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Déliberation - D 45.22 Lancement de la revision du plan local durbanisme de la ville de Trebes
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Déliberation - D 45.22 Lancement de la revision du plan local durbanisme de la ville de Trebes)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Environnement,
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
œ Publié le 06/12/2022 ER
N°45/2022 ID :011-211103973-20221205-45_2022-DE
FOLIO 212
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Trèbes.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE CINQ DÉCEMBRE, les membres du conseil municipal de la commune de Trèbes se sont réunis salle Conseil Municipal, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément à l’article L. 2121-12 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Date de la convocation du Conseil Municipal : 28 novembre 2022
PRÉSENTS : M. MÉNASSI, MAIRE.
MMES. MM. GARINO. SENTENAC LAROCHE. OLLAGNIER. LANGLOIS. MAYNARD. SAINT-ANDRÉ, Adjoints.
MMES. MM. PIEDRA. CASTANS. DIEDRICH. GRAVES. LAFON. PEIX. DE PRADO. LASGOUZES. MITAIS. GALY. SANCHEZ. BILLECI. QUESNEL. NICOLAÏ. VIC. PANERO. DENAT.
ABSENTS EXCUSÉS : M. CARBONNEL
MME JOURDA
PROCURATIONS : M. CARBONNEL à MME GARINO
MME JOURDA à M. MÉNASSI
Madame Nathalie BILLECI a été désignée secrétaire de séance
OBJET : Lancement de la révision du plan local d'urbanisme de la ville de Trèbes
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.101-1 à L.101-3, L.103-2 à L.103-6, L.104-
1 et suivants, L.131-4 et suivants, L.132-1 et suivants, L.133-1 et suivants, L.153 1 et suivants,
L.152-1 et suivants, L.153-1 et suivants, R.151-1 et suivants ainsi que les articles R.153-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement ;
Mairie de Trèbes
Place de là Republique - 11800 TRÉBES
www.ville-trebes.com
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 06/12/2022 = pa
ID : 011-211103973-20221205-45 2022-DE
FOLIO 213
VU le code rural ;
VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 ;
VU la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;
VU la loi relative à l’'Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 ;
VU la loi Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 ;
VU l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des
procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ;
VU le décret d'application n°2013-142 du 14 février 2013 ;
VU la loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite ALUR du 24 mars 2014;
VU la loi d’Avenir de l'Agriculture l'Alimentation et la Forêt dite LAAF du 13 octobre 2014 ;
VU la loi Macron du 6 août 2015 ;
VU l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 entrainant la modification du code de
l'urbanisme à droit constant ;
VU le décret d'application n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du
contenu du PLU ;
VU la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine dite LCAP du 7 juillet
2016;
VU l'ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à
l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
VU l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à
assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions
susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
VU le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à
l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
Publié le 06/12/2022 Fe
ID : 011-211103973-20221205-45_2022-DE
FOLIO 214 VU
VU le décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions,
résultant de la recodification du livre ler du code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information
et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une
incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation
environnementale de certains projets, plans et programmes ;
VU la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relative à la modification des
règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et celle
portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à
l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
VU la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ELAN du 23
novembre 2018 ;
VU la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique du 27
décembre 2019 ;
VU la loi d'accélération et de simplification de l'action publique ASAP du 7 décembre 2020 ;
VU le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à
l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles ;
VU la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses
effets dite loi Climat et Résilience du 22 août 2021;
VU la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l’action publique locale du 21 février 2022 ;
VU la délibération du 25 juillet 2008 par laquelle le conseil municipal de Trèbes a approuvé le
plan local d'urbanisme de la commune ;
VU la délibération du 27 février 2015 par laquelle le conseil municipal de Trèbes a prescrit la
révision du plan local d'urbanisme de la commune ;
CONSIDÉRANT que le territoire communal est couvert par un plan local d'urbanisme, approuvé
par une délibération du conseil municipal du 25 juillet 2008 ; que ce document d'urbanisme a déjà
connu plusieurs évolutions, au fil de plusieurs modifications ; qu'une nouvelle modification est
d’ailleurs en cours et sera bientôt proposée à l'assemblée ;
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 Fo 2 I 5
Publié le 06/12/2022 Ra LIO
ID : 011-211103973-20221205-45_2022-DE
CONSIDÉRANT qu'il s'avère néanmoins nécessaire de procéder à une révision complète du PLU,
s'inscrivant dans le sillage de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, dont l'objectif est de
contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique ; que la révision du PLU sera l’occasion pour
la commune d'effectuer des choix d'aménagement guidés par le développement durable, la
maîtrise de l'urbanisme, le renouvellement urbain et la préservation de la qualité architecturale
et urbaine ; que, plus précisément, il sera assigné au nouveau PLU les objectifs suivants : intégrer
les législations et réglementations en vigueur, telles que la loi Climat et Résilience ; poursuivre un
développement en cohérence avec les spécificités et les contraintes du territoire communal,
notamment son exposition importante au risque d'inondations ; poursuivre la mise en œuvre des
objectifs fixés par les documents de planification supra-communaux ; garantir un cadre de vie de
qualité en veillant à l'intégration des projets nécessaires au développement urbain de la commune
au sein de l’environnement existant; veiller à un équilibre entre le renouvellement et le
développement urbain, la restructuration des espaces urbanisés et les espaces naturels ; prendre
en compte les problématiques liées à l’environnement et au développement durable (étalement
urbain, transition énergétique, lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, préservation des
continuités écologiques, développement des communications électroniques, etc.) ; préserver les
qualités urbaines, architecturales et paysagères de la ville ; assurer la préservation des sites
archéologiques ainsi que du patrimoine identitaire du territoire communal ; assurer la pérennité
de l’activité agricole et accompagner ses évolutions ; développer les modes de transport doux sur
la commune, et plus largement apporter une attention particulière à la politique des transports et
des déplacements en lien avec les nouvelles orientations en la matière ; favoriser la mixité sociale
et intergénérationnelle ; faciliter la transition énergétique.
CONSIDÉRANT en outre que, conformément à l’article R. 153-12 du code de l'urbanisme, il
convient, au stade de la prescription de la révision générale du PLU, de préciser les modalités de
la concertation prévue par l’article L. 103-2 du même code ; que ces modalités, mises en œuvre
par Monsieur le Maire, seront les suivantes: publication d’une présentation du projet et
informations régulières dans le bulletin municipal; publications sur le site internet de la
commune ; mise à disposition du public du dossier d’études et d’un registre pour consigner ses
observations (le dossier et le registre seront mis à disposition en mairie, pendant ses plages
d'ouverture habituelle); possibilité d'écrire à Monsieur le Maire ; organisation d'au moins deux
réunions publiques pour la présentation du projet de révision du PLU, avec possibilité pour le
public d'émettre ses avis; concertation spécifique avec les agriculteurs pour connaître leurs
projets ; réunion avec les associations qui en feront la demande ; qu’à la suite de cette concertation
un bilan sera présenté à l'assemblée, qui délibèrera et arrêtera le projet de plan local
d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la révision prescrite par la délibération du 27 février 2015 n’est pas arrivée
à son terme et que, depuis lors, les enjeux de l'urbanisation de Trèbes et le cadre réglementaire
ont considérablement changé ;
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 FOLIO 3 1 6
Publié le 06/12/2022 CL
ID : 011-211103973-20221205-45 2022-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 25
Nombre de suffrages exprimés : 27
Vote: Pour 27
Contre 00
Abstentions 00
ABROGE la délibération du 27 février 2015 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme de
Trèbes ;
APPROUVE le lancement de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Trèbes ;
APPROUVE les objectifs de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Trèbes et les
modalités de concertation du public, tels qu'énoncés ci-dessus ;
APPROUVE le fait de confier à un cabinet spécialisé, non encore désigné, une mission d'assistance
à la révision du plan local d'urbanisme ;
PRÉCISE que conformément à l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération
sera notifiée au Préfet de l'Aude, aux présidentes du Conseil Régional et du Conseil Départemental,
aux présidents de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de la
Chambre d'agriculture ; au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de schéma de cohérence territoriale ; au président de Carcassonne Agglo,
exerçant la compétence en matière de programme local de l'habitat ; au président de l'autorité
compétente en matière d'organisation de la mobilité ;
PRÉCISE que, conformément à l’article L. 132-13 du code de l'urbanisme, dans le cadre de la
procédure d'élaboration du PLU, pourront être consultés à leur demande les maires des
communes limitrophes, les associations locales d'usagers agréées dans le conditions fixées par
décret en Conseil d'État, les associations de protection de l’environnement agréées mentionnées
à l’article L. 141-1 du code de l’environnement, ainsi que le représentant des organismes
mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation propriétaires ou
gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ;
PRÉCISE que, en application de l’article R. 113-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération
sera transmise pour information au centre national de la propriété forestière ;
Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022 )
Publié le 06/12/2022 0 FOLIO 217
ID : 011-211103973-20221205-45_2022-DE
PRÉCISE que, conformément à l’article R. 153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération
fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et que mention en sera faite dans un journal
diffusé dans le département.
Soil oh ho ho ho ho ho ol IR HERO ER EEE EE
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus. Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de Au registre ont signé tous les membres présents. sa publication 1
et de sa transmission en Préfecture le ARR ND RO RO RO A OO AO OE
Éric MÉNASSI
Maire de TRÈBES
.. " .. " ans un délai de deux mois
P:
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.