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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°11 en date du 24 février 2022
Document publié le Jeudi 24 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°11 en date du 24 février 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
Ex PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS N°11
Publié le 24 février 2022
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON
62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................
Chefferie du Cabinet................................................................................................................................................................. - Arrêté préfectoral en date du 15 février 2022 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement au Maréchal des logis-chef Romuald MATU, en fonction à la brigade de proximité d’Audruicq.............................................. - Arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2021 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement au Brigadier Thierry HANIQUE en fonction à la CSP de Béthune.............................................................................................
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE.......................................................................................
Bureau du Développement Durable du Territoire................................................................................................................. - Arrêté préfectoral modificatif n°2022-60 en date du 16 février 2022 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de l’arrondissement de Béthune.....................
SOUS-PRÉFECTURE DE CALAIS...........................................................................................
Bureau de la Réglementation et des Libertés Publiques........................................................................................................ - Arrêté préfectoral modificatif en date du 21 février 2022 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de l’arrondissement de Calais...........................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER................................
Service de l’Environnement..................................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral en date du 22 février 2022 portant autorisation environnementale au titre du code de l’environnement pour l’aménagement d’un parking export poids-lourds dans le cadre du BREXIT à Coquelles (France Manche SA).............................................................................................................................................................................
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS.....
Pôle Insertion et Accès à l’Autonomie..................................................................................................................................... - Récépissé de déclaration en date du 14 février 2022 d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/528547003 et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail – SARL « AD COI SERVICES – ACTION DOMICILE » à Carvin............................................................................................................................................
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT..............................................................................................................................
Service Eau et Nature............................................................................................................................................................... - Arrêté préfectoral en date du 18 février 2022 portant dérogation à l’interdiction de capture d’espèces protégèes au bénéfice de Monsieur Xavier Cucherat (expert malacologue)................................................................................................
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LILLE................... - Décision en date du 23 février 202 portant délégation de signature de la Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Lille...............................................................................................................................................................
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS............................................................... - Arrêté en date du 17 février 2022 interdisant l’accès aux sites Terril de Pinchonvalles et du Bois de Givenchy le 24 février 2022..............................................................................................................................................................................
2 | -S a" Cabinet PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Chefferie du cabinet Arras, le 15 février 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant création en
matière de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-721 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
récompenses susvisées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors-classe) :
CONSIDERANT que, le 15 août 2020, à POLINCOVE, le maréchal des logis-chef Romuald MATU,
en fonction à la brigade de proximité d’AUDRUICQ, a fait preuve d’un courage et d’un dévouement
exemplaires en sauvant de la noyade une personne ivre, n’hésitant pas à se jeter à l’eau en uniforme
complet ;
ARRETE
Article 1er : La Médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au maréchal
des logis-chef Romuald MATU, en fonction à la brigade de proximité d’AUDRUICQ.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le/préfet,
J
Louis LE FRANC
t
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 EE n Cabinet PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Chetferie du cabinet Arras, le 27 septembre 2021 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant création en
matière de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-721 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution des
récompenses susvisées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors-classe) ;
CONSIDERANT que, le 21 décembre 2021, à BETHUNE, le brigadier HANIQUE Thierry et les
gardiens de la paix MAISON Vincent et ROUZE Christophe, en fonction à la circonscription de
sécurité publique de BETHUNE, ont fait preuve d’un courage et d’un dévouement exemplaires en
sauvant la vie d’une personne qui tentait de se suicider ;
ARRETE
Article ler : La médaille d’argent 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est décernée au
brigadier Thierry HANIQUE, en fonction à la circonscription de sécurité publique de BETHUNE :
La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux gardiens de la paix
Vincent MAISON et Christophe HOUZE, en fonction à la circonscription de sécurité publique de
BETHUNE.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Louis LE FRANC
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 EX Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Fraternité
Bureau du Développement Durable du Territoire
N°2022-60
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE CHARGÉES DE LA RÉGULARITÉ DES LISTES ÉLECTORALES
DANS LES COMMUNES DE L’ARRONDISSEMENT DE BÉTHUNE
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la loi n°2016-1048 du 1‘ août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes
électorales ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 18 octobre 2019 portant nomination de Mme Chantal AMBROISE, sous-
préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Béthune (classe fonctionnelle IT) ;
Vu l’arrêté n° 2020-11-23 portant délégation de signature à Mme Chantal AMBROISE, sous-
préfète de Béthune ;
Vu les désignations des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des délégués de justice par le président du tribunal judiciaire de Béthune ;
Vu les désignations des représentants de l’administration ;
Vu l'arrêté n° 2020-325 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de
Béthune ;
Vu l'arrêté modificatif n° 2021-32 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des. listes électorales dans les communes de
l’arrondissement de Béthune ;
Vu Parrêté modificatif n° 2021-79 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l’arrondissement de Béthune ;
181 Rue Gambetta
CS 90719 62407 BETHUNE Cedex
Tél. 03.21.61.50.50 Vu l'arrêté modificatif n° 2021-314 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Béthune ;
Vu l'arrêté modificatif n° 2022-14 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l’arrondissement de Béthune ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois
ans suite aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 ;
Arrête
Article 1‘: Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de
la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les tableaux
annexés ci-après.
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Commune Conseillers Municipaux Conseiller(s) Conseiller Municipal
appartenant à la liste Municipal(ux) appartenant à la ayant appartenant à la troisième obtenu le grand nombre deuxième liste liste ayant obtenu le de ayant obtenu le grand grand | sièges lors du dernier nombre nombre de sièges lors | Renouvellement du de sièges lors du Du dernier | conseil dernier renouvellement du | Municipal Renouvellement du | Conseil municipal
Conseil municipal
CAUCHY A LA MASCLET Valérie LELEU Françoise GIROUTX Eric
TOUR WITTKE Ophélie
BRINGUETZ Michel
CAMBLAIN BETREMIEUX Pierre- |DJOKIC Delphine CHATELAIN Alain NIEMIER Maxime
DIEU Nathalie
BARBIER Bénissante |
Article 2: Le reste de l’arrêté initial n° 2020-325 du 14 décembre 2020 et de l’arrêté
modificatif n° 2021-32 du 4 mars 2021 reste inchangé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Article 3 : Madame la sous-préfète de Béthune et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Béthune, le 16 février 2022
La sous-préfète,
—
Chantal AMBROISE
181 Rue Gambetta
CS 90719 62407 BETHUNE Cedex
Tél. 03.21.61.50.50 Sous-Préfecture de CALAIS
En
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Affaire suivie par : Nathalie LEULLIEUX
Tél : 03 21 19 70 56
nathalie.leullieux@pas-de-calais.gouv.fr
ARRETE MODIFICATIF PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES
COMMISSIONS DE CONTROLE CHARGEES DE LA REGULARITE DES LISTES
ELECTORALES
DANS LES COMMUNES DE L’ARRONDISSEMENT DE CALAIS
Le Préfet du Pas-de-Calais
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité
de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 1° février 2021 portant nomination de Mme Véronique DEPREZ-
BOUDIER, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Calais (classe fonctionnelle
ID) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-11-13 du 12 février 2021 accordant délégation de
signature à Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de Calais ;
VU les désignations des maires des communes concernées ;
VU les désignations des représentants par le président du tribunal de grande instance
de BOULOGNE SUR MER et de SAINT-OMER ;
VU les désignations des représentants de l’administration ;
Considérant qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète de Calais ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 est modifié conformément aux annexes
ci-jointes (commune d’ANDRES). ARTICLE2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
ARTICLE 3: La Sous-Préfète de l'arrondissement de Calais et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Calais, le 21 février 2022
La sous-préfète,
Véronique DEPREZ-BOUDIER
Préfecture du Pas-de-Calais - Rue Ferdinand Buisson - 62020 ARRAS CEDEX 9
Tél: 03 21 21 20 00 - Fax : 03 21 55 30 30 www pas-de-calais.gouv.fr Annexe à l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2021
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L.19 VII
Conseiller Délégué de Délégué du Commune Municipal l'administration TGI
ALEMBON DAMAS Jocelyne DAMBRINE Joseph ICLERBOUT Christelle
IBALLOY Francis
PREVOST Pierre VASSEUR Roland i Mme Thérèse ARDRES h IVASSEUR
: | ‘ADRIANSEN François | DEVOS Julie IGRESSIER Pierre-Alain : lé: | AUTINGUES a WEKSTEEN Nicolas |
| BAINGHEN IBAILLY Henri (GOURDIN Evelyne [CALON ep. POCHET Elodie
| HEMBERT Bruno IDALIBON Yves PORQUET Stéphane [Suppléant |BALINGHEM | GENGEL Bernard
BONNINGUES LES CALAIS |LIETARD Marie-Laure ‘DUVIVIER José {SALVARY Christian |
BOUQUEHAULT BOULOGNE Alain ICHRETIEN Christine IVINCENT Louis |
BOURSIN ROUTIER Nicolas PARCHEVILLE Jean-Pierre {GUILLAUME Wilfrid l
| | VENHERSECKE Jean-François
ICULNART Francis {SEUX née CARON Bernadette Suppléant
BREMES LES ARDRES ed DISSAUX Jean-Luc
CAFFIERS LEFEBVRE Joseph ‘BERDIN Bruno BONNINGUE Blandine |
CAMPAGNE LES GUINES _|VANHAECKE Marie (CLABAUX Bernard (CLABAUX Frédéric |
COQUELLES CAMMAS Alain BEGUE Chantal |CAMBRONNE Laurence |
ESCALLES LEJOSNE Gertrude VERSTRATE Régine RAR DE PAROTROY
FIENNES ROBERVAL Clotilde DAQUIN Jean-Bernard IDEZEGUE Jean-Louis
FRETHUN CHEVALIER Nicolas HÉDDEBAUX Jean-Pierre {BLONDEL Philippe ñ
\JULLIEN Sandrine ;
DONNARUMMA Marie PARIS Sabine \Suppléant |
|GUEMPS ILEUILLOT Pascaline | = —| :
HARDINGHEM DELPLACE Brigitte LEULIETTE Marie-Camille (CARTON Isabelle |
HERBINGHEM ICOTTEL Raynald BRUNET Annie EVRARD Régis
HERMELINGHEM CARON Willy ‘DUPONT Betty ITAVERNE Pierre |
HOCQUINGHEM \WINTREBERT Christophe
|
‘POLLET Aurore
ILANDRETHUN LES ARDRES |
LOUCHES
IMUNCQ NIEURLET
INIELLES LES ARDRES ! > ARDRES
INIELLES LES CALAIS
ñ
|È
INORTKERQUE
NOUVELLE EGLISE
D
IBENEFICE Sophie
Î
ICUVILLIER Yves
|
|SPECQ Manon
ILEFOUR Sylvie
||
BOURET Sandy
l
DRIEUX-WULLENS Colette
ImuYs François
|
JELEU Arnaud
D
û
CAILLIEZ Edwige
DENIS Pierre
(CALAIS Véronique
IMARYNIAK Pierre |
CHARLEMAGNE Albert
|
!
{RIVET Bruno
|
D
DEFACHELLES Evy
| .
|CORBEAU Jean-Baptiste
ISuppléant
HEMBERT Christophe
MANROELEN Yann
l
:GAY Sabine ep BLEZEL
! Suppléant Mickael AGEZ
Ï
|
LEFEBVRE-GLORIANT Martine
HAMAIN Jacques
CHRETIEN Denis
Suppléant
‘SEYNAVE Jean-Claude
DELPLACE Laurent
Suppléant
LENGAGNE Christian OFFEKERQUE
|
'PEUPLINGUES
'PIHEN LES GUINES
POLINCOVE
RECQUES SUR HEM
RODELINGHEM
|
|SAINT-FOLQUIN
| |SAINT-OMER-CAPELLE
|SAINT-TRICAT
|SANGHEN
VIEILLE EGLISE
||
| ZUTKERQUE
'CODEVELLE Blandine
IFOULON Ep DEMARET
Marie-Line
(TIRMARCHE Valérie
l
DOCOCHE Eugène
DELANNOY Nicolas
IBEN Annie
DUCROCQ Ep AGEZ
Monique
|
|
DOMAIN Marie-Christine Ï
HENON Jean-Pierre
:WIDENT Nicole
becosrer Monique
ROBILLIART Emilie
|
l
CARON Christophe
NOEL Ep ANICOTTE Thérèse
LENGLET Daniel
:GARDY Jean
LECLERCQ Annie
‘BOULOGNE Yvette
BAYART Jean-Michel
|
l
|
DANDRE Fabrice
|
Î
(HENRY Joël
:COURBOT Chantal
ISCHOONAERT Gilles
Î
|
ILEDOUX Amédée
i
ESNARD ep. BOUREL
Véronique
Suppléant
VANHERSECKE Léon
LETAILLEUR Eddy
BIGOT Pascal
BOGAERT Jules
Suppléant : Serge CAILLEUX
SPECQ Jean-Paul
MARLARD Léopold
|
:ROSSY Dominique
uppléant Suppléant k
POUILLY-POUILLERIE Marie-
‘Josée
STEFANIAK Claudine
‘Suppléant
FLAHAUT Frédéric
JEECKOUTE Christian
COCQUEMPOT Michel
(CARPENTIER Chantal
Su
CREPIN COPPEY Marie-Claude
‘BOULANGER Patrick
Suppléant
DELENGAIGNE Dany Annexe à l'arrêté préfectoral du 21 février 2022
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseillers Municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le grand nombre de
Conseiller(s) Municipal(ux)
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le grand nombre
Conseiller Municipal
appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le grand
Commune sièges lors du dernier de Sièges lois du dernier nombre de sièges lors Renouvellement du conseil Conseil municipal Du dernier renouvellement du
Municipal p Conseil municipal
LEBAS Cédric ne
ANDRES VANHAECKE Mathilde BLORIAN Christiane CANELLE Guy QUENETTE Palmire
: | VERSCHEURE Dominique ‘LOUCHEZ Jean-Marie
MERSCHEURE Anita HERTAULT Emmanuel AUDRUICQ WULLENS Nadine Ï
|
DARRE Dominique | VAN ROOY Frédérique QUENEZ Virginie ‘BOUCHER Martine HENOT Frédéric Il | CALAIS oo L |
CADET Romuald :FAUQUET Alain :
BROZA Laëtitia Suppléant LEGRAND Dominique COULOGNE NORMAND Mélanie {LOST Annick
| | BODART Marie-Laurence | |
DORET Jean-Michel HOUDAYER Eric MORELLE Pascale
KERCKHOVE Christian
GUINES
n
|
FINOT Jean-Claude FOUQUENELLE Béatrice DELATTRE Patricia REGENT Axelle
GUILBERT Pascal
HAMES BOUCRES
n
h
l DUVIVIER Chantal KRASINSKI Eliane
MERCIER Martine VAMPLUS V.
MERCIER Eric en LES ATTAQUES _ ———
JALLEXANDRE Alain PIDOUX Jean-Claude | BLASZCZYK Angélique IPARENTY Catherine |
MIERRE Cathy :
LICQUES
VAUTIER Monique
MARCK GEISLER Maryse PERON Laurent BAILLIE-BOUCHEL Céline
DUMONT Pierre-Henri
DUPAS Patrice Su
BAILLIE Jacques
CHANDELIER Guy DELGRANGE Jacques
Suppléant : Suppléant :
OYE-PLAGE VERDIERE Marie-José ISIMON Aurore
FOURNIER-LEBECQ Marie-
Cécile
Suppléant :
FOURNIER-CASIER Jacqueline
ESPINOUS Thomas |SANGATTE
IMASSET Christian DESEILLE Xavier
SENIS André . . PARENT Cyrille
RUMINGHEM MONTIGNY Claudine LE DUFOUR Patricia LELEU-EVRARD Marie-Lise .
KRASINSKI Simon
RÉnque RE JBERNA Françoise MASSIET-LELIEUR Karine POLLAERT Régis IVOITURIEZ Dominique
THOREL Francine ai BROUTIN Murièle ROBERT-HOCHART Brigitte EM Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l’Environnement le 2 2 FEV, 2022
France Manche SA
Aménagement d’un parking export poids-lourds
dans le cadre du BREXIT à Coquelles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
VU le Code de l'Environnement, et notamment l’article L.122-1-1 II, le chapitre unique du titre VIII du
livre Ier, l’article L.241-3 et l’article L.411-2 I 4° du code de l’environnement ;
VU l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations
temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des
contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet État de l’Union européenne ;
VU le décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 d’application de l’ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier
2019;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du
Pas-de-Calais ( classe fonctionnelle IT) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-10-19 du 24 août 2020 modifié portant délégation de signature ;
VU l'arrêté ministériel du 1% avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Nord-Pas de
Calais ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois Picardie approuvé le
23 novembre 2015 ;
VU le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Delta de l’Aa approuvé le 15 mars 2010 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 04 août 2014 portant dérogation au titre de l’article L.411-2 4° du
code de l’environnement au bénéfice de la Société Eurotunnel en vue de l’extension de son terminal à
Coquelles ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale en date du 12 octobre 2021 au bénéfice de la
société France Manche SA autorisant les aménagements pour le Service d’Inspection Vétérinaire et
Phytosanitaire aux frontières et pour les douanes dans le cadre du BREXIT à Calais ;
VU la demande d’autorisation environnementale présentée le 30 juillet 2020 par Monsieur le Directeur
de France Manche SA — Terminal Eurotunnel — 62904 Coquelles portant sur la réalisation
d’aménagements pour un parking export poids-lourds dans le cadre du BREXIT ;
VU le dossier réglementaire produit à l’appui de cette demande ;
VU le dossier complémentaire présenté le 30 août 2021 par Monsieur le Directeur de France Manche
SA;
VU l'avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale des Hauts-de-France en date du 10
septembre 2021 ;
VU l'avis réputé favorable de l’ Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale en date du 20
octobre 2021 ;
VU la consultation électronique du public du 11 septembre 2021 au 11 octobre 2021 inclus ;
VU les observations reçues dans le cadre de la consultation du public ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 22
octobre 2021 ;
VU la communication du projet d’arrêté au pétitionnaire en date du 1* février 2022 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 22 février 2022;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser en urgence les aménagements indispensables au
rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni relatif aux flux de marchandises
transitant par le tunnel trans-manche, à savoir un parking poids-lourds export, en vue de son retrait de
l’Union Européenne justifiant notamment de la raison impérative d’intérêt public majeur au sens du c)
du 4° du I de l'article L.411-2 du code de l’environnement ;
2/19 CONSIDÉRANT dès lors que l’autorisation environnementale de ce projet est accordée conformément
aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2019-36 du 23 janvier 2019 ;
CONSIDÉRANT la présence sur le site du projet de parking export poids-lourds ou à ses abords
d’espèces protégées au sens de l’article L.411-1 du code de l'environnement, notamment : Butome en
ombelle (Butomus umbellatus), Orchis de Fuchs (Dactylorhiza fuchsii), Orchis négligé (Dactylorhiza
praetermissa), Jonc à tépales obtus (Juncus subnodulosus), Gnaphale jaunâtre (Laphangium luteoalbum),
Œnanthe aquatique, (Oenanthe aquatica), Crapaud commun (Bufo bufo), Crapaud calamite (Epidalea
calamita), Triton ponctué (Lissotriton vulgaris), Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus), Busard des
roseaux (Circus aeruginosus), Gorgebleue à miroir (Luscinia svecica), Linotte mélodieuse (Carduelis
cannabina), Phragmite des joncs (Acrocephalus schoenobaenus), Pipit farlouse (4nthus pratensis),
Roselin cramoisi (Carpodacus erythrinus), Vanneau huppé (Vanellus vanellus), Alouette des champs
(4lauda arvensis), Bouscarle de Cetti (Cerria cetti), Fuligule milouin (4yhyaferina), Fuligule morillon
(4ythyafuligula), Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus), Rousserolle effarvatte (Acrocephalus scirpaceus) ;
CONSIDÉRANT la proposition de mesures de compensation en lieu et place de celles retenues dans
l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 :
CONSIDÉRANT que le site identifié pour l’aménagement du SIVEP-DOUANES constitue un site de
compensation au titre de l’arrêté préfectoral en date du 04 août 2014 portant dérogation au titre de
l'article L 411-2 du code de l’environnement au bénéfice de la société Eurotunnel en vue de l’extension
de son terminal à Coquelles ;
CONSIDÉRANT la présence sur le site du projet du SIVEP DOUANES d’espèces protégées au sens
de l'article L.411-1 du code de l’environnement, notamment : Orchis de Fuchs (Dactylorhiza fuchsii),
Orchis négligé (Dactylorhiza praetermissa), Gentianelle d’Allemagne (Gentianella germanica,
Crapaud commun (Bufo bufo), Phragmite des joncs (4crocephalus schoenobaenus), Rousserolle effarvatte,
(4crocephalus scirpaceus), Pipit farlouse (Anthus pratensis) ;
CONSIDÉRANT que le site du projet du SIVEP DOUANES s'inscrit dans la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) n°310030087 de type 1 « Prairie de la ferme des trois Sapins » et dans le « cœur de nature » indiqué dans le Schéma de COhérence Territoriale et le schéma de trame verte et bleue du Pays du Calaisis et que le site du projet de parking export poids-lourds est considéré comme un réservoir de biodiversité à l’échelle régionale sur la base du diagnostic du porter à connaissance de l’État ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, de prescrire des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts de nature à assurer la prévention des inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et à assurer le respect des conditions, fixées au 4° du I de l’article L.411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces protégées :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et du Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
3/19 TITRE I - OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1er — Bénéficiaire de l’autorisation
La société « France Manche SA », sise Terminal Eurotunnel 62904 Coquelles et représentée par son
directeur, est bénéficiaire de l’autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le
bénéficiaire ».
Les «installations, ouvrages, travaux ou activités », objet de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation et des réglementations en vigueur.
Article 2 — Objet de l’autorisation
La présente autorisation environnementale concernant les installations, ouvrages, travaux effectués pour
le parking poids-lourds export :
+ 2.1. est délivrée en application du II de l’article L.214-3, de l’avant-dernier alinéa de l’article
L.181-1 et du deuxième alinéa du II de l’article L.122-1-1 du code de l’environnement ;
+ 2-2. tient lieu de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces
protégées en application du 5° du I de l’article L.181-2 et du 4° du I de l’article L.411-2 du code
de l’environnement.
Les articles 8, 10, 11, 12 et 13 de la présente autorisation annulent et remplacent les articles 8, 10, 11,
12 et 13 de l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale du 12 octobre 2021 autorisant les
aménagements pour le Service d’Inspection Vétérinaire et Phytosanitaire aux frontières et pour les
douanes dans le cadre du BREXIT à Calais.
Article 3 — Caractéristiques et localisation des aménagements
Les «installations, ouvrages, travaux, activités» concernés par la présente autorisation
environnementale sont situés sur la commune, les parcelles cadastrales suivantes :
Projet Commune Parcelles cadastrales (section et
numéro)
AMS5
AM6
Aménagements parking PL AMii
export dans le cadre du BREXIT COQUELLES AMD
AM 13
AM 19
Les travaux autorisés relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l’article R.214-1
du code de l’environnement :
4/19 Rubriques Nature de la Rubrique Caractéristique du Régime applicable
concernées | Projet au projet
Rejets d’eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée dela |
surface correspondant à la partie du
2.1.5.0. bassin versant naturel dont les
écoulements sont interceptés par le
projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure
à 20 ha (D)
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la
zone asséchée ou mise en eau
étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° Supérieure à 0,1 ha, mais
inférieure à 1 ha (D)
Surface du projet de 12,3
ha Déclaration
Imperméabilisation de
5,56 ha de zones Autorisation
humides
3.3.1.0.
Article 4 — Description des aménagements
Les « installations, ouvrages, travaux, activités » occupant les parcelles AM5, 6, 11, 12, 13 et 19 sur la
commune de Coquelles, soit 118 500m?, sont les suivants :
- parking poids-lourds de 250 places ;
+ 412 n° de bâtiments : bâtiment de formalités, bloc sanitaire et bâtiment de service (sanitaire,
repos, TV...) ;
+ clôture du site.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS
VISES PAR LE POINT 2.1 DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Article 5 — Prescriptions spécifiques
L.- Gestion des eaux pluviales
1-1. Aspect quantitatif
La surface active du projet est calculée dans le tableau ci-dessous :
Surfaces en ha Coefficient de Surface active en ha
ruissellement
5/19 Voirie/Bâtiments 11,85 0,9 10,7
| Bassin 0,4 1 0,4
Total 12,25 0,9 11,07
La surface active totale est d’environ 11,07 ha.
Les eaux pluviales du projet seront collectées par des collecteurs ou des caniveaux de surface et seront
ensuite dirigées vers un bassin étanche de 2900 m° assurant les fonctions de traitement et de
tamponnement d’une pluie de retour 50 ans.
En cas d'événement centennal, le volume d’eau supplémentaire à stocker est de 388 m°. Le bassin
dispose d’une surverse vers le fossé 1 qui dispose d’un volume suffisant pour stocker sur site, sans
débordement, l’excédent d’eau généré par la pluie de retour 100 ans.
Les eaux du parking poids-lourds export sont rejetées, après tamponnement, au niveau de l’exutoire B
vers le bassin 3 qui dispose déjà d’une autorisation de rejet vers le canal des Pierrettes.
1-2. Aspect qualitatif
Les eaux pluviales seront dirigées vers le bassin étanche où elles subiront un traitement par décantation.
Un séparateur à hydrocarbures sera mis en place avant rejet.
L'objectif minimum à atteindre sur les concentrations des eaux rejetées dans le milieu naturel est le
suivant :
Paramètres Concentration maximales en mg/l MES L D 35
DCO |. 40
Hydrocarbures totaux L 2
Métaux L EE 0,1
IL.- Gestion des eaux usées
Les effluents domestiques provenant des bâtiments seront traités par deux micro-stations d’épuration à
culture fixée immergée aérée de type OXIFIX d’une capacité de :
+ 38 EH pour le bâtiment « formalités » ;
+ 99 EH pour le bâtiment « services ».
Pour le bâtiment « formalités », les charges de références sont les suivantes :
Charse hydraulique de référence : 5,7 m°/
Charges polluantes de référence :
6/19 Paramètres Charges polluantes
DBOS 2,28 kg/j
DCO 5,13 kg/j
MES 3,42 kg/j
Pour le bâtiment « services », les charges de références sont les suivantes : :
Charve hydraulique de référence : 14,85 m°/j
Charves polluantes de référence :
L Paramètres Charges polluantes DBO5 : : 5,94 kg/ : DCO h 13,37 kg : MES : 8,91 kgf
Les valeurs limites de rejet imposées aux deux micro-stations sont les suivantes :
Paramètres Concentrations maximales en sortie* DBOS 25 mgl
| pco | 125 mg/l
MES L 30 mg/
*Concentrations mesurées sur un échantillon moyen journalier pour une température d’effluent > 12°C et pH compris entre 6,5 et 9,5
Les eaux traitées par les micro-stations seront rejetées dans le système de gestion des eaux pluviales.
Article 6 —- Moyens de surveillance et d’entretien
Les ouvrages (réseau de collecte et bassin) seront régulièrement entretenus de manière à garantir leur
bon fonctionnement en permanence.
La surveillance des ouvrages sera de la responsabilité du bénéficiaire.
Le personnel des services techniques sera formé pour :
+ assurer la visite des ouvrages ;
+ détecter les éventuels dysfonctionnements ;
- avoir la capacité d’intervenir ou de faire appel à des services spécialisés si nécessaire.
La micro-station d’épuration fera l’objet d’un entretien périodique annuel préconisé par le fabricant et
d’un entretien à fréquence variable en fonction des besoins .
Le bénéficiaire tiendra à jour un registre comportant :
+ la nature des opérations d’entretien réalisées ;
+ les incidents, les pannes et les mesures prises pour y remédier ;
- la quantité de sous-produit de curage des ouvrages évacués ainsi que leur destination ;
+ les travaux réalisés.
Ce registre sera mis à la disposition du service chargé de la police de l’eau et sera conservé pour une
période de 10 ans minimum.
7/19 Article 7 - Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
En cas de pollution accidentelle, le bassin étanche sera équipé d’un dispositif de confinement et d’un
by-pass en entrée permettant d’assurer un stockage des eaux polluées.
Des mesures seront prises afin de gérer l’événement :
- identifier la nature du produit déversé ;
confiner au maximum le produit sur les espaces imperméabilisés et colmater la fuite si possible ;
- prévenir le Service Départemental d’Incendie et de Secours ainsi que le service en charge de la
police de l’eau ;
+ faire appel à une entreprise spécialisée pour évacuer le produit déversé, organiser le nettoyage
des surfaces et ouvrages impactés et évacuer les éventuelles terres polluées.
Le personnel dédié à la gestion des installations sera formé aux mesures d’intervention.
Article 8 — Mesures de compensation et de suivi des incidences
Afin d’apporter une réponse globale, le présent arrêté prescrit les mesures compensatoires liées au
projet de parking export poids-lourds ainsi que celles relatives aux aménagements pour le Service
d’Inspection Vétérinaire et Phytosanitaire (SIVEP) aux frontières et pour les douanes.
Les études de délimitation des zones humides réalisées sur les sites démontrent que les projets
d’aménagements engendrent la destruction de :
+5,56 ha de zones humides pour le parking export poids-lourds ;
+ 2095 m° de zones humides pour les aménagements du SIVEP et du service des Douanes.
Conformément à l’orientation A9-3 du SDAGE du Bassin Artois-Picardie, le bénéficiaire doit
compenser la destruction de zones humides en effectuant :
+ soit la restauration de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel à hauteur de 150 %
minimum de la surface perdue,
+ soit la création de zones humides équivalentes sur le plan fonctionnel à hauteur de 100 %
minimum de la surface perdue.
L.- Mesures compensatoires
Compte-tenu de la surface impactée par les projets soit 5,7695 ha, le bénéficiaire effectue dès la
notification du présent arrêté, la restauration de 13,5 ha de zones humides (233 % de la surface perdue)
sur les parcelles suivantes :
Commune Parcelles Surface en ha
CALAIS DWI18 8.61
DW21 0,45
DW23 0,04
DW 26p 1,05
DW 30p 0,08
DW31 0,04
DW 95p 147
8/19 DW 106p 1,45
DW 110p 0,31
Total 13,5
Mesures de compensation :
Objectif
Description
Entretien
Localisation
Surface
Objectif
Description
Localisation
Surface
| Objectif
| Description
| Localisation
Surface
Objectif
Description
Maintien voire extension des milieux ouverts humides
Création de linéaires boisés :
Création de 2 km de linéaire boisé au sein du site de compensation
Plantation de 2 types de boisement :
+ fourrés arbustifs de saules (espèce(s) locale(s) produites ou collectées
sur l’aire biogéographique) le long des watergangs et fossés
+ boisement d’essences locales adaptées aux conditions stationnelles et
produites sur l’aire biogéographique avec une alternance d’arbres de
haut-jet et de bas-jet
Coupe et taille à réaliser en fonction de l’évolution des milieux dans le respect
de la biodiversité
Zone de compensation de la zone dite «ZAC 2 »
Linéaire de 2 km, pouvant être discontinu
Restauration des modalités d’alimentation et de circulation de l’eau
Remonter le niveau d’eau global du terrain
Gestion des écluses permettant d’avoir une lame d’eau de 0 à 25 cm au-dessus
du niveau du terrain naturel dans les zones dépressionnaires pendant au moins
6 mois de l’année (décembre à mai)
Zone de compensation de la zone dite «ZAC 2 »
13,5 ha
Fauche triennale exportatrice tardive avec valorisation des produits de fauche.
Coupe mécanique plus précoce ciblée sur le Chardon des champs (Cirsium
arvense) si nécessaire.
Zone de compensation dit de la « ZAC 2 »
7,3 ha
Mise en place de pratiques agricoles à des fins conservatoires
Mise en place d’un outil de partenariat avec un agriculteur en vue d’une
gestion conservatoire des milieux ouverts intégrant un cahier des charges à
des fins de gestion conservatoire (notamment : type de bétail, pression et
périodes de pâturage, modalités des éventuels traitements prophylactiques,
absence de fertilisants, herbicides, fongicides et autre produit phytosanitaire
9/19 visant la flore, absence d’affouragement)
Localisation Zone de compensation de la zone dite «ZAC 2 »
Surface 13,5 ha
Objectif Maintien voire extension des milieux ouverts humides entretenus par
pâturage :
Description Allégement de la pression de pâturage par les bovins par rapport aux pratiques
actuelles et maîtrise des divers traitements prophylactiques visant un pâturage
extensif favorable à la qualité de l’eau et aux espèces animales et végétales
des milieux humides : |
Localisation Parcdepâturage
Surface 6,5 ha
IL.- Mesures de suivi
Afin d’évaluer la réussite des mesures compensatoires, le bénéficiaire s’engage à réaliser des suivis
écologiques sur une durée de 30 ans minimum, selon les modalités suivantes :
SE01 - Cartographie des habitats
Description Réaliser une cartographie tous les 5 ans en démarrant en 2023, avec une attention particulière sur l’évolution et la structuration des roselières (site de compensation de Calais pour les milieux humides)
Méthodologie: relevés phytosociologiques afin de vérifier l’état del
conservation des végétations et de la flore patrimoniales
Localisation Ensemble des sites de compensation
Fréquence / période Tous les 5 ans / mai à août
SE02 — Veille de la présence et de la reproduction de la faune patrimoniale
Description Réaliser un suivi annuel pendant 10 ans puis tous les deux ans, des espèces
| patrimoniales prioritaires :
| | + Sphinx de l’épilobe
+ Cisticole des joncs
+ Busard des roseaux
+ Gorgebleue à miroir
| Estimation du nombre d’individus/couples
Localisation Ensemble des sites de compensation, selon les habitats naturels favorables
Fréquence / période Tous les ans / avril à août
SE03 — Inventaires naturalistes
Description Détection d’espèces non recensées sur le site, avec a minima les groupes
|suivants :
| + Flore
10/19 Localisation
Fréquence / période
+ Mammifères terrestres et chiroptères
Oiseaux dont l’Oedicnème criard
+ Reptiles
+ Amphibiens
+ Odonates
+ Orthoptères
+ Lépidoptères.
Ensemble des sites de compensation, selon les habitats naturels favorables
Tous les deux ans à partir de la signature du présent arrêté (tous les ans pour!
l’Oedicnème criard) / Période à adapter selon les groupes |
SE04 — Réunions du comité consultatif de gestion
Description
Localisation
| Fréquence / période
Réunion, organisée par le propriétaire, du comité consultatif de gestion
composé a minima des services de l’État, du propriétaire, du gestionnaire,
d’une association de protection de la nature présente en région (cf article 12),
pour examiner :
+ L'état des sites de compensation et des sites en gestion issus des
mesures d’accompagnement de l’arrêté préfectoral du 04 août 2014
+ L’avancement et l'efficacité des mesures de compensation et de
gestion des espaces
Lors de chaque réunion du comité de gestion, un bilan des opérations de
gestion de l’année sera réalisé et un point sera fait sur les perspectives de
gestion de l’année suivante (voire des années suivantes).
Un relevé de décision reprenant les points abordés et les conclusions quant à
la trajectoire vers l’atteinte des objectifs de compensation sera rédigé et
adressé avec les documents produits pour l’occasion, par le pétitionnaire aux
services de l’État dans les 3 mois suivant la tenue de la réunion.
Ensemble des sites de compensation
Au moins une fois par an pendant les 5 ans suivant la signature du présent
arrêté puis fréquence à convenir collectivement avec validation par les
services de l’État avec une fréquence d’au moins 3 fois sur 10 ans.
Les résultats des suivis sont communiqués sous forme d’un rapport au service chargé de la police de
l’eau au plus tard le 31 décembre de chaque année de suivi.
TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DÉROGATION
AU TITRE DES ESPÈCES ET HABITATS PROTÉGÉS VISÉE PAR LE POINT 2.2. DE
Article 9 — Objet
L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Sous réserve du respect des prescriptions prévues par les articles 10, 11, 12 et 13 du présent arrêté, le
bénéficiaire est autorisé à procéder, dans le cadre des travaux de l’aménagement du parking export
poids-lourds et uniquement sur les parties des parcelles reprises à l’article 3 du présent arrêté couvrant
une surface de 118 500 m° reprise sur le plan suivant, aux opérations suivantes :
11/19 + Détruire les pieds d’espèces végétales protégées suivantes : Butome en ombelle (Butomus
umbellatus), Orchis de Fuchs (Dactylorhizafuchsii), Orchis négligé (Dactylorhiza praetermissa), Jonc à
tépales obtus (Juncus subnodulosus), Gnaphale jaunâtre (Laphangium luteoalbum), Œnanthe aquatique,
(Oenanthe aquatica) ;
+ Détruire, altérer ou dégrader des habitats favorables à l’hibernation, la reproduction et à la chasse des
amphibiens suivants : Crapaud commun (Bufo bufo), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Triton
ponctué (Lissotriton vulgaris) ;
+ Détruire, altérer ou dégrader des habitats des sites de reproduction, des aires de repos et des zones de
chasse des espèces animales protégéesd’oiseaux suivantes : Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus),
Busard des roseaux (Circus aeruginosus), Gorgebleue à miroir (Luscinia svecica), Linotte mélodieuse
(Carduelis cannabina), Phragmite des joncs (4crocephalus schoenobaenus), Pipit farlouse (Anthus
pratensis), Roselin cramoisi (Carpodacus erythrinus), Vanneau huppé (Vanellus vanellus), Alouette des
champs (4lauda arvensis), Bouscarle de Cetti (Cettia cetti), Fuligule milouin (4ythya ferina), Fuligule
morillon (4yfhya fuligula), Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus), Rousserolle effarvatte (4crocephalus
scirpaceus).
Article 10 — Mesures d’évitement et de réduction des impacts
La dérogation visée par les points 2.2. des articles 2 du présent arrêté et de l’arrêté du 12 octobre 2021
est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction suivantes
(déclinées selon la codification des dossiers respectifs de demande), lors des travaux, pendant la phase
d’exploitation et a fortiori pendant toute la durée d’existence des impacts :
- ME O1 et El.1.a. — Optimisation des emprises du projet (pour SIVEP DOUANES et le parking poids-
lourds export)
- ME 02 et E.2.1.b. — Balisage pérenne pendant toute la phase travaux des zones sensibles (bord des
habitats humides, fossés, talus) et mise en défens des emprises pour la flore et la faune protégées (pour
SIVEP DOUANES et le parking poids-lourds export)
- ME 03 et R3.1.a. — Phasage des travaux dans le temps en vue de limiter les risques hors des emprises
travaux de destruction de la flore et de ses habitats et de dérangement, de destruction des individus et
des habitats d’espèces animales en période de reproduction (pour SIVEP DOUANES et le parking
poids-lourds export)
- ME 04 et E.L.1.b. — Maintien des mares, fossés et canaux (pour SIVEP DOUANES et le parking
poids-lourds export)
- ME 05 et R.2.1.d. — Série de mesures visant à limiter les risques de pollutions des milieux adjacents
(pour SIVEP DOUANES et le parking poids-lourds export)
Les aires de réparation, d’entretien du matériel et de dépotage du carburant ont un sol étanche, propre et
équipé d’un dispositif de récupération des eaux équipé d’un débourbeur/déshuileur ; des produits
absorbants sont épandus aussi souvent que nécessaire afin de récupérer les polluants répandus
accidentellement (hydrocarbures, métaux, acide, etc.) et de traiter ces déchets selon la réglementation
en vigueur ; les eaux de lavage sont traitées (décantées et déshuilées) avant d’être rejetées ; les aires de
parking des engins sont imperméables et les eaux de ruissellement sont traitées (décantées, déshuilées)
avant rejet. Les prescriptions sont inscrites dans le cahier des clauses environnementales du Dossier de
Consultation des Entreprises et le pétitionnaire fournit un bilan écrit des dispositions prises dans les 6
mois suivant la signature du présent arrêté.
12/19 - MR 01 — Réduction des nuisances lumineuses
Sur les deux sites de projet, les sources lumineuses installées (phase travaux et phase d’exploitation)
renvoient la lumière vers le bas (éclairage directionnel, angle de 70° orienté vers le sol) excluant
l’usage de lampes à vapeur de mercure haute pression ou à iodure métallique. Les températures de
couleurs sont comprises dans la gamme 2700 à 3000 K. Les points lumineux se situent en dehors des
milieux aquatiques et de leurs abords, en vue de maintenir une bande non éclairée de 5 mètres depuis le
haut de berge.
- R2.1.f. - Création d’une mare favorable à la reproduction du Crapaud calamite afin de réduire le
risque d’intrusion de l’espèce sur le site. D’une surface d’environ 250m° et située au nord du bâtiment
F50, la mare dispose de pentes douces sur au moins une longueur (environ 20%). La surface totale est
en eau en hiver ; une zone surcreusée (niveau 50 cm inférieur aux plus basses eaux constatées lors des
opérations de gestion artificielle des niveaux d’eau sur le site) reste en eau en période estivale. En
termes de gestion, il est retenu d’intervenir en dehors des périodes sensibles pour la biodiversité et de
procéder comme suit : fauche des berges, à raison de 50% par an avec exportation et valorisation des
produits de fauche ; coupe des ligneux afin de maintenir au moins 75 % des berges ouvertes et
empêcher la fermeture du milieu aquatique avec exportation et valorisation des produits de coupe ;
curage partiel et localisé dès que nécessaire avec évacuation et valorisation des produits de curage
(dépôts sur site interdit). Le plan de gestion intègre les modalités de gestion de la mare.
Ces mesures sont mises en œuvre en amont ou lors des travaux en fonction de leur objectif et
conformément aux modalités prévues dans les dossiers précités.
Article 11 - Mesures de compensation des impacts
La dérogation visée par les points 2.2. des articles 2 du présent arrêté et de l’arrêté du 12 octobre 2021
est accordée sous réserve de la mise en œuvre, du maintien pendant toute la durée des impacts du
SIVEP-Douanes et du parking poids-lourds export des mesures de compensation suivantes :
- C.2.1.a. Préservation, restauration et gestion conservatoire de deux sites de compensation
Le premier site de compensation situé sur la zone dite ZAC II couvre 13,5 ha, propriété de Getlink, sur
les parcelles DWi8pp, DW21, DW23, DW24, DW26, DW30pp, DW31, DW95pp, DW106pp,
DW110pp, sur Calais :
13/19 Localisation au she de
comperation par
rapport au site Impwcte
Leger
vus
C2 sue crpaann
C2 re mire evo
Anerapeme Fanins Fermer rie Bret Dessert ren Frlmemertale craie 4 ue
Localisation du site de compensation sur la zone dite ZAC I (source : dossier de demande
d'autorisation, p117/169)
L'objectif assigné au premier site de compensation est la reproduction des espèces d’oiseaux et
d'amphibiens protégées inféodées aux milieux aquatiques et humides sus-visées et dans un premier
temps le développement des habitats favorables aux espèces végétales protégées inféodées aux milieux
aquatiques et humides sus-visées puis l'installation de populations viables de ces espèces.
Le site fait l’objet de plantations d’un linéaire d’espèces locales adaptées au milieu humide le long de
lautoroute et sur la partie ouest (selon plan p119/169), comme décrit dans l’article 8. I. du présent
arrêté, et est géré par pâturage extensif et/ou fauche exportatrice en rotation selon les modalités reprises
au même plan et décrites également à l’article 8. I. du présent arrêté. Un plan de gestion à vocation
conservatoire est élaboré et mis en œuvre sur ce site de compensation (cf article suivant).
Le second site de compensation est situé sur Sangatte.
Il couvre les parcelles AC64 , AD11, AD12, AD15, soit une surface de 17,8 ha, propriétés de Getlink.
L'objectif assigné au second site de compensation est la reproduction des espèces d’oiseaux protégées
inféodées aux milieux ouverts secs sus-visées et dans un premier temps le développement des habitats
favorables aux espèces végétales protégées inféodées aux milieux ouverts secs sus-visées puis
l'installation de populations viables de ces espèces.
Le site fait l’objet d'équipements agro-pastoraux, dont : clôtures, barrière(s), dispositif d’abreuvement
disposant d’un système limitant les risques de noyade pour la petite faune. Un pâturage extensif par
parcs est mis en place, de même qu’une fauche exportatrice une fois tous les deux ans en rotation (voir
14/19 dossier de demande d’autorisation p125/169). Les dépôts sauvages sont supprimés avec évacuation en
centre autorisé, justificatifs à l’appui. Un plan de gestion à vocation conservatoire est élaboré et mis en
œuvre sur ce site de compensation (cf article suivant).
Localisation du site de compensation sur la plaine
de Sangatte
Les périmètres des sites de compensation sont délimités sur le terrain par un piquetage et bornage par
un géomètre et dûment cartographiés sous SIG. Les plans de géomètre et les données SIG sont fournis
au service instructeur dans les 6 mois qui suivent la signature de présent arrêté.
Article 12 - Mesures d’accompagnement et de suivi
La dérogation visée par les points 2.2. des articles 2 du présent arrêté et de l’arrêté du 12 octobre 2021
est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de suivis suivantes :
- Déplacement des espèces d’amphibiens protégées (A.1.2.) vers un milieu aquatique favorable et
fonctionnel.
- Lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes (A.8.a5.)
Les sites de projet et les sites de compensation font l’objet d’une veille afin de prévenir de l'installation
de toute station d’espèce végétale exotique envahissante ou de fréquentation de toute espèce animale
exotique envahissante. Les moyens sont mis en œuvre pour éliminer voire a minima contenir les-dites
espèces sur le site d’implantation et limiter tout risque de prolifération sur la zone et à l’extérieur.
- Suivi écologique du chantier par un ingénieur-écologue
Un bilan est fourni par site de projet dans les 6 mois suivants la signature du présent d’arrêté. Ce bilan
récapitule les interventions réalisées dans le cadre du suivi écologique pour les entreprises et sur les
chantiers.
- Création de mares favorables aux amphibiens sur le site de compensation de la zone dite ZAC II et à
proximité du site impacté (C.1.1.a.)
4 mares sont créées dont deux sur le premier site de compensation. Les 2 autres seront situées sur les
emprises du bénéficiaire dans des secteurs favorables (terrain imperméable, alimentation en eau
suffisante, éloignement des infrastructures routières, bonne qualité d’eau, etc.). Chacune est d’une
surface minimale de 250m° dispose de pentes douces sur au moins une longueur (environ 20%). La
15/19 surface totale est en eau en hiver ; une zone surcreusée (niveau 50 cm inférieur aux plus basses eaux
constatées lors des opérations de gestion artificielle des niveaux d’eau sur le site) reste en eau en
période estivale. En termes de gestion, il est retenu d’intervenir en dehors des périodes sensibles pour la
biodiversité et de procéder comme suit : fauche exportatrice tardive des berges, à raison de 50 % par
an ; coupe des ligneux afin de maintenir au moins 75 % des berges ouvertes et empêcher la fermeture
du milieu aquatique avec exportation des produits de coupe ; curage partiel et localisé dès que
nécessaire avec évacuation des produits de curage hors du site. Le plan de gestion à vocation
conservatoire intègre les modalités de gestion de ces mares.
- Élaboration et mise en œuvre d’un plan de gestion conservatoire des sites de compensation
Le plan de gestion conservatoire précise les modalités d'aménagement et de gestion des sites de
compensation et intègre les modalités du suivi écologique des sites de compensation. Dans un délai
maximum de six mois à compter de la signature du présent arrêté, le bénéficiaire transmet au Préfet,
pour avis de la DREAL Hauts-de-France, le projet de plan de gestion conservatoire des zones de
compensation et de la mesure R.2.1.f.
Sur la base d’une définition d’objectifs à long terme, des objectifs opérationnels sont établis pour les
cinq ans à venir et les actions correspondantes sont déclinées dont les travaux de génie écologique et les
opérations de gestion conservatoire. Le plan de gestion est mis en œuvre sans délai après approbation
du Préfet et donne lieu à une évaluation et une actualisation tous les 5 ans pendant 30 ans au moins.
Un comité consultatif de gestion (SE04) composé a minima des services de l’État, du propriétaire, du
gestionnaire, d’une association de protection de la nature présente en région est mis en place et se réunit
au moins une fois par an dans les cinq premières années qui suivent la signature du présent arrêté (puis
fréquence à convenir collectivement avec validation par les services de l’État avec une fréquence d’au
moins 3 fois sur 10 ans), pour donner un avis sur les opérations réalisées l’année précédente et celles
projetées l’année n+1 et suivre les évolutions des sites de compensation sur le plan écologique
(appréciation de la trajectoire en vue d’atteindre les objectifs).
Des expertises et suivis écologiques (SE02) sont réalisés pendant toute la durée du plan de gestion et y
sont déclinés. Ils couvrent les habitats naturels dont les zones humides (fréquence : tous les 5 ans à
partir de l’année suivant la signature du présent arrêté, avec cartographie SE01) et a minima les groupes
suivants : flore, lépidoptères, odonates, orthoptères, amphibiens, reptiles, oiseaux, mammifères
terrestres et chiroptères (tous les 2 ans à partir de l’année suivant la signature du présent arrêté),
Oedicnème criard (tous les ans). Un protocole de suivi est préalablement transmis avant le 31 décembre
2021 pour validation par la DREAL Hauts-de-France.
- Protection pérenne des sites de compensation
Afin d’assurer la pérennité des actions entreprises, les sites de compensation font l’objet d’une
convention de gestion entre un gestionnaire d’espaces naturels reconnu et expérimenté, validé par les
services de l’État et le bénéficiaire et d’une protection stricte par arrêté préfectoral de protection de
biotope (ADO1, p149/169).
Article 13 - Modalités de transmission des données
13-1 Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la protection des
espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de
l’environnement. Il transmet dans les six mois suivant la signature du présent arrêté le fichier au
format .zip des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement (incluant la
16/19 compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site
internet de la DREAL Hauts-de-France.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire
selon les modalités ci-dessus et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent
arrêté.
13-2 Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats de l’étude d’impact et des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné
au I de l’article L.411-1-A du code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17
mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles
d’acquisition de données naturalistes mises en œuvre. Les données doivent être fournies avec une
géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d’information sur la nature et les
paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant
l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services
de l’État en charge de la protection des espèces, à savoir la DREAL Hauts-de-France, Service Eau et
Nature, basé 56 rue Jules Barni, à Amiens et la DDTM 62, Service de l'Environnement, basé 100
avenue Winston Churchill, CS 10007, à Arras.
Cette alimentation est réalisée l’année qui suit la signature du présent arrêté pour les données relatives
aux états initiaux (sites de projet et sites de compensation) et les années suivant la réalisation des
inventaires dans le cadre des suivis écologiques des sites de compensation.
13-3 Rapport de suivis
Les résultats des suivis prévus à l’article 8 sont communiqués sous forme d’un rapport à la Direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France chaque année au
plus tard le 31 décembre de chaque année de suivi.
L’ensemble des données brutes et des rapports sont versés dans les bases de données nationales.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 - Modification du projet
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation à l’ouvrage, à l'installation, à son mode
d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou
à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d’appréciation, conformément aux dispositions fixées par les articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46
du code de l’environnement.
Article 15 — Récolement des installations
Le bénéficiaire fournira les plans de récolement des ouvrages ainsi que les dossiers techniques
correspondants dans un délai de trois mois après la notification du présent arrêté.
17/19 Article 16 — Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou
de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l'exercice de
l’activité.
Article 17 - Remise en état des lieux
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L.181-23 du
code de l’environnement.
Article 18 — Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire
met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment
nautique) permettant d’accéder aux secteurs à l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de
l’activité.
Article 19 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 20 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 21 — Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
+ une copie de la présente autorisation sera déposée en mairies de Coquelles, Calais et Sangatte ;
+ un extrait du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies de
Coquelles, Calais et Sangatte. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera
dressé par Madame et Messieurs les maires ;
+ le présent arrêté sera adressé aux conseils municipaux des communes de Coquelles, Calais et
Sangatte ;
+ le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais pour une durée
minimale de quatre mois.
18/19 Article 22 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille :
+ dans un délai de deux mois par le permissionnaire à compter de sa date de notification ;
+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 du même code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de l’État dans le département du Pas-de-
Calais prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible sur le site internet « wwwr.telerecours.fr ».
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
Article 23 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer, la Direction Régionale de l’Environnement de 1’Aménagement et du Logement, les maires
de Coquelles, Calais et Sangatte, le Directeur de France-Manche SA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société France Manche SA.
Copie :
— _ Sous-Préfète de Calais,
— Maires de Coquelles, Calais et Sangatte,
— Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
— Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
— Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
— Président de la CLE du SAGE du Delta de l’Aa.
19/19 PRÉFET
Direction Départementale,
DU
PAS-DE-CALAIS
de Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté Égalité Fraternité
A Arras, le 14/02/2022
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie Service à la Personne Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS Téléphone : 03 21 60 28 56 ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/528547003 et formulé conformément à l'article
L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), VU
la
loi
n°2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l’adaptation
de
la
société
au
vieillissement, VU
le décret n°2016-750
du 6 juin 2016
relatif à la liste
des
activités
de
services
à la
personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration, VU
les
décrets
n°2011-1132
et n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services à la personne, VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
et
de
commissions administratives,
|
VU le décret du 29 Juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 Août 2020, VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions
Régionales
de
l’Economie,
de
l’Emploi,
du Travail
et des
Solidarités
et des
Directions Départementales de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
14 Voie Bossuet
www.pas-de-calais.couv.fr
5 Rue Bérégovoy
CS 20960
CS 60539
62033 Arras Cedex
62008 Arras Cedex
Tél
: 03 21 23 87 87
Tél
: 03 21 60 28 00 VU l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des solidarités du Pas-de-Calais, VU l'arrêté préfectoral n°2021-28
du 29 mars 2021
portant organisation de la Direction
Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais, VU l’arrêté N°2021-40-22
du 31
mars 2021
portant délégation de signature
à Madame
Nathalie
CHOMETTE,
Directrice
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités du Pas-de-Calais, VU le document d’instruction DGCIS — n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et agrément des organismes de services à la personne, VU
le
récépissé
de
déclaration
initial
délivré
à
la
S.A.R.L
« AD
COI
SERVICES
—
ACTION DOMICILE » en date du 20 janvier 2016, VU l’autorisation implicite délivrée par le Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais en date du 26 décembre 2015. Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais, CONSTATE, Qu’en
application
des
dispositions
du
Code
du
Travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d’activités
de
services
à
la
personne
est
nécessaire
suite
à
l’abandon
de
l’agrément
de
services
à
la personne
de
la
S.A.R.L
« AD
COI
SERVICES
— ACTION
DOMICILE »
61, rue Salvador Allende à CARVIN (62220) en date du 20 décembre 2020.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la S.A.R.L «AD COI SERVICES
-— ACTION DOMICILE » 61, rue Salvador Allendeà CARVIN
(62220) sous le n° SAP/ 528547003. Toute
modification
concernant la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la DDETS du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : e
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire: Ÿ”_
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ÿ”_
Petits travaux de jardinage
Ÿ”_
Travaux de petit bricolage Garde d’enfants de plus de 3 ans Soutien scolaire ou cours à domicile Soins esthétiques pour personnes dépendantes Préparation de repas à domicile Livraison de repas à domicile Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile Soin et promenade des animaux pour personnes dépendantes Assistance administrative à domicile Accompagnement des enfants de plus de 3 ans Téléassistance et visioassistance Prestation de conduite du véhicule personnel Accompagnement des personnes ayant besoin d’aide temporaire Assistance aux personnes ayant besoin d’aide temporaire Coordination et délivrance des SAP SKK KKKKKKKK SKK
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale. Les
effets
de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le Préfgti
et par délégation,
La Dir
épartementale,
Nathalie CHOMETTE PRÉFET
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau et Nature
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture d’espèces protégées au bénéfice de Monsieur Xavier Cucherat (expert malacologue)
Le préfet du Nord La préfète de la Somme Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3, L. 123-19-2 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 411-1 et les suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements – version consolidée au 18 février 2009 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
VU le décret du 4 janvier 2019 portant nomination de Madame Muriel NGUYEN en qualité de préfète de la Somme ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2021 accordant délégation de signature à M. Laurent TAPADINHAS en ce qui concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Nord sollicitées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, notamment le chapitre II-1 de l’article 1 de l’arrêté ;
56 rue Jules BARNI
80040 AMIENS
Tél : 03 22 82 25 00 VU l’arrêté du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Laurent TAPADINHAS en ce qui concerne les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre de l’article L. 411-2 du Code de l’Environnement, notamment le chapitre II -1 de l’article 1 de l’arrêté ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2019 accordant délégation de signature à M. Laurent TAPADINHAS en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire sur le territoire de la Somme, notamment le chapitre 1 de l’article 1 de l’arrêté ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2020 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire du Nord ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2020 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire du Pas-de-Calais ;
VU l’arrêté du 25 septembre 2020 accordant délégation aux agents de la DREAL Hauts-de-France en ce qui concerne les actes à portée non réglementaire dans le cadre de leurs attributions et compétences sur le territoire de la Somme ;
VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par Monsieur Xavier Cucherat le 11 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne la capture d’une espèce protégée visée à l’article 3 du présent arrêté et que cette activité est interdite par les dispositions de l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L. 411-2-4° du Code de l’Environnement permettent, dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage, la délivrance de dérogations à cette interdiction à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture s’inscrivent dans une démarche de réalisation d’inventaires pour améliorer les connaissances sur la répartition et l’écologie de l’espèce ciblée par la présente dérogation sur les Réserves Naturelles Nationales de l’étang Saint-Ladre et du Romelaëre ainsi que les zones Natura 2000 de la vallée d’Authie (FR2200348 / FR3100492 / FR3100489) ;
CONSIDÉRANT, de plus, que ces opérations permettent d’améliorer la connaissance régionale sur ces espèces ;
CONSIDÉRANT que les opérations d’inventaires sont réalisées par un expert malacologue possédant le niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’alternative satisfaisante et que les opérations de capture ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;
CONSIDÉRANT que les opérations n’ont pas d’impact négatif significatif sur l’environnement ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il convient de délivrer la dérogation à l’interdiction mentionnée à l’article L. 411-1 du Code de l’Environnement pour permettre la tenue de la réalisation de l’inventaire des planorbes naines ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Arrête
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Monsieur Xavier Cucherat se situant au 10 rue Louis Aragon 59147 GONDECOURT.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre d’une étude sur la planorbe naine pour le compte de deux gestionnaires d’espaces naturels (CEN Hauts-de-France et Eden 62), le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture de spécimens d’espèces protégées mentionnées à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.
Article 3 - Espèces concernées
L’espèce animale protégée concernée par la présente dérogation est la suivante :
- Planorbe naine (Anisus vorticulus)
Article 4 - Lieu d’intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Département : Nord / Pas-de-Calais / Somme
Communes : Communes incluant la RNN de l’étang Saint-Ladre, du Romelaëre et des sites Natura 2000 de la vallée d’Authie.
Article 5 – Conditions de la dérogation et modalités d’intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :
- Xavier Cucherat est autorisé à procéder aux captures manuellement ou à l’aide d’épuisette et à manipuler l’espèce le temps de l’identifier,
- Des mesures prophylactiques doivent être mis en place selon un protocole adapté entre chaque prélèvement sur les différents sites prévus afin de limiter la propagation de maladie notamment la chytridiomycose,
- le relâcher doit s’opérer dans les plus brefs délais suivant la capture de l’individu après l’identification de l’espèce.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Monsieur Xavier Cucherat adresse le bilan des inventaires à Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France. Ce bilan doit être communiqué au plus tard le 31 mars suivant de la fin de l’inventaire annuel.
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente autorisation sont transmises aux bases de données régionales afin d’alimenter les inventaires de l’espèce au sein du système d’information sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 1 année à compter de sa signature. Elle est renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire, justifiée du bilan des opérations. :
Article 8 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du Code de l’Environnement.
Article 9 – Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l’introduction d’un recours contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut également faire l’objet, dans le délai du recours contentieux qui vient d’être défini, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours du délai de recours contentieux. Ce délai de recours contentieux ne recommence à courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 10 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 11– Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, le responsable du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 18 février 2022
Pour le préfet du Nord, du Pas-de-Calais
et de la Somme par délégation,
L’adjoint au chef du Service Eau et Nature
Didier LHOMME MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire Liberté
Fa
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Décision du 23 février 2022
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La directrice interrégionale
des services pénitentiaires de Lille
Valérie DECROIX
Vu le code de procédure pénale en ses articles R57-6-24 et R57-7-5
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'ordre de mission établi pour Didier Gilliocq, directeur des services pénitentiaires, en date
du 23 février 2022, le mettant à disposition à l'EPM de Quiévrechain du 23 au 25 février
2022, en qualité de chef d'établissement adjoint par intérim.
Décide
De donner une délégation de signature et de compétence du 22 au 25 février 2022 à Didier
Gilliocq, directeur des services pénitentiaires, pour toutes les décisions administratives
visées dans le tableau ci-joint.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs
Lille, 23 février 2022
P/ La Directrice Interrégionale
Valérie DECROIX
Le Directeur Infefrégioret Ad,
__Pigrre GADOIN
DISP LILLE
BP. 765 - 59034 Lille Cedex
Téléphone : 03 20 63 66 66
Télécopie : 03 20 54 40 64 piuv+odfilueuvza xM nb91-92-294ueloue)uolseAeeunnouolsseiBeeun‘eploinsunexyeuuedjueanodjejueueueddeInsjueweeanoXne4eBuep SeLeexeuuy[no‘SJUELIEIIpEUI‘SoUEJSANS‘sJe[qo,p‘eJUn98SepsUosIEJSepAnodenueJepeUUosJEdeuneJe x192aUOqUS}9p8pXN890]Se]SUEPSEULES2PUONESIINN x992‘aSJN9SS€]8j®21PJO,]8PUSHUIEUI8]S1NSSENO91p10,]8PS8910}xne[9ddy e1n985ep}°,[Q1jU09EpSe1NSO edf1OLHvGA x-dd9NP81-9-L5"4‘eJun9es‘e1p1o,psuosie1nod)enuejepeuuosiedeun1edsjeuuosiedsjuewejga epuodnpDu ejoiue,eexeuUy,éé°U
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Le Département
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
INTERDICTION D'ACCÈS AUX SITES DU TERRIL DE PINCHONVALLES ET DU BOIS DE GIVENCHY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L3221-4,
Vu le Code de l'urbanisme notamment l’article L113-8,
Le Président du Conseil départemental,
Considérant la surpopulation de sangjliers sur les sites du Terril de Pinchonvalles et du
bois de Givenchy sis sur le territoire des communes de AVION, LIEVIN et GIVENCHY-EN-
GOHELLE, classés espaces naturels sensibles,
Considérant les nuisances occasionnées sur le site et sur les propriétés riveraines et la
nécessité de procéder à une régulation de la population de sangjliers en lien avec les sociétés de
chasse locales (d’Avion, de Givenchy et d'Angres),
Considérant qu'il convient de prendre toute mesure visant à la préservation des sites dits
«le Terril de Pinchonvalles » et « le Bois de Givenchy », propriétés départementales, et à la
sécurité des usagers du domaine départemental.
ARRÊTE :
Article 1 :
Sous réserve de l’article 2, l'accès aux sites dits « le Terril de Pinchonvalles » et « le
Bois de Givenchy » sis à AVION, LIEVIN et GIVENCHY-EN-GOHELLE et leurs aires de
stationnement tels que délimités en annexe sont interdits au public le 24 février 2022 qu'ils soient
piétons, cyclistes, cavaliers ou équipés d’un véhicule à moteur.
Article 2 :
Ne sont pas concernés par ces interdictions :
- EDEN 62, gestionnaire du site,
- les membres des Sociétés de chasse de « Avion, Givenchy et Angres » dûment
désignés par elles,
Accusé de réception en préfecture
062-226200012-20220217-AR_PINCH_2022-AR
Date de télétransmission : 17/02/2022
Date de réception préfecture : 17/02/2022
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental dans les deux mois suivant sa notification
ou son affichage et/ou publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lille, dans le même
délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.
1/2 - les différents services de secours et les services publics notamment la gendarmerie et
le SDIS dans le cadre de leurs interventions.
Article 3 :
L'ensemble des interdictions prendront effet à compter le 24 février 2022 de 8h00 à
15h00.
Article 4 :
Une signalétique spécifique sera implantée sur le terrain pour informer le public.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes de AVION, LIEVIN et GIVENCHY-
EN-GOHELLE, sur l'ensemble des sites « le Terril de Pinchonvalles » et « le Bois de Givenchy »
par les services d'EDEN 62 et au siège du Département du Pas-de-Calais. Il sera également
publié au recueil des actes administratifs départemental.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
062-226200012-20220217-AR PINCH_2022-AR
Date de télétransmission : 17/02/2022
Date de réception préfecture : 17/02/2022
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