Déliberation - 07 Approbation du Plan Delimite des Abords PDA

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Déliberation - 07 Approbation du Plan Delimite des Abords PDA Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sepmes. Lien du pdf (Déliberation - 07 Approbation du Plan Delimite des Abords PDA)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 14/09/2026

Reçu en préfecture le 14/09/2026

Publié le 14/09/2026

ID : 037-213702475-20260902-20261007-DE

COMMUNE DE SEPMES — Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

37800 N° 2026-10-07

Tél. :02 47 65 44 66

L’an deux mille vingt-six, le deux septembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil

Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme

Régine REZEAU, Maire

Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire

Mme GUIET Sandrine, M. BASECQ Samuel, Mme CATHELIN Elisabeth, Adjoints,

M. MÉNIER Alain, Mme POUPEAU Brigitte, Mme CATHELIN Pascale, Mme GUIET Marie-

Christine, M. GUIET Frédéric, Mme BARAT Sonia, M. BARILLET Gaby, M. HARIGAULT

Antony, M. CHOLLET Yohan, M. PINEAU Clément, Mme LEBLANC Soline.

Arrivée de M. Gaby BARILLET à 20h55

Absents excusés : Nombre de présents : ............ fr

Nombre de votants : ................... 15

Mme Brigitte POUPEAUa été désignée comme secrétaire de séance.

KA

OBJET : APPROBATION DU PLAN DELIMITE DES ABORDS (PDA)

La Loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 a

créé une alternative aux actuels rayons de protection de 500 mètres : les Périmètres Délimités des

Abords (PDA).

Ces derniers ont été insérés dans le Code du Patrimoine dans le but d’adapter les servitudes de

protection aux enjeux patrimoniaux territorialisés et à la réalité du terrain.

Les PDA contribuent donc à une meilleure protection des monuments historiques concernés et des

espaces qui participent à leur conservation et mise en valeur.

Par conséquent les PDA peuvent être plus restreints ou plus larges que les périmètres de 500 mètres.

La notion de distance (500 m) et de covisibilité inhérente au périmètre des « 500 mètres » est

supprimée et remplacée par la protection au titre des abords sur l’ensemble du PDA.

La procédure d’élaboration de PDA est à l'initiative de la Commune en collaboration avec

l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Historiquement, un périmètre de protection adapté (PDA) a été instauré autour du château, alors seul

édifice protégé au titre des monuments historiques lors de l'approbation du PLU en 2008. Par la suite,

l'application du périmètre de protection de 500 mètres autour de l'Eglise est venue s'ajouter, couvrant

ainsi la quasi-totalité du bourg.

Dans le souci d'harmoniser la réglementation patrimoniale et de garantir la cohérence avec les

objectifs fixés par la révision du PLU, la création d'un périmètre délimité des abords (PDA) unique

regroupant ces deux monuments historiques a été prescrite.

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’ÉtatEnvoyé en préfecture le 14/09/2026

Reçu en préfecture le 14/09/2026

Publié le 14/09/2026

ID : 037-213702475-20260902-20261007-DE

La proposition de Périmètre Délimité des Abords, a reçu l’avis favorable de l’ABF le 13 octobre 2025

et l’avis favorable du Conseil Municipal en date du 4 novembre 2025. Ce PDA a été soumis à enquête

publique simultanément à la révision générale du PLU du 20 avril au 22 mai 2026. À cette occasion,

très peu d’observations ont été formulées et leur contenu ne justifiait pas de modification du projet des

périmètres délimités des abords des monuments historiques.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29 et suivants, Vu le

Code de l’Urbanisme ;

Vu le Code du Patrimoine, et notamment les articles L.621-30 et suivants, les articles R.621-92 à

R.621-95 ;

Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, Vu

Pavis favorable de Madame l’Architecte des Bâtiments de France en date du 13 octobre 2025 sur le

projet de création de PDA proposé,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 novembre 2025 approuvant à la majorité le

projet de création de PDA,

Vu l'arrêté n°2026-ADM-004 du 27 mars 2026 portant organisation de l’enquête publique unique sur

les projets de révision du PLU et sur la création d’un PDA sur la commune de SEPMES,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 avril au 22 mai 2026 inclus,

Vu les observations du public,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 11 juin 2026 dans lesquelles il

émet un avis favorable, assorti de deux recommandations relatives au projet du lieu-dit « Le Grand

Relaï » et à l'harmonisation des demandes de rénovation à proximité des monuments protégés.

Vu l’approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme en date du 2 septembre 2026 ;

Vu le dossier de création de PDA ci-annexé, concernant L'Eglise Paroissiale Notre Dame et le

Château et bâtiments des communs ;

Considérant que les résultats de l’enquête publique ne justifient pas de modification des projets de

Périmètres Délimités des Abords des Monuments Historiques,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire

Après en avoir délibéré et à l'unanimité

APPROUVE le projet de création de périmètre délimité des abords des monuments historiques

suivants tels qu'ils figurent aux dossiers annexés à la présente : Eglise Paroissiale Notre Dame et le

Château et bâtiments des communs

DIT qu'à réception des arrêtés préfectoraux portant création du PDA et après mesures de publicité

prises, Le PDA sera annexé au PLU en tant que servitude d'utilité publique.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches administratives

nécessaires à cette mise en place.

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE,

Régine REZEAU Mme Brigitte POUPEA

Le Maire certifie SOUS sa responsabilité le

caractère exécutoire du présent acte qui

a été transmis en Sous-préfecture le 14 septembre 2026

et publié le 14 septembre 2026

À SEPMES, 14 septembre 2026

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Madame le Maire certifie, sous sé respons: bite TE caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire L’ objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délaide deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État