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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 119 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 2 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 119 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2022-119
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2022-08-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25/08/2022 portant
interdiction temporaire de navigation sur la rivière Ariège entre
Tarascon-sur-Ariège et Bompas (2 pages) Page 3
09-2022-08-26-00006 - Récépissé du 26 août 2022 concernant la création
d'ombrières photovoltaïques de culture de Ginseng sur la commune de
Montaut (2 pages) Page 6
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2022-09-02-00001 - AP2022 09 01 ap interdiction feux RAA (2 pages) Page 9 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2022-08-25-00001
Arrêté préfectoral du 25/08/2022 portant
interdiction temporaire de navigation sur la
rivière Ariège entre Tarascon-sur-Ariège et
Bompas DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de navigation sur la rivière Ariège entre Tarascon- sur-Ariège et Bompas
commune de Bompas, Tarascon-sur Ariège
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Stéphane DEFOS, directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
Vu la décision DDT 2021-02 du 22novembre 2021, donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Pierre CABARET, chef du service environnement-risques ;
Vu les travaux devant se dérouler au niveau du seuil EDF de Bompas du 05/09/2022 au 09/09/2022 ;
Considérant que la nature des travaux rends la navigation impossible au niveau du seuil de Bompas ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La navigation est interdite sur la totalité du tronçon de la rivière Ariège situé entre Tarascon-sur- Ariège et Bompas.
Une aire de débarquement obligatoire est signalée après la traversée de Tarascon-sur-Ariège
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr Article 2 :
La présente interdiction sera levée les travaux terminés.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché au niveau de la zone de débarquement sur la commune de Tarascon-sur-Ariège et à la plage du plan d’eau de Mercus.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite. »
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège et le directeur territoire de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 25/08/2022
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service environnement-risques
Signé
Jean-Pierre CABARET
2 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2022-08-26-00006
Récépissé du 26 août 2022 concernant la
création d'ombrières photovoltaïques de culture
de Ginseng sur la commune de Montaut DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement risques
Affaire suivie par Philippe CALMETTE
Tél : 05 61 02 15 68
Courriel : philippe.calmette@ariege.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT :
LA CRÉATION D’OMBRIÈRES PHOTOVOLTAÏQUES DE CULTURE DU GINSENG
DOSSIER N° 09-2022-00081
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé en date du 07/06/22 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet et régulier en date du 26/08/22, présenté par France Ginseng, enregistré sous le n° 09-2022-00081 et relatif à : La création d’ombrières photovoltaïques de culture du Ginseng;
VU l’avis favorable avec réserves du commissaire enquêteur remis le 8 août 2022 ;
Considérant que les réserves émises ne concernent pas la demande de déclaration de travaux déposée en application du code de l’environnement partie loi sur l’eau ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
France Ginseng
1275 route de Fonsorbes
31600 SEYSSES
concernant :
La création d’ombrières photovoltaïques de culture du Ginseng
dont la réalisation est prévue dans la commune de MONTAUT
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet,
augmentée de la surface
correspondant à la partie du
bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés
par le projet, étant : 1°
Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais
inférieure à 20 ha (D)
Déclaration Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MONTAUT où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ariège durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut désormais être saisi, non seulement par la voie habituelle du courrier mais également par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
à FOIX, le 26/08/22
Pour la préfète et par délégation
Le chef de l’unité eau
Jean-Paul RIERA 09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE
LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
09-2022-09-02-00001
AP2022 09 01 ap interdiction feux RAA CABINET DE LA PRÉFÈTE
Service des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant réglementation de l’emploi du feu, des feux d’artifices et des systèmes susceptibles de s’envoler seuls et comportant une flamme
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-2, L 2214-4 et L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 131-4 et suivants ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L 131-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment l’article 322-11-1 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 557-1 et R. 557-6-1, R. 557-6-3 et R. 557-6-13 ;
Vu le décret n°2010-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que les conditions climatiques, caractérisées par une faible pluviométrie et la sécheresse des sols et de la végétation, imposent de prendre des mesures destinées à prévenir les incendies et à assurer la protection des personnes, des biens et de l’environnement ;
Considérant que les températures élevées vont perdurer dans les jours suivants ;
Considérant le risque d’incendie présenté par l’utilisation inappropriée d’artifices de divertissement, pétards, articles pyrotechniques et des lâchers de lanternes volantes proposés à la vente ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr Considérant les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement et pétards, particu- lièrement sur la voie publique, les lieux de rassemblement et les espaces naturels ;
Considérant qu’afin d’assurer la sécurité publique, il y a eu lieu de réglementer l’usage des ar- ticles pyrotechniques, des artifices de divertissement et pétards, des lâchers de lanternes vo- lantes et l’emploi du feu dans le département de l’Ariège ;
Sur proposition du directeur du cabinet :
A R R Ê T E
Article 1 :
L’acquisition, la cession, la vente et l’utilisation des articles pyrotechniques, des artifices de divertissement et pétards sont interdits dans le département de l’Ariège.
Article 2 :
Le lâcher de lanternes volantes (dites aussi lanternes célestes, chinoises et thaïlandaises) est interdit sur le département de l’Ariège.
Article 3 :
Il est strictement interdit, à moins de 200 mètres des bois et forêts et des espaces naturels combustibles, sur tout le département : de fumer ; de porter ou d’allumer du feu ; d’utiliser des barbecues ; de faire des feux festifs ou de camp.
Article 4 :
Par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s’applique pas aux spec- tacles pyrotechniques dûment déclarés et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.
Article 5 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur le département de l’Ariège à compter du lundi 5 septembre jusqu’au dimanche 18 septembre minuit inclus. Ces dispositions seront réévaluées en fonction de l’évolution des conditions météorologiques.
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Les sous-préfets d’arrondissement, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 1 septembre 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet
SIGNÉ
Guillaume AFONSO
2