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Procès Verbal - 2026 07 01 PV CM 22.04.2026
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Serres-Morlaàs.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 07 01 PV CM 22.04.2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
2026/220
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SERRES-MORLAAS
DU
22.04.2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
22
avril,
à
19
heures
00,
sur
convocation
transmise
le
14
avril
2026,
s'est
réuni
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
conformément
aux
prescriptions
de
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
ARDOY
Monique,
Maire.
Présents
:
Mme
Monique
ARDOY,
Mme
Laurence
ARTIGUES,
M
Thomas
BURON,
Mme
Véronique
COMBALBERT,
M
Michel
DARNEZ,
Mme
Guénaëlle
HAURET,
Mme
Axelle
LACABARATS,
Mme
Annette
LAVERGNE-
ZAPF,
M
Christophe
LOUET,
Mme
Lucienne
MONGE-BRAGUE,
M
Jean-Pierre
NIGITA,
Mme
Véronique
PEDEBOY,
M
Nicolas
SAMBUSSY,
M
Antoine
VIEAUD.
Absent
excusé
: M
Christophe
VILLAIN
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Nombre
de
présents
:14
Nombre
de
votants
: 14
Mme
Véronique
COMBALBERT
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
Après
avoir
accueilli
les
participants
et
constaté
que
le
quorum
était
atteint,
la
Présidente
de
séance
propose
de
procéder
à
l'examen
de
l’ordre
du
jour
suivant
:
-
Fixation
des
taux
des
impôts
locaux
-
Versement
des
subventions
aux
associations
-
Droit
à
la formation
des
élus
-
Vote
du
budget
2026
-
Constitution
de
ta
Commission
Communale
des
impôts
Direct
(CCID)
- _
Composition
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
-
Autorisation
donnée
à
la
Maire
de
signer
la
convention
avec
l'Agence
Publique
de
Gestion
Locale
(APGL)
service
numérique Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
Préalablement
à
la
mise
en
discussion
des
affaires
portées
à
l'ordre
du
jour,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
20
mars
2026.
Délibération
n°1
: Fixation
des
taux
des
impôts
locaux
Madame
la
Maire
rappelle
les
taux
appliqués
en
2025
et
propose
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
les
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l'exercice
2026.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
fixe
les
taux
des
impôts
directs
locaux
pour
l'année
2026
comme
suit
:
Taux
2025
|
Bases
notifiées |
Taux
2026
PES
Taxe
foncière
bâtie
24.83%
1 350
000
24.83%
335
205
Taxe
foncière
non
bâtie
39.86%
24
200
39.86%
9
646
Taxe
d'habitation
12.40%
77
900
12.40%
9
660
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstention
: 0 Délibération
n°2
: Versement
des
subventions
aux
associations
Le
Conseil
Municipal
décide
d'attribuer
les
montants
suivants
pour
l'année
2026
:
AICA
150
€
FNACA
100
€
ACS
2 000
€
Café
associatif
1 000
€
Comité
des
fêtes
1
000
€
Don
du
sang
100
€
APE
500
€
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstention
: 0
Délibération
n°3
: Droit
à
la
formation
des
élus
La
Maire
expose
que
l'article
L.2123-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement
«
{...]
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres.
Il détermine
les
orientations
et les
crédits
ouverts
à
ce
titre
[...]
».
Le
Conseil
Municipal
décide
que
tous
les
élus
du
Conseil
ont
accès
à
la formation
: que
toutes
les
demandes
de
formation
seront
accueillies
favorablement
dans
la
mesure
du
possible;
que
les
élus
ayant
des
délégations
auront
priorité
dans
ces
domaines,
notamment
au
cours
de
la
première
année
suivant
leur
élection. Les
frais
de
formation
seront
remboursés sur justificatifs.
L'assemblée
vote
un
crédit
de
8500
€
pour
la
prise
en
charge
des
frais
de
formation.
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstention
: 0
Délibération
n°4
: Vote
du
budget
2026
Le
Conseil
Municipal
vote
les
propositions
nouvelles
du
budget
primitif
de
la
commune
pour
l'exercice
2026
comme
suit :
DEPENSES
C
à
caractère
de
et
frais
assimilés
Atténuation
de
Autres
cha
de
Cha
financières
Cha
-
Total
des
-
Total
des
tion
courante
réelles
nses
d'ordre
DEPENSES
Déficit
d'investissement
Em
et
dettes
assimilés
tions
d'investissement
-
Total
des
dé
réelles
Pour
: 14
Contre
: 0
245
599.09
201
760.00
87
000.00
234
150.00
19
600.00 4 000.00
789
109.09
976
049.91
43
559.60
100
400.00
1
036
896.40
1
180
856.00
Abstention
: 0
RECETTES
Produits
des
services,
domaine,
ventes
Im
ettaxes
Impositions
directes
Dotations
et
Autres
its de
courante
Excédent
de
fonctionnement
RECETTES
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
Subventions
d'investissement
Emprunts
et
dettes
assimilés
-
Total
des
recettes
réelles
-
Total
des
recettes
d'ordre
22
00.00
150
000.00
460
300.00
41
140.00
69
889.09
1 021
729.91
94
370.09
107
886.00
2
550.00
204
806.09
976
049.91 2026/221
Délibération
n°5:
Constitution
de
la
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
La
Maire
rappelle
que
l'article
1650
du
Code
Général
des
Impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
présidée
par
le/la
maire.
Dans
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants,
le
nombre
de
commissaires
siégeant
à
la
commission
ainsi
que
celui
de
leurs
suppléants
est
de
six.
Les
commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
en
nombre
double,
dressée
par
le
conseil
municipal.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
CCID
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
Conseil
municipal.
Le
Conseil
municipal
dresse
la
liste
des
24
noms
à
proposer
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques. Pour
: 14
Contre
: 0
Abstention
: 0
Délibération
n°6
: Composition
de
la
Commission
d’Appel
d'Offres
(CAO)
La
Maire
expose
que
la
Commune
doit
élire
la
commission
d'appel
d'offres
(CAO),
commission
obligatoire
au
titre
des
articles
L.1414-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
sont
:
-
Titulaire
1
: M.
LOUET
Christophe
Suppléant
1
: M.
NIGITA
Jean-Pierre
-__
Titulaire
2
: M.
BURON
Thomas
Suppléant
2
: Mme
HAURET
Guénaëélle
-__
Titulaire
3
: M.
VILLAIN
Christophe
Suppléant
3
: Mme
COMBALBERT
Véronique
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstention
: 0
Délibération
n°7
:
Autorisation
donnée
à
la
Maire
de
signer
la
convention
avec
l'Agence
Publique
de
Gestion
Locale
(APGL)
service
numérique
Le
Conseil
Municipal
décide
de
confier
au
service
numérique
de
l'APGL
l’actualisation
des
bases
de
données
Cosoluce
(logiciel
de
comptabilité,
paie,
facturation,
élections,
.….)
pour
le
passage
en
version
Coloria
et
autorise
la
Maire
à
signer
la
convention
Pour:
14
Contre
: 0
Abstention
: 0
Les
délibérations
prises
au
cours
de
la
séance
sont
numérotées
2026/212
à
2026/218.
Signature
de
la
Maire
:
Signature
de
la
secrétaire
de
séance
:
Monique
ARDOY
Véronique
COMBALBERT