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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 415 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 415 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2021-415
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2021-10-29-00006 - Arrêté d'activation du plan de gestion de trafic
"accès au Val d'Aran" Coupure de la RN125 (2 pages) Page 3
31-2021-10-25-00006 - Arrêté N° 2021-079 Complémentaire à l'arrêté
préfectoral n°2021-077 portant réglementation de la circulation Pour la
mise à 2X3 voies de l’A61 entre la bifurcation A66/A61 et l’aire de service
Port de Lauragais SAISON 4 Création de la 3ème voie par le terre plein
central durant la periode du 06/09/21 au 01/04/ (4 pages) Page 6
31-2021-10-27-00006 - Arrêté N° 2021-080 portant réglementation de la
circulation pour la réalisation des travaux d’entretien sur le boulevard de
l’Europe, au niveau de l’échangeur n°37 « Francazal » de l’A64 (4 pages) Page 11
31-2021-11-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 31-2021-224 du 02/11/2021
attribuant l'habilitation sanitaire à M. Quang-Duc Nguyen (2 pages) Page 16
31-2021-11-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02/11/2021 portant création
d'un agrément (2 pages) Page 19
31-2021-11-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03/11/2021 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 22
31-2021-10-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/10/2021 portant agrément
de M. Bernard Troscompt en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 25
31-2021-10-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27/10/2021 portant agrément
de M. Jean-Luc Alibert en qualité de garde des bois particulier et de garde
du domaine public routier particulier de la commune de Seysses (2 pages) Page 28
31-2021-10-25-00005 - Arrêté préfectoral n°2021-078 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64
Nord (5 pages) Page 31
31-2021-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour la
formation aux premiers secours de la délégation de Haute-Garonne de la
Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (2 pages) Page 37
2 PREFECTURE 31
31-2021-10-29-00006
Arrêté d'activation du plan de gestion de trafic
"accès au Val d'Aran" Coupure de la RN125
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-29-00006 - Arrêté d'activation du plan de gestion de trafic "accès au Val d'Aran" Coupure de la RN125 3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté d'activation du plan de gestion de trafic « accès au Val d’Aran »
Coupure de la RN125
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le Code de la Route, notamment son article R411-18 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Pénal ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif a la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et à la préparation et la gestion des situations de crise routière ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2018 approuvant le plan de gestion de trafic « accès au Val d’Aran » du département de la Haute Garonne ;
Considérant les difficultés de circulation en cours liées à un problème de liaison radio entraînant la fermeture du tunnel de Saint-Béat et les perturbations qui peuvent en découler, il est nécessaire, dans l'intérêt de l’ordre public, d'assurer la sécurité de la circulation routière sur cet axe.
Considérant l'avis favorable de Monsieur le président du conseil départemental de Haute-Garonne, ayant confirmé la viabilité des itinéraires de substitution sur les voies départementales qu'ils empruntent
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-29-00006 - Arrêté d'activation du plan de gestion de trafic "accès au Val d'Aran" Coupure de la RN125 4 Sur proposition du Directeur de cabinet,
Arrête :
Art. 1°. — Le plan de gestion de trafic « accès au Val d'Aran » est activé à compter du 29/10/2021 à 16H30.
Art. 2. — Les mesures à mettre en œuvre sont celles définies par la fiche n° 5 du plan de gestion du trafic susvisé :
+ Déviation par l'itinéraire de substitution : S9 (France — Espagne) / S10 (Espagne — France)
Giratoire de Chaum <- D825 <> D125 <> D44 +. Intersection St Béat-Sud N125/D44E
°__ Retournement aux giratoires Nord et Sud du tunnel.
Art. 3. — Les dispositions susvisées prendront effet sur le terrain dès la mise en place de la signalisation adéquate par les gestionnaires routiers concernés, en liaison avec les forces de l’ordre.
Art. 4. — Les dispositions susvisées prendront fin dès la fin de la perturbation sur avis des forces de l'ordre après concertation avec les gestionnaires routiers.
Art. 5. — Le Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne, le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest, le Directeur Régional de Vinci Autoroutes, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de Haute-Garonne, le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de Haute-Garonne, le Président du Conseil départemental de la Haute- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le
29 OCT, 2021
Nathalie GUILLOT-JUIN
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-29-00006 - Arrêté d'activation du plan de gestion de trafic "accès au Val d'Aran" Coupure de la RN125 5 PREFECTURE 31
31-2021-10-25-00006
Arrêté N° 2021-079 Complémentaire à l'arrêté
préfectoral n°2021-077 portant réglementation
de la circulation Pour la mise à 2X3 voies de
l’A61 entre la bifurcation A66/A61 et l’aire de
service Port de Lauragais
SAISON 4
Création de la 3ème voie par le terre plein
central durant la periode du 06/09/21 au 01/04/
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00006 - Arrêté N° 2021-079 Complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2021-077 portant réglementation de la circulation Pour la mise à 2X3 voies de l’A61 entre la bifurcation A66/A61 et l’aire de service Port de Lauragais 6 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2021-079
Complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2021-077
portant réglementation de la circulation Pour la mise à 2X3 voies de l’A61 entre la bifurcation A66/A61 et l’aire de service Port de Lauragais
SAISON 4
Création de la 3ème voie par le terre plein central
durant la periode du 06/09/21 au 01/04/22
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00006 - Arrêté N° 2021-079 Complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2021-077 portant réglementation de la circulation Pour la mise à 2X3 voies de l’A61 entre la bifurcation A66/A61 et l’aire de service Port de Lauragais 7 Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2021 et 2022 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation d’Aquitaine Midi-Pyrénées ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Aquitaine Midi-Pyrénées en date du 18 octobre 2021 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 21 octobre 2021 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l'Aude en date du 25 octobre 2021 ;
VU l’avis réputé favorable des mairies de Avignonet-Lauragais, Baziège, Castelnaudary, Labastide d’Anjou, Montferrand, Montgiscard, Nailloux, Villefranche de Lauragais, Ferrand, Villenouvelle, Ayguesvives, Mas Saintes-Puelles, Montgaillard-Lauragais, Ricaud, Saint Léon, Renneville ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre de la mise à 2x3 voies de l’A61 sur la section autoroutière entre la bifurcation A66/A61 et l’aire de service Port de Lauragais, la société ASF VINCI Autoroutes procède à des travaux de création de la 3ème voie de l’autoroute A61 depuis janvier 2019. Les travaux sont réalisés par phases successives entre le PR 258+500 et le PR 276+000 dans les deux sens du lundi 6 septembre 2021 au vendredi 1er avril 2022.
Suite à des problèmes d'approvisionnement des matériaux, des fermetures complémentaires vont
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00006 - Arrêté N° 2021-079 Complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2021-077 portant réglementation de la circulation Pour la mise à 2X3 voies de l’A61 entre la bifurcation A66/A61 et l’aire de service Port de Lauragais 8 être nécessaires dans le cadre de l'avancement du chantier.
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Nuit du mardi 26 octobre 2021 au mercredi 27 octobre 2021 de 21h00 à 7h00 : Fermeture de la bretelle de sortie de l’échangeur n°20 Villefranche de Lauragais en direction de Montpellier
En cas de problèmes techniques, ces fermetures pourront être reportées durant les nuits du mercredi 27 octobre au vendredi 29 octobre 2021, puis du mardi 2 novembre au vendredi 5 novembre dans les mêmes conditions d’exploitation.
Une déviation sera mise en place :
Déviations 21 et 32 :
Les automobilistes en provenance de Toulouse et souhaitant sortir à l'échangeur 20 Villefranche de Lauragais seront déviés par l'échangeur 19.1 Montgiscard pour emprunter la RD 813. Les automobilistes en provenance de Foix depuis l'A66 souhaitant sortir à l'échangeur 20 Villefranche de Lauragais seront déviés par l'échangeur 1 Nailloux pour emprunter la RD19, la RD31, la RD31C puis la RD813.
Nuits du lundi 15 novembre au vendredi 19 novembre 2021 de 21h00 à 7h00 (4 nuits) Fermeture de la bretelle d'entrée de l’échangeur 20 Villefranche de Lauragais en direction de Narbonne et Toulouse
En cas de problèmes techniques, ces fermetures pourront être reportées durant les nuits du lundi 22 novembre au vendredi 26 novembre 2021 dans les mêmes conditions d’exploitation.
Déviations 22 : Les automobilistes souhaitant emprunter l’A61 en direction de Toulouse/Foix seront déviés par la RD813 jusqu'à l’échangeur de Montgiscard n°19.1
Déviation 11: Les automobilistes souhaitant emprunter l’A61 en direction de Montpellier seront déviés par:
-pour les VL, prendre la RD622a, la RD813, la RD622e, la RD6113, la RD 6313, la RD6 et la RD35 puis Entrée Castelnaudary n° 21 vers Montpellier
- pour les PL, prendre la RD622a, la RD813, la RD622e, la RD6113, la RD 6313, la RD33 (route de Pexiora), la RD623 et la RD6 puis Entrée Castelnaudary n° 21 vers Montpellier.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
• L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
• L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation de la fermeture des bretelles sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Villefranche de Lauragais).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00006 - Arrêté N° 2021-079 Complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2021-077 portant réglementation de la circulation Pour la mise à 2X3 voies de l’A61 entre la bifurcation A66/A61 et l’aire de service Port de Lauragais 9 La Cheffe He/l'Observatoire
Réglemenijion et Technique
Julie PUAU
arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire). Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 6. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, la société ASF VINCI Autoroutes transmettra à certains titres de la presse écrite et à certaines radios locales. L’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes 107.7 et par affichage de messages sur les panneaux à messages variables (PMV).
Art.7. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société VINCI Autoroutes réseau ASF (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Villefranche de Lauragais) qui avertira le CIGT de Toulouse.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 25 octobre 2021 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des
territoires,
Pour le directeur et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00006 - Arrêté N° 2021-079 Complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2021-077 portant réglementation de la circulation Pour la mise à 2X3 voies de l’A61 entre la bifurcation A66/A61 et l’aire de service Port de Lauragais 10 PREFECTURE 31
31-2021-10-27-00006
Arrêté N° 2021-080
portant réglementation de la circulation pour la
réalisation des travaux d’entretien sur le
boulevard de l’Europe, au niveau de
l’échangeur n°37 « Francazal » de l’A64
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00006 - Arrêté N° 2021-080
portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux d’entretien sur le 11 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2021-080
portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux d’entretien sur le boulevard de l’Europe, au niveau de l’échangeur n°37 « Francazal » de l’A64
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00006 - Arrêté N° 2021-080
portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux d’entretien sur le 12 Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2021 et 2022 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation d’Aquitaine Midi-Pyrénées ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Aquitaine Midi- Pyrénées en date du 25 octobre 2021 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 25 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest en date du 25 octobre 2021 ;
Vu l’avis de Toulouse Métropole en date du 27 octobre 2021 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre des travaux d'entretien situés sur le boulevard de l'Europe au niveau de l'échangeur 37 Francazal de l'A64 nord, gérés par l'Agglo-Muretain, la société ASF VINCI Autoroutes doit effectuer la fermeture durant les nuits suivantes :
• du mardi 2 novembre au jeudi 4 novembre 2021 de 20h à 6h00 (2 nuits) ◦ fermeture de la bretelle de sortie 37a de l'échangeur Francazal en direction de Bayonne
◦ fermeture de la bretelle de sortie 37 de l'échangeur Francazal en direction de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00006 - Arrêté N° 2021-080
portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux d’entretien sur le 13 ◦ fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 37 Francazal en direction de Toulouse et en provenance du centre commercial Portet/Garonne
En cas de problèmes techniques ou des conditions météorologiques, les fermetures pourront être reportées durant la période du jeudi 4 novembre au vendredi 5 novembre 2021, puis du lundi 8 novembre au mercredi 10 novembre 2021 dans les mêmes conditions d’exploitation (nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Les automobilistes circulant sur l'A64 en direction de Biarritz et voulant emprunter la sortie 37a de l'échangeur Francazal (direction du centre commercial Portet/Garonne) seront déviés par la sortie 37b de ce même échangeur pour emprunter la D63, l’avenue du Bois Vert, l’avenue de la Saudrune, la D24 puis la D24g puis récupérer la D120.
Les automobilistes circulant sur l'A64 en direction de Toulouse et voulant emprunter la sortie 37 de l'échangeur Francazal (direction le centre commercial Portet/Garonne) seront déviés par la sortie 38 échangeur Le Chapitre pour emprunter la D120a, la RD120 puis récupérer la D63.
Les automobilistes en provenance du centre commercial Portet/Garonne et voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur 37 Francazal en direction de Toulouse seront déviés la D63 puis la D120 et la D120a pour récupérer l'A64 en direction de Toulouse depuis l'échangeur 38 Le Chapitre.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant : l’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation de la fermeture des bretelles sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi- Toulousain, centre d’entretien de Villefranche de Lauragais).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 6. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, la société ASF VINCI Autoroutes transmettra à certains titres de la presse écrite et à certaines radios locales. L’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes 107.7 et par affichage de messages sur les panneaux à messages variables (PMV).
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00006 - Arrêté N° 2021-080
portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux d’entretien sur le 14 La Cheffe He/l'Observatoire
Réglementijon et Technique
Julie PUAU
Art.7. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société VINCI Autoroutes réseau ASF (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Villefranche de Lauragais) qui avertira le CIGT de Toulouse.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2021 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des
territoires,
Pour le directeur et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00006 - Arrêté N° 2021-080
portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux d’entretien sur le 15 PREFECTURE 31
31-2021-11-02-00003
Arrêté préfectoral n° 31-2021-224 du 02/11/2021
attribuant l'habilitation sanitaire à M. Quang-Duc
Nguyen
PREFECTURE 31 - 31-2021-11-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 31-2021-224 du 02/11/2021 attribuant l'habilitation sanitaire à M. Quang-Duc Nguyen 16 SET, Direction départementale
CARE Te de la protection des
Liberté populations
Arrêté préfectoral n° 31-2021-224 du 2 novembre 2021
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Quang-Duc NGUYEN
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de ordre national du Mérite,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitre | à V
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU la demande présentée par Monsieur Quang-Duc NGUYEN né le 24 Février 1996 et domicilié
administrativement 5 rue Ella Maïllart 31300 TOULOUSE ;
CONSIDERANT que Monsieur Quang-Duc NGUYEN remplit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire :
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-
Garonne :
ARRETE
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne
Service Santé et protection animales,
protection de l’environnement
1 place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-11-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 31-2021-224 du 02/11/2021 attribuant l'habilitation sanitaire à M. Quang-Duc Nguyen 17 ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribué pour une durée de trois ans à Monsieur Quang-Duc NGUYEN docteur vétérinaire,
domicilié administrativement 5 rue Ella Maïillart 31300 TOULOUSE et inscrit sous le numéro
national 32174 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 :
Monsieur Quang-Duc NGUYEN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Monsieur Quang-Duc NGUYEN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15. R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice Départementale de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE. .
Fait à Toulouse, le 2/11/2021
LL Pour le Préfet et par Délégation,
L'adjoint au cheli de service
Santé et Protection Animales,
Protection de l'Environnement,
M. Matthieu NOUVEL
PREFECTURE 31 - 31-2021-11-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 31-2021-224 du 02/11/2021 attribuant l'habilitation sanitaire à M. Quang-Duc Nguyen 18 PREFECTURE 31
31-2021-11-02-00002
Arrêté préfectoral du 02/11/2021 portant
création d'un agrément
PREFECTURE 31 - 31-2021-11-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02/11/2021 portant création d'un agrément 19 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 novembre 2021
portant création d’un agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre
onéreux, des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 02 décembre 2019, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu la demande présentée par Monsieur REYNAUD-FABBRI Sébastien, en vue d'être autorisé à exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ,
PREFECTURE 31 - 31-2021-11-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02/11/2021 portant création d'un agrément 20 ARRETE
Article 1er - Monsieur REYNAUD-FABBRI Sébastien est autorisé à exploiter, sous le
numéro E 21 031 0008 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CERT MIDI-PYRÈNEES » et situé 15 Rue du Moulin, 31310 MONTESQUIEU-VOLVESTRE ;
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en
matière d'accessibilité telle que prévue par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 sUSvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, À, A1, A2, B/B1, B96, BE, C, CE, D;
Article 5 - Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par un autre exploitant, ou pour le renouvellement de l'agrément, une nouvelle demande devra être présentée deux mois avant la date du changement de la reprise ou du renouvellement.
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.
Article 10 - Le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, notifié en copie à l'intéressé.
T f/
Le Délégué à l'Éducy#ôn Roktigse
PREFECTURE 31 - 31-2021-11-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02/11/2021 portant création d'un agrément 21 PREFECTURE 31
31-2021-11-03-00001
Arrêté préfectoral du 03/11/2021 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2021-11-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03/11/2021 portant renouvellement de l'agrément 22 Es PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 3 novembre 2021
portant renouvellement de l’agrément
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3, fixant le délai maximum de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu L'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habilitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu L'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation, à titre onéreux, des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires, du 17 janvier 2020, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Madame VIALADE Martine, en vue d'obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2021-11-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03/11/2021 portant renouvellement de l'agrément 23 ARRETE
Article 1er — Madame VIALADE Martine est autorisée à exploiter, sous le numéro E 11 031 1026 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « IDEE FIXE » et situé rue 25, Place de la République, 31150 BRUGUIERES ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l’établissement soit conforme à la réglementation en matière d’accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 susvisés ;
Article 3 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivants :
AM, A1, A2, À, B/B1, B96, BE ;
Article 5 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;
Article 10 — Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l’intéressée.
PREFECTURE 31 - 31-2021-11-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03/11/2021 portant renouvellement de l'agrément 24 PREFECTURE 31
31-2021-10-27-00004
Arrêté préfectoral du 27/10/2021 portant
agrément de M. Bernard Troscompt en qualité
de garde-pêche particulier
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/10/2021 portant agrément de M. Bernard Troscompt en qualité de garde-pêche particulier 25 E Sous-préfecture de Muret PRÈFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 9 7 (LI. 2021
portant agrément de M. Bernard TROSCOMPT
en qualité de garde-pêche particulier
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1,
Vu le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Cécile-Marie LENGLET, Sous-Préfet de Muret,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2021 reconnaissant l'aptitude technique de M. Bernard TROSCOMPT à exercer les fonctions de garde-pêche particulier,
Vu la commission délivrée par M. Alain ARNAUBIS, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la vallée de la Lèze, en vue d'obtenir l'agrément de M. Bernard TROSCOMPT, né le 29 juillet 1954 à Roanne, domicilié 4 chemin du moulin à Saint-Sulpice-sur-Lèze, en qualité de garde-pêche particulier de cette même association.
Considérant que le demandeur est détenteur de droits de pêche sur le territoire de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la vallée de la Lèze et qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche particulier en application de l' article L. 437-13 du code de l'environnement,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Pêle réglementation et sécurité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/10/2021 portant agrément de M. Bernard Troscompt en qualité de garde-pêche particulier 26 Art. 1% : M. Bernard TROSCOMPT, né le 29 juillet 1954 à Roanne, domicilié 4 chemin du moulin à Saint-Sulpice-sur-Lèze, est agrée en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la vallée de la Lèze.
Art. 2: Les territoires pour lesquels M. Bernard TROSCOMPT a été commissionné par son employeur sont les territoires de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la vallée de la Lèze.
Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. Bernard TROSCOMPT doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Muret. Cette procédure n'est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu’un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Art. 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Bernard TROSCOMPT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.
Art. 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Muret en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Muret ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art. 8 : Le sous-préfet de Muret est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Bernard TROSCOMPT.
Fait à Muret, le
Le sous-préfet de Muret
=
Cedile/ ENGLET
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/10/2021 portant agrément de M. Bernard Troscompt en qualité de garde-pêche particulier 27 PREFECTURE 31
31-2021-10-27-00005
Arrêté préfectoral du 27/10/2021 portant
agrément de M. Jean-Luc Alibert en qualité de
garde des bois particulier et de garde du
domaine public routier particulier de la
commune de Seysses
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27/10/2021 portant agrément de M. Jean-Luc Alibert en qualité de garde des bois particulier et de garde du domaine public routier particulier de la commune de Seysses 28 E 5 Sous-préfecture de Muret PREÈFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 7 QCT. 2021
portant agrément de M. Jean-luc ALIBERT
en qualité de garde des bois particulier et de garde du domaine public routier particulier de la commune de Seysses
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.428-25,
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Cécile-Marie LENGLET, Sous-Préfet de Muret,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2021 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Jean-Luc ALIBERT à exercer les fonctions de garde particulier, de garde-des bois et forêts particulier et de garde de la voirie routière particulier.
Vu la commission délivrée par M. Jérôme BOUTELOUP, maire de la commune de SEYSSES, en vue d'obtenir l'agrément de M. Jean-Luc ALIBERT, né le 16 novembre 1963 à Toulouse, domicilié 11 rue Edmond Rostand à Seysses, en qualité de garde des bois particulier et de garde du domaine public routier particulier sur la commune de SEYSSES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1®: M. Jean-Luc ALIBERT, né le 16 novembre 1963 à Toulouse, domicilié 11 rue Edmond Rostand à Seysses est agrée en qualité de garde des bois particulier et de garde du domaine public routier particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine du bois et forêts prévus au code de l’environnement et tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits du domaine public routier pour la commune de Seysses.
Pôle réglementation et sécurité
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27/10/2021 portant agrément de M. Jean-Luc Alibert en qualité de garde des bois particulier et de garde du domaine public routier particulier de la commune de Seysses 29 Art. 2 : Les territoires pour lesquels M. Jean-Luc ALIBERT a été commissionné par son employeur sont les territoires de la commune de Seysses.
Art. 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jean-Luc ALIBERT doit prêter serment devant le tribunal judiciaire de Muret. Cette procédure n’est pas applicable lorsque l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré (commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Art 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Luc ALIBERT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en ferait la demande.
Art 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Muret en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de Sa notification, d’un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Muret ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse. L'exercice
d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art 8 :Le sous-préfet de Muret est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Luc ALIBERT.
Fait à Muret, le
Le sous-préfet-dle Muret
/
Ke LENGLET
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27/10/2021 portant agrément de M. Jean-Luc Alibert en qualité de garde des bois particulier et de garde du domaine public routier particulier de la commune de Seysses 30 PREFECTURE 31
31-2021-10-25-00005
Arrêté préfectoral n°2021-078
portant réglementation de la circulation pour
des travaux d'entretien sur l'A64 Nord
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00005 - Arrêté préfectoral n°2021-078 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Nord 31 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2021-078
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Nord
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00005 - Arrêté préfectoral n°2021-078 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Nord 32 du département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2021 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation d’Aquitaine Midi-Pyrénées ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Aquitaine Midi-Pyrénées en date du 18 octobre 2021 ;
Vu l’avis de Toulouse Métropole en date du 19 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la direction interdépartementale des routes Sud-Ouest en date du 18 octobre 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Haute-Garonne en date du 20 octobre 2021 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux d’entretien (inspection des ouvrages d’art, hydro-curage des caniveaux, balayage,…) sur l'autoroute A64 nord.
Ces travaux vont nécessiter la fermeture de certaines sections autoroutières et bretelles des échangeurs durant les nuits suivantes :
- du lundi 25 octobre au mardi 26 octobre 2021 de 21h00 à 6h00
• Fermeture de l'A64 section entre la bifurcation de Bordelongue et l'échangeur 37 Francazal dans le sens Toulouse / Bayonne
• Fermeture de la bretelle de liaison A620 périphérique intérieur vers A64 direction Bayonne
• Fermeture de la bretelle de liaison A620 périphérique extérieur vers A64 direction Bayonne
• Fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur 38 Chapitre en direction de Bayonne
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00005 - Arrêté préfectoral n°2021-078 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Nord 33 - du mardi 26 octobre au mercredi 27 octobre 2021 de 21h00 à 6h00
• Fermeture de l'A64 section Francazal n°37 et la bifurcation de Bordelongue dans le sens Bayonne / Toulouse
• sortie obligatoire à l'échangeur 37 Francazal sens Bayonne/Toulouse • Fermeture des bretelles d’entrée de l’échangeur 38 Chapitre en direction du périphérique de Toulouse
• Fermeture des bretelles d'entrée de l'échangeur 37 Francazal en direction du périphérique de Toulouse
- du mercredi 27 octobre au jeudi 28 octobre 2021 de 21h00 à 6h00
• Fermeture de l'A64 section Francazal n°37 – Muret Nord n°35 dans le sens Toulouse vers Bayonne
• sortie obligatoire à l'échangeur 37 Francazal en direction de Bayonne • Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 37 Francazal en direction de Bayonne
- du jeudi 28 octobre au vendredi 29 octobre 2021 de 21h00 à 6h00
• Fermeture de l'A64 section Muret Nord n°35 - Francazal n°37 dans le sens Bayonne vers Toulouse
• sortie obligatoire à l'échangeur 35 Muret nord en direction de Toulouse • Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 35 Muret nord en direction de Toulouse
• Fermeture de la bretelle D820 (Foix) vers A64 Toulouse
En cas de problèmes techniques ou des conditions météorologiques, la fermeture pourra être reportée durant la période du mardi 2 novembre au vendredi 5 novembre 2021 dans les mêmes conditions d’exploitation (nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
Fermeture d’A64 section Francazal n°37 - Bordelongue dans le sens Toulouse vers Bayonne : déviation 1
• Fermeture de la bretelle de liaison A620 périphérique intérieur vers A64 direction Bayonne
- les conducteurs circulant sur l’A620 intérieur et souhaitant emprunter l’A64 direction Tarbes/Bayonne seront déviés par la sortie 25 Langlade pour emprunter la RD120 puis la RD63 jusqu'à l’échangeur 37 Francazal.
• Fermeture de la bretelle de liaison A620 périphérique extérieur vers A64 direction Tarbes/Bayonne
- les conducteurs circulant sur l’A620 extérieur et souhaitant emprunter l’A64 direction Muret seront déviés par l’A620 puis demi-tour à l’échangeur 23 Rangueil, pour reprendre l’A620 intérieur et sortir à l’échangeur 25 Langlade pour emprunter la RD120 puis la RD63 jusqu'à l’échangeur 37 Francazal.
• Fermeture de la bretelle d’entrée de l’échangeur 38 Chapitre en direction de Tarbes/Bayonne :
- les conducteurs souhaitant emprunter l’A64 au niveau de l’échangeur 38 Chapitre en direction de Muret seront déviés par la RD120a, la RD120 puis la RD63 jusqu'à l’échangeur 37 Francazal
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00005 - Arrêté préfectoral n°2021-078 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Nord 34 Fermeture d’A64 section Francazal n°37 - Bordelongue dans le sens Bayonne vers Toulouse : déviation 2
Déviation principale : les conducteurs circulant sur l’A64 en direction de Toulouse seront déviés par une sortie obligatoire à l’échangeur 37 Francazal, pour emprunter la RD63 puis la RD120 jusqu'à l’échangeur 25 Langlade sur A620 extérieur.
• Fermeture de la bretelle de liaison A64 en direction de Toulouse vers A620 périphérique intérieur
- les conducteurs circulant sur l’A64 en direction de Toulouse et souhaitant emprunter l’A620 intérieur direction Bordeaux emprunteront la déviation principale puis demi- tour à l’échangeur 24 Rangueil, pour reprendre l’A620 intérieur.
• Fermeture de la bretelle de liaison A64 en direction de Toulouse vers A620 périphérique extérieur
- les conducteurs circulant sur l’A64 en direction de Toulouse et souhaitant emprunter l’A620 extérieur direction Montpellier emprunteront la déviation principale
• Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie de l’échangeur 38 Chapitre en direction de Toulouse
- les conducteurs souhaitant emprunter l’A64 en direction de Toulouse au niveau de l’échangeur 38 seront déviés par la RD120a pour emprunter la déviation principale
• Fermeture des bretelles d’entrée de l’échangeur 37 Francazal en direction de Toulouse
- les conducteurs souhaitant emprunter l’A64 en direction de Toulouse au niveau de l’échangeur 37 Francazal seront déviés par la RD63 pour emprunter la déviation principale
Fermeture d’A64 section Francazal n°37 – Muret Nord n°35 dans le sens Toulouse vers Bayonne : déviation 3
Déviation principale : les conducteurs circulant sur l’A64 en direction de Bayonne seront déviés par une sortie obligatoire à l’échangeur 37 Francazal, pour emprunter la RD63, RD120, puis la RD817 jusqu'à l’échangeur 35 Muret Nord pour récupérer l'A64.
- les conducteurs souhaitant emprunter l’A64 en direction de Bayonne à l'échangeur 37 Francazal seront déviés par la RD63 pour emprunter la déviation principale. - les conducteurs souhaitant emprunter la RD820 en direction de Foix seront déviés par la déviation principale puis fin de la déviation au rond-point d’IKEA sur la D817 pour récupérer la direction de Foix.
- les conducteurs souhaitant sortir à l'échangeur 36 Roques seront déviés par la déviation principale puis fin de la déviation au rond-point d’IKEA sur la D817.
Fermeture d’A64 section Muret Nord n°35 – Francazal n°37 dans le sens Bayonne vers Toulouse : déviation 4
- Les conducteurs circulant sur l’A64 en direction de Toulouse seront déviés par une sortie obligatoire à l’échangeur 35 Muret Nord, pour emprunter la RD817, RD120, puis la RD63 jusqu'à l’échangeur 37 Francazal.
- les conducteurs souhaitant emprunter l’A64 au niveau de l’échangeur 35 Muret Nord seront déviés par la RD817 pour emprunter la déviation principale.
- les conducteurs circulant sur la D820 en provenance de Foix et voulant emprunter l'autoroute A64 en direction de Toulouse seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur 36 Roques pour emprunter la RD120 et la RD63 jusqu'à l'échangeur 37 Francazal.
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00005 - Arrêté préfectoral n°2021-078 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Nord 35 La Cheffe
Réglem
je l'Observatoire
et Technique
Julie PUAU
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant l’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Toulouse). Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire). Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 6. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.
Art. 7. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 25 octobre 2021 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des
territoires,
Pour le directeur et par délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00005 - Arrêté préfectoral n°2021-078 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Nord 36 PREFECTURE 31
31-2021-10-25-00004
Arrêté préfectoral portant agrément pour la
formation aux premiers secours de la délégation
de Haute-Garonne de la Fédération Française
des Secouristes et Formateurs Policiers
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour la formation aux premiers secours de la délégation de Haute-Garonne de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers 37 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant agrément
pour la formation aux premiers secours de
la délégation de Haute-Garonne
de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers (FFSFP)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers SeCOUFS ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les formations aux premiers SECOUrS ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu la décision d'agrément PSC 1 N° 2708 D 75 délivrée à la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu la décision d'agrément PSE 1 N° 1504 A 92 délivrée à la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu la décision d'agrément PSE 2 N° 1504 A 92 délivrée à la Fédération Française des Secouristes et
SIRACEDPC
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour la formation aux premiers secours de la délégation de Haute-Garonne de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers 38 Formateurs Policiers par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu la décision d'agrément F PSC N° 0109 B 75 délivrée à la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;
Vu le dossier présenté par la délégation départementale de Haute-Garonne de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers portant agrément pour les formations aux premiers secours, en date du 04 octobre 2021 :
Considérant que la délégation départementale de Haute-Garonne de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers remplit les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1 : En application du titre Il de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'agrément est accordé a la délégation départementale de Haute-Garonne de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers pour délivrer l’unité d'enseignement suivant :
— Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
— Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
— Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
— Formateur en Prévention et Secours Civiques (F PSC).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises.
Art. 2: L'agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du présent arrêté. Il est renouvelable au terme d'une nouvelle déclaration et pourra être annulé en cas de non-respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Art. 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 2 5 QCT. 2021 Pour l& Préfet étpar délégation, le Sous-Préfe}, Pireÿteur de Cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2021-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour la formation aux premiers secours de la délégation de Haute-Garonne de la Fédération Française des Secouristes et Formateurs Policiers 39