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Compte-Rendu - CR AG 15.12.2025
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Saint-Riquier-en-Rivière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR AG 15.12.2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Commupabléide Communes
4
Interrégianale
AymalehBlongy sur Bresle < Sn
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES INTERRÉGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
Assemblée Générale du 15 décembre 2025
Le 9 décembre 2025 à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la
présidence de M. Christian ROUSSEL.
Nicolas GALHAUT, François SELLIER, Christian FRANÇOIS, Danielle LANSOY-CARON, Mady DUPONT, Françoise ADAM Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Sophie MARTIN, Xavier DUVAL, Patrick OUTREBON, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Véronique BOUTIN, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Frédéric LECLERC (suppléant), Thierry BLONDIN, Delphine COVIN ROUSSEL, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Philippe VERHAEGHE, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Dominique
ABAUTRET(suppléante).
Etaient représentés, excusés ou absents :
Jacky BAUDON (pouvoir à Mme COVIN ROUSSEL), Daniel HOUZELLE, Jacques LECLERC- FOURQUEZ (pouvoir à M. SELLIER), Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS (pouvoir à Mme CARPENTIER CLAIRET), Claudine GAREST, Alain SENECHAL, André BAYART (pouvoir à M. THIEBAULT), Pierre SECACHE (pouvoir à M. DUVAL), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Dominique VALLEE (pouvoir à M. POTEAUX), Etienne LANNEL, Christine MOREAU, Joël MILON, Jack BACOUEL (suppléé), Jean-Christophe SANNIER (suppléé), Nicolas PLÉ.
Secrétaire de séance : M. Stéphane POTEAUX.
1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 OCTOBRE 2025
Le procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 est approuvé sans réserve à l’unanimité.
2/ ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS
Considérant les valeurs inscrites aux tableaux de financements des demandes d’attributions de fonds
de concours soumises par la commune de Saint Maxent ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire, accepte le versement des fonds de concours pour les financements des programmes communaux suivants :
Commune de Saint Maxent
Actions d'investissement :
- Ecole communale - Création de sanitaires :
Montant total HT : 44 385.00 €
Montant de fonds de concours attribué : 4 600.30 €
Actions d’investissement :
Aménagement de l’ancien secretariat de mairie :
Montant total HT : 130 955.00 € Montant des fonds de concours attribués : 26 191.00 €
3/ CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN PACTE LOCAL
DE SOLIDARITE AVEC LE CENTRE SOCIAL PASTEL
Considérant que dans le cadre d’un appel à projet « Pacte des solidarités » sollicité par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS 80), le projet de mise en place de 3 marchés locaux solidaires en 2026 porté par la CCIABB en coordination avec les centres sociaux Pastel et L’atelier, a été retenu ;
Considérant que l’Etat contribue financièrement à ce service et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution. La subvention totale du projet (35 000€) est créditée au compte de la CCIABB dès signature de la convention du 27 novembre 2025.
Considérant que la CCIABB porte le projet en coordination avec les deux centres sociaux Pastel et L’Atelier; que la CCIABB versera la subvention aux deux centres sociaux sur un état des dépenses réelles signé et transmis par le SGC de Neufchâtel-en-Bray, dans la limite des sommes inscrites au budget prévisionnel annexé à la présente convention.
Considérant le projet de convention avec le centre social Pastel annexé à la présente délibération ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- D’approuver les termes de la convention de partenariat entre le Centre social Pastel et la Communauté de communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle concernant l'attribution d’une subvention publique dans la mise en œuvre des pactes locaux des solidarités ;
- _ D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ;
- D’autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision pour la parfaite exécution de la présente décision.
4/ CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN ŒUVRE D'UN PACTE LOCAL
DE SOLIDARITE AVEC LE CENTRE SOCIAL L’ATELIER
Considérant que dans le cadre d’un appel à projet « Pacte des solidarités » sollicité par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS 80), le projet de mise en place de 3 marchés locaux solidaires en 2026 porté par la CCIABB en coordination avec les centres sociaux Pastel et L’atelier, a été retenu ;
Considérant que l’Etat contribue financièrement à ce service et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution. La subvention totale du projet (35 000€) est créditée au compte de la CCIABB dès signature de la convention du 27 novembre 2025.
Considérant que la CCIABB porte le projet en coordination avec les deux centres sociaux Pastel et L'Atelier; que la CCIABB versera la subvention aux deux centres sociaux sur un état des dépenses réelles signé et transmis par le SGC de Neufchâtel-en-Bray, dans la limite des sommes inscrites au budget prévisionnel annexé à la présente convention.
Considérant le projet de convention avec le centre social L’Atelier annexée à la présente délibération ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - D’approuver les termes de la convention de partenariat entre le Centre social L'Atelier et la Communauté de communes Interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle concernant lattribution d’une subvention publique dans la mise en œuvre des pactes locaux des solidarités
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ;
- D’autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision pour la parfaite exécution de la présente décision.
5/ OUVERTURE DES COMMERCES A BLANGY SUR BRESLE - DEROGATION A LA
REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2026
Considérant la délibération du 20 novembre 2025 du Conseil Municipal de Blangy-sur-Bresle autorisant l’ouverture de douze dimanches durant l’année 2026 à la demande de la société LIDL France SNC, pour l’enseigne « LIDL », située rue du Marais à Blangy sur Bresle ;
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
Emet un avis favorable pour l’ouverture de douze dimanches durant l’année 2026 de l’enseigne « LIDL » située rue du Marais à Blangy sur Bresle, sous réserve du respect de la volonté des salariés à travailler les jours concernés et dans le strict respect du cadre règlementaire.
6/ CONTRAT DE TERRITOIRE
Considérant la politique de contractualisation de la Région Normandie et du Département de Seine
Maritime pour la tenue d’un contrat de territoire ;
Considérant la délibération n°2025/01/ arrêtant l’ensemble des projets suivants :
- Création d’une voie douce de la haute Vallée de la Bresle en connexion avec les territoires voisins —
Phase 1 : Etudes globales et tronçon travaux de Monchaux Soreng à Blangy-sur-Bresle ;
- Création d’un tiers-lieu socio-culturel au sein de la friche réhabilitée : Friche Pochet du Courval ;
- Création d’une halle couverte polyvalente et écoresponsable au cœur du village ;
Considérant la réunion d’arbitrage conclusive du 17 novembre 2025 entre la Région Normandie, le
Département de Seine Maritime et la Communauté de Communes Interrégionale Aumale Blangy sur
Bresle arrêtant les montants sollicités dans le cadre du contrat de territoire ;
Considérant la convention d’engagement, présente en annexe 1, en vue d’une signature du contrat de
territoire ;
Considérant la maquette financière, présente en annexe 2, arrêtant les montants potentiels sollicités
auprès des différents financeurs.
Considérant la convention territoriale d’exercice concertée (CTEC), présente en annexe 3, autorisant
un taux d’autofinancement du maitre d’ouvrage de 20% :
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité : . Approuve le modèle de convention partenariale d'engagement entre la Région Normandie, le
Département de la Seine-Maritime et la Communauté de Communes Interrégionale Aumale Blangy
sur Bresle, selon le modèle présent en annexe 1 ;
° Approuve la maquette financière, présente en annexe 2, étant entendu que des ajustements
restent possibles sur les financements des partenaires et que les engagements financiers restent
conditionnés par les disponibilités budgétaires et l’examen individuel des dossiers de demande de
subvention ;
. Approuve la convention territoriale d’exercice concertée (CTEC), présente en annexe 3 ;
° Autorise le Président à signer la convention partenariale d’engagement conclue entre la
Région Normandie, le Département de la Seine-Maritime et la Communauté de Communes
Interrégionale Aumale Blangy sur Bresle, selon le modèle présent en annexe 1 ;
. Autorise le Président à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de ces décisions ;
. Autorise le Président à signer la convention territoriale d’exercice concertée (CTEC), présente
en annexe 3.
Le contrat porte sur 3 actions pour un montant total prévisionnel d'investissement de 6 639 019 € répartis entre les partenaires de la manière suivante :
Les maîtres d'ouvrage pour un montant prévisionnel de 1 743 001 €.
La Région Normandie pour un montant prévisionnel de 1 283 207 € au titre du FRADT.
Le Département de la Seine-Maritime pour un montant prévisionnel de 895 778 €, dont 402 000 € au titre du FDADT. Les engagements financiers du Département ne portent que sur les crédits spécifiques du FDADT (le Département ne contractualise pas sur les crédits sectoriels).
L’ordre du jour étant épuisé et l’assemblée n’ayant plus de questions, Monsieur le Président clôt la réunion à 18h45. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES EXTRAIT DU REGISTRE DES I] reçu en préfecture le 16/12/2025
Anar nou Le 15 décembre 2025 à 18h00, le Conseil Col" ” BLAN -DRESLE ;
20, rue de Barbentane- BP 65 | réuni sous la présidence de M. Christian ROUY IL 279-200069722-20251215-DELIB2025 64 DE
76340 Blangy sur Bresle Nicolas GALHAUT, François SELLIER, Christian FRANÇOIS, Danielle LANSOY-
CARON, Mady DUPONT, Françoise ADAM Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Annie DATE
DE CONVOCATION CLAIRET, David BOUTRY, Sophie MARTIN, Xavier DUVAL, Patrick OUTREBON, 09.12.2025 Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude
ré BRAILLY, Véronique BOUTIN, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT,
DATE D'AFFICHAGE —] Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude
QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Frédéric 09.12.2025
LECLERC (suppléant), Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL,
Christian ROUSSEL, Jean-François PAVEN, Philippe VERHAEGHE, Jérémy NOMBRE
DE CONSEILLERS ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO,
Dominique ABAUTRET(suppléante).
EN EXERCICE : 58
Etaient représentés, excusés ou absents :
PRESENTS : 40 Jacky BAUDON (pouvoir à Mme COVIN ROUSSEL), Daniel HOUZELLE, Jacques
LECLERC-FOURQUEZ (pouvoir à M. SELLIER), Kévin PLOUVIER, David VOTANTS
: 46 DESENCLOS (pouvoir à Mme CARPENTIER CLAIRET), Claudine GAREST, Alain
SENECHAL, André BAYART (pouvoir à M. THIEBAULT), Pierre SECACHE
OBIET : (pouvoir à M. DUVAL), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL,
‘ Jean-Luc MOREL, Dominique VALLEE (pouvoir à M. POTEAUX), Etienne
LANNEL, Christine MOREAU, Joël MILON, Jack BACOUEL (suppléé), Jean- Budget principal Christophe SANNIER (suppléé), Nicolas PLÉ.
Attribution de fonds de Secrétaire de séance : M. Stéphane POTEAUX.
concours communautaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de
. . Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Délibération n°2025/64 Vu la délibération du Conseil Communautaire du 2 mars 2017 créant les fonds de
Concours communautaires ;
Conformément aux articles :
- 186 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
- L.5214.16 du CGCT ;
- 1609 nonies C du Code Général des impôts ;
Considérant les valeurs inscrites aux tableaux de financements des demandes d’attributions de fonds de concours soumises par la commune de Saint Maxent ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Communautaire, accepte le versement des fonds de concours pour les financements des programmes communaux suivants :
Commune de Saint Maxent
Actions d'investissement :
- Ecole communale - Création de sanitaires :
Montant total HT : 44 385.00 €
Montant de fonds de concours attribué : 4 600.30 €
Actions d’investissement :
Aménagement de l’ancien secretariat de mairie : Le Président certifie que la présente délibération a été transmise au Contrôle Montant total HT : 130 955.00 € de Légalité
le : . et qu’elle a été publiée sur le site Internet Montant des fonds de concours
attribués : 26 191.00 €
le
Fait en séance les jour, mois et an susdits, Le Président,
| _Le réside Christin ROUSSEL | RStS-SS ce
E AUMALE À
la! eGRrtidn ROUSSEL
Page 1 sur 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
09.12.2025
DATE D'AFFICHAGE
09.12.2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 40
VOTANTS : 46
OBJET :
Convention de partenariat
pour la mise en œuvre d’un
pacte local de solidarité avec
le centre social Pastel
Délibération n°2025/65
Le Président certifie que la présente
délibération a été transmise au Contrôle
de Légalité le
et qu’elle a été publiée sur le site Internet
le
Le Président,
Christian ROUSSEL
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES Reçu en préfecture le 16/12/2025 ER
Le 15 décembre 2025 à 18h00, le Conseil Cof "15 © réuni sous la présidence de M. Christian ROUX: ID :,076-200069722-20251215-DELIB2025_65-DE
Nicolas GALHAUT, François SELLIER, Christian FRANÇOIS, Danielle LANSOY- CARON, Mady DUPONT, Françoise ADAM Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Annie
CLAIRET, David BOUTRY, Sophie MARTIN, Xavier DUVAL, Patrick OUTREBON, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude
BRAILLY, Véronique BOUTIN, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT,
Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude
QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Frédéric
LECLERC (suppléant), Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL,
Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Philippe VERHAEGHE, Jérémy
ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO,
Dominique ABAUTRET(suppléante).
Etaient représentés, excusés ou absents :
Jacky BAUDON (pouvoir à Mme COVIN ROUSSEL), Daniel HOUZELLE, Jacques
LECLERC-FOURQUEZ (pouvoir à M. SELLIER), Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS (pouvoir à Mme CARPENTIER CLAIRET), Claudine GAREST, Alain
SENECHAL, André BAYART (pouvoir à M. THIEBAULT), Pierre SECACHE (pouvoir à M. DUVAL), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL,
Jean-Luc MOREL, Dominique VALLEE (pouvoir à M. POTEAUX), Etienne LANNEL, Christine MOREAU, Joël MILON, Jack BACOUEL (suppléé), Jean- Christophe SANNIER (suppléé), Nicolas PLÉ.
Secrétaire de séance : M. Stéphane POTEAUX.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle (CCIABB) et de ses compétences;
Vu la délibération n°2025/58 du 23 octobre 2025 relative à la mise en place d’actions de lutte contre la pauvreté, autorisant Monsieur le Président à coordonner la mise en place de trois marchés locaux solidaires avec les deux centres sociaux l’Atelier et Pastel et
autorisant Monsieur le Président à signer la convention relative à l’attribution d’une subvention publique dans la mise en œuvre des pactes locaux des solidarités ;
Vu la convention relative à l’attribution d’une subvention publique dans la mise en œuvre des pactes locaux des solidarités du 27 novembre 2025 ;
Le Président expose :
Considérant que dans le cadre d’un appel à projet « Pacte des solidarités » sollicité par
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS 80), le
projet de mise en place de 3 marchés locaux solidaires en 2026 porté par la CCIABB en
coordination avec les centres sociaux Pastel et L’atelier, a été retenu ;
Considérant que l'Etat contribue financièrement à ce service et n’attend aucune contrepartie directe de cette contribution. La subvention totale du projet (35 000€) est
créditée au compte de la CCIABB dès signature de la convention du 27 novembre 2025.
Considérant que la CCIABB porte le projet en coordination avec les deux centres
sociaux Pastel et L’Atelier; que la CCIABB versera la subvention aux deux centres
sociaux sur un état des dépenses réelles signé et transmis par le SGC de Neufchâtel-en-
Bray, dans la limite des sommes inscrites au budget prévisionnel annexé à la présente convention.
Considérant le projet de convention avec le centre social Pastel annexé à la présente
délibération ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Page 1 sur 2 | Envoyé en préfecture le 16/12/2025
D’approuver les termes de la convent| Reçu en préfecture le 16/12/2025
Pastel et la Communauté de commun] pupiig le L) = . ,
Bresle concernant l’attribution d’une] j . 576 200069722-20251215-DELIB2025 65-DE œuvre des pactes locaux des solidarités ;
D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ;
D’autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision pour la parfaite exécution de la présente décision ;
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
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Publié le
ID : 076-200069722-20251215-DELIB2025_65-DE
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Abu evo sur Bresle Centre d'action sociale
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4
CONVENTION RELATIVE A L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION PUBLIQUE DANS LA MISE EN ŒUVRE
DES PACTES LOCAUX DES SOLIDARITÉS
Entre
La Communauté de communes interrégionale Aumale Blangy-sur-Bresle (CCIABB)
Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
Dont le siège social est situé au 20 rue de Barbentane 76340 Blangy-sur-Bresle
N° SIRET : 20006972200011
Représentée par son Président, Monsieur Christian ROUSSEL, désigné ci-après sous le terme « La
Communauté de communes Interrégionale Aumale Blangy-sur-Bresle »
D'une part
Et
Le centre d'action sociale Pastel
Dont le siège social est situé au 24B rue René Delcourt 76260 Le Mesnil Réaume
N'SIRET : 40538869500034
Représentée par Madame Tailleux Marie Pierre Présidente, désigné ci-après sous le terme « Le centre Pastel » ou « Le bénéficiaire »
D'autre part
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes
Interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle et de ses compétences ;
Vu la délibération du 23 octobre 2025 relative à la mise en place d'actions de lutte contre la pauvreté,
autorisant Monsieur le Président à coordonner la mise en place de trois marchés locaux solidaires avec Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 076-200069722-20251215-DELIB2025 _65-DE
LL a (CCE
les centres sociaux l'Atelier, Pastel, et l'ACI Les Jardins de la Bresle et autorisant Monsieur le Président
à signer les conventions de partenariat à intervenir avec les partenaires susvisés
Vu la convention relative à l'attribution d’une subvention publique dans la mise en œuvre des pactes
locaux des solidarités du 27 novembre 2025
Considérant que dans le cadre d’un appel à projet « Pacte des solidarités » sollicité par la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS 80), le projet de mise en place de 3
marchés locaux solidaires en 2026 porté par la CCIABB en coordination avec les centres sociaux Pastel
et L'atelier, a été retenu.
Considérant que le service instructeur est la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (DDETS) 80.
iL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre d’un appel à projet « Pacte des solidarités » sollicité par l'Etat, représenté par le préfet
de la Somme, et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS 80), le projet de mise en place de 3 marchés locaux solidaires en 2026 porté par La
Communauté de communes Interrégionale Aumale Blangy-sur-Bresle, en coordination avec les centres
sociaux Pastel et L'atelier a été retenu.
ARTICLE 1° - Objet de la convention
Par la présente convention, le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre le projet d'intérêt économique
général suivant, conformément au Budget prévisionnel (BP) en annexe à la présente convention.
Nom du projet : Mise en place de 3 marchés locaux solidaires.
Dans ce cadre, l'Etat contribue financièrement à ce service et n'attend aucune contrepartie directe de
cette contribution. Il verse directement la subvention à la Communauté de communes Interrégionale
Aumale Blangy-sur-Bresle (CCIABB) dès signature de la convention passée entre l’Etat et la CCIABB.
De son côté, la Communauté de communes interrégionale Aumale Blangy-sur-Bresle qui porte le projet
en coordination avec le bénéficiaire versera la subvention au bénéficiaire selon les modalités définies
à l'article 5 dans la limite des sommes inscrites au budget prévisionnel annexé à la présente convention.
ARTICLE 2 — Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2025, elle prend effet du 15/11/2025 au
14/11/2026.
ARTICLE 3 — Conditions de détermination du coût de l’action
3.1 Le coût total éligible du projet pour le bénéficiaire sur la durée de la convention est évalué à 3375€
{trois mille trois cent soixante-quinze euros) uniquement en charges de fonctionnement, Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 076-200069722-20251215-DELIB2025_65-DE
ren
ira
conformément au budget prévisionnel du bénéficiaire détaillé en annexe et aux règles définies à
l'article 3.2 ci-dessous.
3.2 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre
du projet notamment qui :
— Sont liés à l'objet du projet et sont évalués en annexe 1 ;
— Sont nécessaires à la réalisation du projet ;
— Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
— Sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet :
— Sont dépensés par le bénéficiaire ;
— Sont identifiables et contrôlables.
3.3 Lors de la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou
à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation
du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total visé à l’article 3.1. Le bénéficiaire
notifie ces modifications à l'administration par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
ARTICLE 4 — Conditions de détermination de la contribution financière
4.1 Pour le projet, la Communauté de communes Interrégionale Aumale Blangy-sur-Bresle versera
3375€ (trois mille trois cent soixante-quinze euros) au centre Pastel, conformément au coût éligible tel
que décrit dans l'annexe 1, uniquement pour des dépenses de fonctionnement.
4.2 La contribution financière de la Communauté de communes Interrégionale Aumale Blangy-sur-
Bresle mentionnée au paragraphe 4.1 ne sera applicable que sous réserve des trois conditions
suivantes :
— L'inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l'Etat.
Le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1,7, 8 et 9 sans
préjudice de l'application de l'article 11.
La vérification par l'Etat que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l’action
conformément à l’article 9.
Article 5 — Modalités de versement de la contribution financière
5.1 Cadre général : L'Etat procède au paiement total de la subvention à la Communauté de communes
Interrégionale Aumale Blangy-sur-Bresle en un seul versement dès signature de la convention entre
l'Etat et la CCIABB. Cette subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale
et protection des personnes » - domaine fonctionnel 0304-23 « Pacte des solidarités » - code activité
0304 50 23 27 O1 « alliances locales des solidarités ». En cas d’inexécution totale ou partielle des
actions au titre desquelles la subvention est attribuée, les sommes indûment perçues feront l’objet
d’un reversement à l'Etat par la CCIABB.
5.2 Le bénéficiaire Centre Pastel devra fournir à la Communauté de communes Interrégionale Aumale
Blangy-sur-Bresle un tableau récapitulatif des dépenses réelles pour versement de la subvention. La
subvention dans son ensemble ne sera définitivement acquise au bénéficiaire que lorsque ce tableau
sera fourni. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 _—
Publié le
ID : 076-200069722-20251215-DELIB2025_65-DE
5.3 La contribution financière est créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Compte à créditer au nom du bénéficiaire ouvert auprès de : Crédit Agricole de Normandie-Seine
IBAN : FR7618306000473612680265408
Swift : AGRIFRPP883
En cas de changement de coordonnées bancaires, il appartient au bénéficiaire d'en informer son
interlocuteur référent dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception
accompagné du nouveau Relevé d’Identité Bancaire.
Article 6 — Justificatifs
6.1 Le bénéficiaire devra fournir à la Communauté de communes Interrégionale Aumale Blangy-sur-
Bresle dans les six mois suivant la clôture de l'action, dans le respect des dispositions du droit interne
et du droït communautaire :
° Un tableau récapitulatif des dépenses réelles
Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
Farticle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues à la présente convention. Il est accompagné
d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action.
Article 7 — Autres engagements
7.1 En cas d’inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution
de la présente convention par le bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer
l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.2 Le bénéficiaire s'engage à collaborer avec la Communautés de communes Interrégionale Aumale
Blangy-sur-Bresle, notamment à travers sa présence aux comités et groupes de travail organisés par
celle-ci relative à la lutte contre la précarité alimentaire.
Article 8 — Sanctions
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de la convention par le bénéficiaire sans l'accord écrit de la Communauté de communes
Interrégionale Aumale Blangy-sur-Bresle, celle-ci peut respectivement ordonner le versement de tout
ou partie de l’acompte versé au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de
la subvention après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire et avoir préalablement
entendu ses représentants.
8,2 Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents cités à l'article 6 de
la présente convention entraînera la suppression de là subvention. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 EE — ü
Publié le
ID : 076-200069722-20251215-DELIB2025_65-DE
8.3 La Communauté de communes Interrégionale Aumale Blangy-sur-Bresle informe le bénéficiaire de
ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 - Avenant
La présente convention, ainsi que ses annexes, ne peuvent être modifiées que par avenant signé par la
Communauté de communes Interrégionale Aumale Blangy-sur-Bresle et le bénéficiaire, avant la date
de fin de la convention. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis
à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention
est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle y précise l'objet de la modification,
Sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
A compter de la réception par l’autre partie de la proposition de modification, cette dernière dispose
d’un délai de deux mois pour l'approuver ou la refuse. En l'absence de réponse dans le délai imparti, la
proposition est réputée avoir été refusée.
Article 10 — Annexes
Les annexes 1 et 2 font partie intégrante de la présente convention.
Article 11 — Résiliation unilatérale de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
Article 12 — Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet mww.telerecours.fr
Fait
Le
Pour le bénéficiaire Centre Pastel Pour là Communauté de communes
Interrégionale Aumale Blangy sur-Bresle
Mme Marie-Pierre Tailleux M. Christian Roussel,
Présidente Président Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le ER
ID : 076-200069722-20251215-DELIB2025_65-DE COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE- BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane- BP 65
__ 76340 Blangy sur Bresle
09.12.2025
DATE D'AFFICHAGE
09.12.2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 40
VOTANTS : 46
OBJET :
Convention de partenariat pour la
mise en œuvre d’un pacte local |
de solidarité avec le centre social
l'Atelier
Délibération n°2025/66
|
|
Le Président certifie que la présente
délibération a été transmise au Contrôle
de Légalité le
je
Le Président,
Christian ROUSSEL
et qu’elle a été publiée sur le site Internet |
|
|
|
a
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Le 15 décembre 2025 à 18h00, le Conseil Cod Pl !e É réuni sous la présidence de M. Christian ROU: 1B : 076-200069722-20251215-DELI1B2025_66-DE
Nicolas GALHAUT, François SELLIER, Christian FRANÇOIS, Danielle LANSOY- CARON, Mady DUPONT, Françoise ADAM Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Annie
CLAIRET, David BOUTRY, Sophie MARTIN, Xavier DUVAL, Patrick OUTREBON,
Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude
BRAILLY, Véronique BOUTIN, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT,
Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude
QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL. Frédéric
LECLERC (suppléant), Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL,
Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Philippe VERHAEGHE, Jérémy
ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO,
Dominique ABAUTRET(suppléante).
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Etaient représentés, excusés ou absents :
Jacky BAUDON (pouvoir à Mme COVIN ROUSSEL), Daniel HOUZELLE, Jacques LECLERC-FOURQUEZ (pouvoir à M. SELLIER), Kévin PLOUVIER, David
DESENCLOS (pouvoir à Mme CARPENTIER CLAIRET), Claudine GAREST, Alain SENECHAL, André BAYART (pouvoir à M. THIEBAULT), Pierre SECACHE (pouvoir à M. DUVAL), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Dominique VALLEE (pouvoir à M. POTEAUX), Etienne LANNEL, Christine MOREAU, Joël MILON, Jack BACOUEL (suppléé), Jean- Christophe SANNIER (suppléé), Nicolas PLÉ.
Secrétaire de séance : M. Stéphane POTEAUX.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle (CCIABB) et de ses compétences;
Vu la délibération n°2025/58 du 23 octobre 2025 relativeà la mise en place d’actions de lutte contre la pauvreté, autorisant Monsieur le Présidentà coordonner la mise en place de trois marchés locaux solidaires avec les deux centres sociaux l’Atelier et Pastel et autorisant Monsieur le Président à signer la convention relative à l’attribution d’une subvention publique dans la mise en œuvre des pactes locaux des solidarités :
Vu la convention relative à l’attribution d’une subvention publique dans la mise en œuvre des pactes locaux des solidarités du 27 novembre 2025 :
Le Président expose :
Considérant que dans le cadre d’un appel à projet « Pacte des solidarités » sollicité par
la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS 80), le
projet de mise en place de 3 marchés locaux solidaires en 2026 porté par la CCIABB en
coordination avec les centres sociaux Pastel et L’atelier, a été retenu ;
Considérant que l’Etat contribue financièrement à ce service et n’attend aucune
contrepartie directe de cette contribution. La subvention totale du projet (35 000€) est créditée au compte de la CCIABB dès signature de la convention du 27 novembre 2025,
Considérant que la CCIABB porte le projet en coordination avec les deux centres
sociaux Pastel et L’Atelier; que la CCIABB versera la subvention aux deux centres
sociaux sur un état des dépenses réelles signé et transmis par le SGC de Neufchâtel-en-
Bray, dans la limite des sommes inscrites au budget prévisionnel annexé à la présente convention.
Considérant le projet de convention avec le centre social L'Atelier annexée à la présente
délibération :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
| Reçu en préfecture le 16/12/2025
D'approuver les termes de la conventi js Le ER mULER
L'Atelier et la Communauté de commu} }, . 576-200069722-20251215.0EL182025 6-0E Bresle concernant l’attribution d’une
œuvre des pactes locaux des solidarités
- D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention ;
D'’autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision pour la parfaite exécution de la présente décision ;
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
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Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 076-200069722-20251215-DELIB2025_66-DE
Ê @e Communes
Aiinterrégionale
| (|| Almaleteiancy sur Bresle nn ee ="
CONVENTION RELATIVE À L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION PUBLIQUE DANS LA MISE EN ŒUVRE
DES PACTES LOCAUX DES SOLIDARITÉS
Entre
La Communauté de communes interrégionale Aumale Blangy-sur-Bresle (CCIABB)
Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI)
Dont le siège social est situé au 20 rue de Barbentane 76340 Blangy-sur-Bresle
N° SIRET : 20006972200011
Représentée par son Président, Monsieur Christian ROUSSEL, désigné ci-après sous le terme « La
Communauté de communes Interrégionale Aumale Blangy-sur-Breslé »
D'une part
Et
Le Centre Social L'Atelier
Dont le siège social est situé au 18 rue du Brianchon 76340 Blangy-sur-Bresle
N° SIRET : 49925507300037
Représentée par sa Présidente, Madame GARRAUD Valérie, désignée ci-après sous le terme « Le
bénéficiaire »
D'autre part
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes
Interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle et de ses compétences ;
Vu la délibération du 23 octobre 2025 relative à la mise en place d'actions de lutte contre la pauvreté,
autorisant Monsieur le Président à coordonner la mise en place de trois marchés locaux solidaires avec
les centres sociaux l'Atelier Pastel, et l’ACI Les Jardins de la Bresle et autorisant Monsieur le Président à
signer les conventions de partenariat à intervenir avec les partenaires susvisés :
Vu la convention relative à l'attribution d’une subvention publique dans la mise en œuvre des pactes
locaux des solidarités du 27 novembre 2025 ; Envoyé en préfecture le 16/12/2028
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 076-200069722-20251215-DELIB2025_66-DE
CET
Considérant que dans le cadre d’un appel à projet « Pacte des solidarités » sollicité par la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS 80), le projet de mise en place de 3
marchés locaux solidaires en 2026 porté par la CCIABB en coordination avec les centres sociaux Pastel
et L'atelier, a été retenu ;
Considérant que le service instructeur est la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (DDETS) 80.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre d’un appel à projet « Pacte des solidarités » sollicité par l'Etat, représenté par le préfet
de la Somme, et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
(DDETS 80), le projet de mise en place de 3 marchés locaux solidaires en 2026 porté par La
Communauté de communes Interrégionale Aumale Blangy-sur-Bresle, en coordination avec les centres
sociaux Pastel et L'Atelier a été retenu.
ARTICLE 1° — Objet de la convention
Par la présente convention, le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre le projet d'intérêt économique
général suivant, conformément au Budget prévisionnel (BP) en annexe à la présente convention.
Nom du projet : Mise en place de 3 marchés locaux solidaires.
Dans ce cadre, l’Etat contribue financièrement à ce service et n'attend aucune contrepartie directe de
cette contribution. Il verse directement la subvention à la Communauté de communes Interrégionale
Aumale Blangy-sur-Bresle (CCIABB) dès signature de la convention passée entre l'Etat et la CCIABB.
De son côté, la Communauté de communes Interrégionale Aumale Blangy-sur-Bresle qui porte le projet
en coordination avec le bénéficiaire versera la subvention au bénéficiaire selon les modalités définies
à l'article 5 dans la limite des sommes inscrites au budget prévisionnel annexé à la présente convention.
ARTICLE 2 — Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2025, elle prend effet du 15/11/2025 au
14/11/2026.
ARTICLE 3 — Conditions de détermination du coût de l’action
3.1 Le coût total éligible du projet sur la durée de la convention est évalué à 22 803€ {vingt-deux mille
huit cent trois euros) uniquement en charges de fonctionnement, conformément au budget
prévisionnel du bénéficiaire détaillé en annexe 1 et aux règles définies à l’article 3.2 ci-dessous.
3.2 Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre
du projet notamment qui :
— Sont liés à l'objet du projet et sont évalués en annexe 1 et 2; Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 076-200069722-20251215-DELIB2025 _66-DE
— Sont nécessaires à la réalisation du projet ;
— Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
— Sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
— Sont dépensés par le bénéficiaire ;
— Sont identifiables et contrôlables.
3.3 Lors de la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou
à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation
du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total visé à l’article 3.1. Le bénéficiaire
notifie ces modifications à l'administration par écrit dès qu'elle peut les évaluer.
ARTICLE 4 - Conditions de détermination de la contribution financière
4.1 Pour le projet, la Communauté de communes Interrégionale Aumale Blangy-sur-Bresle versera 22
803€ (vingt-deux mille huit cent trois euros), au bénéficiaire, conformément au coût éligible tel que
décrit dans l'annexe 1, uniquement pour des dépenses de fonctionnement,
4.2 La contribution financière de la Communauté de communes Interrégionale Aumale Blangy-sur-
Bresle mentionnée au paragraphe 4.1 ne sera applicable que sous réserve des trois conditions
suivantes :
— L'inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l'Etat.
Le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1°,7, 8 et 9 sans
préjudice de l'application de l’article 11.
La vérification par l'Etat que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l’action
conformément à l'article 9.
Article 5 — Modalités de versement de la contribution financière
5.1 Cadre général : L'Etat procède au paiement total de la subvention à la Communauté de communes
Interrégionale Aumale Blangy-sur-Bresle en un seul versement dès signature de la convention entre
l'Etat et la CCIABB. Cette subvention est imputée sur les crédits du programme 304 « inclusion sociale
et protection des personnes » - domaine fonctionnel 0304-23 « Pacte des solidarités » - code activité
0304 50 23 27 O1 « alliances locales des solidarités ». En cas d'inexécution totale ou partielle des
actions au titre desquelles la subvention est attribuée, les sommes indûment perçues feront l'objet
d'un reversement à l'Etat par la CCIABB.
5.2 Le bénéficiaire devra fournir à la Communauté de communes interrégionale Aumale Blangy-sur-
Bresle un tableau récapitulatif des dépenses réelles pour versement du solde de la subvention. La
subvention dans son ensemble ne sera définitivement acquise au bénéficiaire que lorsque ce tableau
sera fourni.
Pour mener à bien sa mission et notamment pour anticiper les achats aux producteurs, la Communauté
de communes Interrégionale Aumale Blangy-sur-Bresle versera une avance au bénéficiaire d’un
montant de 70% à la signature de la présente convention, soit un versement de 15 962,1 euros (quinze
mille neuf cent soixante-deux euros et un centime) et ce dès réception de la subvention totale du projet
soit 35000€ (trente-cinq mille euros) versée à la CCIABB par l'Etat. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 076-200069722-20251215-DEL1B2025_66-DE
5.3 La contribution financière est créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables
en vigueur.
Compte à créditer au nom du bénéficiaire ouvert auprès de : CAISSE D'ÉPARGNE
SASSE ue 2 Noraraie
Ce relevé est destiné à ëtre remis, sur leur demande, à vos créandlers ou débiteurs appelés à faire inscrire des opérations à votre compile (Viremem,
paiement de quiltance, etc.}.
Son utilisation vous garantit ie bon enregistrement des opérations en cause ef vous évite ginal des séciamations pour erreurs ou retards d'imputetion.
11425 00900 080536093162 “1 CE NORMANDIE
cheb chuichet ncompie chica domiciéetion
IBAN
Ü re6 | "12 | 5009 | 0008 | 0536 | 8316 | 241 | BIC
[elele[alr{r[rlrlsfatel Intitulé du compfe L'ATELIER
LA BANQUE DES ASSOCIATIONS 18 RUE DU BRIANCHON
151 Rue d Uelzon 76340 BLANGY-SUR-BRESLE
76230 BOIS GUILLAUME
Tél: 02.58.31.00.68
En cas de changement de coordonnées bancaires, il appartient au bénéficiaire d'en informer son
interlocuteur référent dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec accusé de réception
accompagné du nouveau Relevé d'identité Bancaire.
Article 6 — Justificatifs
6.1 Le bénéficiaire devra fournir à la Communauté de communes Interrégionale Aumale Blangy-sur-
Bresle dans les six mois suivant la clôture de l'action, dans le respect des dispositions du droit interne
et du droit communautaire :
e Un tableau récapitulatif des dépenses réelles ;
Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds
alloués pour l'exécution des obligations prévues à la présente convention, {| est accompagné
d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de faction.
Article 7 — Autres engagements
7.1 En cas d’inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution
de la présente convention par le bénéficiaire, pour une raison quelconque, celui-ci doit en informer
l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 —
ID : 076-200069722-20251215-DELI1B2025_66-DE
7,2 Le bénéficiaire s’engage à collaborer avec la Communautés de communes Interrégionale Aumale Blangy-sur-Bresle, notamment à travers sa présence aux comités et groupes de travail organisés par
celle-ci relative à la lutte contre la précarité alimentaire.
Article 8 - Sanctions
8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par le bénéficiaire sans l'accord écrit de la Communauté de communes
interrégionale Aumale Blangy-sur-Bresle, celle-ci peut respectivement ordonner le versement de tout
ou partie de l'acompte versé au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire et avoir préalablement
entendu ses représentants.
8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents cités à l'article 6 de
la présente convention entraînera la suppression de la subvention.
8.3 La Communauté de communes Interrégionale Aumale Blangy-sur-Bresle informe le bénéficiaire de
ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 - Avenant
La présente convention, ainsi que ses annexes, ne peuvent être modifiées que par avenant signé par la
Communauté de communes interrégionale Aumale Blangy-sur-Bresle et le bénéficiaire, avant a date
de fin de la convention. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention
est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle y précise l'objet de la modification,
sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
A compter de la réception par l'autre partie de la proposition de modification, cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour l'approuver ou la refuser. En l'absence de réponse dans le délai imparti,
la proposition est réputée avoir été refusée.
Article 10 — Annexes
Les annexes 1 et 2 font partie intégrante de la présente convention.
Article 11 — Résiliation unilatérale de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de lune de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Article 12 — Recours
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 CA
Lentouit
Publié le
ID : 076-200069722-20251215-DELIB2025 _66-DE
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Fait à
Le
Pour le bénéficiaire Centre L'Atelier
Mme Valérie GARRAUD,
Présidente
{cachet + signature)
Pour la Communauté de communes
interrégionale Aumale Blangy sur-Bresle
M. Christian ROUSSEL,
Président
(cachet + signature) COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
26, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
09.12.2025
09.12.2025
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 40
VOTANTS : 46
OBJET :
Ouverture des commerces à
Blangy sur Bresle
Dérogation à la règle du repos
dominical pour l’année 2026
Délibération n°2025/67
Le Président certifie que la présente
délibération a été transmise au Contrôle
de Légalité le
et qu’elle a été publiée sur le site Internet
le
Le Président, |
Christian ROUSSEL
|
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES D Reçu en préfecture le 16/12/2025
Le 15 décembre 2025 à 18h00, le Conseil Cof ile! réuni sous laprésidence de M Christian ROUS ID : 076-200069722-20251215-DELIB2025 67-DE
Nicolas GALHAUT, François SELLIER, Christian FRANÇOIS, Danielle LANSOY- CARON, Mady DUPONT, Françoise ADAM Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Annie
CLAIRET, David BOUTRY, Sophie MARTIN, Xavier DUVAL, Patrick OUTREBON, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude
BRAILLY, Véronique BOUTIN, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT,
Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude
QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Frédéric
LECLERC (suppléant), Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Maryiène PAUL,
Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Philippe VERHAEGHE, Jérémy
ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO,
Dominique ABAUTRET(suppléante).
Etaient représentés, excusés ou absents :
Jacky BAUDON (pouvoir à Mme COVIN ROUSSEL), Daniel HOUZELLE, Jacques LECLERC-FOURQUEZ (pouvoir à M. SELLIER), Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS (pouvoir à Mme CARPENTIER CLAIRET), Claudine GAREST, Alain SENECHAL, André BAYART (pouvoir à M. THIEBAULT), Pierre SECACHE (pouvoir à M. DUVAL), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Dominique VALLEE (pouvoir à M. POTEAUX), Etienne LANNEL, Christine MOREAU, Joël MILON, Jack BACOUEL (suppléé), Jean- Christophe SANNIER (suppléé), Nicolas PLÉ.
Secrétaire de séance : M. Stéphane POTEAUX.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L3132-26 du Code du travail, issu de la loi du 6 août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui dispose que « dans les
établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce
de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de
ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le
31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en
cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette
modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire
est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. À défaut
de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé
Javorable. »
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de ia Communauté de
Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Considérant la délibération du 20 novembre 2025 du Conseil Municipal de Blangy-sur-
Bresle autorisant l'ouverture de douze dimanches durant l’année 2026 à la demande de
la société LIDL France SNC, pour l’enseigne « LIDL », située rue du Marais à Blangy
sur Bresle :
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire :
Emet un avis favorable pour l’ouverture de douze dimanches durant l’année 2026 de
lenseigne « LIDL » située rue du Marais à Blangy sur Bresle, sous réserve du respect de la volonté des salariés à travailler les jours concernés et dans le strict respect du cadre
règlementaire.
Fait en séance les jour, mois et an susdits, Envoyé en préfecture le 16/12/2025
| Communaure Ds Communes | EXTRAIT DU REGISTRE DES I kon ones tet22029 INTERREGIONALE
. Publié le | AUMALE-BLANGY-SUR-BRESLE
| Le 15 décembre 2025 à 18h00, le Conseil Co ID : 076-200069722-20251215-DELIB2025_68-DE 20, rue de Barbentane - BP 65 réuni sous la présidence de M. Christian ROUb>S
76540 Blengy sur Bresle | ie GALHAUT, François SELLIER, Christian FRANÇOIS, Danielle LANSOY- DATE DE CONVOCA ON CARON, Mady DUPONT, Françoise ADAM Gilles LOUBAT, Éric ARNOUX, Annie DATE DE CONVOCATION
CLAIRET, David BOUTRY, Sophie MARTIN, Xavier DUVAL, Patrick OUTREBON, re
Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude "lé
BRAILLY, Véronique BOUTIN, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, DATE D'AFFICHAGE
| Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude
QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Jean-Paul MOREL, Frédéric 09.12.2025
LECLERC (suppléant), Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL,
Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Philippe VERHAEGHE, Jérémy NOMBRE DE
CONSEILLERS ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Dominique ABAUTRET(suppléante).
EN EXERCICE : 58
Etaient représentés, excusés ou absents :
PRESENTS : 40 Jacky BAUDON (pouvoir à Mme COVIN ROUSSEL), Daniel HOUZELLE, Jacques
LECLERC-FOURQUEZ (pouvoir à M. SELLIER), Kévin PLOUVIER, David VOTANTS : 46
DESENCLOS (pouvoir à Mme CARPENTIER CLAIRET), Claudine GAREST, Alain
SENECHAL, André BAYART (pouvoir à M. THIEBAULT), Pierre SECACHE
OBJET : (pouvoir à M. DUVAL), Chantal BENOIT, Jean-Pierre COURTOIS, David MICHEL,
? Jean-Luc MOREL, Dominique VALLEE (pouvoir à M. POTEAUX), Etienne
LANNEL, Christine MOREAU, Joël MILON, Jack BACOUEL (suppléé), Jean-
Christophe SANNIER (suppléé), Nicolas PLÉ.
Secrétaire de séance : M. Stéphane POTEAUX. Contrat de Territoire
Va le Code Général des Collectivités Territoriales : nr °
Délibération n°2025/68 Vu larrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences 5
Considérant la politique de contractualisation de la Région Normandie et du
Département de Seine Maritime pour la tenue d’un contrat de territoire ;
Considérant la délibération n°2025/01/ arrêtant l’ensemble des projets suivants :
- Création d’une voie douce de la haute Vallée de la Bresle en connexion avec les
territoires voisins — Phase 1 : Etudes globales et tronçon travaux de Monchaux Soreng à
Blangy-sur-Bresle ;
- Création d’un tiers-lieu socio-culturel au sein de la friche réhabilitée : Friche Pochet
du Courval ;
| - Création d’une halle couverte polyvalente et Éécoresponsable au cœur du village ;
Considérant la réunion d’arbitrage conclusive du 17 novembre 2025 entre la Région
Normandie, le Département de Seine Maritime et ia Communauté de Communes
Interrégionale Aumale Blangy sur Bresle arrêtant les montants sollicités dans le cadre
du contrat de territoire :
Considérant la convention d'engagement, présente en annexe 1, en vue d’une signature Le Président certifie que la présente ue. délibération a été transmise au Contrôle!
du Contrat de territoire ;
de Légalité le
it | Considérant la maquette financière, présente en annexe 2, arrêtant les montants ct qu'elle a été publiée sur le site Internet
le | potentiels sollicités auprès des différents financeurs.
Le Prési «44 , ne ; : : ue
Considérant la convention territoriale d’exercice concertée (CTEC), présente en annexe | i , 1: , O4 - Christinn ROUSSEL | 3, autorisant un taux d’autofinancement du maitre d ouvrage de 20% ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
| « Approuve le modèle de convention pal Reçus préféétureilé 16/12/2025 cire |
Normandie, le Département de la Seine-Mari] Publiée la Communauté GG res | Interrégionale Aumale Blangy sur Bresle, selonlLiP:976:290068722 20251715 EL 1E2025 68-DE
. Approuve la maquette financière, présente en annexe 2, étant entendu que des
| ajustements restent possibles sur les financements des partenaires et que les
engagements financiers restent conditionnés par les disponibilités budgétaires et
l'examen individuel des dossiers de demande de subvention ;
. Approuve la convention territoriale d’exercice concertée (CTEC), présente en
annexe 3 ;
. Autorise le Président à signer la convention partenariale d'engagement conclue
entre la Région Normandie, le Département de la Seine-Maritime et la Communauté de Communes Interrégionale Aumale Blangy sur Bresle, selon le modèle présent en annexe
1;
e Autorise le Président à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de ces
décisions ;
. Autorise le Président à signer la convention territoriale d'exercice concertée
(CTEC), présente en annexe 3.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Le Présid
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S/ ST nuMALE
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
É CONVENTION PARTENARIALE D'ENGAG| ruoie ID : 076-200069722-20251215-DELIB2025_68-DE
Entre
La Région Normandie, représentée par Monsieur Hervé MORIN, Président du Conseil
Régional, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du 26 janvier 2026,
Et
Le Département de [a Selne-Maritime, représenté par Monsieur Bertrand BELLANGER, Président du Conseil Départemental, dûment habilité par délibération de la Commission
Permanente du 26 janvier 2026,
Et
La Communauté de communes interrégionale Aumale / Blangy-sur-Bresle, représentée par Monsieur Christian ROUSSEL, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire du 15 décembre 2025,
Vu
Vu les articles L.1111-4, L.1111-9, et L.4221-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), définissant une nouvelle répartition des compétences entre les communes, les intercommunalités, les départements et les régions ;
La Convention Territoriale d'Exercice concertée (CTEC) en matière de soutien aux projets publics des territoires, conclue entre la Région Normandie, les Départements du Calvados, de l'Orne, de la Seine-Maritime, de l'Eure et de la Manche, ainsi que les Établissements Publics de Coopération Intercommunale de Normandie :
La délibération du Conseil Régional de Normandie en date du 20 juin 2022 adoptant, pour la période 2023-2027, la poursuite de la politique régionale contractuelle en faveur des territoires normands :
La délibération du Conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 23 juin 2022 adoptant les modalités de la nouvelle politique de contractualisation avec les territoires.
Considérant
Les défis à relever pour faire de la Normandie un territoire encore plus dynamique, pleinement engagé dans les transitions écologique, énergétique, climatique et numérique, qui offre un cadre de vie résilient, de qualité et attractif.
L'intérêt reconnu des contrats de territoire, outils financiers puissants et incitatifs au service des stratégies de développement qui permettent d'accompagner les territoires vers les transitions durables nécessaires. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 —
L'engagement de la Région, chef de file de l'aménagement du temileünie gui a pois object . Ses aménagement équilibré et durable de la Normandie, par l'accompéipisoté2oonséf22562s1ins betis2o2s 68.DE à la revitalisation, au développement, à la compétitivité et l'attraclivité de l'ensemble des territoires normands.
La volonté du Département de la Seine-Maritime, dans le cadre de sa compétence de cohésion territoriale, d'accompagner les investissements structurants des territoires, avec pour objectif de participer à l'amélioration du cadre de vie, de concourir à la transition écologique, de faciliter l'accès aux services du quotidien et d'accroître l'attractivité des territoires.
Le projet de territoire porté par la communauté de communes interrégionale Aumale / Blangy- sur-bresle.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du contrat
Le contrat de territoire a pour objet principal de faciliter et de concrétiser des projets d'investissements structurants destinés à favoriser le développement local durable.
Il participe à l'attractivité du territoire qui en est doté, ainsi que, plus largement, à celle du département et de la Normandie.
Le contrat de territoire traduit le croisement entre la stratégie du territoire concerné et les orientations régionales et départementales.
I! comprend les éléments suivants :
- Une présentation et une carte du territoire,
- La présente convention partenariale d'engagement,
- Le projet du territoire dans lesquels s'inscrivent les projets financés, - La maquette financière prévisionnelle,
- Les projets inscrits détaillés dans des fiches-actions.
Article 2 : Les orientations prioritaires de la Région
Dans le cadre de sa politique contractuelle, la Région soutient les projets d'investissement structurants visant à :
Renforcer l'attractivité normande, au travers de son développement économique et de l'amélioration du cadre de vie, tout en accompagnant et en accélérant les transitions écologique, énergétique, climatique et numérique du territoire,
- Conforter les centralités normandes pour favoriser leur attractivité,
Poursuivre l'amélioration de l'offre de services aux normands au travers du développement d’un maillage adapté, notamment en zone rurale,
Préparer les territoires du futur en accompagnant les transitions écologique, énergétique, climatique, numérique et démographique.
Article 3 : Les orientations prioritaires du Département
Les projets retenus dans les programmations des contrats de territoire devront participer au maillage du territoire et à l'interconnexion avec les territoires voisins et, à ce titre, ils devront notamment concourir à améliorer le cadre de vie, favoriser la transition écologique du territoire, accroitre l'attractivité et l'accès aux services du quotidien.
Ils devront s'inscrire dans les thématiques prioritaires suivantes :
- Les équipements structurants de loisirs, culture, tourisme, sport et patrimoine local,
2 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
- La transition écologique, Publié le ES - Les opérations d'aménagement d'espaces publics et cents: d'éto6e722-20251215-DEuIB2025 68-DE - Le développement des usages numériques,
- L'amélioration de l'accessibilité des services au public,
- Le soutien à la démographie médicale,
- L'insertion.
Les projets relevant d'autres thématiques pourront également être examinés, au regard des besoins spécifiques du territoire.
Article 4 : Les axes prioritaires d'intervention du territoire
Le programme d'actions du territoire s’organise autour de 3 actions du présent Contrat de Territoire.
Article 5 : Durée du contrat
Le contrat de territoire est signé pour la période 2023-2027 et s'achève au 31 décembre 2027.
Chaque projet inscrit au contrat devra faire l'objet d'une demande de subvention, adressée complète par le maître d'ouvrage, à la Région et au Département, au stade « résultats des appels d'offres » impérativement avant le 31 décembre 2027.
Article 6 : Révision du contrat
À Finitiative du territoire, le contrat de territoire pourra faire l'objet de deux révisions sur sa durée, la seconde devant être engagée au plus tard le 31 décembre 2026.
La révision pourra concerner :
- Le modification ou la suppression d'actions déjà inscrites,
L'inscription de nouvelles actions en cohérence avec le projet de territoire, et ses priorités,
La poursuite d'actions déjà engagées, notamment après la réalisation d'études préalables.
Article 7 : Engagements des parties
7.1 Financement
Les actions inscrites au présent contrat sont susceptibles de bénéficier :
- Soit des crédits sectoriels de la Région et/ou du Département ;
Soit de crédits spécifiques tels le Fonds Régional d'Aménagement et de Développement du Territoire (FRADT) pour la Région,
Soit des crédits spécifiques du Fonds départemental d'aide au développement des territoires (FDADT) pour le Département.
Les crédits nationaux et les fonds européens (non contractualisés dans ce contrat) pourront être également mobilisés et viendront en déduction de la participation du maître d'ouvrage. Cette dernière devra néanmoins être au minimum de 20% (article L1111-10 du CGCT).
Dans le cas où ces financements complémentaires ne pourraient être obtenus, la Région et le Département ne se substitueront pas aux financeurs défaillants. Des financements complémentaires ne pourront donc pas être accordés. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Publié le
Reçu en préfecture le 16/12/2025 CET
ID : 076-200069722-20251215-DELIB2025_68-DE
Le contrat porte sur 3 actions pour un montant total prévisionneT d'nvesti e 6 639 019 € répartis entre les partenaires de la manière suivante :
Les maîtres d'ouvrage pour un montant prévisionnel de 1 743 001 €.
La Région Normandie pour un montant prévisionnel de 1 283 207 € au titre du FRADT.
Le Département de la Selne-Maritime pour un montant prévisionnel de 895 778 €, dont 402 000 € au titre du FDADT. Les engagements financiers du Département ne portent que sur les crédits spécifiques du FDADT (le Département ne contractualise pas sur les crédits sectoriels).
Les engagements financiers du présent contrat valent accord sur l'éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires selon les modalités décrites dans les fiches actions, mais pas accord de subvention.
7.2 Modalités de dépôt des demandes de subvention
Conformément au règlement des subventions régionales et départementales, chaque action du contrat devra donc faire l'objet d'un dossier de demande de subvention, déposé par le maître d'ouvrage auprès de la Région et du Département.
Le contrat de territoire vaut autorisation de démarrage anticipé des projets inscrits au er janvier 2023, sauf modalités particulières propres aux dispositifs d’intervention sollicités.
Les demandes devront être déposées de façon dématérialisée :
Pour la Région: sur l'extranet régional à l'adresse suivante :_https://monespace- aides.normandie.fr
- Pour le Département: sur l'Espace Collectivités à l'adresse suivante: https://teleservices76.seinemaritime.fr
La décision d'attribution des subventions revient aux instances délibérantes des collectivités partenaires après instruction des dossiers. Les demandes de subvention (qu'elles soient au titre des crédits sectoriels ou des crédits spécifiques des partenaires) seront étudiées suivant les disponibilités budgétaires et les dispositifs en vigueur à la date du dépôt de dossier complet.
Concernant les crédits de la Région Normandie :
Les sommes indiquées dans la maquette financière et les fiches-actions du contrat constituent des montants plafonds. Dans le cas d'une augmentation du coût prévisionnel du projet, ces montants de subvention ne pourront être revus à la hausse. A l'inverse, dans le cas d'un coût prévisionnel d'opération diminué, les montants de subvention seront proratisés. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Concernant les crédits du Département de Seine-Maritime : | hé re
Reçu en préfecture le 16/12/2025 ET
ID : 076-200069722-20251215-DELIB2025_68-DE
Pour les crédits spécifiques (FDADT), les sommes indiquées dans Ta maquette financière et les fiches-actions du contrat constituent des montants maxima (calculés sur la base de taux d'intervention déterminés). Dans le cas d'une augmentation du coût prévisionnel du projet, ces montants de subvention ne pourront être revus à la hausse. A l'inverse, dans le cas d'un coût
prévisionnel d'opération diminué, les montants de subvention seront proratisés.
Pour les crédits sectoriels (ou dits de « droit commun »), les montants mentionnés dans la
maquette et dans les fiches-actions sont prévisionnels. Les subventions attribuées seront définies, par l'application du dispositif mobilisable aux dépenses éligibles du dossier de
subvention.
Enfin, toute évolution réglementaire ultérieure à la signature du présent contrat, susceptible d'impacter les modalités précisées dans la convention, s'appliquera automatiquement, quels que soient les engagements pris initialement.
7.3 Les engagements du territoire attendus par la Région
- Le territoire et ses communes-membres s'engagent d’une façon générale à prendre en compte les enjeux climatiques et de transition écologique.
Les projets exemplaires inscrits au contrat, répondant à ces enjeux et bénéficiant à ce titre
d'un soutien important de la Région, seront, le cas échéant, listés dans une annexe
particulière. La subvention définitive pourra être diminuée par rapport au montant inscrit au contrat en cas de non-respect des engagements pris à ce titre.
- Le territoire signataire et ses communes-membres s'engagent en la mise en œuvre, dans leurs appels d'offres, de clauses et de critères permettant de faciliter l'accès des entreprises, notamment TPE/PME à la commande publique. Ces clauses visent notamment à simplifier les procédures et lutter contre la sous-traitance abusive.
La Région recommande par ailleurs au territoire et à ses communes membres de s'appuyer
opérationnellement sur la Charte des bonnes pratiques pour une commande de maîtrise d'œuvre au service de l'économie locale, développée par ia Région conjointement avec les organisations professionnelles de maîtrise d'œuvre. La Charte est consultable sur le site intemnet régional (https:/www.normandie.fr/investissement-dans-les-lycees#charte).
- Enfin, l'aide régionale est subordonnée à la mise à disposition, régulière et gratuite des
équipements sportifs dont le maître d'ouvrage est propriétaire auprès des élèves de lycées ou établissements assimilés qui seraient concernés (centres de formation d’apprentis, maisons familiales et rurales…), pour la pratique des cours d'éducation physique et sportive (EPS). Une convention d'usage gratuit est signée, en général pour une durée de 15 ans, entre la Région, la collectivité propriétaire et les établissements concernés.
Le respect de ces engagements est apprécié à l'échéance du contrat.
Article 8 : Conditions de coordination et de suivi de l'exécution
8.1 Pilotage et animation
Le Comité de Pilotage local
Le pilotage politique est organisé par la mise en place d'un comité de pilotage qui réunira a minima les signataires du présent contrat ou leurs représentants.
Le Comité de Pilotage local s'assure de la bonne exécution du contrat, et procède, le cas
échéant, aux ajustements nécessaires. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
En dehors de cette structure et autant que de besoin, des échhrumeze entte Îles ciffér.… BR partenaires continueront après la signature du contrat en fonction |:in:0te0a08072220bsf218pEu8è02s 68-0E chaque dossier.
Le Comité technique local
ll est composé a minima des représentants des signataires du contrat. Les représentants des maîtres d'ouvrage des projets inscrits au contrat pourront être associés.
Il devra se réunir au moins une foïs par an pour assurer un suivi efficace de la mise en œuvre des actions (bilan de la réalisation de la programmation, programmation annuelle des actions) et se charge de la préparation des dossiers qui devront être examinés par le Comité de Pilotage.
8.2 Animation et gestion du contrat de territoire
Les maîtres d'ouvrage sont responsables des conditions de définition, d'exécution et de financement de leurs projets.
Le territoire signataire coordonnera la préparation et le suivi du comité de pilotage local et du comité technique.
Les interlocuteurs en charge de la coordination spécifique des dossiers relevant du contrat du territoire sont :
Pour la Région Normandie, le service Vie des Territoires et Contractualisation au sein de la Direction de l'Aménagement des Territoires,
Pour le Département de la Seine-Maritime, le service conseil et développement des territoires au sein de la Direction de la Cohésion des Territoires,
- Pour le territoire, le service Aménagement du territoire
Dans l'objectif de l'établissement d’un bilan annuel sur l'état d'avancement du contrat de territoire, les maîtres d'ouvrage informeront régulièrement la Région, le Département de l'avancement technique et financier de leurs projets au 31/12 de chaque année.
De même, la Région et le Département devront être rapidement informés de l'abandon ou de l'évolution des actions inscrites dans le contrat.
Les subventions de la Région et du Département seront attribuées et notifiées par les instances décisionnelles, après instruction par les services. Une information régulière sera apportée au territoire.
Fait à ,le
Le Président Le Président Le Président de la Région Normandie du Département de la de la Communauté de Seine-Maritime communes interrégionale
Aumale / Blangy-sur-Bresle
Hervé MORIN Bertrand BELLANGER Christian ROUSSEL Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 076-200069722-20251215-DELIB2025 _68-DE
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LE Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
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ID : 076-200069722-20251215-DELIB2025 68-DE Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
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CONVENTION TERRITORIALE D'EXERCICE CONCERTE DES COMPETENCES (CTEC)
Entre les soussignés :
- La Région Normandie, dont le siège est situé à l'Abbaye aux Dames, place Reine Mathilde, BP
523, 14035 Caen Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Hervé MORIN, dûment
habilité par délibération de la Commission permanente du 5 décembre 2022,
ci-après désignée par les termes « la Région »,
d’une part,
- Le Département de la Seine-Maritime, dont le siège est situé Hôtel du Département, Quai
Jean Moulin, CS 56101, 76101 ROUEN Cedex, représenté par son Président, Monsieur Bertrand
BELLANGER, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 26 janvier
2026,
- La Communauté de communes interrégionale Aumale / Blangy-sur-bresle, dont le siège est
situé 20 rue de barbentane, 76340 BLANGY SUR BRESLE, représenté par son Président,
Monsieur CHRISTIAN ROUSSEL, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire
du 15 décembre 2025,
D'autre part,
Ci-après désignés globalement par les termes « les parties » ou « les signataires »
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
L- EXPOSE
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
définit une nouvelle répartition des compétences entre communes, intercommunalités, Départements
et Régions. Elle supprime la clause de compétence générale des Régions et des Départements. Ses
dispositions s’articulent avec celles de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), qui ouvre aux collectivités de
nouvelles possibilités pour organiser les modalités de leur action commune et qui encadre les
financements.
Désormais, les Régions et les Départements ne peuvent exercer que les compétences qui leurs sont
attribuées, notamment, par l’article L4221-1 pour la Région et l’article L3211-1 du CGCT pour les
Départements. Des compétences, telles que celles citées à l’article L1111-4 du CGCT, dont la liste n’est
pas exhaustive, sont partagées entre les communes, EPCI, départements et régions. D'autres
compétences, citées à l’article L1111-9 du CGCT, nécessitent le concours de plusieurs collectivités ou
1 Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
em. Publié le
# MPUNES
Ninterrégiongie ID : 076-200069722-20251215-DELIB2025_68-DE Y —— RÉGION ( tache sn
NORMANDIE — : BARRE groupements, dont l’un d’eux est désigné en qualité de chef de file. Les articles L1111-8 et L1111-8-1 du CGCT prévoient un système de délégation de compétences entre collectivités, qui permet à une collectivité de donner délégation d'une compétence, dont elle est attributaire, à une collectivité relevant d'une autre catégorie ou à un EPCI.
L'article L1111-9-1 du CGCT, issu de la loi MAPTAM, institue une conférence territoriale de l'action
publique (CTAP), qui constitue l’espace privilégié de concertation entre les collectivités territoriales,
leurs groupements et établissements publics dans le but de favoriser un exercice concerté de leurs
compétences. Pour les compétences coordonnées, le chef de file est chargé d'organiser les modalités
de l’action commune des collectivités et groupements. Les Régions et les Départements, lorsqu'ils sont
chefs de file, doivent élaborer un projet de convention territoriale d'exercice concerté (CTEC), qui est
examiné en CTAP. L'élaboration d’une CTEC est facultative pour les communes et les EPCI, lorsqu'ils
sont chefs de file. La présente convention d'exercice concertée a reçu un avis favorable de la CTAP du
9 novembre 2022.
L'article L1111-10 du CGCT encadre les interventions financières des collectivités dans l'objectif de
limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de
projets d'investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale. Aux termes de
l’article L1111-9 du CGCT, à l'exception des opérations figurant dans le contrat de plan, tous les projets
relevant de compétences donnant lieu à la désignation d’un chef de file peuvent bénéficier de
subventions d'investissement et de fonctionnement, soit de la région, soit d’un département. L'article
L1111-9-1 V du CGCT permet, par la conclusion d’une CTEC, de déroger au principe d'interdiction des
cofinancements de la Région et des Départements. La conclusion de cette convention permet
également de déroger à la participation minimale du maître d'ouvrage au financement de
l'investissement d’un projet, sans qu’elle soit inférieure à 20 % du montant total des financements
apportés par des personnes publiques, sous réserve de dérogations prévues par la loi.
IL - CONVENTION :
Article 1°’ : Obiet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les objectifs de rationalisation et les modalités de
l'action commune des parties en matière de soutien aux projets publics des territoires, dans un objectif
de coordination, de simplification et de clarification des interventions financières respectives des
signataires, notamment en vue d'une contractualisation associant la Région et les Départements au
service des territoires.
Article 2 : Dispositifs d'intervention
Dans la limite de leurs dispositifs d'intervention respectifs, les parties pourront s'engager à apporter
leur soutien aux projets s'inscrivant dans les domaines d'action détaillés dans le tableau, joint en
annexe. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
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ÉG D «7 RÉGION “ NORMANDIE LS SERE-MANTDE
Les domaines d'action détaillés pourront être complétés, par voie d’avenant, pour tenir compte de
l'évolution des interventions concertées décidées par les parties au titre de la présente convention.
Article 3 : Service unifié
Une instruction unifiée des dossiers bénéficiant d'un financement de la Région et des Départements
sera mise à l'étude. Dans cette hypothèse, les contrats de territoire détermineront la collectivité
responsable de l'instruction. La Région et les Départements subordonneront le versement de leur
contribution à l'avis conforme de la collectivité responsable de l'instruction, qui s’engagera pour sa
part à mettre en place les ressources nécessaires pour mener cette instruction sans contrepartie
financière.
Article 4 : Financement des projets
En application de la présente convention, les parties pourront intervenir sur les mêmes projets
cumulativement, sur le fondement des textes visés en annexe et en respectant une participation
minimale du maître d’ouvrage pour les opérations d'investissement.
La participation minimale du maître de l'ouvrage, fixée à l’article L1111-9-1 du CGCT à 30 % du montant
total des financements apportés par des personnes publiques, pourra être abaissée sans pouvoir être
inférieure à 20 %, sous réserve de l'application de dérogations prévues par la loi.
Article 5 : Délégations de compétences
Si, dans certains domaines d'intervention, les parties donnent délégation de compétence à une
collectivité relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, notamment pour instruire et octroyer des aides ou subventions,
elles s'engagent à conclure avec le délégataire choisi une convention, dans le respect des articles
L1111-8, L1111-8-2 et R1111-1 du CGCT.
Article 6 : Informations réciproques
Conformément à l’article L1611-8 du CGCT, la délibération d’un département ou d’une région tendant
à attribuer une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné
par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités s'accompagne d’un état récapitulatif
de l’ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales.
A cette fin, les parties s'engagent à une information réciproque des subventions qu’elles envisagent
d'attribuer aux maîtres d'ouvrage des projets couverts par l'application de la présente convention.
Par ailleurs, les articles L3312-5 et L4312-11 du CGCT disposent, respectivement, qu’un Département
et une Région doivent annexer à leur compte administratif un état récapitulatif des subventions
accordées au profit de chaque commune au cours de l’exercice. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025 EE
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NORMANDIE TL — SEAT Dès lors, les parties s'engagent à se tenir informées réciproquement des décisions d'attribution de subventions relatives aux projets concernés.
Article 7 : Suivi de la convention
La CTAP constitue le lieu d'échange sur la mise en œuvre, l'évaluation et l’évolution de la présente
convention.
Conformément à son règlement intérieur, elle se réunit au moins une fois par an en séance plénière à
l'initiative de la Région. Elle peut également être convoquée en tant que de besoin, à la demande de
l’une ou l’autre des parties. Le Président de la Région préside les réunions. Aucune condition de
quorum n’est exigée. Un compte-rendu des réunions est dressé par les services de la Région.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans et couvre les exercices 2023 à 2027.
Article 9 : Modification et prolongation de la convention
La présente convention pourra être prolongée pour un an maximum, ou modifiée par voie d’avenant.
Article 10 : Litiges
En cas de difficulté d'exécution de la présente convention, la recherche d’une solution amiable sera
recherchée. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera soumis au Tribunal administratif
compétent.
Fait à le ;
En 3 exemplaires originaux,
Le Président de la Région Le Président du Département Le Président de la Normandie de la Seine-Maritime Communauté de communes Interrégionale Aumale /
Blangy-sur-bresle
Hervé MORIN Bertrand BELLANGER Christian ROUSSEL