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Document publié le Mercredi 3 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 005 du 03.01.2024)
Thèmes du document : Vieillesse, Industrie, Inégalités sociales,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-005
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024 Sommaire
ARS12 /
12-2023-11-30-00025 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
CEIGNAC (3 pages) Page 3
12-2023-11-30-00026 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
CLAIRVAUX (3 pages) Page 7
12-2023-11-30-00027 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
CRUEJOULS (3 pages) Page 11
12-2023-11-30-00028 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
DECAZEVILLE BELLEVUE (3 pages) Page 15
12-2023-11-30-00029 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
DECAZEVILLE-CH (3 pages) Page 19
12-2023-11-30-00030 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
ESPALION-CHI (3 pages) Page 23
12-2023-11-30-00031 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
FIRMI-Paul Mouysset (3 pages) Page 27
12-2023-11-30-00032 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
FLAGNAC-St Marie (3 pages) Page 31
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects /
12-2023-12-08-00003 - GOUVERNEMENT (1 page) Page 35
2 ARS12
12-2023-11-30-00025
Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
CEIGNAC
ARS12 - 12-2023-11-30-00025 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD CEIGNAC 3 1
DECISION TARIFAIRE N°33849 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD STE MARTHE - 120783287
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD STE MARTHE (120783287) sise 70 R DE LA PARRO 12450 CALMONT 12450 Calmont et gérée par l’entité dénommée ASS. MAISON DE RETRAITE SAINTE MARTHE (120000666) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16716 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD STE MARTHE - 120783287
ARS12 - 12-2023-11-30-00025 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD CEIGNAC 4 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 412 570,62 € au titre de 2023, dont 250 828,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 201 047,55 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 191 859,99 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 940,29 0
Hébergement Temporaire 73 326,77 0,00
Accueil de jour 75 443,57 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 161 742,62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 941 031,99 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 940,29 0
Hébergement Temporaire 73 326,77 0,00
Accueil de jour 75 443,57 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 180 145,22 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-11-30-00025 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD CEIGNAC 5 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. MAISON DE RETRAITE SAINTE MARTHE (120000666) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00025 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD CEIGNAC 6 ARS12
12-2023-11-30-00026
Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
CLAIRVAUX
ARS12 - 12-2023-11-30-00026 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD CLAIRVAUX 7 1
DECISION TARIFAIRE N°33835 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD "LE VAL FLEURI" - 120787676
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "LE VAL FLEURI" (120787676) sise 5 PL DE LA TOUR 12330 CLAIRVAUX D AVEYRON 12330 Clairvaux-d'Aveyron et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION JEAN XXIII (120786116) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16688 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD "LE VAL FLEURI" -120787676
ARS12 - 12-2023-11-30-00026 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD CLAIRVAUX 8 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 620 448,62 € au titre de 2023, dont 7 867,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 037,38 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 620 448,62 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 612 581,62 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 612 581,62 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 134 381,80 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-11-30-00026 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD CLAIRVAUX 9 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION JEAN XXIII (120786116) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00026 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD CLAIRVAUX 10 ARS12
12-2023-11-30-00027
Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
CRUEJOULS
ARS12 - 12-2023-11-30-00027 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD CRUEJOULS 11 1
DECISION TARIFAIRE N°33869 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD ST LAURENT - 120782131
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD ST LAURENT (120782131) sise 12310 PALMAS D AVEYRON 12310 Palmas d'Aveyron et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION RESIDENCE SAINT LAURENT (120000310) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16758 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD ST LAURENT - 120782131
ARS12 - 12-2023-11-30-00027 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD CRUEJOULS 12 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 753 932,87 € au titre de 2023, dont 89 823,17 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 62 827,74 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 753 932,87 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 664 109,69 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 664 109,69 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 55 342,47 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-11-30-00027 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD CRUEJOULS 13 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION RESIDENCE SAINT LAURENT (120000310) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00027 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD CRUEJOULS 14 ARS12
12-2023-11-30-00028
Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
DECAZEVILLE BELLEVUE
ARS12 - 12-2023-11-30-00028 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD DECAZEVILLE BELLEVUE 15 1
DECISION TARIFAIRE N°33853 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD "BELLEVUE" - 120782552
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD "BELLEVUE" (120782552) sise QUA BALDY 12300 DECAZEVILLE 12300 Decazeville et gérée par l’entité dénommée CCAS DE DECAZEVILLE (120784350) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16724 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD "BELLEVUE" - 120782552
ARS12 - 12-2023-11-30-00028 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD DECAZEVILLE BELLEVUE 16 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 845 940,80 € au titre de 2023, dont 101 549,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 70 495,07 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 833 904,77 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 036,03 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 744 391,80 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 732 355,77 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 036,03 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 62 032,65 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-11-30-00028 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD DECAZEVILLE BELLEVUE 17 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS DE DECAZEVILLE (120784350) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00028 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD DECAZEVILLE BELLEVUE 18 ARS12
12-2023-11-30-00029
Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
DECAZEVILLE-CH
ARS12 - 12-2023-11-30-00029 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD DECAZEVILLE-CH 19 1
DECISION TARIFAIRE N°33867 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CH DECAZEVILLE - 120782313
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH DECAZEVILLE (120782313) sise 60 AV PROSPER ALFARIC 12300 DECAZEVILLE 12300 Decazeville et gérée par l’entité dénommée CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE (120780085) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16754 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD CH DECAZEVILLE -120782313
ARS12 - 12-2023-11-30-00029 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD DECAZEVILLE-CH 20 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 960 339,55 € au titre de 2023, dont 16 321,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 361,63 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 960 339,55 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 944 018,55 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 944 018,55 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 162 001,55 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-11-30-00029 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD DECAZEVILLE-CH 21 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH PIERRE DELPECH DECAZEVILLE (120780085) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00029 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD DECAZEVILLE-CH 22 ARS12
12-2023-11-30-00030
Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
ESPALION-CHI
ARS12 - 12-2023-11-30-00030 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD ESPALION-CHI 23 1
DECISION TARIFAIRE N°33844 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT - 120785233
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT (120785233) sise R SOEUR MARIE CATON 12500 ESPALION 12500 Espalion et gérée par l’entité dénommée CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT (120780101) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16706 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT -120785233
ARS12 - 12-2023-11-30-00030 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD ESPALION-CHI 24 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 361 997,88 € au titre de 2023, dont 103 656,66 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 280 166,49 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 361 997,88 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 258 341,22 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 258 341,22 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 271 528,44 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-11-30-00030 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD ESPALION-CHI 25 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI ESPALION ST LAURENT D'OLT (120780101) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00030 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD ESPALION-CHI 26 ARS12
12-2023-11-30-00031
Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
FIRMI-Paul Mouysset
ARS12 - 12-2023-11-30-00031 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD FIRMI-Paul Mouysset 27 1
DECISION TARIFAIRE N°33839 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD PAUL MOUYSSET - 120786843
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD PAUL MOUYSSET (120786843) sise 2 AV DE DECAZEVILLE 12300 FIRMI 12300 Firmi et gérée par l’entité dénommée CCAS FIRMI (120786835) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16696 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD PAUL MOUYSSET -120786843
ARS12 - 12-2023-11-30-00031 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD FIRMI-Paul Mouysset 28 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 854 838,54 € au titre de 2023, dont 42 874,62 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 154 569,88 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 665 931,91 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 365,19 0,00
Accueil de jour 152 541,44 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 811 963,92 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 623 057,29 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 365,19 0,00
Accueil de jour 152 541,44 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 150 996,99 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-11-30-00031 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD FIRMI-Paul Mouysset 29 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS FIRMI (120786835) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00031 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD FIRMI-Paul Mouysset 30 ARS12
12-2023-11-30-00032
Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD
FLAGNAC-St Marie
ARS12 - 12-2023-11-30-00032 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD FLAGNAC-St Marie 31 1
DECISION TARIFAIRE N°33872 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD STE MARIE - 120006069
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 20/04/2022 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/12/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD STE MARIE (120006069) sise 114 RTE DE LA PRADE 12300 FLAGNAC 12300 Flagnac et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 16764 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD STE MARIE - 120006069
ARS12 - 12-2023-11-30-00032 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD FLAGNAC-St Marie 32 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 959 404,22 € au titre de 2023, dont 52 468,53 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 163 283,69 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 898 298,57 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 61 105,65 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 906 935,70 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 845 830,05 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 61 105,65 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 911,31 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARS12 - 12-2023-11-30-00032 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD FLAGNAC-St Marie 33 3
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et à l’établissement concerné.
Fait à Rodez, le 30 novembre 2023
Pour le Directeur Général de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Directeur de la Délégation Départementale de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
ARS12 - 12-2023-11-30-00032 - Décision tarifaire modificative 2023 EHPAD FLAGNAC-St Marie 34 Direction Générale des Douanes et Droits
Indirects
12-2023-12-08-00003
GOUVERNEMENT
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2023-12-08-00003 - GOUVERNEMENT 35 Portet s/ Gne, le 02/11/2023
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à BERTHOLENE
Le Directeur Régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par M. VERNHET Emmanuel
sur la commune de BERTHOLENE, 2460 Avenue Claude Salles, à la date du 31 octobre 2023.
Le Chef de Service, par intérim
PO/ L’IR2, S. FUNES
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : S. FUNES
Tél. : 09 70 27 61 26
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 23/CRT/00
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2023-12-08-00003 - GOUVERNEMENT 36