Arrêté - Arrete Collecte Dechets Juillet 2023

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Arrêté - Arrete Collecte Dechets Juillet 2023 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Collecte Dechets Juillet 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LOIR ET CHER

COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LA-FORÊT

41350

Objet : Application du règlement intercommunal de la collecte des déchets ménagers et assimilés sur la commune de SAINT-GERVAIS-LA-FORET

PJ: règlement de collecte d’Agglopolys

N° 103/2023 EF

Le maire de Saint-Gervais-la-Forêt,

Vu le CGCT et notamment les articles L. 5214-16 et suivants, L 2112-1 et L2112-2, L.2224-13 et suivants et suivants et ses articles R2224-26 et suivants, L.2333-76 et L. 5211-9-2 Vu le Code Pénal et notamment ses articles R632-1 et R635-8

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1311-1, L 13211-2, L 1312-1 et L 1312-2, Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L541-1 et suivants, Vu le règlement sanitaire départemental

Vu la délibération A-D2023-122 en date du 22/05/2023 portant approbation du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés applicable d'Agglopolys.

Vu l’arrêté du Président d'Agglopolys 2021AS-0003P du 03/02/2021 de renonciation au transfert des pouvoirs de police administrative spéciale en matière de collecte de déchets ménagers, de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, de voirie et d'habitat conformément à l'article L 5211-9-2 III alinéa 4 du CGCT,

Considérant l'exercice de la compétence obligatoire "Collecte et traitement des déchets ménagers et

déchets assimilé" par la Communauté d’agglomération du blaisoïis,

Considérant que la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés sont assurés par la communauté d'agglomération -au titre de sa compétence "élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés" financée par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et par la redevance spéciale conformément à l’arrêté préfectoral AP 41-2022-01-12-00019 du 12/01/2022, étant entendu que la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » est une compétence obligatoire depuis 1er/01/2017 (voir AP 41-2016-10-28-001 du 26/10/2016 ),

Considérant qu'il appartient au Maire, de prendre dans les domaines de sa compétence les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan communal les dispositions des lois et règlements en vigueur,

Considérant qu'en application des articles L 2212-1 et L2212-2 du CGCT ainsi que des prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement». il appartient aux maires des communes membres de la communauté d'agglomération de veiller sur le territoire de leur commune respective au respect du règlement de collecte des déchets

Considérant l'obligation qui est faite aux Maires par l’article R2224-26 du CGCT, du fait de leurs pouvoirs de police, de fixer "par arrêté motivé, après avis de l'organe délibérant de la commune ou dugroupement de collectivités territoriales compétent pour la collecte des déchets ménagers, les modalités de collecte des différentes catégories de déchets,

ARRÊTE

Article 1

Le règlement de la collecte des déchets ménagers et assimilés de la Communauté d'Agglomération de Blois visé et annexé au présent arrêté définit les conditions et modalités auxquelles est soumise la collecte des déchets ménagers et assimilés dans le cadre du service assuré par la Communauté d’Agglomération de Blois. Il s'applique à tout usager du service public de collecte des déchets situé sur la commune de Saint-Gervais-la-Forêt dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Le Maire, les agents de police ainsi que les agents spécialement assermentés à cet effet sont chargés de son application dans la commune.

Toute infraction au présent arrêté et de fait au présent règlement de collecte sera sanctionnée conformément aux loi, décrets et règlements en vigueur.

Article 3 :

La Communauté d'Agglomération de Blois est chargée de la collecte et de la valorisation des déchets. A ce titre, elle assure l'enlèvement des déchets ménagers et assimilés sur la commune. Tout administré désireux de s'informer sur les modalités, droits et obligations relatifs à la collecte des déchets ménagers, doit s'adresser à la Direction Déchets d’Agglopolys (152, Avenue de Châteaudun 41000 Blois / 02.54.58.57.57).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié en ligne sur le site internet de la mairie, affiché aux lieux ordinaires d'affichage et par tous moyens en usage dans la commune.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d’Orléans sis 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans, notamment par le biais du portail "Télérecours citoyens" accessible à l'adresse wwww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de sa publication ou d’affichage.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher,

- Police municipale,

- Services techniques,

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

Transmis au représentant de l’état le 19/07/2023,

Publié le 19/07/2023,

Saint-Gervais-la-Forêt, le 18/07/2023,

IAPPUIS