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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 037 publié le 19 juin 2014 tome 1
Document publié le Jeudi 19 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 037 publié le 19 juin 2014 tome 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Travail et emploi,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 37 - JUIN 2014
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté N °2014161-0004 - Arrêté SDP/ SGPATS/ BGCPTS/ CAR/2014/ N °0007A modifiant la
composition de la commission administrative paritaire locale compétente à
l'égard du corps des agents SIC dans le ressort du Secrétariat général pour
l'Administration de la Police de la zone de défense et de sécurité de Paris,
périmètre Versailles. .................................... 1
Arrêté N °2014161-0005 - Arrêté SDP/ SGPATS/ BGCPTS/ CAR/2014/ N °0006A modifiant la
composition de la commission administrative paritaire locale compétente à
l'égard du corps des contrôleurs des services techniques dans le ressort du
Secrétariat général pour l'Administration de la Police de la zone de défense et de sécurité de Paris, périmètre Versailles. .................................... 5
Arrêté N °2014161-0006 - Arrêté SDP/ SGPATS/ BGCPTS/ CAR/2014/ N °0005A modifiant la
composition de la commission administrative paritaire locale compétente à
l'égard du corps des techniciens SIC dans le ressort du Secrétariat général pour l'Administration de la Police de la zone de défense et de sécurité de Paris,
périmètre Versailles. .................................... 9
Arrêté N °2014162-0003 - Arrêté n °2014-00481 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police. .................................... 13
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2014162-0004 - arrêté portant approbation de l'ordre d'opération
départemental 2014 feux forêts feux de récoltes .................................... 18
Arrêté N °2014164-0002 - Arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR 520 du 13 juin 2014
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Essonne à l'occasion de la période de la fête de la musique. .................................... 21
Arrêté N °2014164-0003 - Arrêté n ° 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR 521 du 13 juin 2014
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Essonne à l'occasion de la période de la fête nationale. .................................... 24
Arrêté N °2014164-0004 - Arrêté n °2014- PREF- DCSIPC/ BSISR 522 du 13 juin 2014
réglementant temporairement la vente au détail des combustibles domestiques et de produits pétroliers ainsi que leur transport dans le département de l'Essonne à l'occasion de la période de la fête nationale. .................................... 27
Arrêté N °2014167-0001 - Arrêté 2014 PREF/ DCSIPC/ SIDPC n °534 du 16 juin 2014 Poratant désignation d'un jury d'examen aux épreuves de validation du maintien des acquis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique. .................................... 30
Arrêté N °2014168-0001 - Arrêté portant approbation du plan de gestion de canicule départemental de l'Essonne pour l'année 2014 .................................... 33 Arrêté N °2014168-0002 - arrêté n °2014- PREF- DCSIPC/ BSISR 538 du 17 juin 2014
autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par la société BODYGUARD situé 9 rue du bois sauvage 91000 EVRY .................................... 36
Arrêté N °2014169-0008 - arrêté n °2014- PREF- DCSIPC/ BSISR- N °541 DU 18 JUIN 2014
autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par la société SCAD 11, rue Pierre Marcille 91070 BONDOUFLE .................................... 41
DRCL
Arrêté N °2014167-0003 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/389
du 16 juin 2014 mettant en demeure la Société MESSER EUTECTIC CASTOLIN de
respecter les dispositions de l'article 8.1 de l'arrêté ministériel du 30 juin
1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classéespour la protection de l' environnement soumises à déclaration sous la rubrique n °2560 pour son établissement situé 23 rue des Petits Ruisseaux à VERRIÈRES- LE- BUISSON (91370)
.................................... 44
Arrêté N °2014167-0005 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/401
du 16 juin 2014 mettant en demeure la société MOULINS SOUFFLET de respecter, pour ses installations sises 7, Quai de l'Apport Paris à CORBEIL- ESSONNES, certaines prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2008 applicable aux entrepôts couverts et de l'arrêté type 183 ter .................................... 47
Arrêté N °2014167-0007 - n ° 2014.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/394 du 16 juin
2014 portant imposition de prescriptions complémentaires visant à encadrer les modalités de l'étude de compatibilité du rejet des eaux industrielles traitées
de la société DARBONNE DAREGAL vis à vis des objectifs du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau 2010-2015 (SDAGE) dans la rivière ECOLE à
MILLY- LA- FORET
.................................... 52
Sous- Préfecture d'Etampes
Arrêté N °2014169-0001 - Arrêté n ° 195/14/ SPE/ BTPA/ KART 83-14 du 18 juin 2014
portant autorisation d'une épreuve de Karting intitulée "Championnat de
France Nationale et Coupe de France Minikart" organisée par ASK ANGERVILLE à Angerville les 4 - 5 et 6 juillet 2014 .................................... 57
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Pôle offre de soins et médico- social
Arrêté N °2014169-0006 - ARRETE CONJOINT N ° 2014-49 portant modification de la
composition des membres du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS- TS) .................................... 62
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision N °2014091-0027 - Décision portant délégation de signature à Monsieur Jean- François BOSLE, Directeur des finances des Centres Hospitaliers de
Longjumeau et d'Orsay .................................... 65
Centre Hospitalier Sud- Francilien
Décision N °2014169-0003 - DECISION DE REITERATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DU BEH ET
SES AVENANTS ET LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A LONG TERME
.................................... 72 91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
Arrêté N °2014169-0007 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP 035 portant délégation de signature
en matière de gracieux et de contentieux fiscal du responsable de la Trésorerie de Grigny .................................... 75
Liste N °2014167-0002 - n ° 2014- DGFIP- DDFIP n °034 portant désignation des responsables de service disposant au 16 juin 2014 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article
408 de l'annexe II au code général des impôts. .................................... 78
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté N °2014164-0007 - Arrêté cadre n ° 2014- DDT- SE-224 du 13 juin 2014 définissant des mesures de surveillance et de limitation provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau des rivières et des nappes phréatiques du département de l'Essonne .................................... 80
Arrêté N °2014167-0006 - Arrêté interpréfectoral n ° 2014- DDT- SE-225 du 16 juin
2014 déclarant d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du Code de
l'environnement la réalisation du programme d'entretien de la rivière Juine et de ses affluents dans les départements de l'Essonne et du Loiret pour l'année 2014, projetée par le Syndicat mIxte pour l'Aménagement et l'entretient de la Rivière la Juine et de ses affluents (SIARJA) .................................... 99
Arrêté N °2014169-0002 - Arrêté n ° 2014- DDT- SE-239 du 18 juin 2014 portant mise
en demeure de régulariser la situation administrative de l'aménagement du site de la « Peupleraie » à Brunoy réalisé par la ville de Brunoy .................................... 107
91 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Essonne
Secrétariat Général
Arrêté N °2014154-0005 - Arrêté n °2014-.DSDEN.SG n °35 du 3 juin 2014 portant modification de l'arrêté 2014.DSDEN.SG n °32 du 24 02 14 .................................... 112
Arrêté N °2014155-0004 - arrêté n °2014- DSDEN- SG n °36 du 04 juin 2014 portant
modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education
Nationale. .................................... 115
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle intervention sur le marché de l'emploi
Arrêté N °2014142-0003 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2014/048 du 22 mai 2014 relatif au renouvellement d'agrément n ° 2014/ SAP/513625178 délivré à l' Eurl OBLIGEANCE SERVICES dont le siège social est sis 5, Bld Aristide Briand à SOISY SUR SEINE 91450. .................................... 120
Arrêté N °2014148-0010 - ARRETE DIRECCTE UT 91 n ° 2014/050 du 28 mai 2014 relatif à l' agrément n ° 2014/ SAP/510337702 délivré à la Sarl DOMIO SERVICES (franchisé DOMIDOM) dont le siège social est sis 150, Bld Gabriel Péri à VIRY- CHATILLON 91170. .................................... 123 Récépissé N °2014142-0002 - Récépissé de déclaration 2014/ SAP/513625178 d'un organisme de services à la personne Eurl OBLIGEANCE SERVICES 5, Bld Aristide
Briand 91450 SOISY SUR SEINE .................................... 126
Récépissé N °2014146-0004 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/401596622 d'un
organisme de services à la personne l' auto entrepreneur DEBORD Christine « nom commercial ACADOM Services » 17, rue Notre Dame 91450 SOISY SUR SEINE
.................................... 129
Récépissé N °2014146-0005 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/789253036 d'un
organisme de services à la personne l' auto entrepreneur DIFELLAH
HADJELAKAAL 5, Impasse du Haut Clos Renault 91540 MENNECY .................................... 132
Récépissé N °2014147-0004 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/512588831 d'un
organisme de services à la personne Eurl POURVOUS- ADOM 55, rue de la Division
Leclerc 91360 EPINAY SUR ORGE
.................................... 135
Récépissé N °2014148-0008 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/481347359 d'un
organisme de services à la personne Sarl DOMICILE ADORE MULTISERVICES 14,
Avenue du Québec 91140 VILLEBON SUR YVETTE
.................................... 138
Récépissé N °2014148-0009 - Récépissé de déclaration 2014/ SAP/510337702 d'un organisme de services à la personne Sarl DOMIO SERVICES (franchisé
DOMIDOM) 150, Bld Gabriel Péri 91170 VIRY- CHATILLON .................................... 141
Récépissé N °2014153-0008 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/507993020 d'un
organisme de services à la personne Sarl ZEPHYR- SERVICES 2, rue
Berteaux 91370 VERRIERES LE BUISSON .................................... 144
Récépissé N °2014155-0003 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/789242310 d'un
organisme de services à la personne l'auto entrepreneur COX Anna Jayne 5, rue de Saint Cloud 91540 MENNECY .................................... 147
Récépissé N °2014164-0005 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/802077453 d'un
organisme de services à la personne l'auto entrepreneur VALIER Louise 3, rue de l'Essonne 91000 EVRY .................................... 150
Récépissé N °2014164-0006 - Récépissé de déclaration n ° 2014/ SAP/802066308 d'un
organisme de services à la personne l' auto entrepreneur SCHIESARO Isabelle 4, Allée de la Butte Rouge 91000 EVRY .................................... 153
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Direction des routes de l'Ile de France
Décision N °2014154-0004 - Décision du 06mai2014 portant déclaration d'inutilité et de remise au service France Domaine, pour cession, de la parcelle appartenant au domaine privé de l'Etat cadastrée section D n °182 lieudit "la
Gourmandière" à Bièvres .................................... 156
Arrêté N °2014164-0008 - Arrêté préfectoral n ° 2014/ DRIEA/ DiRIF/016 portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle de sortie n ° 42 en direction de St Michel/ Orge, Brétigny/ Orge et Longpont/ Orge sur la RN 104 dans le sens de circulation Evry - Versailles au PR 48+200 sur le territoire des
communes de Brétigny sur Orge et Saint- Michel sur Orge. .................................... 159
Arrêté N °2014164-0009 - arrêté inter- prefectoral DRIEA 2014-1-769 portant reglementation temporaire de circulation sur l'autoroute A10 et ses bretelles dans le sens province- Paris du PR2+500 (secteur Cofiroute)au PR4+100(secteur Dirif) et dans le sens Paris- province entre le PR0+00(secteur Dirif) et le
PR1+800(secteur Cofiroute), sur l'A126 sens ecole Polytechnique (RD36)vers A10 entre le PR6+1150 et le PR4+000 et sur la RN104 interieure entre le PR51+000 et le PR59+600 pour travaux de modernisation et d'entretien d .................................... 163 Arrêté N °2014164-0010 - Arrêté préfectoral de restriction de circulation sur A6 et ses bretelles dans le sens Province Paris du Pr 23+500 au 18+400 et fermeture temporaire de l'autoroute A6 et ses bretelles dans le sens Paris/ Province du Pr 8+400 au PR 24+300 .................................... 172
Arrêté N °2014167-0004 - Arrêté inter- préfectoral restrictions circulation A6 du PR 27+200 au 42+050 dans le sens Paris/ Province et du PR 43+400 au 27+200 sens
Province/ Paris réalisation travaux chaussée Béton A6 sud d'Evry .................................... 176 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014161-0004
signé par
le Préfet de Police
le 10 Juin 2014
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté SDP/ SGPATS/ BGCPTS/ CAR/2014/
N ‘O007A modifiant la composition de la
commission administrative paritaire locale
compétente à l'égard du corps des agents SIC
dans le ressort du Secrétariat général pour
l'Administration de la Police de la zone de
défense et de sécurité de Paris, périmètre
Versailles.
Arrêté N°2014161-0004 - 19/06/2014 Page 1 PREFECTURE DE POLICE
SECRETARIAT GENERAL POUR
L'ADMINISTRATION
DE LA PREFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction des Personnels
Service de Gestion des Personnels Administratifs,
Techniques, Scientifiques et Spécialisés
Affaire suivie par : Magali LUCAS
Tél: 01.39.66.17.57
Mél. : magali.lucas(@interieur.gouv.fr
SDP/SGPATS/BGCPTS/CAR/2014/N2000 -}- À
LE PREFET DE POLICE,
VU la loi n° 83-6354 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires et sa circulaire d'application en date du 23 avril 1999,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale,
VU le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat,
VU le décret du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur,
VU le décret n°2013-I101 du 29 janvier 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l’intérieur,
VU le décret n° 2013-9351 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l'administration de la police nationale et
aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris,
VU le décret du 30 avril 2014 par lequel M. Pascal SANJUAN préfet hors cadre, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
VU l'arrêté ministériel NOR IOCA 07772572A du 31 décembre 2007 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l’égard des adjoints techniques de l’intérieur et de l'outre-mer,
VU l'arrêté SGAP/BPRS/CAR/2012-0002A du 31 mai 2012 établissant la composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des agents des systèmes d’information et de communication ;
Page 2 Arrêté N°2014161-0004 - 19/06/2014 VU l'arrêté n°2013-01278 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction Opérationnelle des Services Techniques et Logistiques.
VU l'arrêté n°2013-01279 du 26 décembre 2013 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la Direction des
Ressources Humaines,
VU l'arrêté n°2014-00424 du 26 mai 2014 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines.
VU le procès-verbal du 30 mai 2014 relatif à la proclamation des résultats du tirage au sort du représentant suppléant du personnel à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents des systèmes ne d’information et de communication de 3°" groupe,
CONSIDERANT la création du SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 1° janvier 2014,
CONSIDERANT que madame Marie-Martine GRIMAULT, représentante titulaire du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des agents SIC, est en congé longue durée. position ne lui permettant plus d’exercer ses fonctions de représentant du personnel,
CONSIDERANT que monsieur Serge ALGARA, son suppléant devient ainsi représentant titulaire pour ce grade,
CONSIDERANT qu'il convient de pourvoir au remplacement de monsieur Serge ALGARA en tant que représentant suppléant du personnel pour le grade du 3°” groupe.
SUR la proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police et du directeur des ressources humaines,
ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté SGAP/DRH/BPRS/CAR/2012-0002A du 31 mai 2012 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents SIC dans le ressort du Secrétariat Général pour lAdministration de la Police de la zone de défense et de sécurité de Paris, périmètre Versailles, sont modifiées ainsi qu’il suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
Titulaires :
Monsieur Géraud D’'HUMIERES
Sous-directeur des personnels, de la direction des ressources humaines (DRH-SDP) de la préfecture de police Président
Madame Solange SAGET
Directrice du service interministériel des systèmes d’information et de communication de la préfecture de l'Essonne
Monsieur Philippe LALLEMAND
Responsable du service interministériel des systèmes d’information et de communication de la préfecture des
Yvelines
Suppléants :
Monsieur Franck CHAULET
Chef du Service de Gestion des Personnels Administratifs, Techniques, Scientifiques et Spécialisés (DRH-SDP- SGPATS)
Arrêté N°2014161-0004 - 19/06/2014 Page 3 Madame Joëlle LE JOUAN
Chef du Bureau de gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques et spécialisés (DRH-SDP- SGPATS)
Madame Fatiha NECHAT
Adjointe au chef du Bureau de gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques et spécialisés (DRH-
SDP-SGPATS)
REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
Pour le grade d’agent des systèmes d’information et de communication
du 1° sroupe
Titulaire : Suppléant :
Madame Catherine LAIÏITHIER Madame Martine ARSAC
Préfecture des Y velines Préfecture des Yvelines
Pour le grade d’agent des systèmes d’information et de communication
du 2°" groupe
Titulaire : Suppléant :
Madame Marie-Agnès GAIGNON Madame Bernadette MIDDENDORP Préfecture des Yvelines Préfecture de l'Essonne
Pour le grade d’agent des systèmes d’information et de communication du 3°" croupe
Titulaire : Suppléant :
Monsieur Serge ALGARA Madame Nathalie SZABO Préfecture de l'Essonne Préfecture de l'Essonne
Article 2 : Le Secrétaire Général pour l'Administration de la préfecture de police et le directeur des ressources humaines sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police de Paris.
Fait à Versailles, le 1 0 JUIN 2014
Pour le Préfet,
Et par délégation
Le chef de service de gestion
des personnelsAdministratifs,
techniques, scientfliques et spécialisés
Franck CHA
Page 4 Arrêté N°2014161-0004 - 19/06/2014 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014161-0005
signé par
le Préfet de Police
le 10 Juin 2014
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté SDP/ SGPATS/ BGCPTS/ CAR/2014/
N ‘OO006A modifiant la composition de la
commission administrative paritaire locale
compétente à l'égard du corps des contrôleurs
des services techniques dans le ressort du
Secrétariat général pour l'Administration de la
Police de la zone de défense et de sécurité de
Paris, périmètre Versailles.
Arrêté N°2014161-0005 - 19/06/2014 Page 5 RE — RE
PREFECTURE DE POLICE
SECRETARIAT GENERAL POUR
L'ADMINISTRATION
DE LA PREFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction des Personnels
Service de Gestion des Personnels Administratifs,
Techniques, Scientifiques et Spécialisés
Affaire suivie par : Magali LUCAS
Tél: 01.39,66.17.57
ME. : magali.lucas@interieur.gouv.fr
SDP/SGPATS/BGCPTS/CAR/2014/N°0005A.
LE PREFET DE POLICE,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat.
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires et sa circulaire d'application en date du 23 avril 1999.
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la Police Nationale.
VU le décret du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur,
VU le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur.
VU le décret n°2013-101 du 29 janvier 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des
membres de certaines instances représentatives du personnel
du ministère de l’intérieur,
VU le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux Systèmes d’information et de communication
dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
VU le décret du 30 avril 2014 par lequel M. Pascal SANJUAN préfet hors cadre, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police,
VU l'arrêté ministériel NOR IOCA 07772572A du 31 décembre 2007 portant création des commissions
administratives paritaires nationales et locales compétentes à l’égard des adjoints techniques de l’intérieur et de l'outre-mer.
VU l'arrêté SGAPV/BPRS/CAR/2010-0057A du 4 août 2010 établissant la composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques.
Page 6 Arrêté N°2014161-0005 - 19/06/2014 VU l'arrêté n°2013-01276 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation du Service des Affaires Immobilières,
VU l'arrêté n°2013-01278 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction
Opérationnelle des Services Techniques et Logistiques.
VU l'arrêté n°2013-01279 du 26 décembre 2013 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la Direction des
Ressources Humaines.
VU l'arrêté n°2014-00424 du 26 mai 2014 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines.
CONSIDERANT la création du SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 1° janvier 2014,
SUR la proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police et du directeur des ressources humaines.
ARRETE
Article L : Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté SGAPV/DRH/BPRS/CAR/2010-0057A du 10 août 2010 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des contrôleurs des
services techniques dans le ressort du Secrétariat Général pour l Administration de la Police de la zone de défense et de sécurité de Paris, périmètre Versailles, sont modifiées ainsi qu’il suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
Titulaires :
Monsieur Géraud D'HUMIERES
Sous-directeur des personnels, de la direction des ressources humaines (DRH-SDP) de la préfecture de police President
Monsieur Michel LE BLAN
Sous-directeur de la logistique, de la Direction Opérationnelle des Services Techniques et Logistique de la préfecture de Police (DOSTL-SDL-PP), site Versailles
Monsieur Jacky HUBERT
Adjoint au Chef du département construction et travaux, responsable des secteurs de la grande couronne du Service des Affaires Immobilières de la préfecture de Police (SAI — PP), site de Versailles
Suppléants :
Monsieur Franck CHAULET
Chef du Service de Gestion des Personnels Administratifs, Techniques, Scientifiques et Spécialisés (DRH-SDP- SGPATS)
Monsieur Sébastien TEYSSIER
Chef du Service de Maintenance des Véhicules -SDL-DOSTL-PP, site de Versailles
Monsieur Stéphane PONCIN
Conducteur d'opération au sein du Département Construction Travaux Mission grande couronne — SAI-PP. site de Versailles
Arrêté N°2014161-0005 - 19/06/2014 Page 7 REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
Pour le grade de contrôleur de classe exceptionnelle
Titulaire : Suppléant :
Monsieur Daniel LATTA Monsieur Laurent HAYES
PP-DOSTL — SDL -78 ESOL Nord de Méry-sur-Oise
FO FO
Pour le grade de contrôleurs de classe supérieure
Titulaire : Suppléant :
Monsieur Dominique LECLAIRE Monsieur Pascal GROELL
Préfecture de l'Essonne PP — DOSTL — SDL -78
FO FO
Pour le grade de contrôleur de classe normale
Titulaires : Suppléants :
Monsieur Matthieu NABIS Monsieur Christophe MARTINEAU
PP-DOSTL — SDL - 78 PP-DOSTL-SDL -78
FO FO
Article 2 : Le Secrétaire Général pour l’Administration de la préfecture de police et le directeur des ressources
humaines sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police de Paris.
Fait à Versailles, le 49 Juin 2014
Pour le Prefet,
Et par délégation
Le chef de servicé de gestion
des personnels administratifs,
techniques, scientifiques et spécialisés
Franck CHAUL
Page 8 Arrêté N°2014161-0005 - 19/06/2014 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014161-0006
signé par
le Préfet de Police
le 10 Juin 2014
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté SDP/ SGPATS/ BGCPTS/ CAR/2014/
N ‘“OO0SA modifiant la composition de la
commission administrative paritaire locale
compétente à l'égard du corps des techniciens
SIC dans le ressort du Secrétariat général pour
l'Administration de la Police de la zone de
défense et de sécurité de Paris, périmètre
Versailles.
Arrêté N°2014161-0006 - 19/06/2014 Page 9 PREFECTURE DE POLICE
SECRETARIAT GENERAL POUR
L'ADMINISTRATION
DE LA PREFECTURE DE POLICE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction des Personnels
Service de Gestion des Personnels Administratifs,
Techniques, Scientifiques et Spécialisés
Affaire suivie par : Magali LUCAS
Tél: 01.39.66.17.57
Mél. : magali.lucas(@interieur.gouv.fr
SDP/SGPATS/BGCPTS/CAR/2014/N°000 À,
LE PREFET DE POLICE,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
VU la loi n° 84-16 du IT janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires et sa circulaire d'application en date du 23 avril 1999,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale,
VU le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat,
VU le décret du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur,
VU le décret n°2013-101 du 29 janvier 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l’intérieur,
VU le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatifà la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris,
VU le décret du 30 avril 2014 par lequel M. Pascal SANJUAN préfet hors cadre, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police.
VU l'arrêté ministériel NOR IOCA 07772572A du 31 décembre 2007 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des adjoints techniques de l’intérieur et de l'outre-mer.
VU l'arrêté SGAP/BPRS/CAR/2013-0007AÀ du 16 octobre 2013 établissant la composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des techniciens des systèmes d’information et de communication :
Page 10 Arrêté N°2014161-0006 - 19/06/2014 VU l'arrêté n°2013-01278 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction
Opérationnelle des Services Techniques et Logistiques.
VU l'arrêté n°2013-01279 du 26 décembre 2013 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la Direction des Ressources Humaines.
VU l'arrêté n°2014-00424 du 26 mat 2014 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines.
VU le procès-verbal du 30 mai 2014 relatif à la proclamation des résultats du tirage au sort du représentant suppléant du personnel à la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des techniciens des systèmes d’information et de communication de classe supérieure,
CONSIDERANT la création du SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 1° janvier 2014,
CONSIDERANT l'affectation de monsieur Fabrice NOUVEL, représentant suppléant de monsieur Patrick
TRIPOLI, hors du ressort de gestion du SGAP de la zone de défense et de sécurité de Paris — périmètre Versailles
SUR la proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et du directeur des ressources humaines.
ARRETE
Article 1: Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté SGAP/DRH/BPRS/CAR/2013-0007A du 16 octobre 2013 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des techniciens SIC dans le ressort du Secrétariat Général pour l Administration de la Police de la zone de défense et de sécurité de Paris, périmètre Versailles, sont modifiées ainsi qu'il suit :
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
Titulaires :
Monsieur Géraud D'HUMIERES
Sous-directeur des personnels, de la direction des ressources humaines (DRH-SDP) de la préfecture de police Président
Monsieur Olivier NOEL
Chef de la mission gouvernance des systèmes d’information et de communication ( DOSTL — PP )
Monsieur Christophe ROQUES
Chef du bureau de lingénierie des réseaux fixes au service des infrastructures opérationnelles de la sous-direction des systèmes d’information et de communication d'Ile de France (DOSTL — PP)
Madame Solange SAGET
Directrice du service interministériel des systèmes d’information et de communication de la préfecture de l'Essonne
Suppléants :
Monsieur Franck CHAULET
Chef du Service de Gestion des Personnels Administratifs, Techniques, Scientifiques et Spécialisés (DRH-SDP- SGPATS)
Monsieur Jean-Marc PALANQUE
Adjoint fonctionnel du chef du service des infrastructures opérationnelle à la sous-direction des systèmes d’information et de communication d'Ile de France (DOSTL — PP)
Madame Joëlle LE JOUAN
Arrêté N°2014161-0006 - 19/06/2014 Page 11 Chef du Bureau de gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques et spécialisés (DRH-SDP- SGPATS)
Monsieur Philippe LALLEMAND
Responsable du service interministériel des systèmes d’information et de communication de la préfecture des Yvelines
REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
Pour le grade de technicien de classe exceptionnelle
Titulaire : Suppléant :
Monsieur Serge BORDAS Monsieur Thierry JOLY PP-DOSTL-SDSICIF 78 Préfecture 78
CGT-SIC CGT-SIC
Pour le grade de technicien de classe supérieure
Titulaire : Suppléant :
Monsieur Patrick TRIPOLI Madame Valérie ROLLET
PP-DOSTL-SDSICIF 78 DPAF Roissy CGT-SIC
Pour le grade de technicien de classe normale
Titulaires : Suppléants :
Monsieur William RENCIOT Monsieur Carlos GOMES PP-DOSTL-SDSICIF 78 PP-DOSTL-SDSICIF 78 CGT-SIC CGT-SIC
Monsieur Philippe BERTRAND Madame CLAMENS Christine PP-DOSTL-SDSICIF 78 PP-DOSTL-SDL 78 FO-SIC FO-SIC
Article 2 : Le Secrétaire Général pour l'Administration de la préfecture de police et le directeur des ressources humaines sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police de Paris.
Fait à Versailles, le 1 © JUIN 2014
Pour le Préfet,
Et par délégation
Page 12 Arrêté N°2014161-0006 - 19/06/2014 EE =
{ hu re
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
+ L'ralité « Fraternité
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014162-0003
signé par
le Préfet de Police
le 11 Juin 2014
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2014-00481 accordant délégation de
la signature préfectorale au préfet, secrétaire
général pour l'administration de la préfecture
de police.
Arrêté N°2014162-0005 - 19/06/2014 Page 135 RSS ë
SE AN A A
PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2014-00487
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512. 19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 :
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 11 :
Vu le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant délégation de pouvoirs du ministre de
l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application :
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application : |
Vu le décret n° 2002-9016 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police, notamment son chapitre II : |
Vu le décret n° 2003-737 du ler août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 77 :
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l’État devant les
tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police :
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur :
RIPUBETOLE ERAN NES Page 14 : 7, Arrêté N°2014167-0003 -‘19/06/2014 À: Ur . f sta PRE .R'EfFsE f 2
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de
défense et de sécurité de Paris :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
Vu la délibération du Conseil de Paris n°2014 PP 1004 du 19 mai 2014, portant délégation de
pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines matières énumérées
par l’article L.02122-22 du code général des collectivités territoriales.
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) :
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris
(hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du
18 juillet 2013 :
Vu le décret du 30 avril 2014 par lequel M. Pascal SANJUAN, préfet hors cadre chargé d'une
mission de service public relevant du gouvernement, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu la décision d’affectation du 16 mai 2014 du ministre de l’intérieur, par laquelle M. Régis
CASTRO, sous-préfet en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, est affecté en qualité d’adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Pascal SANJUAN, préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions. conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de l’intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l’exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à M. Pascal SANJUAN à l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la
préfecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
2014-00481
Arrêté N°2014162-0003 - 19/06/2014 Page 15 3
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.
Article 3
Délégation est donnée à M. Pascal SANJUAN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes nécessaires à la représentation de l’Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu’à la protection juridique des agents placés sous l'autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.
Article 4
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pascal SANJUAN, M. Régis CASTRO, sous- préfet, adjoint au préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, est habilité à signer :
- les conventions de formation passées avec des prestataires extérieurs ;
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens :
- toutes décisions en matière d’action sociale et notamment les conventions et avenants à ces conventions, à passer en vue de la réservation de logements au profit des personnels du ministère de l’intérieur ;
- les concessions de logement au bénéfice des personnels de la préfecture de police ; - les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du cabinet, secrétariat général pour l’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- Îes propositions de primes et d’avancement des personnels du cabinet du secrétariat général pour l’administration ;
- les propositions de sanctions administratives :
- les décisions de sanctions relevant du ler groupe ;
- les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour l'administration, n'engageant pas financièrement la préfecture de police en dehors des dépenses relevant du budget du cabinet du secrétariat général pour l'administration ; - les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le Îer groupe.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Régis CASTRO, M. Maxime FRANCOIS, attaché d'administration de l'Etat, est habilité à signer :
- les actes de gestion administrative et financière des movens relatifs au fonctionnement du cabinet du secrétaire général pour F’administration, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement des personnels du cabinet, à l'exception des propositions de primes et d'avancement des agents de la catégorie A.
2014-00481 Page 16 Arrêté N°2014162-0005 - 19/06/2014 Article 6
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
42 Bernard BOUCAULT
Fait à Paris, le 1 JUIN 201
20014-00481 Arrêté N°2014162-0003 - 19/06/2014 Page 17 A
Liberté « Eralité « fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014162-0004
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 11 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
arrêté portant approbation de l'ordre
d'opération départemental 2014 feux forêts
feux de récoltes
Page 15 Arrêté N°2014162-0004 - 19/06/2014 XX dd
Liberté * Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n°2014/PREF/DCSIPC/SIDPC n° 523 du 11/06/2014
portant approbation de l’ordre d'opération départemental 2014
feux de forêts et feux de récoltes
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, livre IV, chapitre IV, articles L 1424-1 à L 1424-50, partie législative et R 1424 et R 1425-25, partie réglementaire ;
VU le Code Forestier, articles L 321-1 à L 323-2 et articles R 321-1 à R 322-9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’ordre d’opération national feux de forêts édité par la Direction de la Défense et de la Sécurité Ci- viles ;
VU l’ordre d’opération zonal feux de forêts, édité par l’État-major de Zone de Défense :
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Arrêté N°2014162-0004 - 19/06/2014 Page 19 ARRÊTE
Article 1 : L'ordre d'opération départemental 2014 feux de forêts et feux de récoltes, est approuvé et
entre en vigueur immédiatement,
Article 2 :.Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Palaiseau et d’Étampes, les maires des communes du département, le président du Conseil Général, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le pré- sident de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture, la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, le Président de la Communauté d'Agglomération Sénart Val de Seine, le Directeur de l'Of- fice National des Forêts de l'Essonne, le Directeur de la Société des Faux de l'Essonne, le chef du
centre départemental de la météorologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
"S-
Bernard SCHMELTZ
Page 20 Arrêté N°2014162-0004 - 19/06/2014 A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014164-0002
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 13 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté n° 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR 520
du 13 juin 2014 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans
le département de l'Essonne à l'occasion de la
période de la fête de la musique.
Arrêté N°2014164-0002 - 19/06/2014 Page 21 S Re SRE , a
a à
Éibert + Pealité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet de la Sécunté Iméreure
et de ta Protection Giviie
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de la Sécurité Routière
ARRETE
N° 2014-PREF-DCSIPC/BSISR n° 520 du ! 3 JUIN 2016
réglementant temporairement Facquisition et la détention
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
dans le département de l'Essonne à Peccasion de la période de Ia fête de la musique
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-T ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-4555 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu l'arrêté n° 2012--PREF-DCSIPC/BSISR n° 506 du 29 juin 2012 réglementant l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Essonne ;
Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés où en réunion d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques contre les personnes et les biens durant le week-end de la fête de la musique au cours duquel six matchs de la coupe du monde de football se tiendront ;
Page 22 Arrêté N°2014164-0002 - 19/06/2014 Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant l’interdiction générale d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier et la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable dans le département de l’Essonne ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet;
ARRETE
ARTICLE 1% - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement
des catégories C2 à C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdites du vendredi 20 juin 2014 à partir de 20H00 au lundi 23 juin 2014 à O8H00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des catégories C2 à C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.
ARTICLE 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires d’un certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, peuvent, et à ce titre exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, Mesdames et Messieurs les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes les mairies des communes du département de l'Essonne.
:
Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2014164-0002 - 19/06/2014 Page 235 Page 24
A
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014164-0003
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 13 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté n °° 2014- PREF- DCSIPC/ BSISR 521
du 13 juin 2014 réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans
le département de l'Essonne à l'occasion de la
période de la fête nationale.
Arrêté N°2014164-0005 - 19/06/2014 d'A L
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de fa Sécunté imériaure
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Bureau de la Sécurité intérieure
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ARRETE
N° 2014-PREF-DCSIPC/BSISR n° 521 du | 3 JUIN 2014 réglementant temporairement Pacquisition et la détention
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
dans le département de l'Essonne à l’occasion de la période de la fête nationale
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-I :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 :
Vu le décret n° 2010-4555 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu l'arrêté n° 2012--PREF-DCSIPC/BSISR n° 506 du 29 juin 2012 réglementant l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Essonne ;
Considérant les risques d’utilisation par des individus isolés ou en réunion d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre et les services publics, ainsi que le nombre important d’incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des biens publics, à loccasion de la fête nationale au cours de laquelle les matches de demi-finales et finales de [a coupe du monde de football se tiendront : 4, vo2014164.0003. 19062014 Page 25 Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant l’interdiction générale d’acquisition, de détention
et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier
et la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques applicable dans le département de l'Essonne ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet;
ARRETE
ARTICLE 1 - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement
des catégories C2 à C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que celle des articles
pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdites du mardi 8 juillet 2014 à
partir de 08H00 au mardi 15 juiliet 2014 à 08H00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des catégories C2 à
C4 et des groupes K2 à K4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2
et P2 sont interdits.
ARTICLE 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires d’un
certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou
ayant des connaissances particulières telles que définies à l’article 28 du décret du 4
mai 2010 susvisé, peuvent, et à ce titre exclusivement, déroger aux dispositions du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel, commandant
le Groupement de Gendarmerie, Mesdames et Messieurs les Maires du département
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes les
mairies des communes du département de l'Essonne.
&S. Bernard SCHMELIZ
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Arrêté n °2014164-0004
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 13 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté n °2014- PREF- DCSIPC/ BSISR 522
du 13 juin 2014 réglementant temporairement
la vente au détail des combustibles
domestiques et de produits pétroliers ainsi que
leur transport dans le département de l'Essonne
à l'occasion de la période de la fête nationale.
Arrêté N°2014164-0004 - 19/06/2014 Page 27 N DR Ne STE
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PREFET DE L'ESSONKNE
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DIRECTION DU CABINET
DE LA SECURFTE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
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ARRETE
N° 2014-PREF-DCSIPC/BSISR n° 522 du | 3 JUIN 254
réglementant temporairement la vente au détail des
combustibles domestiques et de produits pétroliers ainsi que leur transport dans le Département de PEssonne à l’occasion de la période de la fête nationale
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics durant la période de la fête nationale au cours de laquelle les match de demi- finales et finales de la coupe du monde de football se tiendront ;
Considérant, durant cette période, le nombre important d’incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant que ces atteintes graves aux personnes et aux biens concernent l'ensemble des départements de l'agglomération parisienne ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures coordonnées à l'échelon de la zone de défense de Paris conformément à l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 susvisée en vue d'assurer la sécurité
Page 28 Arrêté N°2014164-0004 - 19/06/2014 des personnes et des biens;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1° - La vente au détail des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits :
du mardi 8 juillet 2014 à partir de 08H00 au mardi 15 juillet 2014 à 08H00,
Art, 2 — En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, sur autorisation des services de la Police ou de la Gendarmerie Nationales , délivrée lors des contrôles,
Art 3 - Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
8 St Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2014164-0004 - 19/06/2014 Page 29 Page 50
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Arrêté n °2014167-0001
signé par
le Directeur du Cabinet
le 16 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
Arrêté 2014 PREF/ DCSIPC/ SIDPC n °534
du 16 juin 2014 Poratant désignation d'un jury
d'examen aux épreuves de validation du
maintien des acquis au Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Arrêté N°2014167-0001 - 19/06/2014 ”
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PREFET DE L'ESSONNE
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de défense
et de Protection Civile
ARRETE
2014 PREF/DCSIPC/SID PC n° 534 du 16 juin 2014
Portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves de validation du maintien des acquis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret du 20 Avril 2012 portant nomination de M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers secours,
VU l'arrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, et l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
VU larrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au BNSSA,
Arrêté N°2014167-0001 - 19/06/2014 Page 51 D
VU l’arrêté n° 2013PREF-MC-009 du 18 Février 2013 portant délégation de signature à M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté du 22 Juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 Janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1: Est désigné comme suit le jury d’examen aux épreuves de validation de maintien des acquis (recyclage) du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne, le Jeudi 19 juin 2014, 8h00 à la piscine de l'Ecole Polytechnique à PALAISEAU.
Président : M. Benoit LOB Instructeur de secourisme, BNSSA, CROIX BLANCHE 91
M. Benoit LAV AUD Instructeur de secourisme, BNSSA représentant le DDSIS 91
M. Nicolas BERCHE Instructeur de secourisme, BNSSA Equipe pédagogique du SDIS 91
M. Mickael MERLIN Instructeur de secourisme, BNSSA, PAE PS de la DZCRS de PARIS
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Page 32 Arrêté N°2014167-0001 - 19/06/2014 A
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Arrêté n °2014168-0001
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 17 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
Arrêté portant approbation du plan de gestion
de canicule départemental de l'Essonne pour
l'année 2014
Arrêté N°2014168-0001 - 19/06/2014 Page 33 —#d
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PRÉFET DE L'ESSONNE
Cabinet
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n°2014-PREF-DCSIPC-SIDPC-537 DU 17/06/14
portant approbation du plan de gestion de canicule départemental de l'Essonne pour l’année 2014.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Ja Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
VU Ia Loi n° 2004-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac- tion des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2004-926 du 1° septembre 2004 pris en application de l’article L 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles et fixant les modalités, de recueil, de transmission et d’utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d’alerte et d’urgence départemental en cas de risques exceptionnel ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la circulaire interministérielle n° NOR/INT/E/04/00057/C du 12 mai 2004 relative aux actions à mettre en œuvre au niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires d’une canicule ;
VU l’Instruction Interministérielle n° DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DGT/2014/145 du 06
mai 2014 relative au Plan National Canicule 2014 ;
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Page 34 Arrêté N°2014168-0001 - 19/06/2014 SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article | : L'arrêté 2013-PREF-DCSIPC-SIDPC-n° 102 du I ruillet 2013 portant approbation du plan départemental de gestion d’une canicule dans le département de lEssonne pour l'année 2013 est abrogé ;
Article 2 : Le plan départemental de gestion d’une canicule dans le département de l'Essonne, joint au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur immédiatement.
Article 3 : Le secrétaire général, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondisse- ments de Palaiseau et d'Etampes, les maires des communes du département, le président du conseil général, la déléguée territoriale de l’agence régionale de la santé, le directeur départemental des ser- vices d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le médecin-chef du SAMU-centre 91, le directeur de l’agence régionale de Fhospitalisation, le directeur départemental de la protection des popula- tions, le chef du centre départemental de la météorologie, l’inspecteur d'académie, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le directeur départemental de la cohésion sociale, les chefs d'établissements publics et privés hébergeant des personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la préfecture de l'Essonne.
Signé : Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2014168-0001 - 19/06/2014 Page 35 Page 36
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014168-0002
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 17 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
arrêté n °2014- PREF- DCSIPC/ BSISR 538
du 17 juin 2014 autorisant les activités de
surveillance et de gardiennage sur la voie
publique, par la société BOD'YGUARD situé 9
rue du bois sauvage 91000 EVRY
Arrêté N°2014168-0002 - 19/06/2014 RE a" “op nn NASA D COHEN ORNE ERNEST RS
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PRÉFET DE L'ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure et
de la Sécurité Routière
Section Polices Générale et Spéciales
ARRETE
N° 2014- PREF- DCSIPC/BSISR 538 du 17 jnin 2014
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par la Société BODYGUARD située 9, rue du Bois Sauvage
91000 EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 :
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2000-5321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds. de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
VU le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents.
uniformes et insignes de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de
personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU je décret n°2005-367 du 24 mars 2005 modifié relatif à l’agrément des agents des entreprises de
surveillance et de gardiennage et les membres des services d’ordre affectés à la sécurité d’une
manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes :
Arrêté N°2014168-0002 - 19/06/2014 Page 57 VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifié, relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article ler, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;:
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2014-PREF-MC-022 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à M. Gérard PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
VU lPagrément n° AGD-006-2113-03-31-20140362419 délivré par le CNAPS le 1er avril 2014 et l’autorisation d'exercer n°AUT-091-2113-03-31-20140368958 du 01/04/2014 autorisant la société BODYGUARD (RCS EVRY 411 455 389) située 9, rue du Bois Sauvage 91000 EVRY à exercer des activités de surveillance et de gardiennage ;
VU la demande d’autorisation présentée le 6 juin 2014 par la Société BODY GUARD pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, à l’occasion de la fête de la musique à EVRY du mercredi 19 juin 2014 au 22 juin 2014 sur les voies indiquées en annexe du présent arrêté ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public, d’accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1er : La Société BODYGUARD (RCS EVRY 411 455 389) située 9, rue du Bois
Sauvage 91000 EVRY est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique, à l’occasion de la fête de la musique à EVRY du mercredi 19 juin 2014 au 22 juin 2014 sur les voies
indiquées en annexe du présent arrêté :
ARTICLE 2 : La surveillance ne pourra être assurée sur la voie publique que par les 29 agents de
surveillance dont la liste est annexé au présent arrêté ;
ARTICLE 3: À l'issue des vérifications effectuées conformément au Code de la Sécurité Intérieure, Monsieur Mohamed BELOUNIS n’est pas autorisé à assurer la surveillance, lors de cette
manifestation.
ARTICLE 4 : Les gardiens mentionnés à l’article 2 pour assurer les missions de sécurité et de surveillance ne pourront être armés.
ARTICLE 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, Monsieur le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne et Monsieur le Maire d'EVRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
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Page 38 Arrêté N°2014168-0002 - 19/06/2014 000/PE0PLOZ-+O-ZO-6LOZ-L60
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Page 39 Arrêté N°2014168-0002 - 19/06/2014 Toutes les prises de fonction des agents se feront dans les locaux de la Police Municipale,
sauf pour l'équipe de la manifestation (prise de fonction le samedi 21 4 17h} : rendez-vous
dans le hall de l'hôtel de Ville.
Jeudi 19 juin :
2 agents de 16h à 22h : gèrent les flux de circulation sur le Cours Marc Seguin sur laissez- passer
Vendredi _20 juin :
3 agents de 7h à 20h:
- 2 gérent les flux de circulation sur le Cours Marc Seguin sur laissez-passer
- À fire les badges accès scène
1 maître chien de 20h à 8h : surveillance scène
Samedi 24 juin :
6 agents de 7h à 18h:
- 2 gèrent les flux de circulation sur le cours Marc Seguin Sur lafssez-passer - 2 firent au croisement de la rue du Père Jarlan et du boulevard des Coquibus - 1 fire sur la contre allée parking mairie
- 1 filtre badges accès scène
1 chef d'équipe + 23 agents (8 VIP) de 17h à Oh
- 1 agent au premier étage
- 1 agent au 3° étage accès loges Féfé
- À agent au 4° étage accès loges R Taha et catering
- 1 agent à l'entrée de la mairie côté cathédrale
- 7 agent entre le clos et la cathédrale
- 2 agents aux barrières boulevard des Coquibus (équipé radio PM}
- £ agents aux barrières boulevard François Mitterrand (équipé radio PM)
- 2 agents qui gérent les flux de circulation sur le Cours Mare Seguin sur laissez-passer {équipé talkie)
- 1 agent mobile sur la gare routière
- 1 agent à l'entrée véhicules sur la gare routière
- Z agents sur les jets d'eait
- À agent VIP à l'entrée de la mairie côté cathédrale
- 5 agents VIP devant la scène
- 2 agenis VIP au filfrage des badges accès scène {équipé talkies)
4 maître chien de 23h30 à 8h le dimanche 22 : surveillance scène
Page 40 Arrêté N°2014168-0002 - 19/06/2014 h
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014169-0008
signé par
le Directeur du Cabinet
le 18 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
arrêté n °2014- PREF- DCSIPC/ BSISR- N
°541 DU 18 JUIN 2014 autorisant les activités
de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique par la société SCAD II, rue Pierre
Marcille 91070 BONDOUFLE
Arrêté N°2014169-0008 - 19/06/2014 Page 41 PNR SRE EEE RS , ' PERSAN NREEOS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure et
de la Sécurité Routière
Section Polices Générale et Spéciales
ARRETE
N° 2014- PREF- DCSIPC/BSISR - N°S41 du 18 juin 2014
Autorisant les activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, par La Société SCAD
11, rue Pierre Marcille
91070 BONDOUFLE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 :
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU ja loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection :
VU le décret n° 86-1099 du 16 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes, notamment son article 6 ;
VU je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-307 du 24 mars 2005 modifié relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et les membres des services d'ordre affectés à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs :
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes ;
Page 42 Arrêté N°2014169-0008 - 19/06/2014 2
VU le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 modifié, relatif à la carte professionnelle, à
l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article Ter, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet
de l'Essonne :
VU l'arrêté n°2014-PREF-MC-022 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à M. Gérard
PEHAUT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
VU l'agrément délivré par le CNAPS le 16 avril 2013, autorisant la société SCAD située 11, rue
Pierre Marcille 91070 BONDOUFLE à exercer des activités de surveillance et de gardiennage :
VU la demande d'autorisation présentée le 20 mai 2014 par Monsieur le Maire de Soisy sur Seine,
pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, dans le cadre de la fête de la musique qui se déroulera à Soisy sur Seine le samedi 21 juin 2014 de 15 h 00 à 00 h 30.
CONSIDERANT qu’il y a lieu, à titre exceptionnel, pour des motifs de sécurité et d’ordre public,
d'accorder l’autorisation sollicitée pendant la période considérée.
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet.
ARRETE
ARTICLE 1er : la société SCAD située 11, rue Pierre Marcille 91070 BONDOUFLE (Siret 4437783400021), est autorisée à assurer la surveillance et la sécurité sur la voie publique, parc du grand veneur, rue du 8 mai 1945 ainsi qu'à l'entrée du parking rue de l'ermitage, dans le cadre fête de la musique qui se déroulera à Soisy sur Seine le samedi 21 juin 2014 de 15 h 00 à 00 h 30 :
ARTICLE 2: La surveillance ne pourra être assurée que par les 4 agents de surveillance suivants :
NOM | prénom naissance Heu de naissance | numéro de carte professionnelle
HARMANT | Frédéric 07/03/1969 | Paris CAR-091-2019-61-14-20140322226
DEBEAUVAIT | Dominique | 19/10/1958 | Fontainebleau |CAR-089-2016-01-24-20110193411
_ KNAUSS Stéphane | 15/12/1983 Nemours |CAR-089-2014-06-30-20090042072
SANNIER | Kévin 19/06/1988 | Courcouronnes |CAR-091-2014-12-27-20090108055 |
ARTICLE 3 : Les gardiens mentionnés à l’article 2 pour assurer les missions de sécurité et de
surveillance ne pourront être armés.
Fe ae OS 6 ER À
le Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, Monsieur le Maire de Soisy sur Seine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’entreprise
intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
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le Sous-Priéfsliiectour u Cornet,
Arrêté N°2014169-0008 - 19/06/2014 Page 43 Page 44
h
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014167-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 16 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/ 389 du 16 juin 2014
mettant en demeure la Société MESSER
EUTECTIC CASTOLIN de respecter les
dispositions de l'article 8.1 de l'arrêté
ministériel du 30 juin 1997 relatif aux
prescriptions générales applicables aux
installations classéespour la protection de
l' environnement soumises à déclaration sous
la rubrique n ‘2560 pour son établissement
situé 23 rue des Petits Ruisseaux à
VERRIERES- EE DH SON? | 508 2014 #3
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RÉFURLIQUE FAANCAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCTERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/%Sau À 6 JUIN 2014
meftant en demeure la Société MESSER EUTECTIC CASTOLIN
de respecter les dispositions de l'article 8.1 de l'arrêté
ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de F environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2560 pour son établissement situé 23 rue des Petits Ruisseaux à VERRIÈRES-LE-BUISSON (91370)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de a Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L,172-1, L.511-1 et L.S14-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de FEssonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M, Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu.
VU farrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2560,
VU le récépissé de déclaration n°2009-6084 du 8 juillet 2009 délivré à la Société MESSER EUTECTIC CASTOLIN, dont le siège social est situé Z.A. Courtaboeuf 1 - Villebon 22 Avenue du Québec- B. P. 325 91958 COURTABOEUF CEDEX, pour l'exploitation au 23 Rue des Petits Ruisseaux 91370 VERRIÈRES- LE-BUISSON, de l'activité suivante relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
rubrique n°2560.2 (DC) : travail mécanique des métaux et alliages
Puissance installée totale: 157 kW
VU le courrier en date du 3 décembre 2013 par lequel le maire de Verrières-le-Buisson relaye une plainte de riverains pour des nuisances sonores générées par la société MESSER EUTECTIC CASTOLIN,
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91016 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91,91 — Télécopie : O1.64.97.60.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — wurwcssonne gouv.fr
Arrêté N°2014167-0003 - 19/06/2014 Page 45 la Direction à Régionale et intei départementale de l'Environnement eet de P Éner aie d’Île-de-Fr ance le à rapport relatif à la dernière campagne de mesures des émissions sonores réalisé le 2 avril 2014 par le bureau d'études SOCOTEC,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 14 mai 2014, transmis à l'exploitant conformément aux articles L,171.6 et L,514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé,
“CONSIDERANT que Flinspecteur de l'environnement a constaté, dans le rapport réalisé par le bureau d’études SOCOTEC, que Pémergence en zone à émergence réglementée (zone pavillonnaire où résident les plaignants) est notablement dépassée,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article &.1 de l'arrêté mimstériel du 30 juin 1997 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société MESSER EUTECTIC CASTOLIN de respecter l'article 8.1 de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.S11-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1% : La Société MESSER EUTECTIC CASTOLIN, dont le siège social est situé Z.A. Courtaboeuf 1 - Villebon 22 Avenue du Québec- B.P. 325 91958 COURTABOEUF CEDEX, exploitant un atelier de chaudronnerie sis 23 Rue des Petits Ruisseaux 91370 VERRIÈRES-LE-BUISSON, est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 8.1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé, en respectant les niveaux d'émergence sonore.
ARTICLE 2 : Dans le cas OÙ l'une des ob igations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite clans le délai y e Léie
être pris à l'encontre de | | exploitant les sanctions pr évUEs à l'articleL. 171- 8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.S14-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R.S14-3-1 du même code :
- pat l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté : - par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la Société MESSER EUTECTIC CASTOLIN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de Îa préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VERRIÈRES-LE-BUISSON.
Pour le Préfet et par délégation, =
Le Secrétaire Général" = ee
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Page 46 Arrêté N°2014167-0003 - 19/06/2014 272 h
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014167-0005
signé par
le Secrétaire Général
le 16 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/401 du 16 juin 2014 mettant
en demeure la société MOULINS SOUFFLET
de respecter, pour ses installations sises 7,
Quai de l'Apport Paris à CORBEIL-
ESSONNES, certaines prescriptions de l'arrêté
ministériel du 23 décembre 2008 applicable
aux entrepôts couverts et de l'arrêté type 183
ter
Arrêté N°2014167-0005 - 19/06/2014 Page 47 BX de ="
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PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAEFTI/SSPILL/401 du 16 juin 2014
mettant en demeure la société MOULINS SOUFFLET de respecter, pour ses installations sises 7, Quai de l'Apport Paris à CORBEIL-ESSONNES, certaines prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 décembre 2008 applicable aux entrepôts couverts et de l'arrêté type 183 ter
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L. 172-1, L.S11-1, L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 23/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté type N° 183 ter. Entrepôts couverts (stockage de matière, produits ou substances combustibles, toxiques ou explosives en volume au moins égal à 500 m° dans des),
VU l'arrêté préfectoral n° 94.1683 du 20 avril 1994 portant imposition de prescriptions additionnelles à la société FRANCAISE DE MEUNERIE située 7 place de l'Apport Paris et place Galignani à CORBEIL- ESSONNES (91100) pour l'exploitation d'installations classées concernant les activités suivantes :
- n° 2260.1 (À) : avec bénéfice de l'antériorité : broyage, ensachage, nettoyage, tamisage. de produits organiques (puissance installée de l'ensemble des machines fixes = 5 250 kW),
- n° 2160.1 (À) : avec bénéfice de l'antériorité : silos de stockage de céréales et produits alimentaires :
- blé—36 460m°
1/3
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX -— Standard : 01.69,91.91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr
Page 48 Arrêté N°2014167-0005 - 19/06/2014 - farine = 10 260m°
- issues = 2x445m°
© 1434.1.b (D) : installation de distribution de liquides inflammables (débit supérieur à lm’/h et inférieur à 20m°/h)
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-PREF-DCL-6554 du 10 novembre 2000 autorisant la société FRANCAISE DE MEUNERIE à CORBEIL-ESSONNES à procéder à l'extension de ses mstallations de stockage de céréales et actualisant les prescriptions de fonctionnement des activités existantes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.PREF DRIEE/0013 du 13 septembre 2010 portant prescriptions provisoires relatives à l'exploitation des installations de fa société Moufins-Soufflet située 7 quai de l'Apport-Paris sur la commune de CORBEIL-FSSONNES,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012.PREF DRCL/BEPAFTSSPILEL 483 du 30 juillet 2012 portant actualisation de prescriptions complémentaires à la société des Moulins Soufflet sitnée 7 quai de lApport Paris sur la commune de CORBEIL-ESSONNES,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/BEPAFTSSPILL 379 du 22 août 2013 portant actualisation de prescriptions complémentaires à la société des Moulins Soufflet située 7 quai de lApport Paris sur la commune de Corbeil-Essonnes,
VU le rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 24 avril 2014 établi à fa suite de la visite d'inspection de l'établissement effectuée le 19 mars 2014, et transmis à l’exploitant conformément aux articles E.171-6 et 1..514-5 du code de l’environnement,
VU Pabsence de réponse de Pexploitant à fa transmission du rapport susvisé ;
CONSIDERANT que lors de la visite du site le 19 mars 2614, l'inspecteur de l’environnement a constaté
que certaines non conformités notables relevées lors de l'inspection du 21 février 2012 ne sont toujours pas soldées à ce jour,
CONSIDERANT que les mesures transitoires que l exploitant s'était engagé à mettre en œuvre dans son courrier du 15 octobre 2012 (système d'obturation des réseaux, tels que des plaques obturatrices, des boudins ou tout autre systèmes équivalent} n'ont pas été mises en place sur le site,
CONSIDERANT que les travaux de conformité (confinement des eaux d'extinction) prévus par l'article 6.2 de l'annexe Ï de l'arrêté du 23 décembre 2008 ne sont toujours pas réalisés,
CONSIDERANT que linspection a constaté que l'exploitant n'a pas pu justifier du caractère coupe-feu de l’ensemble des structures (murs, portes, etc} qui avait déjà été identifié lors de la précédente inspection,
CONSIDERANT la dégradation constatée au niveau du mur entre la grande salle et la petite partie de l'entrepôt, le caractère coupe-feu de ces éléments n'étant pas garanti ou justifié,
CONSIDERANT que lentrepôt dans son ensemble (ancien et nouvel entrepôt) comporte des non conformités vis-à-vis de la réglementation en vigueur,
CONSIDERANT que l'exploitant n'a pas engagé d'action pour remédier à la mise en conformité du dossier de « porter à connaissance » relatifà la nouvelle partie de l'entrepôt, dite « hall d'élingage »,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de Particle L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société MOULINS SOUFFLET de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 décembre 2008 applicable aux entrepôts couverts et de l'arrêté type pour la rubrique 183 ter, afin d'assurer a protection des intérêts visés par l'article L.S11-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Arrêté N°2014167-0005 - 19/06/2014 213 Page 49 ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société MOULINS SOUFFLET, exploitant une installation de stockage et de broyage, est mise en demeure de respecter :
- Avant le 30 juin 2014, à compter de la notification du présent arrêté :
+ les dispositions du paragraphe 6.2 de l'annexe I de l’arrêté ministériel du 23 décembre 2008 en mettant en œuvre des mesures transitoires de confinement des eaux d'extinction (non conformité notable n° 2.1),
+ les prescriptions relatives au caractère coupe-feu des structures (mur, toiture, portes) de l'arrêté type 183 ter pour l'ancien entrepôt et en cohérence avec les hypothèses prises dans l'étude de dangers (non conformité notable n° 2.2),
+ les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 décembre 2008 en mettant en conformité la nouvelle partie de l'entrepôt dit « hall d'élingage » et en présentant un échéancier raisonnable des actions correspondantes.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l’environnement,
La société MOULINS SOUFFLET,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et transmis pour information à Monsieur le Maire de CORBEIL-ESSONNES.
P. le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
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Alain ESPINASSE
Page 50 Arrêté N°2014167-0005 - 19/06/2014 3/3 Arrêté N°2014167-0005 - 19/06/2014 Page 51 Page 52
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Liberté + Eeulité » Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014167-0007
signé par
le Secrétaire Général
le 16 Juin 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
n ” 2014.PREF/ DRCL/ BEPAFT/ SSPILL/394
du 16 juin 2014 portant imposition de
prescriptions complémentaires visant à
encadrer les modalités de l'étude de
compatibilité du rejet des eaux industrielles
traitées de la société DARBONNE
DAREGAL vis à vis des objectifs du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion de
l'Eau 2010-2015 (SDAGE) dans la rivière
ECOLE à MILLY- LA- FORET
Arrêté N°2014167-0007 - 19/06/2014 CAS RAA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
LES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2014.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/ 394 du 16 JUIN 2014 portant imposition de prescriptions
complémentaires visant à encadrer les modalités de l'étude de
compatibilité du rejet des eaux industrielles traitées de la société DARBONNE DAREGAL vis à vis cles objectifs du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau 2010-2015 (SDAGE) dans la rivière ECOLE à MILLY-LA-FORET
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment son titre 1° livre V,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors cadre, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement Chef-Lieu,
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesure (SDAGE),
VU l'arrêté interpréfectoral n° 13.114 du 11 juin 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés (SAGE de la Nappe de Beauce ct des milieux aquatiques associés),
VU le plan d’action régionale des inspecteurs de l’environnement pour l’année 2014 et son objectif de réduction des impacts macropolluants sur les milieux sensibles,
143
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.9191 91 Télécopie : GL.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de fa préfecpuse: Oh E6b ro vmossamogou.ir Page 5: VU le Programme d'Action Opérationnel Territorialisé (PAOT) de la Mission Interservices de © l'Environnement (MISEN) de PEssonne, |
VU le Schéma Départemental d’Assainissement (SDASS) et son étude d'impact des systèmes
d'assainissement sur la qualité du cours l’École réalisée par la Police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne (DDT) de 2011,
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l'inspection des installations classées en date du 18 avril 2014,
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du ?S mai 2014, notifié au pétitionnaire le 20 mai 2014,
CONSIDÉRANT que le SDAGE impose le bon état global de la masse d’eau « l'École de sa source au
confluent de la Seine (exclu) » à lhorizon 2021,
CONSIDÉRANT que la rivière Ecole présente une dégradation pour les paramètres azotés et phosphorés mesurée sur le réseau RCS-RCO-RKB,
CONSIDÉRANT que le SDASS de 2011 émet l'hypothèse d’un impact du rejet de la société DARBONNE DARÉGAL sur la rivière École pour les paramètres azotés et phosphorés,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
La société DARBONNE DARÉGAL, dont le siège social est situé 6 boulevard Joffre à MILELY-LA-FORET, est tenue de respecter pour ses installations situées au lieu-dit « Le Moulin Rompu » sur le territoire de la commune de MILLY-LA-FORET les dispositions ci-après en vue de la réalisation d’une étude de compatibilité du rejet des eaux industrielles traitées de sa société vis-à-vis des objectifs du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau 2010-2015 (SDAGE) dans la rivière École à Milly-la-Forêt.
ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ÉTUDE
L'exploitant réalise une étude de caractérisation du milieu l'École dans le but d’apprécier la compatibilité du rejet de la société DARBONNE DAREGAL avec les exigences de bon état défini dans le SDAGE de la Seine et des cours d’eau côtiers normands.
Pour cela, l’exploitant réalise au préalable des analyses de qualité de l’eau sur :
— un point en amont du rejet à environ 50 mètres
… deux points en aval du rejet situé comine suit : un point situé à environ 50 mètres, un point situé
à environ 100 mètres
— un point dans le milieu au droit du rejet
Les coordonnées géographiques des points de prélèvements sont transmis à l’inspection un mois avant le début des prélèvements pour validation. |
Les analyses portent sur les paramètres suivants, sur un échantillon ponctuel :
… MES, DCO, DBO, NTK, NGL, NH4, NO2, NO3, Pt, nouylphénols, DEHP et zinc.
213
Page 54 Arrêté N°2014167-0007 - 19/06/2014 Une mesure du débit est réalisée parallèlement aux prélèvements sur les quatre points.
Les mesures seront effectuées à raison d’une fois par mois sur la période allant de mai à novembre 2014.
aan an an
Une mesure mensuelle des rejets industriels est réalisée sur l’ensemble des paramètres cités à l’article 2 du présent arrêté ainsi que le débit. Ce prélèvement est réalisé simultanément aux 4 prélèvements dans le milieu définis à l’article 2.
Cetie mesure du rejet peut se substituer à la mesure d’autosurveillance exigée par l’arrêté préfectoral n°2000/PREF-DCL/0557 du 13 novembre 2000 sur la même période.
ARTICLE 4 : TRANSMISSION DES CONCLUSIONS DE L’ETUDE
À la suite des résultats de la campagne de mesure réalisée de mai à novembre 2014, l'exploitant est tenu de transmettre à l'inspection une étude permettant de conclure sur l’impact du rejet de la société DARBONNE DARÉGAL vis-à-vis des objectifs de bon état de la masse d’eau « l’École de sa source au confluent de la Seine (exclu) » fixés par le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau de la Seine et des cours d’eau côtiers normands avant la fin du 1“ trimestre 2015 et de proposer le cas échéant des mesures de réduction de cet impact.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (Article R. 514-3-1 du code de l'environnement)
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Adininistratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
«- par les fiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cefte mise en service :
«- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée, »
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de [a Préfecture,
Le Maire de Milly-la-Forêt,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la société DARBONNE DAREGAL,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Pexécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général, u ST . A RS % Pat
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014169-0001
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
Arrêté n ” 195/14/ SPE/ BTPA/ KART 83-14
du 18 juin 2014 portant autorisation d'une
épreuve de Karting intitulée "Championnat de
France Nationale et Coupe de France
Müinikart” organisée par ASK ANGERVILLE
à Angerville les 4 - 5 et 6 juillet 2014
Arrêté N°2014169-0001 - 19/06/2014 Page 57 EE
Liberra » Égolne + Fearéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Bureau des litres et des Polices Administratives
ARRÊTE
nAIS/14/SPEC/BTPA/KART 83-14 du ! & JUN 2014
portant autorisation d’une épreuve de Karting intitulée
«Championnat de France Nationale
et Coupe de France Mimikart »
organisée par ÀÂSK ANGERVILLE
à Angerville les 4 —5 et 6 juillet 2014
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport :
VU le code de la route ;
VU le code de l'environnement, el notamment les articles L 414-4 ct R 414-19 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l'action des services de l'Etat dans les régions el départements ;
VU lc décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences NATURA 2000 :
VU lc déerct du 04 septembre 2012 portant nomination du Sous-Préfet d'Flampes, M. Ghyslaim CITATEL ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCIIMELTZ, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté mimistériel du 07 novembre 2006 fixant lc référenticl national relatif aux
dispositifs prévisionnels de sccours ;
Page 58 Arrêté N°2014169-0001 - 19/06/2014 VU Farêté préfectoral n°31; 137 SPL/BTPA 4, HOMC IGE © 36 homologation du cirouil de karring 53
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de 2 tir° ; 22, rte de la ©
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homologuée À située au | ITament de Villes CA ANGERVILEE, sur une parcell
Sport Automobil VE le visa de fa Fédération Française de
VU Patiestalion d'assurance conforme à la réglementatt
VU les avis recueïllis au cours de Finstruction de la demande :
SUR proposition du Sous-Préfet d'Etampes, +
Arrêté N°2014169-0001 - 19/06/2014
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né: ss UE e esponsables ce tous les accidents de quelque nature qu ils soient c ct: de: tous les dommas ges | causé aux ders, tant du fait de la mamitestation que de ES CONSÉQUONCCS,
Are ARTICLE 3. cecst : bien spécifié que la Di
à.
arec les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait, sans qu'ils Hs auront à Icur cf puissent exercer aucun recours contre F'Elal, le dénariement ot la conununc,
cette 8 épre cuve.
Avant le début de Ia manifestation, l'organisateur devra impérativement produire à in
Sous- Préfecture d'Etampes (fax: (1 69 9299 61) une atfestation écrite précisant que
toutes les nrescriptions montionnécs dans l'autor isation ont CTÉ FOSNCCÉCES,
ARTICLE S: Lo Sous-Prétot d'UTAMPE s le Maire d'ANGER VILLE, le Commandant du Groupement de Gendanmerte Pépartementale de l'Fssonme et le Direcieur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéeution du présent arrêté dont copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'incendie ei de Secours ainsi qu'à l'association organisatrioc.
Sous-Préfot d’'Etampes,
1 rétaire Générale,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014169-0006
signé par
le Délégué Territorial
le 15 Juin 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne Pôle offre de soins et médico- social
ARRETE CONJOINT N 2014-49 portant
modification de la composition des membres
du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des
transports sanitaires (CODAMUPS- TS)
Arrêté N°2014169-0006 - 19/06/2014 = AT Liberté + Égalité »+ Fraternité ® D Agence Régionale de Santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ile-de-France PREFECTURE DE L’ESSONNE
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ARRETE CONJOINT N° 2014 - 49
portant modification de la composition des membres
du comité départemental de laide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Le code de la santé publique, notamment ses articles R6313-1 et suivants ;
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :
Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
L’arrêté DS 2014/045 en date du 1” avril 2014 portant délégation de signature de Monsieur Claude EVIN, directeur général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France à Monsieur Michel HUGUET délégué territorial du département de l’Essonne et à différents collaborateurs de sa délégation ;
L'arrêté n° 2011-16 du 27 janvier 2011 portant désignation des membres du CODAMUPS-TS :
L'arrêté n° 2014-38 du 28 mai 2014 portant désignation des membres du CODAMUPS-TS :
Les propositions des organismes dont les représentants sont membres du CODAMUPS-TS.
Considérant que de nouvelles désignations de représentants d’organisme siégeant au CODAMUPS-TS, ont eu lieu depuis la publication de l’arrêté n° 2014-38 du 28 mai 2014.
Immeuble France Evry - Tour Lorraine - 6/8 rue Prométhée -- 91035 EVRY Cedex
Standard : 01 69 36 71 71
www ars iledefrance.sante.fr
Arrêté N°2014169-0006 - 19/06/2014 Page 63 ARRÉTENT
ARTICLE 1°:
Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l’Essonne, coprésidé par le préfet de ce département ou son représentant et le directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ou son représentant, est composé comme suit en complément de l’arrêté en date du 28 mai 2014 :
3) Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :
1) Monsieur Jean-François BOUCHAUD; Monsieur Joël GILLION: Monsieur Sébastien
HORVATH, titulaires ; Monsieur Stéphane GILLION, suppléant ; représentants la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP) :
j) Monsieur Franck TRIBOTE, titulaire; représentant de l’Association Départementale de Réponse à l’Urgence (ADRU)) ;
|) Madame Delphine CHADOUTAUD), titulaire ; Madame Patricia PETIT, suppléante : désignées par l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les pharmaciens d’officine.
ARTICLE 2 :
Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat. Les autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
L'arrêté n° 2011-16 du 27 janvier 2011 portant désignation des membres du CODAMUPS-TS de l’Essonne est abrogé.
L'arrêté n° 2014-38 du 28 mai 2014 portant désignation des membres du CODAMUPS-TS de l’Essonne est modifié tel que prévu par le présent arrêté.
ARTICLE à :
Le Préfet du département de l’Essonne et le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France dans le département de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et de la préfecture de l’Essonne.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint Cloud 78000 Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Evry, le ] 8 JUIN 2014
Le Préfet, Le Délégué Territorial de l'Essonne,
Bernard SCHMELTZ Michel HUGUET
Immeuble France Evry - Tour Lorraine -— 6/8 rue Prométhée -- 91035 EVRY Cedex Standard : 01 69 36 71 71
Page 64 ANR NB IAE 0606 She 2014 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014091-0027
signé par
le directeur des centres hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau
le 01 Avril 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Décision portant délégation de signature à
Monsieur Jean- François BOSLE, Directeur
des finances des Centres Hospitaliers de
Longjumeau et d'Orsay
Décision N°2014091-0027 - 19/06/2014 Page 65 Centre Hospitalier d'ORSAY
® Centre Hospitalier de LONGJUMEAU
DECISION
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOSLE Directeur
chargé des Finances, du Contrôle de gestion, des Admissions, de la Facturation
et du Service social
Le Directeur par intérim des Centres Hospitaliers de Longjumeau, d'Orsay et de Juvisy,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, D. 6143-33 à D. 6143-36,
Vu le décret n° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs
d'établissements publics de santé,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2008.921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des Etablissements mentionnés à l’article 2 (1er-2ème-3ème) de la Loi n°
86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé n°91-2014/OS/ES/n°25, en date du 24 mars 2014,
chargeant Monsieur Yves CONDE, Directeur adjoint des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay
des fonctions de Directeur par Intérim des Centres Hospitaliers de Longjumeau — Orsay — Juvisy.
Vu le contrat de travail, en date du 1er décembre 2009, de Monsieur Jean-François BOSLE en qualité
de Directeur chargé des finances, du contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du
service social des Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
Vu l'organisation de la direction,
DECIDE
Article 1° :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François BOSLE, Directeur chargé des finances, du
contrôle de gestion, des admissions, de la facturation et du service social aux Centres Hospitaliers de
Longjumeau et d'Orsay, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les
comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature JF.BOSLE 01/04/2014
Page 66 Décision N°2014091-0027 - 19/06/2014 - toute correspondance et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs
admissions des hospitalisés, caisses et soins externes, bureau des rendez vous, archives) des
Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay,
- tout acte relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
et aux modalités de leur prise en charge, ayant trait au service des admissions — gestion des
malades — frais de séjour des unités de psychiatrie du Centre Hospitalier d'Orsay.
- tout acte, correspondance, document comptable se rapportant à l'exécution budgétaire des
Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction. Elle exclut également les conventions et les courriers
destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégation territoriale, Conseil Général,
Conseil Régional, Trésor Public ..),
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, délégation est donnée à
Madame Marie-France DULUC, Attachée d'administration hospitalière à la direction des Finances du
Centre Hospitalier de Longjumeau, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués
pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- les documents comptables se rapportant à l'exécution budgétaire et documents administratifs
relevant de sa direction, pour le compte du Centre Hospitalier de Longjumeau, à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales,
Conseil Général, Conseil Régional, ..).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l'organisation interne de sa direction.
Article 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE et de Madame Marie-France
DULUC, délégation est donnée à Madame Marion KHIR, Adjoint des cadres hospitaliers à la direction
des Finances du Centre Hospitalier de Longjumeau, pour signer, dans la limite de ses attributions et
des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- les documents comptables se rapportant à l'exécution budgétaire et documents administratifs
relevant de sa direction, pour le compte du Centre Hospitalier de Longjumeau, à l'exception des
courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales,
Conseil Général, Conseil Régional, ..).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 4 :
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, délégation est donnée à
Madame Véronique SIROU, Adjoint des cadres hospitaliers à la direction des Finances du Centre
Hospitalier d'Orsay, pour les actes suivants :
-_ les documents comptables se rapportant à l'exécution budgétaire et documents administratifs
relevant de sa direction, pour le compte du Centre Hospitalier d'Orsay, à l’exception des courriers
destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil
Général, Conseil Régional, ..).
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l'organisation interne de sa direction.
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature JF.BOSLE 01/04/2014
Décision N°2014091-0027 - 19/06/2014 Page 67 Article 5:
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, délégation est donnée à
Madame Françoise FAYET, Attachée d'administration hospitalière à la direction des Finances du Centre
Hospitalier d'Orsay et mandataire judiciaire pour le Centre Hospitalier d'Orsay, pour signer, dans la
limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son
champ de compétence :
-_ toutes correspondances, actes administratifs et actes relatifs aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l'organisation interne de sa direction.
Article 6 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Jean-François BOSLE et de Madame
Françoise FAYET, délégation est donnée à Madame Nathalie BRUCE, Adjoint des cadres hospitaliers à
la direction des Finances du Centre Hospitalier d'Orsay, pour signer, dans la limite de ses attributions
et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- toutes correspondances, actes administratifs et actes relatifs aux droits et à la protection des
personnes faisant l’objet de soins psychiatriques.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 7 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, délégation est donnée à
Madame Valérie CORLIEU, Attachée d'administration hospitalière au sein de la direction des Finances
du Centre Hospitalier de Longjumeau, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits
alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions (secteurs admission des
hospitalisés, caisses et soins externes, bureau des rendez vous, archives) ainsi que les élections de
domicile, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS,
délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, ….) ;
Cette délégation exclut les notes de services, et les actes d'état civil ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 8 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Valérie CORLIEU, délégation est donnée à Madame
Patricia LEROUX, Adjoint des cadres hospitaliers au sein de la direction des Finances du Centre
Hospitalier de Longjumeau, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour
les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- tous actes de gestion courante relevant de la gestion administrative de la clientèle, à la gestion
administrative des décès, à la facturation des séjours et des soins externes, ainsi que les
élections de domicile.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l'organisation interne de sa direction.
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature JF.BOSLE 01/04/2014
Page 68 Décision N°2014091-0027 - 19/06/2014 Article 9 :
Délégation temporaire est donnée à Madame Patricia LEROUX, Adjoint des cadres hospitaliers au sein
de la direction des Finances du Centre Hospitalier de Longjumeau pour les actes suivants :
-_ tous les actes d'état civil
Cette délégation cessera à la date de prise de fonction d’un nouvel Attaché d’administration
hospitalière en charge des Admissions, des Caisses, de la Facturation et des Archives du Centre
Hospitalier de Longjumeau.
Article 10 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Valérie CORLIEU et de Madame Patricia
LEROUX, délégation est donnée à Madame Catherine TONNEAU, Adjoint des cadres hospitaliers au
sein de la direction des Finances du Centre Hospitalier de Longjumeau, pour signer, dans la limite de
ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de
compétence :
- tous actes de gestion courante relevant de la gestion administrative de la clientèle,
notamment ceux relatifs à l’état civil, à la gestion administrative des décès, à la facturation des
séjours et des soins externes, ainsi que les élections de domicile.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de sa direction.
Article 11 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François BOSLE, délégation est donnée à
Madame Sylviane CANTO, Attachée d’administration hospitalière au sein de la direction des Finances
du Centre Hospitalier d'Orsay, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son champ de compétence :
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs
admission des hospitalisés, caisses et soins externes, bureau des rendez-vous, archives) ainsi que
les élections de domicile, à l'exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels
(notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, ..) ; - toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil relatifs aux modalités de la prise en
charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, ayant trait au service des admissions,
gestion des malades, frais de séjour des unités de psychiatrie du Centre Hospitalier d'Orsay.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l'organisation interne de sa direction.
Article 12 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sylviane CANTO, délégation est donnée à Madame
Pascale LE BOZEC, Adjoint des cadres hospitaliers pour le Centre Hospitalier d'Orsay, pour signer, dans la limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son
champ de compétence :
- tous actes de gestion courante relevant de la gestion administrative de la clientèle,
notamment ceux relatifs à l’état civil, à la gestion administrative des décès, à la facturation des
séjours et des soins externes, ainsi que les élections de domicile.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l’organisation interne de sa direction.
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature JF.BOSLE 01/04/2014
Décision N°2014091-0027 - 19/06/2014 Page 69 Article 13 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sylviane CANTO, délégation est donnée à Madame
Nathalie BRUCE, Adjoint des cadres hospitaliers pour le Centre Hospitalier d'Orsay, pour signer, dans la
limite de ses attributions et des crédits alloués pour les comptes budgétaires qui relèvent de son
champ de compétence :
- tous actes de gestion courante relevant de la gestion administrative de la clientèle,
notamment ceux relatifs à l'état civil, à la gestion administrative des décès, à la facturation des
séjours et des soins externes, ainsi que les élections de domicile ;
- toutes correspondances et actes administratifs et d’état-civil relatifs aux modalités de la prise
en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, ayant trait au service des
admissions — gestion des malades — frais de séjour des unités de psychiatrie du centre
hospitalier d'Orsay.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux
concernant l'organisation interne de sa direction.
Article 14 :
Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à Monsieur Jean-
François BOSLE, pour les Centres Hospitaliers d'Orsay et de Longjumeau, pour signer au nom du
directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
- tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au
maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
-_ tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements d'organes,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 15 :
La présente décision annule et remplace la décision du 12 novembre 2013. Elle sera communiquée aux
Trésoriers, Receveurs du Centre Hospitalier de Longjumeau et du Centre Hospitalier d'Orsay, et sera
publiée dans les conditions réglementaires au Registre des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et fera l’objet d’un affichage.
Fait à Longjumeau, le 1° avril 2014.
PR |_A Le Directeuy par\intérim, Le chargé de mission,
Signature et paraphe, Li
U
Yves CONDE Jean-Fra SLE
L’attachée d'administration hospitalière, L'attachée d'atiministration hospitalière,
Sylviane CANTO Valérie CORLIEU
L'attachée d'administration hospitalière,
Françoise FAYET
L’attachée d'administration hospitalière
E
Marie-France DULUC
Page 70
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature JF.BOSLE 01/04/2014
Décision N°2014091-0027 - 19/06/2014 L’adjoint des cadres hospitaliers, L’adjoint des cddres hospitaliers,
L__
|
AN Marion KHIR alté BRUCE
L’adjoint des cadres hospitaliers, L’adjoint des cadres hospitaliers,
Patricia LEROUX Pascale LE BOZEC
L’adjoint des cadres hospitaliers, L’adjoint des cadres hospitaliers
Catherine TONNEAU Véronique SIROU
Décision portant attribution de compétence et délégation de signature JF.BOSLE 01/04/2014
Décision N°2014091-0027 - 19/06/2014 Page 71 Page 72
h
1 berté « Eralité « fratrruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014169-0003
signé par
le Directeur
le 18 Juin 2014
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier Sud- Francilien
DECISION DE REITERATION PAR ACTE
AUTHENTIQUE DU BEH ET SES
AVENANTS ET LA CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION A LONG TERME
Décision N°2014169-00053 - 19/06/2014 MS, Centre Hospitalier
# sæud F rancilien
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.6143-1 et suivants,
Vu le Code Civil et notamment son article 7t0-1,
Vu la délibération du Conseil de Surveillance du 14 mars 2014 donnant un avis favorable à la signature de la transaction en vue de résilier le bail emphytéotique et sa convention non détachable de mise à disposition et ainsi transférer la propriété de l'ouvrage au Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu la décision du directoire du 14 mars 2014 donnant un avis favorable à la transaction en vue de résilier le bail emphytéotique et sa convention non détachable de mise à disposition et ainsi transférer la propriété de l'ouvrage au Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu la délibération de la Commission Médicale d'Etablissement n°2014-01 de mars 2014 donnant son accord la transaction en vue de résilier le bail emphytéotique et sa convention non détachable de mise à disposition et ainsi transférer la propriété de l'ouvrage au Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu la délibération du Conseil d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail en date du 11 mars 2104 donnant un avis favorable à la signature de la transaction en vue de résilier le bai! emphytéotique et sa convention non détachable de mise à disposition et ainsi transférer la propriété de l'ouvrage au Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu la délibération du Comité Technique d'Etablissement en date du 13 mars 2104 donnant un avis favorable à la signature de la transaction en vue de résilier le bail emphytéotique et sa convention non détachable de mise à disposition et ainsi transférer la propriété de l'ouvrage au Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du Centre National de Gestion en date du 17 août 2012 nommant Monsieur Jean-Michel TOULOUSE, directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu le bail emphytéotique sous seing privé en date du 11 juillet 2006, ses avenants en date des 20 décembre 2006. 22 mars 2007, 30 mai 2007, 25 novembre 2008, 16 mars 2012 et 9 juillet 2013 et la convention non détachable du Bail en date du 11 juillet 2006,
Vu le courrier de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 avril 2014 autorisant la signature du protocole transactionnel,
Vu le protocole d'accord de résolution amiable du bail emphytéotique et de sa convention annexe de mise à disposition à long terme en date du 11 avril 2014,
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 23 avril 2014,
Vu le projet d'acte notarié de réitération du bail emphytéotique et de sa convention annexe,
Vu le projet d'acte notarié de réitération de la résiliation du bail emphytéotique et de sa convention annexe,
DECIDE
Décision N°2014169-0003 - 19/06/2014 Page 73 Page 74
Article 1°: Décide la réitération par acte authentique du bail emphytéolique et ses avenants et la
Article 2:
Article 3°:
Article À :
Article 5 :
convention de mise à disposition à long terme en vue de sa publication au service de la
publicité foncière.
Décide la réitération par acte authentique de la résiliation du bail emphytéotique et ses avenants ainsi que la résiliation de la convention non détachable de mise à disposition à long terme, entrainant transfert de propriété des ouvrages au profit du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Réitère le transtert de siège du Centre Hospitalier Sud-Francilien de CORBEIL- ESSONNES (Essonne) 59, boulevard Henri Dunant à CORBEIL-ESSONNES (Essonne) 116 boulevard Jean-Jaurès.
Dit qu'une ampliation de la présente décision sera transmise au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé at à Monsieur l'agent comptable du centre hospitalier Sud Francilien.
Dit que la présente décision et ses annexes seront nolifiées conformément à l'article R.6143-38 du Code de la Santé Publique à la Société HEVEIL, que la décision sera affichée sur les panneaux réglementaires et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Faità Corbeil-Essonnes, le 18 juin 2014
Décision N°2014169-0005 - 19/06/2014 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014169-0007
signé par
Le Comptable
le 15 Juin 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ‘© 2014- DGFIP- DDFIP 035 portant
délégation de signature en matière de gracieux
et de contentieux fiscal du responsable de la
Trésorerie de Grigny
Arrêté N°2014169-0007 - 19/06/2014 Page 75 DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Grigny.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 287 À et KR" 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. ACHIN Aurélien, Inspecteur, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de 60 000 €, à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 O00 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 O00 € ;
b} Les avis de mise en recouvrement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : |
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux personnels désignés ci-après :
Page 76 Arrêté N°2014169-0007 - 19/06/2014 : Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions | des délais de : pour laquelle un gracieuses paiernent délai de paiement
peut être accordé
MAILLARD Véronique Contrôleur 10 000 € 12 MOIS 10 000 € SALOMON Nadiège Contrôleur 10 000 € 12 MOIS 10 000 € GARSAULT Sophie Agent 2 000 € 3 MOIS 2 000 € BALCI Lola Agent 2 000 € 3 MOIS 2 000 € Raimondo Benoît Agent 2 000€ 3 MOIS 2 000 € Zygmunt Roby Agent 2 000€ 3 MOIS 2000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne
Arrêté N°2014169-0007 - 19/06/2014 Page 77 Page 75
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Liste n 2014167-0002
signé par
la Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
le 16 Juin 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Pôle gestion publique
n ° 2014- DGFIP- DDFIP n ‘034 portant
désignation des responsables de service
disposant au 16 juin 2014 de la délégation de
signature en matière de contentieux et de
oracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
de l'annexe IT au code général des impôts.
Liste N°2014167-0002 - 19/06/2014 Direction départementale des finances publiques de l'Essonne
Liste des responsables de service disposant au 16 juin 2014 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Prénom - Nom Responsables des services
Service des impôts des entreprises
Philippe ROMAGNE ARPAJON
Laurent SERUGUE CORBEIL
François MILLET-CHAMBEAU ETAMPES
Geneviève RAUTUREAU EVRY
Jean-Claude PERIGNON JUVISY NORD EST
Béatrice LESCALIER JUVISY SUD OUEST
Simone DEFLACELIERE MASSY NORD
Raymond MARCHETTI MASSY SUD
Marie-Françoise ROGER PALAISEAU
Sylvain CONRAD YERRES
Marie-£aurence LAVALEEE Pôle de recouvrement spécialisé départemental (Evry) |
Service de foncière
[ Luc ROUVER ts | Pascal VIENNE
Pascaf LACROIX
Centre des impôts foncier
CORBEIL
ETAMPES
Service des des
Pôle de contrôle et d'expertise
Philippe GAUTHIER Juvisy | Marie-José WIMETZ Massy |
Robert PANTANELLA Corbeil |
Pascale RIVES FI CORBEIL
Liste N°2014167-0002 - 19/06/2014 Page 79