Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 061 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 061 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2016 061 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°03-2016-061

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2016Sommaire

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l’Allier

03-2016-12-21-005 - Extrait de l'Arrêté n°3354/2016 du 21 décembre 2016 fixant la liste

départementale des services, personnes physiques et des préposés aux établissements

publics, mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations

familiales, visés aux articles L.471-2, L.474-1 et R.472-7 du Code de l’Action Sociale et

des Familles.Annule et remplace l’arrêté n° 2731/2016 du 7 octobre 2016 (4 pages) Page 4

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier

03-2016-12-28-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 3380/2016 du 28 décembre 2016

portant sur le transfert de rattachement de l'office public de l'habitat de Commentry à la

communauté de communes de Commentry-Néris les Bains (1 page) Page 9

03-2016-12-28-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3381/2016 du 28 décembre 2016

portant sur le transfert de rattachement de l'office public de l'habitat Moulins Habitat à

Moulins Communauté (1 page) Page 11

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-12-26-001 - Arrêté habilit. Funé. Ent. DEBORBE (1 page) Page 13

03-2016-12-27-002 - Décision n° 2016-07 DS portant délégation de signature à Madame

Maryline GASULLA, Attachée d’Administration Hospitalière, en qualité de Responsables

des Ressources Humaines. (1 page) Page 15

03-2016-12-27-001 - extrait de l'arrêté n°3375/2016 relatif aux travaux de l'institut national

de l'information géographique et forestière (IGN) - autorisation de pénétrer dans les

propriétés publiques et privées. (4 pages) Page 17

03-2016-12-28-001 - Extrait de l'arrêté n°3376 du 28 décembre 2016 portant modification

du périmètre du SICTOM de la région montluçonnaise (1 page) Page 22

03-2016-12-29-001 - Extrait de l'arrêté n°3386 du 29 décembre 2016 portant modification

des statuts de la communauté de communes du pays de Tronçais (1 page) Page 24

03-2016-12-29-002 - Extrait de l'arrêté n°3387 du 29 décembre 2016 portant modification

des statuts de la communauté de communes du pays d'Huriel (1 page) Page 26

03-2016-12-29-003 - Extrait de l'arrêté n°3388 du 29 décembre 2016 portant modification

des statuts de la communauté de communes du val de Cher (1 page) Page 28

03-2016-12-28-002 - EXTRAIT DE L’A R R E T E N° 3377/2016 EN DATE DU 28

DECEMBRE 2016 PRONONCANT LA FIN D’EXERCICE DES COMPETENCES DU

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT

DU SECTEUR NORD BOURBONNAIS (1 page) Page 30

03-2016-12-16-002 - Extrait de l’arrêté n° 3290/2016 du 16 décembre 2016 fixant le

montant de l’IRL (Indemnité Représentative de Logement des instituteurs) pour l’année

2016 (1 page) Page 32

203-2016-12-20-013 - GOUVERNANCE CA VICHY COMMUNAUTE (4 pages) Page 34

84_SGAR_Secrétariat général pour les affaires régionales d?Auvergne-Rhône-Alpes

03-2016-12-21-004 - Arrêté préfectoral n° 16-534 du 21 décembre 2016 portant

modification des limites des arrondissements du département de l'Allier. (1 page) Page 39

303_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier

03-2016-12-21-005

Extrait de l'Arrêté n°3354/2016 du 21 décembre 2016

fixant la liste départementale des services, personnes

physiques et des préposés aux établissements publics,

mandataires judiciaires à la protection des majeurs et

délégués aux prestations familiales, visés aux articles

L.471-2, L.474-1 et R.472-7

du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Annule et remplace l’arrêté n° 2731/2016 du 7 octobre

2016

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-21-005 - Extrait de l'Arrêté n°3354/2016 du 21 décembre 2016 fixant la liste départementale des services, personnes physiques et des préposés aux établissements publics, mandataires 4Direction Départementale de la Cohésion Sociale et Protection des Populations

Extrait de l’Arrêté n°3354/2016 du 21 décembre 2016 fixant la liste départementale des services, personnes physiques et des préposés aux établissements publics, mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales, visés aux articles L.471-2, L.474-1 et R.472-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Annule et remplace l’arrêté n° 2731/2016 du 7 octobre 2016

Article 1 – La liste des personnels habilités pour être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l’Allier :

1 – En qualité de services :

• L’association ATNA – 2 rue du Ressort – 63 100 CLERMONT-FERRAND dont les antennes de l’Allier sont situées :

21 rue d’Alsace – BP 2243 – 03202 VICHY cedex

1 rue Pierre Brossolette – BP 1212 – 03 104 MONTLUÇON cedex

• La Croix Marine de l’Allier – 15 rue Charles Rispal – BP 821 – 03 008 MOULINS cedex • L’Union Départementale des Associations Familiales – 19 rue de Villars – CS 50546 – 03005 MOULINS cedex

2 – En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :

• Madame Claudine AUBERT – 6 route de Villefranche d’Allier – 03 170 BEZENET • Madame Sylvie BENOIT – “Les Renauds” – 03 430 PARAY LE FRESIL

• Madame Sophie BOUTONNAT – 12 avenue Jean Jaurès – 03 800 GANNAT • Monsieur Jean-Pierre BOUYON – Rue de Montouyol – 63 120 COURPIERE • Monsieur Jean-Marc CAMPREDON – 18 rue du Stade – 03 800 GANNAT sur le ressort du tribunal d’instance de Vichy uniquement

• Monsieur Laurent CHALARD – 13 rue de la Raynaude – 63 260 EFFIAT • Monsieur Gérard CHARDIN – 21 route de Gannat – 03 700 BELLERIVE SUR ALLIER • Madame Nicole CHARDIN – 21 route de Gannat – 03 700 BELLERIVE SUR ALLIER dans la limite de 10 mesures maximum

• Madame Dorothée CHIFFLOT D’ALLAINES – BP 60422 – 03 004 MOULINS cedex • Madame Fabienne COLANGE BESSE – 74 rue du Rassat – 63 000 CLERMONT- FERRAND

• Madame Martine COMBEAU – 15 rue des Chatonnières – 03 430 COSNE D’ALLIER • Madame Sophie DAJOUX – “Village Marin” – 03 120 LAPALISSE

• Monsieur Patrice DUBOST – 12 rue des Fauvettes – 03 700 BELLERIVE SUR ALLIER • Madame Anne-Laurence EYHERAGUIBEL – 40 Route de Linard – 03 800 SAINT BONNET DE ROCHEFORT

• Madame Nicole FOURNIER TABUTIN – BP 50831 – 03 008 MOULINS • Madame Marie-Claude GOUJOUX – 2 rue de la Poste – 03 110 SAINT REMY EN ROLLAT

• Madame Monique HERMILLE – “Le Moulin Bas”– 63 720 MARTRES SUR MORGE • Madame Marie-Lionelle JOURDAIN – 15 chemin de Coursier – 03 380 QUINSSAINES • Madame Josette LAVEDIOT – 4 rue du Chirot – 03 140 CHANTELLE • Madame Stéphanie LEVALLOIS – “Les Pins” – 03 240 TRONGET

• Madame Peggy MARONNE – 3 bis rue de Beausoleil – 03 300 CREUZIER LE VIEUX • Madame Myriam MUSELIER – 10 rue des Jardins – 63 400 SAINT MYON • Madame Isabelle PARNIERE – 25 rue du Moulin – 03 300 CREUZIER LE VIEUX

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03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-21-005 - Extrait de l'Arrêté n°3354/2016 du 21 décembre 2016 fixant la liste départementale des services, personnes physiques et des préposés aux établissements publics, mandataires 5• Monsieur Frédéric PERRIER – 74 rue du Rassat – 63 000 CLERMONT-FERRAND • Monsieur Jean-François PERRIN – BP 83211 – 03 106 MONTLUÇON Cedex • Monsieur Luc Antoine REGARD – 28 rue du Maréchal Foch – 03 200 VICHY sur le ressort du tribunal d’instance de Vichy uniquement

• Monsieur Denis RIBEYROLLES – 12 bis rue du Lilas “Pontmort” 63 200 CELLULE • Madame Sandrine ROBERT – 15 chemin du château de la Pause – 63 200 PESSAT VILLENEUVE

• Madame Eve ROCHER LEGROS – BP 3 – 03 440 SAINT HILAIRE sur le ressort du tribunal d’instance de Moulins uniquement

• Madame Marie-Claude STROBEL – 11 rue Gravier – 03 700 BELLERIVE SUR ALLIER

• Madame Dominique VOELTZEL – 50 rue de Strasbourg – 03 200 VICHY

3 – En qualité de préposés d’établissements :

• Madame Christine BOYER-TIAUD

Maison de Retraite de Chantelle – 18 place de la Chaume – 03 140 CHANTELLE

• Madame Martine DELORT

Centre Hospitalier Spécialisé Interdépartemental – 6 bis rue du Pavé – 03 360 AINAY LE CHATEAU

Centre Hospitalier – 16 rue Voltaire – 03 310 NERIS LES BAINS

• Madame Patricia GILLARD

Maison de Retraite de Cusset – BP 302 – 03 306 CUSSET cedex

Maison de Retraite de Lapalisse – avenue du 8 mai 1945 – 03 120 LAPALISSE Maison de Retraite de Gayette – 03 150 MONTOLDRE

Maison de Retraite de Saint Gérand le Puy – Rue Roger Besson – 03 150 SAINT GERAND LE PUY

• Madame Isabelle KOUSKOUS

Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure – 10 avenue du Général de Gaulle – BP 609 – 03 006 MOULINS cedex

Maison de Retraite “La Vigne au Bois” – 03 350 CERILLY

EHPAD “L’Aumance” – Rue de l’Aumance – 03 430 COSNE D’ALLIER

EHPAD “La Charmille” – 15 Rue du Stade – 03 240 LE MONTET

• Madame Christine LE CLECH

Centre Hospitalier Spécialisé Interdépartemental – 6 bis rue du Pavé – 03 360 AINAY LE CHATEAU

Centre Hospitalier – 16 rue Voltaire – 03 310 NERIS LES BAINS

• Madame Céline LEMAIRE

Centre Hospitalier d’Yzeure – Route de Gennetines – 03 400 YZEURE

Maison d’Accueil Spécialisée – 6 rue des Lilas – 03 400 YZEURE

• Madame Marie-Hélène LIVROZET

Centre Hospitalier d’Yzeure – Route de Gennetines – 03 400 YZEURE

Maison d’Accueil Spécialisée – 6 rue des Lilas – 03 400 YZEURE

• Madame Murielle MONTEL

EHPAD François Mitterrand – 1 avenue de la République – 03 800 GANNAT

../..

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-21-005 - Extrait de l'Arrêté n°3354/2016 du 21 décembre 2016 fixant la liste départementale des services, personnes physiques et des préposés aux établissements publics, mandataires 6• Madame Chantal OCKMAN

Centre Hospitalier de Moulins Yzeure – 10 avenue du Général de Gaulle – BP 609 – 03 006 MOULINS cedex

Centre Hospitalier Jacques Lacarin – Boulevard Denière – BP 2757 – 03 207 VICHY cedex

• Madame Anne-Lise PARĖ

Centre Hospitalier de Bourbon l'Archambault – Gautrinière – 03 160 BOURBON L'ARCHAMBAULT

• Madame Martine PEREZ-CHAZE

EHPAD François Mitterrand – 1 avenue de la République – 03 800 GANNAT

• Madame Catherine PIERREL

Centre Hospitalier Spécialisé Interdépartemental – 6 bis rue du Pavé – 03 360 AINAY LE CHATEAU

Centre Hospitalier – 16 rue Voltaire – 03 310 NERIS LES BAINS

• Madame Véronique POIRON

Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure – 10 avenue du Général de Gaulle – BP 609 – 03 006 MOULINS cedex

EHPAD “Soleil Couchant” – 48 rue de Paulat – 03 320 LURCY LEVIS

Article 2 – La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l’article L.471-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre des mesures d’accompagnement judiciaire, versées aux adultes, est ainsi fixée : En qualité de services :

• L’Association ATNA – 2 rue du Ressort – 63 100 CLERMONT-FERRAND dont les antennes de l’Allier sont situées :

21 rue d’Alsace – BP 2243 – 03 202 VICHY cedex

1 rue Pierre Brossolette – BP 1212 – 03 104 MONTLUÇON cedex

• La Croix Marine de l’Allier – 15 rue Charles Rispal – BP 821 – 03 008 MOULINS cedex • L’Union Départementale des Associations Familiales – 19 rue de Villars – CS 50546 – 03 005 MOULINS cedex

Article 3 – La liste des services habilités pour être désignés par les magistrats en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l’Allier :

• L’Union Départementale des Associations Familiales – 19 rue de Villars – CS 50546 – 03 005 MOULINS cedex

Article 4 – Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :

- Aux intéressés ;

- Au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Moulins ;

- Au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Cusset ;

- Au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Montluçon ;

- Aux juges des enfants du Tribunal de Grande Instance de Moulins ;

- Aux juges des tutelles du Tribunal d’Instance de Moulins ;

- Aux juges des tutelles du Tribunal d’Instance de Montluçon ;

- Aux juges des tutelles du Tribunal d’Instance de Vichy.

../..

03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-21-005 - Extrait de l'Arrêté n°3354/2016 du 21 décembre 2016 fixant la liste départementale des services, personnes physiques et des préposés aux établissements publics, mandataires 7Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de l’Allier, d’un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif – 6 cours Sablon – BP 129 – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01, également dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 6 – L’arrêté préfectoral n° 2731/2016 du 7 octobre 2016 est abrogé.

Article 7 – Monsieur le préfet de l’Allier et madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Moulins, le 21 décembre 2016

Le Préfet

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

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03_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Allier - 03-2016-12-21-005 - Extrait de l'Arrêté n°3354/2016 du 21 décembre 2016 fixant la liste départementale des services, personnes physiques et des préposés aux établissements publics, mandataires 803_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l’Allier

03-2016-12-28-003

Extrait de l'arrêté préfectoral N° 3380/2016 du 28

décembre 2016 portant sur le transfert de rattachement de

l'office public de l'habitat de Commentry à la communauté

de communes de Commentry-Néris les Bains

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2016-12-28-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 3380/2016 du 28 décembre 2016 portant sur le transfert de rattachement de l'office public de l'habitat de Commentry à la communauté de communes de Commentry-Néris les Bains 9DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3380/2016 du 28 décembre 2016 portant sur le transfert de rattachement de l’Office public de l’Habitat de Commentry à la communauté de communes de Commentry – Néris-les-Bains

Article 1er : Le transfert de rattachement de l’office public de l’habitat de Commentry, dont le siège est situé 16 rue Aujame à Commentry, à la communauté de communes de Commentry - Néris-les-Bains est autorisé au 31 décembre 2016.

Article 2 : A compter du 1er janvier 2017, la communauté de communes « Commentry Monmarault Néris Communauté » se substituera pour l’exercice de ses compétences, aux communautés de communes fusionnées, et prendra en charge le rattachement de l’office public de l’habitat de Commentry.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le sous-préfet de Montluçon, le président de la communauté de communes de Commentry - Néris-les-Bains, le maire de la commune de Commentry, le président de l’office public de l’habitat de Commentry et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Moulins, le 28 décembre 2016

Le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

David-Anthony DELAVOËT

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2016-12-28-003 - Extrait de l'arrêté préfectoral N° 3380/2016 du 28 décembre 2016 portant sur le transfert de rattachement de l'office public de l'habitat de Commentry à la communauté de communes de Commentry-Néris les Bains 1003_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l’Allier

03-2016-12-28-004

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3381/2016 du 28 décembre

2016 portant sur le transfert de rattachement de l'office

public de l'habitat Moulins Habitat à Moulins

Communauté

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2016-12-28-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3381/2016 du 28 décembre 2016 portant sur le transfert de rattachement de l'office public de l'habitat Moulins Habitat à Moulins Communauté 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Extrait de l’arrêté préfectoral n° 3381/2016 du 28 décembre 2016 portant sur le transfert de rattachement de l’Office public de l’Habitat Moulins Habitat à Moulins Communauté

A R R E T E

Article 1er : Le transfert de rattachement de l’office public de l’habitat Moulins Habitat, dont le siège est situé 29 rue de la Fraternité à Moulins, à Moulins communauté est autorisé au 1er janvier 2017.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le président de Moulins communauté, le maire de la commune de Moulins, la présidente de l’office public de l’habitat Moulins Habitat et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Moulins, le 28 décembre 2016

Le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

David-Anthony DELAVOËT

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2016-12-28-004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 3381/2016 du 28 décembre 2016 portant sur le transfert de rattachement de l'office public de l'habitat Moulins Habitat à Moulins Communauté 1203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-12-26-001

Arrêté habilit. Funé. Ent. DEBORBE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-26-001 - Arrêté habilit. Funé. Ent. DEBORBE 13PREFET DE L’ALLIER

PREFECTURE

Direction de la Réglementation,

des Libertés Publiques et des Étrangers

Bureau des élections, de la réglementation générale

et des procédures d’intérêt public

Extrait de l’arrêté n° 3366/2016 portant habilitation dans le domaine funéraire

A R R E T E

Article 1er : L’entreprise individuelle de terrassement Marcel DEBORBE, sise : « La Brosse » – 03120 Servilly, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

– Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les urnes cinéraires,

– Fourniture de personnel et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations : fossoyeur.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 02.03.285.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le 26 décembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : David-Anthony DELAVOËT

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-26-001 - Arrêté habilit. Funé. Ent. DEBORBE 1403_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-12-27-002

Décision n° 2016-07 DS portant délégation de signature à

Madame Maryline GASULLA, Attachée d’Administration

Hospitalière, en qualité de Responsables des Ressources

Humaines.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-27-002 - Décision n° 2016-07 DS portant délégation de signature à Madame Maryline GASULLA, Attachée d’Administration Hospitalière, en qualité de Responsables des Ressources Humaines. 15E.H.P.A.D. François Mitterrand

Maison de Retraite Publique médicalisée

1, avenue de la République

Boîte Postale 68

03800 GANNAT

M urozcos

12,

"’ 04.70.90.25.55

L_ annat@wanadoo.fr

DECISION N° 2016-07 DS

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur de l'E.H.P.A.D. « François Mitterrand » de GANNAT,

w Vu la loi n°75-535 modifiée du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales,

“ Vule titre I du statut général des fonctionnaires,

“ Vule titre IV du statut général des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière,

“ Vu les circulaires, décrets et arrêtés relatifs à la loi n°2002 du 2 janvier 2002,

“ Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles D 315-67, D 315-68, D 315-69,

D 315-70 et D 315-71 concernant les délégations de signature,

“ Vu le Code de la Santé Publique,

# Compte tenu que le directeur ou la directrice de la structure a pour une de ses missions d'exercer les

fonctions d'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Etablissement,

“% Compte tenu des éventuelles absences statutaires du directeur ou de la directrice de la structure : et

afin d'assurer les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement,

DECIDE

ARTICLE 1

Délégation de signature est conférée à Madame Maryline GASULLA, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du Bureau des Ressources Humaines pour :

Les contrats à durée déterminée, inférieurs à 3 mois,

Les décisions administratives, de mise en congé maladie, inférieures à 3 mois,

Les conventions de formation de courte durée, inférieures à 1 mois,

Les conventions de stage,

Les notations de O à 0.25 points. Free

+

ARTICLE 2

Destinataires :

- Directeur

- Intéressé

Cette décision prendra effet à partir du Lundi 26 décembre 2016.

fe o DE 2 Fait à Gannat, le 27 décembre 2016

le, L LR ‘le Directeur,

. Tr À SE

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4 ER (

- Préfecture - recueil des actes administratifs

- Cadres Administratifs et Soignant

- Dossier de l'agent

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-27-002 - Décision n° 2016-07 DS portant délégation de signature à Madame Maryline GASULLA, Attachée d’Administration Hospitalière, en qualité de Responsables des Ressources Humaines. 1603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-12-27-001

extrait de l'arrêté n°3375/2016 relatif aux travaux de

l'institut national de l'information géographique et

forestière (IGN) - autorisation de pénétrer dans les

propriétés publiques et privées.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-27-001 - extrait de l'arrêté n°3375/2016 relatif aux travaux de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) - autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées. 17PREFECTURE DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n°3375/2016 relatif aux travaux de l'institut national de l’information géographique et forestière (IGN) – autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées

ARRETE :

Article 1er – Les agents de l’IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de l‘inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l’IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation.

Concernant les opérations de l’inventaire forestier national, les agents pourront pratiquer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d’arbre épars ou à l’état de landes ou de broussailles, des coulées pour effectuer des visées ou chaînages de distances, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.

Article 2 – L’introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1 ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause seront munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

Article 3 - Mesdames, Messieurs les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.

Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.

Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques dans les communes de leur circonscription par circulaire n° 07303 DN/Gend. T du ministre de la défense nationale en date du 22 février 1956, sont également invitées à prêter leur concours aux agents de l’IGN en tant que de besoin.

Article 4 - Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur général de l’IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.

Article 5 - En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux donne lieu à l'application des dispositions du Code pénal (articles 322-1 et 322-3 dans la codification en vigueur) et au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l’Institut national de l’information géographique et forestière

Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à IGN - Service géodésie nivellement - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à l’adresse : sgn@ign.fr

Article 6- La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

73 AVENUE DE PARIS, 94165 SAINT-MANDE CEDEX

ign.fr - geoportail.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-27-001 - extrait de l'arrêté n°3375/2016 relatif aux travaux de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) - autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées. 18Article 7 - M. le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier, Mesdames Messieurs les maires des communes du département de l’Allier, M. le Directeur général de l’institut national de l’information géographique et forestière, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Moulins, le 27 décembre 2016

le Préfet

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

David-Anthony DELAVOËT

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-27-001 - extrait de l'arrêté n°3375/2016 relatif aux travaux de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) - autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées. 19RAPPEL DES TEXTES RELATIFS A L'EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L’INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE

ET A LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPERES

Loi n° 374 du 6 juillet 1943

modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957

Article premier - Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises, ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés sous réserve de l'application des dispositions du premier

paragraphe de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.

Article 2 - Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent est réglé, à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration, par le tribunal administratif dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.

Article 3 - Lorsque l'administration entend donner un caractère permanent à certains des signaux, bornes et

repères implantés au cours des travaux visés à l'article 1er, elle notifie sa décision aux propriétaires intéressés. A partir de cette notification, la servitude de droit public qui résulte de la présence des signaux, bornes et repères ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de l'administration.

La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la réparation des dommages causés

par les travaux visés à l'article 1er, au versement d'une indemnité en capital.

Article 4 - Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés bâties ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire.

Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'administration l'acquisition de la propriété du terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.

Dans ce cas l'utilité publique est déclarée par un arrêté du secrétaire d'Etat intéressé, à condition, toutefois, que la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés.

Article 5 - Lorsque l'administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un clocher, une tour, une cheminée, constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après en avoir averti l'administration un mois à l'avance par lettre recommandée, sous peine de sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient été scellés dans les murs des propriétés bâties.

Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectuées aussitôt après l'envoi de l'avertissement.

Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.

En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux collectivités prévues à l'article

1er de la présente loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution.

Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article ; ils dresseront procès-verbaux des infractions constatées.

Article 7 - Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les administrations intéressées.     

Code pénal

Article 322-1

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Article 322-3 -L’infraction définie au 1er alinéa de l’article 322-1 est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende… :

…8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public.

    

Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par L’exécution de travaux publics

Article 1er (§ 1°) : Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils et militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des départements et des communes qu'en vertu d'un arrêté

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-27-001 - extrait de l'arrêté n°3375/2016 relatif aux travaux de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) - autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées. 20préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie des communes au moins 10 jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.

Code pénal Article 433-11

Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-27-001 - extrait de l'arrêté n°3375/2016 relatif aux travaux de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) - autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées. 2103_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-12-28-001

Extrait de l'arrêté n°3376 du 28 décembre 2016 portant

modification du périmètre du SICTOM de la région

montluçonnaise

Extension du périmètre du SICTOM de la région montluçonnaise aux communes de Sauvagny,

Tortezais, Venas et Villefranche-d'Allier à compter du 1er janvier 2017

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-28-001 - Extrait de l'arrêté n°3376 du 28 décembre 2016 portant modification du périmètre du SICTOM de la région montluçonnaise 22Extrait de l'arrêté préfectoral n°3376 du 28 décembre 2016 portant modification du périmètre du SICTOM de la région montluçonnaise.

ARRETE

Article 1 : Le périmètre du SICTOM de la région montluçonnaise est étendu aux communes de Sauvagny, Tortezais, Venas et Villefranche-d’Allier à compter du 1er janvier 2017.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des finances publiques de l'Allier, le sous-préfet de Montluçon et le président du SICTOM de la région montluçonnaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Montluçon, le 28 décembre 2016

Pour le préfet,

et par délégation

Le sous-préfet de Montluçon

signé

Eddie BOUTTERA

Rue de la Comédie – CS 61249 – 03104 MONTLUCON Cedex

Téléphone : 04.70.02.25.00 – Fax : 04.70.02.25.01

Courriel : sous-prefecture-de-montlucon@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-28-001 - Extrait de l'arrêté n°3376 du 28 décembre 2016 portant modification du périmètre du SICTOM de la région montluçonnaise 2303_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-12-29-001

Extrait de l'arrêté n°3386 du 29 décembre 2016 portant

modification des statuts de la communauté de communes

du pays de Tronçais

Modification des statuts de la communauté de communes du pays de Tronçais

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-29-001 - Extrait de l'arrêté n°3386 du 29 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Tronçais 24Extrait de l'arrêté préfectoral n°3386 du 29 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Tronçais.

ARRETE

Article 1 : les compétences « Création et gestion des maisons de service au public » et « Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » sont transférées à la communauté de communes du pays de Tronçais ;

Article 2 : les nouveaux statuts de la communauté de communes du pays de Tronçais, mis en conformité avec les dispositions relatives aux compétences des communautés de communes prévues par le code général des collectivités territoriales, sont approuvés ;

Article 3 : un exemplaire des nouveaux statuts ainsi que des délibérations du conseil de communauté et des conseils municipaux concernés, demeurera annexé au présent arrêté.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des finances publiques de l’Allier, le sous-préfet de Montluçon, le président de la communauté de communes du pays de Tronçais, les maires des communes adhérentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Montluçon, le 29 décembre 2016

Pour le préfet,

et par délégation

Le sous-préfet de Montluçon

signé

Eddie BOUTTERA

Rue de la Comédie – CS 61249 – 03104 MONTLUCON Cedex

Téléphone : 04.70.02.25.00 – Fax : 04.70.02.25.01

Courriel : sous-prefecture-de-montlucon@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-29-001 - Extrait de l'arrêté n°3386 du 29 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Tronçais 2503_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-12-29-002

Extrait de l'arrêté n°3387 du 29 décembre 2016 portant

modification des statuts de la communauté de communes

du pays d'Huriel

Modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Huriel

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-29-002 - Extrait de l'arrêté n°3387 du 29 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Huriel 26Extrait de l'arrêté préfectoral n°3387 du 29 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d’Huriel.

ARRETE

Article 1 : la compétence « Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » est transférée à la communauté de communes du pays d’Huriel ;

Article 2 : les nouveaux statuts de la communauté de communes du pays d’Huriel, mis en conformité avec les dispositions relatives aux compétences des communautés de communes prévues par le code général des collectivités territoriales, sont approuvés ;

Article 3 : un exemplaire des nouveaux statuts ainsi que des délibérations du conseil de communauté et des conseils municipaux concernés, demeurera annexé au présent arrêté.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des finances publiques de l’Allier, le sous-préfet de Montluçon, le président de la communauté de communes du pays d’Huriel, les maires des communes adhérentes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Montluçon, le 29 décembre 2016

Pour le préfet,

et par délégation

Le sous-préfet de Montluçon

signé

Eddie BOUTTERA

Rue de la Comédie – CS 61249 – 03104 MONTLUCON Cedex

Téléphone : 04.70.02.25.00 – Fax : 04.70.02.25.01

Courriel : sous-prefecture-de-montlucon@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-29-002 - Extrait de l'arrêté n°3387 du 29 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Huriel 2703_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-12-29-003

Extrait de l'arrêté n°3388 du 29 décembre 2016 portant

modification des statuts de la communauté de communes

du val de Cher

Modification des statuts de la communauté de communes du val de Cher

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-29-003 - Extrait de l'arrêté n°3388 du 29 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du val de Cher 28Extrait de l'arrêté préfectoral n°3388 du 29 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du val de Cher.

ARRETE

Article 1 : la compétence « Création et gestion de Maisons de services au public » est transférée à la communauté de communes du val de Cher ;

Article 2 : un exemplaire des nouveaux statuts, ainsi que des délibérations du conseil de communauté et des conseils municipaux concernés, demeurera annexé au présent arrêté ;

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, la directrice départementale des finances publiques de l'Allier, le sous-préfet de Montluçon, le président de la communauté de communes du val de Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Montluçon, le 29 décembre 2016

Pour le préfet,

et par délégation

Le sous-préfet de Montluçon

signé

Eddie BOUTTERA

Rue de la Comédie – CS 61249 – 03104 MONTLUCON Cedex

Téléphone : 04.70.02.25.00 – Fax : 04.70.02.25.01

Courriel : sous-prefecture-de-montlucon@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-29-003 - Extrait de l'arrêté n°3388 du 29 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du val de Cher 2903_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-12-28-002

EXTRAIT DE L’A R R E T E N° 3377/2016 EN DATE

DU 28 DECEMBRE 2016 PRONONCANT LA FIN

D’EXERCICE DES COMPETENCES DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT ET DE

DEVELOPPEMENT

DU SECTEUR NORD BOURBONNAIS

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-28-002 - EXTRAIT DE L’A R R E T E N° 3377/2016 EN DATE DU 28 DECEMBRE 2016 PRONONCANT LA FIN D’EXERCICE DES COMPETENCES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT 30Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2, rue Michel de l'Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS Cedex

 04 70 48 30 00 –  04 70 20 57 72 –

 : prefecture@allier.gouv.fr

PREFET DE L’ALLIER

Préfecture de l’Allier

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Bureau du conseil et du contrôle Budgétaire,

Dotations de l’Etat, intercommunalité

Pôle d’appui à l’intercommunalité et à la décentralisation

EXTRAIT DE L’A R R E T E N° 3377/2016 EN DATE DU 28 DECEMBRE 2016 PRONONCANT LA FIN D’EXERCICE DES COMPETENCES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR NORD BOURBONNAIS

ARTICLE 1ER : Il est mis fin, au 31 décembre 2016, à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal d’aménagement et de développement du secteur Nord Bourbonnais.

L’établissement public de coopération intercommunale ne subsiste que pour les besoins de sa dissolution.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-26 du code général des collectivités territoriales, lorsque les conditions de la liquidation seront réunies, la dissolution de ce syndicat pourra être prononcée par un second arrêté préfectoral.

Le présent arrêté entraîne la mise en œuvre consécutive de l’article L.5211-25-1 du même code.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier, la Directrice départementale des finances publiques, la Présidente du syndicat intercommunal d’aménagement et de développement du secteur Nord Bourbonnais et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Fait à Moulins, le 28 décembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé

David-Anthony DELAVOËT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-28-002 - EXTRAIT DE L’A R R E T E N° 3377/2016 EN DATE DU 28 DECEMBRE 2016 PRONONCANT LA FIN D’EXERCICE DES COMPETENCES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT 3103_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-12-16-002

Extrait de l’arrêté n° 3290/2016 du 16 décembre 2016

fixant le montant de l’IRL (Indemnité Représentative de

Logement des instituteurs) pour l’année 2016

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-16-002 - Extrait de l’arrêté n° 3290/2016 du 16 décembre 2016 fixant le montant de l’IRL (Indemnité Représentative de Logement des instituteurs) pour l’année 2016 324

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ALLIER

Préfecture

Direction des relations avec les collectivités territoriales

Bureau du conseil et du contrôle budgétaire, dotations de l'Etat, Intercommunalité

N° : 3290 / 2016

Extrait de l’Arrêté n° 3290 du 16 décembre 2016 fixant le montant de l’IRL (Indemnité Représentative de Logement des instituteurs) pour l’année 2016

Article ler - Pour l’année civile 2016, le montant mensuel de l’indemnité représentative de logement due aux instituteurs dans le département, telle qu’elle est définie par les textes législatifs et réglementaires susvisés, est fixé à :

CENT QUATRE-VINGT DEUX EUROS (182 €),

soit un taux de base annuel de 2 184 €.

Article 2 - Ce montant s’applique à compter du 1er janvier 2016.

Article 3. - Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Vichy et de Montluçon, les maires du Département, la Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Moulins, le 16 décembre 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé

David-Anthony DELAVOËT

Préfecture de l’Allier – 2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

site internet : www.allier.gouv.fr/Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-16-002 - Extrait de l’arrêté n° 3290/2016 du 16 décembre 2016 fixant le montant de l’IRL (Indemnité Représentative de Logement des instituteurs) pour l’année 2016 3303_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2016-12-20-013

GOUVERNANCE CA VICHY COMMUNAUTE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-013 - GOUVERNANCE CA VICHY COMMUNAUTE 34Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ALLIER

Préfecture de l’Allier

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Bureau du conseil et du contrôle Budgétaire,

Dotations de l'Etat, intercommunalité

Pôle d'appui à l’intercommunalité et à la décentralisation

ARRETE N° 334 /2016 EN DATE DU : GEL. 206

DETERMINANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES SIEGES

DES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION « VICHY COMMUNAUTE »

AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A COMPTER DU 1“ JANVIER 2017

Le Préfet de l’ Allier

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 35-IIT ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3188/2016 du 5 décembre 2016 prononçant la fusion de la communauté d’agglomération « Vichy Val d’Allier » et de la communauté de communes de «La Montagne Bourbonnaise » aux fins de constituer, à compter du 1° janvier 2017, la nouvelle communauté d'agglomération « Vichy Communauté » ;

VU les délibérations concordantes, citées en annexe, des conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomération « Vichy Communauté » ayant opté pour le nombre (75 sièges) et la répartition des sièges du conseil communautaire de cette nouvelle communauté d’agglomération à partir du 1° janvier 2017; cette répartition correspond à celle obtenue par application des règles de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne définie au paragraphe I de l’article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’absence de délibération des communes de Vichy, Cusset, Bellerive-sur-Allier, Saint-Germain-des-Fossés, Creuzier-le-Vieux, Abrest, Saint-Yorre, Vendat, Le Vernet, Saint- Rémy-en-Rollat, Le Mayet-de-Montagne, Hauterive, Creuzier-le-Neuf, Espinasse-Vozelle, Magnet, Busset, Molles, Charmeil, Serbannes, Mariol, Cognat-Lyonne, Arfeuilles, Ferrières- sur-Sichon, Seuillet, Châtel-Montagne, La Chapelle, Arronnes, Nizerolles, Laprugne, Saint- Clément, Bost, La Chabanne, Saint-Nicolas-des-Biefs, Lavoine, La Guillermie, Châtelus ;

2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS Cedex

04 70 48 30 00 — & 04 70 20 57 72—

#7 : prefecture@allier gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-013 - GOUVERNANCE CA VICHY COMMUNAUTE 35CONSIDERANT qu'aucune commune membre n’a proposé une répartition des sièges par accord local dans les conditions fixées par le paragraphe IT de l’article L 5211-6-1 du code susvisé ;

CONSIDERANT qu’en l’absence d’accord local des conseils municipaux des communes membres, le nombre des sièges au conseil de la communauté d’agglomération de « Vichy Communauté » et leur répartition par commune sont établis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne conformément à l’article L 5211-6-1 susvisé ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;

ARRETE

ARTICLE 1°: Le conseil de la communauté d'agglomération « Vichy Communauté », issue d’une fusion effective au 1° janvier 2017, se compose de 75 sièges.

La représentation des communes membres au sein du conseil communautaire est établie comme suit, par représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, et prendra effet au 1° janvier 2017 :

Communes membres Population municipale en Nombre de sièges attribués par vigueur au 1° janvier 2016 commune

Vichy 25325 20

Cusset 13545 10

Bellerive-sur-Allier 8565 6

Saint-Germain-des-Fossés 3691 2

Creuzier-le-Vieux 3313 2

Abrest 2797 2

Saint-Yorre 2789 2

Vendat 2226 1

Le Vernet 1932 1

Saint-Rémy-en-Rollat 1662 1

Le-Mayet-de-Montagne 1457 Î

Brugheas 1426 1

Hauterive 1194 1

Creuzier-le-Neuf 1095 1

Espinasse-Vozelle 946 1

Magnet 935 1

Busset 890 1

Molles 863 1

Billy 843 1

Charmeil 823 1

Serbannes 788 1

Mariol 771 1

Cognat-Lyonne 703 1

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-013 - GOUVERNANCE CA VICHY COMMUNAUTE 36Arfeuilles 665 1

Ferrières-sur-Sichon 566 1

Seuillet 502 1

Châtel-Montagne 380 1

La Chapelle 377 1

Arronnes 372 1

Nizerolles 351 1

Laprugne 328 1

Saimt-Clément 325 1

Bost 194 1

La Chabanne 192 1

Saint-Nicolas-des-Biefs 176 1

Lavoine 159 1

La Guillermie | 133 l

Châtelus 120 1

TOTAL 83 419 habitants 75 sièges

Conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, les communes pour lesquelles un seul conseiller communautaire titulaire a été octroyé disposeront également d’un conseiller suppléant.

ARTICLE 2 : L'arrêté n°3187 susvisé en date du 5 décembre 2016 est modifié ainsi qu’il suit :

A Particle 13, il convient de lire « les fonctions de comptable assignataire » au lieu de « les fonctions de receveur ».

Le reste sans changement.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de lAllier, le Sous-préfet de Vichy, la Directrice départementale des finances publiques, le Président de la communauté d’agglomération «Vichy Communauté » et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

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Le Préfet EE

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SÉNLE#" Pascal SANJUAN

DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de téponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-013 - GOUVERNANCE CA VICHY COMMUNAUTE 37ANNEXE

Tableau récapitulatif

des délibérations adoptées par les conseils municipaux des communes membres de la nouvelle communauté d’agglomération « Vichy Communauté » relatives au nombre et à la répartition des sièges par commune

au sein du futur conseil communautaire,

à partir du 1° janvier 2017

communes dates de délibérations

Brugheas 21/06/2016

Billy 25/08/2016

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Vu pour être annexé à l’arrêtén° 2549 en date du ? $ DEC. WE

Le Préfet de l’Allier

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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2016-12-20-013 - GOUVERNANCE CA VICHY COMMUNAUTE 3884_SGAR_Secrétariat général pour les affaires régionales

d?Auvergne-Rhône-Alpes

03-2016-12-21-004

Arrêté préfectoral n° 16-534 du 21 décembre 2016 portant

modification des limites des arrondissements du

département de l'Allier.

84_SGAR_Secrétariat général pour les affaires régionales d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2016-12-21-004 - Arrêté préfectoral n° 16-534 du 21 décembre 2016 portant modification des limites des arrondissements du département de l'Allier. 394 à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

Secrétariat général Lyon, le 21 décembre 2016 pour les affaires régionales

Arrêté n° 16-534

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre national du Mérite

Vu l’article L 3113-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la proposition du préfet de l’Allier de modification des limites territoriales des arrondissements de Vichy, Moulins et Montluçon ;

Vu l’avis du conseil départemental de l’Allier en date du 13 décembre 2016 ;

Considérant que ces modifications des limites territoriales d’arrondissement correspondent à une meilleure cohérence administrative et adaptation aux bassins de vie ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE

Article 1er : Les communes de Target, Monestier et Chézelle sont retirées de l’arrondissement de Moulins et rattachées à l’arrondissement de Vichy.

Article 2 : Les communes de Bellenaves, Chirat-l’Eglise, Chouvigny, Coutansouze, Ebreuil, Echassières, Lalizolle, Louroux-de-Bouble, Nades, Naves, Sussat, Valignat, Veauce, et Vicq sont retirées de l’arrondissement de Montluçon et rattachées à l’arrondissement de Vichy.

Article 3 : La commune de Chassenard est retirée de l’arrondissement de Vichy et rattachée à l’arrondissement de Moulins.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2017.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et le préfet de l’Allier sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture de l’Allier et dont copie sera adressée au ministre de l’Intérieur, au président du conseil départemental de l’Allier, au président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et à l’INSEE ainsi qu’à l’IGN.

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Signé : Michel DELPUECH

Secrétariat général pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes

33 rue Moncey – 69003 LYON - Adresse postale : 106, rue Pierre Corneille - 69419 - Lyon Cedex 03 Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 – Fax : 04.78.60.41.37 - www.prefectures-regions.gouv.fr

84_SGAR_Secrétariat général pour les affaires régionales d?Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2016-12-21-004 - Arrêté préfectoral n° 16-534 du 21 décembre 2016 portant modification des limites des arrondissements du département de l'Allier. 40