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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 129 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 154 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 154 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2022-154
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2022Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2022-11-29-00003 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour
des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels (1
page) Page 4
09-2022-11-29-00004 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des
locaux professionnels (1 page) Page 6
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2022-11-22-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête
publique pour l'établissement d'un PPRN sur la commune de
Mercus-Garrabet. (4 pages) Page 8
09-2022-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête
publique pour la révision du PPRN sur la commune de Tarascon-sur-Ariège.
(4 pages) Page 13
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2022-12-01-00001 - AP du 1/12/2022 portant renouvellement de la
Commission de suivi de site de l'usine exploitée par les Ets Etienne
LACROIX Tous Artifices - Mazères (3 pages) Page 18
09-2022-11-29-00002 - AP du 29/11/22 mettant en demeure Monsieur
Chodorowski, exploitant la pisciculture d’élevage de salmonidés « La
Courbière » située à SURBA (2 pages) Page 22
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2022-11-21-00002 - Arrêté autorisant la mise en service de dispositifs de
dévalaison piscicole sur deux prises d’eau équipant la rivière
Bruyante Concession hydroélectrique de Rouze et Usson (7 pages) Page 25
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITE
09-2022-11-29-00005 - Arrête préfectoral portant ajustement de périmètre
des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances
Publiques de l’Ariège (4 pages) Page 33
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET /
09-2022-11-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 20223011-001 portant
désignation de la référente départementale à la gestion des
conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation (2 pages) Page 38
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2022-12-01-00002 - Arrêté renouvellement agrément ESUS VERTEX 2022
(1 page) Page 41
09-2021-12-28-00006 - Décision signée dérogation 480 h AJE (1 page) Page 43
09-2022-11-21-00003 - DEROGATION AUX 480 HEURES EN ASSOCIATION
INTERMEDIAIRE APA 2022 (1 page) Page 45
309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE
PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2022-11-29-00003
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à
jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2022-11-29-00003 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 4DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE l’ARIEGE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2022 pour les impositions 2023.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de l’ARIEGE
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 09-2021-174 en date du 07 12 2021 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois suivant leur publication.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2022-11-29-00003 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE
PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2022-11-29-00004
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des
locaux professionnels
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2022-11-29-00004 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels 6Département : Ariège
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023
Catégories
Tarifs 2023 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 28.4 40.7 39.7 55.1 80.1
ATE2 20.0 20.9 40.5 57.6 67.9
ATE3 15.3 18.3 21.3 27.4 30.5
BUR1 58.6 85.3 83.9 105.4 108.7
BUR2 51.0 92.0 100.7 117.5 135.5
BUR3 30.3 35.5 36.5 125.5 122.5
CLI1 30.3 35.5 78.4 111.8 116.5
CLI2 39.5 70.7 77.0 99.3 99.3
CLI3 66.6 66.6 67.4 139.7 149.3
CLI4 37.3 45.7 55.9 60.9 91.6
DEP1 3.4 2.3 2.3 5.0 6.0
DEP2 30.2 35.1 36.4 52.2 51.7
DEP3 6.0 6.0 6.0 6.0 6.4
DEP4 32.8 32.8 32.8 37.7 58.4
DEP5 25.4 25.4 25.4 25.4 25.4
ENS1 27.2 27.2 27.2 27.2 27.2
ENS2 37.3 37.3 37.3 37.3 37.3
HOT1 42.5 52.5 64.7 79.7 98.2
HOT2 24.1 24.1 30.3 32.5 79.7
HOT3 21.0 36.1 36.9 75.6 95.8
HOT4 33.4 33.8 33.8 33.8 33.8
HOT5 27.5 54.3 41.7 79.1 116.2
IND1 4.5 22.5 33.4 33.5 65.4
IND2 5.6 5.6 5.6 5.6 5.6
MAG1 38.1 72.4 85.7 114.7 126.7
MAG2 38.9 52.3 69.6 107.2 108.5
MAG3 32.1 52.4 72.6 109.9 210.8
MAG4 31.5 31.5 47.3 64.5 66.3
MAG5 17.8 17.8 33.3 54.5 72.6
MAG6 20.3 26.6 36.7 72.3 69.3
MAG7 10.1 10.1 10.1 10.1 10.1
SPE1 23.5 23.5 23.5 23.5 23.5
SPE2 6.0 8.4 22.6 47.5 66.8
SPE3 22.9 28.4 33.5 34.4 71.2
SPE4 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8
SPE5 1.8 1.8 1.8 1.8 1.8
SPE6 8.4 8.4 40.6 47.5 168.2
SPE7 23.1 15.7 35.2 81.1 81.1
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2022-11-29-00004 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels 709 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2022-11-22-00003
Arrêté préfectoral portant ouverture de
l'enquête publique pour l'établissement d'un
PPRN sur la commune de Mercus-Garrabet.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-11-22-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique pour l'établissement d'un PPRN sur la commune de Mercus-Garrabet. 8Ex PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral portant ouverture d’enquête publique pour l’établissement du plan de prévention des risques naturels sur la commune de Mercus-Garrabet.
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2021 prescrivant l’établissement du plan de prévention des riques naturels sur la comme de Mercus-Garrabet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2021 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2022 ;
Vu la décision F-076-21-P0001 du 9 mars 2021 portant décision de dispense d’une évaluation environnementale ;
Vu la décision n° E22000158/31 du président du tribunal administratif de Toulouse du 20 octobre 2022 portant désignation de Monsieur Paul LEFEVRE en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu la liste départementale aux fonctions de commissaire enquêteur du 22 octobre 2021 établie pour 2022 ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Pays de Tarascon du 29 juillet 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mercus-Garrabet du 30 août 2022 ;
Vu les pièces du dossier transmis par le directeur départemental des territoires – service environnement-risques – unité risques (bilan de concertation – rapport de présentation – règlement du PPRN – documents cartographiques) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ariège ;
A R R Ê T E
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-11-22-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique pour l'établissement d'un PPRN sur la commune de Mercus-Garrabet. 9Article 1
Il sera procédé à une enquête publique pour l’établissement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) sur la commune de Mercus-Garrabet.
Ce projet, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, vise à délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte d’une part de la nature et de l’intensité des phénomènes naturels et, d’autre part, des enjeux c’est-à-dire des personnes, des biens et des activités susceptibles d’être affectées par un de ces phénomènes.
Dans le cas de Mercus-Garrabet, les phénomènes naturels en cause peuvent être les inondations dont les crues torrentielles et les mouvements de terrain.
Le projet se traduit par une carte de zonage qui délimite les zones à risque fort, les zones à risque moyen ou faible et les zones non directement exposées aux risques.
La carte de zonage est accompagnée d’un règlement qui fixe les prescriptions applicables aux deux premières zones.
Article 2
Le projet n’ayant pas d’incidence notable sur l’environnement (cf. R. 122-2 du code de l’environnement), il n’a pas été requis de réaliser une évaluation environnementale.
Article 3
Cette enquête se déroulera en mairie de Mercus-Garrabet pendant une durée de trente deux jours (32) du 19 décembre 2022 à 14h00 au 19 janvier 2023 à 16h00.
Pendant toute la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur et les administrés respecteront les mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies au niveau national pour la protection contre l’épidémie de la Covid-19.
Article 4
Monsieur Paul LEFEVRE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Toulouse du 20 octobre 2022.
Article 5
Les pièces du projet, évoqué ci-dessus, resteront déposées pendant toute la durée de l’enquête à la mairie de Mercus-Garrabet où chacun pourra en prendre connaissance pendant les jours et heures d’ouverture habituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet.
Les personnes intéressées pourront également faire connaître leurs observations soit en écrivant à la mairie de Mercus-Garrabet « à l’attention du commissaire enquêteur » soit par courriel à l’adresse suivante : ddt-risques-naturels-ppr@ariege.gouv.fr
Les observations transmises par courrier postal sont consultables à la mairie de Mercus- Garrabet.
Toutes les observations seront tenues à la disposition du public et annexées au registre d’enquête.
Article 6
Monsieur Paul LEFEVRE recevra le public à la mairie de Mercus-Garrabet aux jours et heures suivants :
• lundi 19 décembre 2022 de 14h00 à 16h00 ;
• jeudi 19 janvier 2023 de 14h00 à 16h00.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-11-22-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique pour l'établissement d'un PPRN sur la commune de Mercus-Garrabet. 10Article 7
Durant l’enquête publique, la maire de Mercus-Garrabet sera entendue par le commissaire enquêteur, une fois l’avis du conseil municipal consigné ou annexé au registre d’enquête.
Article 8
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, la maire de Mercus-Garrabet et le président de la communauté de communes du Pays de Tarascon assureront la publication et l’affichage d’un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête. Ils dresseront un certificat attestant l’accomplissement des formalités prescrites à cet effet et annexeront au dossier toutes justifications utiles.
Article 9
L’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié, par les soins de la préfète, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux « La Dépêche du Midi » et « La Gazette ariégeoise », ainsi que sur le site Internet de la préfecture : www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Liste-des- enquetes-en-cours-ou-programmees
Article 10
Toutes informations sur le projet peuvent être demandées à la direction départementale des territoires – service environnement-risques – unité risques.
Le dossier est consultable à l’adresse suivante : http://www.ariege.gouv.fr/Politiques- publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-naturels-et-technologiques/Plans-de- prevention-des-risques-naturels/PPR-en-cours-d-etude
Article 11
A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui adressera cette pièce, accompagnée de son rapport et de ses conclusions motivées à la direction départementale des territoires de l’Ariège – service environnement-risques – unité risques, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête. En cas de nécessité, ce délai peut être prolongé de 15 jours.
La préfète de l’Ariège transmet une copie des documents à la mairie de Mercus-Garrabet et au président de la communauté de communes du Pays de Tarascon qui devront les tenir à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et ce jusqu’au 19 janvier 2024.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, à leur frais, communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur auprès de la direction départementale des Territoires de l’Ariège, ou les consulter sur le site de la préfecture : www.ariege.gouv.fr.
Le commissaire enquêteur adresse également une copie de son rapport et de ses conclusions au tribunal administratif.
Article 12
A la suite de l’enquête, le plan de zonage et le règlement, éventuellement modifiés, seront approuvés par arrêté préfectoral.
Le plan de prévention des risques naturels approuvé vaut servitude d’utilité publique et est annexé aux documents d’urbanisme de la commune.
Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PPRN n’est opposable qu’une fois porté à la connaissance du public c’est-à-dire une fois l’ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil départemental des actes administratifs et dans un journal diffusé dans le département, affichage pendant un mois au moins en mairie).
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-11-22-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique pour l'établissement d'un PPRN sur la commune de Mercus-Garrabet. 11Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-
avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 13
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, la maire de Mercus-Garrabet, le président de la communauté de communes du Pays de Tarascon, le directeur départemental des territoires et le commissaire enquêteur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 22 novembre 2022
Signé
Sylvie FEUCHER
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-11-22-00003 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique pour l'établissement d'un PPRN sur la commune de Mercus-Garrabet. 1209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2022-11-22-00002
Arrêté préfectoral portant ouverture de
l'enquête publique pour la révision du PPRN sur
la commune de Tarascon-sur-Ariège.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique pour la révision du PPRN sur la commune de Tarascon-sur-Ariège. 13Ex PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral portant ouverture d’enquête publique pour la révision du plan de prévention des risques naturels sur la commune de Tarascon-sur-Ariège.
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 2018 prescrivant la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune de Tarascon-sur-Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2021 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2022 ;
Vu la décision F-076-18-P0035 du 18 juin 2018 portant décision de dispense d’une évaluation environnementale ;
Vu la décision n° E22000159/31 du président du tribunal administratif de Toulouse du 20 octobre 2022 portant désignation de Monsieur Paul LEFEVRE en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu la liste départementale aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour 2022 du 22 octobre 2021 ;
Vu la délibération de la communauté de communes du Pays de Tarascon du 29 juillet 2022 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tarascon-sur-Ariège du 27 septembre 2022 ;
Vu les pièces du dossier transmis par le directeur départemental des territoires – service environnement-risques – unité risques (bilan de concertation – rapport de présentation – règlement du PPRN – documents cartographiques) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ariège ;
A R R Ê T E
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique pour la révision du PPRN sur la commune de Tarascon-sur-Ariège. 14Article 1
Il sera procédé à une enquête publique pour la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) sur la commune de Tarascon-sur-Ariège.
Ce projet, sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, vise à délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte d’une part de la nature et de l’intensité des phénomènes naturels et, d’autre part, des enjeux c’est-à-dire des personnes, des biens et des activités susceptibles d’être affectées par un de ces phénomènes.
Dans le cas de Tarascon-sur-Ariège, les phénomènes naturels en cause peuvent être les inondations dont les crues torrentielles et les mouvements de terrain.
Le projet se traduit par une carte de zonage qui délimite les zones à risque fort, les zones à risque moyen ou faible et les zones non directement exposées aux risques.
La carte de zonage est accompagnée d’un règlement qui fixe les prescriptions applicables aux deux premières zones.
Article 2
Le projet n’ayant pas d’incidence notable sur l’environnement (cf. R. 122-2 du code de l’environnement), il n’a pas été requis de réaliser une évaluation environnementale.
Article 3
Cette enquête se déroulera en mairie de Tarascon-sur-Ariège pendant une durée de trente deux jours (32) du 19 décembre 2022 à 9h00 au 19 janvier 2023 à 12h00.
Pendant toute la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur et les administrés respecteront les mesures d’hygiène et de distanciation sociale définies au niveau national pour la protection contre l’épidémie de la Covid-19.
Article 4
Monsieur Paul LEFEVRE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du tribunal administratif de Toulouse du 20 octobre 2022.
Article 5
Les pièces du projet, décrit à l’article 1, resteront déposées pendant toute la durée de l’enquête à la mairie de Tarascon-sur-Ariège où chacun pourra en prendre connaissance pendant les jours et heures d’ouverture habituelle des bureaux et consigner ses observations sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet.
Les personnes intéressées pourront également faire connaître leurs observations soit en écrivant à la mairie de Tarascon-sur-Ariège à l‘attention du commissaire enquêteur soit par courriel à l’adresse suivante : ddt-risques-naturels-ppr@ariege.gouv.fr
Les observations transmises par courrier postal sont consultables à la mairie de Tarascon-sur- Ariège.
Toutes les observations seront tenues à la disposition du public et annexées au registre d’enquête.
Article 6
Monsieur Paul LEFEVRE recevra le public à la mairie de Tarascon-sur-Ariège aux jours et heures suivants :
• lundi 19 décembre 2022 de 9h00 à 12h00 ;
• jeudi 19 janvier 2023 de 9h00 à 12h00.
Article 7
Durant l’enquête publique, le maire de Tarascon-sur-Ariège sera entendu par le commissaire enquêteur, une fois l’avis du conseil municipal consigné ou annexé au registre d’enquête.
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique pour la révision du PPRN sur la commune de Tarascon-sur-Ariège. 15Article 8
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, le maire de Tarascon-sur-Ariège et le président de la communauté de communes du Pays de Tarascon assureront la publication et l’affichage d’un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête. Ils dresseront un certificat attestant l’accomplissement des formalités prescrites à cet effet et annexeront au dossier toutes justifications utiles.
Article 9
L’avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié, par les soins de la préfète, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux « La Dépêche du Midi » et « La Gazette ariégeoise », ainsi que sur le site Internet de la préfecture : www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Liste-des- enquetes-en-cours-ou-programmees
Article 10
Toutes informations sur le projet peuvent être demandées à la direction départementale des territoires – service environnement-risques – unité risques.
Le dossier est consultable à l’adresse suivante : http://www.ariege.gouv.fr/Politiques- publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques-naturels-et-technologiques/Plans-de- prevention-des-risques-naturels/PPR-en-cours-d-etude-Revision
Article 11
A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui adressera cette pièce, accompagnée de son rapport et de ses conclusions motivées à la direction départementale des territoires de l’Ariège – service environnement-risques – unité risques, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête. En cas de nécessité, ce délai peut être prolongé de 15 jours.
La préfète de l’Ariège transmet une copie des documents à la mairie de Tarascon-sur-Ariège et au président de la communauté de communes du Pays de Tarascon qui devront les tenir à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête et ce jusqu’au 19 janvier 2024.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, à leur frais, communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur auprès de la direction départementale des territoires de l’Ariège, ou les consulter sur le site de la préfecture : www.ariege.gouv.fr.
Le commissaire enquêteur adresse également une copie de son rapport et de ses conclusions au tribunal administratif.
Article 12
A la suite de l’enquête, le plan de zonage et le règlement, éventuellement modifiés, seront approuvés par arrêté préfectoral.
Le plan de prévention des risques naturels approuvé vaut servitude d’utilité publique et est annexé aux documents d’urbanisme de la commune.
Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PPRN n’est opposable qu’une fois porté à la connaissance du public c’est-à-dire une fois l’ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil départemental des actes administratifs et dans un journal diffusé dans le département, affichage pendant un mois au moins en mairie).
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique pour la révision du PPRN sur la commune de Tarascon-sur-Ariège. 16- d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-
avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 13
Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ariège, le maire de Tarascon-sur-Ariège, le président de la communauté de communes du Pays de Tarascon, le directeur départemental des territoires et le commissaire enquêteur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 22 novembre 2022
Signé
Sylvie FEUCHER
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-11-22-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique pour la révision du PPRN sur la commune de Tarascon-sur-Ariège. 1709 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2022-12-01-00001
AP du 1/12/2022 portant renouvellement de la
Commission de suivi de site de l'usine exploitée
par les Ets Etienne LACROIX Tous Artifices -
Mazères
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-12-01-00001 - AP du 1/12/2022 portant renouvellement de la Commission de suivi de site de l'usine exploitée par les Ets Etienne LACROIX Tous Artifices 18PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l’usine pyrotechnique exploitée par les Ets. Etienne LACROIX Tous Artifices à Mazères
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment son Livre ler, Titre Il, articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34, et son Livre V, Titre ler, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2005 réglementant l'usine pyrotechnique (établissement SEVESO)
exploitée par les Établissements Étienne LACROIX Tous Artifices sur le territoire de la commune de
Mazères, route de Gaudiès ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2005 modifié par arrêté du 20 mars 2006, instituant des servitudes d'utilité publique autour de l'usine précitée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2010 approuvant le plan de prévention des risques technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2012, modifié le 22 juin 2015, portant création d'une commission de suivi de site autour de l'usine pyrotechnique exploitée par les Ets LACROIX Tous Artifices sur le territoire de la commune de Mazères, route de Gaudiès ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 2017 portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l’usine pyrotechnique exploitée par les Ets Etienne LACROIX Tous Artifices à Mazères ;
Vu le résultat des consultations ;
Considérant que le mandat des membres de la commission de suivi de site de l'usine pyrotechnique exploitée par les Ets LACROIX Tous Artifices à Mazères, est arrivé à échéance le 16 mai 2022 et qu'il y a lieu d'en renouveler la composition ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRETE
Article 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2017 modifié, susvisé, portant création d'une commission de
suivi de site pour l'usine pyrotechnique exploitée par les Ets LACROIX Tous Artifices sur le territoire de
la commune de Mazères, est abrogé et remplacé comme suit :
2 rue de la préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 – 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-12-01-00001 - AP du 1/12/2022 portant renouvellement de la Commission de suivi de site de l'usine exploitée par les Ets Etienne LACROIX Tous Artifices 19« Article 2 : Composition
|- La commission est présidée par le préfet de l'Ariège ou son représentant.
Il — Elle est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
Collège « administrations de l'Etat » :
- le préfet de l'Ariège ou son représentant ;
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement ou du logement ou son représentant ;
- le directeur de cabinet du préfet ou son représentant :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- l'inspecteur du travail territorialement compétent de l'unité territoriale de l'Ariège de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ariège ou son représentant.
Collège « élus des collectivités territoriales ou EPCI concernés » :
- un représentant du Conseil Départemental de l'Ariège, M. Jean-Christophe CID, conseiller départemental du canton de Pamiers 1
- Un représentant de la commune de Mazères, M. Christian TOURAILLES ;
Collège « riverains ou associations de protection de l'environnement » :
- Mme Marie-Thérèse Cazeneuve — Clavier du Pont 09270 Mazères ;
- M. Jean-Claude COUMEL - Lespinassière 09270 Mazères ;
- M. Frédéric ROUZAUD -— Saint Michel 09270 Mazères ;
- M. Manuel CHAUCHAT — Le Prieur — Chemin de Sourrouille 09270 Mazères.
Collège « exploitant de l'installation classée » :
- M. le directeur général opérationnel des Ets Etienne LACROIX Tous Artifices ;
- M. le chef d'établissement de l'usine de Mazères des Ets Etienne LACROIX Tous Artifices.
Collège « salariés de l'installation classée » :
- M. Frédéric GIL, membre du CSSCT ;
- M. Cédric GONZALEZ, membre du CSSCT ;
- M. Patrice LESCLOUPE, membre du CSSCT.
III - Outre les membres de ces cinq collèges, la commission comprend des personnalités qualifiées :
- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;
- Tout autre service ou personne qui pourrait être ponctuellement appelée à apporter son expertise si une situation le nécessitait.
IV - La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, est remplacé pour le mandat restant à courir par une personne désignée dans
les mêmes conditions.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-12-01-00001 - AP du 1/12/2022 portant renouvellement de la Commission de suivi de site de l'usine exploitée par les Ets Etienne LACROIX Tous Artifices 20Chaque membre non suppléé peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Pour les votes précédant la prise de décision, chacun des cinq collèges définis ci-dessus, bénéficie du même poids, suivant la répartition ci-dessous :
-collège « administration » : 6 voix par membre
-collège « élus » : 15 voix par membre
-collège « riverains » : 6 voix par membre
-collège « exploitant » : 15 voix par membre
-collège « salariés » : 10 voix par membre.
Une voix est attribuée par personnalité qualifiée.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante ».
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse par voie postale ou voie dématérialisée sur le lien http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le sous-préfet de Pamiers et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Mazères, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État de l'Ariège.
Fait à Foix, le 1er décembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Dominique FOSSAT
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-12-01-00001 - AP du 1/12/2022 portant renouvellement de la Commission de suivi de site de l'usine exploitée par les Ets Etienne LACROIX Tous Artifices 2109 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
09-2022-11-29-00002
AP du 29/11/22 mettant en demeure Monsieur
Chodorowski, exploitant la pisciculture
d’élevage de salmonidés
« La Courbière » située à SURBA
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-11-29-00002 - AP du 29/11/22 mettant en demeure Monsieur Chodorowski, exploitant la pisciculture d’élevage de salmonidés 22PRÉFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
en application de l’article L. 171-7 du code de l’environnement
à l’encontre de Monsieur Chodorowski, exploitant la pisciculture d’élevage de salmonidés « La Courbière » située à SURBA
La Préfète de l’Ariège,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre National du mérite,
Vu le code de l’environnement, son titre 1er du livre V relatif aux Installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 01/04/08 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les piscicultures d'eau douce soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (rubrique 2130 de la nomenclature des installations classées),
Vu l’inspection réalisée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement le 26 avril 2022,
Vu l’absence de réponse de l’exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire fixée aux articles L.171-6, L.514-5 et L.521-17 du code de l’environnement ;
Considérant que lors de la visite en date du 26 avril 2022, l’inspecteur des installations classées a constaté les faits suivants : la pisciculture de la Courbière située sur 2 sites a une production annuelle de salmonidés supérieure à 20 tonnes,
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2130, qui classe les piscicultures dont la capacité de production est supérieure à 20 t/an, en régime d’autorisation ;
Considérant que l’installation dont l’activité a été constatée lors de la visite du 26 avril 2022, qui relève du régime de l’autorisation, est exploitée sans l’autorisation nécessaire en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l’installation, sans autorisation, est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement notamment que l’absence de contrôle des effluents avant rejet dans la rivière ne permet pas de vérifier si les valeurs limites fixées à l'article 15 de l’arrêté ministériel du 1er avril 2008 sont respectées, et que cela peut engendrer des effets néfastes sur l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure monsieur Chodorowski, exploitant de la pisciculture de la Courbière, de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ariège ;
A r r ê t e :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
Préfecture
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-11-29-00002 - AP du 29/11/22 mettant en demeure Monsieur Chodorowski, exploitant la pisciculture d’élevage de salmonidés 23Article 1
Monsieur Chodorowski, dont le siège social est situé à route de Saurat, Surba (09 400), est mis en demeure pour les installations d’élevage de salmonidés qu’il exploite, sur les sites de « la Coubière » et « Les cascades » à Surba, de régulariser sa situation administrative :
• soit en respectant les seuils de la déclaration pour les rubriques 2130 de la nomenclature des installations classées en limitant la quantité totale de production inférieure à 20 tonnes par an ;
• soit en déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale, en préfecture ou sur Internet via https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R57779, pour les rubriques 2130 conformément aux articles R. 181-12 et suivants du code de l’environnement.
Dans un délai d’un mois, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation environnementale, ce dernier doit être déposé avant le 01 août 2023. L’exploitant fournit avant le 1er mai 2023, les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande.
À défaut d’exécution dans le délai imparti défini à l’article 1, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l’article L. 171-8 et à l’article L.521-18 du code de l’environnement, sans préjudice des sanctions pénales.
Article 2 -Publication
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’ARIEGE pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut-être saisi, non seulement par courrier mais également par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien https://www.telerecours.fr/ .
Article 4. – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le maire de Surba, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Chodorowski et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 29 novembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Dominique FOSSAT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-11-29-00002 - AP du 29/11/22 mettant en demeure Monsieur Chodorowski, exploitant la pisciculture d’élevage de salmonidés 2409 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
09-2022-11-21-00002
Arrêté autorisant la mise en service de dispositifs
de dévalaison piscicole sur deux prises d’eau
équipant la rivière Bruyante
Concession hydroélectrique de Rouze et Usson
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-11-21-00002 - Arrêté autorisant la mise en service de dispositifs de dévalaison piscicole sur deux prises d’eau 25PRÉFET
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté
autorisant la mise en service de dispositifs de dévalaison piscicole sur deux prises d’eau équipant la rivière Bruyante
Concession hydroélectrique de Rouze et Usson
LA PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
vu le code de l’énergie ;
vu le code de l’environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
vu l’arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d’application de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux concessions d’énergie ;
vu le décret du 24 mai 1954 autorisant et concédant à Electricité de France l’aménagement et l’ex- ploitation de la chute de Rouze et Usson sur la Bruyante, dans les départements de l’Aude et de l’Ariège ;
vu les arrêtés préfectoraux du 8 avril 2020 autorisant respectivement le concessionnaire à réaliser des travaux de création de dispositif de dévalaison au niveau de deux prises d’eau équipant le même cours d’eau, dites du Linas et de la Bruyante Inférieure (PBI) ;
vu les dossiers de récolement transmis par le concessionnaire en date du 9 août 2021 pour le Linas et en date du 13 décembre 2021 pour la Bruyante Inférieure (PBI) ;
vu la visite de récolement réalisée le 16 mai 2022 pour chacun des deux aménagements ;
vu les procès-verbaux de récolement établis le 20 mai 2022 pour chacune des prises d’eau ;
vu la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 14 juin 2022 ;
vu l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu l’arrêté du 14 décembre 2020 de la préfète de l’Ariège donnant délégation de signature au direc- teur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie, en particulier pour l’approbation des mises en service dans les concessions hydroélectriques ;
vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL Occitanie pour le département de l’Ariège ;
Préfecture de l’Ariège
2 rue de la Préfecture
0900 Foix
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-11-21-00002 - Arrêté autorisant la mise en service de dispositifs de dévalaison piscicole sur deux prises d’eau 26Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie
ARRÊTE
Article 1 – Mise en service
La société EDF Hydro Sud-Ouest, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de
Rouze et Usson, est autorisée à mettre en service deux dispositifs de dévalaison piscicole,
respectivement sur les prises d’eau de Linas et de la Bruyante Inférieure, participant à l’objectif de
continuité écologique, dont la construction a été autorisée par arrêtés préfectoraux du 8 avril 2020,
et dont les travaux ont été récolés par procès-verbaux du 20 mai 2022.
Article 2 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 – Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territoriale- ment compétent :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformé- ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ; • par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 4 – Publication et exécution
Mesdames et Messieurs :
• La secrétaire générale de la Préfecture de l’Ariège ;
• Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Oc- citanie ;
• Le maire de la commune de Mijanès ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ariège et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Ariège ;
• Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Ariège de l’Office Français de la Biodiversité ; • Monsieur le Président de la Fédération de Pêche de l’Ariège.
Fait à Toulouse, le 21 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
– p 2 / 2
Signature
numérique de
Anne SABATIER
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-11-21-00002 - Arrêté autorisant la mise en service de dispositifs de dévalaison piscicole sur deux prises d’eau 27E Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 20 mai 2022
Affaire suivie par : Antoine RIGAUD
DREAL - Direction des Risques Naturels
Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions
antoine.rigaud@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 04 34 46 63 97
PROCÈS-VERBAL DE RÉCOLEMENT
Par arrêté préfectoral du 8 avril 2020, EDF Hydro Sud-Ouest, concessionnaire de l'aménagement
hydroélectrique de Rouze et Usson a été autorisé à réaliser des travaux de création d'un dispositif
de dévalaison au niveau de la prise d'eau du Linas, dans le département de l'Ariège.
Le récolement des travaux effectués est réalisé dans le cadre des dispositions de l’article R. 521-37
du code de l'énergie et du titre IV de l'arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions
d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie.
Le récolement est réalisé sur la base des documents suivants :
plan « meca ensemble MENINI Montage » ;
plan n° 02.01 ind B Ensemble grille, dégrilleur et goulottes LINAS-A3 V ;
plan n° 02.02 ind C Ensemble implantation vanne de régulation LINAS-A3H ;
plan n° 02.03 ind A Ensemble goulotte d'éffeuillage avec pompe-A3H ;
plan n° 02.04 ind A Ensemble goulotte de dévalaison-A3H ;
plan n° 02.01.1 ind C Détail réservations et charge grille et dégrilleur LINAS-A3 V ;
plan° 02.02.1 ind B Détail réservations et charges vanne régulation LINAS-A3H ;
2-LINAS Plans de réhabilitation CIA Recolement-2-PIlB REHABILITATION ;
rapport de MASE Medliterrranée,réf. 201350 daté du 5 janvier 2021 Contrôle QR PIB
Contrôle du débit réservé Prise d'eau Linas
De plus, une visite de récolement s'est tenue, le 16 mai 2022 sur site.
La date avait été fixée par commun accord et la convocation a été transmise par courrier du 21 avril
2022.
Les services ou organismes présents étaient les suivants :
Concessionnaire :
M. Sylvain GUINEL (EDF - Responsable EDF Hydro Aude)
Mme Marie-Charlotte BOUSQUET (EDF - Déléguée territoriale Aude Ariège)
DREAL Occitanie/DRN/DOHC : Antoine RIGAUD chargé de tutelle
OFB - SDO9 M. Laurent FABRE
Le récolement s'est notamment concentré sur la vérification visuelle, sans moyens particuliers, de la
concordance entre les opérations prévues, les équipements mis en place et leur emplacement avec
le dossier d'exécution et ses compléments, l'arrêté d'autorisation et les plans fournis.
Préfecture de l'Ariège
2 rue de la Prefecture
0900 Foix
www.occitanie.developpement-durable gouv.fr
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-11-21-00002 - Arrêté autorisant la mise en service de dispositifs de dévalaison piscicole sur deux prises d’eau 28Concession de Rouze et Usson - Récolement des travaux de création d’un dispositif de dévalaison au niveau
de /a prise d’eau du Linas du 16 mai 2022
Modifications apportées par rapport aux dispositions du dossier de demande et/ou à l'arrêté
préfectoral d'autorisation mentionnées préalablement à la visite :
Le dossier des ouvrages exécutés transmis par le concessionnaire n'identifie pas d'écarts de
réalisation par rapport aux dispositions du dossier de demande, ni à l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 8 avril 2020.
Observations faites lors de la visite de récolement et émargement :
Les constats visuels lors de la visite sur site ont conduit à observer une possibilité d'amélioration
non-mentionnée préalablement à la visite. Ces éléments, relatifs à la visualisation de la cote du plan
d'eau du Linas (selon la berge par laquelle on accède au site) sont détaillés dans le tableau ci-
annexé.
Compléments fournis post visite
Néant.
Conclusion
Le récolement est réalisé sur la base des plans de récolement et des documents listés en début de
ce procès-verbal, des informations fournies par le concessionnaire et des constatations visuelles
faites lors de la visite, et sous réserves d'irrégularités qui ne seraient pas visibles actuellement ou de
désordres qui pourraient se manifester dans le futur.
Les écarts constatés par rapport aux dispositions prévues par le dossier de demande et l'arrêté
préfectoral d'autorisation ne sont pas de nature à remettre en cause le récolement et l'autorisation
de mise en service des ouvrages.
En conclusion, je déclare que les travaux de création d’un dispositif de dévalaison au niveau de la
prise d’eau du Linas, concession de Rouze et Usson dans le département de l'Ariège, attribuée à EDF
Hydro Sud Ouest, sont récolés et conformes aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2020
et aux plans visés dans ce procès-verbal.
Les ouvrages ainsi modifiés feront l'objet d’un arrêté de mise en service.
Le chargé de tutelle de concessions
O! GAUD
Pièces jointes :
— plans de récolement listés dans le PV
- fiche présence et observations (intégré)
2/2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-11-21-00002 - Arrêté autorisant la mise en service de dispositifs de dévalaison piscicole sur deux prises d’eau 29E Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 20 mai 2022
Affaire suivie par : Antoine RIGAUD
DREAL - Direction des Risques Naturels
Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions
antoine.rigaud@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 04 34 46 63 97
PROCÈS-VERBAL DE RÉCOLEMENT
Par arrêté préfectoral du 8 avril 2020, EDF Hydro Sud Ouest, concessionnaire de l'aménagement
hydroélectrique de Rouze et Usson a été autorisé à réaliser des travaux de création d'un dispositif
de dévalaison au niveau de la Prise d'eau de la Bruyante Inférieure (PBI), dans le département de
l'Ariège.
Le récolement des travaux effectués est réalisé dans le cadre des dispositions de l’article R. 521-37
du code de l'énergie et du titre IV de l'arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions
d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie.
Le récolement est réalisé sur la base des documents suivants :
plan d'ensemble n° 01.01 ind A grilles et dégrilleur PIB-A3 V
plan d'ensemble n° 01.02 ind B implantation vanne de chasse PIB-A3H
plan d'ensemble n° 01.03 ind BB implantation vanne de régulation-A3H
plan d'ensemble n° 01.04 ind C implantation drome-A3H
plan 1-PIB Recolement CIA ind.0-1-COF
plan n° 01.01.1 Détail réservation et charges grilles PIB-A3H
plan n° 01.02.11 Détail réservations et charges vanne de chasse PIB-A3H
plan n° 01.03. ind A Détail réservations et charges vanne de régulation PIB-A3H
plan n° 01.04. ind A Détail réservations et charges drome PIB-A3H
rapport de MASE Mediterrranée,réf. 201350daté du 5 janvier 2021 Contrôle QR PIB Contrôle
du débit réservé Prise d'eau Bruyante Inférieure
De plus, une visite de récolement s'est tenue, le 16 mai 2022 sur site.
La date avait été fixée par commun accord et la convocation a été transmise par courrier du 21 avril
2022.
Les services ou organismes présents étaient les suivants :
Concessionnaire :
M. Sylvain GUINEL (EDF - Responsable EDF Hydro Aude)
Mme Marie-Charlotte BOUSQUET (EDF - Déléguée territoriale Aude Ariège)
DREAL Occitanie/DRN/DOHC : Antoine RIGAUD chargé de tutelle
OFB — SDO9 : M. Laurent FABRE
Le récolement s'est notamment concentré sur la vérification visuelle, sans moyens particuliers, de la
concordance entre les opérations prévues, les équipements mis en place et leur emplacement avec
le dossier d'exécution et ses compléments, l'arrêté d'autorisation et les plans fournis.
Modifications apportées par rapport aux dispositions du dossier de demande et/ou à l'arrêté
préfectoral d'autorisation mentionnées préalablement à la visite :
Préfecture de l'Ariège
2 rue de la Préfecture
0900 Foix
www.occitanie.developpement-durable gouv.fr
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-11-21-00002 - Arrêté autorisant la mise en service de dispositifs de dévalaison piscicole sur deux prises d’eau 30Concession de Rouze et Usson - Récolement des travaux de création d’un dispositif de dévalaison au niveau
de /a prise d’eau dite PBI (Bruyante inférieure) du 76 mai 2022
Le dossier des ouvrages exécutés transmis par le concessionnaire n'identifie pas d'écarts de
réalisation par rapport aux dispositions du dossier de demande, ni à l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 8 avril 2020.
Observations faites lors de la visite de récolement et émargement :
Les constats visuels lors de la visite sur site n'ont pas conduit à observer d'écart entre les ouvrages
exécutés et ceux prévus dans le dossier de demande et/ou à l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Compléments fournis post visite
Néant.
Conclusion
Le récolement est réalisé sur la base des plans de récolement et des documents listés en début de
ce procès-verbal, des informations fournies par le concessionnaire et des constatations visuelles
faites lors de la visite, et sous réserves d'irrégularités qui ne seraient pas visibles actuellement ou de
désordres qui pourraient se manifester dans le futur.
Aucun écart par rapport aux dispositions prévues par le dossier de demande et l'arrêté préfectoral
d'autorisation de nature à remettre en cause le récolement et l'autorisation de mise en service des
ouvrages n'a été constaté.
En conclusion, je déclare que les travaux de création d’un dispositif de dévalaison au niveau de la
prise d'eau de Bruyante Inférieure (PBI), concession de Rouze et Usson dans le département de
l'Ariège, attribuée à EDF Hydro Sud-Ouest, sont récolés et conformes aux prescriptions de l'arrêté
préfectoral du 8 avril 2020 et aux plans visés dans ce procès-verbal.
Les ouvrages ainsi modifiés feront l'objet d’un arrêté de mise en service.
Le chargé de tutelle de concessions
O! GAUD
Pièces jointes :
— plans de récolement listés dans le PV
- fiche présence et observations (intégré)
2/2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-11-21-00002 - Arrêté autorisant la mise en service de dispositifs de dévalaison piscicole sur deux prises d’eau 31PREFET Direction régionale de l'environnement, DE L'ARIEGE de l'aménagement et du logement Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 20 mai 2022
Affaire suivie par : Antoine RIGAUD
DREAL - Direction des Risques Naturels
Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions
antoine.rigaud@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 04 34 46 63 97
Département de l'Ariège
Concession de Rouze et Usson sur le cours d'eau la Bruyante
Récolement des travaux de création d'un dispositif de dévalaison au niveau de la Prise
d'eau du Linas, et de celle dite de la Bruyante lférieure (PBI)
en date du 16 mai 2022
Nom Prénom | Qualité Observations Prise en compte +
| | L => in situ le 16 mai
j 2022, les représen-
FU L tants soussignés du
| F concessionnaire, se
lé | sont accordés avec
| | | l'OFB sur la pertinence
'E FT Ci de leur recommanda-
tion d'ajout d'un re-
père de cote au Linas
=> EDF mettra en
41! place, dans des délais
di =2k: _ raisonnables, l'ajout
TL E que lui recommande
l'OFB.
Cité administrative — 1 rue de la cité administrative
CS 81002 -— 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-11-21-00002 - Arrêté autorisant la mise en service de dispositifs de dévalaison piscicole sur deux prises d’eau 3209 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2022-11-29-00005
Arrête préfectoral portant ajustement de
périmètre des services déconcentrés de la
Direction Départementale des Finances
Publiques de l’Ariège
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-11-29-00005 - Arrête préfectoral portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ariège 33RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’ARIÈGE
55 Cours Gabriel FAURÉ
BP 30086
09 007 Foix Cédex
PÔLE GESTION PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant ajustement de périmètre
des services déconcentrés
de la Direction Départementale
des Finances Publiques de l’Ariège
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L1617-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique en date du 10 novembre 2022, portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 nommant Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète de l’Ariège;
ARRÊTE :
Article 1er : En complément des dispositions de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022, il est procédé, entre :
- d’une part, les Trésoreries d’Ax les Thermes et Luzenac les Cabannes, et d’autre part, le service de gestion comptable de Foix,
1/2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-11-29-00005 - Arrête préfectoral portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ariège 34- d’une part, la Trésorerie d’Oust-Massat, et d’autre part, le service de gestion comptable de Saint-Girons,
- d’une part, le service de gestion comptable de Foix, et d’autre part, la Paierie départementale de l’Ariège,
au transfert d’activité de la gestion comptable et financière des budgets indiqués en annexe I.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental des Finances Publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et prendra effet au 1er janvier 2023.
Fait à Foix, le 29 novembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Dominique FOSSAT
2/2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-11-29-00005 - Arrête préfectoral portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ariège 35Annexe à l’arrêté préfectoral n°
Comptable source Collectivité ou établissement public N° SIRET Comptable cible
Service de Gestion
Comptable de FOIX
Syndicat mixte création aérodrome 25090014900049 Paierie départementale
Trésorerie d’Ax les
Thermes
Association Foncière Pastorale
F Petches G
29090730200019 Service de Gestion
Comptable de FOIX
Trésorerie d’Ax les
Thermes
AFP d’IGNAUX , LA SERRE, LAS
COSTES
29090729400018 Service de Gestion
Comptable de FOIX
Trésorerie d’Ax les
Thermes
Association Foncière Pastorale de
MERENS les VALS, F La Souleille G
29090724500010 Service de Gestion
Comptable de FOIX
Trésorerie d’Ax les
Thermes
Association Foncière Pastorale
d ‘ORGEIX
29090098400011 Service de Gestion
Comptable de FOIX
Trésorerie d’Ax les
Thermes
Association Foncière Pastorale
de RIUFFRET PRADES
29090057000018 Service de Gestion
Comptable de FOIX
Trésorerie d’Ax les
Thermes
Association Foncière Pastorale
d’ORLU
29090057000018 Service de Gestion
Comptable de FOIX
Trésorerie d’Ax les
Thermes
Syndicat forestier PERLES,
SAVIGNAC, TIGNAC
25090148500012 Service de Gestion
Comptable de FOIX
Trésorerie d’Ax les
Thermes
Association Foncière ROC de
SCARAMUS
29090099200014 Service de Gestion
Comptable de FOIX
Trésorerie d’Ax les
Thermes
Groupement Forestier et Pastoral
ORGEIX, ORLU
25090001600016 Service de Gestion
Comptable de FOIX
Trésorerie de Luzenac –
Les Cabannes
Syndicat stations de sports et
montagnes haute Ariège
20009635200014 Service de Gestion
Comptable de FOIX
Trésorerie de Luzenac –
Les Cabannes
SIVE du Pays de Beille 20009588300019 Service de Gestion Comptable de FOIX
Trésorerie de Luzenac –
Les Cabannes
Association syndicale de
reboisement de LORDAT
29090108100015 Service de Gestion
Comptable de FOIX
Trésorerie de Luzenac –
Les Cabannes
Association Foncière Pastorale
de la vallée d’ASTON
29090031500018 Service de Gestion
Comptable de FOIX
Trésorerie de Luzenac –
Les Cabannes
Association Foncière du Haut
Tarasconnais
29090736900018 Service de Gestion
Comptable de FOIX
Trésorerie de Luzenac –
Les Cabannes
Association Foncière Pastorale
d’AXIAT
29090076000015 Service de Gestion
Comptable de FOIX
Trésorerie de Luzenac –
Les Cabannes
Association Foncière Pastorale
d’UNAC
29090078600010 Service de Gestion
Comptable de FOIX
Trésorerie de Luzenac –
Les Cabannes
Association Foncière Pastorale
de VERDUN
29090722900014 Service de Gestion
Comptable de FOIX
Trésorerie de Luzenac –
Les Cabannes
Syndicat mixte d’aménagement des
rivières du Val d’Ariège
20006921900018 Service de Gestion
Comptable de FOIX
Trésorerie de Luzenac –
Les Cabannes
CIAS de la Haute Ariège 20007660200024 Service de Gestion Comptable de FOIX
Trésorerie de Luzenac –
Les Cabannes
Association Foncière Pastorale
SINSAT – LE QUIE
20001082500012 Service de Gestion
Comptable de FOIX
Trésorerie de Luzenac –
Les Cabannes
Association Foncière Pastorale
BESTIAC F Las Arenes G
20001593100013 Service de Gestion
Comptable de FOIX
2/2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-11-29-00005 - Arrête préfectoral portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ariège 36Trésorerie de Luzenac –
Les Cabannes
Association Foncière Pastorale
de LARCAT F ST BARTHELEMY G
29090731000012 Service de Gestion
Comptable de FOIX
Trésorerie de Luzenac –
Les Cabannes
Association Foncière Pastorale
d’APPY
29090075200012 Service de Gestion
Comptable de FOIX
Trésorerie de Luzenac –
Les Cabannes
Association Foncière Pastorale
de LORDAT
29090077800017 Service de Gestion
Comptable de FOIX
Trésorerie d’Oust -
Massat
Association Foncière Pastorale
de LE PORT
20008979500013 Service de Gestion
Comptable de ST - GIRONS
Trésorerie d’Oust -
Massat
Association Foncière Pastorale
de SOULAN - Col de Bes
2000392200013 Service de Gestion
Comptable de ST - GIRONS
Trésorerie d’Oust -
Massat
Association Foncière Pastorale
de SOULAN – Régude le tir
20003296900012 Service de Gestion
Comptable de ST - GIRONS
Trésorerie d’Oust -
Massat
Association Foncière Pastorale
de SEIX Capvert
20003207600016 Service de Gestion
Comptable de ST - GIRONS
Trésorerie d’Oust -
Massat
Association Foncière Pastorale
d’ERCÉ
20003160700019 Service de Gestion
Comptable de ST - GIRONS
Trésorerie d’Oust -
Massat
SIVE MASSAT- LE PORT- BIERT-
BOUSSENAC
25090181600026 Service de Gestion
Comptable de ST - GIRONS
Trésorerie d’Oust -
Massat
Association Foncière Pastorale
de la Vallée de Liers
29090727800011 Service de Gestion
Comptable de ST - GIRONS
Trésorerie d’Oust -
Massat
Association Foncière Pastorale
de COUFLENS et SAUBE
29090723700017 Service de Gestion
Comptable de ST - GIRONS
Trésorerie d’Oust -
Massat
Association Foncière Pastorale
de SOULAN Pares les Brus
29090114900010 Service de Gestion
Comptable de ST - GIRONS
Trésorerie d’Oust -
Massat
Association Foncière Pastorale
de MASSAT F Licherre G
29090112300015 Service de Gestion
Comptable de ST - GIRONS
Trésorerie d’Oust -
Massat
Association Foncière Pastorale
du hameau de ROUZE d’USTOU
20990111500011 Service de Gestion
Comptable de ST - GIRONS
Trésorerie d’Oust -
Massat
Association Foncière Pastorale
de SEIX F Esbins G
29090080200015 Service de Gestion
Comptable de ST - GIRONS
Trésorerie d’Oust -
Massat
Association Foncière Pastorale
du Haut Salat
29090733600017 Service de Gestion
Comptable de ST - GIRONS
Trésorerie d’Oust -
Massat
Syndicat intercommunal de Guzet
Neige
25090041200017 Service de Gestion
Comptable de ST - GIRONS
Trésorerie d’Oust -
Massat
Association Foncière Pastorale
de BOUSSENAC
29090082800010 Service de Gestion
Comptable de ST - GIRONS
Trésorerie d’Oust -
Massat
Syndicat de développement du site
de l ‘étang de l’HERS
25090111300010 Service de Gestion
Comptable de ST - GIRONS
Trésorerie d’Oust -
Massat
Association syndicale de
reboisement de SOULAN
29090109900017 Service de Gestion
Comptable de ST - GIRONS
Trésorerie d’Oust -
Massat
Association foncière de MASSAT –
LE PORT
29090039800014 Service de Gestion
Comptable de ST - GIRONS
Trésorerie d’Oust -
Massat
Syndicat intercommunal des
montagnes de MASSAT – LE PORT
2509029700012 Service de Gestion
Comptable de ST - GIRONS
2/2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-11-29-00005 - Arrête préfectoral portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ariège 3709 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
09-2022-11-30-00001
Arrêté préfectoral n° 20223011-001 portant
désignation de la référente
départementale à la gestion des conséquences
des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-11-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 20223011-001 portant désignation de la référente 38PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de la sécurité civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 20223011-001 portant désignation de la référente départementale à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des assurances, et notamment son article L.125-1-2 ;
VU la circulaire n°NOR IOME2224091C du 24 octobre 2022 relative à la mise en place
de référents départementaux à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-
FEUCHER, en qualité de préfète du département de l’Ariège ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 : Madame Juliette PALAIN, attachée d’administration occupant la fonction
de cheffe du bureau de la sécurité civile de la préfecture de l’Ariège, est nommée
référente départementale à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles
et à leur indemnisation.
Article 2 : Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur
indemnisation, sera adressée à Madame Juliette PALAIN.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-11-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 20223011-001 portant désignation de la référente 39Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département, notifié à l’intéressé et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur.
À Foix, le 30 novembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Guillaume AFONSO
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2022-11-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 20223011-001 portant désignation de la référente 40DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
09-2022-12-01-00002
Arrêté renouvellement agrément ESUS VERTEX
2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-12-01-00002 - Arrêté renouvellement agrément ESUS VERTEX 2022 41DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi
Égalité Affaire suivie par Didier BLAZY Fraternité Tél : 05 61 02 43 90
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'une Entreprise Solidaire d’utilité Sociale (ESUS)
enregistré sous le n° UD09 ESUS 2022 005 R 519 457
La Préfète de l'Ariège et par subdélégation de la Directrice de la DDETSPP de l'Ariège, la cheffe du Ser-
vice Accès et Retour à l'Emploi,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire,
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-1 à 5 du code du travail,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Soli-
daire d’Utilité Sociale »,
Vu la délégation de signature de la Préfète de l'Ariège à l'attention de la Directrice de la DDETSPP de
l'Ariège, ainsi que la subdélégation de la Directrice de la DDETSPP de l'Ariège, à l'attention de la cheffe
du Service Accès et Retour à l'Emploi de la DDETSPP de l'Ariège,
Vu la décision d'accord d'agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) délivrée le 24 oc-
tobre 2017 à l'association « VERTEX», sise à Lavelanet (09300) - 19 A rue Jacquard,
Vu la demande de renouvellement d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale, présen-
tée le 17 novembre 2022 par l'association «VERTEX», sise à Lavelanet (09300) - 19 A rue Jacquard,
Considérant que l'association susvisée fait partie des bénéficiaires de plein droit mentionnés par le Il
de l'article L.3332-17-1 du code du travail, et qu'elle a justifié remplir les conditions du II de l’article 1 de
l'arrêté du 5 août 2015
Arrête :
Article 1 : L'association «VERTEX », sise à Lavelanet (09300) - 19 A rue Jacquard, n° SIRET : 519 457 386
0026 est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l’article L.332-17-1 du code
du travail.
Article 2 : Le présent renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de
sa date de notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 28 novembre 2022
Pour la Préfète de l'Ariège, et par subdélégation de la Directrice de la DDETSPP,
La cheffe qd
PADIREIRA
\
EP 30, avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 46 40
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-12-01-00002 - Arrêté renouvellement agrément ESUS VERTEX 2022 42DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
09-2021-12-28-00006
Décision signée dérogation 480 h AJE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-12-28-00006 - Décision signée dérogation 480 h AJE 43ES
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
le 28 décembre 2021
Dérogation aux 480 heures en association intermédiaire
(plafond horaire des mises à disposition des salariés en
insertion en association intermédiaire auprès des employeurs
mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail
03/12/2021
6878712
09 - DDETS de l'Ariège
9 Rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix
Vu la Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans
l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue
durée »
Vu le décret n°2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique
Vu l'instruction DGEFP/SDPAE/MIP/2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle des
mesures relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE) prévues par la loi n° 2020-1577
du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité
économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Après instruction de votre demande pour l'association intermédiaire AJE, 34777252700086,
nous vous confirmons la possibilité de déroger au plafond horaire des mises à disposition des
salariés en insertion en association intermédiaire auprès des employeurs mentionnés à l'article
L. 2211-1 du code du travail pour 36 mois. Cette autorisation est valable sur le territoire de
conventionnement de l'association intermédiaire et pour les activités suivantes : BTP,
Manutention, Nettoyage, propreté .
Fait à Foix le 28.12. Co)
La Préfète de l'Ariège
Par délégation, la directrice de la DDETSPP de l'Ariège, et par subdélégation, la cheffe du
Service Accès et R Û
Anne MORAND
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2021-12-28-00006 - Décision signée dérogation 480 h AJE 44DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
09-2022-11-21-00003
DEROGATION AUX 480 HEURES EN
ASSOCIATION INTERMEDIAIRE APA 2022
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-11-21-00003 - DEROGATION AUX 480 HEURES EN ASSOCIATION INTERMEDIAIRE APA 2022 45MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
le 21 novembre 2022
Dérogation aux 480 heures en association intermédiaire
(plafond horaire des mises à disposition des salariés en
insertion en association intermédiaire auprès des employeurs
mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail)
18/11/2022
9333035
09 - DDETS de l'Ariège
8 Rue du Lieutenant Paul Delpech 09000 Foix
Vu la Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans
l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue
durée »
Vu le décret n°2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique
Vu l'instruction DGEFP/SDPAE/MIP/2021 relative à la mise en œuvre opérationnelle des
mesures relatives à l'insertion par l’activité économique (IAE) prévues par la loi n° 2020-1577
du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité
économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Après consultation du Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Économique (CDIAE)
en date du 09 décembre 2021.
Après instruction de votre demande pour l'association intermédiaire APAO9, 39284079900010,
nous vous confirmons la possibilité de déroger au plafond horaire des mises à disposition des
salariés en insertion en association intermédiaire auprès des employeurs mentionnés à l'article
L. 2211-1 du code du travail pour 24 mois. Cette autorisation est valable sur le territoire de
conventionnement de l'association intermédiaire et pour les activités suivantes : -Type
d'activités de mise à disposition envisagés- Toutes activités du secteur marchand.
Fait à Foix, le 4,11, 2027
La Préfète de l'Ariège
Par délégation, la Directrice de la DDETSPP de l'Ariège, et par subdélégation, la cheffe du
Service Acçèsst Retour à l'Emploi
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-11-21-00003 - DEROGATION AUX 480 HEURES EN ASSOCIATION INTERMEDIAIRE APA 2022 46