Procès Verbal - 10 2025 cr conseils du conseil municipal du 28 janvier 2025

Documents similaires

Procès Verbal - 10 2025 cr conseils municipaux?download=86:pv du c

Compte-Rendu - 10 2025 cr conseils municipaux?download=83:p v du

Compte-Rendu - 10 2025 cr conseils municipaux?download=83:p v du

Procès Verbal - 10 2025 cr conseils municipaux?download=85:proces

Procès Verbal - 10 2025 cr conseils municipaux?download=89:pv du c

Procès Verbal - 10 2025 cr conseils municipaux?download=89:pv du c

Procès Verbal - 10 2025 cr conseils municipaux?download=74:pv du c

Procès Verbal - 14 conseil municipal du 28 novembre 2025?download=

Procès Verbal - 16 conseil municipal du 30 janvier 2026?download=1

Procès Verbal - 10 2025 cr conseils municipaux?download=74:pv du c

Procès Verbal - 10 2025 cr conseils du conseil municipal du 28 janvier 2025 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Ligsdorf. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 2025 cr conseils du conseil municipal du 28 janvier 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, 2025-1

1

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE LIGSDORF

du Mardi 28 Janvier 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le vingt-huit du mois de janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué en date du 17 Janvier 2025 s’est réuni dans la salle du conseil sous la présidence de Mme Doris BRUGGER, Maire.

La convocation a été affichée le 17 Janvier 2025

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1) Désignation d’un secrétaire de séance

2) Approbation du procès-verbal du 12 Décembre 2025

3) Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

4) Mandatement du CDG68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance.

5) Location de l’appartement du 2èeme étage du presbytère

6) Divers

Étaient présents : BRUGGER Doris, BLIND David, HENGY Raymond, RITTY Yolande, HENGY Martine, HENGY Sébastien (à partir du point N° 5), KAUFFMANN Nicolas, MEISTER Josiane, MULLER Noël, SCHOFFIT Paul

Absent excusé : ANTONY Thomas

Mme Doris BRUGGER, Maire, ouvre la séance à 19h00 et indique que le quorum est atteint.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Les membres du conseil municipal délibèrent et décident, à l’unanimité des membres présents, de désigner Mme Martine FOLZER pour remplir la fonction de secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 Décembre 2024

Mme le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du 12 Décembre 2024 à l’assemblée. Cette lecture ne soulevant aucune objection, le procès-verbal est adopté, à l’unanimité des membres présents, dans la forme et rédaction proposées. Il est ainsi procédé à sa signature.

3. Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Délibération 3/0125

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal,2025-2

2

Madame Le Maire expose que le projet de réfection du chemin du Frantzweg et dont le coût prévisionnel s’élève à 9 518.38 € HT soit 11 422.05€ TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Le plan de financement estimatif de cette opération serait le suivant :

Coût total : 9 518.38 € HT

DETR: 3 807.35€ HT

Autofinancement communal : 5 711.03 € HT

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant : le projet sera réalisé au cours de l’année 2025

Madame le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants : 1. Dossier de base

1.1. Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

1.2. La présente délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement

1.3. Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci-dessus 1.4. Le devis descriptif détaillé qui peut comprendre une marge pour imprévus 1.5. L’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses comme indiqué ci-dessus 1.6. Une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet.

1.7. Relevé d'identité bancaire original

1.8. Numéro SIRET de la collectivité

Le Conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents.  Arrête le projet de réfection du Franztweg

 Sollicite une aide au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) d’un moment de 3 807.35 € ht

 Adopte le plan de financement exposé ci-dessus et charge Mme

 le Maire de prévoir cette dépense au budget 2025

 Autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

4. Protection sociale complémentaire – mandatement du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif en matière de prévoyance

Délibération 4/0125

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC). Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au financement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à compter du 1er janvier 2025.

Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L827-3 du CGFP :

- soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ;

- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans.

La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord national collectif portant réforme de la PSC2025-3

3

des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au CSFPT.

Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.

Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025.

Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.

L’objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :

- répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents ; - offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ; - assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance. À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;2025-4

4

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier 2026 ;

Vu la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Vu l’avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 26 novembre 2024 ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil Municipal,:

- Mandate le CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de méthode, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local. - S’engage à communiquer au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs, nécessaires à la consultation.

- Prend acte que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son approbation par l’autorité territoriale ou le Conseil Municipal

- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra par délibération qu’à l’issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité gardant la faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68.

5. Location de l’appartement du 2ème étage du presbytère Délibération 5/0125

Madame Le Maire informe l’assemblée que le logement situé 72 rue de Bendorf au 2ème étage sera disponible à la location.

Afin de garantir une bonne gestion du dossier, nous avons contacté M Thomas ZELLER de l’agence « Le ROSENBERG Immobilier » qui propose les conditions de location suivantes : - F3 : Loyer mensuel : 550 euros + 70 euros de provisions pour charges.

Après avoir entendu les explications de Madame Le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,  Approuve la mise en location du logement situé au 2ème étage du 72 rue de Bendorf  Autorise Mme Le Maire à signer le mandat de location sans exclusivité avec l’agence « LE ROSENBERG Immobilier » de FERRETTE dont les frais d’agence s’élèvent à 365 euros.  Fixe le montant du loyer suivant :

- Loyer mensuel 550 euros + 70 euros de provisions de charges

 Donne à Mme Le Maire une certaine flexibilité lui permettant de baisser le montant du loyer jusqu’à 500 euros mensuel, afin d’adapter le loyer à la demande du marché local.  Charge Mme Le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6. Divers

 Mme Le Maire présente les déclarations préalables et les permis de construire déposés en Mairie

 PC Modificatif M CANNATA Anthony : Suppression du décroché, suppression2025-5

5

 de la piscine, ajout d’une pergola, ajout d’un mur bahut : dossier en cours d’instruction

 PC M BARTHOLOME Franck Construction d’un garage et aménagement de l’ancien garage en habitable : dossier en cours d’instruction

 La prochaine matinée ELSASSPUTZ aura lieu le Samedi 22 mars 2025.  Le repas des aînés aura lieu le Dimanche 9 mars 2025.

 L’appel d’offre pour la réalisation des travaux de réaménagement du carrefour central sera mis en ligne le vendredi 31 janvier 2025. Les propositions des entreprises sont attendues pour le 26 février 2025 à 18h00.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Mme Le Maire, lève la séance à 20h15

Fait à LIGSDORF, le 30Janvier 2025

Le Maire, Doris BRUGGER

La secrétaire de séance, Martine FOLZER

Publié sur le site de la commune le :2025-6

6

TABLEAU DES SIGNATURES

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2025

NOM Prénom Fonction Signature

BRUGGER Doris Maire

BLIND David Adjoint

HENGY Raymond Adjoint

RITTY Yolande Adjointe

HENGY Martine CM

HENGY Sébastien CM

KAUFFMANN Nicolas CM

MEISTER Josiane CM

SCHOFFIT Paul CM

MULLER Noël CM

ANTONY Thomas CM Absent excusé