Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 076 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 076 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 076 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2017-076

PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2017Sommaire

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-10-06-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux du 6 octobre 2017 relatif à la

création de places en 2018 de centre provisoires d'hébergement (CPH) relevant de la

compétence de la préfecture de l'Allier (9 pages) Page 3

03-2017-10-06-002 - Extrait de l'arrêté modificatif n°2488/2017 du 6 octobre 2017 relatif à

la nomination des membres de la commission départementale d'examen des situations de

surendettement des particuliers (1 page) Page 13

03-2017-10-09-001 - extrait de l'arrêté n°2499/17 du 9 octobre 2017 portant mise en

demeure et suspension des activités du centre multi-déchets illégal exploité par M. Gilles

LAURENT sur la commune de Lusigny au lieu-dit « les Vieux Moines » (2 pages) Page 15

DTPJJ Auvergne

03-2017-10-09-002 - Arrêté n° 2500/2017 portant sur tarification 2017 du SAEMF (4

pages) Page 18

203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-10-06-003

Avis d'appel à projets médico-sociaux du 6 octobre 2017

relatif à la création de places en 2018 de centre provisoires

d'hébergement (CPH) relevant de la compétence de la

préfecture de l'Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-10-06-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux du 6 octobre 2017 relatif à la création de places en 2018 de centre provisoires d'hébergement (CPH) relevant de la compétence de la préfecture de l'Allier 3Avis d’appel à projets médico-sociaux du 6 octobre 2017 relatif à la création de places en 2018 de centres provisoires d’hébergement (CPH) relevant de la compétence de la préfecture de l’Allier.

AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

POUR LA CREATION DE 3000 PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018

Compétence de la préfecture de département

Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l’insertion des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l’autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 3000 nouvelles places en centres provisoires d’hébergement (CPH) au niveau national.

La Préfecture de l’Allier, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer

l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le département de

l’Allier. Ces projets seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale, pour

l’ouverture de 469 places en région Auvergne-Rhône-Alpes prévue pour moitié au 1er avril et

pour l’autre au 1er octobre 2018.

Date limite de dépôt des projets : 11 décembre 2017

1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :

Monsieur le préfet du département de l’Allier : 2 rue Michel de L’Hospital, CS 31649, 03016

MOULINS CEDEX, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action

sociale et des familles (CASF).

2 – Cadre juridique de l’appel à projets

Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à

l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d’appel à projets est donc soumise aux

dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :

 La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;

 Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux.

Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre à la présente procédure d’appel à projets.

Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l’avis de la commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de l’Etat (échelon départemental, régional et national).

Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des charges.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-10-06-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux du 6 octobre 2017 relatif à la création de places en 2018 de centre provisoires d'hébergement (CPH) relevant de la compétence de la préfecture de l'Allier 4La capacité à retenir pour le calcul de l’augmentation de capacité est la plus récente des deux capacités suivantes :

- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l’établissement ou du service ; - la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation.

À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

3 – Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.

Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite

formulée auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l’Allier, 20 rue Aristide Briand, CS 60042, 03402 YZEURE CEDEX.

(Courriel : ddcspp@allier.gouv.fr).

4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande

d’informations supplémentaires le cas échéant, dans un délai de 8 jours ;

- analyse sur le fond du projet.

Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des

projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.

La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,

conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au

recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.

Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée

au RAA de la préfecture de département.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non

soumis à l’avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une sélection

nationale des 3000 nouvelles places de CPH.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au

recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec

accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.

5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier

recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 11 décembre 2017, le cachet de

la poste faisant foi.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-10-06-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux du 6 octobre 2017 relatif à la création de places en 2018 de centre provisoires d'hébergement (CPH) relevant de la compétence de la préfecture de l'Allier 5Le dossier sera constitué de :

- 2 exemplaires en version "papier" ;

- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé

(version papier et version dématérialisée) à l’adresse suivante :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier, 20

rue Aristide Briand, CS 60042, 03402 YZEURE CEDEX (Courriel : ddcspp@allier.gouv.fr – Horaires

ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h 00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30).

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée

portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2018 – n° 2018-catégorie

établissements et services sociaux et médico-sociaux" qui comprendra deux sous-enveloppes :

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2018- n° 2018-01 – (établissements et

services sociaux et médico-sociaux) – candidature" ;

- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2018- n° 2018-01 – (établissements et

services sociaux et médico-sociaux) – projet".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de

candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 – Composition du dossier :

6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,

conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts

s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des

condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées

aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du

code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation

financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne

dispose par encore d'une telle activité.

6-2 – Concernant le projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins

décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-10-06-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux du 6 octobre 2017 relatif à la création de places en 2018 de centre provisoires d'hébergement (CPH) relevant de la compétence de la préfecture de l'Allier 6 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise

en charge comprenant :

 un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L.

311-8 du CASF,

 l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application

des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,

 la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article

L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même

article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,

 le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de

l'article L. 312-7 du CASF,

 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des

effectifs par type de qualification ;

 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux

exigences architecturales comportant :

 une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la

surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public

accompagné ou accueilli.

 un dossier financier comportant :

 le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

 les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont

obligatoires,

 le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,

leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,

 si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,

 les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement

mentionné ci-dessus,

 le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de

fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour

proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.

d) un courrier précisant la position des communes concernées par l’implantation du projet e) un engagement du propriétaire des locaux souhaités.

7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de

publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture

fixée le 11 décembre 2017.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-10-06-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux du 6 octobre 2017 relatif à la création de places en 2018 de centre provisoires d'hébergement (CPH) relevant de la compétence de la préfecture de l'Allier 7Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent

par courrier recommandé avec avis de réception.

8 – Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations

avant le 1er décembre 2017 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :

ddcspp@allier.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet

"Appel à projets 2018 – 01- CPH".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site

internet (http://www.allier.gouv.fr/) des précisions de caractère général qu'elle estime

nécessaires au plus tard le 04 décembre 2017.

9 – Calendrier :

Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 10 octobre 2017

Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures :

le 11 décembre 2017

Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : fin décembre

2017

Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le

11 juin 2018

Date limite de la notification de l'autorisation : le 11 juin 2018

Fait à MOULINS, le 6 octobre 2017

Le préfet de l’Allier

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-10-06-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux du 6 octobre 2017 relatif à la création de places en 2018 de centre provisoires d'hébergement (CPH) relevant de la compétence de la préfecture de l'Allier 8ANNEXE 1

CAHIER DES CHARGES

POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018

Avis d’appel à projets n° 2018-01

PRÉAMBULE

Le nombre de personnes bénéficiaires d’un statut de protection s’établit à 36 553 en 2016 et est en hausse significative par rapport à 2015 (35,1%). Ce nombre s’est accru considérablement du fait de l’augmentation de la demande d’asile et des personnes en besoin manifeste de protection.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé, dans le cadre du plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires, la création de 3 000 nouvelles places de centres provisoires d’hébergement, dont 469 places en région Auvergne-Rhône-Alpes. Ces hébergements temporaires constituent pour le public réfugié le plus vulnérable une étape décisive dans leur parcours d’intégration, en leur offrant un dispositif d’hébergement et d’accompagnement complet et adapté (accompagnement social, accompagnement à l’emploi et à la formation, apprentissage linguistique, accès aux soins et au logement).

Les nouvelles places de CPH auront vocation à fluidifier le parc d’hébergement en accueillant les bénéficiaires d’une protection sortant de CADA ou d’hébergement d’urgence qui ne peuvent accéder directement au logement en raison de leur vulnérabilité.

Les projets accueillant des personnes isolées et des bénéficiaires âgés de moins de 25 ans seront examinés avec une attention particulière.

Enfin, l’un des enjeux essentiels consiste à prévenir les ruptures dans les parcours d’hébergement, en évitant les déménagements successifs, par le développement de modes d’organisation innovants favorisant la transition vers un logement pérenne. Une attention particulière sera accordée aux dispositifs de baux glissants ou à tout projet expérimental permettant de répondre à ce besoin.

1 . CRITERES DE SELECTION

Pour la sélection des projets au niveau national, une attention particulière sera portée aux éléments suivants :

 les extensions de centres de petite capacité permettant à des centres déjà existants d'atteindre une taille optimale afin de mutualiser certaines des prestations réalisées et de permettre une rationalisation des coûts ;

 le caractère modulable des capacités d’hébergement, de manière à pouvoir agencer les espaces de vie pour accueillir alternativement des familles ou des personnes isolées ;

 la capacité des opérateurs à mettre en œuvre leurs projets dans le délai imparti. Dans cette optique, un engagement ou à défaut une position écrite du propriétaire des locaux quant à la mise à disposition de ceux-ci pour l’implantation du CPH est vivement souhaitable ;

 la création de centres provisoires d’hébergement d’une capacité minimale de 50 places ;

 une répartition territoriale équitable de l’offre d’hébergement. Une priorité sera donnée aux départements dépourvus de CPH afin de réaliser une répartition équilibrée des CPH sur le territoire.

1

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-10-06-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux du 6 octobre 2017 relatif à la création de places en 2018 de centre provisoires d'hébergement (CPH) relevant de la compétence de la préfecture de l'Allier 9ANNEXE 1

 ne seront prises en compte que les créations nettes de places ;

 les centres accueillant un public prioritaire de moins de 25 ans, pour lequel doit être prévu à budget constant des places assorties d’une allocation mensuelle le temps de l’entrée du bénéficiaire dans un dispositif de droit commun qui permette de justifier d’un minimum de ressources (PACEA, formation professionnelle…).  une attention particulière sera portée aux projets présentant des baux glissants.

2. CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

Les porteurs de projet pourront utilement se reporter à la convention type relative au fonctionnement du CPH annexée au décret du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

2.1/ Rappel des missions des CPH

 l’accueil et l’hébergement des bénéficiaires de la protection internationale ;  l’accès aux droits civiques et sociaux ;

 l’accès aux soins et à la santé ;

 l’accompagnement vers l’emploi et la formation professionnelle par un projet individualisé ;

 l’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que le soutien à la parentalité et à la scolarité ;

 l’accompagnement vers le logement autonome et la gestion de la sortie du centre ;  l’accompagnement à la vie sociale et l’insertion dans le tissu social, notamment par le développement de partenariats avec les acteurs compétents ;

 l’animation socio-culturelle ;

 l’accompagnement dans l’accès à une formation linguistique dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR) ;

 la participation aux comités de pilotage organisés par les services de l’Etat au niveau départemental ou régional.

2.2/ Partenariats et coopération

Les actions menées par le CPH s’inscrivent dans un partenariat étroit en mise en réseau avec tous les acteurs de l’insertion sociale et sanitaire associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient les CPH dans ses missions d’accueil et d’accompagnement des bénéficiaires de la protection internationale pendant la durée de leur prise en charge. (ex : Pôle emploi, le Greta, la mission locale, les chantiers d’insertion, les CPAM, les CAF, les centres de soins et de consultation spécialisés dans le soutien psychologique et le traitement des personnes, les CMP et la PMI, l’OFII, etc.)

Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.

2.3/ Délai de mise en œuvre

Les places autorisées devront être ouvertes pour moitié au 1er avril 2018 et pour moitié au 1er octobre 2018.

2.4/ Durée de l’autorisation du service

En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour

2

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-10-06-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux du 6 octobre 2017 relatif à la création de places en 2018 de centre provisoires d'hébergement (CPH) relevant de la compétence de la préfecture de l'Allier 10ANNEXE 1

une durée de quinze ans. À l’issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l’autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.

2.5/ Encadrement

Le taux d’encadrement sera d’un ETP pour 10 personnes. Ce seuil pourra être d’un ETP pour plus de 10 résidents mais tout en maintenant un niveau de prestations permettant d'assurer la qualité de l'accompagnement indiqué dans ce cahier des charges.

2.6 Modalités de financement

Les CPH sont financés sur les crédits du programme 104 « intégration et accès à la nationalité française ».

En vertu de l’article R. 314-105 (IX,1°) du CASF, les dépenses liées à l’activité du CPH seront prises en charge par l’Etat sous forme d’une dotation globale de financement. Cette dotation est fixée par les préfets de région d’implantation des centres, en tenant compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge (article R. 314-150 du CASF), tels que prévus dans la convention conclue entre le centre et l’État (article L. 345-3 du CASF).

Le budget prévisionnel devra prendre en compte un coût à la place de 25 € par jour et par personne. Il est rappelé que le bénéficiaire qui dispose de ressources s'acquitte d'une participation financière à ses frais d'hébergement tenant compte de ses ressources.

3. EVALUATION DU PROJET

Le projet devra présenter une démarche d’évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF. L’évaluation interne se matérialise par le rapport d’activité transmis annuellement aux services déconcentrés compétents ainsi qu’au département de l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés de la direction de l’asile. Dans le rapport d'activité figurent des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, la recherche de solutions de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin, et la qualité des prestations offertes aux personnes hébergées. Y figurent également des éléments relatifs à l'impact des actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.

L’évaluation externe fait intervenir un organisme extérieur, habilité par l'ANESM. Au cours de la période d'autorisation, l'organisme gestionnaire de CPH fait procéder à deux évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « HPST ».

3

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-10-06-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux du 6 octobre 2017 relatif à la création de places en 2018 de centre provisoires d'hébergement (CPH) relevant de la compétence de la préfecture de l'Allier 11ANNEXE 2

CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX

POUR LA CREATION DE PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018

Compétence de la préfecture de département

Création de places en centres provisoires d’hébergement (CPH)

Capacités à créer 3 000 places au niveau national

Territoire d'implantation Département de l’Allier

Mise en œuvre

Ouverture des places entre avril et octobre

2018

Population ciblée Bénéficiaires d’une protection internationale au titre de l’asile

Calendrier prévisionnel

Avis d'appel à projets : le 10 octobre 2017

Période de dépôt : 10 octobre au 11 décembre

2017

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-10-06-003 - Avis d'appel à projets médico-sociaux du 6 octobre 2017 relatif à la création de places en 2018 de centre provisoires d'hébergement (CPH) relevant de la compétence de la préfecture de l'Allier 1203_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-10-06-002

Extrait de l'arrêté modificatif n°2488/2017 du 6 octobre

2017 relatif à la nomination des membres de la

commission départementale d'examen des situations de

surendettement des particuliers

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-10-06-002 - Extrait de l'arrêté modificatif n°2488/2017 du 6 octobre 2017 relatif à la nomination des membres de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 13PREFECTURE

MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION

-Extrait de l’arrêté modificatif n°2488-2017 du 6 octobre 2017 relatif à la nomination des membres de la commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers.

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 1019/2017 du 12 avril 2017 relatif à la nomination des membres de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers est modifié comme suit :

Les trois personnalités suivantes :

- M. le préfet, ou son délégué, Mme Anne COSTAZ, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou ses trois représentants, M. Gilles NEDELEC, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier, Mme Géraldine CHARLAT- SPONY et M. Alain-René JUILARD,

- M. le directeur départemental des finances publiques, ou son délégué, M. François BARRAS, Administrateur des finances publiques, Directeur Adjoint ou ses deux représentants, M. Alexis BLANCHON et Mme Karine IZANS-MASSON,

- Mme la directrice de la Banque de France, ou son représentant.

Article 2 : Selon les dispositions de l’arrêté n°2468/2014 du 10 octobre 2014 relatif à la composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers, la durée du mandat des membres de cette instance est fixée à deux ans à compter de la date de publication de l’arrêté précité, renouvelable par tacite reconduction.

Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°1019/2017 du 12 avril 2017 demeurent inchangées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et la directrice de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et accessible sur le site internet de la Banque de France.

Moulins, le 6 octobre 2017

Le Préfet,

SIGNÉ

Pascal SANJUAN

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-10-06-002 - Extrait de l'arrêté modificatif n°2488/2017 du 6 octobre 2017 relatif à la nomination des membres de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers 1403_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-10-09-001

extrait de l'arrêté n°2499/17 du 9 octobre 2017 portant

mise en demeure et suspension des activités du centre

multi-déchets illégal exploité par M. Gilles LAURENT sur

la commune de Lusigny au lieu-dit « les Vieux Moines »

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-10-09-001 - extrait de l'arrêté n°2499/17 du 9 octobre 2017 portant mise en demeure et suspension des activités du centre multi-déchets illégal exploité par M. Gilles LAURENT sur la commune de Lusigny au lieu-dit « les Vieux Moines » 15PREFECTURE

Mission interministérielle de coordination

Extrait de l’arrêté n°2499/17 du 9 octobre 2017 portant mise en demeure et suspension des activités du centre multi-déchets illégal exploité par M. Gilles LAURENT sur la commune de Lusigny au lieu-dit « les Vieux Moines »

CHAPITRE 1 - MISE EN DEMEURE

Article 1.1 : Mise en demeure

Monsieur Gilles LAURENT est mis en demeure de régulariser la situation administrative des installations classées pour la protection de l’environnement qu’il exploite, sur une surface d’environ 31 000 m², au lieur-dit « les Vieux Moines » sur la commune de Lusigny, sur les parcelles cadastrales E142 à E146 et E150 à E152 (voir le plan en Annexe 1 : « Plan de situation de l’installation.):

• SOIT en déposant, dans un délai de huit mois, un dossier de demande d’autorisation complet et régulier conformément à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement. Les éventuels dépôts successifs de dossiers incomplets ou irréguliers suspendent le délai sus-mentionné durant les phases d’examen définies à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude…etc.).

ET en demandant, en même temps que le dossier d’autorisation, un agrément pour la dépollution et le démontage de véhicules hors d’usage dans les conditions fixées par l’article R543-162 du code de l’environnement comportant les pièces listées à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage.

• SOIT en cessant son activité selon les modalités de l’article R512-39-1 du code de l’environnement suivante :

• Notifier au préfet de l’Allier, dans un délai d’un mois, la cessation d’activité et indiquer, les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :

1. L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;

2. Des interdictions ou limitations d'accès au site ;

3. La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

4. La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

• En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R512-39-2 à R512-39-6 du code de l’environnement ;

ET en évacuant les déchets présents sur le site, suivant la notification de cessation, dans un délai d’un mois pour les déchets dangereux, et, dans un délai de six mois pour les autres déchets :

• Les établissements vers lesquels ont lieu l’évacuation de ferrailles, véhicules hors d’usage, déchets électrique et électroniques, déchets de peintures, bois créosotés, bidons d’huile usagées, ampoules contenant du mercure, déchets inertes et tout autre déchet doivent être autorisés et/ou agréés à cet effet.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-10-09-001 - extrait de l'arrêté n°2499/17 du 9 octobre 2017 portant mise en demeure et suspension des activités du centre multi-déchets illégal exploité par M. Gilles LAURENT sur la commune de Lusigny au lieu-dit « les Vieux Moines » 16Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

Article 1.2 : Suspension

L’exploitation de l’installation est suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la régularisation administrative.

Article 1.3 : Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles L171-7, L171-8 et L541-3 du code de l’environnement.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 2.1 : Recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité émettrice ou peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sous deux mois à compter de sa notification. Le silence gardé par le préfet sur le recours gracieux, dans le délai imparti pour le recours contentieux, vaut rejet.

Article 2.2 : Exécution

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Copie en sera adressée :

‒ au Maire de Lusigny ;

‒ au Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier ;

‒ au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône- Alpes ;

‒ au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ;

‒ au Chef de l’unité inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l’Allier ;

‒ au Chef de la Brigade de Gendarmerie de Chevagnes ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Moulins, le 9 octobre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

signé

Dominique SCHUFFENECKER

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-10-09-001 - extrait de l'arrêté n°2499/17 du 9 octobre 2017 portant mise en demeure et suspension des activités du centre multi-déchets illégal exploité par M. Gilles LAURENT sur la commune de Lusigny au lieu-dit « les Vieux Moines » 17DTPJJ Auvergne

03-2017-10-09-002

Arrêté n° 2500/2017 portant sur tarification 2017 du

SAEMF

Arrêté fixant le prix de journée 2017 du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert de

Montluçon, géré par l'association Le CAP

DTPJJ Auvergne - 03-2017-10-09-002 - Arrêté n° 2500/2017 portant sur tarification 2017 du SAEMF 18s

EEE ETES

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ALLIER

Direction Territoriale de la Protection Direction des Solidarités Départementales

Judiciaire de la Jeunesse Auvergne Offre de Service

Pôle de gestion du secteur associatif habilité 1 avenue Victor Hugo 1 avenue des Cottages - BP 383 BP 1669 63010 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 03016 MOULINS CEDEX

ARRETÉ CONJOINT n° 25017.

Fixant le prix de journée 2017

du Service d'Action Éducative en Milieu Familial (SAEMF) de Montluçon

Le Préfet de l'Allier Le Président du Conseil départemental de l’Allier

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Civil et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 1984 autorisant la création du Service d'Action Educative en Milieu Familial (SAEMF) à Montluçon,

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1997 habilitant le SAËEMF au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant, '

Vu les conventions du 8 octobre 2002 relatives à l'exercice des missions d'assistance éducative en milieu

ouvert et d'aide éducative à domicile confiées au SAEMF,

VU les propositions de prix de journée présentées par Monsieur le Directeur Général de l'association LE CAP, gestionnaire du SAËMF de Montluçon,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne et de Monsieur le Directeur des Solidarités Départementales du Département de l'Allier,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier et de Monsieur le Directeur Général des Services du Département de l'Allier,

DTPJJ Auvergne - 03-2017-10-09-002 - Arrêté n° 2500/2017 portant sur tarification 2017 du SAEMF 19Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

ARRETENT

Le prix de la mesure du Service d'Action Éducative en Milieu Familial de Montluçon est fixé à

compter du 1°’ septembre 2017 à 11,92 €.

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Palais des juridictions administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier et au recueil des actes administratifs du Département de l'Allier.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, le Directeur Général des Services du Département de l'Allier, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Auvergne, le Directeur des Solidarités Départementales du Département de l'Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Moulins, le DS OT. 207

Le Président du Conseil départemental

DIS}

er

Gérard DÉRIOT

Sénateur de l’Allier

DTPJJ Auvergne - 03-2017-10-09-002 - Arrêté n° 2500/2017 portant sur tarification 2017 du SAEMF 20+

er

Liberté « égalité “Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE

LA JUSTICE LALA

PREFECTURE DELAI |

DIRECTION TERRITORIALE

PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

AUVERGNE

Demande de signature à

&IMonsieur le Préfet [| Monsieur le Secrétaire Général [Madame la Directrice de Cabinet

VISAS ET SUIVI

Secrétaire Administrative Pour signature de Mr le Préfet Secteur Associatif Habilité Et retour à la Direction Territorial de la Hajar MASSBAH Protection Judiciaire de la Jeunesse Veuillez trouver çi-joint, l’#rêté de tarification

fixant le prix de jour

DATE:

Visa de la directrice de Cabinet

Visa du Directeyuf territorial de la Protection

Judiciaire de à Jeunesse d'Auvergne

Date 15/09/201

Matthieu MONTIGNEAUX LA

We

Observations :

1. Rappel général sur la tarification :

Les établissements socioéducatifs habilités Justice de la région Auvergne sont soit tarifés exclusivement par le Ministère de la Justice, soit conjointement par le Conseil Général du département et le Ministère de la justice. Dans les deux cas, les arrêtés de prix de journée sont signés par M. Le Préfet du Département.

La procédure d'établissement du prix de journée se présente en 4 temps : - envoi par l'association gestionnaire de l'établissement d'un budget prévisionnel — démarrage de la procédure contradictoire : étude par les services de l'Etat et du département et première proposition budgétaire, validant notamment les excédents ou déficits de la structure — réponse de l'association apportant toute information complémentaire utile à la prise en compte d'éléments nouveaux ou non détaillés dans le BP

— proposition finale des services de l'Etat et du département, par courrier, intégrant ou non les modifications demandées par l'association,

et concommitamment,

_ envoi à M. Le Préfet pour signature de l'arrêté de prix de journée définitif.

DTPJJ Auvergne - 03-2017-10-09-002 - Arrêté n° 2500/2017 portant sur tarification 2017 du SAEMF 21Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE

LA JUSTICE

DIRECTION TERRITORIALE

PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

AUVERGNE

9 Procédure de tarification 2017 du SAEMF :

Le service:

Le Service d'Accompagnement Educatif en Milieu Familial SAEMF, gérée par l'association Le Cap est un établissement qui bénéficie d’une double habilitation (Conseil Départemental et Protection Judiciaire de Jeunesse) et qui assure le suivi de 60 jeunes.

La spécificité du « SAEMF » Service d'Accompagnement Educatif en Milieu Familial, réside dans le maintien de l'enfant au domicile parental.

Activité:

L'éthique de ce service et ses modalités de fonctionnement reposent sur un principe de prise en compte de l'ensemble de la dynamique familiale. L'équipe mobilise les membres de la famille dans son ensemble pour repérer les dysfonctionnements et leur permettre de trouver les réponses adaptées.

L'activité 2017 est arrêtée à 19 894 journées soit une légère diminution par rapport à 2016.

Analyse Financière:

Le résultat 2015 est déficitaire d’un montant de 13 545.50 euros.

La masse des dépenses à couvrir par les prix de journée est de 188 506.41 euros, soit une diminution par rapport à 2016 dont le montant était de 191 977.26 euros.

Prix de journée :

Le prix de journée a été calculé comme suit:

(9.48*365)-(8.25*243)/(365-243)=-11.92

Compte tenu de la non-rétroactivité des arrêtés, le prix de journée 2017 s'établit à 11.92 euros.

Le prix de journée est en augmentation dû notamment à la diminution du nombres de journées, par

rapport à 2016.

DTPJJ Auvergne - 03-2017-10-09-002 - Arrêté n° 2500/2017 portant sur tarification 2017 du SAEMF 22