Déliberation - 2022 09 26 delib 152 passage a la M57

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Déliberation - 2022 09 26 delib 152 passage a la M57 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Calonne-Ricouart. Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 26 delib 152 passage a la M57)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales, VILLE DE CALONNE-RICOUART

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux le 26 septembre à 18h30, les membres du Conseil Municipal, répondant à la convocation qui leur avait été adressée le 19 septembre précédent, se sont réunis en salle des mariages de l’Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Ludovic IDZIAK, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

Ludovic IDZIAK, Annie CARINCOTTE, Didier AROLD, Claudette CREPIEUX, Maxime DUJARDIN, Delphine DELPORTE, Didier FOURMEAUX, Isabelle KASTELIK, Michaële DEPIN, Aurélie TIRS, Cédric MATHOREL (pour les délibérations 152 à 169), Marie-Ange LERNOUX, Yves BOUTTIER, Isabelle POTIER, Patrick SYCZ, Aude Line MATURSKI, Catherine JEANSON, Jean Luc LAMBERT, Jacqueline DANTAN, Jean-Paul GARNAULT, Anne-Lise RIOT, Sébastien KARAS, Thérèse DELASSUS.

EXCUSES :

Stéphane BOUTTIER ayant donné procuration à Ludovic IDZIAK

Joel KMIECZAK ayant donné procuration à Jean Paul GARNAULT

Jonathan RICART ayant donné procuration à Maxime DUJARDIN

Sarah VASSEUR ayant donné procuration à Anne Lise RIOT

Maurice COFFIN ayant donné procuration à Annie CARINCOTTE

ABSENTS :

Nathalie DUCHATEAU

Annie CARINCOTTE a été élu Secrétaire de Séance.

Le Maire soussigné certifie que la liste des délibérations de la séance du 26 septembre 2022 a été affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune le 30 septembre suivant conformément aux prescriptions de l’Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour extrait conforme

LE MAIRE,N° 152 – APPLICATION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi :

• en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

• en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

• en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Calonne Ricouart son budget principal et ses deux budgets annexes (PEB et Calonnix – le PEHV étant dissous au 31 décembre 2022).

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024 mais il est demandé au conseil d’anticiper d’une année le passage à cette nomenclature (01/01/2023).

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Le Conseil Municipal,

Vu :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que :- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023. - Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

A l’unanimité,

Autorise, le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de Calonne-Ricouart au 1er janvier 2023.

Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour extrait conforme

LE MAIRE,