Procès Verbal - 10 2025 cr conseils du conseil municipal du 4 avril 2025

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Procès Verbal - 10 2025 cr conseils du conseil municipal du 4 avril 2025 Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Ligsdorf. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 2025 cr conseils du conseil municipal du 4 avril 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Consommateurs, 2025-7

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PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE LIGSDORF

du Vendredi 4 Avril 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le quatre du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué en date du 21 mars 2025 s’est réuni dans la salle du conseil sous la présidence de Mme Doris BRUGGER, Maire.

La convocation a été affichée le 21 mars 2025

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1) Désignation d’un secrétaire de séance

2) Approbation du procès-verbal du 28 Janvier 2025

3) Approbation de la Convention Territoriale Globale à conclure avec la CAF 4) Approbation de l’accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d’une convention de participation prévoyance 5) Demande de subvention auprès de la région Grand Est et de la CeA pour l’achat de nouvelles plaques de rues.

6) Approbation de la revalorisation du montant des charges des logements de la mairie 7) Approbation de la convention de co-maitrise d’ouvrage avec la CeA

8) Approbation du choix de l’entreprise attributaire du marché public « Réaménagement du carrefour rues Principale, des Tuileries et de Bendorf »

9) Approbation du tableau des effectifs

10) Approbation du Compte Financier Unique 2024

11) Approbation de l’affectation du résultat

12) Vote des taux d’imposition

13) Vote du budget 2025

14) Divers

Étaient présents : BRUGGER Doris, BLIND David, HENGY Raymond, RITTY Yolande, ANTONY Thomas, HENGY Martine, HENGY Sébastien, KAUFFMANN Nicolas, MEISTER Josiane, MULLER Noël, SCHOFFIT Paul

Mme Doris BRUGGER, Maire, ouvre la séance à 19h00 et indique que le quorum est atteint.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Les membres du conseil municipal délibèrent et décident, à l’unanimité des membres présents, de désigner Mme Martine FOLZER pour remplir la fonction de secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 Janvier 2025

Mme le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du 28 Janvier 2025 à l’assemblée. Cette lecture ne soulevant aucune objection, le procès-verbal est adopté, à l’unanimité des membres présents, dans la forme et rédaction proposées. Il est ainsi procédé à sa signature.2025-8

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3. Approbation de la Convention Territoriale Globale à conclure avec la CAF

Délibération 3/0425

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Sundgau s’est engagée depuis 2021 dans un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) à travers la Convention Territoriale Globale (CTG).

La CTG est une démarche partenariale entre la collectivité et la CAF. Elle vise à proposer une offre de service complète en adéquation avec les besoins du territoire et les habitants. Cette offre s’articule autour des différentes missions de la CAF notamment autour de l’accompagnement des familles (versement des prestations, aides aux équipements petite enfance, enfance, jeunesse, lien social entre les habitants et soutien à la parentalité, accès aux droits...). La CTG signée de 2021 à 2024 a pris fin et son renouvellement est prévu sur la période de 2025 à 2029.

Suite à la réalisation d’un diagnostic permettant d’identifier les besoins du territoire, les partenaires (CAF - MSA– CCS et autres acteurs de terrain) ont élaboré conjointement un plan d’actions pluriannuel pour le renouvellement de cette convention.

Ainsi la CTG permet de mobiliser toutes les ressources du territoire, de renforcer les coopérations et de contribuer à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions dans les politiques publiques mises en œuvre en direction des citoyens.

En signant la CTG, la Communauté de Communes et les autres acteurs, en fonction de leurs compétences, bénéficient de moyens humains, techniques et financiers renforcés pour offrir plus de services de proximité aux familles.

Le plan d’action se décline sur 3 axes et comporte 12 fiches actions :

Les 3 axes retenus sont :

 Axe 1 : Se lier, se relier pour mieux relayer.

Avec pour objectif de créer un réseau solide entre les acteurs du territoire pour améliorer la communication et la coopération.

 Axe 2 : Renforcer les services aux familles sur le territoire

Avec pour objectif d’améliorer l’accès et la qualité des services destinés aux familles.  Axe 3 : Renforcer l'accompagnement des professionnels PEEJ

1) Avec pour objectif de soutenir les professionnels travaillant avec les enfants et les jeunes pour améliorer la qualité de leurs interventions.

Pour chaque axe plusieurs actions ont été définies :

Pour l’ axe 1 :

- Action 1 : Repérer/Orienter les difficultés

- Action 2 : Renforcer le lien social pour bien vivre ensemble dans le Sundgau - Action 3 : Consolider le Réseau Parentalité

Pour l’ axe 2 :

- Action 4 : Bouger dans le Sundgau : Propositions en faveurs des Ados - Action 5 : Stratégie d'accueil du jeune enfant sur le territoire

- Action 6 : Consolider l’Offre d'accueil périscolaire

- Action 7 : Guider et soutenir les jeunes dans leur parcours

- Action 8 : Soutenir les parents sundgauviens

Pour l’axe 3 :

- Action 10 : Innover et adapter les accueils aux enjeux actuels

- Action 11 : Promotion des métiers de la petite enfance de l'enfance et de la jeunesse - Action 12 : Faire connaitre et structurer la CTG

Chaque action est déclinée en « fiche action » rédigée sur la base du diagnostic partagé, reprenant les enjeux, le descriptif de l’action, les partenaires mobilisables et le calendrier. Des référents pilotes (les chargés de coopération CTG) veilleront à la mise en œuvre des actions en lien avec des partenaires. Des indicateurs seront identifiés afin de permettre une évaluation permanente du dispositif.2025-9

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Éléments budgétaires

L’aide financière de la CAF reste identique à celle de la 1ère CTG.

Les montants ci-dessous concernent les aides perçues en 2024 par les organismes gestionnaires de services ou de structures, destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles pour l’ensemble du territoire (CCS et autres opérateurs).

Prestation de service 1 090 000,00 €

Bonus Territoire 765 000,00 €

Chargés de Coopération 74 400,00 €

Suite à la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) validée à l'unanimité par le conseil du 27 février 2025, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) sollicite l'engagement de tous les maires de la CCS pour la signature de cette convention.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caf, pour une durée de cinq ans, à savoir du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décide, à l’unanimité des membres présents, d’autoriser Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale

4. Approbation de l’accord collectif local prévoyance et participation à la procédure de marché public pour la passation d’une convention de participation prévoyance

Délibération 4/0425

Lors de la séance du Conseil Municipal en date du 28 Janvier 2025, mandat a été donné au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) afin de mener pour le compte de notre collectivité territoriale, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance.

La négociation a été menée par un comité paritaire de pilotage et de suivi composé du Président du CDG 68, de représentants des employeurs publics territoriaux et de représentants des organisations syndicales représentatives des collectivités territoriales et des établissements publics ayant donné mandat au Président du CDG 68, dans le cadre d’un accord de méthode signé le 12 décembre 2024.

La négociation a permis d’aboutir à un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025.

La négociation qui a permis d’aboutir à cet accord a conjugué le souci d’un dialogue social territorial efficient avec celui du respect du cadre règlementaire, ainsi que des contraintes financières qui pèsent sur le CDG 68 et sur les collectivités ayant donné mandat au CDG 68 ainsi que sur les agents.

L’application de cet accord à notre collectivité territoriale est subordonnée à son approbation par le Conseil Municipal.

Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance afin de renouveler le contrat en cours qui arrive à son terme le 31 décembre 2025.

La convention de participation est passée au titre d'un contrat collectif ayant pour objet d’assurer aux adhérents le versement de prestations complémentaires aux garanties statutaires à compter du 1er janvier 2026.

Le CDG 68 propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure par délibération.2025-10

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À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité territoriale conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRE,

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025 ;

Vu les avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 13 février 2024 et du 26 novembre 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 Janvier 2025 donnant mandat au Président du CDG 68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance

Considérant l’intérêt de se joindre à la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

- DÉCIDE d’approuver l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025. - DÉCIDE de se joindre à la procédure de marché public pour la passation de la convention de participation risque Prévoyance proposée par le CDG 68, pour la mise en place d’un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir, l’assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens. - PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 68, par une nouvelle délibération et après avis préalable du CST.

5. Demande de subvention auprès de la région Grandest et de la CeA pour l’achat de nouvelles plaques de rues

Délibération 5/0425

Madame Le Maire expose que la commune souhaite, dans le cadre de l’adressage, renouveler l’ensemble des plaques nommant les rues.

Ces nouvelles plaques indiqueraient également le nom de la rue en alsacien. Plusieurs devis ont été sollicités et sont en cours d’examen.

Pour financer ce projet, il est possible de solliciter des subventions auprès de la région Grand Est et auprès de la CeA à hauteur de 40% chacun.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents.  Arrête le projet de renouvellement des plaques de rues

 Autorise Mme Le Maire à demander une subvention auprès de la région Grand Est et de la CeA2025-11

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 Autorise Mme Le Maire à prévoir cette dépense au budget 2025

 Autorise Mme Le maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

6. Approbation de la revalorisation du montant des charges des logements de la mairie

Délibération 6/0425

Vu les contrats de location en vigueur concernant les appartements loués,

Considérant l’évolution des coûts liés aux prix de l’énergie,

Considérant la nécessité d’une réévaluation du montant des charges afin d’assurer un équilibre financier,

Mme Le Maire propose de revoir le montant des charges comme suit :

Le montant des charges de l’appartement F2 passe de 70 à 75 euros

Le montant des charges de l’appartement F3 passe de 65 à 75 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide,  D’approuver la révision du montant des charges locatives

 De notifier les locataires de cette révision

7. Approbation de la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec la CeA Délibération 7/0425

Madame Le Maire rappelle la délibération n°4/1224 du 12 décembre 2024 dans laquelle le Conseil Municipal a approuvé le projet de réaménagement du carrefour central et autorisé à lancer les appels d’offres. Mme BRUGGER explique que pour pouvoir engager les travaux sur la partie départementale, une convention de co-maîtrise d’ouvrage doit être signée avec la CeA (collectivité Européenne d’Alsace). A cet effet, elle précise que

 La part des travaux affectant l’emprise de la RD se fera sous co-maîtrise d’ouvrage de la CeA, cette dernière confiant à la commune de Ligsdorf le soin de réaliser l’ensemble de l’opération dans le cadre d’une co-maîtrise.

 La commune de Ligsdorf assurera le préfinancement des dépenses de l’opération puis sera remboursée par la CeA sur la base de justificatifs des dépenses.

Après avoir entendu les explications de Mme Le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

- De donner son accord pour la passation d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage avec la CeA dans le cadre de l’opération de réaménagement du carrefour central

- D’autoriser Mme Le Maire à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage pour le compte de la commune de Ligsdorf

- Donne pouvoir à Mme Le Maire pour l’exécution de la présente délibération

8. Approbation du choix des entreprises attributaires du marché public « Réaménagement du carrefour rues Principale, des Tuileries et de Bendorf

Délibération 8/0425

Mme Le Maire rappelle, que dans le but de sécuriser l’agglomération, une consultation des entreprises a été menée pour le réaménagement du carrefour central.

LOT 1 : VRD

LOT 2 : Génie électrique

A cet effet un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé au journal le Paysan du Haut-Rhin le 31 Janvier 2025. Le dossier de consultation a été mis en ligne et à disposition des candidats sur la plateforme de dématérialisation SAFETENDER.2025-12

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Les entreprises étaient invitées à remettre leurs offres pour le mercredi 26 février 2026 à 18h00 délai de rigueur.

9 offres ont été déposées pour les deux lots confondus.

Ces offres ont fait l’objet d’une analyse en vertu des critères d’attributions indiqués ci-dessous

Critères d’évaluation lot 1 VRD Critères d’évaluation lot 2 Génie électrique

1. Prix des prestations 50 points 1. Prix des prestations : 60 points 2. Valeur technique : 45 points 2. Valeur technique : 40 points 3. Délais d’exécution : 5 points

Lors de la réunion de la commission d’appel d’offre du 18 mars 2025, M BERNARD, représentant du bureau d’étude de la société COCYCLIQUE, a présenté une synthèse des différentes offres reçues.

Les membres de la commission d’Appel d’Offre proposent de retenir les offres suivantes :

Pour le lot 1 VRD :

La société COLAS pour montant de 158 658.35 euros HT

Pour le lot 2 Génie électrique :

La société ETPE pour un montant de 26 482.50 euros HT

Ces offres ont été jugées économiquement les plus avantageuses selon les critères fixés dans le dossier de consultation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents, D’attribuer le marché :

Pour le lot 1 VRD à l’entreprise COLAS pour un montant de 158 658.35 euros HT Pour le lot 2 Génie Electrique à l’entreprise EPTE pour un montant de 26 482.50 euros HT - D’autoriser Mme Le Maire ou son représentant, à signer les marchés et tous les documents y afférents.

- D’inscrire les dépenses correspondantes au budget de l’exercice en cours, chapitre 21,

article 2151.

- De notifier la présente décision aux entreprises attributaires ainsi qu’aux candidats évincés

conformément aux dispositions réglementaires.

9. Approbation du tableau des effectifs Délibération 9/0425

Mme le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au bon fonctionnement des services.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

Décide de fixer ainsi qu’il suit le tableau des effectifs du personnel communal à compter du 5 avril 2024.

Dit que les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune, chapitre 012.2025-13

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Service Filière Grade/Emplo i Fonctions Temps de travail Postes pourvus Postes vacants

Administratif Administrative

Catégorie B

Rédacteur

territorial

Titulaire

Secrétaire

générale de

mairie

28h/semaine

TNC 1 0

Technique Technique

Catégorie C /

Adjoint

Technique

Principal de

2ème classe

Titulaire

Ouvrier

communal

28h/semaine

TNC 1 0

10. Approbation du Compte Financier Unique 2024 Délibération 10/0425

Vu la présentation du Compte Financier Unique de la commune

Considérant que le Compte Financier Unique 2024 a été validé par le trésorier

Hors de la présence de Mme BRUGGER, Maire,

Le conseil municipal vote et approuve, à l’unanimité des membres présents, le Compte Financier Unique 2024 de la commune qui s’établit comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

RECETTES 506 265.08€ 160 772.86€ DEPENSES -473 450.37€ -128 700.58€ RESULTATS 2024 32 814.71€ 32 072.28€ AFFECTATION RESULTAT N-1 103 118.61€ -15 213.47€ RESTES A REALISER 2024 -21 719.52€ TOTAL 135 933.32€ -4 860.71€

11. Approbation de l’affectation du résultat 2024 Délibération 11/0425

Le Conseil Municipal délibère et décide, à l’unanimité des membres présents d’affecter les résultats ci-dessous de la manière suivante:

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 131 072.61 € au compte R 002

Affectation de l’excédent d’investissement de 16 858.81 € au compte R001

Excédent de fonctionnement capitalisé de 4 860.71 € au compte R1068

12. Vote des taux d’imposition Délibération 12/0425

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.2025-14

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Madame le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 27.40 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 51.09 %

- taxe d’habitation : 13.61 %

Charge Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

13. Vote du budget 2025 Délibération 13/0425

Considérant que le budget primitif détermine l’ensemble des ressources et des charges prévus pour l’exercice.

Considérant qu’il doit être équilibré en recettes et en dépenses et conforme aux règles comptables s’appliquant aux collectivités territoriales.

Mme Le MAIRE présente le budget 2025 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 528 356.71€ 528 356.71€ Section d’investissement 351 782.00€ 351 782.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

 Approuve, le budget primitif 2025, qui s’équilibre en dépenses et en recettes

 Autorise Mme Le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2025, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.

14. Divers

 Mme Le Maire présente les déclarations préalables et les permis de construire déposés en Mairie

 DP BILGER Fabien : Installation de panneaux photovoltaïques : Avis favorable

 La date de la prochaine journée citoyenne a été fixée au 20 septembre 2025.  Le président de l’amicale des donneurs de sang de Ligsdorf souhaite arrêter ses fonctions. L’association est à la recherche de volontaires et toute personne intéressée est invitée à se faire connaître.

 Mme Josiane MEISTER signale la présence de trous sur plusieurs chemins autour de certaines tombes. Des travaux de réfection seront réalisés afin de remédier à cette situation.  Mme Martine HENGY a soulevé la question d’administré qui souhaiterait que le site des déchets verts soit ouvert en permanence et non uniquement le mercredi et le samedi. Mme Le Maire explique que le site n’est pas accessible tous les jours pour éviter les dépôts des professionnels et minimiser les dépôts sauvages.2025-15

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L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Mme Le Maire, lève la séance à 21h35

Fait à LIGSDORF, le 14 Avril 2025

Le Maire, Doris BRUGGER

La secrétaire de séance, Martine FOLZER

Publié sur le site de la commune le :2025-16

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TABLEAU DES SIGNATURES

CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2025

NOM Prénom Fonction Signature

BRUGGER Doris Maire

BLIND David Adjoint

HENGY Raymond Adjoint

RITTY Yolande Adjointe

HENGY Martine CM

HENGY Sébastien CM

KAUFFMANN Nicolas CM

MEISTER Josiane CM

SCHOFFIT Paul CM

MULLER Noël CM

ANTONY Thomas CM