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Arrêté - 2024.10.03 ARRETE CANADIENS BADIE IDEFHI 03.10.202
Compte-Rendu - CR AG 03.10.2024
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Saint-Riquier-en-Rivière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR AG 03.10.2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES INTERRÉGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
Assemblée Générale du 3 octobre 2024
Le 3 octobre 2024 à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Étaïent présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Gilles LOUBAT, Annie CLAIRET, Sophie MARTIN, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Jean-Pierre COURTOIS, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean- Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean- Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
François SELLIER (pouvoir à Danielle LANSOY-CARON), Hélène AGIER, Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Véronique BOUTIN, Philippe VERHAEGHE
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 AVRIL 2024
Le procès-verbal de la séance du 15 avril 2024 est approuvé sans réserve à l’unanimité.
2/__MODIFICATION_ DE LA DELIBERATION RELATIVE AU LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LE RENOUVELLEMENT DU MARCHE DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET DES DECHETTERIES COMMUNAUTAIRES
Le Président rappelle que par délibération n°2024-006 du 20 février 2024, le Conseil communautaire autorisait le lancement de la consultation pour le renouvellement du marché de gestion des déchets ménagers et des déchetteries communautaires et la désignation d’un assistant à maîtrise d’ouvrage.
Il accueille Monsieur Bruno GAUTIER, du cabinet BG Consult, retenu qualité d'assistant à maîtrise d’ouvrage, et lui donne la parole.
Monsieur GAUTIER expose les modifications d’allotissement proposées.
Un débat à lieu.
Le Président remercie Monsieur GAUTIER pour son intervention,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité des voix (39 votes pour, 2 votes contre)
- Décide la modification de l’allotissement du marché comme suit : 1- Collectes des ordures ménagères résiduelles ;
2- Collectes des points d’apports volontaires (verre, corps creux, corps plats) 3- Traitement des ordures ménagères résiduelles ;
4- Tri, valorisation et transfert des déchets recyclables ;
5- Gestion des quais hauts et des quais bas (transport et traitement des déchets verts, des encombrants, du bois, des gravats, du plâtre, conditionnement des cartons) des déchetteries communautaires de Blangy sur Bresle, Foucarmont et Morienne
6- Collecte et traitement des déchets ménagers dangereux pour les déchetteries de Blangy-sur-Bresle, Foucarmont et Morienne.
- Dit que les autres dispositions de la délibération n° 2024-006 du 20 février 2024 susvisée restent inchangées.
- Autorise le Président à prendre toutes décisions pour la bonne exécution de la présente délibération.
3/ FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRES
Conformément aux articles :
- 186 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
- L.5214.16 du CGCT ;
- 1609 nonies C du Code Général des impôts ;
Considérant les valeurs inscrites au tableau de financement des demandes d’attribution de fonds de concours soumises par les communes de MAISNIERES ; BIENCOURT, CRIQUIERS, SAINT-MAXENT et MARTAINEVILLE ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire, accepte le versement des fonds de concours pour le financement des programmes communaux suivants :
Commune de MAISNIERES
Action d’investissement :
- Acquisition d’un tracteur Kubota :
Montant total HT : 62 600.00 €
Montant de fonds de concours attribué : 20 787.00 €
Commune de BIENCOURT
Action d’investissement :
- Extension d’un bâtiment de stockage de matériel scolaire
Montant total HT : 24 034.84 €
Montant du fonds de concours attribué : 5 205,95 €
Commune de CRIQUIERS
Action d’investissement :
- Effacement de réseaux « Bois des puits-Nouveau Monde »
Montant total HT : 622 552.48 €
Montant du fonds de concours attribué : 31 265.00 €
Commune de SAINT-MAXENT
Action d’investissement :
- Réfection de la toiture du logement communal
Montant total HT : 12 249€
Montant du fonds de concours attribué : 3 674.70 €
Commune de MARTAINNEVILLE
Action d’investissement : - Travaux de rénovation et d’extension d’un logement communal Montant total HT : 283 713€
Montant du fonds de concours attribué : 18 786 €
4/ COMPENSATION DE LA PART SALAIRE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Considérant que dans un objectif de simplification et de plus grande lisibilité de la dotation forfaitaire des communes, le 3° de l’article 40 de la Loi de Finances susvisée fait évoluer les modalités de perception de la « Compensation part salaires » ;
Considérant que les EPCI à Fiscalité Propre doivent prendre avant le 31 décembre de chaque année, une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants d’attribution de la compensation de la part salaires. Conformément à l’article R.5211-12-2 du CGCT, aucune attribution n’est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 euros et inférieur ou égal à un euro par habitant ;
Considérant que le reversement de la part CPS des EPCI à FP est une dépense obligatoire, que les modalités de versement doivent être établies entre l’EPCI et les communes membres ;
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix les modalités de reversement unique des montants arrêtés ci-dessous tels qu’arrêtés dans l’annexe de l’arrêté du 16 avril susvisé, dont le montant global s’élève pour l’année 2024 à 639 790 € :
AUBERMESNIL AUX ERABLES 697,00 €
AUMALE 113 606.00 €
BAZINVAL 323,00 €
BLANGY SUR BRESLE 212 523.00 €
CAMPNEUSEVILLE 3 962,00 €
CAULE SAINTE BEUVE 4707,00 €
CONTEVILLE 7 153,00 €
CRIQUIERS 3 386,00 €
DANCOURT 12 040,00 €
ELLECOURT 775,00 €
FALLENCOURT 152,00 €
FOUCARMONT 57 621,00 €
GUERVILLE 21 457,00 €
HAUDRICOURT 822,00 €
ILLOIS ‘ 918,00 €
MONCHAUX SORENG 17 239,00 €
NESLE NORMANDEUSE 32 761,00 €
PIERRECOURT 20 788,00 €
REALCAMP 5 315,00 €
RICHEMONT 2 224,00 €
RIEUX 35 934,00 €
RONCHOIS 120,00 €
ST LEGER AUX BOIS 1 661,00 €
ST MARTIN AU BOSC 2 473,00 €
ST RIQUIER EN RIVIERE 667,00 €
VIEUX ROUEN SUR BRESLE 18 469,00 €
VILLERS SOUS FOUCARMONT 2 282,00 €
BOUILLANCOURT EN SERY 8 870,00 €
BOUTTENCOURT 39 382,00 €
FRETTEMEULE 2 245,00 € MAISNIERES 772,00 €
MARTAINNEVILLE 2 033,00 €
RAMBURELLES 4 109,00 €
ST MAXENT 903,00 €
VISMES AU VAL 1 407,00 €
5! JONS TIVES
Considérant que dans le cadre du Fonds de relance, conformément à la délibération du Conseil communautaire n°2020/29 du 15 juin 2020 et afin de procéder au règlement du titre n°2504 émis par la Région Normandie, il est nécessaire d’adopter les décisions budgétaires modificatives suivantes :
Budget Principal 27000 :
Dépenses : 65568 autres contributions : + 45 600.00 €
Recettes : 75821 Excédent de budgets annexes : + 45 600.00 €
Budget gestion des déchets ménagers 27002 :
Dépenses : 6188 Réserve — autres frais divers : - 45 600.00 €
Dépenses : 65822 Reversement excédent budgets annexes : + 45 600.00 €
Considérant par ailleurs que pour permettre le recensement de la part salaire aux communes, il est nécessaire d’ajuster le montant estimé par l'AMF lors de la conception du budget primitif 2024 et d’adopter la décision modificative ci-dessous.
Montant prévu en avril 2024 : 629 615.00 €
Montant définitif notifié en juin 2024 : 639 790.00 €
Budget Principal 27000 :
Dépenses : 7498 Autres reversements sur dotations et participations : + 10 175.00 € Recettes : 7411126 Dotations de compensation : + 10 175.00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire autorise les modifications
susvisées.
6/ CREANCES IRRECOUVRABLES (OM)
Conformément à la demande écrite de Monsieur l’Inspecteur Divisionnaire, Responsable du SGC Neufchâtel-Gournay, en date du 20 août 2024,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, le Conseil Communautaire :
Décide le passage en créances irrécouvrables des titres indiqués sur l’état de présentation des créances irrécouvrables pour un montant total de 360.12 €. Cette opération constitue une dépense d’exploitation sur l’exercice 2024.
Étant précisé que cette opération constitue une dépense d’exploitation sur l’exercice 2024 et que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif « Gestion des déchets ménagers — 27009 ».
7/ENCAISSEMENT DE CHEQUES
Considérant qu’afin de ne pas retarder l’encaissement de chèques au profit de la CCIABB, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire décide :
4 - D’autoriser le Président de procéder à l’encaissement de tous chèques au profit de la CCIABB et d'émettre les titres de recettes correspondants.
FO DE PEREQUATION D OURCES ALES ET CO
£FPIC)
Considérant que la péréquation consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes afin de reverser à d’autres intercommunalités et communes défavorisées.
Considérant que ces fonds sont répartis entre l’EPCI et ses communes membres, qu’une répartition dite « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de ses communes membres.
Considérant que cette année 470 798 € sont à répartir entre les 44 communes, que toute modification sur les coefficients de répartition impacterait positivement ou négativement la dotation de l’une ou l’autre des communes ;
Répartition entre communes dite de « droit commun »
AUBEGUIMONT 6113,00 €
AUBERMESNIL AUX ERABLES 6 064,00 €
AUMALE 27 418,00 €
BAZINVAL 16 133,00 €
BLANGY SUR BRESLE 41 934,00 €
CAMPNEUSEVILLE 13 925,00 €
CAULE SAINTE BEUVE 14 662,00 €
CONTEVILLE 12 046,00 €
CRIQUIERS 17 495,00 €
DANCOURT 5 696,00 €
ELLECOURT 5 865,00 €
FALLENCOURT 5 716,00 €
FOUCARMONT 9 348,00 €
GUERVILLE 10 995,00 €
HAUDRICOURT 8 875,00 €
HODENG AU BOSC 00,00 €
ILLOIS 6 304,00 €
LANDES VIEILLES ET NEUVES 4 538,00 €
MARQUES 8 353,00 €
MONCHAUX SORENG 17 730,00 €
NESLE NORMANDEUSE 9 838,00 €
NULLEMONT 5 357,00 €
PIERRECOURT 13 848,00 €
REALCAMP 17 628,00 €
RETONVAL 4 567,00 €
RICHEMONT 13 732,00 €
RIEUX 16 163,00 €
RONCHOIS 3 658,00 €
ST LEGER AUX BOIS 16 886,00 €
MORIENNE 4 449,00 €
ST MARTIN AU BOSC 11 203,00 €
ST RIQUIER EN RIVIERE 4 269,00 €
VIEUX ROUEN SUR BRESLE 8 056,00 €
VILLERS SOUS FOUCARMONT 5 214,00 € BIENCOURT 5 303,00 €
BOUILLANCOURT EN SERY 8 261,00 €
BOUTTENCOURT 17 693,00 €
FRETTEMEULE 5 633,00 €
MAISNIERES 10 073,00 €
MARTAINNEVILLE 14 477,00 €
RAMBURELLES 7 882,00 €
ST MAXENT 9 216,00 €
TILLOY-FLORIVILLE 8 569,00 €
VISMES AU VAL 9 613,00 €
Le Conseil Communautaire prend acte à l'unanimité des voix de la répartition dite « de droit commun ».
9/ RECR! D’AG NTRAC REMPLA.
Considérant que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires ou d’agents contractuels indisponibles, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide :
- D’autoriser le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332.13 du CGFP précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
- De charger le Président de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
10/ CONVENTION PARTENARIALE AVEC INITIATIVE SOMME FRANCE ACTIVE PICARDIE
Arrivée en séance à 19h25 de Monsieur Jean-Claude QUENOT.
Considérant que Initiative Somme France Active Picardie a pour objet de favoriser le développement de la création-reprise d’entreprises sur l’ensemble du territoire de la Somme, par une offre d’accompagnement technique et financier proposée aux porteurs de projets d’entreprises et entreprises de moins de trois ans ;
Considérant que dans le cadre de sa compétence économique, la CCIABB accompagne sur son territoire les entreprises implantées et les porteurs de projet désireux d’y développer leur activité ;
Considérant que la CCIABB a signé une convention de partenariat avec Initiative Dieppe Bresle pour la période 2021-2026 afin d'accompagner les entreprises dont le siège social est situé en Seine Maritime ;
Considérant que dans un souci d’équité, le conseil communautaire souhaite mettre en œuvre une convention de partenariat avec Initiative Somme France Active Picardie, prenant effet au 1° janvier 2024 pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, afin d’accompagner les entreprises dont le siège social est situé dans la Somme.
Considérant que la contribution financière annuelle est calculée sur la base de 0.50 € par habitant sur la base du recensement INSEE au 1° janvier de l’année concernée. Le montant pour 2024 s'élève ainsi à 2216 € (4433 habitants sur les 10 communes de la Somme).
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide :
- D’approuver le projet de convention de partenariat avec Initiative Somme France Active Picardie. - D’autoriser le Président à signer ladite convention et à prendre toute décision pour la parfaite exécution de la présente délibération.
11/ E EN ΠCONTRACTU, (ON DEPARTEMENTALE DU SERVICE PUBLIC DE LA RENOVATION DE L'HABITAT : LE PACTE TERRITORIAL
Considérant la fn annoncée du programme de service d’accompagnement pour la rénovation énergétique (SARE) au 31 décembre 2024 et afin de garantir la continuité des financements de nature à maintenir l’accueïl du public, un nouveau dispositif d'intervention est créé sur le modèle d’un programme d’intérêt général, à savoir le pacte territorial France Rénov” ;
Considérant que l'objectif de la nouvelle contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l’amélioration de l'habitat privé sur l’ensemble du territoire, à compter du 1% janvier 2025 ;
Considérant qu’à titre dérogatoire, sous réserve d’avoir délibéré avant le 31 décembre 2024, la signature de la future convention définitive du pacte territorial pourra intervenir au 30 juin 2025, que dans ces conditions, les dépenses relatives à l’exécution de la convention engagées à compter du 1% janvier 2025 pourront être prise en compte pour le financement de l’ANAH à hauteur de 50% ;
Considérant que le pacte proposé est composé des 3 volets suivants : les volets 1 et 2 étant obligatoires, le volet 3 étant facultatif ;
Volet 1 - Dynamique territoriale:
Mobilisation des ménages — objectif: informer les ménages sur France Rénov” - Mobilisation des publics prioritaires « Aller-vers » - objectif: cibler plus précisément les ménages prioritaires pour lesquels des dispositifs spécifiques d’accompagnement peuvent être mis en place - Mobilisation des professionnels objectif: avoir sur le territoire une offre professionnelle quantitative et qualitative à destination des ménages
Volet 2 — Information, conseil et orientation :
L'information, conseil, orientation porte sur l’ensemble des thématiques de rénovation de l’habitat (énovation énergétique, adaptation des logements, lutte contre l’habitat indigne) sur les plans technique, ous, juridique et social.
Information: répondre aux premières interrogations du ménage sur son projet de travaux, en présentiel, par téléphone, émail ou lors d’un évènement.
- Conseil personnalisé : apporté une réponse adaptée à la situation et aux besoins du ménage - Préférentiellement en présentiel dans les locaux de l’Espace Conseil France Rénov’ (ECFR) ou au domicile du ménage
- _ Renvoyer le ménage vers l'interlocuteur adéquat pour la poursuite de son projet.
OPTIONNEL - Appui au parcours d’amélioration de l’habitat: conseil renforcé avant l’orientation avec possible visite du domicile du ménage ou de la copropriété.
Volet 3 - Accompagnement (facultatif)
Consiste en la visite du logement, la réalisation du diagnostic, le montage du dossier de subvention, l’accompagnement dans le choix des entreprises et le suivi des travaux jusqu’à la demande du solde de la subvention.
- Choix du type de public à accompagner (ménages modestes, très modestes, intermédiaires ou aisés. - La collectivité peut mettre en place cet accompagnement soit en régie, soit sous la forme d’un contrat (marché public) avec un prestataire extérieur. Considérant la nécessité pour le Conseil communautaire de se prononcer sur la poursuite d’un service public de l’habitat sur le territoire de la CCIABB et sur la mise en œuvre du pacte territorial proposé incluant les communes de la Somme ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire, décide :
- D’émettre un avis favorable à la poursuite d’un service public de l'habitat sur son territoire.
- D'étudier la mise en œuvre du pacte territorial sur l’ensemble de son territoire concernant les volets 1 et 2, le volet 3 restant en suspens.
12/ MOBILITE - COVOITURAGE : ETUDE DE FAISABILITÉ ET DE POTENTIEL
Considérant que par délibération du 18 mars 2021, la CCIABB s'est saisie du «bloc léger» de la
compétence mobilité prévue aux articles L.1231-1 et 1231-1-1 du Code des transports et de l’ajout de la compétence à ses statuts ;
Considérant que l'alinéa 5 de l’article L.1231-1-1 susvisé dispose que « Swr son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, est compétente pour : Alinéa 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages » ;
Considérant la délibération du 29 juin 2023 portant la volonté de mettre en place une politique incitative à la pratique du covoiturage et que pour se faire il a été diligenté une étude d’opportunité ;
Considérant les résultats de l’étude d’opportunité susvisée réalisée par ECOV,
Considérant que le covoiturage ne pourra se développer que s’il présente une qualité de service satisfaisante pour les usagers ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire décide :
- De ne pas donner suite à l’étude sous cette forme.
- _ Propose la réalisation d’une étude en interne avec les associations et partenaires locaux concernés.
13/ SYNDICAT E D’ AGEMENT. DE GESTION ET D RISATION DU BASSIN
DE LA BRESLE (SMAB) : DESIGNATION D'UN REPRESENTANT SUPPLEANT
Arrivées en séance à 19h35 de Mesdames Annie CLAIRET et Sophie MARTIN.
Considérant la demande du Syndicat Mixte d'Aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle (SMAB) en date du 16 mai 2024 sollicitant la désignation d’un délégué suppléant suite au décès de Monsieur Dany DELABOUGLISE ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire élit le délégué suppléant suivant :
- Mme Véronique BOUTIN 14/ COMITE LOCAL POUR L'EMPLOI (CLPE) DE LA SOMME: DESIGNATION _D’UN REPRESENTANT ET DE SON SUPPLEANT
Considérant que la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi entraîne une transformation du Service Public de l'Emploi avec la mise en place d’une organisation rénovée et simplifiée de la gouvernance des politiques d’orientation, de formation et d’emploi autour de 4 niveaux, national, régional, départemental et local, qui ont pour objectifs de :
- Définir les orientations stratégiques et les actions renforçant la complémentarité d'intervention des membres du réseau pour l'accompagnement de tous les demandeurs d’emploi et la réponse aux besoins de recrutement des employeurs ;
- Garantir la nécessaire représentation des différents membres du réseau pour l’emploi: acteurs de droit (Etat, Conseil Régional, Conseil départemental, communes, groupement de communes, opérateur France Travail, Missions locales, Cap Emploi) et d’autres acteurs susceptibles de participer au réseau (opérateurs porteurs de solution d’accompagnement et d’offres d'accompagnement spécifique, CAF CMSA).
Considérant qu’en ce qui concerne l'échelon départemental, deux nouveaux comités vont ainsi être mis en place : le Comité Départemental Pour l'Emploi (CDPE) et le Comité Local Pour l'Emploi (CLPE) au niveau infra départemental.
Considérant que le Préfet de la Somme a validé, en accord avec les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental, le principe de reconduire les périmètres territoriaux des SPEL (Services Publics pour l’Emploi Local) et c’est pourquoi les CPLE seront maintenus à l’échelle des arrondissements :
Considérant que conformément aux dispositions prévues à l’article 4 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée, et en application du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, le CPLE comprend, outre ses présidents, un représentant de chacun des EPCI dotés d’une fiscalité propre situé dans le ressort géographique du comité local, nommé par le préfet de département sur proposition de leurs présidents ;
Considérant la nécessité de désigner un représentant titulaire et un suppléant pour ledit Comité Local pour l’Emploi de la Somme ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, le Conseil Communautaire propose le délégué titulaire et son suppléant comme suit :
- M. Jean Claude NANTOIS, titulaire
- M. Xavier DUVAL, suppléant
L'ordre du jour étant épuisé et l’assemblée n’ayant plus de questions, Monsieur le Président clôt la réunion à 19h40. COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
27 septembre 2024
DATE D'AFFICHAGE
27 septembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 40
VOTANTS : 41
OBJET :
Budget « gestion des déchets
ménagers »
Modification de la
délibération relative à la
Consultation pour la
désignation des prestataires
chargés des collectes et
traitements des déchets
ménagers et de la gestion des
déchetteries communautaires
Délibération n°2024/026
Le Président certifie que la présente
délibération a été transmise au Contrôle
de Légalitéle hf20/ 2024 et qu’elle a été publiée sur le site Internet
le 3140| cet)
Chri$tag ROUSSEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Le 3 octobre 2024 à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Gilles LOUBAT, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Jean-Pierre COURTOIS, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
François SELLIER (pouvoir à Danielle LANSOY-CARON), Hélène AGIER, Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Véronique BOUTIN, Jean-Claude QUENOT, Philippe VERHAEGHE
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Considérant la délibération n°2024-006 du 20 février 2024 relative au lancement de la consultation pour le renouvellement du marché de gestion des déchets ménagers et des déchetteries communautaires et la désignation d’un assistant à maîtrise d'ouvrage ;
Considérant l’expertise de l'assistant à maîtrise d’ouvrage ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président sur la modification proposée concernant L’allotissement du marché susvisé ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité des voix (39 votes pour, 2 votes contre) :
- Décide la modification de l’allotissement du marché comme suit :
1- Collectes des ordures ménagères résiduelles ;
2- Collectes des points d’apports volontaires (verre, corps creux, corps plats) 3- Traitement des ordures ménagères résiduelles ;
4- Tri, valorisation et transfert des déchets recyclables ;
5- Gestion des quais hauts et des quais bas (transport et traitement des déchets verts, des encombrants, du bois, des gravats, du plâtre, conditionnement des cartons) des déchetteries communautaires de Blangy sur Bresle, Foucarmont et Morienne 6- Collecte et traitement des déchets ménagers dangereux pour les déchetteries de Blangy-sur-Bresle, Foucarmont et Morienne.
Page 1 sur 2 - Dit que les autres dispositions de la délibération n° 2024-006 du 20 février 2024 susvisée restent inchangées.
- Autorise le Président à prendre toutes décisions pour la bonne exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Le Président, É PE Con.
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INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
27 septembre 2024
DATE D'AFFICHAGE
27 septembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 40
VOTANTS : 41
OBJET :
Budget principal
Attributions de fonds de
concours communautaires
Délibération n°2024/027
Le Président certifie que la présente
délibération a été transmise au Contrôle
de Légalitéle h/4o |
et qu’elle a été publiée sur le site Internet
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Le 3 octobre 2024 à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents:
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Gilles LOUBAT, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Jean-Pierre COURTOIS, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
François SELLIER (pouvoir à Danielle LANSOY-CARON), Hélène AGIER, Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Véronique BOUTIN, Jean-Claude QUENOT, Philippe VERHAEGHE
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ; Vu la délibération du Conseil Communautaire du 2 mars 2017 créant les fonds de concours communautaires ;
Conformément aux articles :
- 186 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
- L.5214.16 du CGCT ;
- 1609 nonies C du Code Général des impôts ;
Considérant les valeurs inscrites au tableau de financement des demandes d’attribution de fonds de concours soumises par les communes de MAISNIERES ; BIENCOURT, CRIQUIERS, SAINT-MAXENT et MAINTAINEVILLE ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire, accepte le versement des fonds de concours pour le financement des programmes communaux suivants :
Commune de MAISNIERES
Action d’investissement :
- Acquisition d’un tracteur Kubota :
Montant total HT : 62 600.00 €
Montant de fonds de concours attribué : 20 787.00 €
Commune de BIENCOURT
Action d’investissement :
- Extension d’un bâtiment de stockage de matériel scolaire
Montant total HT : 24 034.84 €
Montant du fonds de concours attribué : 5 205,95 €
Commune de CRIQUIERS
Action d’investissement :
- Effacement de réseaux « Bois des puits-Nouveau Monde »
Montant total HT : 622 552.48 €
Montant du fonds de concours attribué : 31 265.00 €
Page 1 sur 2 Commune de SAINT-MAXENT
Action d'investissement :
- Réfection de la toiture du logement communal
Montant total HT : 12 249 €
Montant du fonds de concours attribué : 3 674.70 €
Commune de MARTAINNEVILLE
Action d'investissement :
- Travaux de rénovation et d’extension d’un logement communal
Montant total HT : 283 713 €
Montant du fonds de concours attribué : 18 786 €
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
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Page 2 sur 2 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATEDECONVOCATION |
27 septembre 2024
DATE D'AFFICHAGE
27 septembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS |
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 40
VOTANTS : 41
OBJET :
Reversement de la
compensation part salaires de
la taxe professionnelle des
communes — Année 2024
Délibération n°2024 /028
Le Président certifie que la présente
détibération a été transmise au Contrôle
de Légalitéle H/Ao| et qu’elle a été publiée sur le site Internet
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Le 3 octobre 2024 à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Gilles LOUBAT, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Jean-Pierre COURTOIS, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Cristian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
François SELLIER (pouvoir à Danielle LANSOY-CARON), Hélène AGIER, Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Véronique BOUTIN, Jean-Claude QUENOT, Philippe VERHAEGHE
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ; Vu le 3° du I de l’article 240 de la Loi de Finances pour 2024 et l’arrêté du 16 avril 2024 ;
Vu le courrier du Préfet de la Seine-Maritime en date du 23 juillet 2024 ;
Le Président expose :
Dans un objectif de simplification et de plus grande lisibilité de la dotation forfaitaire des communes, le 3° de l’article 40 de la Loi de Finances susvisée fait évoluer les modalités de perception de la « Compensation part salaires ».
La «compensation de la part salaires» (CPS) est une composante de la dotation forfaitaire des communes appartenant à un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) et de la dotation de compensation des EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), destinée à compenser la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle de 1999.
A compter de 2024 et afin de faire contribuer l’ensemble des EPCI à fiscalité propre (FP) au financement de la hausse de la dotation d’intercommunalité, c’est-à-dire les EPCI à FPU (dont les part CPS des communes sont déjà perçues par l’EPCD) et les EPCI à FA (dont les parts CPS sont en partie toujours perçues par les communes), en application de l’article L52.11-28.1 du CGCT, la loi prévoit le transfert des parts CPS des communes membres d’EPCI à FA à leur intercommunalité afin que le taux de prélèvement de 1.65% s’applique sur des dotations de compensation harmonisées. Toutefois, la loi prévoit le reversement des ces parts CPS par les EPCI à FA à leurs communes membres chaque année. Dans un premier temps, l’ensemble de ces montants est identifié dans les données DGF mises en ligne sur le site des donations. Puis, les montants dus au titre du reversement figurent en annexe de l’arrêté ministériel du 16 avril 2024 susvisé portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la «compensation part salaires» de la taxe professionnelle des communes, en application de l’article L5211-32 du CGCT, publié au Journal Officiel du 30 avril 2024.
Page 1 sur2 Les EPCI à Fiscalité Propre doivent ainsi prendre avant le 31 décembre de chaque année, une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants d’attribution. Conformément à l’article R.5211-12-2 du CGCT, aucune attribution n’est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 euros et inférieur ou égal à un euro par habitant.
Le reversement de la part CPS des EPCI à FP est une dépense obligatoire. Les modalités de versement doivent être établies entre l’EPCI et les communes membres (versement unique ou versements échelonnés) et être précisées dans la délibération.
Il est proposé au Conseil Communautaire de procéder par versement unique à chaque commune des parts CPS telles qu’arrêtées dans l’annexe de l’arrêté du 16 avril susvisé, dont le montant global s’élève pour l’année 2024 à 639 790 € :
AUBERMESNIL AUX ERABLES 697,00 €
AUMALE 113 606.00 €
BAZINVAL 323,00 €
BLANGY SUR BRESLE 212 523.00 €
CAMPNEUSEVILLE 3 962,00 €
CAULE SAINTE BEUVE 4 707,00 €
CONTEVILLE 7 153,00 €
CRIQUIERS 3 386,00 €
DANCOURT 12 040,00 €
ELLECOURT 775,00 €
FALLENCOURT 152,00 €
FOUCARMONT 57 621,00 €
GUERVILLE 21 457,00 €
HAUDRICOURT 822,00 €
ILLOIS 918,00 €
MONCHAUX SORENG 17 239,00 €
NESLE NORMANDEUSE 32 761,00 €
PIERRECOURT 20 788,00 €
REALCAMP 5 315,00 €
RICHEMONT 2 224,00 €
RIEUX 35 934,00 €
RONCHOIS 120,00 €
ST LEGER AUX BOIS 1 661,00 €
ST MARTIN AU BOSC 2 473,00 €
ST RIQUIER EN RIVIERE 667,00 €
VIEUX ROUEN SUR BRESLE 18 469,00 €
VILLERS SOUS FOUCARMONT 2 282,00 €
BOUILLANCOURT EN SERY 8 870,00 €
BOUTTENCOURT 39 382,00 €
FRETTEMEULE 2 245,00 €
MAISNIERES 772,00 €
MARTAINNEVILLE 2 033,00 €
RAMBURELLES 4 109,00 €
ST MAXENT 903,00 €
VISMES AU VAL 1 407,00 €
Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité des voix les modalités de reversement unique des montants arrêtés ci-dessus relatif au reversement de la CPS.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
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20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATEDECONVOCATION |
27 septembre 2024
DATE D'AFFICHAGE
27 septembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS |
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 40
VOTANTS : 41
OBJET :
Budget principal 27000
Décision modificative n°1
Délibération n°2024-029
Le Président certifie que la présente
délibération a été transmise au Contrôle
de Légalité le !1/40[20214 et qu'elle a été publiée sur le site Internet
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Le 3 octobre 2024 à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Gilles LOUBAT, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Jean-Pierre COURTOIS, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
François SELLIER (pouvoir à Danielle LANSOY-CARON), Hélène AGIER, Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Véronique BOUTIN, Jean-Claude QUENOT, Philippe VERHAEGHE
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Dans le cadre du Fonds de relance de la Région Normandie destiné aux entreprises suite aux conséquences du confinement en 2020 (Impulsion Relance Normandie délibéré le 15 juin 2020), le montant de la participation demandé à la CCIABB par la Région était de 61 000 €. Cette participation avait été annulée dans l’attente d’un calcul précis des aides versées aux entreprises et commerçants du territoire. La somme avait été ramenée à 45 600 € mais n’avait jamais été réclamée jusqu’à la mise en demeure de mai dernier. Aucun titre exécutoire émanant de la Région Normandie ne fut ni reçu par la CCIABB, ni déposé sur le portail CHORUS.
Conformément à la délibération du Conseil communautaire n°2020/29 du 15 juin 2020 et afin de procéder au règlement du titre n°2504 émis par la Région Normandie, il est nécessaire d’adopter la décision budgétaire modificative comme suit :
Budget Principal 27000 :
Dépenses : 65568 autres contributions : + 45 600.00 €
Recettes : 75821 Excédent de budgets annexes : + 45 600.00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire autorise les modifications susvisées.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
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Page 1 sur 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATEDECONVOCATION |
27 septembre 2024
DATE D'AFFICHAGE
27 septembre 2024
NOMBRE DECONSEILLERS |
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 40
VOTANTS : 41
OBJET :
Budget 27002
Gestion des déchets ménagers
Décision modificative n°1
Délibération n°2024-030
Le Président certifie que la présente
délibération a été transmise au Contrôle
de Légalitéle |: /40| et qu'elle a été publiée sur le site Internet
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Le 3 octobre 2024 à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Gilles LOUBAT, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Jean-Pierre COURTOIS, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Maryiène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
François SELLIER (pouvoir à Danielle LANSOY-CARON), Hélène AGIER, Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Véronique BOUTIN, Jean-Claude QUENOT, Philippe VERHAEGHE
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Dans le cadre du Fonds de relance de la Région Normandie destiné aux entreprises suite aux conséquences du confinement en 2020 (Impulsion Relance Normandie délibéré le 15 juin 2020), le montant de la participation demandé à la CCIABB par la Région était de 61 000 €. Cette participation avait été annulée dans l’attente d’un calcul précis des aides versées aux entreprises et commerçants du territoire. La somme avait été ramenée à 45 600 € mais n’avait jamais été réclamée jusqu’à la mise en demeure de mai dernier. Aucun titre exécutoire émanant de la Région Normandie ne fut ni reçu par la CCIABB, ni déposé sur le portail CHORUS.
Conformément à la délibération du Conseil communautaire n°2020/29 du 15 juin 2020 et afin de procéder au règlement du titre n°2504 émis par la Région Normandie, il est nécessaire d’adopter la décision budgétaire modificative comme suit :
Budget gestion des déchets ménagers 27002 :
Dépenses : 6188 Réserve — autres frais divers : - 45 600.00 €
Dépenses : 65822 Reversement excédent budgets annexes : + 45 600.00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire autorise les modifications susvisées.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
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INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
27 septembre 2024
DATE D’AFFICHAGE
27 septembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS |
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 40
VOTANTS : 41
OBJET :
Budget principal 27000
Décision modificative n°2
Délibération n°2024-031
Le Président certifie que la présente
délibération a été transmise au Contrôle
deLégalitéle 1/49] 90 et qu’elle a été publiée sur le site Internet
le 8}40f204
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Le 3 octobre 2024 à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Gilles LOUBAT, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Jean-Pierre COURTOIS, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
François SELLIER (pouvoir à Danielle LANSOY-CARON), Hélène AGIER, Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Véronique BOUTIN, Jean-Claude QUENOT, Philippe VERHAEGHE
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Considérant la nécessité d’ajuster le montant estimé par l'AMF lors de la conception u budget primitif 2024 concernant la part CPS (Compensation de la part salaires) aux communes :
Montant prévu en avril 2024 : 629 615.00 €
Montant définitif notifié en juin 2024 : 639 790.00 €
Il est nécessaire d’adopter la décision modificative suivante :
Budget principal
Dépenses : 7498 Autres reversements sur dotations et participations : + 10 175.00 € Recettes : 7411126 Dotations de compensation : + 10 175.00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire autorise les modifications susvisées.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
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Page 1 sur 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES
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AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
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DATEDECONVOCATION |
27 septembre 2024
DATE D’AFFICHAGE
27 septembre 2024
NOMBREDE CONSEILLERS |
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 40
VOTANTS : 41
OBJET :
Budget « Gestion des déchets
ménagers — 27009 »
Admission en créances
irrécouvrables.
Délibération n°2024/032
Le Président certifie que la présente
délibération a été transmise au Contrôle
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et qu'elle a été publiée sur le site Internet
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Le 3 octobre 2024 à 18h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Gilles LOUBAT, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Jean-Pierre COURTOIS, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Maryiène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
François SELLIER (pouvoir à Danielle LANSOY-CARON), Hélène AGIER, Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Véronique BOUTIN, Jean-Claude QUENOT, Philippe VERHAEGHE
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Conformément à la demande écrite de Monsieur l’Inspecteur Divisionnaire, Responsable du SGC Neufchâtel-Gournay, en date du 20 août 2024,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire :
Décide le passage en créances irrécouvrables du titre indiqué sur l’état de présentation des créances irrécouvrables pour un montant total de 360,12 €.
Étant précisé que cette opération constitue une dépense d'exploitation sur l’exercice 2024 et que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif « Gestion des déchets ménagers — 27009 », compte 6541.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
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INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
27 septembre 2024
DATE D'AFFICHAGE
27 septembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 40
VOTANTS : 41
OBJET :
Autorisation d’encaissement
de chèques
Délibération n°2024/033
Le Président certifie que la présente
délibération a été transmise au Contrôle
de Légalitéle ly/40] 25;
et qu'elle a été publiée sur le site Internet
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Le 3 octobre 2024 à 18h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Gilles LOUBAT, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Jean-Pierre COURTOIS, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
François SELLIER (pouvoir à Danielle LANSOY-CARON), Hélène AGIER, Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Véronique BOUTIN, Jean-Claude QUENOT, Philippe VERHAEGHE
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Va l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Afin de ne pas retarder l’encaissement de chèques au profit de la CCIABB, il est proposé à l’Assemblée communautaire d’autoriser Monsieur le Président à procéder à l’encaissement de toutes recettes provenant de ce moyen de paiement et d’émettre les titres de recettes correspondants.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire décide :
- D’autoriser Monsieur le Président de procéder à l’encaissement de tous chèques au profit de la CCIABB et d’émettre les titres de recettes correspondants.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
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Le Présidént,
Page 1 sur 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
ÂAUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
27 septembre 2024
DATE D'AFFICHAGE
27 septembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 40
VOTANTS : 41
OBJET :
Fonds National de Péréquation
des Ressources
Intercommunales et
Communales
Délibération n°2024 /034
Le Président certifie que la présente
délibération a été transmise au Contrôle
deLégalitéle 110] 2024
et ne a été publiée sur le site Internet
le £hol Lou
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EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Le 3 octobre 2024 à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Gilles LOUBAT, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Jean-Pierre COURTOIS, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
François SELLIER (pouvoir à Danielle LANSOY-CARON), Hélène AGIER, Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Véronique BOUTIN, Jean-Claude QUENOT, Philippe VERHAEGHE
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Cette péréquation consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes afin de reverser à d’autres intercommunalités et communes défavorisées.
Ces fonds sont répartis entre l'EPCI et ses communes membres. Une répartition dite « de droit commun » est prévue à La fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de ses communes membres. Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative en fonction de 470 798 € sont à répartir entre les 44 communes. Toute modification sur les coefficients de répartition impacterait positivement ou négativement la dotation de l’une ou l’autre des communes.
Répartition entre communes dite de « droit commun »
AUBEGUIMONT 6 113,00 €
AUBERMESNIL AUX ERABLES 6 064,00 €
AUMALE 27 418,00 €
BAZINVAL 16 133,00 €
BLANGY SUR BRESLE 41 934,00 €
CAMPNEUSEVILLE 13 925,00 €
CAULE SAINTE BEUVE 14 662,00 €
CONTEVILLE 12 046,00 €
CRIQUIERS 17 495,00 €
DANCOURT 5 696,00 €
ELLECOURT 5 865,00 €
FALLENCOURT 5 716,00 €
FOUCARMONT 9 348,00 €
GUERVILLE 10 995,00 €
HAUDRICOURT 8 875,00 €
HODENG AU BOSC 00,00 €
ILLOIS 6 304,00 €
Page 1 sur 2 LANDES VIEILLES ET NEUVES
MARQUES
MONCHAUX SORENG
NESLE NORMANDEUSE
NULLEMONT
PIERRECOURT
REALCAMP
RETONVAL
RICHEMONT
RIEUX
RONCHOIS
ST LEGER AUX BOIS
MORIENNE
ST MARTIN AU BOSC
ST RIQUIER EN RIVIERE
VIEUX ROUEN SUR BRESLE
VILLERS SOUS FOUCARMONT
BIENCOURT
BOUILLANCOURT EN SERY
BOUTTENCOURT
FRETTEMEULE
MAISNIERES
MARTAINNEVILLE
RAMBURELLES
ST MAXENT
TILLOY-FLORIVILLE
VISMES AU VAL
4 538,00 €
8 353,00 €
17 730,00 €
9 838,00 €
5 357,00 €
13 848,00 €
17 628,00 €
4 567,00 €
13 732,00 €
16 163,00 €
3 658,00 €
16 886,00 €
4 449,00 €
11 203,00 €
4 269,00 €
8 056,00 €
5 214,00 €
5 303,00 €
8 261,00 €
17 693,00 €
5 633,00 €
10 073,00 €
14 477,00 €
7 882,00 €
9 216,00 €
8 569,00 €
9 613,00 €
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité des voix, prend acte de la répartition dite « de droit commun ».
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
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INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATEDECONVOCATION |
27 septembre 2024
DATE D'AFFICHAGE
27 septembre 2024
NOMBREDECONSELLERS |
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 40
VOTANTS : 4i
OBJET :
Délibération de principe
autorisant le recrutement
d’agents contractuels de
remplacement
Délibération n°2024/035
Le Président certifie que la présente
délibération a été transmise au
Contrôle de Légalité le hlæ{Soty
et qu’elle a été publiée sur le site
Internet, le #0] 251,
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4
OUSSEL à
BLANGY
SUR BRÉSLE 2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Le 3 octobre 2024 à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Gilles LOUBAT, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Jean-Pierre COURTOIS, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
François SELLIER (pouvoir à Danielle LANSOY-CARON), Hélène AGIER, Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Véronique BOUTIN, Jean-Claude QUENOT, Philippe VERHAEGHE
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la Fonction Publique (CGFP) et notamment son article L332.13 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Considérant que les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires ou d’agents contractuels indisponibles ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide :
D’autoriser Monsieur le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L332.13 du CGFP précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
De charger Monsieur le Président de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
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INTERREGIONALE
AUMALE + BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATEDECONVOCATION |
27 septembre 2024
DATE D'AFFICHAGE
27 septembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS |
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 41
VOTANTS : 42
OBJET :
Initiative Somme France
Active Picardie —- Convention
de partenariat
Délibération n°2024-036
Le Président certifie que la présente
délibération a été transmise au
Contrôle de Légalité le L;}Ao| 2024
et qu’elle a PATES sur le site
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Le 3 octobre 2024 à 18h30, le Conseil Communautaire légalement convoqué s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Gilles LOUBAT, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Jean-Pierre COURTOIS, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean- Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Maryiène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
François SELLIER (pouvoir à Danielle LANSOY-CARON), Hélène AGIER, Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Véronique BOUTIN, Philippe VERHAEGHE
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Le Président expose :
Initiative Somme France Active Picardie a pour objet de favoriser le développement de la création-reprise d’entreprises sur l’ensemble du territoire de la Somme, par une offre d’accompagnement technique et financier proposée aux porteurs de projets d’entreprises et entreprises de moins de trois ans.
Dans le cadre de sa compétence économique, la CCIABB accompagne sur son territoire les entreprises implantées et les porteurs de projet désireux d’y développer leur activité.
La CCIABB a signé une convention de partenariat avec Initiative Dieppe Bresle pour la
période 2021-2026 afin d’accompagner les entreprises dont le siège social est situé en Seine Maritime.
Dans un souci d’équité, il est proposé au Conseil communautaire de délibérer sur le projet de convention de partenariat avec Initiative Somme France Active Picardie, prenant effet au 1% janvier 2024 pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, afin d'accompagner les entreprises dont le siège social est situé dans la Somme.
La contribution financière annuelle est calculée sur la base de 0.50 € par habitant sur la base du recensement INSEE au 1° janvier de l’année concernée. Le montant pour 2024 s’élève ainsi à 2216 € (4433 habitants sur les 10 communes de la Somme)
Page 1 sur2 Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des voix, décide :
D’approuver le projet de convention de partenariat avec Initiative Somme France Active Picardie, tel qu’annexé à la présente délibération.
D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et à prendre toute décision pour la parfaite exécution de la présente délibération.
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
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Page 2 sur 2 FRANCEACTIVE éseau
teenpmeurerconés | à [njtiative PICARDIE sou
Convention de Partenariat
Entre
Initiative Somme France Active Picardie
Et
La Communauté de Communes Interrégionale
Aumale - Blangy sur Bresle
Préambule
Initiative Somme France Active Picardie a pour objet de favoriser le développement de la
création-reprise d'entreprises dans l'ensemble du département de la Somme, par une offre
d'accompagnement technique et financier proposée aux porteurs de projet d'entreprises et
entreprises de moins de trois ans.
La Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle a comme
compétence, la compétence économique; dans ce cadre elle accompagne sur son territoire
les entreprises implantées et les porteurs de projet désireux d’y développer leur activité.
A partir de ce constat de valeurs et d’objectifs communs, il est convenu ce qui suit entre :
Initiative Somme France Active Plcardie, association loi 1901, 49 Boulevard Alsace Lorraine-
80000- AMIENS, représentée par son Président Xavier CAPRON,
Et
La Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle, sise 20 rue de
Barbentane à BLANGY-SUR-BRESLE (76340), représentée par son Président, Christian
ROUSSEL, en vertu d’une délibération en date du
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat relatives à
l'accompagnement des porteurs de projet qui souhaitent créer, reprendre ou développer une
activité économique, y compris les activités relevant de l’ESS, sur le territoire de la
Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle à compter du 1°
janvier 2024.
p.1 FRANCEACTIVE éseau
ineemea [iitative PICARDIE SOMME
Article 2 : Les engagements de l’association Initiative Somme France Active Picardie
Afin d'apporter un service de qualité auprès des porteurs de projet du territoire,
l'association s'engage à :
-__ Désigner un interlocuteur référent pour le territoire parmi les chargés de mission
d'accompagnement et de financement de l'association.
- Établir annuellement un calendrier de présence sur le territoire de la Communauté
de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle. Le calendrier sera établi sur
la base d’une demi-journée de permanence par mois sur le territoire. Le calendrier
sera établi de façon concertée avec le service économique de la Communauté de
Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle. Le calendrier comportera des
temps dédiés à des rendez-vous individuels ou à des temps d'informations
collectives. Les lieux de présence seront déterminés en concertation avec le service
de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle.
- Informer les porteurs de projet créateurs, repreneurs, dirigeants de TPE, PME, dans
leur parcours de création ou reprise d’entreprises, accompagner financièrement les
projets par la mobilisation des outils de financements dont l'association assure la
gestion directe tels que le prêt d'honneur et tout autre outil de financement dont
l'association pourrait assurer la gestion directe ou dans le cadre d'une délégation;
assurer l'intermédiation bancaire; mobiliser les outils de garantie et plus
généralement aider à la constitution des dossiers en vue de leurs présentations
auprès des financeurs publics ou privés qui pourraient accompagner le projet et
permettre sa réalisation.
- Mobiliser les acteurs économiques du territoire notamment dans les comités de
prêts,
- _ S'impliquer dans les groupes de travail à la demande du territoire sur les sujets en
lien avec la création, la reprise ou le développement du tissu économique de
proximité.
- Participer aux actions conduites par la Communauté de Communes Interrégionale
Aumale - Blangy sur Bresle ou/et organiser avec la Communauté de Communes
Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle un temps d’information avec pour finalité
le développement de la dynamique entrepreneuriale sur le territoire.
p.2 FRANCEACTIVE éseau
tmanepneusengné | à [njtiatie PICARDIE ere
-_ Relayer les actions relevant du développement économique local portées par la
Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et proposer
un outil de communication (type flyer en format dématérialisé) avec mention du logo
des deux signataires pour une large diffusion sur l’ensemble du territoire
d’intervention.
Article 3 : Accompagner les Structures de l'Economie Soclale et Solidaire (ESS), une action
complémentaire mobilisable :
Initiative Somme France Active Picardie mobilise des dispositifs de financement destinés aux
structures de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS).
L’Economie Sociale et Solidaire est composée du tissu associatif employeurs présents dans le
domaine de la culture, du sport, du tourisme...et des entreprises de l’insertion ou engagées
dans des actions de développement durable, transition écologique, ou toute évolution
sociétale tel que les tiers lieux, le développement de circuits courts...
Pour accompagner le développement de ces structures, l'association Initiative Somme France
Active Picardie est porteuse de différents outils d'accompagnement qui peuvent être
mobilisés à tout stade de vie de ces structures :
- Pour accompagner la création de nouvelles structures employeuses: le FIDESS, une
subvention qui peut prendre en charge jusqu’à 70% du coût d’une étude de faisabilité
- Pour accompagner les projets d’investissements : la mobilisation d'outils de garantie
bancaire qui facilitent et sécurisent le financement des projets qui ont recours à de
l'endettement bancaire
- Pour consolider la structuration financière des structures, couvrir le besoin en fonds de
roulement, des Interventions en quasi-fonds propres (apport associatif à taux zéro ou prêt
participatif)
- Pour pallier des difficultés de trésorerie court terme : avance remboursable DASESS à taux
zéro
-__ Pour financer des besoins d'accompagnement en ingénierie afin de réétudier le modèle
économique et financier de structures qui rencontrent des difficultés économiques
avérées : des subventions sur crédits d’ingénierie DASESS.
Article 4 : Les engagements de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale —
Blangy-sur-Bresle
Pour permettre la réalisation des actions, la Communauté de Communes Interrégionale
Aumale - Blangy sur Bresle s'engage à :
p.3 FRANCEACTIVE éseau
Les entrepreneurs enga96s {initiative PICARDIE some
= Mettre à disposition de l’association un bureau et des moyens permettant l’accuell et
Paccompagnement des porteurs de projet.
- Elaborer et diffuser des outils de communication qui permettront de rendre visible le
partenariat auprès des habitants et porteurs de projet du territoire.
- Orienter les porteurs de projet identifiés par les interlocuteurs de la Communauté de
Communes vers le référent Initiative Somme France Active Picardie.
- Associer le référent Initiative Somme France Active Picardie aux projets d'implantation,
ouvertures de commerce, services de santé portés par la collectivité ou l’un des
membres de la collectivité.
- Associer Initiative Somme France Active Picardie à l’organisation d'actions visant à
promouvoir l’entrepreneuriat local.
- Informer Initiative Somme France Active Picardie des dispositifs d'aides mis en place par
la collectivité à destination des porteurs de projet ou entreprises du territoire.
. Assocler Initiative Somme France Active Picardie aux groupes de travail dont l’objet
serait la mise en place d'outils d'accompagnement en direction du tissu économique
local.
Article 5 : Evaluation
Chaque année Initiative Somme France Active Picardie présentera un bilan qualitatif et
quantitatif des actions réalisées sur le territoire. Cette présentation aura pour finalité
d'évaluer les réalisations de l’année écoulée, de prévoir le programme d'interventions pour
l’année à venir et d'étudier conjointement des propositions d’évolutions tant dans les actions
d'accompagnement que dans l’organisation générale.
Article 6 : Financement
En contrepartie des actions conduites par Initiative Somme France Active Picardie sur le
territoire de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle, il est
convenu que la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle
apporte une contribution financière annuelle calculée sur la base de 50 cts d'euros par
habitant sur la base du recensement INSEE au 1° janvier de l’année concernée. Cette
contribution prendra la forme d’une adhésion à Initiative Somme France Active Picardie.
Article 7 : Durée de la convention, condition de modification et résiliation
La présente convention est d’une durée de 3 ans, elle sera tacitement reconduite pour 3 ans
sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, 6 mois avant la fin de la période des 3 ans.
p.4 FRANCEACTIVE | Réseau Lee eo [initiative
PICARDIE sous
La convention prend effet au 1°’ janvier 2024.
Article 8 : zone d’exécution
La présente convention a vocation à s'appliquer sur l’ensemble du territoire de la
Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle.
En cas de modification du périmètre de la Communauté de Communes, la présente
convention s’appliquera au nouveau zonage.
Article 9 : Modification
Pendant la période couverte, toute modification se fera par un avenant signé des deux parties.
Article 10 : Juridiction compétente
En cas de litige sur l'interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Administratif d’Amiens.
Fait à Aumale - Blangy sur Bresie, le
En deux exemplaires
Pour la Communauté de Communes Pour Initiative Somme
Interrégionale Aumale — Blangy-sur-Bresle France Active Picardie
Le Président Le Président
Christian ROUSSEL Xavier CAPRON
p.5 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
27 septembre 2024
DATE D’AFFICHAGE
27 septembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 41
VOTANTS : 42
OBJET :
Nouvelle contractualisation
départementale du service
public de la rénovation de
l’habitat :
LE PACTE TERRITORIAL
Délibération n°2024/037
Le Président certifie que la présente
délibération a été transmise au Contrôle
de Légalité le }J40/ Zen
et qu’elle a été publiée sur le site Internet
ke Mo] sou
Le
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Le 3 octobre 2024 à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents:
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Gilles LOUBAT, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Jean-Pierre COURTOIS, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean- Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
François SELLIER (pouvoir à Danielle LANSOY-CARON), Hélène AGIER, Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, Annie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Véronique BOUTIN, Philippe VERHAEGHE
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Considérant le courrier du Préfet de la Seine-Maritime en date du 29 juillet 2024,
Monsieur le Président expose :
Compte tenu de la fin annoncée du programme de service d’accompagnement pour ia rénovation énergétique (SARE) au 31 décembre 2024 et afin de garantir la continuité des financements de nature à maintenir l’accueil du public, un nouveau dispositif d’intervention est créé sur le modèle d’un programme d'intérêt général, à savoir le pacte territorial France Rénov’.
L’objectif de la nouvelle contractualisation entre l’Etat et les collectivités territoriales est de proposer une offre de service public universelle pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé sur l’ensemble du territoire.
Le nouveau dispositif doit être effectif au 1% janvier 2025. Le déploiement de ce dispositif de contractualisation a été présenté aux EPCI le 11 juillet dernier par la délégation locale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH), les services centraux de l’'ANAH, la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, en lien avec les collectivités territoriales délégataires, la Région Normandie et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme.
Dans le but de garantir la continuité du service public de la rénovation de l’habitat au 1* janvier 2025, il est indispensable qu’une délibération soit adoptée avant le 31 décembre 2024.
A titre dérogatoire, sous réserve d’avoir délibéré avant le 31 décembre 2024, la signature de la future convention définitive du pacte territorial pourra intervenir au 30 juin 2025. Dans ces conditions, les dépenses relatives à l'exécution de la convention engagées à compter du 1% janvier 2025 pourront être prise en compte pour le financement de l’ANAH (à hauteur de 50%).
Page 1 sur 3 Le pacte proposé est composé de 3 volets. Les volets 1 et 2 sont obligatoires. Le volet 3 est facultatif.
Volet 1 - Dynamique territoriale :
Mobilisation des ménages — objectif: informer les ménages sur France Rénov” - Mobilisation des publics prioritaires « Aller-vers »- objectif: cibler plus précisément les ménages prioritaires pour lesquels des dispositifs spécifiques d’accompagnement peuvent être mis en place
- Mobilisation des professionnels — objectif: avoir sur le territoire une offre professionnelle quantitative et qualitative à destination des ménages
Volet 2 — Information, conseil et orientation :
L’information, conseil, orientation porte sur l’ensemble des thématiques de rénovation de l'habitat (rénovation énergétique, adaptation des logements, lutte contre l’habitat indigne) sur les plans technique, financier, juridique et social.
Information: répondre aux premières interrogations du ménage sur son projet de travaux, en présentiel, par téléphone, émail ou lors d'un évènement.
- Conseil personnalisé : apporté une réponse adaptée à la situation et aux besoins du ménage
- Préférentiellement en présentiel dans les locaux de l’Espace Conseil France Rénov’ (ECFR) ou au domicile du ménage
- _ Renvoyer le ménage vers l'interlocuteur adéquat pour la poursuite de son projet.
OPTIONNEL - Appui au parcours d’amélioration de l’habitat: conseil renforcé avant l’orientation avec possible visite du domicile du ménage ou de la copropriété.
Volet 3 - Accompagnement (facultatif)
- Consiste en la visite du logement, la réalisation du diagnostic, le montage du dossier de subvention, l’accompagnement dans le choix des entreprises et le suivi des travaux jusqu’à la demande du solde de la subvention.
- Choix du type de public à accompagner (ménages modestes, très modestes, intermédiaires ou aisés.
- La collectivité peut mettre en place cet accompagnement soit en régie, soit sous la forme d’un contrat (marché public) avec un prestataire extérieur.
La durée des conventions à intervenir dans le cadre du pacte est de 3 à 5 ans renouvelables.
La mise œuvre du pacte territorial n’a pas de caractère obligatoire pour les collectivités. En cas de refus, la mise en place d’un pacte dérogatoire entre l’ANAH et INHARI est possible avec participation financière de la collectivité à hauteur de 50% sans possibilité de choix sur les actions mises en œuvre.
Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur la poursuite d’un service public de l'habitat sur le territoire de la CCIABB et sur la mise en œuvre du pacte territorial proposé incluant les communes de la Somme.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire, décide :
- D'’émettre un avis favorable à la poursuite d’un service public de l’habitat sur son territoire.
Page 2 sur 3 - D’étudier la mise en œuvre du pacte territorial sur l’ensemble de son territoire concernant les volets 1 et 2, le volet 3 restant en suspens.
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Page 3 sur 3 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Le 3 octobre 2024 à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est 76340 Blangy sur Bresle réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
— Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, Marc DOOM, LEEE Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Gilles LOUBAT, Xavier DUVAL, 21 veptenibre 2024 André BAYART, Pierre SECACHE, Jean-Pierre COURTOIS, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude
D nee BRAILLY, Etieme LANNEL, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS,
27 septembre 2024 Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean- Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Marylène
NOMBRE DE CONSEILLERS PAUL, Christin ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO, Jean-Christophe
EN EXERCICE : 58 SANNIER, Nicolas PLE
PRESENTS : 41 Etaient représentés, excusés ou absents :
VOTANTS : 42 François SELLIER (pouvoir à Danielle LANSOY-CARON), Hélène AGIER, Daniel ‘ HOUZELLE, Éric ARNOUX, Arinie CLAIRET, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, Sophie MARTIN, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, or : Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, ‘ Véronique BOUTIN, Philippe VERHAEGHE
Développement local Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Mobilité — Covoiturage Vu le Code des Transports ;
Etude de faisabilité Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de
Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Délibération n°2024-038 Considérant que par délibération du 18 mars 2021, la CCIABB s’est saisie du « bloc léger » de la compétence mobilité prévue aux articles L.1231-1 et 1231-1-1 du Code des transports et de l’ajout de la compétence à ses statuts ;
Considérant que l’alinéa 5 de l’article L.1231-1-1 susvisé dispose que « Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l'article L. 1231-1, est compétente pour : Alinéa 5° Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages » ;
Considérant la délibération du 29 juin 2023 portant la volonté de mettre en place une politique incitative à la pratique du covoiturage et que pour se faire il a été diligenté une étude d’opportunité ;
Considérant les résultats de l’étude d’opportunité susvisée réalisée par ECOV, Considérant que le covoiturage ne pourra se développer que s’il présente une qualité de service satisfaisante pour les usagers ;
Le Président certifie que la présente
délibération a été transmise au Contrôle
de Légalité le L/A0| 2924
et qu’elle a été publiée sur le site Internet
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire décide :
le 3} A4 - De ne pas donner suite à l’étude sous cette forme.
nes £ SEP eg, - _ Propose la réalisation d’une étude en interne avec les associations et partenaires
($/ auwae | locaux concernés.
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ROUSSEL \0\ sur BRESLE }, | Fait en séance les jour, mois et an susdits,
Vs / ErRENd Le COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
27 septembre 2024
DATE D'AFFICHAGE
27 septembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 43
VOTANTS : 44
OBJET :
Syndicat Mixte
d’Aménagement, de gestion et
de valorisation du bassin de la
Bresle (SMAB)
Délibération n°2024-039
Le Président certifie que la présente
délibération a été transmise au Contrôle
de Légalitéle 445) 2o7uy
et qu'elle a été publiée sur le site Internet
k 942
Le Prési
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Le 3 octobre 2024 à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents:
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, Marc DOOM, Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Gilles LOUBAT, Annie CLAIRET, Sophie MARTIN, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Jean-Pierre COURTOIS, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE, Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Claude SANTERRE, Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE, Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN, Delphine COVIN, Maryiène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN, Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno BORGOO), Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
François SELLIER (pouvoir à Danielle LANSOY-CARON), Hélène AGIER, Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Véronique BOUTIN, Philippe VERHAEGHE
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Considérant la demande du Syndicat Mixte d'Aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle (SMAB) en date du 16 mai 2024 sollicitant la désignation d’un délégué suppléant suite au décès de Monsieur Dany DELABOUGLISE;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire élit le délégué suppléant suivant :
- Mme Véronique BOUTIN
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
LePrésidgnt, LS,
EX \@\ sitateaLe K 7 Chfistian ROUS: Fr 4
Page 1 sur 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERREGIONALE
AUMALE - BLANGY-SUR-BRESLE
20, rue de Barbentane - BP 65
76340 Blangy sur Bresle
DATE DE CONVOCATION
27 septembre 2024
DATE D'AFFICHAGE
27 septembre 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 58
PRESENTS : 43
VOTANTS : 44
OBJET :
Comité Local Pour l’Emploi
(CLPE)
Désignation d’un représentant
Délibération n°2024-040
Le Président certifie que la présente
délibération a été transmise au Contrôle
deLégalitéle }J40[{ 202
et qu’elle a été publiée sur le site Internet
le gla0] 24 Le
ian ROUSSEL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Le 3 octobre 2024 à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Christian ROUSSEL.
Etaient présents :
Jacky BAUDON, Nicolas GALHAUT, Virginie LUCOT-AVRIL, Marc DOOM,
Philippe LUCAS, Danielle LANSOY-CARON, Gilles LOUBAT, Annie CLAIRET,
Sophie MARTIN, Xavier DUVAL, André BAYART, Pierre SECACHE, Jean-Pierre
COURTOIS, Gérard CHAIDRON, Jean-Pierre DELOBEL, Dominique VALLEE,
Stéphane POTEAUX, Jean-Claude BRAILLY, Etienne LANNEL, Claude SANTERRE,
Bernard HAUDIQUERT, Christine MOREAU, Bernard THIEBAULT, Régis DENISE,
Jean-Jacques NANTOIS, Jean-Claude QUENOT, Jean-Claude BECQUET, Agnès
CREPT, Joël MILON, Jean-Paul MOREL, Jacques BACOUEL, Thierry BLONDIN,
Delphine COVIN, Marylène PAUL, Christian ROUSSEL, Jean-François PAYEN,
Jérémy ELDERT, Bernard LENEVEU, Ludovic JULIEN, Denis DUPONT, Bruno
BORGOO, Jean-Christophe SANNIER, Nicolas PLE
Etaient représentés, excusés ou absents :
François SELLIER (pouvoir à Danielle LANSOY-CARON), Hélène AGIER, Daniel HOUZELLE, Éric ARNOUX, David BOUTRY, Kévin PLOUVIER, David DESENCLOS, Claudine GAREST, Alain SENECHAL, Patrick OUTREBON, Chantal BENOIT, David MICHEL, Jean-Luc MOREL, Véronique BOUTIN, Philippe VERHAEGHE
Secrétaire de séance : Stéphane POTEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Interrégionale Aumale - Blangy sur Bresle et de ses compétences ;
Vu la Loi du 18 décembre 2023 et son décret d’application du 18 juin 2024 ;
Le Président expose :
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi entraîne une transformation du Service Public de l’Emploi avec la mise en place d’une organisation rénovée et simplifiée de la gouvernance des politiques d’orientation, de formation et d’emploi autour de 4 niveaux, national, régional, départemental et local, qui ont pour objectifs de :
- Définir les orientations stratégiques et les actions renforçant la complémentarité d’intervention des membres du réseau pour l’accompagnement de tous les demandeurs d’emploi et la réponse aux besoins de recrutement des employeurs;
- Garantir la nécessaire représentation des différents membres du réseau pour l’emploi: acteurs de droit (Etat, Conseil Régional, Conseil départemental, communes, groupement de communes, opérateur France Travail, Missions locales, Cap Emploi) et d’autres acteurs susceptibles de participer au réseau (opérateurs porteurs de solution d’accompagnement et d’offres d’accompagnement spécifique, CAF CMSA).
En ce qui concerne l’échelon départemental, deux nouveaux comités vont ainsi être mis en place: ie Comité Départemental Pour l'Emploi (CDPE) et le Comité Local Pour l’Emploi (CLPE) au niveau infra départemental.
Le Préfet de la Somme a validé, en accord avec les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental, le principe de reconduire les périmètres territoriaux des SPEL (Services Publics pour l’Emploi Local) et c’est pourquoi les CPLE seront maintenus à l’échelle des arrondissements.
Page 1 sur 2 Conformément aux dispositions prévues à l’article 4 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée, et en application du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, le CPLE comprend, outre ses présidents, un représentant de chacun des EPCI dotés d’une fiscalité propre situé dans le ressort géographique du comité local, nommé par le préfet de département sur proposition de leurs présidents.
Il est proposé au Conseil communautaire de désigner un représentant titulaire et un suppléant pour le Comité Local pour l'Emploi de la Somme.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix, le Conseil Communautaire propose le délégué titulaire et son suppléant comme suit :
- M. Jean Claude NANTOIS, titulaire
- M. Xavier DUVAL, suppléant
Fait en séance les jour, mois et an susdits,
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