Conseil Municipal - cm 2022 09 13 04 lancement de la procedure de revision du plan local durbanisme visee

Documents similaires

Déliberation - n091 2016 urbanisme lancement de la procedure de r

Déliberation - D 45.22 Lancement de la revision du plan local dur

Conseil Municipal - cm 2024 04 16 01 debat padd vise

Déliberation - 2023 020 DCM Prescription de la Rvision Gnrale d

Déliberation - 18 2021 Lancement de la procédure de modification

Déliberation - del 2023.09.13 132 revision du plan local durban

Déliberation - del 2023.09.13 132 revision du plan local durban

PLU - Procédure - Procédure

Déliberation - 44 00 Revision du Plan Local dUrbanisme

Conseil Municipal - cm 2023 04 11 02 compte administratif 2022 visee

Conseil Municipal - cm 2022 09 13 04 lancement de la procedure de revision du plan local durbanisme visee Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune d'Opio. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2022 09 13 04 lancement de la procedure de revision du plan local durbanisme visee)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique,

EXTRAIT DU REGISTRE N° d’ordre 2022-09-13-04

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'OPIO

REPUBLIQUE FRANCAISE Séance du : 13 Septembre 2022

DEPARTEMENT

ALPES -— MARITIMES L'an deux mille vingt-deux et le treize septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune,

Envoyé en préfecture le 15/09/2022 régulièrement convoqué le 6 septembre 2022 s'est Reçu en préfecture le 15/09/2022 réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle

Atiché le 48/09/2022 polyvalente d’Opio, sous la présidence du Maire

M. Thierry OCCELLI.

ID : 006-210600896-20220913-2022091304-DE Présents : Mme MALIDOR, Mme VOLO, Mme FLYNN, Mme DEBITON,

Mme SALMON, Mr DUTTO, Mr LIGATO, Mr BIONDO,

Nombre de Membres Mr CARDINALE, Mr MAURE, Mr DOMPE Mme VOLO a été élue secrétaire

Exabice Présents | Votants | Procurations : Mme FORMOSO donne procuration à Mme MALIDOR Mr LE BARS donne procuration à Mr OCCELLI

Mme DEBERDT donne procuration à Mr DOMPE

Mr AVRAMIDIS donne procuration à Mme DEBITON

19 12 18 Mme CACHERA donne procuration à Mr DUTTO

Mr SILBANO donne procuration à Mme SALMON

Absents : Mme DELFOLIE

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Lancement de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.101-1, L.101-2, L.103-2 à 103-4, L.151.1 à L.153-31

et les articles R.151.1 à R.153-20,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu la loi n°200-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (dite loi

SRU),

Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l'habitat (dite loi UH),

Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l’Engagement national pour le Logement (dite loi ENL),

Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (dite loi GRENELLE),

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi GRENELLE Il),

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite loi

ALUR),

Vu la loi n°2014-1170 du 17 octobre 2014 d’Avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt (dite loi

LAAAF),

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle Organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe),

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN),

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement

de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience),

Vu le plan local d'urbanisme de la commune d’OPIO approuvé le 18 septembre 2012, modifié le 31 mars

2015, le 7 mars 2017, le 27 février 2018, le 24 septembre 2019, le 6 octobre 2020 et le 13 septembre

2022,

Envoyé en préfecture le 15/09/2022

Reçu en préfecture le 15/09/2022

Affiché le 15/09/2022 G

ID : 006-210600896-20220913-2022091304-DE

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Energie Territorial et du Plan de Mobilité

de la Communauté d'Agglomération de Sophia-Antipolis prescrit le 5 octobre 2020,

Vu le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 approuvé par la Communauté d'Agglomération de

Sophia-Antipolis le 14 octobre 2019,

CONSIDERANT que le Plan Local d'Urbanisme d’Opio a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 2012,

CONSIDERANT que le Plan Local d'Urbanisme d’Opio a été modifié par délibération du Conseil Municipal

en date du:

— Modification n°1 approuvée le 31 mars 2015;

— Modification n°2 approuvée le 07 mars 2017 ;

— Modification n°3 approuvée le 27 février 2018 ;

— Modification simplifiée n°1 approuvée le 24 septembre 2019;

— Modification simplifiée n°2 approuvée le 06 octobre 2020 ;

— Modification n°4 approuvée le 13 septembre 2022.

CONSIDERANT les grandes évolutions législatives et réglementaires depuis l’approbation en 2012 du

PLU de la commune notamment les lois ALUR, Grenelle Il, LAAAF, NOTRe, ELAN et l’évolution des

documents supra-communaux : SRADDET, SDAGE, PGRI ;

CONSIDERANT que concernant les évolutions législatives et réglementaires, on retiendra notamment

l'entrée en vigueur le 22 août 2021 de la loi «Climat et Résilience » et ses objectifs de zéro

artificialisation nette à l'horizon 2050 et l'objectif intermédiaire de division par deux du rythme de

consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur les dix prochaines années (2021- 2031);

CONSIDERANT le bilan du PLU de la commune d’OPIO approuvé par délibération le 5 avril 2022 mettant

en exergue la nécessité d'intégrer les objectifs de la loi « Climat et Résilience » dans le PLU de la

commune d’OPIO qui présente actuellement une capacité résiduelle dépassant la consommation d'espaces constatée sur la décennie précédente ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’actualisation du document de planification selon les

dispositions des dernières évolutions législatives en matière de consommation de l’espace, de densité

urbaine, de mixité fonctionnelle et sociale et de prise en compte des enjeux et problématiques environnementales ;

CONSIDERANT que la commune d’OPIO demeure l'autorité compétente en matière du Plan Local d'Urbanisme,

CONSIDERANT que la révision du Plan Local d'Urbanisme doit concourir à la rédaction d’un document

stratégique traduisant le projet de territoire de la commune pour les 10-15 prochaines années à travers

notamment du Projet d'Aménagement et de développement Durables (PADD),

CONSIDERANT que les objectifs à poursuivre sont les suivants :

1. Renforcer le pôle de centralité de la commune par la poursuite de la densification du secteur du

Gorgier afin de réaliser un centre urbain bien identifié, véritable lieu de vie et d'échange porteur

de sociabilité,

2. Accompagner et organiser la croissance urbaine dans les secteurs pavillonnaires de la commune,

Envoyé en préfecture le 15/09/2022

Reçu en préfecture le 15/09/2022

Affiché le 15/09/2022 ER

ID : 006-210600896-20220913-2022091304-DE

w Accroître la superficie des terrains à vocation agricole et accentuer leur protection. Préserver les paysages collinaires, garants de la qualité du cadre de vie de la commune.

5. Engager une planification bas carbone de la commune afin de porter des ambitions fortes de

mise en œuvre de la transition écologique permettant de lutter contre le changement climatique.

6. Préserver les trames vertes et bleues avec notamment le développement du maillage piéton.

8

CONSIDERANT que conformément à l’article L.153-11 du Code de l'Urbanisme, la délibération qui

prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme, doit préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

CONSIDERANT que les modalités de la concertation seront organisées de la manière suivante et

permettront au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les

dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées :

- Information dispensée de manière régulière à partir de publications dans la presse municipale,

- Mise à disposition d'un registre spécifique durant toute la phase de concertation jusqu'à l'arrêt

du projet par le Conseil Municipal, en Mairie aux jours et heures d'ouverture, permettant à

chaque habitant de s'exprimer sur le développement durable de notre commune,

- Mise à disposition des documents d'étude validés, les actes et les pièces du futur PLU ;

- Organisation de réunions publiques (concertation, teñbé d'échängès) pour présenter le projet

du PADD, les enjeux du PLU et construire sa rédaction avec les habitants.

Monsieur le Maire rappelle également : :

- Que cette concertation fera l'objet d'un bilan qui sera tiré par le Conseil Municipal avant l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme ;

- Que conformément à l'article L.123-9 du Code de l'Urbanisme, un débat aura lieu au sein du

conseil municipal sur "les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables".

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

= Prescrit la mise en révision du Plan Local d'urbanisme, approuvé le 18 septembre 2012, sur l'ensemble du territoire communal,

= Prescrit les objectifs, tels que cités précédemment dans le cadre de la révision du PLU,

- Précise que la liste des objectifs de la révision du PLU pourra être complétée au fur et à mesure

des études préalables à la révision du PLU et à la suite de la concertation qui sera menée,

- Fixe les modalités de la concertation, telles que citées plus avant,

- Précise que le conseil municipal se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation qui s'avérerait nécessaire.

- _ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant légal à diligenter toute procédure nécessaire à

cette fin, et à signer tous les actes relatifs à cette procédure,

- Précise que conformément à l'article L.153-11 du code de l'Urbanisme, à compter de la publication de la délibération prescrivant la révision d’un Plan Local d'Urbanisme, l'autorité

compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article

L.424-1 sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opération

qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan,

-_ Précise que les crédits destinés au financement de cette révision sont inscrits au budget de la commune

Envoyé en préfecture le 15/09/2022

Reçu en préfecture le 15/09/2022

Affiché le 15/09/2022 ER

ID : 006-210600896-20220913-2022091304-DE

Conformément aux articles L.132-7 et 9 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :

A Monsieur le Sous-Préfet de Grasse,

A Monsieur le Président de la Région Provence Alpes Côte d'Azur,

A Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes-Maritimes,

A la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

A Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Sophia Antipolis, en

charge de la révision du SCoT, en qualité de Président de l’EPCI en charge du PLH, et en

tant que Président de l'Autorité organisatrice des transports,

Aux communes limitrophes,

A Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,

A Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Alpes-

Maritimes,

A Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Alpes-Maritimes,

A la Mission régionale de l'autorité environnementale.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Certifié exécutoire

Les formalités de publicité

Ayant été effectuées le : Î 5 SEP. 2922

Et la délibération transmise

A la Sous-Préfecture de Grasse le :

V5 SEP. 20e?