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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 129 recueil des actes administratifs 3
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 129 recueil des actes administratifs 3)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2023-129
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2023Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES /
09-2023-10-04-00001 - Arrêté du 04 octobre 2023 portant composition de
la commission départementale des valeurs locatives de l'Ariège ( CDVL). (4
pages) Page 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- POLE PILOTAGE ET RESSOURCES / POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2023-10-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PAMIERS (3 pages) Page 9
09 – DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE DE L’ARIEGE / DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ARIEGE
09-2023-10-03-00001 - ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT JEP 2023 117
ANIMATION JEUNES (2 pages) Page 13
09-2023-10-03-00003 - ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT JEP 2023
REGARD NOMADE (2 pages) Page 16
09-2023-10-03-00002 - ARRETE TCA 2023 117 ANIMATION JEUNES (1 page) Page 19
09-2023-10-03-00004 - ARRETE TCA 2023 REGARD NOMADE (1 page) Page 21
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2023-10-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la
composition du conseil départemental de l’éducation nationale (6 pages) Page 23
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT – DIRECTION / DIRECTION
09-2023-09-29-00004 - Arrêté inter départemental n°DREAL-OCC-2023-s-13
portant dérogation à la protection stricte des espèces et autorisant le
prélèvement, le transport, la détention et la mise en culture des spécimens
d'espèces végétales protégées, au bénéfice du conservatoire botanique des
Pyrénées et de Midi-Pyrénées. (7 pages) Page 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2023-09-29-00003 - AP SA 023 NR 100 portant mandatement des
vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la vaccination
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309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE
PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2023-10-04-00001
Arrêté du 04 octobre 2023 portant composition
de la commission départementale des valeurs
locatives de l'Ariège ( CDVL).
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-10-04-00001 - Arrêté du 04 octobre 2023 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives de l'Ariège ( CDVL). 4EE = PRÉFECTURE
PRÉFET Direction de la coordination interministérielle
DE L'ARIÈGE et de l'appui territorial un Bureau de la coordination interministérielle Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 04 octobre 2023 portant composition de la commission départementale des
valeurs locatives (CDVL) de l'ARIEGE
LE PRÉFET DE l'ARIEGE
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;
VU les délibérations n° 606 du 19 juillet 2021 et n° 603 du 20 décembre 2021 du conseil
départemental de l'Ariège portant désignation des représentants du conseil départemental
auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Ariège et
de leurs suppléants
VU l'arrêté du 2/10/2023 portant désignation des représentants des maires et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au
sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de l'Ariège ainsi que leurs
suppléants
VU l'arrêté du 29/09/2023 portant désignation des représentants des contribuables au sein de
la commission départementale des valeurs locatives du département de l'Ariège ainsi que de
leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ariège en
date du 15/09/2021, de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ariège en date du
15/09/2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département
de l’Ariège en date du 15/09/2021;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives
du département de l'Ariège, autres que les parlementaires et les représentants de
l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du
conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à
2;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables
s'élève à 9:
1/3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-10-04-00001 - Arrêté du 04 octobre 2023 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives de l'Ariège ( CDVL). 5Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des
valeurs locatives du département de l'ARIEGE dans les conditions prévues aux articles 371 ter |
à 371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1% :
La commission départementale des valeurs locatives du département de l'ARIÈGE est
composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
MME RUMEAU VERONIQUE M FERRE JEAN-PAUL
MME ESTEBAN MARTINE M FABIEN GUICHOU
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M FOURCADE DOMINIQUE M GERAUD DANIEL
M VIGNEAU JEAN-NOEL M PICHAN MICHEL
M SANCHEZ MARC M GIRMA MARCEL
M MELER NORBERT M ROQUES ANDRE
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
DE COOPÉRATION
Titulaires Suppléants
M ROCHET ALAIN M DOUSSAT MICHEL
M TOMEO ALAIN M ROQUES ANDRE
M COMMENGE JEAN-CLAUDE M COURNEIL JEAN-CLAUDE
M PUJOL PHILIPPE M SUTRA ALAIN
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
M CUQ Xavier M DELPY Claude
M BONZOM David M ESTAQUE Eric
M SERNI Vivian M DEDIEU Raymond
MME BERTRAND MARIE-CECILE M KOMAROFF LIONEL
M SGOBBO GERALD M MASSAT CHRISTIAN
M PAROLIN-MAURETTE ANTHONY M COUTANCEAU CAMILLE
MME GOUZE FAURE JOSIANE MME SOLANA CELINE
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-10-04-00001 - Arrêté du 04 octobre 2023 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives de l'Ariège ( CDVL). 6M CEDRIC DELEPOUVE M MICHEL VIGIER
M LENOIR ERIC M PINTO CARLOS
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Ariège et le Directeur départemental des
finances publiques de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de
l'Ariège sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
LE PRÉFET,
Simon BERTOUX
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-10-04-00001 - Arrêté du 04 octobre 2023 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives de l'Ariège ( CDVL). 709 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-10-04-00001 - Arrêté du 04 octobre 2023 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives de l'Ariège ( CDVL). 809 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE
PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2023-10-02-00002
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
PAMIERS
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-10-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PAMIERS 9DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de PAMIERS, Nicolas TIGNOL, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. GUILLAUD-CLAPOT Hervé, Inspecteur des finances
publiques, adjoint au responsable du SIP de PAMIERS, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c- tous actes d'administration et de gestion du service.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-10-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PAMIERS 10Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Mme TAJAN Valérie Contrôleuse des finances
publiques
5 000 euros 8 mois 10 000 euros
Mme BERGOUT
Véronique
Contrôleuse des finances
publiques
5 000 euros 8 mois 10 000 euros
Mme KADDAR Meriem Contrôleuse des finances
publiques
5 000 euros 8 mois 10 000 euros
Mme DUPUY Sandrine Agente des finances
publiques
500 euros 6 mois 3 000 euros
Mme ACHINE Fatima Huissier des finances
publiques
- 6 mois 4 500 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
M. GAMESS Grégory Contrôleur des
finances publiques
10 000 € 5 000 €
M. ALVAREZ Marc Contrôleur des
finances publiques
10 000 € 5 000 €
M. GOMES DA
FURRIELA Fabien
Contrôleur des
finances publiques
10 000 € 5 000 €
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-10-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PAMIERS 11Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Ariège
A Pamiers, le 2 octobre 2023
Le comptable, responsable du SIP de PAMIERS.
SIGNE
Nicolas TIGNOL,
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2023-10-02-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PAMIERS 1209 – DIRECTION DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE DE L’ARIEGE
09-2023-10-03-00001
ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT JEP 2023
117 ANIMATION JEUNES
09 – DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ARIEGE - 09-2023-10-03-00001 - ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT JEP 2023 117 ANIMATION JEUNES 13DE TOULOUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
V4
EVE
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de l'Ariège
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ariège
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES-AGREMENT JEP-2023-31 du 03/10/2023
Portant renouvellement d’agrément Jeunesse Education Populaire (JEP)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de madame la rectrice de région académique d’Occitanie délégant ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du monsieur le recteur d’académie de Toulouse subdélégant ;
Vu le décret du 9 août 2021 portant nomination du l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’2ducation nationale de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2022 portant subdélégation de monsieur le recteur de l’académie de Toulouse à monsieur le directeur académique des services de l’Education nationale de l’Ariège ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d’agrément transmis par l’association ;
Article 1
Il est renouvelé l’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l’association dont le nom suit : 117 ANIMATION JEUNES
Adresse de l’association : 2 impasse de la scierie 09240 LA BASTIDE DE SEROU Numéro RNA : W091000058
Article 2
L’agrément JEP de l’association mentionnée à l’article 1 est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
L’association mentionnée à l’article 1 est réputée satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L’association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
09 – DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ARIEGE - 09-2023-10-03-00001 - ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT JEP 2023 117 ANIMATION JEUNES 14Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Foix, le 03/10/2023
Pour la rectrice et par délégation l’IA-DASEN
Et par subdélégation le chef de service
départemental à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Signé : Romain RAMBAUD
09 – DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ARIEGE - 09-2023-10-03-00001 - ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT JEP 2023 117 ANIMATION JEUNES 1509 – DIRECTION DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE DE L’ARIEGE
09-2023-10-03-00003
ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT JEP 2023
REGARD NOMADE
09 – DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ARIEGE - 09-2023-10-03-00003 - ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT JEP 2023 REGARD NOMADE 16DE TOULOUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
V4
EVE
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de l'Ariège
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ariège
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES-AGREMENT JEP-2023-32 du 03/10/2023
Portant renouvellement d’agrément Jeunesse Education Populaire (JEP)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de madame la rectrice de région académique d’Occitanie délégant ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du monsieur le recteur d’académie de Toulouse subdélégant ;
Vu le décret du 9 août 2021 portant nomination du l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’2ducation nationale de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2022 portant subdélégation de monsieur le recteur de l’académie de Toulouse à monsieur le directeur académique des services de l’Education nationale de l’Ariège ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d’agrément transmis par l’association ;
Article 1
Il est renouvelé l’agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l’association dont le nom suit : REGARD NOMADE
Adresse de l’association : 24 avenue du Général de Gaulle 09000 FOIX Numéro RNA : W092001078
Article 2
L’agrément JEP de l’association mentionnée à l’article 1 est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
L’association mentionnée à l’article 1 est réputée satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L’association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
09 – DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ARIEGE - 09-2023-10-03-00003 - ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT JEP 2023 REGARD NOMADE 17Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Foix, le 03/10/2023
Pour la rectrice et par délégation l’IA-DASEN
Et par subdélégation le chef de service
départemental à la jeunesse, à l’engagement
et aux sports
Signé : Romain RAMBAUD
09 – DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ARIEGE - 09-2023-10-03-00003 - ARRETE RENOUVELLEMENT AGREMENT JEP 2023 REGARD NOMADE 1809 – DIRECTION DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE DE L’ARIEGE
09-2023-10-03-00002
ARRETE TCA 2023 117 ANIMATION JEUNES
09 – DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ARIEGE - 09-2023-10-03-00002 - ARRETE TCA 2023 117 ANIMATION JEUNES 19ES
ACADEMIE
DE TOULOUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de l'Ariège
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ariège
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES-TCA-2023-31 du 03/10/2023
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association 117 ANIMATION JEUNES
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et l’article D.222-20 du code de l’éducation ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de madame la rectrice de région académique d’Occitanie délégant ; Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du monsieur le recteur d’académie de Toulouse subdélégant ; Vu le décret du 9 août 2021 portant nomination du l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’Education nationale de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2022 portant subdélégation de monsieur le recteur de l’académie de Toulouse à monsieur le directeur académique des services de l’Education nationale de l’Ariège ; Vu l’arrêté n°SDJES-AGREMENT JEP-2023-31 du 03/10/2023 portant renouvellement d’agrément Jeunesse Education Populaire ;
Article 1er
L’Association 117 ANIMATION JEUNES dont le siège social est situé à 2 impasse de la scierie 09240 LA BASTIDE DE SEROU, n° RNA : W091000058 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L’Association 117 ANIMATION JEUNES est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Le tribunal administratif peut-être saisir par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à FOIX, le 03/10/2023
Pour la rectrice et par délégation l’IA-DASEN
Et par subdélégation le chef de service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports
Signé : Romain RAMBAUD
09 – DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ARIEGE - 09-2023-10-03-00002 - ARRETE TCA 2023 117 ANIMATION JEUNES 2009 – DIRECTION DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE DE L’ARIEGE
09-2023-10-03-00004
ARRETE TCA 2023 REGARD NOMADE
09 – DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ARIEGE - 09-2023-10-03-00004 - ARRETE TCA 2023 REGARD NOMADE 21ES
ACADEMIE
DE TOULOUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de l'Ariège
Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ariège
Service départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
Arrêté n° SDJES-TCA-2023-32 du 03/10/2023
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association REGARD NOMADE
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et l’article D.222-20 du code de l’éducation ; Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de madame la rectrice de région académique d’Occitanie délégant ; Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du monsieur le recteur d’académie de Toulouse subdélégant ; Vu le décret du 9 août 2021 portant nomination du l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l’Education nationale de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2022 portant subdélégation de monsieur le recteur de l’académie de Toulouse à monsieur le directeur académique des services de l’Education nationale de l’Ariège ; Vu l’arrêté n°SDJES-AGREMENT JEP-2023-32 du 03/10/2023 portant renouvellement d’agrément Jeunesse Education Populaire ;
Article 1er
L’Association REGARD NOMADE dont le siège social est situé à 24 avenue du Général de Gaulle 09000 FOIX, n° RNA : W092001078 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L’Association REGARD NOMADE est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Le tribunal administratif peut-être saisir par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à FOIX, le 03/10/2023
Pour la rectrice et par délégation l’IA-DASEN
Et par subdélégation le chef de service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports
Signé : Romain RAMBAUD
09 – DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ARIEGE - 09-2023-10-03-00004 - ARRETE TCA 2023 REGARD NOMADE 2209 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
09-2023-10-05-00001
Arrêté préfectoral portant modification dans la
composition du conseil départemental de
l’éducation nationale
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de l’éducation 23E = PRÉFECTURE
P RÉ FET Direction de la coordination interministérielle
DE L'ARI ÈG E et de l'appui territorial
, Bureau de la coordination interministérielle Liberté
Egalité Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL Fraternité Tél : 05 61 02 10 93
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale
Le préfet de l'Ariège
le code de l'éducation dans ses articles R 235-1 à R 235-11,
l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et
du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives,
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives,
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2018 portant composition du conseil départemental de
l'éducation nationale (CDEN),
l'extrait du procès verbal des délibérations du conseil départemental du 19 juillet 2021,
la correspondance du conseil départemental en date du 17 août 2021, notifiant les
nominations,
les propositions des services de M. le directeur académique des services de l'éducation
nationale,
les propositions des représentants des associations complémentaires de l'école ;
les propositions du conseil régional par courrier en date du 7 décembre 2021;
les propositions de la direction des services départementaux de l'éducation nationale par
courriel du 18 septembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1%” octobre 2018 portant composition du conseil
départemental de l'éducation nationale (CDEN) est modifié et doit se lire désormais comme
suit :
Le conseil départemental de l'éducation nationale du département de l'Ariège est composé
ainsi qu'il suit :
1) PRÉSIDENCE
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de l’éducation 24+ Pour les affaires relevant de la compétence de l'État
- Présidente : Mme la préfète de l'Ariège,
- Vice-président : M. le directeur académique des services de l'éducation nationale.
* Pour les affaires relevant de la compétence du Conseil Départemental :
- Présidente : Mme Christine TEQUI, présidente du conseil départemental de l'Ariège,
- Vice-présidente : Mme Nicole QUILLIEN, conseillère départementale du canton de Mirepoix.
2) REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
- Représentants du conseil régional
Titulaire : M. Kamal CHIBLI
Suppléante : Mme Pascale CANAL
- Représentants du conseil départemental
Titulaires
- Mme Monique BORDES, conseillère départementale du canton de Pamiers 2
- Mme Nathalie CANAL, conseillère départementale du canton de la Haute Ariège
- Mme Jessica MIQUEL, conseillère départementale du canton du pays d'Olmes
- Mme Joëlle EYCHENNE, conseillère départementale du canton du Sabarthès
- Mme Géraldine PONS, conseillère départementale du canton des Portes d'Ariège
Suppléants
- M. Raymond BERDOU, conseiller départemental du canton d'Arize Lèze
- Mme Martine ESTEBAN, conseillère départementale du canton du Val d'Ariège
- Mme Véronique RUMEAU, conseillère départemental du canton de Foix
- M. Philippe PUJOL, conseiller départemental du canton de Sabarthès
- M. Jean-Noël VIGNEAU, conseiller départemental du canton du Couserans Ouest
- Représentants des maires
Titulaires
- Mme Marine BORDES, maire de Foix,
- Mme Patricia TESTA, maire de Mercus- Garrabet,
- Mme Nadine NENY, maire de Bonac-lrazein,
- Mme Mariette ROUGÉ, maire d’Esclagne,
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de l’éducation 25Suppléants
-M. Jérôme BLASQUEZ, maire des Pujols,
- M. Jean-Pierre SICRE, maire de Mérens les Vals,
- M. Marcel GIRMA, maire de Bélesta,
- M. François VANDESTRAETEN, maire d'Artigat.
3) REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS
Titulaires
- M. Antoine LOGUILLARD, professeur, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Mme Anne DEJEAN, professeur des écoles, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Mme Florence OLLOIX LATOUR, professeur des écoles, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul
Delpech à Foix,
- Mme Mylène SANS, professeur, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- M. Jérémy RICHARD, principal, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- M. Mathieu BENARD, professeur des écoles, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- M. Assaâñd MAGNIER, professeur des écoles, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Mme Nathalie CHARTON, professeur, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- M. Laurent MURATI, professeur, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- M. Alan HEMIDY, professeur, FNEC FP FO, 9 rue de la Préfecture à Foix.
Suppléants
- Madame Catherine SOULA, professeur des écoles, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech
à Foix,
- Madame Audrey MASSICOT, professeur des écoles, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech
à Foix,
- Madame Magali VIGNEAU, professeur, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Monsieur Romain VEVAUD, professeur, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Monsieur Jean-Luc MACE, proviseur, UNSA-Education, 12 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Monsieur Aurélien BUZIN, professeur, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Monsieur Emmanuel DOMEC, professeur des écoles, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Monsieur Jérôme BADET, professeur, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Monsieur Marc FAGET, professeur des écoles, FSU, 13 rue du Lt Paul Delpech à Foix,
- Madame Magalie HEYMANS, professeur, FNEC FP FO, 9 rue de la Préfecture à Foix.
4) REPRÉSENTANTS DES PARENTS D'ÉLÈVES :
Titulaires
- Mme Christine ROOU, FCPE, Maison des associations;1 avenue de l'Ariège à Foix,
- Mme, Sandrine GUITART, FCPE, Maison des associations;l avenue de l'Ariège à Foix,
- M. Hugues CLUYSEN, FCPE, Maison des associations;l avenue de l'Ariège à Foix,
- Mme Mylène GUITART, FCPE, Maison des associations; avenue de l'Ariège à Foix,
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de l’éducation 26- M. Alain PUJOL, CAPE, Maison des associations, 1 avenue de l'Ariège à Foix,
- Mme Sandrine GARRIGUES, CAPE, Maison des associations, 1 avenue de l'Ariège à Foix,
- Mme Ouarda RAIS, CAPE, Maison des associations, 1 avenue de l'Ariège à Foix.
Suppléants
- Mme Vanessa DA CONCEICAO MENDES, FCPE, Maison des associations, 1 avenue de l'Ariège à
Foix,
- Mme Lalie SCHLOTTERBECK, FCPE, Maison des associations, 1 avenue de l'Ariège à Foix,
- Mme Aurélie GUILLEMAT, FCPE, Maison des associations, 1 avenue de l'Ariège à Foix,
- Mme Sabine HARAUD, FCPE, Maison des associations, 1 avenue de l'Ariège à Foix,
- M. Boris MARIE, CAPE, Maison des associations, 1 avenue de l'Ariège à Foix
5) REPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS COMPLÉMENTAIRES
Titulaire
- Mme Alexandra LAGURI
Suppléante :
- Mme Nicole DHOMPS
6) PERSONNALITÉS COMPÉTENTES DANS LE DOMAINE ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ÉDUCATIF OU
CULTUREL :
Sur proposition de M. le préfet
Titulaire-
- Mme Nathalie BASQUE, chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ariège,
Suppléant
- M. Gérald SGOBBO, chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ariège,
Sur proposition de Mme la présidente du conseil départemental
Titulaire
- M. Patrick COUGOUREUX, UDAF,
Suppléant
- Mme Françoise BARBION, UDAF.
LE RESTE SANS CHANGEMENT
Article 2
Siègent avec voix consultative en qualité de délégué départemental de l'éducation nationale,
Mme FRAYSSINET Martine, Présidente des DDEN, en qualité de membre titulaire et Mme
JDEJEAN Claude , membre du bureau, en qualité de membre suppléant.
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de l’éducation 27Article 3
L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale (CDEN) est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunal administratif de
Toulouse, par courrier et également par l'application informatique Télérecours, accessible par le
lien : http://wwuw.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil
départemental des actes administratifs.
Article 5
Le directeur de cabinet de la préfecture, la présidente du conseil départemental de l'Ariège et le
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ariège sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le — 5 OCT. 2023
Le préfet
Simon BERTOUX
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de l’éducation 2809 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-10-05-00001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la composition du conseil départemental de l’éducation 2931– DIRECTION REGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT – DIRECTION
09-2023-09-29-00004
Arrêté inter départemental
n°DREAL-OCC-2023-s-13 portant dérogation à la
protection stricte des espèces et autorisant le
prélèvement, le transport, la détention et la mise
en culture des spécimens d'espèces végétales
protégées, au bénéfice du conservatoire
botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées.
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2023-09-29-00004 - Arrêté inter départemental n°DREAL-OCC-2023-s-13 portant dérogation à la protection stricte des espèces et autorisant le 30Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-s-13
portant dérogation à la protection stricte des espèces et autorisant le prélèvement, le
transport, la détention et la mise en culture de spécimens d'espèces végétales protégées
par le Conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées
E
PRÉFET , : DE L'ARIÈGE Le préfet de l'Ariège
Fraternité
EX | PRÉFET Le préfet de l'Aude
DE L'AUDE Chevalier de la Légion d'honneur tberté ; . 7
Bali , Chevalier de l'Ordre national du Mérite raternile
E = PRÉFET Le préfet de l'Aveyron
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
+; 1 Le préfet de la région Occitanie DE LA HAUTE- préfet de la Haute-Garonne
GARONNE Officier de la Légion d'honneur
bé Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Eu PREFET
DU GERS Le préfet du Gers
Liberté
Égalité
Fraternité
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2023-09-29-00004 - Arrêté inter départemental n°DREAL-OCC-2023-s-13 portant dérogation à la protection stricte des espèces et autorisant le 31PRÉFET
DU LOT La préfète du Lot Liberté
Égalité Chevalier de l'Ordre national du Mérite Fraternité
PRÉFET Le préfet des Hautes-Pyrénées
DS ÉNÉES Chevalier de l'Ordre national du Mérite Liberté Égalité
Fraternité
PRÉFET
DES PYRÈNEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Eu
PRÉFET Le préfet du Tarn DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET , a DE TARN-ET-GARONNE Le préfet de Tarn-et Garonne h
Liberté Chevalier de l'Ordre national du Mérite Égalité
Fraternité
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.4111 à R.411-14 ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire national;
VU l'arrêté du 12 octobre 1987 modifié relatif à la production, à l'importation et à la
commercialisation d'espèces végétales protégées ;
VU l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2023-09-29-00004 - Arrêté inter départemental n°DREAL-OCC-2023-s-13 portant dérogation à la protection stricte des espèces et autorisant le 32VU l'arrêté du 11 janvier 2001 relatif à l'agrément du conservatoire botanique des Pyrénées et de
Midi-Pyrénées en tant que conservatoire botanique national ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 22 août 2008 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique
des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoire botanique national ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire botanique
des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoire botanique national ;
VU l'arrêté du 11 mars 2022 relatif à la prorogation de l'agrément du conservatoire botanique des
Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoire botanique national ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet
de la Haute-Garonne, M. Pierre-André Durand ;
VU le décret en date du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de l'Aveyron, M. Charles
GIUSTI ;
VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ariège, M. Simon
BERTOUX ;
VU le décret en date du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Aude, M. Thierry
BONNIER ;
VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers, M Laurent CARRIE ;
VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot, Mme Claire
RAULIN ;
VU le décret en date du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la Lozère, M. Philippe
CASTANET ;
VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. Jean
SALOMON ;
VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M
Rodrigue FURCY ;
VU le décret en date du 26 janvier 2022 portant nomination du préfet du Tarn, M. François-Xavier
LAUCH ;
VU le décret en date du 22 mars 2023 portant nomination de préfet du Tarn-et-Garonne, M.
Vincent ROBERT] ;
VU l'arrêté préfectoral n° 31-2023-01-30 du préfet de la Haute-Garonne en date du 30 janvier 2023
donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2022-10-24 du préfet de l'Aveyron en date du 24 octobre 2022 donnant
délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2023-09-29-00004 - Arrêté inter départemental n°DREAL-OCC-2023-s-13 portant dérogation à la protection stricte des espèces et autorisant le 33VU l'arrêté préfectoral n°09-2020-08-21 de la préfète de l'Ariège en date du 21 août 2023 donnant
délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2023-06-30 du préfet de l'Aude en date du 30 juin 2023 donnant
délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21 du préfet du Gers en date du 21 août 2023 donnant
délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 46-2023-08-21 de la préfète du Lot en date du 21 août 2023 donnant
délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23 du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 23 août 2022
donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 66-2022-08-23 du préfet des Pyrénées-orientales en date du 23 août 2022
donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 81-2022-02-14 du préfet du Tarn en date du 14 février 2022 donnant
délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-17-00001 du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 17 avril
2023 donnant délégation de signature à M.Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
VU la demande de dérogation espèces protégées du 26 avril 2023 déposée par le Conservatoire
Botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 8 août 2023 au 23 août
2023, en application de l'article L123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du Conservatoire
Botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées à des fins scientifiques et de conservation d'espèces
végétales protégées et des habitats naturels;
Considérant que le Conservatoire Botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées possède les
capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant
l'objet de la présente demande de dérogation ;
Considérant que ces opérations sont nécessaires entre autres pour l'étude et la conservation des
espèces végétales protégées et des habitats naturels,
Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation
de ces espèces dans la région Occitanie,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2023-09-29-00004 - Arrêté inter départemental n°DREAL-OCC-2023-s-13 portant dérogation à la protection stricte des espèces et autorisant le 34Arrête
Article 1 - Cadre de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Directeur général du Conservatoire Botanique des
Pyrénées Midi-Pyrénées, ci-après nommé CBNPMP, dont le siège se situe au Vallon de Salut BP 70315-
65203 Bagnières-de-Bigorre Cedex.
Pour la réalisation des activités et missions mises en œuvre par le CBNPMP, dans le cadre de
l'agrément ministériel qui lui a été délivré le 11 janvier 2001 et prorogé jusqu'au 31 décembre 2024, le
Directeur du CBNPMP est autorisé à faire procéder à l'arrachage, à la cueillette, à la coupe, à
l'enlèvement, au transport, à la détention ou à l'utilisation des spécimens sauvages d'espèces de
flore protégées sur le territoire pour lequel le CBNPMP a reçu son agrément national, à savoir le
territoire recouvrant les départements 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, et 82, ainsi qu'au sein des
départements 11 et 66 pour lesquels le CBNPMP assure un rôle de coordination biogéographie en
étroite relation avec le CBN Méditerranée.
Toute autre récolte ou prélèvement effectué en dehors de ces activités et missions doit faire l’objet
d'une demande spécifique auprès des préfets de département concernés.
Article 2- Conditions de la dérogation
La présente dérogation s'inscrit dans le respect et dans les limites du cahier des charges des
conservatoires botaniques nationaux. Elle est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures
suivantes :
l- Les prélèvements d'échantillons d'espèces végétales protégées à des fins d'identification de
taxons, de constitution d'herbiers, de banques de semences ou de mise en culture, ne doivent pas
porter atteinte au bon état de conservation des populations des espèces concernées.
Il- Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à aux articles 1 et 2 du présent arrêté
sont désignées par le Directeur du CBNPMP parmi les salariés ou les correspondants agissant pour le
compte du CBNPMP, après évaluation et justification de leurs compétences.
Il- Le Directeur du CBNPMP remet aux personnes ainsi désignées une carte annuelle qui, outre la
référence faite au présent arrêté, précise l'état civil et les fonctions du récipiendaire, les espèces
végétales sur lesquelles il est autorisé à intervenir, la nature des opérations qu'il est amené à
pratiquer, le programme scientifique concerné ainsi que les départements sur lesquels il est habilité
à intervenir.
IV- Le Directeur du CBNPMP devra tenir à jour un registre des personnes auxquelles il accorde les
autorisations d’arrachage, de cueillette, de coupe, d'enlèvement, de transport, de détention et
d'utilisation des spécimens sauvages d'espèces de flore protégées Il sera mentionné pour les
végétaux ou parties de végétaux ayant fait l'objet de récoltes ou de prélèvements les quantités,
dates, lieux et finalité(s) des prélèvements effectués.
V- Le Directeur du CBNPMP transmettra au CNPN et à la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie (Division Biodiversité Montagne et Atlantique)
un compte-rendu annuel des opérations mises en œuvre dans le cadre de la présente dérogation,
comprenant la liste des personnes ayant procédé à des prélèvements et la liste des espèces
concernées. Ces rapports devront aussi mentionner les raisons justifiant les prélèvements de
propagules de plantes protégées. La nécessité du prélèvement définitif de plants devra être
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2023-09-29-00004 - Arrêté inter départemental n°DREAL-OCC-2023-s-13 portant dérogation à la protection stricte des espèces et autorisant le 35pleinement justifiée. AU terme de la période d'agrément, un bilan global des opérations mises en
œuvre dans le cadre de la présente dérogation sera transmis à l'ensemble des destinataires précités.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2024.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précisent dans le cadre de communications
diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant
d'espèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'information
de l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.
Article 5 - Autres accords ou autorisations
Le Directeur du CBNPMP devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur
réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime
forestier (forêts domaniales ....) ou d'espaces protégés (réserves naturelles ....). Il devra informer les
gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7- Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 — Délais et voies de recours - Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs
de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2023-09-29-00004 - Arrêté inter départemental n°DREAL-OCC-2023-s-13 portant dérogation à la protection stricte des espèces et autorisant le 36actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un
recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires -
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La
Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 10 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs
de services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
Fait à Toulouse, le2 9 SE : 1473
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagemeañf et du logement
Patrick BERG
31– DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT – DIRECTION - 09-2023-09-29-00004 - Arrêté inter départemental n°DREAL-OCC-2023-s-13 portant dérogation à la protection stricte des espèces et autorisant le 37DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
09-2023-09-29-00003
AP SA 023 NR 100 portant mandatement des
vétérinaires pour l'exécution des missions de
supervision de la vaccination et de la surveillance
contre l'influenza aviaire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-09-29-00003 - AP SA 023 NR 100 portant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la 38Fer
BE Je! DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté Service santé et protection animales et de l'environnement
Egalité Affaire suivie par Nathalie RIVEROLA Fraternité Tél : O5 61 02 43 00
Courriel : ddetspp-spae@ariege.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SA-023-NR-100
PORTANT MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES POUR L'EXÉCUTION DES MISSIONS DE SUPERVISION
DE LA VACCINATION ET DE LA SURVEILLANCE CONTRE L'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT
PATHOGÈNE
Le Préfet de l'Ariège
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables
à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies
répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-17 à D.
203-21;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et
de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon Bertoux en qualité de Préfet du
département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric Pujol,
Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Ariège ;
Vu l'arrêté DIR-023-FP-0076 du 25 août 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Frédéric
Pujol, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ariège, à certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ariège,
ARRÊTE :
Article 1- Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant plus de 250 canards mulards, Pékin ou
Barbarie situés dans le département de l'Ariège, où la vaccination est mise en œuvre conforment à
l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont mandatés pour exécuter les missions de supervision de la
vaccination et de surveillance contre l'influenza aviaire hautement pathogène mentionnées par ce
même arrêté.
Page 1/2
9 rue Lieutenant Paul Delpech - BP 130 - 09003 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-09-29-00003 - AP SA 023 NR 100 portant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la 39Article 2 - Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois auprès du tribunal
administratif de Toulouse à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Le secrétaire de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental de là protection des
populations de l'Ariège, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix le 29 septembre 2023,
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ariège,
Frédésie FÜJOL
Page 27/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-09-29-00003 - AP SA 023 NR 100 portant mandatement des vétérinaires pour l'exécution des missions de supervision de la 40DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
09-2023-09-26-00001
Arrêté d'agrément ESUS concernant la structure
ECORCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-09-26-00001 - Arrêté d'agrément ESUS concernant la structure ECORCE 41EM DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
DE L'ARI ÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi
Égalité Affaire suivie par Anne Morandeira Fraternité Tél : 05 61 02 48 58
Arrêté portant agrément
d'une Entreprise Solidaire d'utilité Sociale (ESUS)
enregistré sous le n°UD09 ESUS 2023 006 N 481222149
Le Préfet de l'Ariège et par subdélégation du Directeur de la DDETSPP de l'Ariège, la cheffe du Ser-
vice Accès et Retour à l'Emploi,
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire,
Vu les articles L3332-17-1 et R3332-21-1 à 5 du Code du travail,
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale,
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Soli-
daire d’Utilité Sociale »,
Vu la délégation de signature du Préfet de l'Ariège à l'attention du Directeur de la DDETSPP de
l'Ariège, ainsi que la subdélégation du Directeur de la DDETSPP de l'Ariège, à l'attention de la cheffe
du Service Accès et Retour à l'Emploi de la DDETSPP de l'Ariège,
Vu la demande d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale, présentée le 31/08/2023
par l'association « ECORCE », sise à FOIX (09000), 19 rue des Moulins,
Arrête :
Article 1 : L'association « ECORCE», sise à Foix (09000), 19 rue des Moulins, n° SIRET : 481222149
00066 est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L.332-17-1 du
code du travail.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Foix, le 26/09/2023
Pour le Préfet de l'Ariège,
È pren: ‘et par subdélégation du Directeur dé la DE TSPP,
9 rue du Lieutenant Paul Belpech - 09000 Foix - Tél : O5 61 02 46 40
Site internet : Wwww.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-09-26-00001 - Arrêté d'agrément ESUS concernant la structure ECORCE 42DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
09-2023-09-21-00002
Déclaration d' une activité de Services à la
Personne de la société NIN' A VOTRE SERVICE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-09-21-00002 - Déclaration d' une activité de Services à la Personne de la société NIN' A VOTRE SERVICE 43E DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
ÉURDIÈCE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
l Service Accès et Retour à l'Emploi _. Affaire suivie par Didier BLAZY Égairté » Tél : 05 61 02 43 90 raternité Courriel : didier.blazy@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 820949972
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.723216 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’ organisme NIN'A VOTRE SERVICE, situé 9
bis chemin de la Galage - 09100 LA TOUR-DU-CRIEU, le 09/09/2023,
Le préfet de l'Ariège,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Ariège le 09/09/2023 par Madame AFKIR Nina en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme NIN’ A VOTRE SERVICE dont l'établissement principal est
situé 9 bis Chemin de la Galage — 09100 LA TOUR DU CRIEU et enregistré sous le N°SAP
820949972 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) .
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
(mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
.« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode
d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-09-21-00002 - Déclaration d' une activité de Services à la Personne de la société NIN' A VOTRE SERVICE 44. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Prestataire)
+ _ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
«< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
(mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur
domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une décla-
ration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité sé-
parée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-
10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par. ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous ré serve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récé-
pissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi-
tions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des
fa milles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux ar-
ticles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gra- cieux auprès service instructeur de la DDETSPP de l'Ariège Foix ou d'un recours hiérar- chique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises —
sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX
13.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : O5 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-09-21-00002 - Déclaration d' une activité de Services à la Personne de la société NIN' A VOTRE SERVICE 45Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Tribunal Administratif de
Toulouse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce re-
cours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tou-
louse - 69 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 21/09/2023
Pour la Préfet,
Par délégation,
Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdélégation,
La Cheffe du Service Accès et Retour à l'Emploi,
Anne MORANDEIRA a au
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-09-21-00002 - Déclaration d' une activité de Services à la Personne de la société NIN' A VOTRE SERVICE 46DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2023-09-21-00002 - Déclaration d' une activité de Services à la Personne de la société NIN' A VOTRE SERVICE 47