Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 419 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 419 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 419 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-419

PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-11-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2021 portant

interdiction de rassemblement revendicatif non déclaré dans le centre-ville

de Toulouse le samedi 6 novembre 2021 (5 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2021-11-05-00001

Arrêté préfectoral du 5 novembre 2021 portant

interdiction de rassemblement revendicatif non

déclaré dans le centre-ville de Toulouse le

samedi 6 novembre 2021

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2021 portant interdiction de rassemblement revendicatif non déclaré dans le centre-ville de Toulouse le samedi 6 novembre 2021 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du5 novembre 2021

portant interdiction de rassemblement revendicatif non déclaré dans le centre-ville de Toulouse le samedi 6 novembre 2021

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 :

Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 :

Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2021 portant interdiction de rassemblement revendicatif non déclaré dans le centre-ville de Toulouse le samedi 6 novembre 2021 4Considérant que la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit, à son article 1°, qu’à compter du 2 juin et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret réglementaire, réglementer ou, dans les parties du territoire où est constatée une circulation active du virus, interdire ou restreindre la circulation des personnes et des véhicules, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ; réglementer l’ouverture au public de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des locaux à usage d'habitation, en garantissant l'accès des personnes aux biens et aux services de première nécessité ; réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;:

Considérant qu'une manifestation est prévue le 6 novembre 2021 au centre-ville de Toulouse à 14h et qu'une déambulation est susceptible d'avoir lieu de façon anarchique dans les rues de lhyper-centre ;

Considérant l'absence de déclaration de manifestation et donc d'organisateurs identifiés en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants, le respect des mesures barrières, la distanciation sociale et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber la manifestation du samedi 6 novembre 2021 ;

Considérant par ailleurs qu'il a été constaté le non-respect de ces mesures barrières et de la distanciation sociale lors des précédentes manifestations non déclarées, ce qui est susceptible de favoriser la diffusion du virus de la Covid-19 en cas de forte densité de population ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion du virus Covid-19, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'i appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que les récents points de situation confirment une accélération de la propagation du virus Covid-19 dans le département de la Haute-Garonne ; qu'au 3 novembre 2021, il est fait état d'un taux d'incidence de 48,5 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes dans le département (soit une hausse de 53 % par rapport au taux d'incidence constaté au 22 octobre 2021 — 31,8 pour 100 000) ; que sur le territoire de Toulouse Métropole, le taux d'incidence est de 55,6 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes alors que le seuil d'alerte est fixé à 50 cas dépistés positifs pour 100 000 personnes ;

Considérant, par ailleurs, que lors des manifestations non déclarées des 14, 17, 21, 24, 31 juillet, des 7, 14, 21 28 août, des 4, 11, 18 et 25 septembre, du 2, 16, 23 et 30 octobre 2021, des déambuilations anarchiques ont eu lieu dans le centre-ville de Toulouse, que la voie publique a été occupée et la circulation entravée notamment au moyen de barrières métalliques déposées sur la voie publique par des manifestants, que les forces de l'ordre ont dû utiliser à plusieurs reprises les gaz lacrymogènes, que des tentatives d’intrusion au sein de la mairie de Toulouse et de la préfecture de région ont eu lieu, que des manifestants ont à différentes reprises tenté de se regrouper dans le secteur du centre-ville de Toulouse interdit par arrêté préfectoral aux manifestations non déclarées, que des violences, jets de projectiles et outrages ont été commis à différentes reprises, occasionnant des membres des forces de l’ordre blessés et nécessitant de procéder à l'interpeilation de manifestants, que des actes de violences ont été perpétrés au sein du cortège entre des individus issus des mouvances d'extrême droite et d'extrême gauche, que le hall de la gare Matabiau a été envahi ainsi qu'un centre commercial, que ces lieux ont fait également lobjet de plusieurs tentatives d’envahissement, que du mobilier urbain a été dégradé et des terrasses saccagées ;

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2021 portant interdiction de rassemblement revendicatif non déclaré dans le centre-ville de Toulouse le samedi 6 novembre 2021 5Considérant les troubles à l'ordre public importants qui pourraient se produire du fait d'éléments radicaux lors de la manifestation non déclarée du samedi 6 novembre 2021 à Toulouse et qui pourraient se prolonger lors d'une déambulation dans l'hyper centre-ville de Toulouse ;

Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule l'interdiction partielle de tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales :

Considérant la nécessité de limiter également les risques d’atteintes à la liberté du commerce et de l'industrie dans l’hyper-centre de Toulouse, causés par la concomitance, particulièrement le samedi, d'une forte affluence et des manifestations et rassemblements qui s’y tiennent ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête

Article 1”: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits le samedi 6 novembre 2021 dans le secteur du centre-ville de Toulouse délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :

- Rond point du Boulingrin,

- allées Jules Guesdes,

- alliées Paul Feuga,

- pont Saint-Michel,

- allées Charles de Fitte,

- pont des Catalans,

- avenue Paul Séjourné,

- boulevard Lascrosses,

- boulevard d’Arcoie,

- boulevard de Strasbourg,

- boulevard Lazare Carnot,

- allée Forain François Verdier,

- Rond point du Boulingrin.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 5 novembre 2021

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Ébvor Etienne

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2021 portant interdiction de rassemblement revendicatif non déclaré dans le centre-ville de Toulouse le samedi 6 novembre 2021 6Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des

relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ; - un recours hiérarchique, adressé au ministre de Fintérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques.

Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond [IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Téiérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE 31 - 31-2021-11-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2021 portant interdiction de rassemblement revendicatif non déclaré dans le centre-ville de Toulouse le samedi 6 novembre 2021 7c

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PREFECTURE 31 - 31-2021-11-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 novembre 2021 portant interdiction de rassemblement revendicatif non déclaré dans le centre-ville de Toulouse le samedi 6 novembre 2021 8