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Document publié le Lundi 5 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 064 du 05.02.24)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-064
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2024 Sommaire
ARS12 /
12-2024-02-01-00001 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Decazeville Filiéris (2
pages) Page 3
2 ARS12
12-2024-02-01-00001
Décision tarifaire 2024 SSIAD Decazeville Filiéris
ARS12 - 12-2024-02-01-00001 - Décision tarifaire 2024 SSIAD Decazeville Filiéris 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE eppurc-fésn sant
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1
DECISION TARIFAIRE PROVISOIRE PAR ANTICIPATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU
SSIAD FILIERIS DE DECAZEVILLE - 120787684
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD FILIERIS DE DECAZEVILLE (120787684) sise 4, PL CABROL 12300 DECAZEVILLE et gérée par l’entité dénommée CANSSM FILIERIS (750050759);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 604 298,85 € au titre de 2024 dont
- 100 000,00 € à titre non reconductible.
Les crédits non reconductibles (CNR) font l’objet d’un versement unique de 100 000,00 € sur le paiement du mois de février 2024, en même temps que le douzième de ce même mois.
La dotation hors CNR s’établit à 504 298,85 €
La fraction forfaitaire mensuelle hors CNR s’établit à 42 024,90 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 504 298,85 €.:
- pour l’accueil de personnes âgées : 504 298,85 € (douzième applicable s’élevant à 42 024,90 €).
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CANSSM FILIERIS (750050759) et à l’établissement concerné.
Fait à RODEZ, le 1er février 2024
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
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