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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 096 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2017 096 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2017-096
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-12-22-001 - EXTRAIT Arrêté 3117 du 22 décembre 2017 (2 pages) Page 3
03-2017-12-22-003 - Préfecture Direction des sécurités (1 page) Page 6
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2017-12-22-001
EXTRAIT Arrêté 3117 du 22 décembre 2017
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-12-22-001 - EXTRAIT Arrêté 3117 du 22 décembre 2017 3 PREFECTURE
Mission interministérielle de coordination
Mission suivi et études des dossiers départementaux
Extrait de l’arrêté n°3117 /2017 du 22 décembre 2017, portant autorisation d’occupation temporaire des parcelles de terrains nécessaires à la réalisation des travaux de la tranche n°2 du diagnostic archéologique pour le projet d’aménagement du Nœud autoroutier entre l’A71 et l’A79 (RN79) sur le territoire des communes de Montmarault, Sazeret et Deux-Chaises
Article 1er : Dans le cadre de la réalisation des travaux de la tranche n°2 du diagnostic archéologique, nécessaires au projet d’aménagement du Nœud autoroutier entre l’A71 et l’A79 (RN79) sur le territoire des communes de Montmarault, Sazeret et Deux-Chaises, les personnes et les entreprises mandatées par la société APRR sont autorisées à occuper temporairement des parcelles de terrains conformément aux dossiers avec plans et états parcellaires établis pour chaque commune concernée.
Article 2 : Chaque personne chargée des travaux de la tranche n°2 du diagnostic archéologique sera en possession d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition. L’introduction des intervenants dans les propriétés n’aura lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
₋ pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours en mairie,
₋ pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
Article 3 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un accord amiable ait été préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu’il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 4 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l’exécution des travaux, ainsi que d’arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents chargés des études. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés du fait de l’exécution des opérations visées à l’article 1 er , seront fixées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent.
Article 6 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa signature.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes de Montmarault, Sazeret et Deux- Chaises par les soins des maires concernés, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations, et publié par tous les procédés en usage dans lesdites communes. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires au Préfet de l’Allier.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois suivant sa publication.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-12-22-001 - EXTRAIT Arrêté 3117 du 22 décembre 2017 4 Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier, les maires de Montmarault, Sazeret et Deux-Chaises, la société APRR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 22 décembre 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-12-22-001 - EXTRAIT Arrêté 3117 du 22 décembre 2017 5 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2017-12-22-003
Préfecture
Direction des sécurités
arrêté 3114/2017 limitant la vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement à
l’occasion des fêtes de fin d’année
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-12-22-003 - Préfecture Direction des sécurités 6 Extrait de l’arrêté n° 3114/17 du 22 décembre 2017
portant limitation de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement à l’occasion des fêtes de fin d’année
Article 1er : La vente et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3, et T1 est interdite, dans les lieux de grands rassemblements de personnes et sur la voie publique, les 24, 25 et 31 décembre 2017 et le 1er janvier 2018 sur les communes de Moulins, Yzeure, Avermes, Montluçon, Domérat, Désertines, Lavault Sainte Anne, Saint Victor, Prémilhat, Vichy, Cusset et Bellerive sur Allier.
Article 2: La vente aux seules personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 ou d’un agrément délivré par le préfet du département, demeure autorisée pendant ces périodes.
Article 3 : Par exception à l’interdiction prévue à l’article 1er, les professionnels peuvent réaliser des spectacles pyrotechniques ou des feux d’artifices non classés «spectacles pyrotechniques» commandés par des communes, des personnes de droit public ou des organisateurs d’événements sur des espaces privés.
Article 4 : conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : L’arrêté n°3076-1/7 du 21 décembre 2017 portant interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement à l’occasion des fêtes de fin d’année est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l’Allier et les maires du département de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
SIGNÉ
Pascal SANJUAN
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2017-12-22-003 - Préfecture Direction des sécurités 7