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Acte Administratif - 01 Désignation CSS de PCL tampon
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 01 Désignation CSS de PCL tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 27 juin 2024 à 18 heures
Délibération n°2024-06-27-01
Commission moyens généraux du 11 juin 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 6
Absents / excusés sans pouvoir : 2
Désignation d’un représentant du conseil municipal au sein de la Commission de Suivi des Sites du site exploité par les Produits Chimiques de Loos (PCL)
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 28/06/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 28/06/2024
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
Madame le Maire expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
Les commissions de suivi de site (CSS) sont un élément fondamental permettant la participation du public et l’amélioration la connaissance des risques autour des établissements Seveso Haut. Elles ont pour vocation première de se substituer aux anciennes commissions locales d’information et de surveillance (CLIS) issues de la loi de 1975 sur les déchets, et aux comités locaux d’information et de concertation (CLIC) issus de la loi de 2003 sur le s risques technologiques (codifiée à l’article L. 125-2 du code de l’environnement). Ainsi le préfet peut créer, autour des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par ces installations le justifient.
La commission de suivi de site réunit des représentants de l’État, des collectivités locales, des riverains, des exploitants et des salariés des ICPE. Elle a vocation à constituer un cadre d'échange, à suivre l'activité des ICPE concernées et à promouvoir l'information du public.
Par délibération n°2020-06-04-20 du 4 juin 2020, le conseil municipal désignait Madame Elisabeth BODIER en qualité de représentant de la Ville de Loos pour siéger au sein de la Commission de Suivi des Sites (CSS) du site exploité par Produits Chimiques de Loos (PCL). Or, eu égard à la qualification professionnelle de Madame BODIER, qui exerçait son activité professionnelle au sein d’une entité déjà représentée au sein du CSS de PCL, la Préfecture du Nord avait sollicité la désignation d’une nouveau représentant du conseil municipal au sein de cette instance : ainsi Monsieur ROUSSEL avait été désigné pour la remplacer en cette qualité, par délibération n°2020-12-17-01 du 17 décembre 2020.
II – Objet de la délibération
Madame BODIER étant désormais en retraite, elle peut de nouveau siéger au sein du CSS de PCL pour y représenter la Ville de Loos, en lien avec sa délégation dans le domaine de la transition écologique et du développement durable. Elle présente par conséquent sa candidature.
Aux termes de l'article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le vote s’effectue au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation : « Il est voté au scrutin secret : Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 27 juin 2024 à 18 heures
Délibération n°2024-06-27-01
Commission moyens généraux du 11 juin 2024
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 6
Absents / excusés sans pouvoir : 2
Désignation d’un représentant du conseil municipal au sein de la Commission de Suivi des Sites du site exploité par les Produits Chimiques de Loos (PCL)
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 28/06/2024
Date de mise en ligne sur le site internet : 28/06/2024
Le secrétaire de séance Le maire Anthony BRASDEFER Anne VOITURIEZ
(…) lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. »
Madame BODIER se déclare seule candidate.
Le conseil municipal décide à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Les groupes « Vivre Loos passionnément », « Un autre Loos, ensemble » et Madame ROUSSEL (représentée) ne prennent pas part au vote.
La candidature de Madame Elisabeth BODIER recueille 28 voix.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : Désigne Madame Elisabeth BODIER en qualité de représentant de la Ville de Loos pour siéger au sein de la Commission de Suivi des Sites du site exploité par les Produits Chimiques de Loos (PCL).