Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 110 du 26 09

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 110 publié le 26 septembre 2019

Sommaire affiché du 26 septembre 2019 au 25 novembre 2019Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 110 publié le 26 septembre 2019

SOMMAIRE

CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN

- Décision n° 007.2GC 2019 portant délégation générale de signature à Monsieur Olivier GUIGOU, Directeur adjoint

DCPPAT

- Arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-170 du 23 septembre 2019 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne

- Arrêté n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/173 du 25 septembre 2019, mettant en demeure la société TRI ENVIRONNEMENT RECYCLAGE (TER) de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé à ATHIS-MONS

- Arrêté préfectoral n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/172 du 23 septembre 2019 mettant en demeure la société CHEDEVILLE-CHARCUTERIE DE PARIS, appartenant au groupe POPY, de respecter certaines prescriptions réglementaires, pour son établissement situé à ÉVRY-COURCOURONNES (91000)

DCSIPC

-Arrêté n°2019-PREF-DCSIPC-BSIOP – n°1187 du 17 septembre 2019 autorisant l'enregistrement audiovisuel des agents de police municipale de la commune d'Itteville

DDCS

- Arrêté DDCS – 2019 - 91 n°91-115 du 25/09/2019 portant modification des membres du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le Fonds de Solidarité pour le Logement de l'Essonne

- Arrêté n° 2019-DDCS-91-116 portant sur la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution,le proxénétisme et la traite des humains aux fins d'exploitation sexuelle de l'Essonne

DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES - PARIS OUEST

- Décision du 24 septembre 2019 portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent n° 910 0035 V à Bouray-sur-Juine

- Décision du 24 septembre 2019 portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent n° 910 0170 N à Juvisy-sur-Orge

DRSR

- Arrêté n° 2019 PREF-DRSR-SESR-SRSR n°018 du 17/09/2019 portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique

2Centre Hospitalier

UO Francilien

DIRECTION GENERALE

DECISION N° 007.2 GC/2019

Portant délégation générale de signature attribuée à Monsieur

Olivier GUIGOU, Directeur Adjoint en charge des achats —

logistique — des Investissement et du Patrimoine

Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier Sud Francilien, Gilles CALMES

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé, et aux territoires,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34,

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation

publique et privée,

Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des

établissements de santé,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades

et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et

7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique hospitalière,

Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des

directeurs des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de l'ARS en date du 17 juin 2019 chargeant Monsieur Gilles CALMES

d'assurer l’intérim des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien à

compter du 17 juin 2019 ;

Vu l'arrêté du CNG prononçant la nomination de Monsieur Olivier GUIGOU,

Directeur adjoint au CHSF à compter du 2 janvier 2018 et la décision du Directeur par

Intérim en date du 5 août 2019 nommant Olivier GUIGOU à compter du 1 septembre

2019 en qualité de Directeur des Achats, de la Logistique, des Investissements et du Patrimoine ;

Vu le Contrat à durée Indéterminé conclu avec Madame Jennifer BOURGUIGNON, adjointe administrative à la Direction des services techniques,Vu le Contrat à durée Indéterminé conclu avec Monsieur Real CAILLERET, adjoint technique au Directeur des services Techniques

Vu le contrat à durée indéterminée de Monsieur Bertrand BEYLAT, Ingénieur Principal, responsable des achats prenant effet à compter du 18 juillet 2014 ;

Vu la décision de Monsieur Christophe BEGYN, Ingénieur logistique Titulaire en qualité de responsable logistique et son affectation sur ce secteur ;

Vu l’organigramme de la Direction Générale ;

DÉCIDE

Article 1°" : Au titre de la délégation permanente et générale :

Délégation permanente et générale de signature est donnée à Monsieur Olivier GUIGOU, en l'absence de Monsieur CALMES, Directeur par intérim à l'effet de signer en qualité d’ordonnateur suppléant les mandats de paiement et titres de recette émis dans le cadre de l'exécution du budget.

Délégation permanente et générale est donnée à Monsieur GUIGOU Directeur adjoint en charge des achats, de la logistique, des investissements et du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du Directeur tous les actes, décisions et correspondances relevant de sa direction et services respectifs qui lui est rattaché.

Dans le cadre des gardes administratives, Monsieur GUIGOU est autorisé à prendre toute décision et signer tout document justifié par lurgence et présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.

Article 2 : Au titre de la délégation secondaire :

1. En cas d'empêchement de Monsieur GUIGOU, Directeur en charge des Achats, de la Logistique, des Investissements et du Patrimoine, la délégation est donnée en fonction des périmètres d'activité à :

" Monsieur B. BEYLAT, responsable des achats

=" Monsieur C. BEGYN, responsable de la logistique

à l'effet de signer les bons de commandes, actes et décisions relevant des compétences des services auxquels ils sont rattachés à l'exception des marchés publics ainsi que des achats d’un montant égal ou supérieur à 100.000 € HT.

Article 3 : Au titre de la Délégation Secondaire

En cas d'empêchement de Monsieur GUIGOU, Directeur en charge des Achats, de la Logistique, des Investissements et du Patrimoine, la délégation de signature est

donnée en fonction des périmètres d'activité à :

“ Madame Jennifer BOURGUIGNON, adjointe à la Direction des Services Techniques

= Monsieur Réal CAILLERET, adjoint à la Direction des Services Techniquesà l'effet de signer les bons de commandes, actes et décisions relevant des

compétences des services auxquels ils sont rattachés à l'exception des marchés

publics ainsi que des achats d’un montant égal ou supérieur à 100.000 € HT.

Article 4 : La présente décision est applicable au 1 septembre 2019

Article 5 : Les précédentes décisions traitant des mêmes objets sont abrogées.

Article 6: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance

du Centre Hospitalier Sud Francilien.

Article _7: Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le

Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien

Article 8: Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture et d'un affichage en interne!

Fait à Corbeil-Essonnes, le 27 août 2019

Spécimen des signatures :

Monsieur Olivier GUIGOU, Directeur adjoint chargé d

des Investissements et du Patrimoine :

Monsieur B. BEYLAT, responsable des achats 4

d; Bu er

Signature

2j, Monsieur C. BEGYN, responsable de la logistique PA

Signatui

Monsieur Réal CAILLERET, adjoint à la Direction des Services | echniques

Signature À *

CZ Destinataires : PS

Cette décision est communiquée aux intéressés, ‘au: comptable de l'Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication au RAA.

Elle est communiquée pour information à:

- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

- Madame le Directeur de la Délégation Territoriale de l'ARS

- Aux administrateurs du Conseil de Surveillance

? Tableau d’affichage — accueil niveau 0 pôle TEEE Ep.

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination administrative

ARRETE N° 2019 PREF- DCPPAT-BCA- 170 du 23 septembre 2019

portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement

commercial de l’Essonne

(abrogeant l'arrêté n° 2018 PREF-DCPPAT/BCA -— 136 du 21 juin 2018)

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de Commerce, notamment le livre VIL titre V relatif à l'aménagement commercial et

son article L 751-2 :

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102

et 105 ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’Artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral n°2019 -PREF-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;

1/4VU l'arrêté préfectoral n°2018 PREF-DCPPAT/BCA — 136 du 21 juin 2018 portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne ;

CONSIDÉRANT le courrier électronique de M. le président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne du 12 février 2019, par lequel il nomme Mme Béatrice CROZON, vice- présidente de la CMA91, référente de territoire en tant que titulaire et M. Alain GERVAIS secrétaire du bureau de la CMA91, référent de territoire en tant que suppléant ;

CONSIDÉRANT le courrier de M. le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne du 5 février 2019, par lequel il nomme M. Patrick RAKOTOSON, en qualité de membre titulaire et M Eric LOPEZ en qualité de membre suppléant ;

CONSIDÉRANT le courrier de M. le Président de la Chambre d'Agriculture de Région Ile-de- France du 25 avril 2019 par lequel il nomme M. Pierre MARCILLE, en qualité de membre titulaire et M. Hervé HARDY en qualité de membre suppléant ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;

ARRETE

ARTICLE 1 - La commission départementale d'aménagement commercial, présidée par le préfet ou son représentant, est composée :

a) Des sept élus suivants :

- le maire de la commune d'implantation ou son représentant,

- le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ou son représentant,

- le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental,

- le président du conseil départemental ou son représentant,

- Mme Ia présidente du conseil régional ou son représentant.

- un membre représentant les maires au niveau départemental :

- M. Frédéric PETITTA, maire de SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, - Mme Françoise MARHUENDA, maire des ULIS,

- M. Jeannick MOUNOURY, maire des GRANGES LE ROI.

- un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :

- Mme Huguette DENIS, vice-présidente de la Communauté de Communes de l’Etampois Sud Essonne

- M. Patrick IMBERT, président de la Communauté de communes du Val d’Essonne, - M. Pascal JAVOURET, vice-président de la communauté de communes du Dourdannais en Hurepoïix.

Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités au niveau départemental est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandat d’élu.

2/4Lorsqu'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu’au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

b) De quatre personnalités qualifiées:

e En matière de « consommation et protection des consommateurs » :

- M. Daniel LABARRE,. en qualité de membre titulaire et sa suppléante Mme Isabelle GAILLARD, représentant l’Union Départementale des associations familiales (UDAF de l’Essonne),

- M. Gérard SCHREPFER (association Léo Lagrange).

- Mme Marie-Jeanne CLAIRET (Présidente UFC QUE CHOISIR ESSONNE),

e En matière de « développement durable et d'aménagement du territoire » :

M. Jean-Pierre MOULIN, en qualité de membre titulaire et son suppléant M. Jean-Marie SIRAMY, représentant Essonne Nature Environnement,

- Mme Valérie KAUFFMANN, en qualité de membre titulaire et son suppléant M. Enrico D’AGOSTINO représentant le CAUE 91,

c) De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignée par la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l’artisanat et une désignée par la chambre d’agriculture.

- M. Patrick RAKOTOSON, en qualité de membre titulaire et son suppléant M. Eric LOPEZ, représentant la chambre de commerce et d’industrie de l'Essonne,

- Mme Béatrice CROZON, en qualité de membre titulaire et son suppléant M. Alain GERVAÏTS, représentant la chambre des métiers et de l’artisanat,

- M. Pierre MARCILLE, en qualité de membre titulaire et son suppléant Hervé HARDY, représentant la chambre d’agriculture de la région Île-de-France,

Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles. Les personnalités qualifiées au c) ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et ne prennent pas part au vote.

Les personnalités qualifiées mentionnées au b) et c) exercent un mandat de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 2 — Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant de l’Etat dans le département d’implantation complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département.

3/4ARTICLE 3 — La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative

ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne susceptible d’éclairer sa décision ou son avis. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu’elles existent dans la limite de deux associations par commune. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d’implantation, dès leur enregistrement, des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale.

ARTICLE 4 -— Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° octobre 2019 et abroge l’arrêté n° 2018 PREF-DCPPAT/BCA — 136 du 21 juin 2018

ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour 14 Préfft, et par délégation,

LE Sefrétaire général,

enoît KAPLAN

4/4EX =

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L'UTILITE PUBLIQUE

ET DES PROCEDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n° 2019-PREF/DCPPAT/BUPPE/173 du 25 septembre 2019

mettant en demeure la Société TRI ENVIRONNEMENT RECYCLAGE (TER) de respecter les

prescriptions applicables pour son établissement situé à ATHIS-MONS

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général

de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de

l'arrondissement chef-lieu,

VU l'arrêté préfectoral n° 2007.PREF.DCI 3/BE 0097 du 9 mai 2007 portant autorisation d’exploitation d’installations classées à la Société TRI ENVIRONNEMENT RECYCLAGE (TER) sise au 33 Quai de

l'Industrie, 91200 ATHIS-MONS,

VU Je courrier préfectoral du 19 janvier 2012 actualisant les activités de la société TRI

ENVIRONNEMENT RECYCLAGE (TER),

VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/154 du 23 mars 2017 portant imposition à la société TRI ENVIRONNEMENT RECYCLAGE (TER) de prescriptions complémentaires pour l'exploitation de ses installations situées 33 Quai de l’Industrie à ATHIS-MONS, pour les activités suivantes :

1/4

Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'ouverture de La préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.frNature des activités Installations concernées Numéro

et volume des activités de la Régime

| rubrique

Installation de transit, regroupement ou tri de . , . Stockage de papiers et

déchets non dangereux de papiers/cartons, ; . . . : | cartons 2690 m 2714 plastiques, caoutchouc, textiles, bois à . à

l'exclusion des activités visées aux rubriques Palettes, bois 370 m q Plastiques en balle 186 m° Avec le A 2710 et2711. . : 3 no Le volume susceptible d’être présent dans Pneumatiques usagés 35 m° |Ibénéfice de DIB en cours de tri 1135 m° |l'antériorité l'installation étant : . 3 1. Supérieur ou égal à 1 000 m3. POIL OLA NElIEn

Installation de traitement de déchets non

dangereux à l'exclusion des installations visées

aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et Traitement par broyeur de |2782 cartons et papiers. Capacité! Avec le À

La quantité de déchets traités étant : 300 ti bénéfice de l'antériorité |

|1. Supérieure ou égale à 10 t/j

Installation de transit, regroupement ou tri de|Bennes de déchets verts :

déchets non dangereux non inertes à l’exclusion des 190 m°

installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712,/ Stock d’ordures ménagères! 2716 | DC 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible | en vrac : 120 m°

d’être présent Soit un total de 210 m°

Installation de transit, regroupement ou tri de|1 bac de batteries : 200 kg déchets dangereux ou de déchets contenant les|1 bac de pots de substances dangereuses ou préparations dangereuses | peintures :100 kg | mentionnées à l’article R. 511-10 du code de}1 fut de cartouche d’encres : l’environnement, à l'exclusion des installations | 50 kg

visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717|1 bac de bombes aérosol:| 2718-2 | DC

et 2719 40 kg |

2. La quantité de déchets susceptible d’être présente | 1 bac de chiffons souillés : dans l’installation étant inférieure à 1 t 80 kg |

Soit une quantité totale de

470 kg

| |

VU le décret n°2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées du secteur du traitement des déchets, les activités de la société TRI ENVIRONNEMENT RECYCLAGE (TER) relevant désormais de l’enregistrement pour la rubrique suivante :

° _2714-1 (E avec BA): installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711 - volume susceptible d’être présent dans l’installation = total de 4416 m°,

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 17 juillet 2019, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 11 juillet 2019, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-

5 du code de l'environnement,

VU le courrier préfectoral du 22 juillet 2019 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 7 août 2019,

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 28 août 2019 faisant suite à ces

observations,

2/4CONSIDERANT que lors de la visite du 11 juillet 2019, l'inspecteur a constaté les non-conformités notables suivantes :

* les quatre murs périphériques ne sont pas tous coupe-feu deux heures sur toute la hauteur du mur, *__ l’exploitant n’a pas été en mésure de localiser la vanne d’isolement,

*__ absence de détection automatique d’incendie dans les bâtiments avec report d’alarme vers un poste de contrôle ou une société de gardiennage, puis vers l’exploitant,

* absence de système de détection d’incendie et d’extinction automatique sur les broyeurs et les presses à balle,

CONSIDERANT que l’exploitant a transmis par courrier du 7 août 2019 susvisé les éléments permettant de justifier de l’accomplissement des actions correctives en ce qui concerne les non-conformités notable relatives aux murs coupe-feu et au système de sprinklage,

CONSIDERANT que les non-conformités notables restantes constituent un manquement aux dispositions des articles 7 et 9 de l’arrêté préfectoral n°2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/154 du 23 mars 2017 SUSVISÉ,

CONSIDERANT l’absence de signalisation de l’obturateur, le fait que bon fonctionnement n’est pas prouvé et que les salariés ne connaissent pas les consignes pour sa mise en œuvre,

CONSIDERANT les enjeux en termes d’incendie, et.le fait que l’exploitant n’apporte aucun élément justifiant de la mise en œuvre prochaine de la détection d’incendie, alors que cet équipement de sécurité aurait dû être opérationnel depuis 2017,

CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société TRI ENVIRONNEMENT RECYCLAGE (TER) de respecter des articles 7 et 9 de l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/154 du 23 mars 2017, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.S11-1 de ce code,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : La Société TRI ENVIRONNEMENT RECYCLAGE (TER), exploitant une installation de récupération de déchets de papiers et cartons, sise 33 Quai de l'Industrie 91200 ATHIS-MONS, est mise en demeure de respecter :

dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté :

* l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/154 du 23 mars 2017, en équipant le réseau de collecte des eaux pluviales d’un obturateur qui doit être maintenu en état de marche, signalé, actionnable en toute circonstance et dont l’entretien et la mise en œuvre doivent être définis par des consignes,

* l’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 2017-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/154 du 23 mars 2017, en équipant les bâtiments de détection automatique d’incendie avec report d’alarme vers un poste de contrôle ou une société de gardiennage, puis vers l’exploitant.

ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.

3/4ARTICLE 3 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la Société TRI ENVIRONNEMENT RECYCLAGE (TER), et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Madame le Maire d' ATHIS-MONS.

Pourde Préfét, et par délégation,

Le Sefrétaire Général

A 7

\ Benoit KAPLAN

4j4EX =

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PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L'APPUI TERRITORIAL *

BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE

ET DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES

ARRÊTÉ

n° 2019.PREF/DCCPAT/BUPPE/ 172 du 23 septembre 2019

mettant en demeure la société CHEDEVILLE-CHARCUTERIE DE PARIS, appartenant au groupe POPY, de respecter certaines prescriptions réglementaires,

pour son établissement situé à ÉVRY-COURCOURONNES (91000)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU Ie code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet de l'Essonne,

VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, en qualité de secrétaire général

de la préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de

l'arrondissement chef-lieu,

VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 24 août 2017,

VU le récépissé de déclaration n° 2015-0033 délivré à la société CHEDEVILLE-CHARCUTERIE DE PARIS, pour l'exploitation située au 9, Rue Jean Mermoz à COURCOURONNES (91080), des activités suivantes relevant de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement :

n° 2221-B-2 (D): Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y compris les aliments pour les animaux de compagnie. La quantité de produits entrant étant : Autres installations que celles visées au À, la quantité de produits entrant étant : Supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 2 tj,

Quantité : 2 tonnes de denrées animales par jour.

1/5

Bd de France - CS 10701 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23

Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.frn°4802-2-a (DC) : Fabrication, emploi, stockage de Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe Ï du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009. Emploi dans des équipements clos en exploitation. Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 300 kg,

capacité des machines de froid de 440 litres et 580 Kg.

capacité des machines de froid négatif de 47 litres ou 50 Kg.

VU l'arrêté préfectoral n°2017 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/202 du 11 avril 2017 portant enregistrement de la demande présentée par la société CHEDEVILLE-CHARCUTERIE DE PARIS, à COURCOURONNES pour lexploitation des installations classées relatives à la préparation ou Îa conservation de produits alimentaires d’origine animale relevant de la nomenclature sur les installations

classées pour la protection de l'environnement de la rubrique suivante :

n°2221-B : Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc., à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras, mais y compris les aliments pour les animaux

de compagnie.

B. Autres installations que celles visées au À, la quantité de produits entrant étant :

- supérieure à 2 t/j

capacité volume ou tonnage maximal autorisé 4,13t/j (régime de l’enregistrement).

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 19 juillet 2019, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 22 janvier 2019, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et

L.514-5 du code de l'environnement,

VU le courrier préfectoral du 13 août 2019 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

VU les observations de l'exploitant formulées par courrier du 26 juillet 2019,

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 22 janvier 2019, l'inspecteur a constaté les non-conformités

notables suivantes :

- non respect des dispositions de l’arrêté préfectoral relatives à la sécurisation du logement du gardien,

- non respect des dispositions de l’arrêté préfectoral relatives à la sécurisation extérieure du site,

- absence d’autorisation de déversement pour les rejets aqueux vers le réseau inter-communal,

- présentation d’analyses des rejets d’eaux usées non-conformes et absence de contrôle des valeurs des différents paramètres aux fréquences prescrites à l’article 56 de l’arrêté ministériel,

- absence de preuves du suivi des rejets des fours,

- absence de la preuve de l’entretien du séparateur d’hydrocarbures,

- absence de preuves du contrôle d’étanchéité des installations frigorifiques par un organisme agréé,

- le rapport en date du 18 octobre 2018 de la vérification électrique a fait apparaître 81 observations qui

n’ont pas été levées,

- absence de sécurisation au niveau de la zone de charge des chariots située à proximité immédiate d’une

source d’eau,

- absence de la preuve de la vérification de la conformité des désenfumages, des éclairages de secours, des

portes coupe-feu, des sondes et détecteurs,

2/5CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux prescriptions particulières du titre Il (articles 2-1-1 et 2-1-2) de l’arrêté préfectoral n°2017 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/202 du 11 avril 2017 portant enregistrement pour l’exploitation de ses installations et aux dispositions du chapitre II (articles 8 et 23-1), du chapitre III (article 32), du chapitre IV (articles 46), du chapitre II (article 23-Il) et du chapitre VIIT (article 56) de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012, modifié par l’arrêté du 24 août 2017, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,

CONSIDÉRANT que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CHEDEVILLE-CHARCUTERIE DE PARIS de respecter ces dispositions afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La société CHEDEVILLE-CHARCUTERIE DE PARIS sise 9 avenue Jean Mermoz à EVRY- COURCOURONNES (91000), appartenant au groupe POPY, dont le siège social est situé au 3 rue

du Maine à SAINT QUENTIN FALLAVIER (38070) est mise en demeure de respecter :

immédiatement à compter de la notification du présent arrêté :

- l’article 8 du chapitre IT de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012, modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en sécurisant et

en garantissant l’intégrité de l’espace de charge.

dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté :

- l’article 46 du chapitre IV et l’article 23 IL du chapitre IN section 5 de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012, modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en procédant à la vérification de la conformité aux valeurs limites des rejets atmosphériques des fours, et transmettant dans les quinze jours les résultats des analyses à l’inspection des installations classées,

- l'article 32 du chapitre I de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012, modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en

transmettant la preuve de l’entretien du séparateur d'hydrocarbures,

- l’article 8 du chapitre IT de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en transmettant les preuves du contrôle d’étanchéité des installations frigorifiques effectué par un organisme agréé. Si nécessaire, l’exploitant dispose d’un mois pour effectuer ce contrôle et transmettre

le rapport à l’inspection des installations classées,

3/5- l’article 23-I du chapitre II de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012, modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en transmettant la preuve de la vérification de la conformité des désenfumages, des éclairages de secours, des portes coupe- feu, des sondes et détecteurs. Le cas échéant, l’exploitant dispose d’un mois pour effectuer ces vérifications et transmettre les rapports à l’inspection des installations classées.

dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :

- les articles 2-1-1 et 2-1-2 relatifs aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral n°2017 PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/202 du 11 avril 2017 portant enregistrement à la société CHEDEVILLE-CHARCUTERIE DE PARIS pour l’exploitation des installations classées relatives à la rubrique 2221 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en procédant à la sécurisation du logement du gardien et à la sécurisation extérieur du site,

- l’article 56 du chapitre VIII de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012, modifié relatif aux prescriptions

générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :

° en levant les non-conformités identifiées dans le rapport d’analyse des réseaux d’eau de Ia société des eaux de l’Essonne en novembre 2016 et en obtenant l’autorisation de rejeter ses

eaux usées dans le réseau inter-communal,

* en conduisant un bilan 24 heures afin de définir les valeurs des paramètres des rejets aqueux et le cas échéant en mettant en place des actions correctives. L'exploitant devra transmettre à l’inspection des installations classées dans le mois qui suit le rapport des

valeurs des paramètres analysés,

° en effectuant l’analyse des paramètres des eaux pluviales,

- l’article 23-I du chapitre II de l’arrêté ministériel du 23 mars 2012, modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en levant les 81 observations du rapport de vérification des installations électriques. Le cas échéant, l’exploitant dispose d’un délai maximal de 6 mois après la transmission à l’inspection des installations classées d’un programme d’investissement validé par sa direction pour lever l’ensemble des observations.

ARTICLE 2 :

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint- Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https:/{www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter

de la notification ou de la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Les inspecteurs de l'environnement,

45sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la société CHEDEVILLE-CHARCUTERIE DE PARIS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne sur le site internet des services de l’État wWww.essonne.gouv.fr. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire d’'ÉVRY- COURCOURONNES.

Pour le IRréfetf et par délégation,

LeBecrdtairg{;

enoît KAPLAN

5/5rt

Liberté Égatté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure

Et de la Protection Civile

Bureau de la Sécurité Intérieure

et de l’Ordre Public

Section Polices Générales et Spéciales

ARRETE

N° 2019-PREF-DCSIPC/BSIOP - N° 1187 du 17 septembre 2019

autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions

des agents de police municipale de La commune d’Itteville

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de POrdre National du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;

VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINL, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;

VU le décret du 31 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Sous- Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne ;

VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la

sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

VU l'arrêté n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 15 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne ;

VU Ja convention de coordination conclue entre les forces de sécurité de l'Etat et la police

municipale de la commune d’Itteville conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU la demande adressée par le maire de la commune d’Itteville le 6 août 2019 et réceptionnée le 16 août 2019, en vue d’obtenir l'autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

VU l'analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, complétée avec les caractéristiques techniques du matériel choisi, les mécanismes de sécurité et les mesures organisationnelles pour la commune d’Itteville;

CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune d’Titeville est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;

SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet de l'Essonne,

1/3ARRETE

ARTICLE ler: Le maire de la commune d’tteville est autorisé à utiliser deux caméras

individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure.

ARTICLE 2 : Le maire de la commune d’Itteville est autorisé à mettre en œuvre le traitement des

données à caractère personnel provenant des deux caméras individuelles autorisées, fournies aux agents de la police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L. 241-2. du code de la sécurité intérieure ayant pour finalités :

> la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale,

> le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve,

> la formation et la pédagogie des agents de police municipale.

ARTICLE 3 : L'information générale du public sur l’emploi des deux caméras individuelles et des modalités d’accès aux images est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie

d'affichage en mairie, afin que le droit d’opposition et le droit d’accès puissent s’exercer conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les personnes citées à l’article R.241- 12 du code de la sécurité intérieure ont seules accès aux données et informations mentionnées à

l’article R.241-10 du même code.

ARTICLE 5 : Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Les données enregistrées sont transférées, dès leur retour au service, sur le support informatique sécurisé mentionné dans l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 6 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement. À l'issue de ce délai, ils sont détruits, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire pour lesquels les données sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge. Les données mentionnées au 1° de l'article R.241-10 du code de la sécurité intérieure, utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

ARTICLE 7: Chaque opération de consultation et d’extraction de données fait l’objet d’un

enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet, selon les modalités décrites à l’article R.241-14 du code de la sécurité intérieure. Ces données sont conservées trois ans.

ARTICLE 8 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d’Itteville adresse à la

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.

L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis œuvre qu’après réception du récépissé de Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

2/3ARTICLE 9: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

ARTICLE 10: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne et le Maire d’Titeville sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Sébastien _

3/3DE E | cr

Liberté + Égaliré » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’ESSONNE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale de l’Essonne

Pôle Hébergement — Logement

Bureau Habitat transitoire

ARRETE

2019-DDCS-91-n°47-7175 du 95 SEP, 2019

Portant modification des membres du groupement d’intérêt public ayant pour objet d’administrer le Fonds

de Solidarité pour le Logement de l’Essonne

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi n°

98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;

VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet hors-classe,

en qualité de Préfet de l'Essonne ;

VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour

l'égalité des chances, auprès du préfet de l'Essonne :

VU larrêté n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-130 du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Alain BUCQUET, préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté n°2019-DDCS-91 n°113 du 2 août 2019 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public ayant pour objet d’administrer le Fonds de solidarité pour le logement de l’Essonne ;

VU le bulletin d'adhésion en date du 5 août 2019, Suez Eau France signé par le Directeur de l'Entreprise régionale Île-de-France Sud ;

VU l'avis favorable de la directrice départementale de la cohésion sociale :

SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;

Adresse postale : Immeuble Europe 1, 5-7 rue François Truffaut — 91080 EVRY COURCOURONNES

Tél. : 01 69 87 30 00 — fax. : 01 60 77 83 17

Horaires d’ouverture de la DDCS 91 : 9h-12h30 et13h30-17hARRETE

ARTICLE lier

Est ajouté en qualité de nouveau membre du GIP FSL 91 :

* Le fournisseur SUEZ Eau France

ARTICLE 2

En conséquence, la convention constitutive — statuts du GIP FSL 91 est modifiée comme suit :

Les membres du Groupement d'intérêt public Fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne sont :

Le Département de l'Essonne,

La Caisse d'allocations familiales de l'Essonne,

La Chambre FNAIM du Grand Paris,

EDF

ENGIE

ALTERNA SAS

SUEZ Eau France

- Les communes ou centres communaux d'action sociale : Angerville, Athis-Mons, Ballainviiliers, Ballancourt-sur-Essonne, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Bouray-sur- Juine, Bouville, Bures-sur-Yvette, Cerny, Chalo-saint-Mars, Champlan, Chilly-Mazarin, Coudray- Montceaux, Courdimanche-sur-Essonne, d'Huison-Longueville, Épinay-sur-Orge, Étampes, Etiolles, Évry- Courcouronnes, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Itteville, Janville- sur-Juine, Juvisy-sur-Orge, La Ferté-Alais, La Ville-du-Bois, Les Ulis, Lisses, Longjumeau, Massy, Milly- la-Forêt, Montlhéry, Morangis, Nozay, Ormoy-la-Rivière, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Puiselet- le-Marais, Pussay, Ris-Orangis, Saclas, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Vrain, Saintry-sur-Seine, Saulx- les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Ecole, Tigery, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le- Buisson, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Villabé, Villebon-sur-Yvette, Viry-Châtillon et Wissous.

- La Communauté de communes le Dourdannais-en-Hurepoix (Breux-Jouy, Corbreuse, Dourdan, La Forêt- le-Roiï, les Granges-le-Roï, Richarville, Roinville-sous-Dourdan, Sermaise, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous- Dourdan, le Val-saint-Germain).

- La Communauté d’agglomération Cœur d’Essonne (Arpajon, Avrainville, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Égly, Fleury-Mérogis, Guibeville, La Norville, Le Plessis-Pâté, Leuville-sur-Orge, Longpont-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, Morsang-sur-Orge, Ollainville, Sainte- Geneviève-des-Bois, Saint-Germaiïin-Lès-Arpajon, Saïint-Michel-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge).

- La Communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine (Boussy-saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Draveil, Épinay-sous-Sénart, Montgeron, Quincy-sous-Sénart, Vigneux-sur-Seine, Yerres).

- La Communauté de communes du Pays de Limours (Angervilliers, Boullay-lès-Troux, Briis-sous-Forges, Courson-Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Janvry, Les Molières, Limours, Pecqueuse, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Maurice-Montcouronne, Vaugrigneuse).

- Les bailleurs :

Les Entreprises sociales pour l'habitat (SA d'HLM) :

Antin résidences, Batigère en Ile-de-France, CDC habitat social, Domaxis (Pax Progrès Pallas et Trois Vallées), Emmaüs habitat, Erigère, Erilia, Espace habitat construction, Essonne habitat, France Habitation,

2/3Gambetta locatif, Groupe Polylogis logirep, ICF la

Sablière, Immobilière 3F, Immobilière du Moulin

vert, In'li groupe action logement, Interprofessionnelle de La région parisienne, Les

Résidences Yvelines Essonne, Pierres et lumières, Résidence le logement des fonctionnaires, Sogemac-habitat, Toit et Joie, Vilogia, 1001 VIES habitat.

Lasociété d'économie mixte : ELOGIE-SIEMP.

Les sociétés anonymes d'économie mixte : Adoma

CDC Habitat et Habiter à Yerres.

La Société coopérative d'intérêt collectif: le-de-France

Habitat.

L'association : Monde en marge monde en marche

Les sociétés : Foncière d'habitat et d'humanisme

et Logeo habitat.

Le présent arrêté peut faire lobjet d’un recours gracieux

devant le Préfet de PEssonne.

À compter du 1“ décembre 2018, la juridiction peut

être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible

à partir du site : www.telerecours.fr

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice

départementale de la cohésion sociale de l’Essonne

sont chargés chacun en ce qui le concerne de application du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs.

…

25 SEP. 2019

3/3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’'ESSONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

ARRÊTÉ N°2019-DDCS-91-116 du 17 Septembre 2019

KRelatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de l’Essonne

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-7 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;

Vu l'arrêté n°2017-DDCS-91-126 du 13 octobre 2017 relatif au fonctionnement de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de l'Essonne ;

Vu larrêté n° 2017-DDCS-088 du 6 juillet 2017 portant agrément de l’association Mouvement du Nid (Hauts de Seine) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle dans certains départements ;

Vu larrêté n° 2018 IDF-2018-06-06-007 portant agrément de l’association Les amis du bus des femmes (Paris) pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;

Vu le courriel du :

ARRÊTE:

Article 1°

Sont membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de l’Essonne :

1° le préfet de l’Essonne, ou son représentant ;

2° le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne ou son représentant ;

3° le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne ou son représentant ;

Direction départementale de la Cohésion sociale (DDCS91) — Immeuble Europe 1

5-7 rue François Truffaut — 91080 COURCOURONNES

Tél.: 01 69 87 30 00 — fax.: O1 60 77 83 174° le directeur régional de la police judiciaire ou son représentant ;

5° la commandante du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;

6° la directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture de l’Essonne ou son représentant ;

7° le directeur de l’unité territoriale de l’Essonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi d’[le-de-France ou son représentant ;

8° la directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Essonne ou son représentant.

Article 2

La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle de l’Essonne comporte en outre les membres suivants :

1° Monsieur Marc Echilley, Substitut du Procureur, désigné par Madame la Première Présidente de la Cour d’appel de Paris et par Madame [a Procureure générale de la Cour d’appel de Paris ;

2° Monsieur Michel Clerel, médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins

3° Madame Catherine Benoit, Madame Véronique Le Ralle ou Madame Laure Frejac, Madame Céline Tissot ou Mme Wissal Nouira, représentantes du département de l'Essonne, nommées sur proposition du Conseil départemental de l'Essonne ;

4° Madame Vannina Ettori, conseillère municipale de Yerres, nommée sur proposition de l’Union des Maires de l'Essonne ;

5° Madame Evelyne Bar et Madame Nathalie Le Nestour, représentantes de l’association Mouvement du Nid 91;

6° Madame Vanessa Simoni, représentante de l’association Les Amis du Bus des Femmes, agréées conformément aux dispositions de l'article R. 121-12-2 du code de l’action sociale et des familles.

Article 3

Les membres de la commission mentionnés à l’article 2 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 4

L'arrêté n°2019-DDCS-91-27 du 11 avril 2019 relatif à la composition de la commission est abrogé.

Articles

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6

Le Préfet délégué pour l’égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs départementaux de la préfecture de l'Essonne.

P. Le Préfet,

Le Préfet délédé pour

Fédalité desylhnces,

Alain BUCQUETEE 3 Liberté » Égalité » Fraters

Direction interrégionale des douanes et des droits indirects d'Île-de-France

Direction régionale de Paris-Ouest

5 rue Volta

78 105 SAINT- GERMAIN-EN-LAYE

Référence : 19000 3+ +

DÉCISION portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent.

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,

Vu l’article 568 du code général des impôts et 289 de l'annexe II du même code.

Considérant que la chambre Syndicale des buralistes du département de l'Essonne (91) a été régulièrement

informée.

Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique.

Article ler

Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant :

— n°910 0035 V situé au 7, place de l'Eglise — 91 850 BOURAY SUR JUINE à la date du 31/10/2019.

Fait à Saint-Germain-En-Laye, le 2 4 SEP. 2019

Pour le directeur interrégional des douanes et droits

indirects.

La cheffe du Pôle Action Economique.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICSEx

Liberté » Égalité » Fraterr

Direction interrégionale des douanes et des droits indirects d'Île-de-France

Direction régionale de Paris-Ouest

5 rue Volta

78 105 SAINT- GERMAIN-EN-LAYE

Référence : 19000 42 A

DÉCISION portant fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent.

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés,

Vu l’article 568 du code général des impôts et 289 de l'annexe II du même code.

Considérant que la chambre Syndicale des buralistes du département de l'Essonne (91) a été régulièrement informée,

Vu les articles L3335-1 et L3511-2-2 du code de la santé publique.

Article ler

Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent suivant :

— n° 910 0170 N situé au 74, avenue d’Estienne d’Orves — 91 260 JUVISY SUR ORGE à la date du

31/01/2019.

Fait à Saint-Germain-En-Laye. le 2 4 SEP. 2019

Pour le directeur interrégional des douanes et droits

indirects.

La cheffe du Pôle Action Economique.

CF Patricia GAUDIN

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPFES PUBLICSEE

=

Liberté» Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DE

L’ESSONNE

PREFECTURE DIRECTION

DE

LA RÉGLEMENTATION

ET

DE LA

SÉCURITÉ

ROUTIÈRE

SECTION

ÉDUCATION

ET

SÉCURITÉ

ROUTIÈRE

ARRETE

N°2019-PREF-DRSR-SESR-SRSR

n°018

du

17 septembre

2019

portant

agrément

en

tant

qu’installateur

de

dispositifs

d’antidémarrage

par

éthylotest

électronique

LE

PRÉFET

DE

L’ESSONNE

Chevalier

de

la Légion

d'Honneur

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

Vu

le

code

de

la route,

notamment

ses

articles

R.224-6,

D.226-3-1,

R.233-1,

R.234-1,

L.234-2,

L.234-16

et

L.234-17

;

Vu

le

code

de

procédure

pénale,

notamment

son

article

41-2

;

Vu

le décret

n°2011-1048

du

5 septembre

2011

relatif

à

la conduite

sous

l’influence

de

l’alcoo)!

;

Vu

le

décret

n°2011-1661

du

28

novembre

2011

relatif

aux

dispositifs

d’antidémarrage

par

éthylotest

électronique

;

Vu

le

décret

du

27

avril

2018

portant

nomination

de

M.

Jean-Benoit

ALBERTINI,

Préfet

hors-classe,

en

qualité

de

Préfet

de

l'Essonne

;

Vu

le

décret

n°2018-795

du

17

septembre

2018

relatif à

la

sécurité

routière

;

Vu

Parrêté

du

13

juillet

2012

fixant

les

règles

applicables

à

l’homologation

nationale

des

dispositifs

d’antidémarrage

par

éthylotest

électronique

et à leurs

conditions

d’installation

dans

les

véhicules

à moteur ;

Vu

l’arrêté

du

30

octobre

2016

relatif

aux

modalités

de

prescription

et

de

mise

en

œuvre

du

dispositif

d'antidémarrage

par

éthylotest

électronique

sur

proposition

des

commissions

médicales

en

charge

du

contrôle

médical

de

l'aptitude

à la conduite

;

Vu

Parrêté

n°2019-PREF-DCPPAT-BCA-163

du

30

août

2019

portant

délégation

de

signature

à

Mme

Pascale

CUITOT,

Directrice

de

la

réglementation

et

de

la

sécurité

routière

;

Vu

la

demande

du

le

3

septembre

2019

par

la

SAS

VAYSSE

dont

le

siège

social

est

situé

2-4

rue

Legraverend

à

Paris

(75012),

afin

de

pouvoir

installer

des

dispositifs

d’antidémarrage

électronique

dans

les

locaux

suivants

: 4 avenue

du

Commandant

Barré

à Viry

Châtillon

(91170) ;

Considérant

que

le dossier présenté

par

le demandeur

remplit

toutes

les

conditions pour

être

agréé,

1/2ARRETE

ARTICLE 1

: Autorisation

La

SAS

VAYSSE

est

agréée

pour

procéder

à

l'installation

des

dispositifs

d’antidémarrage

par

éthylotest

électronique

prévus

par

les

textes

susvisés

dans

l’établissement

VAYSSE

situé

au

4 avenue

du

Commandant

Barré

à Viry-Châtillon

(91170).

ARTICLE

2

: Durée

L’agrément

est

délivré

pour

une

période

de

cinq

ans

à

compter

de

la

date

de

signature

du

présent

arrêté.

Il

appartient

au

titulaire

de

l’agrément

d’en

demander

le renouvellement

trois

mois

avant

sa

date

d’expiration.

ARTICLE

3

: Modifications

Tout

fait

susceptible

de

remettre

en

cause

cet

agrément

doit

être

communiqué

au

préfet.

Cet

agrément

peut

être

suspendu

ou

retiré

si

le

titulaire

ne

dispose

plus

d’au

moins

un

collaborateur

formé

à

l’installation

de

dispositifs

d’antidémarrage

par

éthylotest

électronique

n’ayant

pas

fait

l’objet

d’une

condamnation

définitive

figurant

au

bulletin

n°2

de

son

casier

judiciaire

pour

un

délit

pour

lequel

est

encourue

la

peine

complémentaire

mentionnée

au

7°

duI

de

l’article

L.234-2

du

Code

de

la

route,

au

11°

de

l’article

221-8

du

Code

pénal

et au

14°

de

l’article

222-44

du

même

code.

Cet

agrément

peut

également

être

suspendu

ou

retiré

si

le

demandeur

n’est

plus

en

mesure

de

justifier

la

présentation

d’une

des

pièces

prévues

pour

la constitution

du

dossier

d’agrément.

ARTICLE

4

: Voie

de

recours

Le

présent

arrêté

peut

être

contesté,

en

saisissant

dans

le

délai

de

deux

mois

à

compter

de

sa

notification,

soit

le

préfet

pour

un

recours

gracieux,

soit

le

ministre

de

l’intérieur

pour

un

recours

hiérarchique,

soit

le

tribunal

administratif

de

Versailles

pour

un

recours

contentieux.

Le

recours

gracieux

ou/et

hiérarchique

prolonge

le

délai

de

recours

contentieux

qui

doit

alors

être

introduit

dans

les

deux

mois

suivant

la

décision

implicite

ou

explicite

de

l’autorité

compétente,

le

silence

de

Padministration

pendant

un

délai

de

deux

mois

valant

décision

implicite

de

rejet.

ARTICLE 5

: Le

Secrétaire

Général

de

la

Préfecture

est

chargé

de

l’exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

notifié

au

demandeur

et publié

au

recueil

des

actes

administratifs.

Pour

le

Préfet

et

par

délégation,

La

Directrice

de

la réglementation

et de

la

sécurité

routière

2/2