Arrêté - Arrete Collecte Dechets 251120

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Arrêté - Arrete Collecte Dechets 251120 Document publié le Lundi 13 juillet 1992 par la commune de Mécleuves. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Collecte Dechets 251120)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé, Commune de Mécleuves

ARRÊTÉ MUNICIPAL

portant réglementation du dépôt et de la collecte

des déchets ménagers et assimilés

Le Maire de Mécleuves,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2211-1 et

L.2224-13 et suivants :

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1311-1 et L.1311-2 et R 44-1àR 44-11 ;

Vu le Code l’Environnement et notamment le titre IV du livre V ;

Vu le Code Pénal et notamment les articles R 610-5, R 632-1, R 635-8 et R 644-2 ;

Vu la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu'aux

installations classées pour la protection de l’environnement,

Vu le décret n°92-377 du 1er avril 1992 portant l'application pour les déchets résultant de l’abandon des emballages de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 modifié relative à

l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Moselle modifié par l'arrêté préfectoral n° 2004 — 796 du 14 octobre 2004 et notamment son titre IV ;

Vu la délibération de Metz Métropole en date du 7 mars 2016, portant adoption du nouveau réglement de collecte des déchets et assimilés :

Considérant que la Commune de Mécleuves a transféré la compétence de la collecte et du

traitement des déchets ménagers et assimilés à Metz Métropole dont elle est membre ;

Considérant qu’il appartient au Maire de prendre dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique dans le cadre de son pouvoir de police ;

ARRÊTE

Article 1° :

Le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés joint au présent arrêté est approuvé. Ils s’imposent à tous les usages du service public.

Article 2 :

En dehors des récipients agréés et des emplacements désignés par Metz Métropole pour la collecte des déchets ménagers et assimilés, il est interdit de déposer, jeter, abandonner ou déverser tous déchets, ordures, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit, dans un lieu public ou privé.

La présence des bacs de collecte des déchets ménagers et assimilés ne doit occasionner ni insalubrité, ni gêne pour les usagers de la voie publique (piétons ou véhicules) ou pour l’activité des riverains.

2, rue de Ia fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82

e.mail mairie-mecleuves@wanadoo.frCommume de Mécleuves

Article 3 :

Le dépôt de verre dans les points d’apport volontaire est interdit entre 22h00 et 8h00. Pour protéger la tranquillité publique, toute infraction à cette disposition sera réprimée par l'article R.623-2 du Code Pénal (les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende pour les contraventions de troisième classe pouvant aller jusqu’à 450 euros au plus).

Article 4 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté pouvant entraîner un risque pour la sécurité, la propreté ou l'hygiène publique, sont constatées par procès-verbaux et sont poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur. Les contrevenants sont notamment passibles des amendes prévues par le Code Pénal pour les contraventions de première, seconde, troisième ou

cinquième classe (articles R 610-5, R 632-1, R 635-8 et R 644-2).

Dans le cas de dépôts sauvages de déchets, en vertu des articles L. 541-3 et L. 541-6 du Code de l'Environnement, la commune de Mécleuves pourra, après mise en demeure restée sans effet, procéder à l’exécution des travaux d’office aux frais du responsable, éventuellement après sollicitation de l’intervention matérielle de Metz Métropole aux fins d’effectuer l’enlèvement des déchets.

Tout usager ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté engage sa responsabilité et pourra être poursuivi devant les juridictions compétentes, notamment pour réparation des dommages causés.

Article 5 :

Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra

faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le dépôt d'un tel

recours peut être opéré par voie électronique à partir du site de téléprocédures :

http://www.telerecours.fr/

Article 6 :

Tous les arrêtés municipaux antérieurs relatifs au dépôt et à la collecte des déchets ménagers et assimilés sont abrogés.

Article 7 :

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des

actes administratifs de la commune et dont ampliation sera faite à :

e M. le Président de Metz Métropole

+ M. le Préfet de la Moselle pour contrôle de légalité.

Fait à Mécleuves, Le 9 novembre 2020

Le Maire,

P. MANZANO