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Déliberation - DEL 051 Creation DUN Tarif Doccupation du Domaine Public Fetes de Nerac
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 051 Creation DUN Tarif Doccupation du Domaine Public Fetes de Nerac)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
LS
S. @n 81brei
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 21
Votants : 27
OBJET :
Création d’un tarif d'occupation
du domaine public pour les droits
de place applicables lors des
« Fêtes de Nérac »
N° 051/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 4 avril 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 4 avril à 20 H 00, le Conseil Municipal de la
commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après
convocation légale en date du 29 mars 2023, sous la présidence de
Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, GELLY, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH,
SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MÉDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DULOUARE, PRADO), GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO,. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE.
Absent excusé :
Madame FONTANEL.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
ll a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame BERTHOUMIEU ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté. Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 16 mars 2023 a été affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Madame SERRES-SOLANO
On ne présente plus les festivités traditionnelles de Nérac, appelées indifféremment « Fêtes de mai » ou « Fêtes de Nérac » dont la réputation dépasse largement les limites de la Commune.
Le droit de place applicable aux commerçants sédentaires qui accueillent des clients en terrasse, couverte ou non, calculé en fonction de la superficie occupée et donc par nature variable, a été fixé par décision du Maire en date du 20 décembre 2017, et resté inchangé depuis.
Par délibération en date du 14 avril 2022, vous avez accepté de fixer un droit de place forfaitaire pour les bodegas installées à l’occasion de la fête foraine et qui prévoit un montant de 250 € pour une petite bodéga et 500 € pour une grande bodéga.
La présente déthéralion peut faire Fobjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunat Adomaistralif de BORDEAUX dans un délai de 2 mois à cornipier ce sa oublication et de sa réception par le représentant de f'Étai Î ; !
AR Prefecture
047-214701955-20230404-DEL0512023-DE
Reçu le 06/04/2023 | n'était pas équitable que la même activité relève de deux tarifs différents selon l'intitulé de
l'occasion, et un tarif forfaitaire pour les terrasses dites « sédentaires » à l'occasion des Fêtes de Nérac a donc été étudié.
Il est apparu qu'à l'occasion de ces Fêtes de Nérac, justement réputées dans un très large périmètre, divers services de la Commune étaient largement sollicités pour prêter main forte aux commerçants organisateurs, ou apporter leur savoir-faire et leur disponibilité aux bars, cafés, restaurants, qui se révèlent être les principaux bénéficiaires, entendu au sens économique, de cette manifestation.
Il a donc paru raisonnable d'instituer un tarif fixe et forfaitaire à l'occasion des Fêtes de Nérac différencié de la redevance perçue le reste de l'année, motivé par la disponibilité accrue et ininterrompue des services municipaux non seulement pendant la semaine de Fêtes, mais également
en amont et en aval, en ce qui concerne la logistique, la gestion des flux et de la circulation, la mise en œuvre de nombreux préalables règlementaires ou matériels et au nettoyage des rues et des déchets par la suite.
Ce tarif pourrait être fixé à un forfait de 500 € TTC pour toute la durée de la manifestation, et cela
quelles que soient la surface occupée la durée d'ouverture de l'emplacement.
Les commerces en catégorie de bars restaurants, buvettes ou cafés concernés sont ceux situés dans le périmètre de l'hyper centre bourg selon le plan joint.
Il est précisé que ce tarif forfaitaire exceptionnel ne se substitue pas, pour la période indiquée, à ceux institués par la décision de 2017, qui continuent à s'appliquer, à titre ordinaire, pour l’année entière.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire,
Considérant que l’utilisation du domaine public doit répondre à une redevance spécifique Considérant le tarif appliqué aux bodegas à l’occasion des fêtes de Nérac
Considérant que l’activité des bars, cafés, restaurants ou commerces de bouche divers est comparable à celle des bodegas des fêtes de Nérac, tout comme l'affluence qui y est accueillie Considérant le plan joint
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> De fixer les tarifs d'autorisation d'occupation du domaine public pour les droits de places accordés aux terrasses, couvertes ou non, exploités par les bars, cafés, restaurants ou
commerces de bouche divers à l’occasion des « Fêtes de Nérac » comme suit : 500 €
forfaitaires par terrasse située dans le périmètre précisé en annexe, pour toute la durée des festivités, sans considération de la surface occupée ou de la durée d'ouverture.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
AR Prefecture
047-214701955-20230404-DEL0512023-DE
Reçu le 06/04/2023