Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 32 Indemnités des élus tampon
Déliberation - 2026 02 01 tampon
Acte Administratif - 01 Installation du CM tampon
Acte Administratif - 04 Election des adjoints au Maire tampon
Acte Administratif - 01 Désignation CSS de PCL tampon
Acte Administratif - 02 0 BP2024 tampon
Déliberation - DELIB N 2026 32 tampon
Acte Administratif - 02 Election du Maire tampon
Acte Administratif - 01 Délégation de pouvoir au Maire MODIFICATION REG
Acte Administratif - 02 Composition des commissions municipales tampon
Acte Administratif - 01 Retrait délibération 2026 04 02 32 tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 01 Retrait délibération 2026 04 02 32 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 30 avril 2026 à 18 heures
Délibération n°2026-04-30-01
Commission finances du 18 avril 2026
Conseillers en exercice : 35
Présents : 33
Excusé : 1
Absent : 1
Retrait de la délibération n°2026-04-02-32 du 2 avril 2026 fixant le
montant des indemnités de fonction des élus municipaux
Page 1/1
Date d'envoi et de réception en préfecture : 02/05/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 02/05/2026
Le secrétaire de séance
Inès LEPROVOST Le maire Anne VOITURIEZ
Madame le Maire expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
La délibération n°2026-04-02-32 portant fixation du montant des indemnités de fonction des élus municipaux a été exposée et débattue en conseil municipal du 2 avril 2026. Le procès – verbal de séance reprend les débats, ainsi que le sens du vote de cette délibération adoptée par 30 voix pour : Groupes « Choisir Loos » et « Loos populaire » / 5 abstentions : Groupe « Un autre Loos ensemble ».
Or il était nécessaire conformément aux dispositions de l’article L.2123-22 du CGCT, telle qu’issues de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, de procéder à deux votes distincts (un sur les indemnités de base, le second sur la majoration sollicitée au titre de la perception de la dotation de solidarité urbaine). En effet, « L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance. »
Un seul vote ayant eu lieu, il convient de procéder au retrait de la délibération n°2026-04-02-32.
II – Objet de la délibération
Il est demandé au conseil municipal de procéder au retrait de la délibération n°2026-04-02-32 adressée au contrôle de légalité le 10 avril 2026 et publiée sur le site internet de la ville de Loos le même jour.
Le procès – verbal de la séance du conseil municipal du 2 avril 2026, énonce que « Suite à une omission sur le nombre de votes nécessaires à la validité juridique de cette délibération, celle-ci est sera délibérée lors du conseil municipal du 30 avril 2026. »
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Procède au retrait de la délibération n°2026-04-02-32 portant fixation du montant des indemnités de fonction des élus municipaux.
Adoptée à l’unanimité