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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°110 spécial publié le 23 novembre 2015
Document publié le Lundi 23 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°110 spécial publié le 23 novembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Mdd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 110 spécial – publié le 23 novembre 2015
Sommaire affiché du 23 novembre 2015 au 22 janvier 2016 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 110 spécial publié le 23 novembre 2015
SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DRCL
- Arrêté n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/829 du 18 novembre 2015 instituant des servitudes d'utilités publiques prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Ballancourt-sur- Essonne.
- Arrêté n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/830 du 18 novembre 2015 instituant des servitudes d'utilités publiques prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bièvres. - Arrêté n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/831 du 18 novembre 2015 instituant des servitudes d'utilités publiques prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Chamarande.
- Arrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/852 du 18 novembre 2015 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES.
- Arrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/853 du 18 novembre 2015 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SAVIGNY-SUR-ORGE.
- Arrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/854 du 18 novembre 2015 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de SOUZY-LA-BRICHE.
- Arrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/855 du 18 novembre 2015 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VERT-LE-PETIT.
- Arrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/856 du 18 novembre 2015 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VILLEMOISSON-SUR-ORGE.
- Arrêté n°2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/860 du 23 novembre 2015 mettant en demeure M. Lucien BEDACHE de respecter l'arrêté préfectoral n°2013.PREF/DRCL/SSPILL/037 du 28 janvier 2013 pour son site situé à Etampes.
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté n°2015/SP2/BAIE/037 du 23 novembre 2015 approuvant le cahier des charges de cession à la DUC FONCIERE ZAC de Courtaboeuf 9 à VILLEJUST.
- Arrêté n°2015/SP2/BAIE/038 du 23 novembre 2015 approuvant le cahier des charges de cession à la SCI l'Espadon ZAC de Courtaboeuf 9 à VILLEJUST.
PREFECTURE DE POLICE
Arrêté n° 2015-00951 du 20/11/2015 portant interdiction des manifestations sur la voie publique dans les départements de la région d'Ile-de-France.
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES PARIS-OUEST
Décision 15002867 de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à Cerny 91590.
2 EX ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/829 du 18 novembre 2015 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Ballancourt-sur-Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.126-1 et suivants et R.431-16,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
Vu le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques,
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du 31/08/2015,
Vu Pavis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l' ESSONNE dans sa séance du 15/10/2015,
1/8
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de Purbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l' ESSONNE,
ARRETE
Article 1°:
Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci- dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1).
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages concernant la commune de Ballancourt-sur-Essonne (91045):
1. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL ET ASSIMILES EXPLOITÉES
PAR LA SOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-
COLOMBES
2/8 Type
d'ouvrage Nom Implantation PMS DN
Longueur
dans la
commune
Distances SUP en rètres
(de part et d'autre de la
canalisation)
(en km) SUPI SUP2 SUP3
Nfluence
Canalisation
DN100/80-1975-
BALLANCOURT/E
SSONNE _SAUSS
AY
ENTERRE 10.6 80 0.033202 traversant
Canalisation
DN100/80-1975-
BALLANCOURT/E
SSONNE_SAUSS
AY
ENTERRE 10.6 100 0.000430081 traversant
Canalisation
DN150/125/100/80
-1960-
VERT_LE PETIT-
CERNY
ENTERRE 10.6 100 0.939299 traversant
Canalisation
DN150/125/100/80
-1960-
VERT_LE PETIT-
CERNY
ENTERRE 10.6 100 0.082878 traversant
Canalisation
DN150/125/100/80
-1960-
VERT_LE _PETN-
CERNY
ENTERRE 10.6 125 0.118379 15 traversant
Canalisation
DN150/125/100/80
-1960-
VERT_LE PETT-
CERNY
ENTERRE 10.6 150 1.86438 20 traversant
Canalisation
DN150/125/100/80
-1960-
VERT_LE PETIT-
CERNY
ENTERRE 10.6 150 20 impactant
Canaïisation
DN150/125/100/80
-1960-
VERT_LE PETIT-
CERNY
AERIEN 10.6 150 0.0162346 20 traversant
Canaïisation
DN150/125/100/80
-1960-
VERT _LE PETIT-
CERNY
ENTERRE 10.6 100 0.621007 traversant
Canaïisation
DN33-1911-
BALLANCOURT_P
ETIT_ABONNE
ENTERRE 10.6 32 0.0277581 traversant
Installation
Annexe
BALLANCOURT-
SUR-ESSONNE
SAUSSAY -
91045
12 traversant
Installation
Annexe
BALLANCOURT-
SUR-ESSONNE
PETIT ABONNE -
91045
20 traversant
3/8 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en
fonction des zones d’effets :
Servitude SUP :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de Particle R.555-31 du code de
l’environnement.
L'analyse de compatibilité, prévue à Particle R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément
aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément à l’article L.126-1 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Etat en Essonne et adressé au maire de la commune de Ballancourt-sur-Essonne.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 6
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
4/8 Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l' ESSONNE, le maire de la commune de Ballancourt-sur-Essonne, le Directeur Départemental des Territoires de l' ESSONNE, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
dont copie leur sera adressée, ainsi qu'au Directeur Général de GRTgaz.
Pour le Préfet,
Le See É
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l' ESSONNE et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et
de l'Énergie ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
5/8 ANNEXE 1 : Carte des servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses — Commune de Ballancourt-sur-Essonne.
6/8 Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
Vert-le-Petit ou FT
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rny-la Ferté Alais SR
At
. *
EX = Et Liberté « Égalité + Fraternit RÉPUBLIQUE FRANÇAIS ANNEXE 2 : Définitions
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l’article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’an- nexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canali- sations concernées.
Distance SUP 1 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 2 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 3 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dange- reux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
8/8 BE ET
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2015-PREF/DRCL/BEPAET/SSPILL/830 du 18 novembre 2015 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Bièvres
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.126-1 et suivants et R.431-16,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
Vu le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
Vu larrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du 31/08/2015,
Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'ESSONNE dans sa séance du 15/10/2015,
1/7
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l' ESSONNE,
ARRETE
Article 1°:
Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci- dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1).
Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages concernant la commune de Bièvres (91064):
1. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL ET ASSIMILES EXPLOITÉES
PAR LA SOCIETE GRTGAZ dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling., 92270 BOIS-
COLOMBES
2/7 Longueur Distances SUP en mètres
Type . dans la (de part et d'autre de la d'ouvrage Nom Implantation | PMS | DN commune canalisation) Influence
(en km) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN80-1993-
Canalisation | BIEVRES HOMME! ENTERRE 20.9 80 0.0104571 10 5 5 traversant
RIES
DN150/100-1958-
Canalisation PALAISEAU- ENTERRE 20.9 | 150 1.18679 25 5 5 traversant JOUY_EN JOSAS
DN150/100-1958-
Canalisation PALAISEAU- ENTERRE 20.9 | 150 1.40732 25 5 5 traversant JOUY_EN JOSAS
DN100-1971-°
BRT_BIEVES-
JOUY_EN_JOSAS
_Boïis_Joli
DN100-1971-
BRT_BIEVES-
JOUY_EN JOSAS
_Bois_Joli
Canalisation ENTERRE | 20.9 | 100 10 5 5 impactant
Canalisation ENTERRE 20.9 | 100 | 0.503008 10 5 5 traversant
DN150/100-1958-
Canalisation PALAISEAU- ENTERRE 20.9 } 150 | 0.044531 25 5 5 traversant JOUY _EN JOSAS
Installation BIEVRES
Annexe HOMMERIES. - 12 8 8 traversant 91064
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1 :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de Penvironnement.
L’analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
3/7 Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément à l’article L.126-1 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’Etat en Essonne et adressé au maire de la commune de Bièvres.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 6
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l' ESSONNE, le maire de la commune de Bièvres, le Directeur Départemental des Territoires de l' ESSONNE, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’à Mme la sous-préfète de Palaiseau et au Directeur Général de
GRT gaz.
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l' ESSONNE et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
4/7 ANNEXE 1 : Carte des servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses —- Commune de Bièvres.
517 222
JSUBSIVONVES
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6[4 ANNEXE 2 : Définitions
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de l’article 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’an- nexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canali- sations concernées.
Distance SUP 1 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 2 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 3 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dange- reux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
777 EE © cr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/831 du 18 novembre 2015 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Chamarande
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.126-1 et suivants et R.431-16,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
Vu le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
Vu Parrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques,
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, en date du 31/08/2015,
Vu Pavis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'ESSONNE dans sa séance du 15/10/2015,
1/7
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01,69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - wwwv.essonne.gouv.fr Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits
chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R.555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'ESSONNE,
ARRETE
Article 1°:
Selon l’article L.555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
En application de l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, des servitudes d’utilité publique sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire à partir des canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci- dessous et reproduites sur la carte annexée au présent arrêté (1).
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.
NOTA : En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Ouvrages concernant la commune de Chamarande (91132):
1. CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL ET ASSIMILES EXPLOITÉES PAR LA SOCIETE GRTIGAZ dont le siège social est situé 6. rue Raoul Nordiing. 92270 BOIS-
COLOMBES
Longueur Distances SUP en mètres
Type . dans la (de part et d'autre de la d'ouvrage Nom implantation | PMS | DN | Commune canalisation) Nfluence
(en km) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN150/100-1969-
BOURRAY_SUR_
Canalisation JUINE- ENTERRE 40.0 | 150 1.28269 30 5 5 traversant
ETAMPES_Abattoi
rs
2/7 Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1 :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au II de l’article R.555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité, prévue à l’article R431-16 j) du code de l’urbanisme, est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2 :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 :
L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément à l’article L.126-1 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’Etat en Essonne et adressé au maire de la commune de Chamarande.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 6
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/7 Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l' ESSONNE, le maire de la commune de Chamarande, le
Directeur Départemental des Territoires de l' ESSONNE, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l'Énergie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, ainsi qu’au sous-préfet d’Etampes et au Directeur Général de GRTgaz.
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la Préfecture de l' ESSONNE et de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie ainsi que dans la mairie de la commune concernée.
4/7 ANNEXE 1 : Carte des servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses — Commune de Chamarande.
5/7 en
nm
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dont
NON
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De
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inone
anbijqnd
ayjn,p
sepnJaiss
6l+ ANNEXE 2 : Définitions
PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique. En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans le(s) tableau(x) de Particle 1 du présent arrêté et la représentation cartographique des SUP telle qu’an- nexée au présent arrêté (annexe 1), les valeurs du(es) tableau(x) font foi, appliquées au tracé réel des canali- sations concernées.
Distance SUP 1 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 2 : cette distance correspond à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de réfé- rence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
Distance SUP 3: cette distance correspond à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dange- reux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement
717 BE
À
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FRANÇAISE
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DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
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DES
ENQUETES
PUBLIQUES,
DES
ACTIVITES
FONCIERES
ET
INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n°
2015.PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/852
du
18
novembre
2015
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
sur
la commune
de
SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
LE
PREFET
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et R.555-31,
VU
le code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.126-1
et suivants
et R.431-16,
VU
le code
de
la construction
et de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et R.123-46,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
VU
le
décret
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne, VU
le
décret
du
20
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
David
PHILOT,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-PREF-MCP-025
du
31
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.David
PHILOT,
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu,
VU
Parrêté
du
5 mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et portant
règlement
de
la sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hy-
drocarbures
et de
produits
chimiques,
VU
le rapport
de
la Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’environnement
et de
l’énergie,
en
date
du
31
août 2015,
VU
Pavis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
de
l' ESSONNE
le
15
octobre
2015,
CONSIDERANT
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
Adresse
postale
: Bd
de
France
- CS
10701
- 91010
EVRY
CEDEX
— Standard
: 01.69.91.91.91
— Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
— www.essonne.gouv.fr l’environnement,
doivent
faire
l’objet
d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
Purbanisation
en
raison
des
dangers
et des
inconvénients
qu’elles
présentent,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l' ESSONNE,
ARRETE
Article
1°
Selon
l’article
L.555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la santé
ou
la sécurité
des
personnes.
En
application
de
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
des
servitudes
d’utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-
dessous
et reproduites
sur
la carte
annexée
au présent
arrêté
(1)
Seules
les
distances
SUPI
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2 pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la SUP
1.
NOTA
:En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté,
les valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la
commune
de
Saint-Sulpice-de-Favières
(91578)
:
1.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL
ET
ASSIMILES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le
siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-COLOMBES
Longueur
Distances
SUP
en
mètres
Type
.
dans
la
(de
part
et d'autre
de
la
d'ouvrage
Nom
Molanaton |
PMS |
DN |
rvmne
canalisation)
influence
(er M
SUP1 |
SUP2
|
SUP3
Canalisation
|727VrY - Breuilet-|
EreRRE
|
400 | 200 |
2.1837
35
5
5
traversant
Etrechy
Article
2
Conformément
à
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUP1
:
La
délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif à un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R.555-31
du
code
de
l'environnement. L'analyse
de
compatibilité,
prévue
à
l’article
R431-16
j)
du
code
de
l’urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5 mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
2/6 Servitude
SUP3
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
Conformément
à
l’article
R.555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à l’article
2.
Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément à
l’article
L.126-1
du
code
de
l’urbanisme.
Article
5
En
application
de
Particle
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Essonne
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
SAINT-SULPICE-DE-
FAVIERES. Il sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Essonne.
Article
6
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
cet
arrêté
pourra
faire
lobjet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication.
Article
7
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l' ESSONNE,
le
maire
de
la
commune
de
SAINT-SULPICE-DE-
FAVIERES,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'
ESSONNE,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l’Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
sous-préfet
d’Etampes
et au
Directeur
Général
de
GRT gaz.
(1)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
de
l' ESSONNE
et
de
la
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
ainsi
que
dans
la mairie
de
la commune
concernée.
3/6 ANNEXE
1
:Carte
des
servitudes
d’utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
—
Commune
de
Saint-Sulpice-de-Favières
4/6 Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
&
LT
Saint-Suipice-de:Favières
ii
Limites
SUP
ee
f
Rem
|
de Sr-Si
\ les Roches
dé-Favières\
45
=
d'a
Las
2F
Bois
de
St-Eloi
ff
:
PS.
À
à
<
Vert
à à u
51
\
"
\
Solènge
JS Ÿ re
£
ST
=
sy
la Pelle.° S& à Four
AIX #T
les'Raies
Tortues
Î Î É t
les
Hauts
Pezés
LL
#
ss
À
'euquertes
ES,
SN
=
-
Poitte
d'O?
te
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ANNEXE
2
: Définitions
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la canalisation.
Distances
SUP
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
tableau(x)
de
l’article
1 du
présent
arrêté
et la représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’an-
nexée
au
présent
arrêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canali-
sations
concernées.
Distance
SUP
1 : cette
distance
correspond à
la zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
réfé-
rence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
Distance
SUP
2 :
cette
distance
correspond
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
réfé-
rence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
Distance
SUP
3
:cette
distance
correspond
à la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dange-
reux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
6/6 x
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
ENQUETES
PUBLIQUES,
DES
ACTIVITES
FONCIERES
ET
INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n°
2015.PREF/DRCL/BEPAEFT/SSPILL/853
du
18
novembre
2015
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la
commune
de
SAVIGNY-SUR-ORGE
LE
PREFET
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et R.555-31,
VU
le code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.126-1
et suivants
et R.431-16,
VU
le code
de
la construction
et de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et R.123-46,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
VU
le
décret
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne, VU
le
décret
du
20
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
David
PHILOT,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-PREF-MCP-025
du
31
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.David
PHILOT,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-
lieu, VU
Parrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et de
produits
chimiques,
VU
le rapport
de
la Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’environnement
et de
l’énergie,
en
date
du
31
août 2015,
VU
Pavis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
l'ESSONNE
le
15
octobre
2015,
Adresse
postale
: Bd
de
France
- CS
10701
- 91010
EVRY
CEDEX
— Standard
: 01.69.91.91.91
—
Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
— www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
doivent
faire
l’objet
d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et des
inconvénients
qu’elles
présentent,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l' ESSONNE,
ARRETE
Article
1°
Selon
l’article
L.555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la santé
ou
la sécurité
des
personnes.
En
application
de
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
des
servitudes
d’utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-
dessous
et reproduites
sur
la carte
annexée
au
présent
arrêté
(1)
Seules
les
distances
SUPI
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2 pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
lemprise
atteint
la SUP
1.
NOTA
:En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté,
les valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la
commune
de
Savigny-sur-Orge
(91589) :
1.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL
ET
ASSIMILES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le
siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-
COLOMBES
2/9 Type
d'ouvrage
Nom
Implantation
PMS
DN
Longueur dans
la
commune (en
km)
Distances
SUP
en
mètres
(de
part
et d'autre
de
la
canalisation)
SUP1
SUP2
SUP3
Influence
Canalisation
DN150-1972-
FLEURY_ SAINTE GENEVIEVE
_C058
©-
SAVIGNY_SUR
O
RGE Billoir
ENTERRE
40.0
150
0.20433
30
traversant
Canalisation
DN150-1972-
MORSANG._ DART
Y-
SAVIGNY_S/ORG E LES _FRANCHIS
ES
ENTERRE
40.0
150
0.198496
30
traversant
Canalisation
DN150/100-1958- VIRY_CHATILLON
_P0450-
VIRY_CHATILLON
ENTERRE
40.0
150
0.550142
30
traversant
Canalisation
DN150/100-1974- ATHIS_MONS_NO YER_RENARD
ENTERRE
40.0
150
0.831792
30
traversant
Canalisation
DN150/100-1958- VIRY_CHATILLON
__P0450-
VIRY_CHATILLON
ENTERRE
40.0
150
1.86645
30
traversant
Canalisation
DN100-1992-
SAVIGNY_S/ORG
E LEP
ENTERRE
40.0
100
0.112335
15
traversant
Canalisation
DN150/100-1974- ATHIS_MONS_NO YER RENARD
ENTERRE
40.0
150
1.3128
30
traversant
Canalisation
DN100-1992-
SAVIGNY _S/ORG E_ BELLES_FONT
AINES
ENTERRE
40.0
100
0.00884387
15
traversant
Canalisation
DN150/100-1974- ATHIS_MONS_No
yer_Renard
ENTERRE
40.0
150
30
impactant
Canalisation
DN150-1972-
FLEURY _SAINTE GENEVIEVE
_CO058
0-
SAVIGNY_SUR
O
RGE _Billoir
ENTERRE
40.0
150
0.0775691
30
traversant
3/9 Type
d'ouvrage
Nom
Implantation
PMS
DN
Longueur dans
la
commune (en
km)
Distances
SUP
en
mètres
(de
part
et d'autre
de
la
canalisation)
SUPI
SUP2
SUP3
Influence
Canalisation
DN150/100-1958- VIRY_CHATILLON
_P0450-
VIRY_CHATILLON
ENTERRE
40.0
150
0.0233773
30
traversant
Canalisation
DN100-1960-
VIRY_CHATILLON
_PARC
ENTERRE
20.9
100
0.0126436
10
traversant
Canalisation
DN200/150-1958- SAVIGNY/ORGE_
BILLOIR-
LIAISON
_CHAMPL AN
ENTERRE
20.9
150
0.0119714
25
traversant
Canalisation
DN100-1960-
VIRY_CHATILLON
_PARC
ENTERRE
20.9
100
0.0711574
10
traversant
Canalisation
DN150-1972-
FLEURY _SAINTE._ GENEVIEVE C058
0-
SAVIGNY_SUR
O
RGE_Billoir
ENTERRE
40.0
150
0.014357
30
traversant
Canalisation
DN200/150-1957- SAVIGNY_SUR
O
RGE Billoir- PALAISEAU
ENTERRE
20.9
150
0.0333051
25
traversant
Canalisation
DN200/150-1957- SAVIGNY_ SUR O
RGE Billoir- PALAISEAU
ENTERRE
20.9
150
0.156111
25
traversant
Canalisation
DN200/150-1957- SAVIGNY_SUR
O
RGE Billoir- PALAISEAU
ENTERRE
20.9
200
0.356878
25
traversant
Canalisation
DN100/80-1968- SAVIGNY _CLAIR
_VILLAGE
ENTERRE
20.9
100
10
impactant
Canalisation
DN100/80-1968- SAVIGNY _CLAIR
_VILLAGE
ENTERRE
20.9
100
0.53649
10
traversant
Canalisation
DN100/80-1968- BRT_SAVIGNY_CI
air_Village
ENTERRE
20.9
80
0.00261395
10
traversant
Canalisation
DN100/80-1968- BRT_SAVIGNY_CI
air_Village
ENTERRE
20.9
100
0.0249379
10
traversant
4/9 Longueur
Distances
SUP
en
mêtres
Type
.
dans
la
(de
part
et d'autre
de
la
d'ouvrage
Nom
ralmeton |
PME
|
ON D
cume
canalisation)
Nfluence
(en km)
SUP1 |
SUP2 |
SUP3
Installation
SAVIGNY-SUR-
Arnexé
ORGE
BILLOIR.
-
12
8
8
traversant
91589
Installation
SAVIENT-SUR-
Afnege
ORGE
CLAIR
12
8
8
traversant
VILLAGE.
- 91589
SAVIGNY
-SUR-
Installation
ORGE
BELLES
Annexe
FONTAINES.
-
12
8
8
traversant
91589
Installation
SAVISRN
SUR:
ATÈRE
ORGE
L.EP.
-
25
5
5
traversant
91589
Article
2
Conformément
à
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUP1
:
La
délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif à un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R.555-31
du
code
de
l’environnement. L’analyse
de
compatibilité,
prévue
à
l’article
R431-16
j)
du
code
de
l’urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5 mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2
:
L’ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3
:
L’ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
Conformément
à
l’article
R.555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies à
l’article
2.
Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément à
l’article
L.126-1
du
code
de
l’urbanisme.
Article
5
En
application
de
Particle
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Essonne
et adressé
au
maire
de
la commune
de
SAVIGNY-SUR-ORGE.
Il sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Essonne.
5/9 Article
6
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication.
Article
7
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l' ESSONNE,
le maire
de
la commune
de
SAVIGNY-SUR-ORGE,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l' ESSONNE,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
dde
P Environnement
et
de
lӃnergie
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le
concerne
de
l” exécution
du présent
aÿ
é
GRTgaz. (1)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
de
l ESSONNE
et
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
ainsi
que
dans
la
mairie
de
la
commune
concernée.
6/9 ANNEXE
1
:Carte
des
servitudes
d’utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
—
Commune
de
Savigny-sur-Orge.
7/9 Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
LU
à
Re 0m) À 16 Ve ee
SET
a.Dulte Rôü
Ce
Q ANNEXE
2
: Définitions
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la canalisation.
Distances
SUP
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
tableau(x)
de
l’article
1 du
présent
arrêté
et
la représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’an-
nexée
au
présent
arrêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canali-
sations
concernées.
Distance
SUP
1 : cette
distance
correspond
à la zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
réfé-
rence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
Distance
SUP
2 :
cette
distance
correspond
à la zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
réfé-
rence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
Distance
SUP
3 :
cette
distance
correspond
à la zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dange-
reux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
9/9 BE
©
Er
Liberté
«+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
ENQUETES
PUBLIQUES,
DES
ACTIVITES
FONCIERES
ET
INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n°
2015.PREF/DRCL/BEPAFISSPILL/854
du
18
novembre
2015
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et de
produits
chimiques
sur
la commune
de
SOUZY-LA-BRICHE
LE
PREFET
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et R.555-31,
VU
le code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.126-1
et suivants
et R.431-16,
VU
le code
de
la construction
et de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et R.123-46,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements,
VU
le
décret
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne, VU
le
décret
du
20
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
David
PHILOT,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-PREF-MCP-025
du
31
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.David
PHILOT,
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu,
VU
Parrêté
du
5 mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et portant
règlement
de
la sécurité
des
canalisations
de transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hy-
drocarbures
et de produits
chimiques,
VU
le rapport
de
la Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et de
l’énergie,
en
date
du
31
août
2015,
VU
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
l' ESSONNE
le
15
octobre
2015,
Adresse
postale
: Boulevard
de
France
—
CS
10701
- 91010
EVRY
CEDEX
-— Standard
: 01.69.91.91.91
—
Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
— www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
doivent
faire
l’objet
d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l’urbanisation
en
raison
des
dangers
et des
inconvénients
qu’elles
présentent,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l' ESSONNE,
ARRETE
Article
1°
Selon
l’article
L.555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à
l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la santé
ou
la sécurité
des
personnes.
En
application
de
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
des
servitudes
d'utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-
dessous
et reproduites
sur
la carte
annexée
au présent
arrêté
(1)
Seules
les
distances
SUPI
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2 pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l’emprise
atteint
la SUP
1.
NOTA
:En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté,
les valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la
commune
de
Souzy-la-Briche
(91602) :
1.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL
ET
ASSIMILES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le
siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordiing,
92270
BOIS-COLOMBES
Longueur
Distances
SUP
en
mètres
Type
.
dans
la
(de
part
et d'autre
de
la
d'ouvrage
Nom
Implantation
|
PMS |
DN
_—_——.
canalisation)
Influence
enr km)
SUP1
|
SUP2 |
SUP3
Canalisation
PR
—
“|
ENTERRE
|
40.0 | 200 |
0.857457
35
5
5
traversant
Article
2
Conformément
à
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUP1
:
La
délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif
à un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R.555-31
du
code
de
l'environnement.
2/6 L'analyse
de
compatibilité,
prévue
à
l’article
R431-16
j)
du
code
de
l’urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5 mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est interdite.
Servitude
SUP3
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de grande
hauteur
est interdite.
Article
3
Conformément
à
l’article
R.555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des zones
définies
à l’article 2.
Article
4
.
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
à
l’article
L.126-1
du
code
de
l’urbanisme..
Article
5
En
application
de
l’article
R.S55-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Essonne
et adressé
au
maire
de
la commune
de
SOUZY-LA-BRICHE.
Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Essonne.
Article
6
Conformément
aux
dispositions
de
l’article R.421-1
du
code
de justice
administrative,
cet arrêté pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
7
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l' ESSONNE,
le maire
de
la commune
de
SOUZY-LA-BRICHE,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'
ESSONNE,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
Environnement
et
de
l’Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
sous-préfet
d’Etampes
et
au
Directeur
Général
de
GRTgaz.
(1)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
de
l
ESSONNE
et
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
ainsi
que
dans
la mairie
de
la commune
concernée.
3/6 ANNEXE
1
:Carte
des
servitudes
d’utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
—
Commune
de
Souzy-la-Briche
416 Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
3
Bois
des Raches
|
1f
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIQUE
FRANÇAIS
#
LTRA
les'Kaies
Tortues
un la C D }
K:
EL
les Perirs
Lis
Bruÿères
&
la Barbacane
les Hauts
Pezés
158
X
/
S..
À
-
{
w
les
Tremb }
Limites SÜP ET
GRTaez.
En
FA
lois
FE
‘
:
Le,Chène
Rond
SX
pe s
1
N
;
S&.,
de la Hallebardière
arville
3
=
A
Le
ik:
Bois
ns
Lu
Ghiartier
{fe
is
-
Ke
|\
la
Mur
\
de
Houches
k
de
Bois
Desnaux
*
(
nue
\ Solange
F URSS ANNEXE
2
: Définitions
PMS
:Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
DN
:Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
Distances
SUP
:Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
tableau(x)
de
l’article
1 du
présent
arrêté
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’an-
nexée
au
présent
arrêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canali-
sations
concernées.
Distance
SUP
1 :
cette
distance
correspond
à la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
réfé-
rence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
Distance
SUP
2 :
cette
distance
correspond
à la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
réfé-
rence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
Distance
SUP
3
:cette
distance
correspond
à la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dange-
reux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
6/6 BE
ES
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
ENQUETES
PUBLIQUES,
DES
ACTIVITES
FONCIERES
ET
INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n°
2015.PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/855
du
18
novembre
2015
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et de
produits
chimiques
sur
la
commune
de
VERT-LE-PETIT
LE
PREFET
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et R.555-31,
VU
le code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.126-1
et suivants
et R.431-16,
VU
le code
de
la construction
et de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et R.123-46,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements,
VU
le
décret
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne, VU
le
décret
du
20
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
David
PHILOT,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-PREF-MCP-025
du
31
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.David
PHILOT,
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu,
VU
l'arrêté
du
5 mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et portant
règlement
de
la sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hy-
drocarbures
et de produits
chimiques,
VU
le
rapport
de
la Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie,
en
date
du
31
août
2015,
VU
l’avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
de
l'
ESSONNE
le
15
octobre
2015,
CONSIDERANT
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement,
doivent
faire
l’objet
d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et des
inconvénients
qu’elles
présentent,
Adresse
postale
: Bd
de
France
- CS
10701
- 91010
EVRY
CEDEX
-
Standard
: 01.69.91.91.91
—
Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la préfecture
: 9h-16h
— www.essonne.gouv.fr SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l' ESSONNE,
ARRETE
Article
1°
Selon
l’article
L.555-16
du
code
de
l’environnement,
les périmètres
à l’intérieur
desquels
les dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la santé
ou
la sécurité
des
personnes.
En
application
de
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
des
servitudes
d’utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-
dessous
et reproduites
sur
la carte
annexée
au présent
arrêté
(1)
Seules
les
distances
SUPI
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2 pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
emprise
atteint
la SUP
1.
NOTA
:En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la
commune
de
Vert-le-Petit
(91649)
:
1.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL
ET
ASSIMILES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le
siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-COLOMBES
2/7 Longueur
Distances
SUP
en
mêtres
Type
;
dans
la
(de
part
et
d'autre
de
la
Nom
Implantation
|
PMS
|
DN
commune
canalisation)
Influence
d'ouvrage
(ER ka)
SUP1
|
SUP2
|
SUP3
DN200/150-1966- BRETIGNY_S/OR GE BOSQUET- VERT_LE PETIT
Canalisation
ENTERRE
40.0 |
150 |
0.515213
30
5
5
traversant
DN150/125/100/80
dE
-1960-
Canalisation
VERT LE
PETIT-
ENTERRE
10.6
|
150 |
0.0203938
20
5
5
traversant
CERNY
DN150/125/100/80
Canalisation
2360
ENTERRE
|
10.6 |
150
20
5
5
|
impactant
VERT_LE PETN-
me
CERNY
DN150/125/100/80
Le
-1960-
Canalisation
VERT_LE
PETIT-
ENTERRE
10.6
|
150
0.95145
20
5
5
traversant
CERNY
DN150/125/100/80
-1960-
Canalisation
VERT LE
PETIT-
AERIEN
10.6
|
150 |
0.0144831
20
8
8
traversant
CERNY
Installation
|
VERT-LE-PETIT
-
Annexe
91649
25
5
5
traversant
Article
2
Conformément
à
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets :
Servitude
SUP1
:
La
délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif
à un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
IIT
de
l’article
R.555-31
du
code
de
l'environnement. L’analyse
de
compatibilité,
prévue
à
l’article
R431-16
j)
du
code
de
l’urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5 mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2
:
L’ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
Conformément
à
l’article
R.555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à l’article
2.
Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément à
l’article
L.126-1
du
code
de
l’urbanisme.
3/7 Article
5
En
application
de
Particle
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Essonne
et adressé
au
maire
de
la commune
de
VERT-LE-PETIT.
Il sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Essonne.
Article
6
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication.
Article
7
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'
ESSONNE,
le
maire
de
la
commune
de
VERT-LE-PETIT,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'
ESSONNE,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
Directeur
Général
de
GRTgaz.
(1)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
de
l' ESSONNE
et
de
la
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
ainsi
que
dans
la mairie
de
la commune
concernée.
4/7 ANNEXE
1
: Carte
des
servitudes
d’utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
— Commune
de
Vert-le-Petit
5/7 UiBJY HN}
Ds. “7
SOTON
FINNOSS3-
-LINOONVTIV
M ane 7 ns 7
LE
Ex
327
er
ans
a CHAT
aui{3,f op
Just PLt4}
Fe
1
NOI - odo[ qa ‘NOI SZ UBOS ©
zBluo [7]
: Lans S8}ur]
wed-r-uen [|
sosnoloBuep seisneuu ep odsuen ep suonesijeue9 sep Jnoyne enbijqnd ayjnn,p Sepnyues ANNEXE
2
: Définitions
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
Distances
SUP
: Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
tableau(x)
de
l’article
1 du
présent
arrêté
et
la représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’an-
nexée
au
présent
arrêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canali-
sations
concernées.
Distance
SUP
1 : cette
distance
correspond
à la zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
réfé-
rence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
Distance
SUP
2 :
cette
distance
correspond
à la zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
réfé-
rence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
Distance
SUP
3
: cette
distance
correspond
à la zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dange-
reux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
7/7 EX
=
À
Liberté
«+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
PREFECTURE DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
ENQUETES
PUBLIQUES,
DES
ACTIVITES
FONCIERES
ET
INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n°
2015.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/856
du
18
novembre
2015
instituant
des
servitudes
d’utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et de
produits
chimiques
sur
la
commune
de
VILLEMOISSON-SUR-ORGE
LE
PREFET
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.555-31,
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.126-1
et
suivants
et
R.431-16,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et
R.123-46,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
du
25
juillet
2013
portant
nomination
de
M.
Bernard
SCHMELTZ,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne, VU
le
décret
du
20
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
David
PHILOT,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-PREF-MCP-025
du
31
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.David
PHILOT,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu,
VU
l’arrêté
du
5 mars
2014
définissant
les
modalités
d’application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hy-
drocarbures
et
de
produits
chimiques,
VU
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l’énergie,
en
date
du
31
août
2015,
VU
Pavis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
l'
ESSONNE
le
15
octobre
2015,
CONSIDERANT
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d’hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l’entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
Adresse
postale
:Bd
de
France
- CS
10701
- 91010
EVRY
CEDEX
-—
Standard
:01.69.91.91.91
—
Télécopie
:01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la
préfecture
:9h-16h
—
www.essonne.gouv.fr l’environnement,
doivent
faire
l’objet
d’institution
de
servitudes
d’utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et des
inconvénients
qu’elles
présentent,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l' ESSONNE,
ARRETE
Article
1*
Selon
l’article
L.555-16
du
code
de
l’environnement,
les
périmètres
à l’intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l’urbanisation
s’appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d’être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d’incendie,
d’explosion
ou
d’émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la santé
ou
la sécurité
des
personnes.
En
application
de
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
des
servitudes
d’utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d’effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-
dessous
et reproduites
sur
la carte
annexée
au
présent
arrêté
(1)
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l’article
2 pour
les
projets
d’urbanisme
dont
l’emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’instruction
de
l’analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l’emprise
atteint
la SUP
1.
NOTA
:En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
tableaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la
commune
de
Villemoisson-sur-Orge
(91667) :
1.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
GAZ
NATUREL
ET
ASSIMILES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le
siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-COLOMBES
2/7 [
Longueur
Distances
SUP
en
mètres
Type
dans
la
(de
part
et
d'autre
de
la
N
I
i
DN
Ne
d'ouvrage
om
mplantation
|
PMS
SSfGINE
canalisation)
(en km)
SUP1 |
SUP2
|
SUP3
Influence
DN150-1972-
FLEURY. SAINTE. GENEVIEVE C058
©-
SAVIGNY_ SUR O
RGE Billoir DN150-1972-
FLEURY_ SAINTE. GENEVIEVE_C058
0-
SAVIGNY_SUR
O
RGE _Billoir
Canalisation
ENTERRE
40.0
|
150
|
0.865049
30
5
5
traversant
Canalisation
ENTERRE
40.0
|
150
|
0.438357
30
5
5
traversant
ne
DN100-1992-
Canalisation
MORSANG/ORGE
ENTERRE
40.0 |
100 |
0.0482309
15
5
5
traversant
DN150-1972-
FLEURY _SAINTE_ GENEVIEVE
C058
©-
SAVIGNY_SUR
O
RGE Billoir DN150-1972-
MORSANG_DART
ee
Y-
Canalisation
SAVIGNY_S/ORG
ENTERRE
40.0
|
150 |
0.533348
30
5
5
traversant
E LES
FRANCHIS ES
DN150-1958-
LIAISON
VIRY_C
Canalisation
HATILLON-
ENTERRE
40.0 |
150 |
0.0491365
30
5
5
traversant
MORSANG_DART
Y
Canalisation
ENTERRE
40.0
|
150
|
0.502741
30
5
5
traversant
Article
2
Conformément
à
l'article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d’effets
:
Servitude
SUP1
:
La
délivrance
d’un
permis
de
construire
relatif à un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à la fourniture
d’une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d’avis
défavorable
du
transporteur,
l’avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l’expertise
mentionnée
au
III
de
l’article
R.555-31
du
code
de
Penvironnement. L’analyse
de
compatibilité,
prévue
à
l’article
R431-16
j)
du
code
de
l’urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
ministériel
du
5 mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2
:
L’ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3
:
L’ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
Conformément
à
l’article
R.555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d’urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à l’article
2.
3/7 Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d’urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
à l’article
L.126-1
du
code
de
l’urbanisme.
Article
5
En
application
de l’article R.S55-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Essonne
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
VILLEMOISSON-SUR-
ORGE. Il sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Essonne.
Article
6
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication.
Article
7
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l' ESSONNE,
le maire
de
la commune
de
VILLEMOISSON-SUR-
ORGE,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'
ESSONNE,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l’Environnement
et
de
l'Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’à
Madame
la
sous-Préfète
de
Palaiseau
et au
Directeur
Général
de
GRT gaz.
(1)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
de
l' ESSONNE
et
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
ainsi
que
dans
la
mairie
de
la
commune
concernée.
4/7 ANNEXE
1
:Carte
des
servitudes
d’utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
—
Commune
de
Villemoisson-sur-Orge.
5/7 Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
FC des Tépliers dé
as
È
<
*
Lo
TGNeaUE
/j
&
|
de
lx/Gilquinière.:
©
!
SU
%
DIS
2
ORGE
=A
+ rase Ed 7ÿ
L>
of
Liberté
« Égalité
» Fraternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIS ANNEXE
2
: Définitions
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la
canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la
canalisation.
Distances
SUP
:Distances
en
mètres
de
part
et
d’autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d’utilité
publique.
En
cas
d’écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
tableau(x)
de
l’article
1 du
présent
arrêté
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu’an-
nexée
au
présent
arrêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canali-
sations
concernées.
Distance
SUP
1
:cette
distance
correspond
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
réfé-
rence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
Distance
SUP
2
:cette
distance
correspond
à
la
zone
d’effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
réfé-
rence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
Distance
SUP
3
:cette
distance
correspond
à
la
zone
d’effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
717 EX Er à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n°2015.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/ 860 du 23 novembre 2015 mettant en demeure Monsieur BEDACHE Lucien de respecter
les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/SSPILL/037 du 28 janvier 2013
pour son site situé à ETAMPES, 24 avenue de la Sablière
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELIZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU Parrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/SSPILL/035 du 28 janvier 2013 mettant en demeure Monsieur Lucien BEDACHE de déposer un dossier de demande d’autorisation au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées et un dossier de demande d’agrément de VHU pour son
installation située à Etampes, 24 avenue de la Sablière,
VU Parrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/SSPILL/036 du 28 janvier 2013 portant suspension des activités exercées par Monsieur Lucien BEDACHE sur son site situé à Etampes, 24 avenue de la Sablière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/SSPILL/037 du 28 janvier 2013 portant imposition de mesures conservatoires au droit du site de Monsieur Lucien BEDACHE sis 24 avenue de la Sablière à Etampes,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 13 octobre 2015, établi à la suite d'une visite d'inspection de l'établissement effectuée le 18 septembre 2015, transmis à l'exploitant conformément aux
articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé,
1/3
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 -91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91,91.91 — Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr CONSIDERANT que lors de la visite du 18 septembre 2015, l'inspecteur a constaté que le nettoyage du site n’est pas terminé conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/SSPILL/037 du 28 janvier 2013 portant imposition de mesures conservatoires au droit du site de Monsieur BEDACHE sis 24 avenue de la Sablière à Etampes,
CONSIDERANT que des fûts sont toujours présents au fond du site au niveau de la zone de stockage des huiles usagées sans protection aucune, ni rétention, et que ces fûts sont considérés comme des déchets,
CONSIDERANT que les justificatifs relatifs aux opérations de nettoyage n’ont pas été communiqués,
CONSIDERANT que ce diagnostic est nécessaire dans le cadre de la procédure de cessation d’activité de Monsieur Lucien BEDACÉHE,
CONSIDERANT que Monsieur BEDACHE n’a pas donné suite aux différentes relances effectuées depuis 2013,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 1* de Parrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/SSPILE/037 du 28 janvier 2013,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur BEDACHE Lucien de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2013 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur BEDACHE Lucien, domicilié 112 boulevard Saint Michel — 91150 ETAMPES, est mis en demeure de respecter, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF.DRCL/SSPILL/037 du 28 janvier 2013 pour son site situé 24 avenue de la Sablière à Etampes :
- en terminant de nettoyer le site en éliminant l’ensemble des véhicules présents sur site (et/ou en justifiant de leur caractère de véhicules en état de rouler) ainsi que l’ensemble des bidons stockés au fond du site, - en communiquant l’ensemble des documents justifiant que les déchets ont été dirigés vers des filières dûment autorisées à les recevoir et les traiter.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
213 ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, Monsieur BEDACHE Lucien,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Député Maire d' ETAMPES.
Pour le Préfet, et par délégation,
1ét4 (
3/3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU Bureau des Actions Interministérieiles et de l’Environnement
ARRETE
n° 2015/SP2/BAIE/037 du 23 novembre 2015
approuvant le cahier des charges de cession à DUC FONCIERE ZAC de Courtaboeuf 9 Villejust d'un terrain sis ZAC de Courtaboeuf 9 à Villejust
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-STANO-159 du 3 avril 2012 portant création modificative de la zone d'aménagement concerté « Courtaboeuf 9 » sur la commune de Villejust ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-DDT-STANO-193 du 22 avril 2013 portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté « Courtaboeuf9 » sur la commune de Villejust ;
VU le PAZ-RAZ de la ZAC de Courtaboeuf 9 modifié par décision du conseil municipal du 4 février 2013 ;
VU l'arrêté n°2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la demande de la commune de Villejust en date du 22 octobre 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1® : Est approuvé le cahier des charges du lot n°16 Zone ZB de la cession à intervenir entre SAREAS Immobilier et DUC FONCIERE ZAC de Courtaboeuf 9 Villejust concernant un terrain de 18 885 m° et une surface plancher de 8 500 m°, sis ZAC de Courtaboeuf 9 à Villejust pour la réalisation d’immeubles d’entrepôts, de bureaux, de locaux sociaux et de parkings extérieurs pour stationnement mutualisés selon le cahier des charges de cession de terrain relatif à la zone ZB.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. TITRE I]
FICHE DE LOT
déntification du terrain.
Pièce Jointe : Plan de situation du Lot
Adresse du terrain
ZAC DE COURTABOEUF 9 LOT N° 46 ZONE ZB nn Superficie : 18.885 m°
92440 VILLEJUST eniteemeneenenniemenneeneneneeneennnes
Identité de l’Aménageur Identité du Vendeur identité de l’Acquéreur
SAREAS Immobilier SAREAS Immobilier DUC FONCIERE
2, Rue Guynemer 2, rue Guynemer ZA du Meyrol
ZA de la Butte Aux Bergers ZA de la Butte Aux Bergers 26200 - Montelimar
91380 - Chilly-Mazarin 91380 - Chilly-Mazarin
Affectation prévue du terrain
IMMEUBLES D'ENTREPOTS, BUREAUX, LOCAUX SOCIAUX ET PARKINGS EXTERIEURS.
A définir ou compléter éventuellement
Le document d'urbanisme de référence est le PAZ-RAZ de la ZAC de Courtaboeuf 9 modifié par décision du Conseil Municipal du 4 février 2013.
Le terrain présentement vendu se situe en zone ZB du PAZ-RAZ ou AUZB du futur PEU
La construction à édifier sur le terrain devra respecter les articles du règlement de cette zone ainsi que les dispositions du
titre H du présent CCCT.
APPLICATIONS DES DISPOSITIONS DU CCCT CONCERNANT LES PLACES DE PARKINGS MUTUALISEES.
La surface de plancher maximum susceptible d’être édifiée sur la parcelle présentement vendue est calculée en application
des dispositions du PAZ-RAZ. Sur le lot concerné, la surface de plancher autorisée est de 8.500 m?.
Le demandeur est avisé que l’utilisation effective de la constructibilité n’est possible que si le projet respecte les servitudes
d'utilité publique, et les règles d'urbanisme applicables à l’îlot de propriété ou à la partie qui en sera détachée,
FAIT À CHILEY-MAZARIN, ‘ LE Æe
Le CESSIONNAIRE
{Précédé de la mention « Eu et approyfèÿs (Précédé de la mention « Lu et approuvé »)}
APPROUVE en mairie de Villejust LE 22.001.295. APPROUVEEN préfecture de l'Essonne LE...
Le Maire - Le préfet VU POUF être annexé à mon arrêté n°
Serge FLUMERAND i
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ZONE ZB
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PLAN DE LOCALISATION
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AMENAGEUR MAITRE D'OUVRAGE ACQUEREUR CONSTRUCTION D'UN BATIMENT «DUC FONCIERE A USAGE DE BUREAUX ET D'ENTREPOT SAREAS IMMOBILIER | SAREAS IMMOBILIER UTILISATEUR ZAC DE COURTABOEUF 9
2, rve Guynemer 2, rve Guynemer Groupe CHAVALAN & DUC PARC D'ACTIVITES DE L'OCEANE 5 : ZA DU MEYROL Route Départementale 118 91380 CHILLY-MAZARIN [91380 CHILLY-MAZARIN 26200 MONTELIMAR 91140 VILÉEJUST EX ©
Liberté + raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
Bureau des Actions Interministérielles et de l'Environnement
ARRETE
n° 2015/SP2/BAIE/ 038 du 23 novembre 2015
approuvant le cahier des charges de cession à la SCI l’Espadon ZAC de Courtaboeuf 9 Villejust d'un terrain sis ZAC de Courtaboeuf 9 à Villejust
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
VU Je décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-STANO-159 du 3 avril 2012 portant création modificative de la zone d'aménagement concerté « Courtaboeuf 9 » sur la commune de Villejust ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-DDT-STANO-193 du 22 avril 2013 portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté « Courtaboeuf 9 » sur la commune de Villejust ;
VU le PAZ-RAZ de la ZAC de Courtaboeuf 9 modifié par décision du conseil municipal du 4 février 2013 ;
VU l'arrêté n°2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la demande de la commune de Villejust en date du 22 octobre 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1% : Est approuvé le cahier des charges du lot n°21 Zone ZA de la cession à intervenir entre SAREAS Immobilier et la SCT l’Espadon ZAC de Courtaboeuf 9 Villejust concernant un terrain de 1 266 m°? et une surface plancher de 350 m°, sis ZAC de Courtaboeuf 9 à Villejust pour la réalisation d’immeuble à usage de restaurant-drive, des locaux d’accompagnement (locaux sociaux, réserves) et des parkings extérieurs.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de Particle R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de Particle R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ». ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. TITRE NI
FICHE DE LOT
A Identification du terrain [pièce Jointe : Plan de situation du Lot |
Adresse du terrain
ZAC DE COURTABOEUF 9 LOT N° 21 ZONE ZA
91140 - VIELESUST
Superficie : 1.266 m2?
identité de l’Aménageur Identité du Vendeur identité de l’Acquéreur
SAREAS Immobilier SAREAS immobilier SCI L'ESPADON 2, Rue Guynemer 2, rue Guynemer 19, rue Albert ter ZA de la Butte Aux Bergers ZA de la Butte Aux Bergers 94600- Choisy-le-Roi 91380 - Chilly-Mazarin 91380 - Chitly-Mazarin
Affectation prévue du terrain
IMMEUBEE A USAGE DE RESTAURANT-DRIVE, ET DES LOCAUX D'ACCOMPAGNEMENT {LOCAUX SOCIAUX, RESERVES) ET PARKINGS EXTERIEURS.
Le document d'urbanisme de référence est le PAZ-RAZ de la ZAC de Courtaboeuf 9 modifié par décision du Conseil Municipal du 4 février 2013.
Le terrain présentement vendu se situe en zone ZA du PAZ-RAZ ou AUZA du futur PLU
La construction à édifier sur le terrain devra respecter les articles du règlement de cette zone ainsi que les dispositions du titre Il du présent CCCT.
NEANT
La surface de plancher maximum susceptible d’être édifiée sur la parcelle présentement vendue est calculée en application
des dispositions du PAZ-RAZ. Sur le lot concerné, la surface de plancher autorisée est de 350 m2.
Le demandeur est avisé que l’utilisation effective de la constructibilité n’est possible que si le projet respecte les servitudes
d'utilité publique, et les règles d’urbanisme applicables à l’flot de propriété ou à la partie qui en sera détachée. À. fau fr
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à mon arrêté n°
L/ PLAN DE LOCALISATION
LOT N° 21 - surface: 1266 n°
AMENAGEUR MAITRE D'OUVRAGE ACQUEREUR CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT-DRIVE
SAREAS IMMOBILIER
2, rue Guynemer
91380 CHIELY-MAZARIN
SAREAS IMMOBILIER
2, rue Guynemer
91380 CHILLY-MAZARIN
SCI L'ESPADON
19, rue Albert l®
94600 CHOISY LE ROI
ZAC DE COURTABOEUF 9
PARC D'ACTIVITES DE L'OCEANE
Route Départementale 118
91140 VILLESUST ——— PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
20115-00951
Arrêté n°
portant interdiction des manifestations sur la voie publique
dans les départements de la région d’Ile-de-France
Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
Vu le code pénal ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-8 ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifié relatif à l'état d'urgence ;
Vu la loi n° 2015-1198 du 30 septembre 2015 autorisant l’approbation de l’accord entre le
Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la convention-cadre des Nations
unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et
unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les
changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme
réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3
avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à l’application de la loi n° 55-385 du
3 avril 1955 ;
Considérant les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le département de la
Seine-Saint-Denis dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et dont l’extrême gravité a conduit
le gouvernement à déclarer l’état d’urgence ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant que les manifestations sur la voie publique sont de nature à constituer, dans un contexte de menace élevée, une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’lle-de-France, la recherche des auteurs et le
rassemblement des preuves ; que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission
prioritaire pour assurer la sécurité spécifique des cortèges ou des grands rassemblements ;
Considérant, en outre, la tenue de la vingt et unième session de la conférence des parties à la
convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques sur l’emprise de
l'aéroport du Bourget du 28 novembre au 13 décembre 2015 ;
Considérant que, à cette occasion, la France accueillera plus d’une centaine de chefs d’Etat et de gouvernement et que de nombreux évènements se tiendront à Paris et dans sa région ;
…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité -2-
Considérant que de nombreux groupes et groupuscules appartenant à la mouvance
contestataire radicale et violente sont attendus à Paris et dans sa région, comme il est de
coutume lors des sommets internationaux ;
Considérant, dès lors, les risques importants de troubles à l’ordre public ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise ou que se développent des
événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies
humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et que
cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un
département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures
de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination, en
application de l’article R*. 122-8 du code de la sécurité intérieure ;
Arrête :
Art. 1°” - Les manifestations sur la voie publique sont interdites dans les départements de la
zone de défense et de sécurité de Paris du lundi 23 novembre à 00h00 jusqu'au lundi 30
novembre 2015 à 24h00.
Art. 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet
du Val-de-Marne et le préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, affiché aux
portes des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de
la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 2 à NOV. 2015
Michel CADOT EE =
Liberté » Égaltté » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des douanes de Paris-Ouest
5 rue Volta
78 105 SAINT- GERMAIN-EN-LAYE
Référence : ÂS oo 28 Ê+
DECISION portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,
Vu l’article 568 du code général des impôts et 289 de l’annexe IT du même code, Considérant que la chambre Syndicale des buralistes du département de l'Essonne (91) a été régulièrement informée,
Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique.
Article 1er
Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant :
— n°9100060 B situé au 1, rue de l'Égalité - CERNY (91 590) à la date du 30 novembre 2015.
Fait à St-Germain-En-Laye, le 2 3 NOV. 2015
Pour la directrice régionale des douanes et droits indirects,
La chef du pôle Action Économique,