L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 110 - DECEMBRE 2014
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2014352-0016 - A R R E T E 2014 PREF/ DCSIPC/ SID PC n ° 1123 du 18
décembre 2014 Portant agrément de l'Association Française de Premiers
Secours (AFPS 91) pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne. .................................... 1
DRCL
Arrêté N °2014350-0009 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/940
du 16 décembre 2014 abrogeant l'arrêté préfectoral n °
2014- PREF.DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/477 du 28 juillet 2014 et l'arrêté préfectoral n °
2013- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/469 du 1er octobre 2013 portant mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation de la situation de la société MECABALAYAGE sise 15 Rue Gustave Eiffel - ZI de la Marinière à
BONDOUFLE
.................................... 5
Arrêté N °2014352-0004 - Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/942
du 18 décembre 2014 portant imposition à la Société des Matériaux de la Seine de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de la carrière située sur la commune de Marcoussis .................................... 10
PDEC
Arrêté N °2014357-0024 - Arrêté N ° 2014- PREF- PDEC-01 du 22 décembre 2014 Portant
approbation de la convention constituve du Groupement d'Intérêt Public pour la mise en oeuvre de la Stratégie d'Action Educative de Courcouronnes (GIP- SAE Courcouronnes) .................................... 20
Sous- Préfecture de Palaiseau
Arrêté N °2014352-0014 - ARRETE n ° 2014/ SP2/ BAIE/034 du 18 décembre 2014
déclarant d'utilité publique l'aménagement de la ZAC du Quartier du Lycée Camille Claudel sur le territoire de la commune de Palaiseau .................................... 32
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
Décision N °2014349-0004 - DECISION TARIFAIRE N ° 2714 PORTANT MODIFICATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE SSEFIS DU CTRE PHONIATRIQUE
INFANTILE - 910018134
.................................... 39
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Arrêté N °2014353-0011 - Arrêté 2014- DDFIP-101 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue de procéder à la reprise
partielle des opérations de remaniement du plan cadastral sur le territoire de la commune de la Ville du Bois .................................... 43
Arrêté N °2014353-0012 - Arrêté 2014- DDFIP-104 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en vue de procéder à la reprise
partielle des opérations de remaniement du plan cadastral sur le territoire de la commune de Boussy Saint Antoine. .................................... 46 91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
Arrêté N °2014353-0013 - ARRETE N ° 2014- SDIS- GO-0019 DU 19
DECEMBRE 2014 portant
modification du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne .................................... 49
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision N °2014357-0013 - Décision relative à l'organisation de l'inspection du travail dans le département de l'Essonne et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims .................................... 64 Ah
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014352-0016
signé par
le Directeur du Cabinet
le 18 Décembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
ARRETE 2014 PREF/ DCSIPC/ SID PC n
° 1123 du 18 décembre 2014 Portant agrément
de l'Association Française de Premiers Secours
(AFPS 91) pour les formations aux premiers
secours dans le département de l'Essonne.
Arrêté N°2014352-0016 - 23/12/2014 Page 1 BX S
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PREFET DE L’ESSONNE
Cabinet
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civile
Service Interministériel de Défense
et de Protection civile
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 2
2014 PREF/DCSIPC/SID PC n° 1123 du 18 décembre 2014
Portant agrément de l’Association Française de Premiers Secours (AFPS 91) pour les formations aux premiers secours dans le département de l'Essonne.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l’Essonne,
le décret du 19 août 2014 portant nomination de M. Philippe LOOS, Sous-Préfet hors classe en qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
l'arrêté 2014-MC-027 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS, Sous-Préfet hors classe, Directeur du Cabinet,
l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
l’arrêté ministériel du 14 mai 1993, portant agrément de la Fédération Nationale de Protection Civile pour les formations aux premiers secours,
l’arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
Arrêté N°2014352-0016 - 23/12/2014 VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau Î »,
l'arrêté du 8 octobre 2609 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «Prévention et Secours Civiques de niveau Î »,
l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement pédagogie appliquée à lemploi de formateur aux premiers SeCOUrS,
l'arrêté su 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques,
VU la décision d'agrément PAE FPSC-1407 P 44 accordée pour les formations aux premiers secours, par la DGSCGC, relative aux référentiels internes de formation et de certification de la l'Association Française des Premiers Secours de l'Essonne,
VU Ia demande présentée le 18 novembre 2614 par la Présidente de l’ Association Française des Premiers Secours de l’Essonne,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
ARRETE
Article ler : En application du titre 1% de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, L’Association Française des Premiers Secours de l'Essonne est agréée à délivrer les unités d'enseignement suivantes, uniquement dans le département de l'Essonne.
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 -PSC 1
- Pédagogie Initiale et Commune de Formateur (PIC F)
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE/FPS associée ou non à celle de pédagogie Initiale et commune de formateur.
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE/FPSC) associée ou non à celle de pédagogie Initiale et commune de formateur.
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'Association Française des Premiers Secours, ont fait l’obiet d’une décision d’agrément par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2 : L’Association Française des Premiers Secours est également agréée à délivrer l’unité d'enseignement suivante :
- Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
ul &
Arrêté N°2014352-0016 - 23/12/2014 Page j Page 4
Article 3 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 4 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la date du présent arrêté.
Ï appartiendra au responsable de l’Association Française des Premiers Secours de l'Essonne de demander son renouvellement au plus tard le 15 novembre 26016.
Article 5 :Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet
Philippe LOOS
Arrêté N°2014352-0016 - 23/12/2014 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014350-0009
signé par
le Sous- Préfet de Palaiseau
le 16 Décembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté prélectoral n © 2014- PREF.DRCL/
BEÉPAFI/ SSPILL/940 du 16 décembre 2014
abrogeant l'arrêté préfectoral n ©” 2014-
PREF.DRCL/ BEPAFI SSPILL/477 du 28
juillet 2014 et l'arrêté préfectoral n ” 2013-
PREF/ DRCL/ BEÉPAFIT/ SSPILL/469 du ler
octobre 2013 portant mesures conservatoires
dans l'attente de la régularisation de la
situation de la société MECABALAYAGE
sise 15 Rue Gustave Eiffel - ZT de la Marinière
à BONDOUFLE
Arrêté N°2014350-0009 - 25/12/2014 Page 5 4
=
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRETE
n° 2014-PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/940 du 16 décembre 2014
abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2014-PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/477 du 28 juillet 2014 et l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/469 du 1" octobre 2013 portant mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation de la situation de la société MECABALAYAGE sise 15 Rue Gustave Eiffel — ZI de la Marinière à BONDOUFLE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 12 juin 2012 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de M. Daniel BARNIER, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-021 du 14 mai 2014 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-015 du 15 avril 2014 portant délégation de signature à M. Daniel
BARNIER Sous-Préfet de Palaiseau,
VU le rapport du liquidateur judiciaire Maître SOUCHON en date du 21 mars 2013 signalant la cessation d'activités,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFJ/SSPILL/453 du 16 septembre 2013 mettant en demeure la société MECABALAYAGE de régulariser sa situation administrative pour ses installations sises 15 Rue Gustave Eiffel — ZI de la Marinière à BONDOUFLE,
1/3
Adresse postale : Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91 91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Page 6 Horaires d'ouverture de lapéénnne 50000)" 08/8#80é. gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAF/J/SSPILL/469 du 1% octobre 2013 portant mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation de la situation administrative de la Société MECABALAYAGE sise 15 rue Gustave Eiffel - Z.I La Marinière à BONDOUFLE,pour ses activités de
balayage et lavage de voiries
VU la demande d'annulation des arrêtés préfectoraux n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/453 du 16 septembre 2013 mettant en demeure la société MECA BALAYAGE de régulariser sa situation administrative et n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFIT/SSPILL/429 du 1% octobre 2013 portant mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation de la situation de la société MECA BALAVYAGE, enregistrée au Tribunal Administratif le 18/11/2013 et introduite par Maître SOUCHON, liquidateur judiciaire de la société MECABALAYAGE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF.DRCL/BEPAFT/SSPILL/477 du 28 juillet 2014 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/429 du 1% octobre 2013 portant mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation de la situation de la société MECABALAYAGE sise 15 Rue Gustave Eiffel — ZI de la Marinière à BONDOUFLE,
VU le courrier de Maître SOUCHON du 11 mars 2014 communiquant les justificatifs d’élimination des
déchets présents sur le site,
VU l'avis de l'inspection des installations classées en date du 14 maï 2014,
CONSIDERANT que les justificatifs communiqués par Maître SOUCHON indiquent que : - 2 670 m° de gravas ont été transportés de la société TERRADOM à GOMETZ-LA-VILLE, 11 Rue du Château.
- 630 kg d’huiles usagées ont été repris par la société RODOR,
- 450 m° de déchets industriels banals ont été dirigés vers l’établissement SEMAVAL à VERT-LE-
GRAND),
- 900 m° de gravas (bloc béton) ont été valorisés dans des chantiers de terrassement, - 400 m° de gravas (bloc béton) ont été repris par la société FRAGNER à ARPAJON, - 22 bouteilles de gaz propane et butane ont été reprises par la société BRUÜEL COMBUSTIBLES le 26 décembre 2013.
CONSIDERANT la reprise du site par la société TERRADOM, spécialisée dans les travaux de terrassement, depuis janvier 2014.
CONSIDERANT que l’ensemble des déchets et produits présents sur le site ont été pris en charge dans des filières dûment autorisées,
CONSIDERANT l'erreur matérielle contenue dans la rédaction de l’arrêté préfectoral n° 2014-PREF.DRCL/BEPAFT/SSPILL/477 du 28 juillet 2014,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de larrêté préfectoral n° 2014-PREF.DRCL/BEPAF//SSPILL/477 du 28 juillet 2014 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/429 du 1% octobre 2013 portant mesures conservatoires dans l’attente de la régularisation de la situation de la société MECABALAYAGE sise 15 Rue Gustave Eiffel — ZI de la Marinière à BONDOUFLE,
Arrêté N°2014550-0009 - 25/12/2014 2/3 Page7 ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/469 du 1° octobre 2013 mettant en demeure la société MECABALAYAGE de régulariser sa situation administrative pour ses installations sises 15 Rue Gustave Eiffel — ZI de la Marinière à BONDOUFLE, est abrogé.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
(Articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir Jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
ARTICLE B}#: Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs des installations classées,
Maître Alain François SOUCHON, liquidateur de la société MECABALAYAGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et transmis pour information à Monsieur le Maire de BONDOUFLE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous;Pré e Palaisear,
Secrétair s ntérim
3/3 Page 8 Arrêté N°2014350-0009 - 23/12/2014 Arrêté N°2014350-0009 - 23/12/2014 Page 9 Page 10
Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014352-0004
signé par
le Secrétaire Général
le 18 Décembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2014- PREF/ DRCL/
BEPAFI/ SSPILL/942 du 18 décembre 2014
portant imposition à la Société des Matériaux
de la Seine de prescriptions complémentaires
pour l'exploitation de la carrière située sur la
commune de Marcoussis
Arrêté N°2014552-0004 - 25/12/2014 EX 5 —
Liberté , Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRETE
n° 2014-PREF/DRCL/BEPAEFTI/SSPILL/942 du 18 décembre 2014
portant imposition à la Société des Matériaux de la Seine de prescriptions complémentaires
pour l'exploitation de la carrière située sur la commune de Marcoussis
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination du sous-préfet de Palaiseau, M. Daniel BARNIER,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-032 du 27 octobre 2014 portant délégation de signature à
M. Daniel BARNIER, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrière,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées,
VU Parrêté préfectoral n°2000-PREF-DCL/0321 du 3 août 2000 autorisant la Société des Matériaux de la Seine à exploiter une carrière de sablon à ciel ouvert au lieu dit "le Déluge" sur le territoire de la commune de Marcoussis,
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2008-PREF.DC13/BE0191 du 8 décembre 2008 autorisant la Société des Matériaux de la Seine à extraire un tonnage maximum de 240 000 tonnes par an,
VU la demande en date du 15 avril 2014 par laquelle la Société des Matériaux de la Seine sollicite une modification des conditions de réaménagement de la carrière de sablon située au lieu-dit "le Déluge", sur le
territoire de la commune de Marcoussis,
VU l'avis et les propositions du Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Énergie
de la région Ile-de-France en date du 14 octobre 2014,
1/6
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de Ja préfkeuyse ; Mr ba ww3yRessonng.gouv.fr Page 11 VU l'avis de la formation spécialisée des carrières de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) émis lors de sa réunion du 7 novembre 2014,
CONSIDERANT que les modifications demandées par la société SMS sont notables, mais ne sont pas qualifiées de substantielles au sens de l’article R.512-33 du code de l’environnement,
CONSIDERANT qu’il y a lieu, par arrêté complémentaire prévu à l’article R.512-31 du code de l’environnement, de mettre à jour certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral n°2000-PREF-DCL/0321 du 3 août 2000 et de renforcer les dispositions de cet arrêté en matière de gestion des remblais,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La Société des Matériaux de la Seine, dont le siège social est situé 121 rue Paul Fort à Monthléry (91310), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l’exploitation de la carrière située au lieu-dit "le
Déluge", sur le territoire de la commune de Marcoussis.
ARTICLE 2 :
Les prescriptions de l’article III-10 de larrêté préfectoral n°2000-PREF-DCL/0321 du 3 août 2000 sont
abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
"L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité compte tenu des caractéristiques
essentielles du milieu environnant.
Les opérations de remise en état sont effectuées de façon coordonnée suivant les plans de phasages, définies dans le dossier de modification des conditions de réaménagement de la carrière daté du 10 juillet 2014, et
Joints en annexe du présent arrêté.
En fin d'exploitation, les terrains sont remblayés avec une couche finale de terre végétale de 40 centimètres minimum et remis en culture pour restituer au sol sa vocation d'origine, à l'exception des surfaces d'emprise des talus qui sont enherbés et boisés avec des essences définies en collaboration avec la Direction Des Territoires.
Les opérations de réaménagement sont effectuées selon les dispositions fixées dans le dossier de modifications précité et conformément au plan de remise en état final joint au présent arrêté.
L'exploitant notifie au Préfet chaque phase de remise en état."
ARTICLE 3 :
Les prescriptions de l’article IT-11 de l’arrêté préfectoral n°2000-PREF-DCL/0321 du 3 août 2000 sont complétées par les dispositions suivantes :
"Outre les contrôles réalisés à l'initiative de l'exploitant, des contrôles sont réalisés de manière inopinée par
un organisme désigné par l'exploitant à une fréquence trimestrielle.
Ce contrôle comprend les éléments suivants :
- vérification sur les arrivages des bordereaux de suivi et de la conformité du chargement à ce bordereau,
- réalisation d’un contrôle visuel et olfactif après déchargement,
2/6
Page 12 Arrêté N°2014352-0004 - 23/12/2014 - réalisation de 3 prélèvements sur les matériaux arrivant pendant une demi-journée, - réalisation d'analyses, sur les 3 prélèvements précédents, portant sur les paramètres mentionnés ci-après :
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
Paramètre Valeur limite à respecter en mg/kg
de matière sèche
Arsenic 0,5
Baryum 20
Cadmium 0,04
Chrome total 0,5
Cuivre 2
Mercure 0,01
Molybdène 0,5
Nickel 0,4
Plomb 0,5
Antimoine 0,06
Sélénium 0,1
Zinc 4
Chlorure (****) 800
Sulfate: (FFF) 1 000 (**)
Fluorure 10
Indice phénols ]
COT (carbone organique total) sur éluat (***) 500
FS (fraction soluble) (****) 4 000
(**) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l à un ratio L/S=0,1 l/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S=10 [/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S=0,1 l/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S=10 1/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'équilibre local. (FF) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le carbone organique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche. (FF) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit les
valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
Paramètre Valeur limite à respecter en mg/kg de déchet sec COT (carbone organique total) 30 000 (**)
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et|6
xylènes)
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) Ï
Hydrocarbures 500
HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) | 50
(**) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.
En cas de caractéristiques d’un matériau présentant une anomalie, le laboratoire peut prendre l’initiative de
réaliser des analyses sur brut et sur lixiviation sur d’autres paramètres que ceux visés ci-dessus. Dans la
3/6
Arrêté N°2014352-0004 - 23/12/2014 Page 135 sélection des échantillons analysés, le laboratoire prend en considération les caractéristiques organoleptiques des matériaux, leur origine et l’importance des chantiers dont ils proviennent.
En cas de dépassement des valeurs limites prescrites ci-dessus, le chargement incriminé est recherché et évacué vers un centre de traitement autorisé à le recevoir.
L'exploitant communique, le cas échéant, à l'inspection des installations classées son analyse de l'incident, ces conséquences pour l'environnement ainsi que ses propositions de mesures correctives.
L’ensemble des résultats de mesures pour une année calendaire est communiqué à l’inspection des installations classées avant le 15 février de l’année suivante."
ARTICLE 4 :
Les prescriptions de l’article V-1 "Montant des garanties financières" de l’arrêté préfectoral n°2000-PREF- DCL/0321 du 3 août 2000 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
"Les six années d'exploitation restantes sont réparties sur 2 périodes : 2014-2015 et 2015-2020. À chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de celle-ci. La formule de calcul utilisée est celle relative aux carrières à ciel ouvert en référence à l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié.
Les montants de référence des garanties financières, exprimés en Euro TTC ci-dessous, calculés avec l’indice TPOI de mars 2014 = 698,4 sont :
Période 1 Période 2
2014-2015 2015-2020
S 1 (en ha) 1,04 1.04
S2 (en ha) 14,28 8.68
S3 (en ha) 2,22 D 22
Montant des
aranties financières (en €) es 393 398
C = Montant des garanties financières pour la période considérée
C = a(SICI + S2C2 + S3C3)
[r (1+TVAr) 698,4 (1+0,2)
œ ——X _ x
Lo (1+TVAO) 616,5 (1+0,196)
SI (en ha): somme de la surface de l’emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement.
S2 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remise en état.
S3 (en ha) : valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du produit du linéaire de chaque front par la hauteur moyenne du front hors d’eau diminuée des surfaces remises en état. Coûts unitaires (TTC) : CI : 15 555 euros/ha
C2 : 36 290 E/ha pour les 5 premiers hectares :
29 625 E/ha pour les 5 suivants ;
22 220 €/ha au-delà.
C3 : 17775 euros/ha
4/6
Page 14 Arrêté N°2014352-0004 - 23/12/2014 L'exploitant est tenu d'adresser au préfet au plus tard 2 mois après la notification du présent arrêté un
document attestant de la constitution des garanties financières."
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de Particle L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à
l’article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté : - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue de courir
jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service. Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le maire de Marcoussis,
L'exploitant, la Société des Matériaux de la Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont copie est notifiée à l’exploitant et transmise pour
information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour le Préfet, et par délégatio
Le Sous-Préfet de Palaiséau,
Secrétair sr r intérim
higl BARNIER
5/6
Arrêté N°2014352-0004 - 23/12/2014 Page 15 Annexes à l’arrêté préfectoral n°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/942 du 18 décembre 2014
Document ! : Remise en état final
Document 2 : Plan de phasage Période 2014 à 2015
Document 3 : Plan de phasage Période 2015 à 2020
6/6
Page 16 Arrêté N°2014352-0004 - 23/12/2014 SX)IONIOS
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Page 17 Arrêté N°2014352-0004 - 23/12/2014 PLAN DE PHASAGE
Période 2014 à 2015
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Arrêté N°2014352-0004 - 23/12/2014
PLAN DE PHASAGE
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Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014357-0024
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 23 Décembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
PDEC
Arrêté N° © 2014- PREF- PDEC-0I du 22
décembre 2014 Portant approbation de la
convention constituve du Groupement d'Intérêt
Public pour la mise en oeuvre de la Stratégie
d'Action Educative de Courcouronnes (GIP-
SAE Courcouronnes)
Arrêté N°2014357-0024 - 25/12/2014 BA ‘=. +"
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE
N° 2014-PREF-PDEC-01 du 22 décembre 2014
Portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public pour la mise en œuvre de la Stratégie d'Action Educative de Courcouronnes (GIP-SAE de Courcouronnes)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National de Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n °2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
VU les circulaires du premier ministre en date des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU la délibération de l’assemblée générale du GIP SAE du 22 mai 2014 approuvant la nouvelle convention constitutive du GIP-SAE Courcouronnes et approuvant le passage de la gestion budgétaire et comptable en M 14 en lieu et place de la M9-5.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Courcouronnes du 26 juin 2014 approuvant la nouvelle convention constitutive du GIP-SAE de Courcouronnes et approuvant le choix de faire application des règles comptables et financières de droit public de l’instruction budgétaire MI14 ainsi que les modifications de statut du personnel du GIP SAE.
Sur proposition du Préfet délégué pour l'égalité des chances,
ARRETE
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à
Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY CEDEX Tél, : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.pref.gouv.fr
Arrêté N°2014357-0024 - 23/12/2014 Page 21 Article 1 - La convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public pour la mise en œuvre de la Stratégie d'Action Educative de Courcouronnes (GIP-SAE de Courcouronnes) du 22 mai 2014, ci- annexée, est approuvée.
Article 2 - Le Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur académique des services de l'Education nationale, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet, et par délégation,
le Préfet délégué pour légalité des chances,
81 MATAURIN
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY CEDEX Tél. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 — www.essonne.pref.gouv.fr
Page 22 Arrêté N°2014357-0024 - 23/12/2014 Convention constitutive
GIP-SAE de Courcouronnes
22 mai 2014
est constitué entre les membres fondateurs :
L'Etat représenté par le Préfet du Département de l'Essonne ou son représentant,
, ville de Courcouronnes, représentée par le Maire ou son représentant, autorisé à signer la présente convention par les délibérations N° DL - 2011/61 du 26 mai 2011 et DE 2014/1388 du 26 juin 2014,
Un Groupement d'intérêt Public (GIP) régi par :
D'une part,
La loi n° 2011-6525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et le décret n°2012-91 du 26 ianvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
Les décrets N° 2012 -1246 et 1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation des divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
D'autre part, par la présente convention :
Arrêté N°2014357-0024 - 23/12/2014 Page 235 Page 24
PREAMBULE
Depuis de nombreuses années, Courcouronnes développe des actions et projets en maïière d'Education afin de permettre à chaque enfant, chaque jeune, de trouver sa place dans ja ville et plus largement dans la société.
Cet investissement se traduit tout d'abord par la mise en œuvre d'une offre éducative diversifiée couvrant aussi bien la petite enfance, l'enfance que la jeunesse, et praposant des shuclures el des projets dédiés, D'autre part H s'illustre par une politique de soutien aux plus fragiles d'entre eux par des actions singulières en matière d'accompagnement socio-éducatif ou bien encore dans le domaine de l'insertion professionnelle,
La ville a également fait le choix de s'inscrire dans les différentes politiques publiques proposées, en particulier celles qui relèvent de la Politique de la Ville.
Ces différentes expériences ainsi développées ont démontré la pertinence et la plus value d’une action concertée en matière d'éducation et la nécessité d'un travail constant qui doit être mené pour assurer la cohérence de ces dispositifs.
L'enjeu réside aujourd'hui dans la capacité collective à mettre en œuvre une véritable politique éducative globale.
Pour cela, la Municipalité de Courcouronnes désire aujourd'hui développer un véritable espace de co- élaboration éducative,
| apparaît important, afin de prévenir le risque d'éparpillement et de garantir le sens de l'action menée, de formuler un projet éducatif collectif ambitieux à l'échelle du territoire de la ville.
L'élaboration d'une Stratégie d'Action Educalive, véritable outil partenarial de développement ef de conduite de projets et de co-production éducative, répond à cette nécessité.
Ainsi, la Stratégie d'Action Educative de Courcouronnes, vérilable outil de pilotage d'une politique publique concertée et globale en matière d'éducation, propose à chaque partenaire de préciser la nature et les modalités de ses engagements : subvention, création de postes, mises à disposition de personnel, de locaux, d'équipements, de matériels,
Enfin, il est proposé que soit créée une structure juridique dédiée chargée d'assurer la gouvernance de ce projet partagé, La structure juridique du Groupement d'intérêt Public répond à celle attente,
En choisissant de s'associer dans le cadre d'un Groupement d'intérêt Public, les partenaires entendent: - permettre un partenariat mieux partagé entre tous les acteurs de l'éducation el élargir le partenariat actuel à d’autres acteurs el notamment au partenariat privé
. permettre aux prolets développés de bénéficier d'une ingénierie expérimentée et de l'expérience d'ores et déjà acquise par la ville et ses partenaires dans le domaine de la politique éducative et de la dynamique partenariale
- renforcer la logique de projet en délaissant la Jagique d'action par action
Les signataires conviennent de créer un Groupement d'intérêt Public dont ils sont les membres, outil commun concourant à la mise en œuvre de la Stratégie d'Action Educative à laquelle chacun participera à hauteur de ses compétences.
Ce groupement pourra associer des personnes morales dont Factivité peut concourir à sa bonne marche et des partenaires privilégiés qui, dans le cadre des tables de concertation, lui permettront d'élaborer sa stratégie,
Arrêté N°2014557-0024 - 23/12/2014 TITRE 1 CONSTITUTION
Articte ? : Dénomination
La dénomination du Groupement est Groupement d'Intérêt Public pour la mise en œuvre de la Stratégie d'Action Educative de Courcouronnes {GIP-SAE Courcouronnes),
Article 2 : Champ territorial
Le champ d'intervention du Groupement est principalement la commune de Courcouronnes, étant entendu que des actions peuvent s'étendre au territoire intercommunal.
Article 3 : Siège
Le siège social du Groupement est fixé : 6 bis, rue du Marquis de Raies - 91 080 Courcourannes,
il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration.
Article 4 : Objet
Dans le cadre d'une part, de la mise en cohérence des politiques publiques menées en matière * d'éducation sur le territoire de la commune et, d'autre part de la co-construction d'actions et projets nouveaux, les signataires conviennent de se doter d'un outil de pilotage assurant une mission d'ingénierie, d'accompagnement des acteurs de l'éducation du territoire, de co-élaboration et de développement de projets partagés en malière d'éducation au bénéfice des populations de 6 à 35 ans habitant la commune de Courcouronnes.
Les missions générales du Groupement sont les suivantes :
- assurer le portage juridique et financier du projet local de réussite éducative,
. mettre en œuvre les orlentalions définies dans la Stratégie d'Action Educative de Courcouronnes par la définition d'un plan d'actions annuel,
- assurer une mission d'observation de l'offre en matière d'éducation et d'évaluation des résultats et impacts des actions développées par la mise en place d'un observatoire de l'éducation, - assurer le portage juridique et financier de projets innovants en matière éducalive, - constituer et gérer annuellement le fonds d'aide aux projets, | - _initler des partenariats de projets innovants en matière éducative sur le plan internaëlonai, - assurer l'ingénierie et le pilotage d'études ou d'actions entrant dans son champ de compétences pour le compie de ses membres,
- piloter la stratégie d'observation, de définition, de mise en œuvre et d'évaluation de ces politiques en tenant compte des évolutions Institutionnelles susceptibles d'apporter une plus- value aux orlentations en cours ainsi qu'assurer leur coordination et leur articulation avec les politiques de droit commun,
Le Groupement est soumis à la réglementation en matière de droit public, Dans ce sens, la comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public,
Article 5 : Durée
Le Groupement prend effet à la date de la publication de l'arrêté d'approbation au recueil des actes administratifs de la Préfecture pour une durée indéterminée.
Fr
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Arrêté N°2014357-0024 - 23/12/2014 Page 25 Article 6 : Adhésion
Le Groupement est constitué des membres co - financeurs suivants :
L'Etat, représenté par le Préfet de Département de l'Essonne où son représentant,
La commune de Courcouronnes, représentée par son Maire où son représentant. Le Conseil Général de l'Essonne, représenté par un élu désigné par son assemblés délibérante, La TICE, représentée par son Directeur Général ou son représentant.
Chacun de ces membres a la possibilité de désigner 3 membres de leur choix.
Au cours de son existence, le Groupement peut accepter de nouveaux membres, La demande doit être formulée par écrit, approuvée par l'Assemblée Générale à la malorité qualifiée et se traduit par la signature de la présente convention.
Les membres siègent à l'assemblée générale et au conseil d'administration.
Article 7 : Retrait et exclusion
Toute personne morale de droit public ou privé membre du groupement peut, en cours d'exécution de la présente convention, se retirer du Groupement à l'expiration de l'exercice budgétaire, sous réserve qu'elle ait notifié son intention trois mois avant la fin de cet exercice.
Un avenant à la présente convention devra prévoir les modalités, le cas échéant financières, de ce retrait, en fonction du niveau de contribution et des frais engagés pour le fonctionnement Gu Groupement.
Cet avenant devra être approuvé par l'Assemblée Générale,
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale peut prononcer l'exclusion d'une personne morale de droit public ou privé en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave, Un représentant du membre concemé est entendu au préalable, Dans ce cas, les stipulations prévues pour le retrait sont applicables.
TITRE 2 CAPITAL, DROITS ET OBLIGATIONS ET RESSOURCES
Article 8 : Capital
Le Groupement est constitué sans capifal,
Article 9 : Contributions des partenaires au Groupement
Le Conseil d'Administration donne son accord sur {a prise en compte dans le budget du Groupement d'une partie d'une contribution qui serait fournie par un des membres sous une autre forme que financière et qu'il se réserve le droit de refuser,
Le Groupement peut recevoir des subventions el des dons.
Article 10 : Droits et obligations
Article 10-1: Droits
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont solidaires ef responsables qu'à hauteur de leur participation financière réelle au fonctionnement du Groupement
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Arrêté N°2014557-0024 - 23/12/2014 HN
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Article 10-2 : Obligations
Les membres du Groupement s'obligent par la présente convention à :
-_ tespecter la présente convention,
- Utiliser le Groupement comme un outil de mise en œuvre de leur politique qualitative sur les champs de compétences du Groupement,
- participer aux différentes instances du Groupement.
Article 41 : Dispositions financières
Conformément aux décrets N° 2012 - 91 du 26 janvier 2012 relalif aux GIP et N° 2012-1246 et 1247 qu 7 novembre 2012 portant adaptation des divers textes aux nouvelles rêgles de la gestion budgétaire et comptable publique, le Groupement opte pour l'application de l'instruction comptable M14 , à compter du ‘er juillet 2014, et des dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales en matière de règles budgétaires, financières et comptables.
Le budget du Groupement sera voté par chapitre budgétaire et comportera une ventilation fonctionnelle proposée par l'instruction, sans comple spécialisé,
Le comptable assignataire du Groupement est le comptable public de la Trésorerie d'Evry Municipale.
Aricle 12 : Equipernents, matériels et moyens
Les équipements, matériels et moyens mis à disposition du Groupernent par les membres restent leur propriété : ils leur reviennent à sa dissolution.
Pour autant, une refacturation annuelle des frais de fonctionnement et d'entretien des locaux sera
présentée au GIP.SAE par la ville,
Le matériel acheté par le Groupernent appartient à celui-ci, 1 est dévolu en cas de dissolution du Groupement conformément aux règles établies à l'article « dissolution ».
Article 13 : Personnels détachés ou mis à disposition
Les personnels du Groupement sont constitués :
- des personnels mis à disposition par ses membres
- Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut.
Ces personnels conservent leur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leur rémunération et prestations annexes, leur assurance professionnelle et la responsabilité de leur avancement. Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur du Groupement. Les personnels sont, le cas échéant, remis à la disposition de leur organisme d'origine : - à leur demande,
- par décision motivée du Conseil d'Administration.
- à la demande de l'organisme d'origine, à l'issue de l'exercice budgétaire en cours, sous réserve d'avoir respecté un préavis de 3 mois minimum,
- en cas de dissolution, liquidation ou absorption de cet organisme.
Article 14 ; Personnel propre au Groupement
Le Groupement peut recruter à tire complémentaire du personnel propre,
Les conditions de recrutement et d'emploi de ce personnel sont décidées par le Conseil d'Administration et sournis à l'autorisation préalable du commissaire du gouvernement. x” OR LÉ
Arrêté N°2014357-0024 - 23/12/2014 Page 27 D
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Page 28
Les personnels ainsi recrutés pour une durée au plus égale à celle du Groupement n'acquièrent pas de droits particuliers à occuper ultérieurement des emplois dans le cadre des personnes morales membres du Groupement.
Le Groupement pourra avoir recours à des emplois de contractuels pour les postes opérationnels correspondants à des profils de spécialistes du niveau de la catégorie À de la fonction publique. Ces recrutements pourront intervenir lorsque ces postes n'auront pu être pourvus par vois de mise à disposition ou de détachement par les partenaires du Groupement.
La rémunération se fera en référence aux grilles indiciaires de la Fonction Publique Territoriale, complétée d'une indemnité de résidence et le cas échéant, d'un régime indemnitaire et d'un supplément familial de traitement,
TITRE 3 - ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 15 : L'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement où de jeurs représentants nommément désignés. Chaque membre à une voix délibéralive.
Elle se réunit sur convocation du président du Conseil d'Administration au moins une fois par an, à la demande du quart au moins des membres où la demande d'un où plusieurs mernbrés délenant au moins un quart des voix. Elle entend un rapport annuel sur l'activité du Groupement.
Le président du Conseil d'Administration, ou à défaut le vice-président, assure la présidence de l'Assemblée Générale,
L'Assemblée Générale est compétente pour approuver les comptes de chaque exercice, décider de toute modification des statuts du Groupement et de prononcer sa dissolution, Elle désigne les membres du Conseil d'Administration.
Pour l'ensemble des actes adrninistralifs, juridiques et financiers pris par le Groupement, le Conseil d'Administration tient Keu et place el a toutes les compétences,
Article 46 : Conseil d'administration
Le Groupement est administré par un Conseil d'Administration, sous le contrôle du Commissaire du Gouvernement.
La fonction de commissaire du Gouvernement auprès du groupement est assurée par le préfet du département où par son représentant nommément désigné,
Le commissaire du Gouvernement est convoqué à toutes les réunions du conseil d'administration et a droit de regard sur l'ensemble des documents du Groupement,
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n°93-705 du 27 mars 1993, il peut faire opposition aux décisions où aux délibérations qui meltent en jeu l'existence où le bon fonctionnement du Groupement, notamment celles prises en violation des dispositions législatives ou réglementaires au de la présente convention. Dans ce cas, la délibération ou la décision en cause fait l'objet d'un nouvel examen par les instances qualifiées du Groupement dans un délai de quinze jours,
il informe les administrateurs de l'Etat dont relèvent les établissements publics paricipant au Groupement, des décisions prises par ce dermier.
Ê
Arrêté N°2014557-0024 - 23/12/2014 Article 16-1 : Composition
Le Conseil d'Administration se renouvelle de fait à chaque mandature municipale.
llest composé des membres suivants :
- le Président, qui est de droit le Maire de Courcouronnes {ou son représentant),
- le Vice-Président, qui est de droit le Préfet de l'Essonne (ou son représentant), ainsi que des membres supplérnentaires qu'ils pourront désigner (3 pour chacun d'entre eux),
- les 3 représentants du Conseil Général de l'Essonne
- Je représentant de la TiCF,,
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. Toutefois, le Conseil d'Administration peut allouer des indemnités de déplacement pour des missions qu'il confie aux administrateurs.
Le Comptable Public assiste au Conseil d'administration avec voix consultative,
Article 16-2 : Compétences
Le Conseil d'Administration est chargé de l'administration et du fonctionnement du Groupement. H a les missions suivantes :
-__ plloter au quotidien les orientations annuelles
décider de la nature du soutien à apporter à un projet où une action, à savoir : o mobiliser le soutien financier des partenaires dans le cadre de leurs appels à projet et
fonds de soutien respectifs
© rechercher la participation de tout partenaire pouvant aider à la mise en œuvre d'une action, d'un projet validé
o attribuer un financement au titre du fonds d'aide au projet voté chaque année et abondé par les principaux partenaires financeurs qui le souhaitent
. suivre le déroulement des actions et des projets
- intégrer toutes les évolutions institutionnelles susceptibles d'apporter une plus-value aux orientations de la Stratégie d'Action Educative
- suivre le travail de l'équipe opérationnelle
- gérer les crédits spécifiques de la Réussite Educalive
- prendre appui sur l'observatoire de l'éducation afin de produire en continu une connaissance du territoire permettant d'assurer un pilotage efficient de la Stratégie d'Action Educative
- évaluer chaque année les conditions d'application du projet et les effets des actions et des dispositifs opérationnels
- arrêter les comptes de l'exercice
- voter le budget primitif et les décisions modificaüives éventuelles
- prendre les mesures nécessaires à [a liquidation du Groupement
- propose l'exclusion d'une personne morale de droit public ou privé selon les stipulations de l'article 7
. arrêter le programme annuel prévisionnel d'activité et le budget correspondant, y compris, le cas échéant, les prévisions de recrutement ou de licenciement du personnel
-_ rendre compte au moins une fois par an et autant de fois qu'il est nécessaire à l'Assemblée Générale
- examiner toute question relative au fonctionnement du Groupement et déterminer ses pouvoirs - nommer ou révoquer le directeur du Groupement
£
Article 16-3 Modaités de vote
Le Conseil d'Administration délibère valablement si ses décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante, Chaque membre du Conseil d'Administration ayant voix délibérative dispose d'une voix.
Les votes ont lieu à main levée ou, si un membre du Conseil d'Administration le demande, à bukelin
secret.
Arrêté N°2014357-0024 - 23/12/2014 Page 29 Page 30
Article 17 : Le directeur du Groupement
Sur proposition de son président, le Conseil d'Administration nomme un directeur ne pouvant avoir la qualité d'administrateur,
Le directeur assure le fonctionnement du Groupement et l'engage, pour tout acte administratif, juridique et financier, sous l'autorité du Conseil d'Administration et dans les conditions fixées par ce dernier. lest l'ordonnateur du Groupement,
En cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, c'est le président qui est habilité à signer lout acte administratif, juridique ou financier qui engage le Groupement,
Article 18: Tables de concertation
Sur proposition du Conseil d'Administration, des fables de concertation seront mises en place. Ces tables de concertations, co-animées par un technicien de la commune et une personne qualifiée issue des membres du Groupement, sont chargées de meltre en œuvre les orientations de la SA, d'animer le partenariat en fonction des thématiques, de co-construire les actions et proiets, d'en évaluer les effets, de rechercher les financements mobilisables.
Article 19 : Groupes techniques
En fonction des thèmes ou proiets proposés, des groupes techniques pourront être créés par le directeur du Groupement après avis de la table de concertation concernée afin d'enrichir par leurs avis ou propositions les travaux des différentes Instances du Groupement.
Les groupes techniques constitués de personnes qualifiées sont réunis autant que de besoin par un membre désigné parmi les membres du Groupement.
TITRE 4 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 : Dissolution anticipée
Le Groupement peut être dissout par anticipation.
Les décisions de prorogation où de dissolution sont prises par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des membres du Groupement. Ces décisions sont ensuite transmises au préfet de département au moins 3 mois avant la date d'échéance envisagée,
La décision de dissolution doit être approuvée par l'autorité ayant approuvé la présente convention constitutive.
La dissolution anticipée entraîne la liquidation du Groupement dans les conditions de l'article 22.
Article 21 : Dissolution et liquidation
Le Groupement est dissout de plein droit :
- à l'arrivée du terme contractuel
- par abrogation ou retrait de l'arrêté d'approbation
La dissolution entraîne sa liquidation,
Le Conseil d'Administration fixe les modalités de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs. Un avenant entre les membres du Groupement devra préciser les droits et obligations de chague membre après dissolution du Groupement, en tenant compte des prêts et garanties en cours qui devront être conduits à terme,
Article 22 : Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par le Préfet,
ll en assure la publicité et adresse une copie pour information aux administrations centrales concernées.
6
Arrêté N°2014557-0024 - 23/12/2014 ait à Courcouronnes, le 22 mal 2014,
En chu exemplaires,
Pour le Ville de COURCOURONNES,
| Le Male
ne
Jérôme GUEDI
Pour l'Etet,
Le Préfet du Dépariement de l'Essonne
Le Pi IA ee 4 r
/ Bernard SCHMELTZ / 1. fo
Pour la TICE
Le Directeur Général
p.15
dasques GENTILE
Arrêté N°2014357-0024 - 23/12/2014 Page 31 Page 32
Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014352-0014
signé par
le Sous- Préfet de Palaiseau
le 18 Décembre 2014
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture de Palaiseau
BAIE
ARRETE n 2014/ SP2/ BAÏIE/034 du 18
décembre 2014 déclarant d'utilité publique
l'aménagement de la ZAC du Quartier du
Lycée Camille Claudel sur le territoire de la
commune de Palaiseau
Arrêté N°2014552-0014 - 25/12/2014 ?
ZT
dièorce + Égalire + Frarseniré
ROTUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTEURE DE PALAISEAN
Bureau des Actions Intenmnisiénelles et de l'énigme
ARRETE
n° 2014/SP2/BAIE/034 du 18 décembre 2014
déclarant d'utilité publique l'aménagement de la ZAC du Quarticr du Tycéc Camille Claudel sur le territoire de la commune de Palaiseau
LE PREFLT DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Ionneur,
Officier de L'Ordre National du Mérite,
VU lc code de l’expropriation pour cause d’utihté publique ;
VU le code général des collectivités torritoriales :
VU le code de l’urbanisme :
VU lc code de l’environnement ;
VU le codé de la voirie routière ;
VU le code rural ot de la pêche maritime ;
VU le code füuresticr ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;
VU ja loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales :
VU lc décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et & l’action des services de l'État dans cs régions et départements ;
VU Ic décret du 8 juiflet 2009 portant nomination du Sous-Préfet de Palaiscau, M. Daniel BARNIER ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCIIMELTZ, Préfet hors cadre, en qualité de Préfet dc l'Essonne :
VU la délibération n°2011-136 du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay du 30 juin 2011 demandant au Préfet de l'Essonne l'ouverture d’une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parocilaire en vue de la réalisation de l'opération d'aménagement du Quartier du Tycée Camille Claudlel et autorisant le Président de la CAPS à sollicitér auprès du Préfet de l’Essonne l'arrêté de la DUP au profit de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France :
VU Ie traité de concession pour la réalisation d'opération d'aménagement de lécoquartiér Camille Claudel, approuvé par la délibération du Conseil communautaire n°2010-259 du 16 décembre 2010 et signé le 4 février 2011 ;
VU les pièces du dossior transmis pour être soumis à enquête publique ;
Toute corscspondancc doit étre adrosséc dé manière impersonnelle & Monsieur le Sous-Préfel de Puliiseu Avenne du Général de Ciuulle — 91125 PALAISTAU
Standard : 01.693 106.96 — Furnres d'ouverture de la sous-prétécture : 9h-16l - wmw.cssomnc, gouv.fr Arrêté N°2014552-0014 - 25/12/2014 Page 35 VU l'avis émis le 9 octobre 2013 par le Préfet de la région Île-de-l'rance au titre de l’autorité environnementale :
VU Ics avis des sorvices consultés ;
VU l'ordonnance n° E13000138/78 du 20 septembre 2013 de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Versailles portant désignation de Madame Anne BOUCHE-FLORIN en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de Monsieur Gilles GOMEZ en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU Farrêté préfectoral n° 2013/SP2/BATIT/013 du 12 novembre 2013 portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles en vue de l'aménagement du quartier Camille Claudel à Palaiscau ;
VU le dossier soumis à Penquête publique qui s’est dérouléé du 29 novembre 2013 au 7 janvier 2014 inélus sur le territoire de la commune :
VU Pavis favorable émis le 7 février 2014 par le commissaire enquêteur ;
VU l'avis favorable émis le 27 février 2014 par le sous-préfet de Palaiscan à la déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement et à l’enquête parcellaire ;
VU la délibération n°2014-25 du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Plateau de Saclay du 13 février 2014 qui déclare le projet d'aménagement du quartier Camille Claudel d’intérêt général :
VU la Icttre du 21 février 2014 du Président de la Communauté d'agglomération du Plateau de Saclay demandant Ja DUP et l'arrêté de cessibilité au profit de Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) ;
VU l'arrêté n°2014-PREF-MCP-032 du 27 actobre 2014 portant délégation de signature à M, Danicl BARNIER, Sous- Préfet de Palaiseau :
CONSIDERANT le caractère d'utilité publique de ce projet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préleclurc :
ARRETE
ARTICLE 1‘ : Est déclaré d'utilité publique, au profit de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF), le projel d'aménagement du Quartier du Lycée Camille Claudel, sur le terriioirc de la commune de Palaiscau, conformément au plan qui demeurera annexé au présent arrêté.
Conformément à Particle L..11-1-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, un document exposant les motifs et considérations jusüifiant le caractère d'utilité publique de l'opération est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) est aulorisé à acquérir, suit à l'amiable, soit, s’il y 4 licu, par voic d'expropriation, les térrains nécessaires à la réalisation du projet,
ARTICLE 3 : La présente déclaration d'utilité publique scra considérée comme nulle ot non avenue si l'expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n’est pas intervenue dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
ARTICLE 4: L'Établissement Public Foncier d'Île-de-France devra respecter les dispositions de l’article L.23-]1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui prévoit notamment que le maître de l’ouvrage devra remédier
aux domimages causés en participant fmancièremont à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s’ils l’acceptent, à la reconversion
de leur activité.
Page 34 Arrêté N°2014352-0014 - 23/12/2014 Par ailleurs, lé maître d'ouvrage est tenu de sc conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de concerner ic projet, particulièrement celles relatives au défrichement, à l’eau et à la protection de la flore et de ki faunc,
ARTICLE 6 : Le dossicr d'enquête publique ouverte sur le projet, ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête, sont consultables, sur demande, à la Sous-préfecture de Palaiseau, Burcau dés Actions Interministérielles et de l'Environnement, Avenuc du Général de Gaulle 91120 Palaiseau.
ARTICLE 7: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, 1c présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contenticux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint- Cloud, 78000 Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Cc recours gracicux interrampt le délai du recours contenticux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application de l’article RA21-2 du code précité, « le silence gantlé perdant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compélente vaut décision de rejet ».
ARTICLES : J.c secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet de Palaiseau,
Le Dirceteur Départemental des Territoires,
Le Président de la Communauté d'agglomération du Plateau de Saclay,
Le Président de l'Établissoment Public Foncier d'Île-de-France,
[.e maire de Palaiseau,
sont chargés, chacun en ec qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la l’réfecture de l'Essonne et afiché sur Le territoire dé la commune concernéc, Cet arrêté sera inséré sur le site internet des services de l'État en Essonne (wwwessonne.gouv.fr).
P, le Préfet et par délégation,
P, Le Secréture Général par intér
Le Sons-Préfet de Palai
Arrêté N°2014352-0014 - 23/12/2014 Page 35 Ù =
LOT TE » Éxaiité « Frateraité
HÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNL
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAN
BUREAU DES ACTIONS INLRMINISTERIELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT
PROJET D'AMÉNAGEMENT DU QUARTIER DU LYCÉE CAMILLE CLAUDEL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PALAISEAU,
Exposé des motifs ct considérations justifiant le caractère d'utilité publique de Popération (article T,.11-1-1 alinéa 3 du codc de lexpropriation pour cause d'utilité publique)
Le présent document relève des dispositions de l’article L.11-1-1 alinéa 3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
« L'acte déclarant luiiiité publique est accompagné un document exposant les motifs et considérations justifiont le caractère d'utilité publique de l'opération ».
1 — Le projct
Le projet d'aménagement du quartier du lycée Camille Claudel se situe sur le Plateau de Saclay au nord-ouest de la commune de Palaiscau, dans le département dc l'Essonne. Il représente un périmètre d’une superficie de 20ha environ.
Ce projet d'aménagement vise à réaliser un écoquarticr composé de logements ct d'équipements ceniré autour du groupe stolaire Camille Claudel.
Il regroupera des commerces, des équipements, mais également des logements et des services afin de crécr un quartier dynamique ct vivant.
IT — Les motifs ct considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l'opération
Considérant que le projet permetira :
2 de répondre à la demande en logements familiaux (1 500 logements perinanents, dont 40 % de logements sociaux) et en logements pour étudiants et chercheurs (500 logements prévus dont 50 % de logements sociaux) :
w de diversifier l’oftre de logements (studios, appartements pour couples ou colocations) et permettre l'accession à la propriété, notamment sur certains logements sociaux :
1/2
Toute correspondance doit tre adressés de manière impsrsannelle à Monsicur le Sous-Prétet de l'alaiscau Avenue du Général de Gaulle —#4112$ PALAISEAL
Page 36 Standard 0169319696 Horaires d'AvrétéiNe2014352:0014e 28/12/2014 — vu essuie are. Êr A de construire de nouveaux équipements publics : 1n groupe scolaire de 18 classes, un gymnase ct un espace culturel, projet de construction dc la sous-préfecture :
” de développer des conunerces de proximité (un restaurant, un commerce de bouche. une houlan gcric iraiicur, cit.) cl des services adaptés {une pharmacie, un centre médical, une crèche, unc concicrgérie, etc.) en vue de rendre le quartier atilractil ;
” d'ouvrir ce quarlier en améliorant les transports èn commun (l'ESP), les liaisons douces (pistes
cyclables, chemins piétonniers), ct en créant des places publiques et des espaces verts (la coulée verte) dans unc logique de continuilé urbaine ;
Considérant que le coût de la réalisation n’est pas disproportionné par rapport à l’intérêt du projet :
Considérant que les atleintes à Penvironnement sont limitées :
Considérant que l'atteinte aux Intérêts privés n’esi pas disproportionnée par rapport à l'intérêt du projet pour la collectivité puisque seulement 10 % du périmètre est susceptible de faire l’objet d’une expropriation (10 parcelles restent à être acquises) :
Considérant qu'il n'existe pas d'intérêt social majeur qui justifierait un refus d'utilité publique :
Considérant que les avantages du projet l'emportent sur les incanvéniconts qu'il peut générer :
le caractère d'utilité publique du projet de l'aménagement du quartier Camille Claudel à Palaiseau est justifié,
Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2014/SP2/BAIE/ 034 du 8 DÉC. 2014
P, le Préfet ct par délégation,
P. Je Secrétaire Général par intérim,
niv] BARNIER
Toute correspondances doit être adressée de myrière smnéllé à Monsisur lc Sous-rétet de Palaiseuu Avenuc du Gén X5 PER ARR
Standard : 01.69,31,96,96 — Horaires d'ouverture de sa sous-préfecture : Jh-16h— www: cssonie. gouv.fr2/2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014349-0004
signé par
le Délégué Territorial
le 15 Décembre 2014
91 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Essonne
DECISION TARIFAIRE N ° 2714 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNÉE
2014 DE SSEFIS DU CTRE
PHONIATRIQUE INFANTILE - 910018134
Décision N°2014549-0004 - 25/12/2014 Page 39 ® DAsre Bécinalede Santé le-de-Frante
DECISION TARIFAIRE N° 2714 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2014 DE
SSEFIS DU CTRE PHONIATRIQUE INFANTILE - 910018134
Le Directeur Général de l'ARS lle-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et. aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés : |
la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du %er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 08/10/2014 ;
l'arrêté en date du 18/06/2001 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SSEFIS DU _ CTRE PHONIATRIQUE INFANTILE (910018134) sise 0, R VICTOR HUGO, 91290, LA NORVILLE et
‘gérée par l'entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) :
la décision tarifaire initiale n°534 en date du 27/06/2014 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2014 de la structure dénommée SSEFIS DU CTRE PHONIATRIQUE INFANTILE - 9100181434.
13
Décision N°2014349-0004 - 23/12/2014 | DECIDE |
ARTICLE 18 La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2014 , couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 est modifiée et s'établit & : 977 217.66 € (modifiée)
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SSEFIS DU CTRE PHONIATRIQUE INFANTILE (910018134) sont modifiées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS | EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 90 548.00
- dont CNR 0 00
Groupe ||
Dépenses afférentes au personnel 958 741.00
DÉPENSES | - dont CNR D 00
| Groupe Ili
Dépenses afférentes à la structure 92 734.00
- dent ENR 37 064.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 102 023.00
Groupe |
Produits de la tarification 977 217.66
- dont CNR 37 064 00
| Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0.00
Groupe II!
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 124 805.34
TOTAL Recettes 1 102 023.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.09 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 81 434.81 € ;
Soit un tarif journalier de soins de 158.74 €.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de Sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 |
Décision N°20145349-0004 - 25/12/2014 Page 41 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé lle-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «FONDATION LEOPOLD BELLAN» (750720609) et à la structure dénommée SSEFIS DU CTRE PHONIATRIQUE INFANTILE (2910018134).
FAIT A EVRŸ
Par délégation, le Délégué territorial
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Michel HUGUET
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Page 42 Décision N°2014349-0004 - 25/12/2014 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014353-0011
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 19 Décembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Arrêté 2014- DDFIP-I01 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées en vue de procéder à la reprise
partielle des opérations de remaniement du
plan cadastral sur le territoire de la commune
de la Ville du Bois
Arrêté N°2014353-0011 - 25/12/2014 Page 45 Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Essonne
Division de la fiscalité des
particuliers et des affaires foncières
ARRETE
2014 - DDFIP -— N° 101
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées en
vue de procéder à la reprise partielle des opérations de remaniement du plan
cadastrai sur le territoire de la commune de La Ville du Bois.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de {a Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et
à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
Cadastre :
Vu la loi n° 74-645.du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs
locatives servant de base aux impositions directes locales :
VU le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
-VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet
hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
Sur la proposition de la directrice départementale des finances publiques par intérim,
Page 44 Arrêté N°2014553-0011 - 23/12/2014 ARRETE :
Article 1 — L'opération de remaniement du cadastre sera entreprise dans la commune de La
Ville du Bois, Elle concernera la zone constituée des parcelles AD 293, 294 et 295,
Les travaux débuteront à compter du 5 janvier 2015.
L'exécution, le contrôle et la direction de cette opération seront assurés par la direction départementale des finances publiques.
Article, 2, — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités. et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune |
Article 3. - Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article, 4. - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de La Ville du Bois et publié
dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une “+
armpliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article, 5. - Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Palaiseau,
Le Maire de la commune de La Ville du Bois,
La Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne par intérim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée au :
« Directeur Départemental des Territoires.
Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2014353-0011 - 23/12/2014 Page 45. Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014353-0012
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 19 Décembre 2014
91 - Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
Arrêté 2014- DDFIP-104 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées en vue de procéder à la reprise
partielle des opérations de remaniement du
plan cadastral sur le territoire de la commune
de Boussy Saint Antoine.
Page 406 Arrêté N°2014353-0012 - 25/12/2014 Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Essonne
Division de la fiscalité des
particuliers et des affaires foncières
ARRETE
2014 - DDFIP - N° 104
Portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques ét privées en vue de procéder à Îla reprise partielle des opérations de remaniement du plan cadastral sur le territoire de la commune de Boussy Saint Antoine.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes focales :
VU le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 iuillet 2013 portant nomination ds M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
Sur fa proposition de la directrice départementale des finances publiques par intérim,
Arrêté N°2014353-0012 - 23/12/2014 Page 47 ARRETE :
Article 4 — L'opération de remaniement du cadastre sera entreprise dans la commune ds
Boussy Saint Antoine. Elle concernera la zone constituée des parcelles AE 63 et 84.
Les travaux débuteront à compter du 15 janvier 2015.
L'exécution, le contrôle et la direction de cette opération seront assurés par fa direction
départementale des finances publiques.
Article. 2. — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxillaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
communs.
Article 3, - Les dispositions de l'article 422.2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article. 4. - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de Boussy Saint Antoine et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article. 5. - Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Evry.
Le Maire de la commune de Boussy Saint Antoine,
La Directrice Départementale des Finances Publiques de l'Essonne par intérim,
Sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ambliation sera adressée au :
- Directeur Départemental des Territoires,
Bernard SCHMELTZ
Page 48 Arrêté N°2014553-0012 - 23/12/2014 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2014353-0013
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 19 Décembre 2014
91 - Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
ARRETE N ° 2014- SDIS- GO-0019 DU 19
DECEMBRE 2014 portant modification du
règlement opérationnel du service
départemental d'incendie et de secours de
l'Essonne
Arrêté N°2014353-0015 - 25/12/2014 Page 49 Vu
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDE L'ESSONNE
ARRETE N° 2014-SDIS-GO-0019 DU 19 DECEMBRE 2014
Portant modification du règlement opérationnel
du service départemental d'incendie et de secours de FEssonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 1,.1424.4 et R.1494.38 è R.1424-56 :
. Le Code de. la Sécurité intérieure et notarnment son livre VIF:
Le décret n° 99-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes À l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux: pouvoirs des réfèts, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ; ;
Le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe en qualité de préfet de l'Essonne ;
L'arrêté préfectoral n° 2013-SDIS-GO-0008 du 8 février 2013, portant règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours de PEssonne ;
L'arrêté préfectoral n° 2012-SDIS-GO-0068 du 30 mars 2012 modifié approuvant le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR);
L'arrêté conjoint du Préfet de l'Essonne et du Président du Conseil d'administration du SDIS n° 144423 du 19 décembre 2014 portant modification de l'organisation du corps départemental de sapeurs- _ pompiers de l'Essonne ;
Considérant Île nécessité d’ adapter la réponse opérationnel le du Corps départemental des sapeurs
, pompiers eu égard au Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques et aux moyens en bersonnels et matériels des centres d’incendie et de secours.
Page 50 Arrêté N°2014353-0013 - 23/12/2014 Considérant que la qualité et la continuité de la mission de service publ: ic de secours et de lutte contre l'incendie rend nécessaire la mise en place d’un service minimum opérationnel au sein du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne :
Considérant l'avis du comité technique paritaire en date du 25 novembre 2014;
Considérant . l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires en date du | 25 novembre 2614; |
Considérant l'avis du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail en date du 26 novembre. 2014 : |
Considérant l'avis de la commission administrative et technique des Services d'incendie et de secours en date du 27 novembre 2014;
Considérant. l'avis du conseil administration du service départemental d'incendie et ‘de secours en date du 12 décembre 20 14;
*
Sur proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet,
ARRETE -
Le règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne est modifié comme . suit:
Article 1 Modification de l’article 8
L'article 8 de l’arrêté préfectoral n° 2013-SDIS-GO-0008 du 8 février 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : |
« Article 8 — Les centres d'incendie et de secours (CIS)
Les CIS sont dirigés par un chef de centre et implantés sur le territoire du département pour assurer les : objectifs de couverture des risques courants définis par le schèma départemental q analyse et de couverture des risques (SDACR).
Les CIS sont classés, conformément aux dispositions réglementaires, selon la nomenclature suivante :
- Centre de secours principal (CSP) | |
- Centre de secours (CS)
- Centre de première interventi jo É CPI)
Les CIS sont répartis au sein des 34 zones de couverture opérationnelle. Chaque zone dispose d'un ou plusieurs CIS,
Les CIS ayant un potentiel opérationnel journalier supérieur ou égal à 14 personnels en départ immédiat sont classés CSP.
Conformément au SDAC [R, ce classement est établi en fonction:
- de leur réponse opérationnelle;
. de la nécessité d'assurer en permanence les secours d'une z0ne de couverture opérationnelle.
Page 2 sur 6
Arrêté N°2014353-0013 - 23/12/2014 Page 51 Le classement individuel des CIS est arrêté comme sui :
Groupement CENTRE Groupement EST
ARPAJON CS BALLANCOURT-ITTE VILLE CS BRETIGNYSUR-ORGE CS CORBEIL-ESSONNES CSP DOURDAN CS DRAVEIL-VIGNEUX CS LARDY CS EFRFY CSP _ Le MAROLLEAS-EN-HUREPOIX CPI + RIS-ORANGES CS . LIMOURS CS LISSES CS MONTLHERY-LA-VILLE-DU-BOIS CS . 4 VERT-LE-GRAND CPI ls MARCOUSSIS _ CPI MENNECY . CS SAINT-CHERON CS MONTGERON CS 9 BREUILLET CPI SEINE RIVE DROITE CS Le BRUVERES-LE-CHATEL CPI ts SOISY-SUR-SEINE CS SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS CS VAL D'PERRES | CS FIRF-CHATILLON __ . CSP
Groupement NORD Groupement SUD
ATHIS-MONS CS ANGERVILLE | CS CIF-SUR-YVETTE | CS + PUSSAF CPI JUVISY-SUR-ORGE | CS CERNY-LA-FERTE-ALAIS CS ORSAT-LES OLIS CS Le BOISSY-LE-CUTTE CPI LONGJUMEAU | | CS ETAMPES CSP Le CHILLYMAZARIN CPI és BEAUCE-ET-CHALOUETIE CPI £s BALLAINVILLIERS CPI _ ETRECHY CS MASSY-IGNY | CS MAISSE CS + BIEVRES CPI L BOUTIGNT-SUR- ESSONNE CPI PALAISEAU | LS + PUISELET-LE-MARAI S CPI + WISSOUS CPI MILLY-LA-FORET CS SAVIGNFY-MORANGIS CS SACLAS CS ls EPINAY-SUR-OURGE CPI & MEREVILLE CPI VAL D'ÉCOLE CS.
Les CIS, situés dans une même zone de couverture opérationnelle, peuvent mutualiser leurs effectifs pour en assurer la réponse opérationrielle,. Dans ce cas, le classement s'effectue alors au niveau de la zone par un cumul des effectifs disponibles, qui ne doit pas être inférieur à celui d'un centre de secours, »
Article 2 - Modification de l’article 11
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
Les missions sont assurées dans chaque centre par des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires où _ volontaires civiques de garde ou d’astreinte qui constituent le potentiel opérationnel journaiter (POT) du centre.
Pour l’organisation de la réponse opérationnelle, il est défini dans la journée différentes périodes :
“ Période d’activité soutenue: période glissant de 16 heures consécutives comprise entre 07 #H 00 et 24 H 00 au cours de laquelle l'effectif de garde du CIS est renforcé.
“”, Période de faible activité : période glissante de 8 heures consécutives comprise entre 23 K 00 et (8 H 00,
a Période de jour : période glissante de 12 heures consécutives comprise entre 07 H 00 et 20 H 00
= Période de nuïît : période glissante de 12 heures consécutives comprise entre 19 H O0 et 8 H 00
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Page 52 Arrêté N°2014353-0075 - 23/12/2014
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“ Le potentiel opérationnel journalier peut varier selon des périodes d'activité soutenue et de faible activité dont l'amplitude horaire est définie par chaque groupement territorial, fi peut également varierr selon les jours de la semaine.
Ces variations doivent permettre d'adapter la réponse opérationnelle à la sollicitation
Les peréonnels en garde doivent pouvoir partir en intervention dans ut délai de 2 minutes.
Les personnels d'astreinte immédiate (AST) doivent pouvoir partir en interv ention dans un délai de 6 minutes après avoir été alertés pour assurer une intervention.
Les personnels d’astreinte opérationnelle en CIS {ASO) doivent pouvoir partir en intervention dans un délai de 3 minutes en période d'activité soutenue et de 4 minutes en période dde faible activité après avoir été alertés pour assurer une intervention.
Les personnels d’astreinte différée (ASD) doivent pouvoir rejoindre leur CIS, après avoir été alertés, dañs un délai inférieur à 30 minutes pour un renfort de garde. Dans Îles CIS mixtes les personnels en ASD ne sont pas inscrits sur la table d'appel. |
Pour assurer un renfort complémentaire, une réserve opérationneile peut être constituée avec des personnels
disponibles À plus de 30 mn. Ils ne sont pas inscrits sur la permanence opérationnelle de leur CES.
Les personnels sont affectés dans les CIS en tenant compte du classement de ces derniers et des risques particuliers à couvrir, ainsi que des objectifs retenus par le SDACR..
Le potentiel opérationnel journalier d’un CIS est assuré en priorité par les personnels affectésà ce e CIS.
Les personnels logés en CIS assurent leur astreinte opérationnelle dans le CIS où ils sont logés,
Toutefois, en cas de nécessité, tout sapeur-pompier peut ponctuellement assurer une garde ou une astreinte au bénéfice d’un autre CIS que son CIS d’affectation dans le cadre de la mutualisation des personnels du corps départemental, Cette disposition concerne plus particulièrement les sapeurs-pompiers volontaires,
L'objectif des POJ du CTA-CODIS et des CIS est fixé conformément aux annexes 5 et 6-1, 6-2 et 6-3.
L'effectif de garde, d’astreinte opér rationnelle en CIS et/ou d’astreinte immédiate devra comporter les emplois opérationnels et les qualifications nécessaires pour assurer l'armement et la mise en œuvre de l’ensemble des véhicules opérationnels de chaque centre ou zone de couverture.
Article 3 - Modification de l’article 28
Les termes Système informatisé de gestion et de traitement de l’Alerte (SIGTA) sont remplacés par Système. de Gestion Opérationnelle GO).
Article 4 - Modification de l’article 32
L'alinéa a) de l'article 32, est remplacé par les dispositions suivantes :
a) Les missions de lutte contre l’incendie nécessitent !’engagement d’au moins un engin d'incendie et 6 sapeurs-pompiers: Toutefois, pour certains types de sinistres définis en annexe 8, un engin d'incendie peut être armé par 4 sapeurs-pompiers, - |
Article 5 — Insertion d’un nouveau chapitre concernant le service minimum opérationnel
Le nouveau chapitre VII est ainsi rédigé :
Page 4 sur 6
Arrêté N°2014353-0015 - 23/12/2014 Page 53 Article 36
Inscrit dans le ptéambule de 14 constitution, le droit de grève s’exerce dans un cadre législatif et réglementaire enrichi par la jurisprudence. Celui-ci confie au chef de service la responsabilité du bon fonctionnement du service public. C’est à ce titre qu'il appartient au directeur. départemental du Service d'incendie et de secours de prendre toutes les mesures utiles pour assurer un service minimum opérationriel garantissant la continuité du service public.
Article 37
Le Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne doit assurer les missions de prévention et de secours qui lui incombent en application de l'article L.1424.2 du Code général des collectivités territoriales.
Pour ce faire, le directeur départemental du Service d'incendie et de secours, où en son absence le directeur départemental adjoint, sont seuls habilités pendant la durée de mise en place du service minimum opérationnel à émettre les ordres de maintien en service ainsi que les ordres de rappel nécessaires à la mise en œuvre dudit service,
Le colonel de permanence, le chef de site, les chefs de colonne et chefs de groupe d’astreinte sont chargés de la mise en place du dispositif dans l’ensemble des structures opérationnelles.
A la prise de garde, le Chef de centre ou, s’il est gréviste, son représentant (si nécessaire au pr éalable maintenu ou rappelé en service) indique aux personnels grévistes leur position :
-. Maintenu dans leur CES
- Maïintenu sur un autre CIS
- rappelé
- renvoyé
L'ordre de maintien dans leur CIS, maintien sur un autte CIS ou de rappel leur est notifié selon les dispositions du réglement mtérieur du SDIS relativ es à la mise en œuvre du service minimum opérationnel assurant la continuité du service public.
Article 6 Renumérotation du chapitre VII
Le chapitre VII devient le chapitre VIT
L'article36 devient l’article 38 et est complété comme suit:
« L'arrêté conjoint du Préfet de l’Essonne et du Président du Conseil d'administration du SDIS n° 106770 du 11 mars 2010 modifié portant service minimum opérationnel au Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne est abrogé». |
L'article 37 devient F'article 39.
Atticle 7 - Modification des annexes
Les annexes 1, 4, 6-1, 6-2, 6-3 et 8 sont remplacées par celles annexées au présent arrêté.
Article 8 - Consolidation de Parrêté n° 2013-SDIS-GO-0008 du 8 février 2013
L'arrêté n° 2013-SDIS-GO-0008 du 8 février 2013 sera consolidé après la parution du présent arrêté.
Page 5 sur 6
Page 54 | Arrêté N°2014353-0015 - 25/12/2014 Article 5
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet, dir ecteur du cabinet du préfet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le Président du Conseil Général, Monsieur le président du conseil d'administration du SDIS de l'Essonne, Mesdames et Messieurs les maires st Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du SDIS de l’Essonne et notifié à Mesdarnes et Messieurs les maires du département conformément aux dispositi ons du C.G.CT.
Bernard SCHMELTZ
Annexe 8: missions réalisées par un engin d'incendie armé à 4 personnels,
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Arrêté N°2014353-0013 - 23/12/2014
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ANNEXE 8 | Missions réalisées par un engin d’incendie armé à 4 personnels
Feu de moyens de transport
_“ Feu véhicule léger - 2 roues
Intervention sur Voie Publique
- Feu poubelle
«+ Feu enseigne lumineuse-mobilier urbain
- Feucabans
- Fumée-odeur-lueur suspecte |
- Autre feu sans précision |
Protection de drop zone (DZ)
Feux de végétations
- Feu forêt-bois période normales
+ Feu récoltes sur pied-chaumes période normale
- Feu herbes-broussailles période norinale
- Feu stockage de fourrage période normale
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Interventions diverses
- Fuite liquide réservoir de véhicule
“Bateau à la dérive
“ Voie d'eau sur bateau.
- Glissement terrain/coulée boue en zone construite
- Glissement terrain/coulée boues hors zone construite
Interventions risques chimiques et/ou biologiques et/ou radiologiques | |
- Découverte engins explosifs, munitions |
- Épizootie |
- Découverte munition suspecte NRBC'
- Pl suspect NRBC avec malaise/blesse
- PH suspect NRBC assistance technique aux forces de l'ordre
+ PE suspect NRBC menace réelle après levée de doute
- Colis suspect NRBC avec malaise/blesse |
- Colis suspect NRBC assistance technique forces de l'ordre
- Colis suspect NRBC menace réelle après levée de doute
- Substance suspecte NRBC avec malaise/blesse
“ Substance suspecte NRBC assistance technique. forces de l'ordre
- Substance suspecte NRBC menace réelle après levée de doute
- Rupture pipeline pétrole ou carburant | |
- Pollution sans précision
- Pollution en seine
Arrêté n° 2014-SDIS-GO-XNX du X décembre 2014 portant modification du règlement opérationnel du SDIS de l'Essonne
Arrêté N°2014353-0013 - 23/12/2014
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Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2014357-0013
signé par
le Chef de l'Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
le 23 Décembre 2014
91 - Unité Territoriale de l'Essonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Pôle administration générale
Décision relative à l'organisation de
l'inspection du travail dans le département de
l'Essonne et portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims
Page 64 Décision N°2014557-0015 - 25/12/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCTAL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE DE FRANCE
UNTTE TERRITORIALE DE L'ESSONNE
DECISION RELATIVE A L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
Le directeur régional adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de Ia Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, responsable de l’unité territoriale de Essonne,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants.
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des
services d’inspection du travail,
Vu je décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2603 portant statut particulier du corps de linspection du travail,
Vu je décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissement agricoles,
Vu l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Laurent VILBOEUF en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emplot de fa région Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011,
Décision N°2014357-0015 - 23/12/2014 Page 65 Page 66
Vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France, responsable de l'unité territoriale de Essonne à compter du 1” septembre 2013,
Vu la décision N°2014-038 du 17 septembre 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France portant délégation de signature aux directeurs régionaux adjoints, responsables des unités territoriales d'Ile-de-France,
Vu la décision 2014-040 du 19 septembre 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de l’unité territoriale de l’Essonne,
Vu la décision du 31 octobre 2614 du directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile- de-France, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne relative à l’organisation de Pinspection du travail dans fe département de l’Essonne et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et la gestion des intérims
DECIDE :
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans Îles entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département.
- Unité de contrôle n° 1 : 98 allée des Champs Elysées, Courcouronnes, CS 30491, 91042 Evry cedex
Responsable de lunité de contrôle: madame Nathalie MEVER, Directrice adjointe du travail,
e _1"®section (UC1-01) : madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail,
e 2% section (UCI-02T) : poste vacant. Intérim assuré par monsieur Christophe MENAGER, contrôleur du travail,
e 3% section {UC1-03) : poste vacant. Intérim assuré par monsieur Christophe MENAGER, contrôleur du travail,
e 4% section (UC1-04) : monsieur Julien SURIEU, inspecteur du travail, e 5% section (UC-05): poste vacant. Intérim assuré par monsieur Jean- Christophe JULIEN, contrôleur du travail,
e 6% section (UC1-06T) : monsieur Jean-Christophe JULIEN, contrôleur du travail,
7% section (UC1-07) : madame Cécile BONNETON, inspectrice du travail, e 8% section (UC1-08) : madame Martine RICHERT, contrôleur du travail, e 9% section (UC1-09) : madame Farida BENNAL, contrôleur du travail, e 10% section (UCI-10A) : monsieur Christophe MENAGER, contrôleur du travail.
e 11% section (UCI-11A) : madame Marina DOPPIA, contrôleur du travail.
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Décision N°2014357-0015 - 25/12/2014
fut - Unité de contrôle n° 2 : 98 allée des Champs Elysées, Courcouronnes, CS 30491, 91042 Evry Cedex
Responsable de unité de contrôle: monsieur Frédéric JALMAIN, Directeur adjoint du travail
° 1" section (UC2-01) : madame Emmanuelle DIEULANGARD), inspectrice du travail.
. 2° section (UC2-02A) : madame Aurélie FORHAN, inspectrice du travail, se 3° section (UC2-03T) : madame Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail.
° 4% section (UC2-04) : monsieur Philippe FESSER, contrôleur du travail, ° 5% section (UC2-05) : poste vacant, Intérim assuré par monsieur Philippe FESSER. contrôleur du travail},
. 6°" section (UC2-06) : madame Annie JIGUET, contrôleur du travail,
e 7" section (UC2-07) : madame Céline BARBAROT, contrôleur du travail, e 8° section (UC2-08T) : madame Murielle BART, contrôleur du travail, e 9% section (UC2-09A) : madame Isabelle RAVAILHE, contrôleur du travail,
e 10% section (UC2-10) : madame Monique FESSARD, contrôleur du travail.
e 11% section (UC2-11) : Poste vacant. Intérim assuré par madame Monique FESSARD, contrôleur du travail.
- Unité de contrôle n°3 : 98 allée des Champs Elysées, Courcouronnes, CS 30491, 91042 Evry Cedex
Responsable de Punité de contrôle : madame Chantal PREAUX, directeur adjoint du travail,
1% section (UC3-01) : madame Sonia KADDOUR, inspectrice du Travail,
2°" section (UC3-02) : madame Evelyne ROCHON, contrôleur du travail,
3% section (UC3-03) : monsieur Jérôme CAUET, inspecteur du travail,
4% section (UC3-04A) : monsieur Gérald IVA, contrôleur du travail,
5°" section (UC3-05) : Poste vacant. Intérim assuré par monsieur Gérald [VA, contrôleur du travail.
e 6% section (UC3-06T) : madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail,
e 7% section (UC3-07) : madame Martine D’ANDREA, contrôleur du travail,
+ 8” section (UC3-08) : madame Loriane COURTOIS, inspectrice du travail,
e 9° section (UC3-09) : madame Corinne CATALIFAUT, contrôleur du travail,
e 10° section (UC3-10A) : madame Hélène DAUTRICHE, inspectrice du travail,
e 11% section (UC3-11) : madame Christine RAMAHEFASOLO), contrôleur du travail,
e 12% section (UC3-12T) : poste vacant. Intérim assuré par madame Corinne CATALIFAUT, contrôleur du travail pour les établissements de transports routiers dont les activités sont déterminées par les codes NAF 49,317, 49,39A, 49.39B, 49.41A, 40.41B, 49,41C, 49.427, 52,29A, 52,29B, 53.207. Cette
Décision N°2014357-0015 - 23/12/2014 Page 67 compétence s'étend aux établissements intervenant au sein des établissements de transports (entreprises extérieures, chantiers du bâtiment...) ainsi que pour les établissements SNCF et les activités exercées dans les enceintes ferroviaires. L’intérim est assuré par madame Hélène DAUTRICHE, inspectrice du travail, pour l’ensemble des autres activités de la 12° section.
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-19 du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n° 1 sise 98 allée des Champs Elysées Courcouronnes, CS 30491, 91042 Evry cedex
2 section : madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail,
3° section : monsieur Julien SURIEU, inspecteur du Travail,
5% section : madame Nathalie MEYER, responsable de l'unité de contrôle,
section : madame Nathalie MEYER, responsable de l'unité de contrôle,
section : madarne Cécile BONNETON, inspectrice du travail,
section : monsieur Julien SURIEU, inspecteur du travail,
10% section: madame Nathalie MEYER, responsable de l'unité de contrôle, : Î q eme
contrôle,
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5
section: madame Nathalie MEVYER, responsable de l'unité de
Unité de contrôle n° 2 : sise 98 allée des Champs Elysées Courcouronnes, CS 30491, 91042 Evry cedex
° 4% section : madame Aurélie FORHAN, inspectrice du travail,
s 5% section : madame Aurélie FORHAN, inspectrice du travail,
e 6% section: madame Emmanuelle DIEULANGARD, inspectrice du travail,
e 7% section: monsieur Frédéric JALMAIN, responsable de l'unité de contrôle,
« 8" section : madame Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail,
e 9% section: madame Emmanuelle DIEULANGARD, inspectrice du travail,
e 10% section: monsieur Frédéric JALMAIN, responsable de l'unité de contrôle,
° 11% section: monsieur Frédéric JALMAIN, responsable de l’unité de contrôle.
Unité de contrôle n° 3 sise 98 allée des Champs Elysées Courcouronnes, CS 304917, 01042 Evry cedex
e 2° section : madame Sonia KADDOUR, inspectrice du travail,
+ 4" section: madame Chantal PREAUX, responsable de l'unité de
contrôle,
ème e 5° section : madame Sonia KADDOUR, inspectrice du travail,
+ 7" section : madame Loriane COURTOIHS, inspectrice du travail,
+ 9° section : monsieur Jérôme CAUET, inspecteur du travail,
Page 68 Décision N°2014357-0015 - 25/12/2014 e 11% section : madame Hélène DAUTRICHE, inspectrice du travail,
e 2° section : madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail pour les entreprises du secteur des transports citées à l’article 2 ci-dessus
En cas d’absence ou d'empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l’inspecteur chargé d’assurer l'intérim de celui-ci en application de Particle 4.
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article KR. 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle N°1 :
Numéros de sections Inspecteur du travail Etablissements concernés Ensemble des établissements
Section N°2 Madame Stéphanie occupant plus de 50 DUVAL salaries,
Ensemble des établissements
Section N°3 Monsieur Julien |occupant plus de 50 SURIEU salaries,
Ensemble des établissements
Section N°5 Madame Nathalie | occupant plus de 50 MEYER salariés,
Ensemble des établissements
Section N° 6 Madame Cécile occupant plus de 50 BONNETON salaries,
Ensemble des établissements
Section N°8 Madame Cécile occupant plus de 50 BONNETON salariés,
Ensemble des établissements
Section N° 9 Monsieur Julien occupant plus de 50 SURIEU salariés,
Ensemble des établissements
Section N° 10 Monsieur Julien occupant plus de 300 SURIEU salaries,
Ensemble des établissements
Section N° il Madame Cécile occupant plus de 50 BONNETON salariés,
Unité de contrôle N°2 :
Numéros des sections Inspecteur du travail Etablissements concernés
Ensemble des
Section N°4 Madame Aurélie FORHAN établissements occupant plus de 50 salariés,
5
Décision N°2014357-0015 - 23/12/2014 Page 69 Ensemble des
Section N°5 Madame Aurélie FORHAN ! établissements occupant plus de 50 salariés,
Ensemble des
Section N°6 Madame Emmanuelle |! établissements occupant DIEULANGARD | plus de S0 salaries,
| Ensemble des
Section N°7 Madame Nadège | établissements occupant RAVASSAT plus de 50 salariés,
Ensemble des
Section N°8 Madame Nadège | établissements occupant RAVASSAT plus de 50 salariés, :
Ensemble des
Section N°9 Madame Emmanuelle | établissements occupant DIEULANGARD plus de 50 salariés,
Ensemble des
Section N°10 Madame Aurélie FORHAN établissements occupant plus de 50 salariés,
Ensemble des
Section N°11 Madame Emmanuelle | établissements occupant _DIEULANGARD plus de 50 salariés,
Unité de contrôle N°93 :
Numéros de sections Inspecteurs du travail Établissements concernés
Ensemble des
Section N°4 Madame Loriane | établissements occupant COURTOIS plus de 50 salariés
Ensemble des
Section N°5 Madame Sonia | éfablissements occupant KADDOUR plus de SO salariés .
Ensemble des
Section N°7 Madame Loraine | établissements occupant COURTOIS plus de 50 salariés
Section N°9 Monsieur Jérôme CAUET
Ensemble des
établissements occupant
plus de S0 salaries
| Section N° 12 Madame Cécile
DRILLEAU
Ensemble des
établissements occupant
plus de S0 salariés des
secteurs des transports
cités à l'article 2 de la
présente décision
En cas d'absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par l’inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l’article 4.
Page 70 Décision N°2014357-0015 - 25/12/2014 Article 4: En cas d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Unité de contrôle N°1 :
Intérim des inspecteurs du travail :
En cas d'absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail de la 1° section, est assuré par monsieur Julien SURIEU, inspecteur du travail ou par madame Cécile BONNETON, inspectrice du travail.
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de monsieur Julien SURIEU, inspecteur du travail de la 4° section, est assuré par madame Cécile BONNETON, inspectrice du travail, où par madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail.
En cas d’absence ou d'empêchement de madame Nathalie MEYER, inspectrice du travail chargée du contrôle des entreprises de plus de 50 salariés de la 5° section, l’intérim de ce contrôle des entreprises de plus de 50 salariés est assuré par monsieur Julien SURIEU, inspecteur du travail ou par madame Cécile BONNETON, inspectrice du travail, ou par madame Stéphanie DUVAL, inspectrice du travail.
En cas d'absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Cécile BONNETON, inspectrice du travail de la 7° section, est assuré par monsieur Julien SURIEU, inspecteur du travaii ou par madame Stéphanie DUV AL, inspectrice du travail. - En cas d'absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l’unité de contrôle N°1, faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par Madame Emmanuelle DIEULANGARD ou par madame Aurélie FORHAN, ou par madame Nadège RAVASSAT, où par madame Sonia KADDOUR, où par monsieur Jérôme CAUFT ou par madame Cécile DRILLEAU, ou par Madame Hélène DAUTRICHE, ou par madame Loriane COURTOIS, inspecteurs du travail.
$
Intérim des contrôleurs du travail :
En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de monsieur Christophe MENAGER, contrôleur du travail chargé de ia 10°” section et de l’intérim de la 2% section et de la 3°°° section, est assuré par monsieur Jean-Christophe JULIEN, ou par madame Martine RICHERT, ou par madame Farida BENNAL, ou par madame Marina DOPPIA, contrôleurs du travail.
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de monsieur Jean-Christophe JULIEN, contrôleur du travail de la 6°" section, est assuré par madame Martine RICHERT, ou par madame Farida BENNAE ou par monsieur Christophe MENAGER ou par madame Marina DOPPIA, contrôleurs du travail.
En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de Martine RICHERT,
contrôleur du travail de la 8°" section, est assuré par monsieur Jean-Christophe JULIEN, ou par madame Farida BENNAÏ, ou par monsieur Christophe MENAGER ou par madame Marina DOPPTA, contrôleurs du travail.
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Farida BENNAE,
contrôleur du travail de la 9° section, est assuré par monsieur Jean-Christophe
Décision N°2014357-0075 - 23/12/2014 Page 71 JULIEN, ou par madame Martine RICHERT, ou par monsieur Christophe MENAGER ou par madame Marina DOPPIA, contrôleurs du travail.
- En cas d'absence ou d’empéêchement, l'intérim de monsieur Christophe MENAGER, contrôleur du travail de la 10°" section, est assuré pour le contrôle des entreprises de moins de 50 salariés par monsieur Jean-Christophe JULIEN, ou par madame Martine RICHERT, ou par madame Farida BENNAL ou par madame Marina DOPPTA, contrôieurs du travail,
- En cas d'absence ou d’empéchement, lintérim de monsieur Christophe MENAGER, contrôleur du travail de la 10"% section, est assuré pour le contrôle des entreprises de plus de 50 salariés par madame Stéphanie DUVAE, inspectrice du travail, ou par monsieur Julien SURIEU, inspecteur du travail, ou par madame Cécile BONNETON, inspectrice du travail.
- En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Marina DOPPIA, contrôleur du travail de la 11°% section, est assuré par monsieur Jean- Christophe JULIEN, ou par madame Martine RICHERT, ou par madame Farida BENNAL, ou par monsieur Christophe MENAGER, contrôleurs du travail.
Unité de contrôle N°2 :
Intérim des inspecteurs du travail :
- En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Emmanuelle DIEULANGARD, inspectrice du travail de la 1° section, est assuré par madame Aurélie FORHAN, inspectrice du travail où par madame Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail.
- En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Aurélie FORHAN, inspectrice du travail de la 2°% section, est assuré par madame Emmanuelle DIEULANGARD, inspectrice du travail ou par madame Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail.
- En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Nadège RAVASSAT, inspectrice du travail de la 1°° section, est assuré par madame Aurélie FORHAN, inspectrice du travail ou par madame Emmanuelle DIEULANGARD.
- En cas d'absence où d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l’unité de contrôle N°2, faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l’intérim est assuré par Madame Stéphanie DUVAL ou par monsieur Julien SURIEU, ou par madame Cécile BONNETON, ou par madame Sonia KADDOUR, où par monsieur Jérôme CAUET ou par madame Cécile DRILLEAU, ou par Madame Hélène DAUTRICHE, ou par madame Loriane COURTOIS, inspecteurs du travail,
Intérim des contrôleurs du travail :
- En cas d’absence ou d° empêchement, l'intérim de monsieur Phihippe FESSER, contrôleur du travail de la 47% section et chargé de l'intérim de la 5°" section, est assuré par madame Annie JIGUET, ou par madame Céline BARBAROT, ou par madame Murielle BART, ou par madame Isabelle RAVAIÏLHE, ou par madame Monique FESSARD, contrôleurs du travail.
- En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim de madame Annie JIGUET, contrôleur du travail de la 6% section, est assuré par monsieur Philippe FESSER, ou par madame Céline BARBAROT, ou par madame Murielle
Page 72 Décision N°2014357-0015 - 25/12/2014 BART, ou par madame Isabelle RAVAILHE, ou par madame Monique FESSARD, contrôleurs du travail.
- En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Céline BARBAROT, contrôleur du travail de la 7°" section, est assuré par madame Annie JIGUET, ou par monsieur Philippe FESSER, ou par madame Murielle BART, où par madame Isabelle RAVAILHE, ou par madame Monique FESSARD, contrôleurs du travail.
- En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Murielle BART, contrôleur du travail de la 8° section, est assuré par madame Annie JIGUET, ou par madame Céline BARBAROT, ou par monsieur Philippe FESSER, ou par madame Isabelle RAVAILHE, où par madame Monique FESSARD, contrôleurs du travail.
- En cas d’absence ou d’empêchement, lintérim de madame Isabelle RAVAILHE, contrôleur du travail de la 9% section, est assuré par madame Annie JIGUET, ou par madame Céline BARBAROT, ou par madame Murielle BART, ou par monsieur Philippe FESSER, où par madame Monique FESSARD, contrôleurs du travail.
- En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Monique FESSARD, contrôleur du travail de fa 10° section et chargé de l'intérim de la 11° section, est assuré par madame Annie JIGURT, ou par madame Céline BARBAROT, ou par madame Munelile BART, ou par madame Isabelle RAVAIÏLHE, ou par monsieur Philippe FESSER, contrôleurs du travail.
Unité de contrôle N°93 :
Intérim des inspecteurs du travail :
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Sonia KADDOUR, inspectrice du travail de la 1° section, est assuré par madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail, ou par madame Loriane COURTOIS, inspectrice du travail, ou par madame Hélène DAUTRICHE, inspectrice du travail ou par monsieur Jérôme CAUET, inspecteur du travail.
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Cécile DRILLEAU,
inspectrice du travail de la 6° section, est assuré par madame Sonia KADDOUR, inspectrice du travail, ou par madame Loriane COURTOIS, inspectrice du travail, ou par madame Hélène DAUTRICHE, inspectrice du travail, où par monsieur Jérôme CAUET, inspecteur du travail.
En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Loriane COURTOIS,
inspectrice du travail de la 8°" section, est assuré par madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail, ou par madame Sonia KADDOUR, inspectrice du travail, ou par madame Hélène DAUTRICHE, inspectrice du travail ou par monsieur Jérôme CAUET, inspecteur du travail.
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de madame Hélène DAUTRICHE, inspectrice du travail de la 10° section, est assuré par madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail, ou par madame Loriane COURTORS, inspectrice du travail, ou par madame Sonia KADDOUR, inspectrice du travail ou par monsieur Jérôme CAUET, inspecteur du travail. - En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim de monsieur Jérôme CAUET, inspecteur du travail de la 3° section, est assuré par madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail, où par madame Loriane COURTOIS, inspectrice du travail, ou par madame Hélène DAUTRICHE, inspectrice du travai], ou par madame Sonia KADDOUR, inspectrice du travail.
Décision N°2014357-0075 - 23/12/2014 Page 73 Page 74
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de l’unité de contrôle N°93, faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par Madame Emmanuelle DIEULANGARD où par madame Aurélie FORHAN, ou par madame Nadège RAVASSAT, ou par madame Stéphanie DUVAL, où par monsieur Julien SURIEUX ou par madame Cécile BONNETON, inspecteurs du travail.
Intérim des contrôleurs du travail :
}
ÿ
1
È
En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Evelyne ROCHON, contrôleur du travail de la 2°" section, est assuré pour le contrôle des entreprises de moins de 50 salariés par monsieur Gérald IVA, ou par madame Martine D’ANDREA, ou par madame Corinne CATALIFAUT, ou par madame Christine RAMAHEFASOLO, contrôleurs du travail.
En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Evelyne ROCHON, contrôleur du travail de la 2% section, est assuré pour le contrôle des entreprises de plus de 50 salariés par madame Sonia KADDOUR, inspectrice du travail, ou par madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail, ou par madame Loriane COURTOIS, inspectrice du travail, ou par madame Hélène DAUTRICHE, inspectrice du travail, ou par monsieur Jérôme CAUET, inspecteur du travail.
En cas d'absence ou d’empêchement, l’intérim de monsieur Gerald TVA, aime ge QE contrôleur du travail de la section et chargé de l'intérim de la5°" section, est assuré par madame Evelyne ROCHON, ou par madame Martine D’ANDREA, ou par madame Corinne CATALIFAUT, ou par madame Christine RAMAHEFASOLO, contrôleurs du travail.
En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Martine D'ANDREA, contrôleur du travail de la 7°" section, est assuré par monsieur Gérald IVA, ou par madame Evelyne ROCHON, ou par madame Corinne CATALIFAUT, où par madame Christine RAMAHEFASOLO, contrôleurs du travail.
En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Corinne CATALIFAUT, contrôleur du travail de la 9% section, et chargé de l'intérim de la 12°% section pour les entreprises de moins de 50 salariés des entreprises des secteurs des transports cités à l’article 2 dont le contrôle est confié à madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail, est assuré par monsieur Gérald IVA, ou par madame Martine D'ANDREA, ou par madame Evelyne ROCHON, ou par madame Christine RAMAHEFASOLO, contrôleurs du travail.
- En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Christine RAMAHEFASOLO, contrôleur du travail de la 11% section, est assuré pour le contrôle des entreprises de moins de 50 salariés par monsieur Gérald IVA, ou par madame Martine D’'ANDREA, ou par madame Corinne CATALIFAUT, ou par madame Evelyne ROCHON, contrôleurs du travail.
- En cas d'absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Christine RAMAHEFASOLO, contrôleur du travail de la 11°% section, est assuré pour le contrôle des entreprises de plus de 50 salariés par madame Sonia KADDOUR, inspectrice du travail, ou par madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail, ou par madame Eoriane COURTOIS, inspectrice du travail, ou par madame Hélène DAUTRICHE, inspectrice du travail, ou par monsieur Jérôme CAUET, inspecteur du travail.
Décision N°2014357-0015 - 25/12/2014
10 Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article ! de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6: sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section d'inspection, madame Chantal PREAUX, directeur adjoint du travail, monsieur Frédéric JALMAIN, directeur adjoint du travail et madame Nathalie MEYER, inspectrice du travail, exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection.
Article 7: En cas d’absence ou d’empêchement Flintérim de madame Chantal PREAUX, responsable d'unité de contrôle, est assuré par monsieur Frédéric JALMAIN, responsable d'unité de contrôle, où par madame Nathalie MEYER, responsable d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim de monsieur Frédéric JALMAIN,
responsable d’unité de contrôle, est assuré par madame Chantal PREAUX, responsable d'unité de contrôle, ou par madame Nathalie MEYER, responsable d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement, l'intérim de madame Nathalie MEYER, responsable d’unité de contrôle, est assuré par madame Chantal PREAUX, responsable d'unité de contrôle ou par monsieur Frédéric JALMAIN, responsable d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de madame Chantal PREAUX, de madame Nathalie MEYER et de monsieur Frédéric JALMAIN, responsables d'unités de contrôle, l'intérim des unités de contrôle N° 1, 2 et 3, est assuré par madame Brigitte MARCHIONTI, directrice adjointe du travail
Article 8 : La présente décision prend effet au 1” janvier 2015. A cette date elle annule et remplace la décision du 31 octobre 2014 susvisée.
Article 9 : Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne de Ïa direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région Ile de France, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à Evry, le 23 décembre 2014.
Le directeur régional adjoint, Responsable de
l’unité territoriale de l’Essonne, de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de !a
consomma#iôn, du travail et de l’emploi, de la
région Île de France
Marc BEK KDON
Décision N°2014357-0013 - 23/12/2014
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