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Déliberation - Deliberation n 9 Passage a la M57
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n 9 Passage a la M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
1vz airie_
Délibération n° 9
Objet : Passage à la
M57 au I° janvier 2024
Date de convocation :
2 juin 2023
Date d'affichage :
2 juin 2023
Nombre de Conseillers
en exercice :
23
Nombre de présents :
14
Nombre de votants :
17
La présente délibération peut
faire l’objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal
Administratif dans un délai de
2 mois à compter de sa
notification ou de sa
publication.
e Lafrançaise
(Tarn et Garonne)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LAFRANCAISE (TARN ET GARONNE)
L’an deux mille vingt trois
Le 8 juin à 18 heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Lafrançaise, sous la présidence de Monsieur Thierry DELBREIL, Maire.
Etaient présents :
Messieurs et Mesdames : Thierry DELBREIL, Jean-Pierre ANGLAS, Anne ARRESTIER, Alain BELLICCHI, Anne BENAICHE, Joseph BOU-ZEID, Joël COMBALBERT, Brigitte DELCASSE, Alain MALMON, Véronique PATERNE, Marie-Laurence PRAISSAC, Gérard ROCHE, Jean-Pierre VALETTE, Colette VERDOUX.
Pouvoirs :
Mme Marie-Laurence PUJOL a donné procuration à Mme Colette VERDOUX Mme Pauline SEILHAN a donné procuration à Mme Anne ARRESTIER
Mme Sonia PARRIEL a donné procuration à Mme Marie-Laurence PRAISSAC
Absents : Mme Flavie TAVERA M. Pierrick THOMAS, Franck SEGONNE, Mme Monique LASVENES, M. Patrick SOULHAC, M. Christophe VIALA.
Secrétaire de Séance : M. Alain MALMON
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements,
établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits pour les communes de plus de 3500 habitants: définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- pour toutes les communes en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles
AR Prefecture
082-218200871-20230608-DELIB9-DE
Reçu le 13/06/2023
de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de LAFRANCAISE son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Commune de LAFRANCAISE à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Le Maire,
VU :
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et appliquera le mode MOD82 M57 abrégée, vote par nature.
- que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune qui sont en M14.
- autorise le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
- calculera l'amortissement des subventions d'équipement versées et des frais d’études non suivis de réalisation au prorata temporis
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Lafrançaise.
2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
-ADOPTÉE-
AR Prefecture
082-218200871-20230608-DELIB9-DE
Reçu le 13/06/2023