Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2020 04 Janvier partie 4

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2020 04 Janvier partie 4 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2020 04 Janvier partie 4)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, cn dl

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2020_04_Janvier_partie_4.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition partie 4 du mois de Janvier 2020

215 ème année 2020

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_04_Janvier_partie_4.odt 1

PRÉFECTURE

CABINET - SERVICE DES SÉCURITÉS

Pôle prévention, police administrative et sécurité

Arrêté n° 2011/0079-M- en date du 20 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection SHEPHORA S.A à SAINT QUENTIN

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Arrêté n° 2017/0267-M2020-1 en date du 20 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE GAUCHY à GAUCHY

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Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté n° 2020-35 en date du 15 janvier 2020 portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et le tir des produits explosifs

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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Finances Locales

Arrêté n° 2020-39 en date du 20 janvier 2020 portant suppression de la régie de recettes d’État auprès de la commune de VILLERS-COTTERETS

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Mobilités– Éducation routière

Arrêté n° 2020-36 en date du 10 janvier 2020 portant renouvellement quinquennal de l’agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DE LA SERRE» à MARLE (02250)

Page 10

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

Arrêté n° 2020-37 en date du 7 janvier 2020 attribuant la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif Promotion du 01/01/2020 Page 12

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD

Direction de la Coordination des Politiques Interministérielles

Bureau des Affaires Départementales

Arrêté préfectoral n° 2020-38 du 17 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet délégué pour la défense et la sécurité, Secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)

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CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS - DIRECTION GENERALE

Secrétariat Général

Décision n° 20-11 en date du 20 janvier 2020 de délégation de signature au titre de la coordination générale des soins du centre hospitalier de Soissons

Page 24Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_04_Janvier_partie_4.odt 3

PRÉFECTURE

CABINET - SERVICE DES SÉCURITÉS

Pôle prévention, police administrative et sécurité

Arrêté n° 2011/0079-M- en date du 20 janvier 2020 portant modification

d'un système de vidéoprotection

SHEPHORA S.A

à SAINT QUENTIN

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé SHEPHORA S.A 41 rue YBRY à SAINT QUENTIN (02100) présentée par Monsieur Samuel EDON ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;

A R R Ê T E

Article 1er :

Monsieur Samuel EDON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0079. Il est composé de 13 caméras intérieures.Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_04_Janvier_partie_4.odt 4

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2011/0079 du 05 mai 2008 . Les modifications portent sur : Personnes habilitées à accéder aux images.

Article 3 :

Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur sécurité Europe.

Article 4 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.

Article 5 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 9 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_04_Janvier_partie_4.odt 5

Article 10 :

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Article 13 :

Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.

Article 14 :

Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 :

L'arrêté préfectoral n°2011/0079 du 21 juin 2017 est abrogé.

Article 16 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de SAINT QUENTIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Samuel EDON 41 rue YBRY 92576 NEUILLY SUR SEINE.

À Laon, le 20/01/2020,

Le préfet,

Signé : Ziad KHOURYRecueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_04_Janvier_partie_4.odt 6

Arrêté n° 2017/0267-M2020-1 en date du 20 janvier 2020 portant modification d'un système de vidéoprotection

COMMUNE DE GAUCHY

à GAUCHY

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’exercice des activités de vidéoprotection ;

VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;

VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé COMMUNE DE GAUCHY 8 avenue Adrien Renard à GAUCHY (02430) présentée par Monsieur Jean-Marc WEBER ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne ;

A R R Ê T E

Article 1er :

Monsieur Jean-Marc WEBER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0267.

Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants, Constatation des infractions aux règles de la circulation.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 :

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2017/0267 du 07 juin 2017 . Les modifications portent sur : Personnes habilitées à accéder aux images.Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_04_Janvier_partie_4.odt 7

Article 3 :

Le public devra être informé dans l’établissement visé au présent arrêté, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Marc WEBER (maire).

Article 4 :

Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesure où le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront les flux vidéo garantira la confidentialité et l’intégrité des images.

Article 5 :

Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 :

Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 :

L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 :

Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.

Article 9 :

Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours maximum.

Article 10 :

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la mise en service du système. Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_04_Janvier_partie_4.odt 8

Article 11 :

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et L.613-13 du code de la sécurité intérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 :

La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Article 13 :

Dans la mesure où il s’estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité : - soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ;

- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, par saisine du tribunal administratif d’Amiens via www.telerecours.fr.

Article 14 :

Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 :

L'arrêté préfectoral n°2017/0267 du 07 juin 2017 est abrogé.

Article 16 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de GAUCHY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Jean-Marc WEBER 8 avenue Adrien Renard 02430 GAUCHY.

À Laon, le 20/01/2020,

Le préfet,

Signé : Ziad KHOURYRecueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_04_Janvier_partie_4.odt 9

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté n° 2020-35 en date du 15 janvier 2020 portant habilitation à la garde, la mise en œuvre et le tir des produits explosifs

Le Préfet de l'Aisne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation prévue à l'article R2352-87 du code de la défense est délivrée à : M. Alexandre BOULANGER

Né le 27 février 1976 à Maubeuge (59)

Domicilié 18, route de Saint-Gobain – 02700 DEUILLET

dans le cadre de ses fonctions exercées à HUBSAFE, sise 1 place de Londres – Bât. Jupiter – Continental Square 1 – 95726 ROISSY Charles de Gaulle.

Article 2 : Cette habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitude professionnelle et n'est valable que pour la durée pendant laquelle M. Alexandre BOULANGER exerce ses fonctions au service du même employeur ou apporte son concours à une personne morale ou physique.

Article 3 : Cette habilitation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure ni préavis.

Article 4 : Tout préposé auquel a été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate la disparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la déclaration aux services de police ou de gendarmerie. L'omission de cette déclaration est soumise aux sanctions pénales prévues par L2353-12 du code de la défense.

Article 5 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant de groupement de gendarmerie de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Laon, le 15 janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Signé : Abdelmajid TKOUBRecueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_04_Janvier_partie_4.odt 10

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Finances Locales

Arrêté n° 2020-39 en date du 20 janvier 2020 portant suppression de la régie de recettes d’État auprès de la commune de VILLERS-COTTERETS

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

- A R R Ê T E - :

ARTICLE 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 26 mars 2003, 20 juillet 2012 et 27 avril 2018 susvisés relatifs à la création d'une régie de recettes d'Etat auprès de la commune de VILLERS-COTTERETS et à la nomination des régisseur et régisseur-suppléant sont abrogées.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté sera adressée à M. le Maire de VILLERS- COTTERETS, aux régisseurs titulaire et suppléant ainsi qu’à M. le ministre de l’intérieur.

Fait à Laon, le 20 janvier 2020

pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

Signé : Pierre LARREY

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Mobilités– Éducation routière

Arrêté n° 2020-36 en date du 10 janvier 2020 portant renouvellement quinquennal de l’agrément d’exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DE LA SERRE» à MARLE (02250)

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_04_Janvier_partie_4.odt 11

Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 février 2015 renouvelant l’autorisation à Monsieur Yannick LEGROS de poursuivre l’exploitation, sous le n° E 04 002 03555 0, d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE DE LA SERRE», situé 29 avenue Charles de Gaulle à MARLE (02250) ;

Vu la demande en date du 12 décembre 2019 (complétée le 10 janvier 2020) par laquelle Monsieur Yannick LEGROS sollicite le renouvellement de l’agrément afin d’être autorisé à poursuivre l’exploitation de son établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Sur proposition de Monsieur le Préfet de l’Aisne,

A R R Ê T E

Article 1er – Monsieur Yannick LEGROS est autorisé à poursuivre l’exploitation, sous le n°E 04 002 03555 0, d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DE LA SERRE» situé 29 avenue Charles de Gaulle à MARLE (02250).

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 – L’établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B/B1

Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par sa titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.

Article 8 – I - En cas de fermeture temporaire ou de cessation d’activité, l’exploitant est tenu d’en informer le préfet sans délai.

II – L’exploitant informe également la clientèle par voie d’affichage et dans le cas d’une cessation d’activité, restitue aux élèves les dossiers réf 02 et les livrets d’apprentissage.

Article 9 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 10 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif d’AMIENS, 14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS CEDEX 1.Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_04_Janvier_partie_4.odt 12

Article 11 – Le Préfet de l’Aisne, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à Madame la déléguée à la formation du conducteur ainsi qu’à l’intéressé.

Fait à LAON, le 10 janvier 2020

Pour le Préfet et par délégation,

Signé : Mme LEHERLE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

Arrêté n° 2020-37 en date du 7 janvier 2020 attribuant la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif

Promotion du 01/01/2020

Le Préfet de l’Aisne

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif ;

VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Ziad KHOURY, préfet de l’Aisne ;

VU l’arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;

VU l’avis favorable de la commission départementale d’attribution de la médaille de « BRONZE » de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif du 13 décembre 2019 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale par intérim ;

ARRÊTE

Article 1er - La médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif est attribuée à :

Madame Karine CHAMBONNEAU 23 Rue Franklin Roosevelt BP 545

02000 LAON

Monsieur Alain CHATON 23 Rue Arthur Venet 02100 OMISSYRecueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_04_Janvier_partie_4.odt 13

Madame Delphine COCHEFERT 17 Rue de Mahy 02200 PASLY

Monsieur Didier DELATTRE 22 Rue Eugène Descambres 02300 CHAUNY

Monsieur Thierry DUMORTIER 4 Avenue de la Liberté 02300 OGNES

Madame Babette FILTOPOULOS née HECQ 44 Avenue du Général De Gaulle 02250 MARLE

Monsieur Ludovic FORGET 2 Boulevard du Maréchal Juin 02100 SAINT-QUENTIN

Monsieur Samir GUERFALI 7 Rue Pierre Brossolette 02880 CROUY

Madame Emilie LEBAS 50 Rue Henri Dunant 80210 VALINES

Monsieur Jean-Claude LERCHE 18 Rue des Prés 02100 ROUVROY

Monsieur Stéphane MONNOYER 15 Rue des Blancs Bœufs 02100 SAINT-QUENTIN

Monsieur Thierry MOUTTON 6 Rue des Petits Champs 02400 CHÂTEAU-THIERRYRecueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_04_Janvier_partie_4.odt 14

Monsieur Frédéric REDMER 11 Place de l’Hôtel de Ville 02150 SISSONNE

Monsieur Christophe SEREC 8/2 Rue Jean Moulin 02000 LAON

Monsieur Laurent WAGNER 40 Rue de Crécy 02000 LAON

Article 2 – Le directeur de cabinet du Préfet de l’Aisne et le directeur départemental de la cohésion sociale par intérim sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 7 janvier 2020

Le préfet,

Signé : Ziad KHOURY

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD

Direction de la Coordination des Politiques Interministérielles

Bureau des Affaires Départementales

Arrêté préfectoral n° 2020-38 du 17 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, Préfet délégué pour la défense et la sécurité, Secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Jean-Christophe BOUVIER,

Préfet délégué pour la défense et la sécurité,

Secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur

de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD

PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

PRÈFET DU NORD

OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de la commande publique :

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les

départements, les communes et les établissements publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 34 :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ,

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents

non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :

Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_04_Janvier_partie_4.odt 15Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense

auprès des préfets de zone de défense :

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des

personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la

prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription

quadriennale ;

Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février

1998 susvisé ;:

Vu le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants

exprimés en francs ;

Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la

police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1339 du 07 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État

devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité

desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;

Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la

défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de

zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à

l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la

police et certaines dispositions du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret n°2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du

ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité

intérieure ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret du 18 février 2016 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et

la sécurité auprès du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de

sécurité Nord, préfet du Nord :

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais-

Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord. préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;

Vu le décret du 25 octobre 2017 nommant M. Daniel BARNIER, préfet délégué pour l'égalité des chances

auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du

Nord ;

Vu le décret du 2 juillet 2018 nommant M. Romain ROYET, directeur de cabinet du préfet de la région

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DEMARET, secrétaire générale de la préfecture du

Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_04_Janvier_partie_4.odt 16Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et le administrations

civiles aux Préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire e

Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administratio du ministère de l'intérieur

:

Vu l'arrêté ministériel en date du 17 juin 2015 portant mutation de M. Roger-Philippe CUPIT, attaché Principal d'administration

de l'État, au SGAMI-Nord :

Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2015 portant nomination de Mme Mélanie MUSA, attaché: d'administration de

l'État au SGAMI-Nord, en qualité de directrice adjointe à la direction de l'équipement e

de la logistique et cheffe du bureau des affaires générales au SGAMI-Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2015 portant nomination de M. Stéphane MORANT, ingénieur hor: classe des systèmes

d'information et de communication en tant que directeur des systèmes d'information e

de communication au SGAMI :

Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2015 nommant M. Dimitrios KOLESKAS, ingénieur en chef, en tan que directeur de

l'immobilier, chef des services techniques du SGAMI Nord:

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2017 portant mutation, nomination et détachement de Mme Voahangy JIMENEZ, dans

un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chargée de mission

du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur :

Vu l'arrêté ministériel en date du 18 juin 2019 portant mutation, nomination et détachement au SGAMI-Nord de M. Hubert-Alexandre

ROY, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des ressources humaines, à compter du 15 juillet 2019 :

Vu l'arrêté ministériel en date du 12 juillet 2019 portant affectation de Mme Emilie BAURIN, officier du corps technique et

administratif de la gendarmerie nationale au SGAMI-Nord sur un poste d'attachée principale d'administration

de l'État, à compter du 1°’ août 2019 :

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2019 portant prise en charge par voie de détachement de M. Didier DUPONT, dans

le corps des ingénieurs SIC, sur un poste de directeur adjoint à la direction des systèmes

d'information et de communication au SGAMI-Nord, à compter du 1* août 2019 :

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la

zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2014 portant affectation de M. Hervé BACLET au sein du SGAMI-Nord :

Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2014 portant nomination de M. Gilles DOREMUS comme secrétaire général adjoint

du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord :

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant organisation du secrétariat général pour l'administration

du ministère de l'intérieur de la Zone de défense et de sécurité Nord x

Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe BOUVIER,

Préfet délégué pour la défense et la sécurité, Secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de

défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant

charte de la déconcentration :

Vu l'ordre de mutation GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SES n°55332 du 4 juillet 2016 affectant M. Philippe BELGRAND,

lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale sur un poste de directeur à la direction de l'équipement et de la logistique

au SGAMI-Nord

Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le

Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_04_Janvier_partie_4.odt 17préfet de région Nord-Pas-de-Calais, préfet du département du Nord pour le programme 161 « sécurité Civile » ;

Vu la décision de nomination de M. Thierry SENGEZ, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint

des ressources humaines :

Vu la décision de nomination de M. Roger-Philippe CUPIT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de chef de

bureau des rémunérations, à la direction des ressources humaines

Vu la décision de nomination de M. David FRANCOIS, attaché d'administration de l'État, en qualité d'adjoint au chef

du bureau des rémunérations à la direction des ressources humaines ;

Vu la décision de nomination de M. Yves LECLERCQ, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint

de l'administration générale et des finances ;

Vu la décision de nomination de Mme Sylvie QUENEZ, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section

comptabilité des investissements immobiliers à la direction immobilière :

Vu la décision de nomination de Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, en qualité d' adjointe à la cheffe

de la section comptabilité des investissements immobiliers, à la direction immobilière ;

Vu la note du 2 janvier 2020 désignant M. Yves LECLERCQ pour assurer l'intérim de la fonction de directeur de l'administration

générale et des finances du SGAMI Nord à compter du 2 janvier 2020 :

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

ARRÊTE

ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD

Article 1°" — En cas d'empêchement de M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la Zone de défense

et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à M. Jean-

Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de- France, préfet

de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour :

1 - les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense et de

sécurité Nord ;

2 - les arrêtés, décisions et actes relatifs à l'attribution des moyens en force mobile au sein de la zone de

défense et de sécurité Nord.

POLICE GÉNÉRALE

Article 2 - En cas d'empêchement de M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de

sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les actes concernant

la coordination de la coopération policière transfrontalière européenne avec :

— la Belgique telle que découlant de l'accord d'Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi

n° 2004-148 du 16 février 2004 :

— la Grande-Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 du

Ministre de l'Intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 ;

Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_04_Janvier_partie_4.odt 18— les Pays-Bas en application de l'accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et

des instructions en date du 02 octobre 1998 du Directeur général de la police nationale ,

> la participation au « Channel Intelligence Conférence ».

Article 3 - En cas d'empêchement de M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de

la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à

M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour les actes du

département du Nord relatifs d’une part, à la police des cercles et des casinos et d'autre part, à la gestion

des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR

L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Al Délégation générale

Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de

sécurité Nord, préfet du Nord, et secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la

zone de défense et de sécurité Nord, pour :

1 - Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs :

1.1 — au recrutement et à l'approbation des candidatures, à la gestion administrative et financière

des personnels de la Police Nationale ainsi que des personnels de la direction des systèmes d'information

et de communication du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de

défense et de sécurité Nord, du service de la protection civile, des ouvriers du ministère de l'intérieur, dans

le cadre des décrets susvisés portant déconcentration, ainsi que l'ordonnancement des dépenses pour les

services relevant de la compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de

la zone de défense et de sécurité Nord ;

1.2 - à la gestion des personnels et des moyens des services de police, les rapports de saisine des

conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application et les adjoints

de sécurité affectés dans le département du Nord ;

1.3 - au recrutement, à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire et au

licenciement des adjoints de sécurité affectés dans le département du Nord et des personnels contractuels

affectés dans les services de police de la zone de défense et de sécurité Nord ;

1.4 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police Nationale et des

matériels de la direction des systèmes d'information et de communication :

1.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par la Direction de l'Immobilier de l'État pour les

besoins des services de la Police Nationale ;

1.6 - à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au décret n° 2004-1339 du

7 décembre 2004.

2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à :

2.1 - la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier, l'ordonnancement des

dépenses pour les services relevant de la direction générale de la Police Nationale (DGPN), de la direction

Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_04_Janvier_partie_4.odt 19de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (DEPAFI) et de la direction des

Systèmes d'information et de communication (DSIC) :

2.2 - la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs avenants ;

2.3 - l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles ;

2.4 - l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les

matériels de transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.

Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la

défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de

sécurité Nord, préfet du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

* engager juridiquement la dépense des opérations présentant un caractère justifié d'urgence,

réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de

fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ;

* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les

crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Article 6 - En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Michel LALANDE, préfet de la région

Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de M. Jean-

Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, les délégations de signature qui leur

Sont conférées par le présent arrêté, pour les matières relevant de leur compétence (à l'exception de celles

reprises ci-dessous) seront exercées par M. Romain ROYET directeur de cabinet du préfet de la zone de

défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et

la sécurité, la délégation qui lui est conférée à l'article 4 sera exercée comme suit :

6.1 - pour les affaires ressortissant de l'article 4, par M. Gilles DOREMUS, secrétaire général

adjoint pour l'administration du Ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord.

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. BOUVIER et DOREMUS, les délégations de signature seront

exercées par Mme Voahangy JIMENEZ, cheffe d'état-major du SGAMI-Nord, à l'exclusion des dispositions

de l'article 4 $ 1.6.

6.2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Voahangy JIMENEZ :

6.2.1 — pour les affaires ressortissant de l'article 4 $ 1.1 à 1.3, par M. Hubert-Alexandre ROY.

directeur des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur *

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert-Alexandre ROY. délégation de signature est donnée à

M. Thierry SENGEZ, directeur adjoint des ressources humaines.

6.2.2 — pour les affaires relevant de l'article 4 $ 1.4 à 1.5 et 2.1 à 2.4, à l'exception des marchés et

accord-cadres sous-procédure formalisée :

- par M. Yves LECLERCQ, directeur de l'administration générale et des finances par intérim du

SGAMI,

- Ou par M. Dimitrios KOLESKAS, directeur de l'immobilier du SGAMI,

- ou par M. Philippe BELGRAND, directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI,

- ou par M. Stéphane MORANT, directeur des systèmes d'information et de communication.

6.2.3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dimitrios KOLESKAS, délégation de signature

est donnée à M. Hervé BACLET, directeur adjoint de l'immobilier du SGAMI, pour les affaires immobilières.

Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_04_Janvier_partie_4.odt 206.2.4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BELGRAND), délégation de signature

est donnée à Mme Mélanie MUSA, directrice adjointe de l'équipement et de la logistique et cheffe du bureau

des affaires générales.

6.2.5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MORANT, directeur des systèmes

d'information et de communication, délégation de Signature est donnée à M. Didier DUPONT, directeur adjoint

des systèmes d'information et de communication.

B/ Ordonnancement secondaire

Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la

sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de

Sécurité Nord, préfet du Nord, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, à l'effet de recevoir

les crédits des programmes suivants :

- Mission Sécurité :

- Programme 176 : Police Nationale

+ répartir les crédits vers les unités opérationnelles,

+ procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.

- Mission Administration générale et territoriale de l'État :

- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

° répartir les crédits vers les unités opérationnelles,

+ procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.

Article 8 — Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense

et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense

et de sécurité Nord, préfet du Nord :

- en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de compétence du

secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et

de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :

> Sécurité :

- Programme 176 : Police Nationale

- Programme 152 : Gendarmerie Nationale

> Administration générale et territoriale de l'État :

- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

> Sécurité civile :

- Programme 161 : Sécurité civile

> Immigration, asile et intégration :

- Programme 303 : Immigration et asile

- En tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l'engagement, au mandatement

et au paiement des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de compétence

du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense

et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :

> Gestion des finances publiques et des ressources humaines :

- Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des

bâtiments de l'Etat

Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_04_Janvier_partie_4.odt 21> Gestion des dépenses liées au « protocole justice-intérieur » du 6 janvier

2011 :

- Programme 166 : Justice judiciaire.

> Gestion des dépenses liées au STSI?

- Programme 354 : Administration territoriale de l'État

Article 9 - La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer tous

les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés d'investissement

immobilier classés en catégorie | et Il, relatifs aux immeubles de la police nationale du département du Nord

et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés relatifs aux opérations ayant

fait l'objet d'une autorisation de programme affectée, situées dans l'aire de compétence du secrétariat

général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Nord.

Article 10 - Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du

Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, rend

exécutoires les titres de perception qu'il émet.

Article 11 — M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet

de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, est

autorisé à lever la déchéance quadriennale qui s’appliquerait aux agents du SGAMI, après avis du

comptable assignataire et en deçà d’un seuil de 7.600 €, conformément au décret n° 98-81 du 11 février

1998 susvisé.

Article 12 - Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public

asSSignataire prévus à l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique.

Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du

préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.

Article 13 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la

défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de

sécurité Nord, préfet du Nord, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 8 du présent arrêté

sera exercée par :

- M. Gilles DOREMUS, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone

de défense et de sécurité Nord pour les actes d'engagement comptable, de liquidation et

d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Christophe BOUVIER et M. Gilles DOREMUS,

cette délégation de signature sera exercée par Mme Voahangy JIMENEZ, cheffe d'état-major du

SGAMI-Nord.

- M. Hubert-Alexandre ROY, conseiller d'Administration de l'intérieur et l'Outre-mer, directeur des

ressources humaines du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, pour les actes d'engagement

comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses

attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert-Alexandre ROY. délégation de signature est

donnée à M. Thierry SENGEZ, attaché principal d'administration de l'État, directeur adjoint des

ressources humaines.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Hubert-Alexandre ROY et de M. Thierry

SENGEZ, délégation de signature est donnée à M. Roger-Philippe CUPIT, attaché principal

d'administration de l'État, chef du bureau des rémunérations, dans ses domaines de compétences.

Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_04_Janvier_partie_4.odt 22En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger-Philippe CUPIT, délégation de signature est

donnée à M. David FRANCOIS, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau des

rémunérations dans ses domaines de compétences.

- M. Yves LECLERCOQ, attaché principal d'administration de l'État, directeur de l'administration générale et

des finances par intérim du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, pour les actes

d'engagement comptable, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant

à ses attributions.

M. Jean-Christophe BOUVIER définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste des agents membres du

centre de services partagés dans la limite des attributions fixées par ce dernier aux fins de réalisation des

actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs de la

zone Nord.

Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, seront adressées

aux préfectures de département de la zone de défense et de sécurité Nord pour publication aux recueils

des actes administratifs.

- M. Dimitrios KOLESKAS, ingénieur en chef, directeur de l'immobilier du SGAMI, chef des services

techniques du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, pour les actes

d'engagement comptable, de liquidation et- d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant

à ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dimitrios KOLESKAS, la délégation de signature le

concernant sera exercée dans la limite de ses attributions par M. Hervé BACLET. ingénieur

principal, directeur adjoint de l'immobilier.

En outre, dans le cadre de l'exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à Mme

Emilie BAURIN, attachée principale, cheffe du bureau des affaires générales, pour signer les actes

émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux programmes 152, 161,

176, 303 et 723 pour la zone Nord ».

En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emilie BAURIN, la délégation de signature la

concernant dans le domaine exclusif de l'exécution financière, sera exercée par Mme Sylvie

QUENEZ, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section comptabilité des

investissements immobiliers.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emilie BAURIN et Mme Sylvie

QUENEZ, la délégation de signature de ces dernières est consentie à Mme Jennifer PHILIPPE,

secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section comptabilité des

investissements immobiliers ».

- M. Philippe BELGRAND, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directeur de l'équipement et de la

logistique du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord, pour les actes d'engagement comptable,

de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BELGRAND), la délégation de signature le

concernant Sera exercée par Mme Mélanie MUSA, attachée d'administration de l'Etat, directrice

adjointe de l'équipement et de la logistique et chef du bureau des affaires générales.

- M. Stéphane MORANT, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, directeur

des systèmes d'information et de communication du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord,

pour signer les actes d'engagement comptable, de liquidation et d’ordonnancement en ce qui concerne les

affaires ressortissant à ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MORANT, directeur des systèmes

d'information et de communication, délégation de signature est donnée à M Didier DUPONT,

ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directeur adjoint des

Systèmes d’information et de communication.

Article 14 - Un spécimen de la signature des subdélégataires précités sera adressé pour accréditation au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental du Nord,

comptable assignataire.

Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_04_Janvier_partie_4.odt 23Article 15 - L'arrêté préfectoral du 13 décembre 2019 susvisé est abrogé.

Article 16 - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié aux intéressés ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-

France, directeur départemental du Nord et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de

département de la zone de défense et de sécurité Nord.

Fait à Lille, +] 1 7 JAN, 2020

#” .

pu LALANDE

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Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_04_Janvier_partie_4.odt 24

CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS - DIRECTION GENERALE

Secrétariat Général

Décision n° 20-11 en date du 20 janvier 2020 de délégation de signature au titre de la coordination générale des soins du centre hospitalier de Soissons

LE DIRECTEUR,

Vu l’ensemble des textes applicables,

Vu l’organigramme du centre hospitalier de Soissons en date du 20 janvier 2020,

DECIDE

Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine WICK, coordonnatrice générale des soins en responsabilité de la direction des soins, à l’effet de signer au nom du directeur général :

 tous actes, décisions ou conventions relatifs à la gestion et à l’organisation des soins ;

 tous actes, décisions ou conventions relatifs aux champs sous sa responsabilité.Titulaire de la délégation Signature et paraphe

Sandrine WICK

Coordonnatrice générale des soins

A LAJ

Recueil des actes administratifs 2020_RAA_2020_04_Janvier_partie_4.odt 25

Article 2 : La signature et le paraphe de la nouvelle délégation sont joints ci-dessous à la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance et transmise sans délai aux comptable de l’établissement.

Article 4 : La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Soissons, le 20 janvier 2020

Le Directeur

Signé : E. LAGARDERE