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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 297 MAD locaux Aicirits annee sco 23 24 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 297 MAD locaux Aicirits annee sco 23 24)Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Sociétal, SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

CONVENTION-DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR LA COMMUNE D’AICIRITS-CAMOU- SUHAST AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création, au 1 er janvier 2017, de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, déléguant directement certaines attributions au Président et notamment son 20 ème paragraphe : «Approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d’Agglomération, avenants aux conventions existantes et résiliations »,

Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 27 juin 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Arnaud FONTAINE, 15 ème Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque,

Vu la nécessité d’utiliser ces locaux afin de permettre et de garantir le bon fonctionnement de l’école multisport d’Amikuze,

DECIDE

ARTICLE 1 : de signer la convention de mise à disposition de locaux avec la commune d’Aicirits-Camou- Suhast pour l’année scolaire 2023-2024.

ARTICLE 2 : Cette occupation se fera à titre gracieux.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.

#signature#

Signé électroniquement par : Arnaud FONTAINE

Date de signature : 23/09/2023

Qualité : Vice-Président Cohésion sociale, précarité, famille et santé - Equipements sportifs communautaires