Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 189 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 189 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 189 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2021-189

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2021Sommaire

Préfecture Haute-Garonne / DRHM

31-2021-07-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection 140. (2 pages) Page 3

31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection 214 a 228. (30 pages) Page 6

31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection 229 a 243. (30 pages) Page 37

31-2021-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection 244 a 254. (22 pages) Page 68

31-2021-07-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection 57 a 60. (8 pages) Page 91

31-2021-07-07-00003 - Arrêté portant la dissolution de l'association foncière

de Roumens. (2 pages) Page 100

31-2021-07-20-00005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation

dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 103

31-2021-07-20-00006 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation

dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 106

31-2021-07-19-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef

de service et à certains agents de leurs services. (22 pages) Page 109

31-2021-07-19-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du

document d'aménagement de la forêt communale de Cier-de-Riviere pour

période 2020-2039. (2 pages) Page 132

31-2021-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant la création du syndicat du

Rieutarel. (4 pages) Page 135

2Préfecture Haute-Garonne

31-2021-07-20-00007

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection 140.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 140. 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPR / 2021 / 140 du 20 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande de renouvellement d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Cédric GORDON, représentant l'établissement LOUIS VUITTON MALLETIER situé 39 rue Croix Baragnon à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20150048 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1®: L'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection est renouvelée à M. Cédric GORDON, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, concernant :

- 6 caméras intérieures

dans l'établissement LOUIS VUITTON MALLETIER situé 39 rue Croix Baragnon à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pêle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 140. 4Art. 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Cédric GORDON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 20 juillet 2021 Kte-préfet et par délégation, os -phéfet directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-20-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 140. 5Préfecture Haute-Garonne

31-2021-07-21-00002

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection 214 a 228.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 6E

PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARORINE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 214 du 20 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Mehdi DOUIS, représentant l'établissement AGE DORE situé 35 rue Paul Gauguin à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20190990 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1* : M. Mehdi DOUIS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 1 caméra extérieure

dans l'établissement AGE DORE situé 35 rue Paul Gauguin à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne.

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 7- la prévention des actes terroristes

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Mehdi DOUIS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 20 juillet 2021 préfet et par délégation, éfet, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 8PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

SAROBIME et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 215 du 20 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent ARAMOUNET, représentant l'établissement NORAUTO situé 32 chemin de La Salvetat à Colomiers et enregistrée sous le numéro de dossier 20210163 ;

Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1% : M. Vincent ARAMOUNET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 14 caméras intérieures

- 5 caméras extérieures

dans l'établissement NORAUTO situé 32 chemin de La Salvetat à Colomiers, conformément au

dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 9Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4.: M. Vincent ARAMOUNET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans lexploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 20 juillet 2021 réfet et par délégation, , directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 10PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONME et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 216 du 20 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Christine HENNEQUIN, représentant l'établissement JARDINERIE TRUFFAUT TOULOUSE situé 31 rue de Metz à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20210260 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : Mme Christine HENNEQUIN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 12 caméras intérieures

dans l’établissement JARDINERIE TRUFFAUT TOULOUSE situé 31 rue de Metz à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 11- la lutte contre la démarque inconnue

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : Mme Christine HENNEQUIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 20 juillet 2021 préfet et par délégation, | sprélat directeur de cabinet

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 12PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONME et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 217 du 20 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Bernard LUSSAUT, représentant l'établissement LA TOQUE CUIVREE TOULOUSE situé 338 avenue des Etats-Unis à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20210263 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : M. Bernard LUSSAUT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 3 caméras intérieures

- 1 caméra extérieure

dans l'établissement LA TOQUE CUIVREE TOULOUSE situé 338 avenue des Etats-Unis à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 13Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ; |

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Bernard LUSSAUT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l’exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 20 juillet 2021 préfet et par délégation, le sowS-préfet, directeur de cabinet

Marc RROUATI

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 14PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GAROMNE et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 218 du 20 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par Mme Hanna DAYAN, représentant l'établissement DENTEGO TOULOUSE situé 3 boulevard Lascrosses à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20210272 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°®" : Mme Hanna DAYAN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 7 caméras intérieures

dans l'établissement DENTEGO TOULOUSE situé 3 boulevard Lascrosses à Toulouse,

conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 15Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : Mme Hanna DAYAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 20 juillet 2021 e préfet et par délégation, préfet, directeur de cabinet

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 16PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE: Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 219 du 20 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, représentant l'établissement LA POSTE situé 4 boulevard Déodat de Séverac à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20210276;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1®: M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 6 caméras intérieures

- 1 caméra extérieure

dans l'établissement LA POSTE situé 4 boulevard Déodat de Séverac à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 17- la prévention des actes terroristes

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 20 juillet 2021 le préfet et par délégation, og directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 18PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SAPSRONE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 220 du 20 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Eric DE LAPLAGNOLLE, représentant l'établissement DARTY COLOMIERS situé 7 rue Marie Curie à Colomiers et enregistrée sous le numéro de dossier 20210248 ;:

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : M. Eric DE LAPLAGNOLLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 8 caméras intérieures

- 4 caméras extérieures

dans l'établissement DARTY COLOMIERS situé 7 rue Marie Curie à Colomiers, conformément au

dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 19Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'articie 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Eric DE LAPLAGNOLLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 20 juillet 2021 réfet et par délégation, sfet, directeur de cabinet

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 20PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 221 du 20 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier VITTECOQ, représentant l'établissement AAIR MIDI-PYRENEES situé 64 chemin du Commandant Joel Le Goff à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20210298 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1° : M. Olivier VITTECOQ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 1 caméra extérieure

dans l'établissement AAIR MIDI-PYRENEES situé 64 chemin du Commandant Joel Le Goff à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 21Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.

Art. 4. : M. Olivier VITTECOQ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté. |

Fait à Toulouse, le 20 juillet 2021 préfet et par délégation, éfet, directeur de cabinet

Marc ZARROUAT

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 22PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet ROSE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 222 du 20 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier LAFORGUE, représentant l'établissement E.l VIVAL situé 46 avenue de l'URSS à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20210296 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : M. Olivier LAFORGUE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 5 caméras intérieures

dans l'établissement E.l VIVAL situé 46 avenue de l'URSS à Toulouse, conformément au dossier

présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 23Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l’établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4. : M. Olivier LAFORGUE, responsabie de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l’exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 20 juillet 2021 our te-préfet et par délégation, le ou at directeur de cabinet

ARROUATI

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 24PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 223 du 20 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Hervé DELILLE, représentant l'établissement HDDB HOLDING — CIGUSTO situé Centre Commercial Blagnac — 2 allée Emile Zola à Blagnac et enregistrée sous le numéro de dossier 20210297 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°": M. Hervé DELILLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 2 caméras intérieures

dans l'établissement HDDB HOLDING — CIGUSTO situé Centre Commercial Blagnac — 2 allée Emile Zola à Blagnac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 25Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de ia loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de létablissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Hervé DELILLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l’exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 20 juillet 2021 préfet et par délégation, sfet, directeur de cabinet

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 26PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 224 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4:

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Ovidiu FILIP, représentant l'établissement CABINET DENTAIRE DES PONTS JUMEAUX situé 37 rue Charles Beaudelaire à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20210301 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé :

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°® : M. Ovidiu FILIP est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 1 caméra intérieure

- 1 caméra extérieure

dans l'établissement CABINET DENTAIRE DES PONTS JUMEAUX situé 37 rue Charles Beaudelaire à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 27Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Art. 4. : M. Ovidiu FILIP, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021 préfet et par délégation, réfet, directeur de cabinet

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 28E

PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 225 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Georges SACAREAU, représentant l'établissement ECF SACAREAU situé 8 chemin de l'Echut à Colomiers et enregistrée sous le numéro de dossier 20210302 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : M. Georges SACAREAU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 1 caméra intérieure

- 1 caméra extérieure

dans l'établissement ECF SACAREAU situé 8 chemin de l’'Echut à Colomiers, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 29Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Georges SACAREAU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l’exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à larticle L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021 Por le Préfet et par délégation, le sue prete directeur de cabinet

ARROUATI

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 30PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 226 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alain RODRIGUEZ, représentant l'établissement SPORT DISTRIBUTION -— INTERSPORT BLAGNAC situé ZAC du Grand Noble — 2 impasse Emile Zola à Blagnac et enregistrée sous le numéro de dossier 20210324 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : M. Alain RODRIGUEZ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 19 caméras intérieures

- 2 caméras extérieures

dans l'établissement SPORT DISTRIBUTION — INTERSPORT BLAGNAC situé ZAC du Grand Noble — 2 impasse Emile Zola à Blagnac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 31- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 13 jours.

Art. 4. : M. Alain RODRIGUEZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021 sréfet et par délégation, prêt directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 32PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 227 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Florian BARLIER, représentant l'établissement CARREFOUR CITY situé 17 avenue de la Juncasse à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20210325 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : M. Florian BARLIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 14 caméras intérieures

dans l'établissement CARREFOUR CITY situé 17 avenue de la Juncasse à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 33Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4. : M. Florian BARLIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021 e préfet et par délégation,

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 34PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 228 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Emmanuel PERRIES, représentant l'établissement SNC ARCOLE STORE-— LE CALUMET situé 13 boulevard d’Arcole à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20210327 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;:

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : M. Emmanuel PERRIES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 3 caméras intérieures

dans l’établissement SNC ARCOLE STORE - LE CALUMET situé 13 boulevard d’Arcole à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 35Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Emmanuel PERRIES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l’exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021 préfet et par délégation, éfet, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 214 a 228. 36Préfecture Haute-Garonne

31-2021-07-21-00003

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection 229 a 243.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 37E

PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 229 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent TEULIER, représentant l'établissement SARL VISAGO situé route du Circuit à Saint Gaudens et enregistrée sous le numéro de dossier 20210190 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 :

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1° : M. Vincent TEULIER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 2 caméras intérieures

- 8 caméras extérieures

dans l'établissement SARL VISAGO situé route du Circuit à Saint Gaudens, conformément au dossier

présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 38Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent ies références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.

Art. 4. : M. Vincent TEULIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l’exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021 e ptéfet et par délégation, Eprètet, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 39PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 230 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;:

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Pierre PARTULA, représentant l'établissement LASER GAME EVOLUTION TOULOUSE situé 172 avenue de Muret à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20210040 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé :

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°® : M. Pierre PARTULA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 4 caméras intérieures

dans l'établissement LASER GAME EVOLUTION TOULOUSE situé 172 avenue de Muret à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 40Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;:

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret

susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4. : M. Pierre PARTULA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de

l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code

de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration

auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé

ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la

sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle

peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021 r le préfet et par délégation, le sôus-préfet, directeur de cabinet

Marc KARROUATI

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 41E

PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 231 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Denis MARZIAC, représentant l'établissement C&A situé 1 boulevard Jean Gay à Tournefeuille et enregistrée sous le numéro de dossier 20210057 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : M. Denis MARZIAC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 5 caméras intérieures

dans l'établissement C&A situé 1 boulevard Jean Gay à Tournefeuille, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 42Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Denis MARZIAC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021 e préfet et par délégation,

d at, directeur de cabinet

Marc ZA KROUATI

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 43PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 232 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Delphine GILLET, représentant l'établissement SH NEW IBB -— IBIS BUDGET situé 4 rue Maurice Hurel à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20140184 :

Vu l'avis de ia commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : Mme Delphine GILLET est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 1 caméra intérieure

- 1 caméra extérieure

dans l'établissement SH NEW IBB — IBIS BUDGET situé 4 rue Maurice Hurel à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pêle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 44Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Art. 4. : Mme Delphine GILLET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021 le préfet et par délégation, -préfet, directeur de cabinet

PAU

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 45PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 233 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Sandra RICHEUX, représentant l'établissement HOPITAUX DE TOULOUSE — PREFMS situé 74 voie du TOEC à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20200270 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : Mme Sandra RICHEUX est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 4 caméras intérieures

- 1 caméra extérieure

dans l'établissement HOPITAUX DE TOULOUSE -— PREFMS situé 74 voie du TOEC à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 46Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettés mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 0 jours.

Art. 4. : Mme Sandra RICHEUX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021 e préfet et par délégation, ere directeur de cabinet

Marc ZARPF OUATI

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 47PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Liberté Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 234 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jacques SCHIFF, représentant l'établissement LE CARIBE situé 12 place Victor Hugo à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20210255 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : M. Jacques SCHIFF est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 3 caméras intérieures

dans l'établissement LE CARIBE situé 12 place Victor Hugo à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : |

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 48Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

Système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret Susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Jacques SCHIFF, responsable de la mise en œuvre du Système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du

code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021 préfet et par délégation,

dréfet, directeur de cabinet

Marc ZARRQUATI

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 49PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARORINE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 235 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Redouane ZEKKRI, représentant l'établissement BASIC FIT II situé 58 allée Jean Jaures à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20200442 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : M. Redouane ZEKKRI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 1 caméra intérieure

- 1 caméra extérieure

dans l'établissement BASIC FIT Il situé 58 allée Jean Jaures à Toulouse, conformément au dossier

présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 50Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du Système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit

d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Redouane ZEKKRI. responsable de la mise en œuvre du Système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — Changement

affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 51PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

SARONNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 236 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d’autorisation d'installation d’un Système de vidéoprotection présentée par M. Redouane ZEKKRI, représentant l'établissement BASIC FIT Il situé 29 chemin de La Salvetat à Colomiers et enregistrée sous le numéro de dossier 20200444 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé :

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1” : M. Redouane ZEKKRI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :

- 1 caméra intérieure

- 1 caméra extérieure

dans l'établissement BASIC FIT Il situé 29 chemin de La Salvetat à Colomiers, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit

les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet :Www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 52Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du Système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret Susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit

d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Redouane ZEKKRI. responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux — changement

affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251

-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la

sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021 bxéfet et par délégation,

ppt directeur de cabinet

Marc ZARRQUAT

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 53PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 237 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; .

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un Système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Blagnac et enregistrée sous le numéro de dossier 20210308 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1” : Le maire de Blagnac est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé SECTEUR 12 défini par les adresses suivantes : Echangeur Blagnac Nord, rue Gustave Flaubert, rue Diderot, rue Georges Brassens, rue Montaigne, rue Salvador Dali et allée Emile Zola à Blagnac.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le Secours à personne - défense contre l'incendie, risques naturels où technologiques - la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

- la prévention des actes terroristes

- la prévention du trafic de stupéfiants

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 54- la régulation du trafic routier

Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l’article 1er par une

Signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du Système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret Susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4. : Le maire de Blagnac, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d’instaltation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021 préfet et par délégation,

s-préfet, directeur de cabinet

Marc ZARRGOUATI

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 55PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GAROAINE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 238 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie.

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et

R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques :

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Blagnac et enregistrée sous le numéro

de dossier 20210309

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques Susmentionnés :

Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°: Le maire de Blagnac est autorisé, dans les conditions fixées au présent

arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément

au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection

dans le périmètre dénommé SECTEUR 13 défini par les adresses suivantes : place de la Révolution, avenue du Général De Gaulle, place Catalogne, mail Louis Aragon, rue Maurice Utrillo et avenue Léonard De Vinci à Blagnac.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le Secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

- la prévention des actes terroristes

- la prévention du trafic de stupéfiants

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet :Www.haute-garonne.gouv.fr 1/72

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 56- la régulation du trafic routier

Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre

cité à l’article 1er par une Signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès

du public, de l'existence du Système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références

de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable

de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux

images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête

préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements

sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4. : Le maire de Blagnac, responsable de la mise en œuvre du

système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées

interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi

que pour la maintenance du Système mis en place. Des consignes

très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer

Sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect

de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la

demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du

code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie

et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés

dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la

sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation

des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire

l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés — changement

dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation

peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions

figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5

du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18

du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification

des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs

de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de

la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne

est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021

sfet et par délégation,

fet, directeur de cabinet

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 57PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du

cabinet GARONNE

et des sécurités Égalié

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 239 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Blagnac et enregistrée sous le numéro de dossier 20210310

Vu Favis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée :

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1% : Le maire de Blagnac est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément

au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection

dans le périmètre dénommé SECTEUR 14 défini par les adresses suivantes : rond-

point de Bosc, rue Henry Matisse, vieux chemin de Grenade, rue Carrière, rue de Bûches et route de Grenade à Blagnac.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

- la prévention des actes terroristes

- la prévention du trafic de stupéfiants

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet :Www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 58- la régulation du trafic routier

Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l’article

1er par une Signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du Système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable

de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès

aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire

ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont

détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4. : Le maire de Blagnac, responsable de la mise en œuvre du Système, doit se porter

garant que seules des personnes habilitées interviennent

dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi

que pour la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises

sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'eiles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant

s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du

code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours

et de police municipale dûment habilités et désignés dans

les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de

la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation

des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés — changement

dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,

être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant

des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la

sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles

cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif

de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est Chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021

Marc ZARROUATI

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 59PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services

du cabinet GARONNE

et des sécurités Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 240 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4:

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un Système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Blagnac et enregistrée sous

le numéro de dossier 20210311 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : Le maire de Blagnac est autorisé, dans les conditions fixées au présent

arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément

au dossier présenté, à installer un système de Vvidéoprotection

dans le périmètre dénommé SECTEUR 15 défini par les adresses suivantes : rond- point Mathe, Allée des Jardiniers, rue André Gide, chemin des Prés, rue André Malraux, chemin Barrieu, rue Paul Valery et chemin des Ramiers

à Blagnac. Ce dispositif

poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

- la prévention des actes terroristes

- la prévention du trafic de stupéfiants

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet :Www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 60- la régulation du trafic routier

Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l’article 1er par une Signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du

système de vidéoprotection :

- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret SuSvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4. : Le maire de Blagnac, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du

code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021 préfet et par délégation,

D état directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 61PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des

services du cabinet GARONNE

et des sécurités Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 241 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un Système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1

à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

périmétrique présentée par le maire de Blagnac et enregistrée sous

le numéro de dossier 20210312

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin

2021 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles

et les risques auxquels la commune est exposée :

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées

au regard des risques Susmentionnés :

Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne.

Arrête :

Art.1® : Le maire de Blagnac est autorisé, dans les conditions fixées

au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et

conformément au dossier présenté, à installer un système de Vvidéoprotection dans le périmètre dénommé SECTEUR 16 défini par les adresses suivantes

: rue Paul Valery, chemin Barrieu, rue Saint-Exupéry, place Abbé

Cazeneuve, côte Abbé Cazeneuve, rue du Moulin et chemin des

Ramiers à Blagnac.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou

technologiques - la prévention des atteintes aux

biens -

la protection des bâtiments publics

- la prévention des actes terroristes

- la prévention du trafic de stupéfiants

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet :www. haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 62- la régulation du trafic routier

Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l'article

1er par une Signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la

loi et du décret Susvisés et les coordonnées du responsable

de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès

aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire

ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont

détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4. : Le maire de Blagnac, responsable de la mise en œuvre du Système, doit

se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent

dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que

pour la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur

la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et

des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant

s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code

de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours

et de police municipale dûment habilités et désignés dans

les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de

la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation

des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés — changement

dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article

18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas

de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter

de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021 NE pjéfet et par

délégation,

le FE et, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 63PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités LiDert

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 242 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et

R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques :

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Blagnac et enregistrée sous le

numéro de dossier 20210313 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la Commune est exposée ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques Susmentionnés ;

Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : Le maire de Blagnac est autorisé, dans les conditions fixées au présent

arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément

au dossier présenté, à installer un système de Vidéoprotection

dans le périmètre dénommé SECTEUR 17 défini par les adresses suivantes : rond-

point Bellonte, avenue Claude Gonin, avenue Lucien Servanty, route de Grenade, rue Jean Moulin, place de Navarre, rue de Navarre et avenue

du Parc à Blagnac. Ce dispositif

poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le Secours à personne -— défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

- la prévention des actes terroristes

- la prévention du trafic de stupéfiants

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet :Www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 64- la régulation du trafic routier

Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité

à l’article 1er par une Signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public,

de l'existence du Système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de

la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable

de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès

aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire

ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits

dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4. : Le maire de Blagnac, responsable de la mise en œuvre du Système, doit

se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent

dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que

pour la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises

sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant

s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code

de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de

secours et de police municipale dûment habilités et désignés

dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code

de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation

des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés — Changement

dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions

figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de

la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret

du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification

des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de Ia préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal

Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter

de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 65PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des

services du cabinet GARONNE

et des sécurités Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 243 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur.

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à

L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques :

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Blagnac et enregistrée

sous le numéro de dossier 20210314 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021

;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et

les risques auxquels la commune est exposée :

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées

au regard des risques Susmentionnés :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : Le maire de Blagnac est autorisé, dans les conditions fixées au présent

arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément

au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection

dans le périmètre dénommé SECTEUR 18 défini par les adresses suivantes

: rue de Bûches, route de Grenade, avenue Lucien Servanty,

avenue du Général Compans, rue du docteur Guimbaud, rue Prosper

Ferradou et rue de la Libération à Blagnac.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne - défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

- la prévention des actes terroristes

- la prévention du trafic de stupéfiants

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : Www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 66- la régulation du trafic routier

Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité

à l'article 1er par une Signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public,

de l'existence du Système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de

la loi et du décret Susvisés et les coordonnées du responsable

de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès

aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire

ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits

dans un délai maximum de 15 jours.

Art. 4, : Le maire de Blagnac, responsable de la mise en œuvre du système,

doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent

dans l'exploitation où du visionnage des images, ainsi que

pour la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises

sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées

sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1

du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de

secours et de police municipale dûment habilités et désignés

dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code

de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation

des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés — changement

dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut,

après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions

figurant des articles L251 -2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code

de la Sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du

décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification

des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs

de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le

Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois

à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 229 a 243. 67Préfecture Haute-Garonne

31-2021-07-21-00004

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection 244 a 254.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244 a 254. 68PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services

du cabinet GARONNE

et des sécurités Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 244 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1

et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques :

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un Système de vidéoprotection présentée par M. Didier CROZES, représentant l'établissement PHARMACIE

BROCA - CROZES situé 217 route de Seysses à Toulouse

et enregistrée sous le numéro de dossier 20210318 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1° : M. Didier CROZES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté

et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer

:

- 2 caméras intérieures

dans l'établissement PHARMACIE BROCA - CROZES situé 217 route de Seysses à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif

poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet :Www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244 a 254. 69Art. 2. : Le public est informé de ia présence de ces caméras dans l'établissement cité

à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du Système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la

loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable

de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès

aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire

ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits

dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Didier CROZES, responsable de la mise en œuvre du Système, doit se porter

garant que Seules des personnes habilitées interviennent

dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que

pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles

peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les

personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux

seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans

les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de

la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation

des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés — changement

dans la configuration des lieux — Changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la Sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article

18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas

de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter

de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021 t et par

délégation,

t, directeur de cabinet

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244 a 254. 70EM | PREFET

Préfecture DE LA HAUTE-

Direction des services du cabinet GARONNE

et des sécurités Éealité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 245 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1

et R251-1 à R253-4:

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Le maire de Saint Gaudens, représentant l'établissement

la COLLEGIALE DE SAINT-GAUDENS situé 1 place Jean Jaures

à Saint Gaudens et enregistrée sous le numéro de dossier 20210320

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les

risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au

regard des risques Susmentionnés :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1*" : Le maire de Saint Gaudens est autorisé, dans les conditions fixées au présent

arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer

:

- 1 caméra intérieure

dans l'établissement la COLLEGIALE DE SAINT-GAUDENS situé 1 place Jean Jaures à Saint Gaudens, conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet :Www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244 a 254. 71Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du Système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit

d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : Le maire de Saint Gaudens, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées Sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère Substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — Changement dans la configuration des lieux — Changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021 le préfet et par délégation,

-préfet, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244 a 254. 72PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 246 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4:

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection présentée par M. Franck BEGUE, représentant l'établissement GROUPE

PORTAGEO - DOM & WORK situé 5 esplanade Fr Compans

Caffarelli à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20210322 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 :

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxqueis l'établissement est exposé :

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques Susmentionnés :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : M. Franck BEGUE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté

et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer

:

- 4 caméras intérieures

dans l'établissement GROUPE PORTAGEO - DOM & WORK situé 5 esplanade Compans Caffarelli à Toulouse, conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet :www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244 a 254. 73Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité

à l'article 1er par une Signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public, de

l'existence du Système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la

loi et du décret Susvisés et les coordonnées du responsable

de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit

d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire

ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont

détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Franck BEGUE, responsable de la mise en œuvre du Système, doit se porter

garant que Seules des personnes habilitées interviennent

dans l’exploitation ou du visionnage des images, ainsi que

pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles

peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les

personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès

aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours

et de police municipale dûment habilités et désignés dans

les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de

la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce SyStème de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation

des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés — changement

dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions

figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de

la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret

du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification

des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif

de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de lexécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244 a 254. 74PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services

du cabinet GARONNIE

et des sécurités Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 247 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christian DESCOUENS, représentant l'établissement

TABAC DESCOUENS situé 31 rue de la Concorde

à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20210328

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé :

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés :

Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1% : M. Christian DESCOUENS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer

:

- 5 caméras intérieures

dans l'établissement TABAC DESCOUENS situé 31 rue de la Concorde à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif

poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le Secours à personne - défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet :Www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244 a 254. 75Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité

à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la

loi et du décret Susvisés et les coordonnées du responsable

de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit

d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire

ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont

détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Christian DESCOUENS, responsable de la mise en œuvre du système,

doit se porter garant que seules des personnes habilitées

interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images,

ainsi que pour la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises

sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant

s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code

de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours

et de police municipale dûment habilités et désignés dans

les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de

la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation

des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés — changement

dans la configuration des lieux — Changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,

être retirée en cas de manquement aux dispositions

figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la

sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles

cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif

de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date

de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021 Po t et par

délégation,

et, directeur de cabinet

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244 a 254. 76PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE

et des sécurités Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 248 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1

et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéoprotection et Ses annexes techniques :

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Sylvie LLORET, représentant l'établissement L'INSTITUT

COMPANS situé 45 boulevard Lascrosses à Toulouse et enregistrée

sous le numéro de dossier 20210383 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021

;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles

et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées

au regard des risques Susmentionnés :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : Mme Sylvie LLORET est autorisée, dans les conditions fixées au présent

arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer

:

- 1 caméra intérieure

dans l'établissement L'INSTITUT COMPANS situé 45 boulevard Lascrosses à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif

poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la lutte contre la démarque inconnue

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet :WWW. haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244 a 254. 77Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement

cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public,

de l'existence du Système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de

la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable

de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès

aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire

ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont

détruits dans un délai maximum de 0 jours.

Art. 4. : Mme Sylvie LLORET, responsable de la mise en œuvre du Système, doit

se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent

dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que

pour la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises

sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect

de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées

sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1

du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de

secours et de police municipale dûment habilités et désignés

dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code

de la sécurité intérieure peuvent accéder à fout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation

des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés — changement

dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses

observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article

18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas

de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter

de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244 a 254. 78PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

SARONNE

et des sécurités Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 249 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et

R251-1 à R253-4:

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection et ses annexes techniques :

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Ismael CLERMONT, représentant l'établissement MANPOWER

situé 6 place du Maréchal Juin à Saint Gaudens et enregistrée

sous le numéro de dossier 20210154 :

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1% : M. Ismael CLERMONT est autorisé, dans les conditions fixées au présent

arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer

:

- 1 caméra intérieure

dans l'établissement MANPOWER situé 6 place du Maréchal Juin à Saint Gaudens, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pêle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244 a 254. 79Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à

l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du Système de vidéoprotection :

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable

de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès

aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire

ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont

détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Ismael CLERMONT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent

dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi

que pour la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises

sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant

s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code

de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans

les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de

la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de

conservation des images par ces derniers ne peut

excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés — changement

dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,

être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant

des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la

Sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles

cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif

de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244 a 254. 80PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 250 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection périmétrique présentée par M. Jean-Michel NABIAS, représentant l'établissement MEDIPOLE GARONNE situé 45 rue de Gironis à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20170121;

VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels

l'établissement est exposé :

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1° : M. Jean-Michel NABIAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté. pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé MEDIPOLE défini par le plan cadastral: parcelles n° 0041 et 0043 à Toulouse. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

- la prévention des actes terroristes

Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet :www.haute-garonne.gouv.fr 1/72

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244 a 254. 81- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du Système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi

et du décret Susvisés et les coordonnées du responsable

de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit

d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire

où d'une information judiciaire, les enregistrements sont

détruits dans un délai maximum de 28 jours.

Art. 4. : M. Jean-Michel NABIAS, responsable de la mise en œuvre du Système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent

dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi

que pour la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur

la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées

et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement

impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant

s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code

de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours

et de police municipale dûment habilités et désignés dans

les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de

la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce Système de vidéoprotection autorisé. Le délai de

conservation des images par ces derniers ne peut

excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment

changement d'activité dans les lieux protégés — changement

dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,

être retirée en cas de manquement aux dispositions

figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la

sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles

cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif

de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244 a 254. 82PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 251 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Tournefeuille et enregistrée sous le numéro de dossier 20200550 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;

Considérant l’équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1” : Le maire de Tournefeuille est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé SECTEUR 8 défini par les adresses suivantes: rue Pierre Labitrie, rue du Petit Train, rond-point des Français libres, avenue du Général De Gaulle, passages des Collégiens, chemin de Bordeneuve, route de Tarbes et avenue du Général Leclerc à Tournefeuille.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244 a 254. 83- la prévention des actes terroristes

- la prévention du trafic de stupéfiants

Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : Le maire de Tournefeuille, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’obiet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244 a 254. 84PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GAROBIME et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 252 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Tournefeuille et enregistrée sous le numéro de dossier 20200551 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1° : Le maire de Tournefeuille est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé SECTEUR 9 défini par les adresses suivantes : chemin de Pahin, rue de Vincennes, rue de Longchamp et chemin de Panegans à Tournefeuille.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

- la prévention des actes terroristes

- la prévention du trafic de stupéfiants

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244 a 254. 85Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4.: Le maire de Tournefeuille, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021 Pôr éfèt et par délégation, , le sQuS- directeur de cabinet

Marc ZARRQUATI

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244 a 254. 86PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SAONE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA / 2021 / 253 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Tournefeuille et enregistrée sous le numéro de dossier 20200552 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;:

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1*% : Le maire de Tournefeuille est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé SECTEUR 10 défini par les adresses suivantes : rond- point Henry Dunant, allée des Platanes, avenue du Marquisat, rue Joffre, chemin du Ramelet Moundi et rue de Verdun à Tournefeuille.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

- la prévention des actes terroristes

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244 a 254. 87- la prévention du trafic de stupéfiants

Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : Le maire de Tournefeuille, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à larticle L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021 le préfet et par délégation, ou directeur de cabinet

ES

Marc ZARRQUATI

o

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244 a 254. 88PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GARORMIE et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPA/ 2021 / 254 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de ia Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Tournefeuille et enregistrée sous le numéro de dossier 20200553 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la commune est exposée ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°" : Le maire de Tournefeuille est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé SECTEUR 11 défini par les adresses suivantes: rue Colbert, boulevard de l'Industrie, impasse Denis Papin et chemin de Fournaulis à Tournefeuille.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels où technologiques - la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

- la prévention des actes terroristes

- la prévention du trafic de stupéfiants

F

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244 a 254. 89Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4.: Le maire de Tournefeuille, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 244 a 254. 90Préfecture Haute-Garonne

31-2021-07-21-00005

Arrêté portant autorisation d'un système de

vidéoprotection 57 a 60.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 57 a 60. 91PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet

GAR ONNE et des sécurités Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2021 / 057 du 20 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. Didier BARRAS, représentant l'établissement CASTORAMA FRANCE SAS situé ZAC du grand noble — Rue Gustave Flaubert à Blagnac et enregistrée sous le numéro de dossier 20080805 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1°": M. Didier BARRAS est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :

- 34 caméras intérieures

- 11 caméras extérieures

dans l'établissement CASTORAMA FRANCE SAS situé ZAC du grand noble — Rue Gustave Flaubert à Blagnac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- la prévention des atteintes aux biens

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 57 a 60. 92- la lutte contre la démarque inconnue

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. Didier BARRAS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et. enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 20 juillet 2021

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 57 a 60. 93E

PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM j 2021 / 058 du 20 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, représentant l'établissement CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE situé 1 espace Pégot à Saint Gaudens et enregistrée sous le numéro de dossier 20090121 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : M. le président du conseil départemental de la Haute-Garonne est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et à expioiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :

- 2 caméras intérieures

- 7 caméras extérieures

dans l'établissement CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE situé 1 espace Pégot à Saint Gaudens, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 57 a 60. 94- la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

- la prévention des actes terroristes

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4. : M. le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 20 juillet 2021 réfet et par délégation, éfet, directeur de cabinet

Marc ZARROUATI

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 57 a 60. 95PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2021 / 059 du 20 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Sandra RICHEUX, représentant l'établissement HOPITAUX DE TOULOUSE — HOPITAL DE PURPAN BATIMENT URM situé place du docteur Baylac à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20150534 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1% : Mme Sandra RICHEUX est autorisée à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection et à exploiter dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable :

- 27 caméras intérieures

- 9 caméras extérieures

dans l'établissement HOPITAUX DE TOULOUSE — HOPITAL DE PURPAN BATIMENT URM situé place du docteur Baylac à Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pôle Polices Administratives.

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 57 a 60. 96- la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics

Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l’article 1er

par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Art. 4. : Mme Sandra RICHEUX, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 20 juillet 2021 r le préfet et par délégation,

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 57 a 60. 97PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARWNNIE et des sécurités Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° VPM / 2021 / 060 du 21 juillet 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation visant à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection périmétrique présentée par le maire de Tournefeuille et enregistrée sous le numéro de dossier 20190676 ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 24 mars 2021 ;

Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques. auxquels l'établissement est exposé ;

Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art.1® : Le maire de Tournefeuille est autorisé à modifier les conditions initiales de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection périmétrique et à l’exploiter pour une durée de cinq ans renouvelable dans le périmètre dénommé SECTEUR 4 défini par les adresses suivantes : allée des Sports, rue des Saules, rue des Tilleuls et place Roger Panouse à Tournefeuille.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

- la sécurité des personnes

- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques - la prévention des atteintes aux biens

- la protection des bâtiments publics:

- la prévention des actes terroristes

- la prévention du trafic de stupéfiants

Service des Politiques de Sécurité et de Prévention

Pêle Polices Administratives

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 57 a 60. 98Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.

Art. 3.: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Art. 4.: Le maire de Tournefeuille, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou du visionnage des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d’autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l’article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.

Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). |

Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.

Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 21 juillet 2021 ourTs-préfet et par délégation, prog directeur de cabinet

Marc ZARRQUATI

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-21-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection 57 a 60. 99Préfecture Haute-Garonne

31-2021-07-07-00003

Arrêté portant la dissolution de l'association

foncière de Roumens.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-07-00003 - Arrêté portant la dissolution de l'association foncière de Roumens. 100E

PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant dissolution de l’association foncière de Roumens

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :

Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1980 portant constitution de l'association foncière de Roumens ;

Vu la consultation écrite de l'assemblée des propriétaires membres de l'association, qui s’est déroulée du 15 décembre 2020 au 20 janvier 2021, par laquelle cette dernière a donné son accord à la majorité qualifiée à la dissolution de l’association foncière de Roumens et le procès- verbal relatif à cette consultation ;

Vu la délibération du 12 février 2021 par laquelle le bureau de l'association foncière de Roumens demande la dissolution de l’association au préfet de la Haute-Garonne et en fixe les conditions de dissolution uniquement en l'absence de biens de l'association susceptibles d'être dévolus à une autre personne physique ou morale ;

Vu les pièces transmises au préfet de la Haute-Garonne ;

Service

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-07-00003 - Arrêté portant la dissolution de l'association foncière de Roumens. 101Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1er — L'association foncière de Roumens, constituée par arrêté préfectoral du 8 septembre 1980, est dissoute.

Art. 2 — Conformément à l’article 42 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 susvisée, le bureau de l'association a fixé, par délibération du 12 février 2021, les conditions de la dissolution de l'association foncière de Roumens à savoir :

- l'intégration des comptes de l'association foncière dans le budget de la commune de Roumens - demander au préfet de la Haute-Garonne la dissolution de l'association foncière de Roumens

- l'association a donné tout pouvoir à son président Jean Latché pour effectuer tout acte, prendre toute décision, signer tout document en vue de réaliser la dissolution de l'association.

Il est à noter que l'association, dans sa délibération du 12 février 2021, indique ne disposer d'aucun bien à céder.

Art. 3 — La dissolution de l'association foncière de Roumens n'intervient qu'après l'accomplissement des conditions fixées à l’article 2 ou de la réunion du bureau amené à voter un compte administratif et un budget de dissolution de l'association si cette réunion a lieu.

Art. 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Cet arrêté est notifié au président de l'association foncière de Roumens, qui procède à sa notification auprès des propriétaires membres de l'association foncière.

Il est également affiché dans les communes du périmètre de l’association dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication.

Art. 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.

Ce recours peut être adressé soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Art. 6 — Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le président de l'association foncière de Roumens, les maires des communes de Roumens, Montégut- Lauragais, Saint-Félix-Lauragais, la trésorerie de Revel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le

7 JUIL. 2021

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-07-00003 - Arrêté portant la dissolution de l'association foncière de Roumens. 102Préfecture Haute-Garonne

31-2021-07-20-00005

Arrêté portant renouvellement d'une habilitation

dans le domaine funéraire.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-20-00005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire. 103EH

PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

GARONNE | et de la légalité

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 03 août 2015 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société Thanasoins, sise 22B rue Léo Lagrange à Carbonne (31390) ;

Vu le dossier de demande du responsable de cette société visant au renouvellement de l'habilitation précitée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :

Arrête :

Art. 1°: La SARL Thanasoins, sise 22B rue Léo Lagrange à Carbonne (31390), exploitée par M. Éric DA DALT, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :

Activités art. L2223-19 du CGCT OUI NON

1° Le transport des corps avant et après mise en bière X

2° L'organisation des obsèques X

3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x

extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

5° Alinéa supprimé

6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-20-00005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire. 104Art. 2 : Le numéro de l’habilitation est 21.31.247

Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 20 juillet 2026.

Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 20 juillet 2021 Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de la citoyenneté et de la

légalité

Frañçois BALANANT

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-20-00005 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire. 105Préfecture Haute-Garonne

31-2021-07-20-00006

Arrêté portant renouvellement d'une habilitation

dans le domaine funéraire.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-20-00006 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire. 106PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité Liberté Égalité Fraternité

Arrêté portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2015 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement à l'enseigne Pompes Funèbres de l'Olivier à Saint-Martory (31360) ;

Vu le dossier de demande du responsable de cette société visant au renouvellement de l'habilitation précitée ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1°: La SAS Pompes Funèbres de l'Olivier, sise lieu dit Darre Moulis à Saint-Martory (31360), exploitée par M. Patrick TISSIERES, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des pompes funèbres suivantes :

Activités art. L2223-19 du CGCT OUI NON

1° Le transport des corps avant et après mise en bière X

2° L'organisation des obsèques X

3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

5° Alinéa supprimé

6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-20-00006 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire. 107Art. 2 : Le numéro de l'habilitation est 21.31.251

Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 20 juillet 2026.

Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 20 juillet 2021 Pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de la citoyenneté et de la

légalité

François BALANANT

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-20-00006 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire. 108Préfecture Haute-Garonne

31-2021-07-19-00005

Arrêté portant subdélégation de signature aux

chef de service et à certains agents de leurs

services.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service et à certains agents de leurs services. 109Liberté » Liberté » Égalité « Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services

Le directeur départemental des territoires

de la Haute-Garonne,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH) ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code de l’environnement (CE) ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’urbanisme :

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et ses décrets d’application ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne,

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de l’environnement

et ses décrets d’application, notamment le décret n° 95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,

Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes I et III ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche :

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/21 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service et à certains agents de leurs services. 110Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1°” juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d’inscription et d’apposition des marques extérieures d’identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant sur les eaux intérieures ;

Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de navigation intérieure ;

Vu le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de navigation intérieure ;

Vu le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 nommant M. GUYOT Etienne, préfet hors classe,

préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des transports et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l’urbanisme et du logement et de leurs délégués ;

Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère délégué auprès du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget,

Vu l’arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;

Vu lParrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l’environnement modifié ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'agriculture et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d’appartenance à la flotte française ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;

2/21

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service et à certains agents de leurs services. 111Vu l’arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 susvisés ;

Vu l'arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne à compter du 16 août 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2015 relatif à la réorganisation de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 Septembre 2020 du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à M. Yves SCHENFEIGEL ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 portant organisation de la DDT ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Art. 1. — En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires et du directeur adjoint, et de l’adjointe au directeur, subdélégation pour la compétence administrative générale, d’ordonnancement secondaire et en matière d’ingénierie est donnée pour les matières relevant de leurs attributions respectives dans le cadre des missions qui leur ont été attribuées, à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de délégation du préfet publié le 23

Septembre 2020 à :

— Monsieur Maxime GALIBERT, chef de la mission « Affaires juridiques et contrôles » — Monsieur Jocelyn VIÉ, chef de la mission « Innovation et partenariats » — Madame Céline GAY-MITAULT chef du service « Économie agricole » — Madame Joelle WENDLING, chef du service « Risques et gestion de crise » — Madame Aurélie LAURENS, chef du service « Environnement, Eau et Forêt » — Madame Catherine CAROT, chef du service « Territorial »

— Monsieur Philippe DIVOL, chef du service « Logement et Construction Durables »

Art. 2. — En situation de crise exclusivement :

— Dans le cadre des astreintes de la DDT assurées de manière tournante par MMmes Mélanie TAUBER, Aurélie LAURENS, Valérie MURA, Joelle WENDLING, Catherine CAROT, Céline SPERANDIO, Céline GAY- MITAULT, Fabienne ATHANASE et MM. Philippe DIVOL, Maxime GALIBERT, Samuel BREILLER-TARDY, Olivier PINERI, Jocelyn VIÉ, Stephen GOUBY, délégation leur est donnée aux fins de signer tout arrêté relevant de la mission de la DDT ;

— Pour assurer la continuité des activités en l’absence du directeur, du directeur adjoint, de l’adjointe au directeur et d’un ou plusieurs chefs de service, la délégation de signature des chefs de service présents est élargie aux matières relevant des missions des autres services.

Art. 3. — En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, du directeur adjoint, et de l’adjointe au directeur et des chefs de service, la délégation de signature est exercée pour partie et à l’exclusion des documents cités dans l’arrêté de

délégation du préfet publié le 23 Septembre 2020 par :

3/21

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service et à certains agents de leurs services. 1121 Mission « Affaires juridiques et contrôles »

a) Unité « Affaires juridiques et contentieuses »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)

Chef de l’unité

Adjointe au chef de l’unité

Chargé d’affaires juridiques

Bruno RENOUX

Anne DE LARTIGUE

Jean Michel BARON

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Affaires juridiques et administratives avec la

représentation de l’État devant les tribunaux,

notamment pour les audiences du tribunal

correctionnel pour les affaires de contentieux pénal

de l’urbanisme (A.2.2 — A.2.3)

Contentieux (A.2.1 — A.2.2 — A.2.3)

Affaires juridiques et administratives avec la

représentation de l’État devant les tribunaux

notamment pour les audiences du tribunal

correctionnel pour les affaires de contentieux pénal

de l’urbanisme (A.2.2 — A.2.3)

Contentieux (A.2.1 — A.2.2 — A.2.3)

Affaires juridiques et administratives avec la

représentation de l’État devant les tribunaux

notamment pour les audiences du tribunal

correctionnel pour les affaires de contentieux pénal

de l’urbanisme (A.2.2 — A.2.3)

b) Unité « Contrôle de légalité de l’urbanisme »

Domaine de délégation {voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)

Chef de l’unité Patricia HENNEQUIN Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Représentation de l’État devant les tribunaux (A.2.2)

Demandes de pièces complémentaires

eu contrôle de Philippe BONNET Représentation de l’État devant les tribunaux (A.2.2)

| Marie-Josée BONNEMAISON d'urbanisme

Laëtitia DE BENEDETTI

2 « Misssion « Innovatio et partenariats »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation

Adjointe au chef de service Valérie MURA Les matières relevant de ses attributions

Pour les matières relevant des attributions du

service :

-Octroi des congés ordinaires et exceptionnels

°Ordres de mission permanents et autorisations de

conduite d’un véhicule

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT

° Validation de toutes les opérations comptables sur

les crédits hors budget de fonctionnement attribués

au service

Contrôle des subventions transports

°Contrôie des activités relevant des architectes et

paysagistes conseils

° Avis du pôle de compétence départemental canal au

nom des membres

4/21

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service et à certains agents de leurs services. 113Chef de l’unité

«Méthodes et interface»

Chef de l’unité «Incubation,

valorisation et

expérimentation»

Chef de l’unité «Gestion

technique de la donnée»

Nicolas PITOUT

Claire BRISSART-RAMETTE

Nicolas GAUFFILET

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT

Contrôle des subventions transport

Contrôle de subventions TEPcv

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € AT

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT

Conventions relatives aux systèmes d'information

3 Service « Economie agricole »

Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)

Adjoint au chef de service | Stephen GOUBVY Les missions relevant du service

Chef de l'unité « Foncier et Les missions déléguées relevant de ses attributions au enjeux agricoles » sein du service

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Chef de l’unité « Projet Marc MISPOULET

d’exploitation et

développement rural »

Chef de l’unité « Soutien à

la production et à

l’agriculture durable »

Aurélien CHASSAGNE

Les missions déléguées relevant de ses attributions au

sein du service

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Les missions déléguées relevant de ses attributions au

sein du service

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

4 Service « Risques et gestion de crise »

a) Pôle « Crise et sécurité routière »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)

Adjoint au chef du service,

chef du pôle crise et

sécurité routière

Chef de l’unité

observatoire et

réglementation technique

Adjoint au chef d’unité en

charge des missions

techniques et

règlementaires

Chef de l’unité « Gestion

de crise et sécurité des

Olivier PINERI

Julie PUAU

Etienne DEBOT

Philippe CAPDEVILLE

Les attributions relevant du service

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Exploitation des routes (E.4)

Contrôle technique et de sécurité des remontées

mécaniques et du métro toulousain (F)

Engins de transport par câbles (G)

Transports guidés (H)

Commissariat aux entreprises de travaux publics (1)

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Exploitation des routes (E.4)

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € H.T.

Exploitation des routes (E.4)

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Contrôle technique et de sécurité des remontées

5/21

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service et à certains agents de leurs services. 114transports guidés »

Chef de l’unité « Anima-

tion des politiques

locales »

Elisabeth ESTOURNEL

mécaniques et du métro toulousain (F)

Engins de transport par câbles (G)

Transports guidés (H)

Commissariat aux entreprises de travaux publics (1)

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT.

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT

b) Pôle « Prévention des risques et ouvrages de protecti on »

Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)

Chef du pôle Prévention Vincent GILI Les matières relevant de ses attributions au sein du

des risques et ouvrages de service | protection Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Avis délivrés pour le compte du préfet au titre des

risques naturels sur les actes d’urbanisme (E)

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT

Chef de l’unité «Risques et | Guillaume BAQUIE Les matières relevant des attributions du chef de pôle aménagement » en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci

c) Unité « Éducation routière »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)

Chef de l’unité

Adjoint au chef de l’unité

Inspecteur détaché

Richard ALLEMANY

Guillaume NERIN

Virginie PERARD

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Éducation routière (N)

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A. 1.3)

Education routière (N)

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT

Éducation routière (N)

d) Unité « Navigation et sécurité fluviale »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation (voir détail en annexe aux paragraphes correspondants)

Chef de l’unité Thierry BONNEL Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Pour les titres de conduite :

Délivrance et contrôle du livret de service

(formation à la conduite d’un bateau de commerce)

Désignation des examinateurs et surveillants de salle

c'Toutes correspondances relatives aux procédures

d’instruction pour l’ensemble de ces domaines

Délivrance d’agréments des centres de formation à

la conduite d’un bateau de plaisance

Délivrance d’autorisation d’enseigner pour la

formation à la conduite d’un bateau de plaisance

° Validation du registre de bord d’un bateau de

formation à la conduite d’un bateau de plaisance

Pour les titres de navigation :

Délivrance des titres de navigation d’un bateau de

commerce ou de grande plaisance (+20 m de long)

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service et à certains agents de leurs services. 115Adjoint au chef de l’unité Bruno FIEVEZ

Délivrance des titres de navigation d’un bateau de

plaisance (informatisé)

° Toutes correspondances relatives aux procédures

d'instruction pour l’ensemble de ces domaines

Autres documents et décisions :

Certificat d’immatriculation

° Attestation d’appartenance à la flotte française

Certificat de jaugeage

Certificat d'agrément pour le transport de matières

dangereuses

‘Délivrance d’agrément d’entreprise de location de

bateaux de plaisance

Police de la navigation (M) :

° Autorisations de manifestations nautiques

° Autorisations de transports spéciaux

°Mesures temporaires de navigation

°Constats d’infractions

Les matières relevant des attributions du chef de

l’unité en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci

5 Service « Environnement, eau et forêt »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation

Adjoint au chef du service, | Fabienne ATHANASE Les matières relevant du service | chef du pôle « Politiques et Les matières relevant de ses attributions au sein du

police de l’eau » SET VICE

Chef du pôle « Forêt, Thierry RENAUX Les matières relevant de ses attributions au sein du

chasse et milieux naturels » Service

Adjointe au chef du pôle Les matières relevant de ses attributions au sein du

« Forêt, chasse et milieux SETvIce naturels »

Chef de l’unité « Procé | Les matières relevant de ses attributions au sein du ei de l'unité « PTOCé- | Sophie LESAFFRE service dures environnementales »

Adiointe à la chef d Les matières relevant de ses attributions au sein du jointe à la chef de Pegoy MAX service

l’unité « Procédures

environnementales »

Les matières relevant de ses attributions au sein du

Adjoint au chef de pôle Jeremy COMET service « Politiques et police de

l’eau », chef de l’unité

« Qualité des milieux

aquatiques »

Chef de l’unité « Gestion Thibault COLL

de la ressource en eau »

Chef de l’unité « Assainis-

sement et eaux pluviales »

Christian FOISSAC

Les matières relevant de ses attributions au sein du

service

Les matières relevant de ses attributions au sein du

service

6 Service « Logement et Constructions Durables »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation

Adjointe au chef de service | Céline SPÉRANDIO Les matières relevant de ses attributions au sein du service

Assistante de gestion Françoise RAMOND Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT budgétaire

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service et à certains agents de leurs services. 116a) Pôle « Renouvellement urbain et programmation du logement public »

Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)

Chef du pôle Réginald SARRALDE Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Aides diverses du logement (C.2 à C.6)

Adjoint au chef de pôle, Laurent DEHONDT Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

chef de l’unité « Prospec- Aides diverses du logement (C.2 à C.3) tive du renouvellement ur-

bain »

Chef de l’unité « logement | Sophie PERSONNIC Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

public » Aides diverses du logement (C.2 à C.3)

b) Pôle « Politiques de l’habitat et doctrine »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation

Chef du pôle Albane RAMBAUD Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Aides diverses du logement (C.2 à C.6)

Adjointe au chef du pôle, | Charlotte AUSSILLOUS Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

chef de l’unité « Observa-

toires et politiques locales

de l’habitat »

Chef de l’unité « Enquêtes

et contrôles » Jean-Michel DARDÉ

Aides diverses du logement (C.2 à C.6)

Engagements juridiques jusqu’à 4000 € HT

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Aides diverses du logement (C.2 à C.6)

c) Pôle « Bâtiments durables et accessibilité »

Fonction Prénom NOM Domaine de délégation

Chef du pôle Arnaud SOURNIA Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Aides diverses du logement (C.2 à C.6)

Instruction et approbation des études (D.1)

Commande Publique (P.1 et 2)

Accessibilité (C.7)

Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT

Adjointe au chef du pôle, | Sandra HAJAJOU Octroi des congés ordinaires et exceptionnels chef de l’unité (A.1.3) « Accessibilité et sécurité » Accessibilité (C.7) Aides diverses du logement (C.2 à C.6)

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels

(A.1.3)

Chef de l’unité « Bâtiments | Alexandre LABORDE Instruction et approbation des études (D.1) durables » Commande Publique (P.1 et 2) Accessibilité (C.7)

Engagements juridiques jusqu’à 90 000 € HT

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels

(A.1.3)

Aides diverses du logement (C.2 à C.6)

Chef de l’unité « habitat Sandrine COYNES Commande Publique (P.1 et 2} privé et lutte contre Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT l’habitat indigne »

Aides diverses du logement (C.2)

Adjointe au chef de l’unité | Corinne TILLIER

pour l’'ANAH

Engagements juridiques jusqu’à 2 000 € HT

Adjoint au chef de l’unité | Stephane MEDOUS

pour LHI

8/21

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service et à certains agents de leurs services. 1177 Service « Territorial »

a) Pôle d’appui territorial et urbanisme

Adjoint au chef du service,

chef du pôle

Chef de l’unité d’« Appui

territorial »

Chef de l’unité « Applica-

tion du droit des sols »

(ADS)

Référent instruction,

réglementation et

déploiement de la

dématérialisation ADS

Référent instruction,

réglementation et

animation ADS

Chef de l’unité « Fiscalité »

Samuel BREILLER-TARDY

Sébastien PERROUD

Marie BOULANGER

Karine LEMARCHAND

Véronique ALBENQUE

CLERET

Les attributions relevant du service

Les matières relevant de ses attributions au sein du

service

Engagements juridiques jusqu’à 4 000 € HT.

Les matières relevant de ses attributions au sein du

pôle

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Contrôle des subventions (K.3)

Les matières relevant de ses attributions au sein du

pôle

Toutes autorisations d’occupation du sol (B.1)

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Certaines autorisations d'occupation du sol :

déclarations préalables et transferts d’autorisations

(B.1).

Échanges avec le demandeur, dont courriers de

notification de pièces manquantes et/ou majoration

de délais au sens des R. 423-38 et suivants du code

de l’urbanisme.

Certaines autorisations d’occupation du sol :

déclarations préalables et transferts d’autorisations

(B.1).

Échanges avec le demandeur, dont courriers de

notification de pièces manquantes et/ou majoration

de délais au sens des R. 423-38 et suivants du code

de l’urbanisme

Les matières relevant de ses attributions au sein du

pôle

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Redevance d’archéologie préventive (L)

b) Pôle territorial Nord

Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)

Chef du pôle Catherine HOLLARD Les matières relevant de ses attributions au sein du service

Chef de l’unité « Portage | Valérie VALLIN Les matières relevant de ses attributions au sein du des politiques grande ag-

glomération toulousaine »

Chef de l’unité « Portage

des politiques nord toulou-

sain et Lauragais » (UPP

NL)

Hélène DAMIRON

pôle |

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Les matières relevant de ses attributions au sein du

pôle

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

9/21

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service et à certains agents de leurs services. 118c) Pôle territorial Centre

Domaine de délégation (voir détail en annexe aux

des politiques pays sud

toulousain »

Chef du bureau support Marie-Françoise ALBERTIN

Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)

Chef du pôle Guillaume FARRE Les matières relevant de ses attributions au sein du service

Chef de l’unité « Fabienne MANENT Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) fiscalité » Autorisations d'occupation du sol (B.1) Redevance d'archéologie préventive (L)

Les matières relevant de ses attributions au sein du

Chef de l’unité « Portage | Prisca BOURON pôle

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

Contrôle des subventions (K.3)

Autorisations d'occupation du sol (B.1)

Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3)

d) Pôle territorial Su d

Domaine de délégation (voir détail en annexe aux Fonction Prénom NOM paragraphes correspondants)

Chef du pôle Marion GRUA Les matières relevant de ses attributions au sein du service

Adjoint au chef de pôle, Mélody LEMAISTRE Les matières relevant des attributions du pôle chef de l’unité « Portage Autorisations d’occupation du sol (B.1) des politiques Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Comminges » Contrôle des subventions (K.3)

Chef de l’unité ADS Aline ARPIZOU Octroi des congés ordinaires et exceptionnels (A.1.3) Autorisations d’occupation du sol (B.1) sauf avis

conforme dans le champ défini aux articles L.422-5

et L. 422-6 du code de l'urbanisme

Redevance d’archéologie préventive (L)

Art. 6 — Subdélégation est donnée aux utilisateurs (-trices) désignés en annexe 2 pour l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacées CHORUS dans les limites et le respect des règles d'utilisation de ces applications.

Art. 7 — L'arrêté du 8 avril 2021 du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service est abrogé.

Art.8 — Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et de l’Ariège.

Fait à Toulouse, le 19 JUIL. 2021 Le Directeur Dérartemental des Territoires

YvgYSCHENFEIGEL

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service et à certains agents de leurs services. 119ANNEXES

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service et à certains agents de leurs services. 120Annexe Î

Sont concernés notamment les actes suivants :

A- ADMINISTRATION GENERALE

1- Personnel

Dans le cadre de l’arrêté du 31 mars 2011 portant sur la déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.

1.1-

1.2 -

1.3-

1.4-

Tous actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

Octroi de congés bonifiés, maladie, maternité, adoption, post-nataux ou parentaux, les congés pour la préparation des concours, les congés sans traitement, les autorisations spéciales d’absences à titre syndical, les décharges d’activité de service, les congés de fin d’activités, congés pour fonctions électives ;

Octroi de congés ordinaires, congés exceptionnels pour mariage, naissance ou adoption d’un enfant, décès ou maladie très grave d’un proche, déménagement, absences pour garde d’enfant malade, absences pour assister à des heures mensuelles d’information syndicales ou assemblées générales autorisées par note de service ;

Ordre de mission permanent dans le département

Autorisation de conduire un véhicule ;

Affaires juridiques et administratives

2.1-

2.2 -

2.3 -

2.4 -

Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ou bien subis ou causés par l’État du fait d’accidents de circulation d’un montant inférieur au seuil réglementaire ;

Contentieux :

représentation de l’État devant les tribunaux administratifs et dans les procédures orales pour les domaines de la compétence de la direction départementale des territoires. Mémoires en réponse au tribunal administratif (hors dossiers cités dans l’arrêté du préfet publié le 10 Novembre 2018 :

Contentieux pénal :

Dans le cadre de la répression des infractions à la législation sur l’urbanisme et la construction, saisine du ministère public et présentation devant le tribunal correctionnel des conclusions de l’administration, en application du livre IV, titre VIII du code de l'urbanisme (art R.480-4), hors dossiers à enjeux ;

Contrôle de légalité urbanisme :

Demandes de pièces complémentaires (hors SCOT)

Lettres aux maires (hors recours gracieux, SCOT et PLU intercommunaux) Lettres aux demandeurs d’autorisations ;

Opérations domaniales

3.1-

3.2 -

3.3 -

3.4 -

3.5 -

Approbation, dans la limite des dépenses autorisées, à l’exécution du travail, de dépenses d’acquisition, d’indemnités de frais de loyer, dont la nomenclature est donnée à l'alinéa R de l’article 1 de l’arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté du 23 décembre 1970 ;

Spécialement pour les bases aériennes: exécution des opérations domaniales décrites à l’alinéa C de l’article 9 de l’arrêté du 4 août 1948 :

Décisions de consignation et de déconsignation des sommes ;

Décision de dispense des formalités de purge des hypothèques et privilèges pour les dossiers d'un montant inférieur à 50 000 francs ou 7622,45 euros (article R 13.69 du code de l’expropriation) ;

Signature pour Je compte du MTES-MCT des conventions de logement d’agents de la DDT au titre de la nécessité absolue de service (NAS) ou de l’utilité de service (US).

B- URBANISME

1- Autorisations d'occupation du sol

Les délégations prévues au présent chapitre s’appliquent dans le cadre du champ de la compétence du préfet définie aux articles R. 422-2 et R. 410-11 du code de l’urbanisme et rappelée ci-après : Certificats d’urbanisme, permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service et à certains agents de leurs services. 121— Projets réalisés pour le compte de l’État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales :

— Les ouvrages de productions, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe du demandeur ;

1.1-

1.2-

13-

1.4 -

Actes d’instruction

Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir et déclarations préalables : — Notification d’une demande de pièce ou de dossier et/ou d’une modification du délai d’instruction de droit commun,

— Prolongation exceptionnelle du délai d’instruction ;

Décisions

Pour le certificat d’urbanisme :

— Délivrance du certificat d’urbanisme,

— Est exclue de la délégation, la délivrance des certificats d'urbanisme (visés à l’articie L. 410-1-b)

lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents ;

Pour les permis de construire, d’aménager, de démolir :

— Arrêté d’accord ou de refus d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, mentionné à l'article L.422-2a du code de l'urbanisme,

- Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite,

- Certificat de permis tacite,

- Prorogation ou transfert du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable,

- Délivrance des arrêtés de sursis à statuer, prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;

- Avis conforme du Préfet (application des articles L. 421.2.2.1 et R.421.38.14) en tant qu'il est nécessaire à la mise en oeuvre des plans des surfaces submersibles valant plan de prévention des risques naturels prévisibles (en application de l'article 40.6 de la loi n°87.565 du 22 juillet 1987) ;

Sont exclus de la délégation :

— Les arrêtés d’accord ou de refus de permis lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,

Pour les déclarations préalables :

— Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions,

— Arrêté prescrivant un participation après une non opposition à une déclaration préalable, — Certificat de non opposition à une déclaration préalable,

— Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable,

— Avis conforme du préfet établis en application de l’article R421.38.14 en tant qu'il est nécessaire à la mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant PPRN ;

Sont exclues de la délégation :

- Les décisions prises sur les déclarations préalables lorsque le maire et le DDT ont émis des avis divergents,

Formalités spécifiques aux lotissements (qu’ils soient soumis à permis ou à déclaration) :

— Arrêté de vente par anticipation,

— Autorisation de différer les travaux de finitions,

— Mise en jeu de la garantie d’achèvement d’un lotissement,

— Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant ;

Conformité

Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les travaux en conformité ; Attestation de non contestation de la conformité ;

Autres formalités

Délivrance des certificats administratifs de déblocage des lots pour les lotissements (ancien article R.315-36 du code de l’urbanisme).

13/21

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service et à certains agents de leurs services. 1222 - Zones d'aménagement concerté

Pour les ZAC dont la création, la réalisation et la suppression relèvent de la compétence du préfet en application

de l’article L.311-1 3°M8 alinéa :

— Consultation des collectivités locales , des services et organismes concernés sur les dossiers de création et de réalisation des ZAC (R.311-4, R.311-8 et R.311-12),

— Approbation des cahiers des charges de cession ou concession d’usage de terrain à l’intérieur de la ZAC, prévu par l’article L.311-6 du code de l’urbanisme.

C- AIDES DIVERSES EN FAVEUR DU LOGEMENT

]- Toute décision concernant l'octroi, la modification ou l'annulation de décision ou convention, octroi d’agrément

en matière de logement, concernant notamment des décisions ou conventions concernant la période antérieure à la date d’effet des délégations de compétence aux collectivités locales, des études ou des délégations de crédits spécifiques pour des opérations programmées au niveau national ;

Aide personnalisée au logement (APL) (application des art. R 351.47 et 351.54 du C.CH.) ;

Conventions conclues dans le secteur locatif ;

Organismes HLM

3.1- Autorisations accordées aux sociétés d’'HLM en vue de la dévolution des travaux et de la passation de leurs marchés dans le cadre des dispositions des articles R. 433-1 à 48 du CCH ;

3.2- Décisions de clôture financière des opérations locatives réalisées par les sociétés d’'HLM ayant bénéficié des prêts ou bonifications d’intérêts prévus aux articles R. 431-1 et R. 431-49 du C.CH ;

3.3- Dispositions applicables aux cessions et transformations d'usage et aux démolitions, d’éléments de patrimoine immobilier (Article L443 7 à L443 15 5 du code de la construction et de l’habitation) ;

Aide en faveur de l’accueil des gens du voyage

Toute décision ou convention relative à l’octroi d’une subvention pour l'ingénierie ou l'aménagement des aires d'accueil et de grand passage des gens du voyage, pour la mise en œuvre du schéma départemental, ainsi que les dispositifs spécifiques, hors logement, pour la sédentarisation des gens du voyage, notamment les terrains familiaux ;

Mise en œuvre de l’article 55 de la loi SRU :

Tous courriers ou notifications concernant le décompte des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU à l’exception des arrêtés de prélèvement en application de cette loi ;

Renouvellement d’agrément annuel et habilitation des collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) ayant leur siège social dans le département en application des articles KR. 313-27, KR. 313-28, KR. 313-29 du CCH ;

Accessibilité : avis et signature des procès-verbaux de la sous-commission départementale de la Haute-Garonne

D- INSTRUCTION ET APPROBATION DES ÉTUDES

1 - Lorsque la direction départementale des territoires est conducteur d’opération pour le compte d’autres

ministères, instructions techniques et propositions d’approbation au maître d’ouvrage des études préalables, avant-projets et projets ;

Lorsque le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable est maître d’ouvrage, approbation des études préalables, avant-projets et projets ;

Approbation des études de projet au sens de l’instruction annexée à la circulaire du 5 mai 1994 définissant les modalités d'élaboration, d’instruction et d'approbation des opérations d’investissement sur le réseau routier national non concédé, ainsi que l’approbation du DGE et la signature des marchés et conventions.

E- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC DE L’ÉTAT

1- Domaine public fluvial

Concerne la section de Garonne classée voie navigable et les rivières rayées de la nomenclature des voies navigables ou flottables, mais maintenues dans le domaine public ;

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service et à certains agents de leurs services. 1231.1- Occupation temporaire du domaine public fluvial (Article R. 53 du code du domaine de l’État) ;

1.2- Tous actes d'administration du domaine public fluvial (Article R.53 du code du domaine de l’État) ;

1.3- Autorisation de prise d’eau et d’établissements temporaires :

Dans les conditions fixées dans le code général de la propriété des personnes publiques articles : L. 2124 — 6 à 15;

1.4- Déclaration préalable de travaux dans les périmètres des plans des surfaces submersibles établies en application des articles R. 425-21 du code de l’urbanisme et des dispositions des articles L. 2124- 5 à 15 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Décision portant interdiction d’exécuter les travaux ou ordonnant les modifications nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation des champs d’inondation ;

2- Domaine public aéronautique

Sans objet.

3- Conventions

Signature des conventions passées en vue de la réalisation d’opérations routières dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel (transports) du 4 août 1983 et la circulaire ministérielle n° 83.56 du 4 août 1983 ;

4- Exploitation des routes

4,1- Dérogations individuelles :

— À l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (arrêté interministériel du 27 décembre 1974 modifié),

— à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses (arrêté du 10 janvier 1974 modifié) ;

42- Visa des déclarations faites par les entrepreneurs de travaux publics sur le matériel autotracté ;

4.3- Signatures des rapports au ministère des transports en vue d'obtenir l'approbation ministérielle prévue à Particle 48 paragraphe 2 du code de la route sur les transports exceptionnels permanents ;

44 - Approbation des projets d’outillages publics ;

4.5- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur les routes nationales et autoroutes (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977) ;

4,6- Réglementation de la circulation sur les ponts (circulaire ministérielle n° 77.775.RER.3 du 12 décembre 1977);

4.7- Autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant les dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3T5 (circulaire ministérielle n° REC.7 — KR. 605-77 du 4 novembre 1977) ;

4.8- Avis du préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération et, pour le compte du maire ou du président du conseil général, sur les RD classées à grande circulation en agglomération et hors agglomération (article R. 225 du code de la route) ;

49- Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d’un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d’un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme) ;

4.10 - Autorisations en application des articles R. 421-2, R. 433-4 du code de la route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express) ;

F- CONTROLE TECHNIQUE ET DE SÉCURITE DES REMONTÉES MÉCANIQUES ET DU MÉTRO TOULOUSAIN

Mise en recouvrement des frais de contrôle technique.

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service et à certains agents de leurs services. 124G - ENGINS DE TRANSPORTS PAR CABLES

1 - Avis dans le cadre de l’instruction de la demande d'autorisation d'exécution des travaux (articles R. 445-1 à R. 445-5 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) ;

2 - Avis conforme nécessaire à l’autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques (articles R. 445-6 à KR. 445-9 du décret n° 88-635 du 6 mai 1988) ;

3 - Approbation du règlement d’exploitation, du plan de sauvetage qui lui est annexé et du règlement de police.

I -

J -

TRANSPORTS GUIDES

Décret n° 2003-4253 du 9 mai 2003

— Accusé de réception des dossiers de définition de sécurité (article 14), — Accusé des dossiers préliminaires de définition de sécurité et avis (article 19), — Accusé de la demande d’autorisation de mise en exploitation communale, le dossier de sécurité, du règlement de sécurité de exploitation, du plan d’intervention et de sécurité et avis (article 21), — Observations sur dossier de sécurité, règlement de sécurité de l’exploitation et plan d’intervention et de sécurité actualisés (Article 35),

— Décision de visite de contrôle (article 38),

— Demande d’analyse d'événement notable ou d’élément complémentaire d’information (article 39).

Nota : toutes les décisions (autorisation, mise en demeure, restriction d’exploitation) restent de la compétence du Préfet

COMMISSARIAT AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS

1- Établissement de certificats — entreprises départementales :

2- Conventions avec les entreprises pour Ja constitution des sections légères travaux air.

POLICE ET GESTION DES COURS D'EAU DOMANIAUX ET NON DOMANIAUX RELEVANT DU MINISTERE DES TRANSPORTS

K -

L-

sans objet.

CONTROLES DIVERS

1- Sur les distributions publiques d’eau

Contrôle de la distribution, recouvrement des redevances (fonds national de développement des adductions d’eau) dans les communes urbaines ;

Hydraulique — autorisation de pompage (décret du 1er août 1905 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de l'article 12 de la loi du 8 avril 1898) ;

2- Des distributions d’énergie électrique

2.1- Approbation des projets d’exécution de lignes de distribution d’énergie électrique ;

2.2- Autorisation de mise sous tension ;

2.3- Délivrance de permission de voirie électrique ;

2.4- Mise en recouvrement des frais de contrôle ;

3 - Des subventions

Vérification de l’avancement des travaux pour les opérations réalisées par les collectivités locales et bénéficiant de subventions spécifiques (DGE et subventions exceptionnelles — chapitre 67.52.20 et 67.50.60 ou toute autre subvention).

REDEVANCE D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

Tous les actes nécessaires à la liquidation ou l’ordonnancement de la redevance d'archéologie préventive (notamment les titres de recettes) en application de l’article L. 524-8 du code du patrimoine, lorsque le fait générateur de la redevance d’archéologie préventive est la délivrance d’une autorisation (ou la non opposition à déclaration préalable) en application du code de l’urbanisme (article L. 124-4-a du code du patrimoine).

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service et à certains agents de leurs services. 125M - POLICE DE LA NAVIGATION

Autorisation de transports spéciaux sur la voie navigable (code des transports) — 4241-35

Autorisation de manifestation nautique sur la voie navigable (code des transports — 4241-38)

Mesures temporaires de navigation prévues par l’article A4241-26 du code des transports.

TITRES DE NAVIGATION ET DE CONDUITE :

1- Titres de navigation définis par le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

2- Certificats de jaugeage délivrés conformément au décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieures ;

3- Certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce délivrés conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l’équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les voies intérieures ;

4- Attestations spéciales « passagers » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 susvisé ;

5- Attestations spéciales « radar » délivrées conformément au décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifiée ;

6- Certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;

7- Certificats d’immatriculation délivrés conformément au décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et les certificats d'appartenance à la flotte française délivrés conformément à l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à l’attestation d'appartenance à la flotte française ;

8- Agréments des organismes de formation (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

9- Autorisations d’enseigner (plaisance) prévus par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de

10

11

12

13

N- ÉDUCATION ROUTIÈRE

conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas et des certificats internationaux, et leur retrait éventuel (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur) ;

- Désignation des examinateurs et surveillants de salles (arrêté du 28 septembre 2007) ;

- Agrément des noliseurs (loueurs) (arrêté du 25 octobre 2007) :

- Toutes correspondances relatives aux procédures d’instructions relatives à l’ensemble de ces domaines.

1- Signature des conventions entre l’État et les écoles de conduites dans le cadre du dispositif permis à un euro par jour (décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié par le décret n° 2006-1157 du 16 septembre 2006 et arrêté du 29 septembre 2005) ;

2- Assure l’attribution des places d'examens aux auto-écoles et préside le comité local de suivi de la nouvelle attribution des places (circulaire du 13 janvier 2006) ;

3- Présider le jury de l'examen du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et signature des diplômes afférents (R. 212-3 du code de la route — Décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004) ;

4 - Présider la commission départementale de sécurité routière section spécialisée « enseignement de la conduite des véhicules à moteur » décret n° 2000-335 du 26 décembre 2000 et « formation des conducteurs responsables d’infractions » décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 et arrêté du 25 juin 1992 ;

5- Délivrance et signature des autorisations d’enseigner la conduite des véhicules à moteur — article R. 212-I et suivants du code de la route.

6- Délivrance du label qualité des écoles de conduite issue de l’arrêté du 26 Février 2018 portant création du label

O-

« qualité des formations au sein des écoles de conduite ».

INFORMATION PRÉVENTIQUE SUR LES RISQUES

Sans objet.

17/21

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service et à certains agents de leurs services. 126P- COMMANDE PUBLIQUE

1- Toutes les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés formalisés et des accords cadres définis dans l’ordonnance n°2015-899 du 23Juillet 2015 relative aux marchés publics et dans les cahiers de clauses administratives générales. Cette délégation s’applique à l’ensemble des marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL

2- Tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés à procédure adaptée définis dans l’ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics. Tous les actes, correspondances et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des bons de commande et des marchés publics dans le cadre de la maîtrise d’ouvrage des opérations immobilières. Cette délégation s’applique à l’ensemble des actes, marchés publics et accords-cadres imputés sur les programmes pour lesquels la compétence d’ordonnateur secondaire a été déléguée à Yves SCHENFEIGEL

Q- ENVIRONNEMENT

Dispositions sur les publicités, enseignes ou pré-enseignes code de l’environnement : instruction des autorisations liées à la réglementation de l’affichage publicitaire, arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif irrégulier (article L. 581-27), arrêtés de mise en demeure en cas de dispositif non conforme à la déclaration (article L. 581- 28), suppression de panneau et exécution de travaux d’office (articles L. 581 — 29 et 31, la mise en œuvre d’astreintes financières (article L. 581-30), sont exclus :

les déclarations d'intérêt général en dehors des situations d’urgence ou de péril imminent (L. 151-37 du code rural).

18/21

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service et à certains agents de leurs services. 127Annexe 2

Liste des agents habilités à l’utilisation des applications CHORUS-DT et interfacés CHORUS

Service Nom Prénom | Habilitations | Observations

Direction LE GOASTER Stéphane | VHI | Le mL ——- 4

TAUBER Mélanie VHI |

LE BRAS Gaëlle Assistant

| Service Gestionnaire -

Gestionnaire Contrôleur _

Gestionnaire Valideur | = =

FAVE Vincent Assistant

Service Gestionnaire _—

Gestionnaire Contrôleur _

Gestionnaire Valideur |

| Mission Affaires GALIBERT Maxime VHI | | je — — — | a —

Juridiques ét RENOUX Bruno VHI Assistant Contrôles . , . | Service Gestionnaire _

Gestionnaire Contrôleur _ |

Gestionnaire Valideur |

HENNEQUIN Patricia VHI1 Assistant |

Service Gestionnaire _

Gestionnaire Contrôleur _ |

Gestionnaire Valideur

Service Prospective VIE Jocelyn VHI1

et Stratégie MURA Valérie VHI

FROUIN Karine | Assistant

Service Gestionnaire _

Gestionnaire Contrôleur _—

Gestionnaire Valideur

Utilisateur Formulaire

Service Economie GAY MITAULT Céline VHI

Agricole | = _

. GOUBY Stephen VHI oo Service Gestionnaire _

Gestionnaire Contrôleur _

Gestionnaire Valideur

Utilisateur Formulaire

PECH Christine Assistant

Service Gestionnaire —

Gestionnaire Contrôleur —

Gestionnaire Valideur

| SCAPINELLO Anne- | Assistant

MARIE Service Gestionnaire —

Gestionnaire Contrôleur —

Gestionnaire Valideur

Service Risques WENDLING Joelle VHI

Gestion de crise |PINERI Olivier VHI

TIROLIEN-BOUILLY | Assistant

Caroline | Service Gestionnaire _

Gestionnaire Contrôleur _

Gestionnaire Valideur

Utilisateur Formulaire

GOUGACHE Sylvie Assistant

Service Gestionnaire _

19/21

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service et à certains agents de leurs services. 128Service

Environnement

Forêt

Construction

Durables

Service Logement et | DIVOL Philippe

| ALLEMANY Richard

NERIN Guillaume

PERARD Virginie

GILI Vincent

ARMAING Solange

ESTOURNEL Elisabeth

Gestionnaire Contrôleur

Gestionnaire Valideur

Utilisateur Formulaire

VHI Assistant

Service Gestionnaire

Gestionnaire Contrôleur

Gestionnaire Valideur

Utilisateur Formulaire

VHI1 Assistant

Service Gestionnaire

Gestionnaire Contrôleur

Gestionnaire Valideur

Utilisateur Formulaire

VHI Assistant

| Service Gestionnaire

Gestionnaire Contrôleur

Gestionnaire Valideur

Utilisateur Formulaire

VHI1 Assistant

Service Gestionnaire

Gestionnaire Contrôleur

Gestionnaire Valideur

Utilisateur Formulaire

Utilisateur Formulaire

Utilisateur Formulaire

Eau, ! LAURENS Aurélie VHI]

et

ATHANASE Fabienne VHI

DIAWARA Mariama Assistant

Service Gestionnaire — |

Gestionnaire Contrôleur L |

Gestionnaire Valideur |

| | Utilisateur Formulaire |

VOGLIMACCI Michèle Assistant |

Service Gestionnaire _

Gestionnaire Contrôleur —

Gestionnaire Valideur

OUIN Anne Sophie

RENAUX Thierry

SPERANDIO Céline

| CHIMEN Marie Thérèse

| LEBREC Julie

Assistant

Service Gestionnaire _

Gestionnaire Contrôleur _

Gestionnaire Valideur

Consultation

Utilisateur Formulaire

Consultation - Utilisateur

Formulaire

VHI

| Assistant

| Service Gestionnaire _

Gestionnaire Contrôleur _

Gestionnaire Valideur

Assistant

Service Gestionnaire

Gestionnaire Contrôleur

|Gestionnaire Valideur

20/21

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service et à certains agents de leurs services. 129Service Territorial |CAROT Catherine

CHINIARD Jean-Pierre

RAMOND Françoise

BREILLER-TARDY

Samuel

CROUSEILLES Maîté

FARRE Guillaume

ALBERTIN Marie

Françoise

| Utilisateur Formulaire

Utilisateur Formulaire

VHI

VHI

Assistant

VHI

Assistant

Service Gestionnaire

Gestionnaire Contrôleur

Gestionnaire Valideur

GRUA Marion

COSTAGLIOLA DI

POLIDORI Monique

VHI

Assistant

Service Gestionnaire

Gestionnaire Contrôleur

Gestionnaire Valideur

PELIZZARI Françoise Assistant

21/21

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service et à certains agents de leurs services. 130Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chef de service et à certains agents de leurs services. 131Préfecture Haute-Garonne

31-2021-07-19-00004

Arrêté préfectoral portant approbation du

document d'aménagement de la forêt

communale de Cier-de-Riviere pour période

2020-2039.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Cier-de-Riviere pour période 2020-2039. 132PRÉFET Direction régionale DE LA REGION de l’alimentation, de l’agriculture et de ia forêt

OCCITANIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Département : HAUTE-GARONNE

Forêt communale de CIER-DE-RIVIÈRE

Contenance cadastrale : 176,5612 ha

Surface de gestion : 176,56 ha

Révision d'aménagement : 2020-2039

Arrêté préfectoral

portant approbation du document d'Aménagement

de la forêt communale de Cier-De-Rivière pour la période 2020-2039

Le préfet de la région Occitanie,

Chevalier de ia Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214- 16 du Code Forestier ;

VU le schéma régional d'aménagement "Forêts pyrénéennes", arrêté en date du 11 juillet 2006 :

VU Farrêté préfectoral en date du 08/03/2004 réglant l'aménagement de la forêt communale de CIER-DE-RIVIÈRE pour la période 2003 - 2017 :

VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation lé 19/10/2020:

VU la délibération de la commune de CIER-DE-RIVIÈRE en date du 19/06/2020, déposée à la Sous-Préfecture de Saint-Gaudens le 30/06/2020, donnant son accord au projet

d'aménagement forestier qui lui a été présenté :

VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-15-001 en date du 15 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent GUHIL, directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;

VU l'arrêté préfectoral R76-2021-03-18-00001 en date du 18 mars 2021 portant subdélégation à certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt :

SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,

Arrête :

Art.1®: La forêt communale de CIER-DE-RIVIÈERE (HAUTE-GARONNE), d’une contenance de 176,56 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Cier-de-Riviere pour période 2020-2039. 133Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 176,56 ha, actuellement composée de Chêne sessile ou pédonculé (50%), Chêne pubescent (25%), Châtaignier (8%), Frêne commun (8%), Merisier (5%) et autres feuillus (4%).

Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dont conversion en futaie irrégulière sur 146 ,96 ha et en Taillis (T) sur 14,18 ha.

Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (147,37ha), le châtaignier {10,51ha) et le chêne pubescent (3,26ha).

Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2020 — 2039) :

- La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion :

Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 28,93 ha ; Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 10,15 ha ; Un groupe de repos d'une contenance totale de 122,06 ha ;

Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et/ou terrains non boisés hors sylviculture, d'une contenance totale de 15,42.

- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de là commune de Cier de Rivière de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;

- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

La situation foncière de la forêt sera révisée prioritairement au début de l'application de l'aménagement.

Art. 4. : L'arrêté préfectoral en date du, réglant l'aménagement de la forêt communale de CIER- DÉ-RIVIÈRE pour la période 2003 - 2017, est abrogé.

Art. 5.: Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute Garonne

Fait à Toulouse, le 1 9 JUIL 2021 Pour le préfet et par délégation,

‘ Pour le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt et par délégation,

Le chef du service régional de la forêt et du bois

Xavier PIOEIN

212

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-19-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Cier-de-Riviere pour période 2020-2039. 134Préfecture Haute-Garonne

31-2021-07-22-00004

Arrêté préfectoral portant la création du

syndicat du Rieutarel.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant la création du syndicat du Rieutarel. 135Ex | PRÉFET Sous-préfecture de Muret

DE LA HAUTE-

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant création du Syndicat du Rieutarel

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-5, L 5212-2 et L 5211-4-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 novembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Cécile LENGLET, sous-préfet de MURET et en cas d'absence ou d'empêchement donnant délégation à Madame Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de SAINT-GAUDENS :

Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Caujac (15/7/2021), Esperce (12/7/2021) et Grazac (16/7/2021) demandant la création d'un syndicat de communes dénommé "Syndicat du Rieutarel " et approuvant les statuts de ce syndicat ;

Vu l'avis du comité social territorial de Caujac du 29 juin 2021 relatif au transfert du personnel au futur syndicat;

Vu l'avis du comité social territorial de Esperce du 29 juin 2021 relatif au transfert du personnel au futur syndicat;

Vu l'avis du comité social territorial de Grazac du 29 juin 2021 relatif au transfert du personnel au futur syndicat;

Sur proposition du sous-préfet de Muret ;

Intercommunalité

10 Allées Niel B.P. 20212

31605 MURET CEDEX

Tél. : 05 36 25 94 35

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant la création du syndicat du Rieutarel. 136Arrête :

Art.1°®" : Est autorisée, entre les communes de CAUJAC, ESPERCE et GRAZAC, la création d’un syndicat de communes dénommé « Syndicat du Rieutarel ».

Art. 2. : Le syndicat a pour objet:

- La construction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement des bâtiments scolaires préélémentaires et élémentaires (incluant le service des écoles et la gestion du regroupement pédagogique intercommunal entre Caujac, Esperce et Grazac).

- La restauration scolaire (préparation, livraison, service à table et surveillance des enfants).

- Création et gestion des garderies périscolaires à l'exception du mercredi après-midi.

Art. 3. : Le siège du syndicat est fixé à : Route de Cintegabelle — 31190 CAUJAC.

Art. 4. : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Art. 5. : Le comptable public du Syndicat du Rieutarel est le trésorier d'Auterive.

Art. 6. : Sont approuvés les statuts du Syndicat du Rieutarel tels qu'annexés au présent arrêté.

Art. 7. : Le présent arrêté prend effet au 1er août 2021.

Art. 8. : Le sous-préfet de Muret, le trésorier d’Auterive, les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Muret, le 2 2 JUIL, 2071 Le re one de Muret

La sous-préfète de Saint-Gaudens,

Marie-Paule DEMIGUEL

2/2

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant la création du syndicat du Rieutarel. 137annexe à l'arrêté préfectorai du 22 JUIL. 2021

Le sous-préfet de Muret,

da soos-prifiche Gain Gaudns

STATUTS DU SYNDICAT DU RIEUTAREL

ER

ARTICLE 1 : Hate Put DEMI GUEL

En application Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de CAUJAC, ESPERCE et GRAZAC un syndicat de communes à vocation multiple qui prend la dénomination de : Syndicat du RIEUTAREL

ARTICLE 2 :

Le syndicat a pour objet :

- La construction, l’aménagement, l'entretien et le fonctionnement des bâtiments scolaires préélémentaires et élémentaires (incluant le service des écoles et la gestion du regroupement pédagogique intercommunal entre Caujac, Esperce et Grazac).

- La restauration scolaire (préparation, livraison, service à table et surveillance des enfants)

- Création et gestion des garderies périscolaires à l’exception du mercredi après-midi.

ARTICLE 3 :

Le siège du syndicat est fixé à Route de Cintegabelle 31190 CAUJAC

ARTICLE 4 :

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 :

Le syndicat est administré par un comité syndical constitué de délégués élus par les conseils municipaux à raison de 3 titulaires et d’1 suppléant par commune.

ARTICLE 6:

Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau, composé d’un(e) président(e), d’un(e) ou plusieurs vice-présidents(es).

ARTICLE 7 :

La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit : - 35% des dépenses de fonctionnement, hors intérêts des emprunts, au prorata du nombre d'élèves de chaque commune du RPI inscrits au ler janvier de l'année budgétaire.

18,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant la création du syndicat du Rieutarel. 138et

- 65% des dépenses de fonctionnement, ainsi que des dépenses d'investissement au prorata du nombre d'habitant de chaque commune suivant sa population INSEE année N-1.

ARTICLE 8 :

Les recettes du budget du syndicat comprennent :

- 1° La contribution des communes associées :

- 2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;

- 3° Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;

- 4° Les subventions de l’Etat, de la région, du département et des communes :

- 5° Les produits des dons et legs ;

- 6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ;

- 7° Le produit des emprunts.

Le Maire,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2021-07-22-00004 - Arrêté préfectoral portant la création du syndicat du Rieutarel. 139