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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 197 MAD Villa USSPA Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 197 MAD Villa USSPA)Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Z PaYs Publié le 04/07/2023 S'LO /S Basque ID : 064-200067106-20230704-DC2023_197-AU euskKkaL

HERRIA

communauré DAGGLOMERATION

HIRIGUNE

EnaReon

comunaUTr SABLOMERACION

EXTRAIT DU REGISTRE DES

_

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

MISE A DISPOSITION DE LA VILLA DU PARC DES SPORTS COMMUNAUTAIRE A L'UNION SPORTIVE SAINT- PALAIS AMIKUZE (USSPA).

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Aggiomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 20è€ paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations »,

Vu l'arrêté de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 27 juin 2022 accordant à Monsieur Eric NARBAIS-JAUREGUY, conseiller délégué territorial, en charge du pôle Amikuze, une délégation de fonctions et de signature pour la gestion de la Villa du Parc des sports à Saint-Palais,

Considérant les besoins exprimés par l'Association Union Sportive Saint-Palais Amikuze (USSPA), pour développer la vie associative des clubs sportifs fédérés au sein de l'Union Sportive :

DECIDE

ARTICLE 1 : d'approuver les termes de la convention de mise à disposition de la Villa du Parc des sports communautaire de Saint-Palais au profit de l'Association Union Sportive Saint-Palais Amikuze (USSPA) et d'autoriser sa signature.

ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est conclue, à titre gracieux, pour une durée trois ans, renouvelable tacitement. Le bénéficiaire prendra en charge les abonnements et les consommations des divers fluides qui lui seront refacturés par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le comptable public assignataire sont chargés de l'application de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

A Saint-Palais le 4 juillet 2023,

Eric Narbais Jauréguy,

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Conseiller délégué tà ial

SIÈGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX