secteurs à fort enjeu

Il émet un avis favorable pour la réalisation des deux

projets de création des STECAL.

Les observations ont été prises en compte dans le projet

soumis à l’enquête publiqueEnvoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45

du 09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

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F . ANALYSE DES OBSERVATIONS :

1. Préambule

Dans le cadre du futur projet de Révision du Plan Local d’Urbanisme i (P.L.U) la commune de

SEPMES» a lancé deux projets.

- Le premier traite la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de SEPMES (Indre

et Loire) ; objet d’un rapport séparé.

- Le second examine la création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour des

02/02/2026 Conseil Départemental Avis favorable

05/12/2025

et

15/12/2025

Communes de Bournan et de Macé Avis favorables

13/11/2025 D Direction départementale de la protection des

populations

Sans avis mais précise néanmoins que 6 installations sont

classées ICPE (1 rubrique 1530 et 5 ous la rubrique élevage)

07/01/2026

D

Direction Régionale des Affaires Culturelles

(DRAC)

Avis favorable. Cette direction a émis des

recommandations notamment sur les OAP à mettre en

cohérence avec le patrimoine architectural. Le volet OAP

densification, clôtures sectorielles, nouvelles constructions

doivent préserver les atouts patrimoniaux de la commune.

26/01/2026

Direction départementale de la protection des populations -

Sans avis

Chambre d’Agriculture

Avis favorable mais émet un avis défavorable à l’OAP

Alfred de Vigny car elle est opposée à la consommation de

surfaces à vocation agricole. Cette zone ne peut être qualifiée

de « dent creuse ». Le classement des EBC rejoint l’analyse

de la CDPENAF.

20/11/2025 CCI

Sans avis mais rappelle quelques principes :

- Préserver le foncier aux activités économiques et industrielles

- Favoriser le traitement et la requalification des friches

- Conserver la maitrise du foncier économique sur le long terme.

20/02/2026 Avis de la MRAe La Mission ne s’est pas prononcée dans les délais des trois

mois prescrits par la loi.Pour

Permanences

BILAN Entretiens - courriers et mails PDA

Envoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

butions site Mairie/ ou registre (hors permane

LE Contributions au registre Pour

Participation hors Commune de SEMPES

Pour

Pemmanences

Courriers | hors permanence

1

Courriers r r mail sur site de la mairie

Pour 0 e

1

1

Permanences Total Pour

(Personnes 3 3 Dépose de Lettres ou Total Pour observations inscrit

1 1

Total Pour

1 1

% participation <1%

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45

du 09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

19

monuments historiques de cette commune. La synthèse et l’analyse des observations du public présentée ci-dessous est complétée par un avis motivé spécifique à cette action. Le conseil municipal du 4 novembre 2025, près délibération donne son accord au projet d’un PDA.

Considérant qu’avec l’accord de l’architecte des bâtiments de France (ABF) la servitude AC1

(périmètre de 500m autour du monument) existante et le périmètre délimité aujourd’hui applicable

peut être modifié en un seul périmètre délimité des abords.

2. Analyse des observations

L’analyse des contributions écrites au registre et les courriers et/ou contributions reçus hors

permanences. Cette synthèse analyse uniquement les observations du public relatives à la création

d’un PDA.

2.1. Synthèse des observations relatives au projet de création d’un PDA

3. Impression générale

D’emblée, il convient de souligner une très faible participation en mairie de SEPMES. Les tableaux

présentés ci-dessous le confirme. La commune compte, à ce jour de 603 habitants. Rapportés au

volume de participants et d’écrits transmis par lettre au siège de la commune, le pourcentage reste

très faible (de l’ordre de 1% de participation). Il est donc légitime de penser que la population

adhère pleinement au projet de création d’un PDA. Il convient de souligner que le commissaire-

enquêteur n’a enregistré aucune ferme opposition mais des questionnements participant ainsi au

débat et à la libre expression de la population.Envoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

Observations relatives au PDA

SEMPES Permanence n° 1 20 avril 2026; : 9h-12h PDA

Genre Nom Prénon Jomicile (villhbres Assos Saturation Avis Contre

Visuelle

d'harmonisation des règles de

modification des travaux à réaliser

Mr GACHET |Franck Sempes Non 1 1 sur du bâti en centre bourg. CF correspondances transmises aux

ABF et Préfecture

Total 0 1 0 0 0 0 0 1

SEMPES Permanence n° 2 12 mai 2026; 14h-17h PDA

Nom Prénon lomicile (villhbres Assos

Genre

Total 0 0 1

Nom Prénon lomicile (villhbres Assos

Genre

Modiification du périmtre

envisagé.pour construire noiuel

hangar et changerment de

Mr BARANGER | Patrice Sempes Non 1 1 destination des dépendances du corps de ferme rénové (non classé

BH)

Souhaite extraire du PDA le b*ti

agricole jouxtant l'habitation. En

Mr BARANGER | Guillaume | Sempes Non 1 1 aus de la demande du père cf ci-

dessus)

Total 0 2 0 0 0 0 0 2

Courriers reçus en mairie (registre ou lettre) PDA

Genre Nom Prénon lomicile (villhbres Assos er Visuelle

harmonition des règles

Mr DECHENE Eric Sempes Registre 1 1 d'aménagement du bâti aux

contraintes des ABF

Propriétaire du Château de Sempes

Mr LANGLOIS Sempes Mail 1 . Suite entretien téléphonique & |

propriétaire a répondu par mail joint

en annexe.

Total 1 1 1

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45

du 09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

20

3.1. Détails des observations relatives au projet de création d’un PDA

Participation par courriers déposés en mairie

En annexe un exemplaire du rapport synthèse des observations .

3.2. Analyse des réponses obtenues à l’issue de la remise de la synthèse des observations

A la suite des observations transmis à la municipalité, Le commissaire enquêteur

souhaite s’assurer que les recommandations de la DRAC ont été prises en compteEnvoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026 EM

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

Document concerné Demande / Recommandation Proposition de modification au

de l'ABF (UDAP) dossier (Réponse de la

commune)

OAP Patrimoine Vocabulaire et précisions : Modifications acceptées : Le

(11.2 Entretien et restauration) Remplacer "compréhension"

par "composition" des façades.

Remplacer “limite” par “teinte”

des enduits locaux. Remplacer

“redon” par “redan”

Menuiseries : Interdire

explicitement le noir, gris

anthracite, blanc et beige.

Clôtures : Préciser que les

enduits doivent être de finition

brossée ou talochée.

vocabulaire sera corrigé.

L'interdiction des teintes non

traditionnelles pour les

menuiseries (noir, anthracite,

blanc, beige) sera ajoutée. La

finition brossée/talochée des

murs de clôture sera précisée.

OAP Patrimoine

(11.3 Extension)

Toitures : La toiture à 2 pans

doit être la règle absolue (la

toiture à 4 pans doit devenir

une exception justifiée).

Annexes : L'implantation en

limite séparative doit être la

règle. L'éloignement jusqu'à

20m doit être une exception

strictement justifiée.

Modifications acceptées : Le

texte de l'OAP sera remanié pour

affirmer la toiture à 2 pans et

‘implantation des annexes en

limite séparative comme règles

générales avec exception

autorisée.

OAP Patrimoine(11.4 Nouvelles

constructions)

Architecture contemporaine :

Clarifier la notion. Elle doit

obligatoirement "réinterpréter"

Modifications acceptées : Les

constantes architecturales

traditionnelles (toit 40°, pignon

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45

du 09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

21

Q1 : Les recommandations transmises par cet organisme d’état ont-elles été prises en

compte. Il conviendra de fournir un tableau comparatif décrivant le projet initial et celui

soumis à enquête publique intégrant les observations de la DRACPublié le 16/09/2026

Envoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

les constantes locales (plan

rectangulaire, toit 2 pans à 40°

min, pignon max 8m). Schémas

: Le schéma "implantation à

proscrire" est inadapté (il

montre une mauvaise

architecture, pas une mauvaise

implantation).

Matériaux/Couleurs :

Reformuler. Exiger des enduits

uniformes (teinte sable local).

Proscrire les imitations. Pour

les annexes, autoriser le

bardage bois large vertical

naturel/peint (pas de lasure).

m) seront ajoutées comme

ase de réinterprétation. Le

chéma d'implantation sera

refait (montrant une maison

solée au centre de la parcelle à

proscrire). Les prescriptions

Strictes sur les enduits et

bardages seront ajoutées.

OAP Densification(1.51 et 1.5.3) Implantation : Rendre

obligatoire l'implantation sur

l'espace public ET sur au moins

une limite parcellaire

(notamment en zone AU et

dents creuses).Clôtures

séparatives : Remplacer

"évitées" par "exclues".

Différencier les clôtures

maçonnées (milieu urbain) des

clôtures végétales/légères

(milieu paysager). Exclure le

blanc.

Modifications acceptées :

L'obligation d'implantation sur

u moins une limite séparative

Les ajoutée dans le règlement et l'OAP avec exception. Les

termes et règles sur les clôtures

éparatives seront mis à jour

Lion les recommandations.

OAP Clôture(1.6 Portails) Portails et portillons : Le PVC

doit être formellement

“proscrit” (et non "à éviter").

Interdire le noir et gris

anthracite. Forme simple sans

ornementation, largeur max

3.50m. Poteaux de même

matériau/teinte.

Modifications acceptées : Le

mot "proscrit” remplacera "à

éviter" pour le PVC. Les

contraintes de couleur, de forme

et de dimension (3,50m max)

feront intégrées à l'OAP Clôture.

OAP Sectorielles Références locales : Faire

référence explicite aux formes

du tissu urbain traditionnel

environnant (parcellaire,

hiérarchie des rues) et à

l'architecture locale. Citer des

exemples locaux.

Modifications acceptées : Des

paragraphes faisant le lien avec

e tissu traditionnel adjacent

feront ajoutés dans les fiches

des OAP concernées.

Règlement - Article Élargissement du repérage : Le Modifications acceptées : Les

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45

du 09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

22Envoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026 EM

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

L151-19 (Patrimoine protégé) repérage actuel (loges,

calvaires) est trop limité au

“petit patrimoine” Il faut y

inclure le patrimoine global

(corps de ferme, maisons de

bourg, murs) pour les

soumettre au permis de

démolir. Prescriptions : Ajouter

l'interdiction du ciment,

l'obligation d'enduit respirant et

l'interdiction de l'isolation par

l'extérieur.

l, bâtiments ciblés par le

‘changement de destination"

seront ajoutés à la protection

L151-19. Les prescriptions sur

interdiction du ciment et de

'ITE seront ajoutées. Une mise à

jour du repérage du bâti sera

validée avec l'ABF (si joignable).

Règlement écrit(21 Qualité

architecturale)

Démolition : Supprimer l'article

21.2 qui autorise la "démolition

des bâtiments anciens en

pierre" (incohérent avec le

PADD) Grands bâtiments

agricoles : Ajouter un cadre

d'intégration (volumes bas,

pentes traditionnelles, bardage

bois vertical ou métal sombre

mat à joint debout).

Modification acceptée :

L'article 21.2 autorisant la

démolition sera supprimé du

règlement.

Modification à adapter :

Le paragraphe spécifique

rédigé par l'UDAP pour encadrer

es grands bâtiments agricoles

ne sera pas intégré car il existe

déjà dans le règlement des

objectifs d'insertion des

bâtiments dans leur

environnement. Le terme”

harmonie avec le bâti

nvironnant” sera modifié par

harmonie avec le bâti et le

aysage environnant”.

Règlement écrit (2.3 Clôtures) Murs en pierre : Modifier le titre

(enlever "de qualité"). Interdire

la surélévation des murs en

pierre. Limiter les percements.

Proscrire le treillis soudé, les

dispositifs à redan, et les

pierres d'imitation.

odifications acceptées avec

justement : Le titre sera

odifié. La surélévation des

urs anciens sera interdite. Le

aragraphe complet proposé

ar l'UDAP (page 22 et 23 de leur

vis) sera substitué au texte

ctuel pour cadrer parfaitement

es clôtures. Concernant la

hauteur des murs, ils seront

d'une hauteur correspondante

avec les clôtures voisines sans

dépasser 2m de hauteur.

Règlement écrit(Hauteurs et

implantation)

Dérogations de hauteur : La

possibilité de déroger à la règle

Modifications acceptées et

complétées : La règle

de hauteur R+2+combles doit

être encadrée. Objectif : +/-1m

par rapport aux bâtis voisins de

référence.lmplantation :

Rendre l'implantation sur au

moins une limite séparative

obligatoire pour toutes les

zones.

‘implantation sur une limite

éparative sera ajoutée dans le

èglement général avec des

xceptions possibles

(techniques, environnement,

sécurité, ...).

La dérogation de hauteur est

acceptée avec en complément

a nécessité d'aligner les

faîtages en cas de construction

mitoyenne pour le bâtiment

principal.

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45

du 09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

23Envoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026 EM

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

La municipalité entend parfaitement le mécontentement de M. Gachet face à ce qui

peut lui apparaître comme une différence de traitement où un manque de cohérence

dans les règles d'urbanisme. Toutefois, il convient de rappeler que la nature des

matériaux (ici le bois imposé au lieu de l'aluminium) relève des prescriptions de

l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), dont l'avis s'impose à la commune lors de

l'instruction des autorisations d'urbanisme. La disparité des matériaux que M. Gachet

observe dans la rue de la République est bien souvent l'héritage d'installations

passées. L'objectif actuel de l'ABF est justement de mettre un terme à cette

dégradation visuelle en exigeant des matériaux nobles avec un impact

environnemental faible pour toute nouvelle modification. C'est précisément pour

clarifier ces attentes, harmoniser les règles et rendre les contraintes patrimoniales plus

lisibles pour nos administrés que la commune de Sepmes a engagé, en collaboration

étroite avec l'ABF, la création de ce Périmètre Délimité des Abords (PDA). Ce nouvel

outil remplacera le périmètre standard de 500 mètres par un contour étudié et

cohérent, garantissant une meilleure mise en valeur de notre centre-bourg.

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45

du 09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

24

Avis du commissaire enquêteur : il convient de souligner que les demandes et

observations de l’UDAP ont été prises en compte dans le projet définitif. Dont acte.

3.3. Analyse des réponses aux observations du public lors des permanences

Trois habitants de SEPMES se sont présentés lors des permanences.

Mr GACHET qui est venu manifester son mécontentement. Il n’admet pas que des règles

d’urbanisme (changement d’huisseries, rénovation de façade etc…). Habitant rue des

Rigaudières et sa mère rue de la République, la création d’un PDA ne l’inquiète pas outre

mesure compte tenu des diXicultés rencontrées à ce jour. Mr Gachet a saisi à maintes

reprises les organismes compétents obtenant des réponses conformes à la

réglementation en vigueur.

Q2 : En septembre 2025, par courrier joint, il constate que des changements de

fenêtres ont été changées pour du PVC et de l’Alu. Deux dernières ouvertures

devaient être changées mais en utilisant du bois.

Quelle réponse apportez-vous à cette incohérence soulignée par Mr Gachet.

Avis du commissaire enquêteur : l’appréciation des ABF est fondée et n’appelle pas de

remarques supplémentaires.al

Fond cadastral 2025 - Source DGFIP LAND... VX

Envoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026 EM

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

Périmètre délimité des abords - Sepmes Envoyé en préfecture le 06/11/2025

Château et Église Notre-Dame Rep on pen e PIRE gp D, Ne Publié le 07/11/2025 se \» 1D :037-213702475-20251104-20251102-DE

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45

du 09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

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Messieurs BARANGER PATRICE ET GUILLAUME.

Outres les observations relatives au projet de modification du PLU, Mr Baranger

Guillaume souhaite que le périmètre délimité des abords soit modifié. (Cf plan ci-

dessous)

Cette requête est motivée pour les raisons suivantes :

- Sur la parcelle D 918 subsistent un hangar et une ancienne porcherie (datant des

années 1960) sans valeur architecturale. Mr Baranger souhaite d’une part agrandir

son hangar vieillissant et démolir la porcherie.

- Sur la parcelle D 932, dans le futur, il souhaiterait construire un nouvel hangar plus

adapté aux besoins d’une agriculture performante. Il n’exclut pas de doter cette

construction de panneaux photovoltaïques assurant son auto-suXisance

énergétique.

Propriétaire du « Grand Relay, il

demande que les parcelles

jouxtant la demeure principale

restent en dehors du futur PDA.

Celle-ci restant dans le PDA.

Parcelles à exclure du

PDA D918 et D 932Envoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026 EM

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

La municipalité est tout à fait attentive aux besoins de modernisation de l'exploitation

agricole du Grand Relai portés par M. Baranger. Nous comprenons la nécessité de

démolir la porcherie vétuste, de construire un bâtiment adapté aux normes actuelles et

d'intégrer l'autonomie énergétique via le photovoltaïque.

Le tracé actuel du PDA, incluant les parcelles D918 et D932, résulte d'un périmètre

d'ensemble défini en concertation avec l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour

préserver la cohérence paysagère autour du patrimoine protégé. Il n'est pas prévu de

modifier le périmètre de cette 2eme zone du PDA (“Bâti ancien et vallée dominée par les

deux monuments historiques”) car il englobe la ferme traditionnelle qui fait partie du

patrimoine bâti de la commune.

Nous tenons toutefois à rassurer les requérants : être inclus dans un PDA n'interdit en

rien la construction de bâtiments agricoles ou la pose de panneaux solaires. Cela

impose simplement une réflexion qualitative sur l'intégration au site. À ce titre, la

proposition même de M. Baranger consistant à dissimuler le futur bâtiment derrière une

haie paysagère existante constitue typiquement le genre d'aménagement de bon sens

qui permet l'acceptation de tels projets par l'ABF, même en secteur protégé.

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45

du 09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

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Q3 : Quelle réponse apportez-vous à ces demandes

Avis du commissaire enquêteur : l’appréciation des ABF est fondée et n’appelle pas de

remarques supplémentaires. Le projet de Mr Baranger pourra donc à terme se réaliser

en cohérence avec les exigences et les contraintes du PDA

Hangar

PorcherieEnvoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026 EM

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

La municipalité comprend parfaitement les préoccupations légitimes de M. Dechene

quant au coût et à la rigueur des contraintes liées à la restauration du bâti ancien dans

le centre-bourg. Il est vrai que les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France

(ABF), telles que l'obligation d'utiliser des menuiseries en bois, peuvent représenter un

effort important pour les propriétaires.

Toutefois, la commune tient à souligner que la création du Périmètre Délimité des

Abords (PDA) a précisément pour vocation d'apporter de la rationalité. Il s'agit de

remplacer le périmètre arbitraire de 500 mètres (servitude AC) par un zonage sur

mesure, coconstruit avec l'ABF. Le PDA vise à protéger les secteurs qui le justifient

vraiment, tout en clarifiant les règles d'aménagement.

L'objectif de la commune n'est pas de figer le bâti, mais bien de faciliter sa restauration

et son extension dans le respect de l'identité architecturale de Sepmes. En définissant

clairement ce périmètre en amont, nous offrons un cadre plus lisible aux habitants. La

municipalité s'engage par ailleurs à maintenir un dialogue constant avec les services de

la DRAC et l'ABF pour s'assurer que l'application de ces règles sur le terrain reste

raisonnable, pragmatique et proportionnée aux capacités d'investissement de nos

administrés.

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45

du 09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

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Mr Eric DECHENE (écrit au registre relatif au PLU) reconnait que le futur PDA est une

nécessité. Néanmoins ses remarques rejoignent celles de Mr Gachet en soulignant

certaines incohérences comme exiger des matériaux en bois pour restaurer du bâti

ancien inscrit dans le périmètre. Il souhaite que les contraintes restent raisonnables

facilitant ainsi la mise en valeur de l’existant (restauration et/ou extension).

Q4: Quelle réponse apportez-vous à ces préoccupations ?

Avis du commissaire enquêteur : dont acte.

Mr LANGLOIS, propriétaire du Château de SEPMES.

Contacté par téléphone, le commissaire-enquêteur a demandé à Mr LANGLOIS de se

prononcer sur le projet de création d’un PDA. Il a rapidement répondu par mail (joint

en annexe) à ma demande. Il convient de souligner qu’il y est favorable.

Nota : le courriel de Mr Langlois figure dans le procès-verbal de synthèse des

observations.Envoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

Observation en marge du dossier

Le commissaire enquêteur a souligné les difficultés à contacter et/ou rencontrer les

services compétents. IL était prévu une visite Le 22 avril 2026 à SEPMES, annulée

quelques jours avant. Mes tentatives d’entrer en contact téléphoniquement sont

restées vaines avec en point d'orgue Le message suivant « Le centraltéléphonique est

exceptionnellement fermé ce jour ». Je déplore ce « vide », comprenant parfaitement

la charge que doit assumer cet organisme avec en sus des difficultés d’effectifs. Mon

avis restera donc subordonné aux avis des Personnes publiques associées et aux

réponses transmises par Le porteur du projet.

E. CLÔTURE ET TRANSMISSION DU

RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Le rapport d’enquête publique est transmis par voie dématérialisée et support

papier à Monsieur le Président du Tribunal Administratif à ORLÉANS et à

Madame le Maire de la commune de SEPMES

Les conclusions et avis du commissaire enquêteur font l’objet d’un document

séparé en application de l’article R. 123-9 du Code de l’Environnement.

EEE

NENENSEE

Luc S

Commiss: uéteur

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- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45

du 09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.Envoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026 EM

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

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2m.

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SUR

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ST er Annonces légales r3

: Petites annonces

Le

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45

du 09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

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Annexe 1

Publications légalesEnvoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026 ET ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45

du 09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

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Annexe 2

Attestation d’affichage

Département d’Indre-et-Loire

Communauté de Communes Loches

Sud Touraine



Tél : 02.47.65.44.66

CONTACT : secretariat@mairie-sepmes.fr

SEPMES, le 10 juin 2026

Nos réf. :

RR/MG

C CE ER RT TI IF FI IC CA AT T D D’ ’A AF FF FI IC CH HA AG GE E

E EN NQ QU UÊ ÊT TE E P PU UB BL LI IQ QU UE E

Je soussignée, Régine REZEAU, Maire de la commune de SEPMES

certifie avoir affiché du vendredi 27 mars 2026 au vendredi 22 mai 2026 à la

porte de la mairie un arrêté en date du 27 mars 2026, portant ouverture de

l’enquête publique conjointe sur le projet de révision générale du Plan Local

d’Urbanisme (PLU) de la commune de Sepmes et sur la création d’un Périmètre

Délimité des Abords.

Le Maire,

Régine REZEAU.Envoyé en préfecture le 16/09/2026

&

é le 16/09/2026 SRE

D: 087 197-219702475-20260902-20261OQ06ANNEXEZ-AU

eçu en créfecture le 16/09/2025

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45

du 09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

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Annexe 3

Procès-verbal de synthèse des observations du publicEnvoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026 EM

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLÉANS

09/02/2026

N° E26000005 /45 Le président du tribunal administratif

E- Décision désignation commissaire enquêteur

Vu, enregistrée le 12/01/2026 et complétée le 29/01/2026, la lettre par laquelle la

maire de la commune de SEPMES demande la désignation d’un commissaire enquêteur en

vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

les projets de révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de SEPMES

(Indre-et-Loire) et de création d'un Périmètre Délimité des Abords autour des monuments

historiques de cette commune ;

Vu la décision en date du 1% novembre 2025 par laquelle le président du tribunal a

donné délégation permanente à Monsieur Denis LACASSAGNE, vice-président, délégué aux

enquêtes publiques, à l’effet de désigner les commissaires enquêteurs chargés des enquêtes

publiques et leurs suppléants ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme :

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

établies au titre de l’année 2026 ;

DECIDE

Article 1%: Monsieur Luc DIAS est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour

l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

Article2: Madame Marie-Christine FROMONT-DANJOU est désignée en qualité de

commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique mentionnée

ci-dessus.

Article3: Pour les besoins de l’enquête publique, les commissaires enquêteurs sont

autorisés à utiliser leur véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions

prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

Article 4: La présente décision sera notifiée à la maire de la commune de SEPMES, à

Monsieur Luc DIAS et à Madame Marie-Christine FROMONT-DANJOU.

Le président délégué,

Denis LACASSAGNE

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45

du 09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

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ANNEXE 4

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

DÉCISION DE DESIGNATION DU TA D’ORLEANSEnvoyé en préfecture le 16/09/2026

Reçu en préfecture le 16/09/2026

Publié le 16/09/2026 EM

ID : 037-213702475-20260902-20261006ANNEXE2-AU

Article 2 : Désignation du commissaire enquêteur

Monsieur le Vice-Président du Tribunal administratif d'Orléans a désigné Monsieur Luc

AR RÊ T É DIAS en qualité de commissaire enquêteur et Madame Marie-Christine FROMONT-

2026-ADM-004 DANIJOU en qualité de commissaire enquêteur suppléante.

Prescrivant l’ouverture d’une enquête

publique conjointe sur le projet de révision

érale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Article 3 : Durée de l'enquête publique et modalités de mise à disposition du dossier au

la commune et sur la création d’un Périmètre public

Délimité des Abords (PDA) Les pièces du PLU arrêté et le dossier du_ PDA soumis à enquête publique conjointe, ainsi que . le registre à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront Le Maire de la commune de Sepmes, déposés en mairie de Sepmes, pendant la durée de l'enquête publique conjointe. Ils seront consultables du 20 avril au 22 mai 2026 inclus, aux jours et heures habituels d'ouverture de la Vu le code général des collectivités territoriales, mairie,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-19 et suivants, et R. 153-8 et Le commissaire enquêteur recevra le public pour recueillir ses observations à la Salle des

suivants ; Fêtes de Sepmes, Place de l'Eglise 37800 Sepmes, pendant les permanences suivantes : Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et - Lundi 20 avril 2026 de9hà 12h suivants, - Mardi 12 mai 2026 de 14hà 17h

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et R. 621-92 à R 621-94, D 'EneRRS ER Vu la délibération en date du 4 juillet 2023 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme Pendant la durée de l'enquête publique conjointe, le dossier sera également consultable sur le , site internet de la mairie : https://www.mairiedesepmes. fr Vu la délibération en date du 4 juillet 2023 portant lancement d’une procédure de Périmètre

Délimité des Abords (PDA) des monuments historiques. Chacun pourra formulerses observations : - En les consignant sur le registre ouvert à cet effet en mairie Vu le débat organisé en conseil municipal, en date du 3 décembre 2024 concernant les - En les adressant par voie postale au commissaire enquêteur à l'adresse — Mairie de orientations du Projet d’ et de Dévell Durable (PADD), Sepmes-Place de l’Eglise-37800 SEPMES Vu la délibération en date du 4 novembre 2025, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le - En les adressant par voie électronique au commissaire enquêteur à l'adresse mail projet de PLU, suivante : secretariat(@mairie-sepmes..

Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication de tout ou partie du

Vu la délibération en date du 4 novembre 2025, donnant un avis favorable sur la proposition dossier d'enquête auprès de la Mairie de Sepmes.

de périmètre délimité des abords (PDA),

Vu les avis des personnes publiques associées et consultées sur le dossier de PLU arrêté, Les infommations relatives au dossier du périmètre délimité des abords (PDA) peuvent être demandées à Madame Roland, architecte des bâtiments de France, Unité départementale de Vu la décision n° E26000005/45 en date du 9 février 2026 de Monsieur le Vice-Président du l'architecture et du patrimoine (UDAP) d’Indre-et-Loire, 36 rue de Clacheille, 37000 Tours, Tribunal administratif d'Orléans, désignant M. Luc DIAS en qualité de commissaire au numéro de téléphone suivant: 02 47 31 03 03, courriel: udap.indre-t- enquêteur et Madame Marie-Christine FROMONT-DANJOU en qualité de commissaire loire@culture.gouv.fr enquêteursuppléant,

Article 4 : Clôture de l’enquête et diffusion du rapport, des conclusions et de l’avis du

Ê . commissaire enquêteur

ARRÊÈTE : A l'expiration du délai de l'enquête prévue à l’article 1, les registres d'enquêtes seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

«. ps Il disposera d’un délai d’un mois pour transmettre à Madame le Maire : Si Objets te Tenquéte - Le dossier d'enquête, accompagné du registre papier et des pièces annexées ; Il sera procédé à une enquête publique conjointe sur le projet de révision générale du Plan - Son rapport, ses conclusions motivées et son avis sur le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Sepmes et sur la création d’un périmètre Local d'Urbanisme et à la création de deux Périmètres Délimités des Abords (PDA)

délimité des abords du lundi 20 avril 2026 au vendredi 22 mai 2026 ; soit une durée de 32 Il transmettra simultanément une copie du rapport, des conclusions motivées et de son avis au Président du Tribunal Administratif d'Orléans.

jours, qui a pour objet de recueillir les observations du public. Une copie du rapport, des conclusions motivées et de l'avis du commissaire-enquêteur sera

disposition du public à la mairie et à la préfecture pendant un an à compter de la ne de

clôture de l'enquête et sur le site internet de la mairie : https:/www.mairiedesepmes.fr/

Les personnes intéressées pourront en obtenir communication à leur demande et à urfrais.

: Mesure de publicité et information au publie

Un avis au public faisant connaitre l'ouverture de l'enquête sera publié quinze jours au moins

avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux

journaux diffusés dans le département. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée

au dossier soumis à l'enquête publique conjointe avant son ouverture en ce qui concerne la

première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion.

Cet avis sera affiché à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de

Sepmes.

Il sera également publié sur le site internet de la commune,

Article 6 : Approbation finale de la révision du Plan Local d’urbanisme

Le projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU), éventuellement modifié

pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du

rapport du commissaire enquêteur, est approuvé par délibération du Conseil municipal et

devient exécutoire après avoir été mis en ligne avec ladite délibération sur le portail national

de l’urbanisme, et à l'expiration d’un délai d’un mois suivant leur transmission au Préfet.

Le conseil municipal se prononcera par délibération sur l'approbation de création du

périmètre délimité des abords éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions

motivées du Commissaire enquêteur.

Article 7 : Conditions de recours

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut

faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication ou notification, soit d’un recours

gracieux, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans.

Article 8 :: Notification

Une co de ce présent arrêté sera adressée à

M. Le Président du Tribunal Administratif d'Orléans - M. Le Préfet du département d’Indre-et-Loire

- M. Luc DIAS, Commissaire-enquêteur

- Mme Marie-Christine FROMONT-DANJOU, Commissaire-enquêteur suppléante

- Mme ROLAND, Architecte des bâtiments de France

Fait à SEPMES, le

LE MAIRE,

Régine REZEAU

- Décision de désignation du commissaire par le TA d’Orléans n°E2600000/45

du 09/02/2026

- Arrêté de la commune de SEPMES n° 2026-ADM-004 du 27 mars 2026.

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ARRETE MUNICIPAL COMMUNE DE SEPMES