Procès Verbal - 10 2025 cr conseils du conseil municipal du 12 12 2024

Documents similaires

Procès Verbal - 10 2025 cr conseils municipaux?download=74:pv du c

Procès Verbal - 4 2024 cr conseils municipaux?download=69:pv du co

Procès Verbal - 4 2024 cr conseils municipaux?download=69:pv du co

Procès Verbal - 4 2024 cr conseils municipaux?download=67:pv du co

Procès Verbal - 10 2025 cr conseils municipaux?download=86:pv du c

Procès Verbal - 10 2025 cr conseils municipaux?download=86:pv du c

Procès Verbal - 10 2025 cr conseils municipaux?download=89:pv du c

Déliberation - 10 2025 cr conseils municipaux?download=88:liste d

Déliberation - 10 2025 cr conseils municipaux?download=84:liste d

Déliberation - 10 2025 cr conseils municipaux?download=84:liste d

Procès Verbal - 10 2025 cr conseils du conseil municipal du 12 12 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Ligsdorf. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 2025 cr conseils du conseil municipal du 12 12 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit, 2024-24

1

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE LIGSDORF

du Jeudi 12 Décembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le douze du mois de décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué en date du 6 Décembre 2024 s’est réuni dans la salle du conseil sous la présidence de Mme Doris BRUGGER, Maire.

La convocation a été affichée le 6 Décembre 2024

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1) Désignation d’un secrétaire de séance

2) Approbation du procès-verbal du 29 Octobre 2024

3) ONF – Approbation : Etat d’assiette 2026, programme des coupes et programme des travaux

4) Travaux de sécurité du carrefour central

5) Décision modificative du budget

6) Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel des agents

7) Octroi des subventions 2025

8) Convention RGDP (règlement général sur la protection des données)

9) Divers

Étaient présents : BRUGGER Doris, BLIND David, HENGY Raymond, RITTY Yolande, ANTONY Thomas, HENGY Martine (arrivée à 19h30), KAUFFMANN Nicolas, MEISTER Josiane, SCHOFFIT Paul

Absents excusés : HENGY Sébastien – MULLER Noël

Mme Doris BRUGGER, Maire, ouvre la séance à 19h00 et indique que le quorum est atteint.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Les membres du conseil municipal délibèrent et décident, à l’unanimité des membres présents, de désigner Mme Martine FOLZER pour remplir la fonction de secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 Octobre 2024

Mme le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du 29 Octobre 2024 à l’assemblée. Cette lecture ne soulevant aucune objection, le procès-verbal est adopté, à l’unanimité des membres présents, dans la forme et rédaction proposées. Il est ainsi procédé à sa signature.2024-25

2

3. ONF – Approbation : Eta d’assiette 2026, programme des coupes et programmes des travaux

Délibération 3/1224

M KUGLER, technicien de l’ONF, présente

1* Le programme d’actions préconisées de 2025 pour la gestion durable de notre patrimoine forestier.

Travaux patrimoniaux :

Travaux de maintenance – parcellaire 1 170.00 Euros HT Travaux sylvicoles 8 800.00 Euros HT Travaux d’infrastructure 1 550.00 Euros HT Honoraires pour les travaux patrimoniaux 1 284.40 Euros HT

Soit un montant total de 12 804.40 Euros HT

Travaux d’exploitation

Abattage, débardage et façonnage de 1 950 M3

Honoraires pour les travaux d’exploitation 5 850 Euros HT

2* L’état d’assiette pour 2026 qui prévoit le martelage des parcelles 6a ; 1v ; 11a ; 12r

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité des membres présents, le programme des travaux et l’état d’assiette.

Le conseil municipal autorise Mme Le Maire à signer les devis.

4. Travaux de sécurité du carrefour central Délibération 4/1224

L’étude de sécurité, menée par la société COCYCLIQUE, avait mis en avant les différents risques et dysfonctionnements observés au niveau du carrefour central.

L’installation de feux de signalisation pour sécuriser ce carrefour et ainsi protéger les usagers et améliorer la fluidité de la circulation est nécessaire.

Mme Le Maire présente le devis estimatif de la société COCYCLIQUE pour un montant total de 234 000.00 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide  D’approuver le devis estimatif de la société COCYCLIQUE concernant les travaux de mise en sécurité du carrefour central

 D’autoriser Mme Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet, y compris les marchés ou conventions y afférents

 De financer les travaux via : un emprunt auprès d’un établissement bancaire, des subventions de la CeA, du budget communal

 De solliciter des aides financières potentielles auprès des partenaires institutionnels pour accompagner le financement de ce projet.

5. Décision modificative du budget Délibération 5/1224

Vu les travaux prévus pour l’aménagement du carrefour central avec mise en place de feux de signalisation

Vu l’acquisition du terrain cadastré Section 1 Parcelle 133 à l’euro symbolique Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57

Vu le budget de la commune2024-26

3

Considérant qu’il est nécessaire d’adopter une décision modificative du budget 2024 Mme Le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice

2024

Dépenses de fonctionnement :

REDUCTION

Chap 11 Charges à caractère

général

Art 61524 Bois et forêt

Art 60633 Fournitures de

voirie

Art 615231 Voiries

Art 622 Rémunération

d’intermédiaires

34 000 euros

3 000 euros

4 000 euros

10 000 euros

Recettes de fonctionnement

OUVERTURE

Chap 023 Virement section

investissement

023 virement section

d’investissement

47 000 euros

Chap 66 Charges financières Art 66111 intérêts 4 000 euros

Dépenses d’investissement :

OUVERTURE

Chap 21 Imm corporelles Art. 2151 Réseaux de voirie 185 000 euros Chap 041 Op. Patrimoniales Art. 2218 Terrains 1 500 euros Chap 16 Emprunts Art 1641 Emprunt en euros 69 000 euros Chap 20 Imm. Incorporelles Art 203 Frais d’études 6 000 euros Chap 45 Op pour compte de

tiers

Art 458124 Dépenses 51 000 euros

Recettes d’investissement :

OUVERTURE

Chap 021 Art 021 Virement de section 47 000euros Chap 041 Op. Patrimoniales Art. 1318 Autres 1 500 euros Chap 13 Sub. d’investissement Art 1323 Département 43 000 euros Chap 13 Sub. d’investissement Art 1345 Amendes de police 20 000 euros Chap 16 Emprunts Art 1641 Emprunt en euros 150 000 euros Chap 45 Op pour compte de

tiers

Art 458224 Recettes 51 000 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide D’approuver la décision modificative du budget de l’exercice 2024

6. Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel des agents

Délibération 6/1224

Le Conseil Municipal de Ligsdorf, sur rapport de Madame Le Maire,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 714-1 et suivants ; Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (= nouv. art. L. 714-4 CGFP) ;2024-27

4

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu la circulaire ministérielle NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la note DGCL/DGFP du 03 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale ;

Vu la décision n° 2018-727 QPC rendu par le conseil constitutionnel en date du 13 juillet 2018 ; Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 3 décembre 2020 (CT 2020/220) Vu la délibération 5.2021 du 13 février 2021 instaurant le RIFSEEP dans la collectivité ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place auprès de la fonction publique de l’État est transposable auprès de la fonction publique territoriale en application du principe de parité ; Considérant que le RIFSEEP se compose de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) ;

- et le complément indemnitaire annuel (CIA).

Considérant que la collectivité a décidé d’actualiser les montants maximums autorisés de l’IFSE et du CIA

Décide

I. Dispositions générales

À compter du 01/01/2025, le RIFSEEP est instauré, dans les conditions fixées par la présente délibération.

Cette délibération abroge, au 1er janvier 2025, celle du 13 février 2021.

Le RIFSEEP (IFSE - CIA) est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En revanche, le RISEEP est cumulable, par nature, avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ;

- les dispositifs d’intéressement collectif ;

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, …) ;

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes).

Les agents publics bénéficiaires du RIFSEEP (IFSE et CIA) sont :

- les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en position d’activité ou en service détaché ;

- les agents contractuels territoriaux de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

En revanche, les agents contractuels de droit privé tels que les contrats aidés (apprentis, contrats aidés, etc…) sont exclus du bénéfice du RIFSEEP.

S’agissant des agents publics exerçant leurs fonctions à temps non complet ou à temps partiel, les montants RIFSEEP (IFSE - CIA) sont attribués au prorata de la durée hebdomadaire de service. Par dérogation, s’agissant des agents publics exerçant leurs fonctions à temps partiel à raison d’une quotité égale à 80 ou 90 % d’un temps complet, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes2024-28

5

II. Dispositions relatives à l’IFSE

L’IFSE permet de valoriser la nature des fonctions exercées (= niveau de responsabilité et d’expertise) et l’expérience professionnelle acquise.

Les fonctions exercées (ou les emplois occupés) par les agents publics bénéficiaires sont réparties au sein de différents groupes de fonctions au regard des trois critères professionnels suivants : 1- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; 3- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions défini pour cadre d’emplois, ainsi que les montants maximaux afférents à chacun de ces groupes, est fixé en annexe de la présente délibération. Au regard de la nature des fonctions exercées et de l’expérience professionnelle acquise, l’autorité territoriale fixe, par arrêté individuel, le montant d’IFSE propre à chaque agent public bénéficiaire. L’appréciation de la nature des fonctions exercées se fonde sur la fiche de poste et l’organigramme. L’appréciation de l’expérience professionnelle acquise repose sur l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un emploi.

La prise en compte de l’expérience professionnelle doit être différenciée :

- de l’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon. La modulation de l’IFSE ne doit pas être rattachée à la progression automatique de carrière de l’agent et ce, quelle que soit la catégorie statutaire dont il relève ;

- de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le versement de l’IFSE est mensuel.

L’IFSE est maintenue selon les modalités définies par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés liés aux responsabilités parentales (congé de maternité, congé de naissance, congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant). Le montant de l’IFSE fait l'objet d'un réexamen :

1- en cas de changement de fonctions ;

2- au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

3- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

III. Dispositions relatives au CIA

Le CIA permet de valoriser l'engagement professionnel et la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel annuel (= prise en compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs).

Plus généralement, le versement du CIA repose sur l’appréciation de :

- la valeur professionnelle de l’agent ;

- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- son sens du service public ;

- sa capacité à travailler en équipe ;

- sa contribution au collectif de travail ;

- la connaissance de son domaine d’intervention ;

- sa capacité à s’adapter aux exigences de l’emploi ;

- à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;

- son implication dans les projets du service ;

- sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel ;2024-29

6

-

- l’investissement collectif d’une équipe autour d’un projet porté par le service.

Le nombre de groupes de fonctions par cadre d’emplois, ainsi que les montants maximaux afférents à chacun de ces groupes, est fixé en annexe de la présente délibération.

Au regard de l'engagement professionnel et de la manière de servir, l’autorité territoriale fixe, par arrêté individuel, le montant de CIA propre à chaque agent public bénéficiaire, compris entre 0 et 100 % du montant maximal afférent au groupe de fonctions dont il relève.

Le CIA fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Cadre d’emplois Fonctions exercées / emploi occupé

Groupes

de

fonctions

Plafond annuel

individuel IFSE

Plafond

annuel

individuel CIA

Filière administrative

Rédacteurs territoriaux

GF1 17 480 € - 8 030 € (*) 2 380 €

GF2 16 015 € - 7 220 € (*) 2 185 €

GF3 14 650 € - 6 670 € (*) 1 995 €

Adjoints administratifs

territoriaux

GF1 11 340 € - 7 090 € (*) 1 260 €

GF2 10 800 € - 6 750 € (*) 1 200 €

Filière technique

Techniciens territoriaux

GF1 19 660 € - 13 760 € (*) 2 680 €

GF2 18 580 € - 13 005 € (*) 2 535 €

GF3 17 500 € - 12 250 € (*) 2 385 €

Agents de maîtrise

territoriaux

GF1 11 340 € - 7 090 € (*) 1 260 €

GF2 10 800 € - 6 750 € (*) 1 200 €

Adjoints techniques

territoriaux

GF1 11 340 € - 7 090 € (*) 1 260 €

GF2 10 800 € - 6 750 € (*) 1 200 €

Adjoints techniques

territoriaux des

établissements

d’enseignement

GF1 11 340 € - 7 090 € (*) 1 260 €

GF2 10 800 € - 6 750 € (*) 1 200 €

(*) Plafonds annuels applicables aux agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service.

Les montants plafonds de l’IFSE et du CIA évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’État.

Après avoir entendu les explications de Mme Le Maire, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité des membres présents

D’autoriser Mme Le Maire à verser le CIA annuellement pour les agents de la filière administrative et technique2024-30

7

Dit que les crédits correspondant seront prévus et inscrits au budget

Une ampliation de la présente délibération sera adressée :

- au Représentant de l’État ;

- au Comptable public ;

- au Président du Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin.

L’autorité territoriale informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.

7. Octroi des subventions 2025 Délibération 7/1224

Pour l’année 2025 Mme Le Maire propose d’accorder une subvention aux organismes suivants

 Association française des sclérosés en plaque AFSEP 50 Euros

 APAMAD 130 Euros

 APALIB 329 Euros

 Association des amis de LUPPACH 200 Euros

 Association mieux vivre à Saint Morand 100 Euros

 Association PART AGE Seppois Le Bas et Waldighoffen 200 Euros

 CARITAS 150 Euros

 Associations les pattes de nos cœurs 300 Euros

 Resto du cœurs 200 Euros

 Union départementale des sapeurs-pompiers 200 Euros

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité des membres présents, d’accorder ces montants aux différents organismes.

8. Convention RGDP (règlement général sur la protection des données) Délibération 8/1224

Adhésion à la mission mutualisée RGPD proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle, et désignation d’un délégué à la protection des données (DPD).

EXPOSE PREALABLE

Mme Le maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.2024-31

8

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche. Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion. En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Mme Le Maire propose à l’assemblée

 d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

 de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

 de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents,

 d’autoriser Mme Le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

 d’autoriser Mme Le Maire) à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;  d’autoriser Le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

9. Divers

 Dans le cadre d’une promotion interne Mme Martine FOLZER sera nommée Rédacteur Territorial à compter du 1er janvier 2025. Ce changement est accompagné d’une nouvelle dénomination du poste qui sera secrétaire général de mairie.

 Mme Le Maire présente les déclarations préalables et les permis de construire déposés en Mairie

 DP M SCHLICKLIN Benjamin : Création de 2 ouvertures de toit pour mise en place de fenêtres : avis favorable

 DP Mme DIETLIN Christine : Rénovation de la toiture : avis favorable  DP M SCHOFFIT Paul : Pose de panneaux photovoltaïques : avis favorable2024-32

9

 DP M BLIND Thierry : Installation d’un abri de jardin : avis favorable

 Le montant du loyer pour l’ensemble du presbytère s’élevait jusqu’à présent à 1 000 euros par mois, montant réparti entre les communes de la communauté de paroisse du pays des sources. L’an passé nous souhaitions revoir ce loyer à la hausse mais les autres communes s’y sont fortement opposées en argumentant ne pas vouloir payer pour le logement du haut qui est inoccupé. Mme Le Maire a pris contact avec M Le Curé LUTZ et le vicaire épiscopal M Marc SCHMITT pour leur faire part de la situation. Ces derniers n’émettant aucune objection à ce que le logement du haut soit loué, Mme BRUGGER a pris contact avec l’agence immobilière Thomas ZELLER afin qu’il prenne en charge le dossier. Il sera, au préalable, nécessaire de faire quelques travaux, un diagnostic électrique et un diagnostic de performance énergétique. Concernant le logement occupé par M Le Curé TUMU, il sera proposé aux communes de la communauté de paroisse d’instaurer le même loyer que celui appliqué au presbytère de Ferrette.  Mme Le Maire présente le dossier relatif au cimetière qui comprend un tableau mentionnant toutes les concessions et un registre des défunts. Un dossier spécifique à chaque tombe a également été mis en place. Un règlement du cimetière est en cours d’élaboration. Il sera présenté à l’ensemble des membres du Conseil Municipal lors d’une prochaine réunion.  Mme Doris BRUGGER tient à exprimer tous ses remerciements à M Paul SCHOFFIT pour avoir fourni gracieusement le bois nécessaire à la construction de l’abribus. Elle remercie également l’ensemble des élus pour leur investissement tout au long de l’année.  Mme Josiane MEISTER a été interpellée par un habitant de la commune qui souhaiterait que des travaux de voirie soient envisagés dans la rue des Landes.

 Mme Le Maire présente la maquette du nouveau bulletin communal.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Mme Le Maire, lève la séance à 21h50

Fait à LIGSDORF, le 13 Décembre 2024

Le Maire, Doris BRUGGER

La secrétaire de séance, Martine FOLZER

Publié sur le site de la commune le :2024-33

10

TABLEAU DES SIGNATURES

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2024

NOM Prénom Fonction Signature

BRUGGER Doris Maire

BLIND David Adjoint

HENGY Raymond Adjoint

RITTY Yolande Adjointe

HENGY Martine CM

HENGY Sébastien CM Absent excusé

KAUFFMANN Nicolas CM

MEISTER Josiane CM

SCHOFFIT Paul CM

MULLER Noël CM Absent excusé

ANTONY Thomas CM