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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°9 en date du 15 février 2021
Document publié le Lundi 15 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°9 en date du 15 février 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
PRÉFET RECUEIL DES ACTES
DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°9
Publié le 15 février 2021
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 G [sr] Tél : 03 21 21 20 OOrue Ferdinand BUISSON 27 www pas-de-calais. gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62 62020 ARRAS CEDEX 9 tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 CABINET DU PRÉFET
Direction des Sécurités — Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles.......
- Arrêté n°CAB/SIDPC-2021-6 en date du 11 février 2021 portant modifcation du règlement de police générale sur
l'aérodrome de Calais-Dunkerque..
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ...
Bureau des Institutions Locales et de l’Intercommunalité.....
- Arrêté préfectoral en date du 12 février 2021 portant extension des compétences de la Communauté de Communes OSARTIS MARQUION...
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’'APPUI
TERRITORIAL... mme nnneeeneenennnne PET SEE SE mener
Bureau des Installations Classées, de l’Utilité Publique et de l’Environnemen:
- Arrêté préfectoral n°2021-27 en date du 10 février 2021 portant modification de la nomination
commission de suivi de site — Société IKOS ENVIRONNEMENT - Commune de Bimont.
- Arrêté préfectoral n°2021-28 en date du 10 février 2021 portant modification de la nomination des membres de la
commission de suivi de site — Société SUEZ RV NORD EST - Commune de Dannes.
SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE..............................................
Bureau de la Vie Citoyenne... .
- Arrêté en date du 09 février 2021 portant retrait d'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière n°A03 059 0040 0 délivrée à M. Laurent LEFAIT...
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...
Service Economie Agricole... et
- Arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2021 portant autorisation de poursuite temporaire d’activité agricole — M. Jean
Brigitte DECROI
- Arrêté préfectoral en date du
Odyle LEROY. "
- Arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2021 portant autorisation de poursuite temporaire d’activité agricole — Mme Geneviève CALAIS...
Service de l’Environnement.................
- Arrêté préfectoral en date du 15 février 2021 portant suspension de la chasse à la bécasse des boi
DIRECTION RÉGIONALE DE L ‘ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
Service Eau et Nature...
- Arrêté préfectoral en date du 09 février 2021 portant dérogation aux interdictions de destruction,“d’altération et de dégradation d’habitats d’espèces et de perturbation de plusieurs espèces d’oiseaux protégées et de destruction de
T’Ophrys abeille (Ophrys apifera) et de Crapaud commun (Bufo bufo) au bénéfice de Monsieur le Président de Ramery
Environnement dans le cadre d'une installation de stockage de déchets inertes à Pont d'Ardres (62).
- Arrêté préfectoral en date du 09 février 2021 portant dérogation à l’interdiction de capture d’amphibiens d’espèces
protégées au bénéfice de l’association « Groupement de défense de l’environnement dans l’arrondissement de Montreuil
- Arrêté préfectoral en date du 09 février 2021 portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE au bénéfice du bailleur
social HABITAT HAUTS-DE-FRANCE en vue de la destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum,
lors du projet de rénovation de la résidence Les Chardons à Berck. mn PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
He nd Direction des Sécurités
Cabinet du Préfet
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles Arras, le À 1 FEV, 2021 Pôle Sûreté-Défense
CAB/SIDPC-2021-6
Arrêté portant modification du règlement de police générale
sur l’aérodrome de Calais - Dunkerque
Le préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Chevalier des palmes académiques
Chevalier du mérite agricole
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
.du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2012 portant règlement de police générale sur l'aérodrome de
Calais-Dunkerque ;
Considérant l'accueil d’une brigade d’aérocombat de l’armée américaine sur l'aérodrome de
Calais-Dunkerque, dans le cadre de l’opération Mousquetaire II — 2021.
Sur proposition du Délégué de l’Aviation Civile Hauts de France Nord
ARRÊTE
Article 1er : travaux d'aménagement d’une zone soutien vie / LSA
Durant la durée des travaux nécessaires à l’aménagement de la zone soutien vie, soit du 9 février au
18 février 2021, la zone désignée Zone Soutien Vie, délimitée conformément au plan en annexe,
est déclassée de la zone côté piste et reclassée en Zone Côté Ville à Accès Restreint (ZCVAR).
La circulation dans la Zone Côté Ville à Accès Restreint temporaire est interdite au public.
L'accès à la zone de travaux des personnes et des véhicules est soumis à l’autorisation de
l'exploitant de l'aérodrome et s'effectue, depuis le côté ville, par le portail électrique situé sur la
route conduisant à la tour de contrôle.
La liste des personnes et des véhicules autorisés à accéder à la zone de travaux est tenue à jour par
l'exploitant d’aérodrome.
Préfecture du Pas-de-Calais - Rue Ferdinand Buisson — 62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00— Fax : 03 21 55 30 30 — www.pas-de-calais.gouv.fr L'exploitant doit s'assurer que les participants aux travaux sont sensibilisés aux impératifs de sûreté
et de sécurité d'une plateforme aéroportuaire. Ces derniers doivent s'assurer d’empêcher toute
pénétration côté piste de personnel, de véhicule, d'engin ou de matériel.
Les taxiways à proximité de la zone de travaux doivent être laissés libres de tout obstacle.
Le responsable du chantier sera tenu de rétablir les lieux dans leur configuration initiale, décrite par
l'arrêté préfectoral en vigueur, une fois les travaux de désinstallation du campement terminés.
Article 2 : l’article 1° de Parrêté préfectoral du 26 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit :
Zones constituant l'aérodrome
La Zone côté ville, délimitée conformément au plan en annexe 1 (incluant la Zone Soutien Vie), est
classée en Zone Côté Ville à Accès Restreint (ZCVAR) du 19 février 2021 au 31 mars 2021.
La ZCVAR temporaire et la zone côté piste, délimitées selon le plan annexé en annexe, constituent
une emprise désignée Zone d'Opération Mousquetaire.
Les limites de cette zone d'opération sont matérialisées par des clôtures, dont la mise en place est
gérée par l'Economat des Armées (EDA), destinées à empêcher toute intrusion non autorisée dans
cette emprise.
Pendant toute la période d'activation de la zone d'opération, l'accès à l'aérodrome s'effectue par un
unique point d'entrée désigné « Poste d‘Inspection Filtrage ».
Article 3 : l’article 3 de l’arrêté du 26 juillet susvisé est modifié comme suit :
Le côté piste :
Trois Zones Militaires Temporaires (ZMT) seront créées en zone côté piste à compter du 1° mars
2021 pour une durée qui sera précisée dans l'arrêté préfectoral autorisant la mise sous contrôle
temporaire de l'autorité militaire desdites zones. Deux ZMT sont dédiées au stationnement des
hélicoptères (P1 et P2). Une ZMT « Maintenance » sera dédiée à la maintenance des hélicoptères.
Un contrôle d'accès est réalisé par des personnels militaires français, à l'entrée de ces Zones
Militaires Temporaires.
Article 4 : l’article 4 de l’arrêté du 26 juillet 2012 susvisé est modifié comme suit :
L'accès au côté piste
Pendant toute la période d'activation de la Zone d'Opération Mousquetaire, l'accès à la zone côté
piste, hors les zones classées ZMT, est soumis à l'autorisation de l'exploitant d’aérodrome pour
l'ensemble des intervenants de l'opération mousquetaire.
La liste des personnes et des véhicules autorisés à accéder à la zone côté piste de la Zone
d’Opération Mousquetaire est tenue à jour par l'exploitant de l’aérodrome et communiquée à M. le
Préfet du Pas-de-Calais.
Article 5 : l’article 5 de l'arrêté du 26 juillet 2012 est modifié comme suit : Circulation côté ville
La circulation dans la Zone Côté Ville à Accès Restreint (ZC VAR) est interdite au public.
La liste des personnes et véhicules autorisés à accéder à la ZCVAR est mise à disposition des
Forces de Sécurité Intérieure en charge du contrôle d'accès au point désigné « Poste d'Inspection
Filtrage ».
Article 6
Hormis ces modifications, les dispositions de l'arrêté préfecioral du 26 juillet 2012 portant
règlement de police générale sur l'aérodrome de Calais-Dunkerque restent applicables.
Article 7
le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 8
Le Sous-Préfet. Directeur de Cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais. le Sous-Préfet de Saint-
Omer. Sous-Préfet de Calais par intérim, le Délégué de l'Aviation Civile Hauts de France Nord, Le
Directeur Zonal de la Police aux Frontières. le Directeur Départemental de la Sécurité publique du
département du Pas-de-Calais, le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale du
Pas-de-Calais et la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Prif, 7
Le Sous-Préfet, Défeyfeur de Safiner
NZ
Emi} CAYÉON
T anwonnosapauozamusé|]
wpenasu X IV AUTOS an | sinanoube 52008 syeuod E) | uonæspyuoz7|movgunoesojr1(uvz)sjujensonse2oyeuoz }hF enbisyung sieje9}1odo19y | +202/€0 Hi AUIVLANDSNOW NOLLVUIdO E L. Direction de la Citoyenneté PRÉFET et de la Légalité DU PAS-DE-CALAIS Liberté
Égdlité Fraternité
Bureau des Institutions Locales et de l’Intercommunalité Arras, le
12 FEV. 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAE PORTANT EXTENSION DES COMPÉTENCES DE LA. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OSARTIS MARQUION
Va le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Va la loi n°82-213 du'2 mars. 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre
IV relatif à la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Va la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Va la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique ; :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des sérvices de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hoïs classe) ;
Va l'arrêté préfectoral du 15 mai 2013 modifié autorisant la création de la Communauté de communes
Osartis Marquion ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 Vu l’arrêté préfectoral n°2020-10-19 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Alain
CASTANIER, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Osartis Marquion du 15 octobre 2020 décidant d'étendre les compétences supplémentaires de la communauté de communes ,
Var les délibérations des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes membres qui ne se sont
pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du
conseil communautaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Les compétences de la Communauté de communes Osartis Marquion sont étendues à la
compétence supplémentaire suivante : « La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte
contre l'érosion des sols ».
Article 2 : Sont approuvés les statuts modifiés de la Communauté de communes Osartis Marquion tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le président de la Communauté de
communes Osartis Marquion et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le préfet,
Le secrétaire général :
_
Alain CASTANIER STATUTS DELA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
OSARTIS MARQUION
CHAPITREI : DISPOSITIONS GENERALES
-Article 1 : Dénomination
En application des dispositions des articles L5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé une Communauté de Communés dénommée :
"Communauté de Communes OSARTIS MARQUION".
Article 2 : Composition |
Cette Communauté ässocie dans leurs limites actuelles les 49 Communes désignées ci — après :
ARLEUX-EN-GOHELLE, BARALLE, BELLONNE, BIACHE-SAINT-VAAST, BOIRY-NOTRE-DAME, BOURLON,
BRÉBIERES, ‘BUISSY, CAGNICOURT, CORBEHEM, DURY, ECOURT-SAINT-QUENTIN, EPINOY; ETAING,
ETERPIGNY, FRESNES-LES-MONTAUBAN, FRESNOY-EN-GOHELLE, GRAINCOURT-LES-HAVRINCOURT, GOUY-
SOUS-BELLONNE, HAMBLAIN-LES-PRES, HAUCOURT, HENDECOURT-LES-CAGNICOURT, INCHY-EN-ARTOIS,
IZEL-LES-EQUERCHIN, LAGN/ICOURT-MARCEL, MARQUION, NEUVIREUIL, NOYELLES-SOUS-BELLONNE, OISY-
LE-VERGER, OPPY, PALLUEL, PELVES, PLOUVAIN, PRONVILLE-EN-ARTOIS, QUEANT, QUIERY-LA-MOTTE,
RECOURT, REMY, RIENCOURT-LES-CAGNICOURT, RUMAUCOURT, SAILLY-EN-OSTREVENT, SAINS-LES-
MARQUION, SAUCHY-CAUCHY, SAUCHY-LESTREE, SAUDEMONT, TORTEQUESNE, VILLERS-LES-
CAGNICOURT, VIS-EN-ARTOIS, VITRY-EN-ARTOIS.
Article 3 : Siège -
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à l'adresse suivante :
Communauté de Communes OSARTIS MARQUION
Zone Artisanale - Rue Jean Monnet
62490 VITRY — EN - ARTOIS
Article 4 : Durée
La communauté de communes est formée pour une durée illimitée. Elle pourra cependant être
dissoute dans les conditionsfixées :par l’article L5214-28 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 5 : Objet
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les 49 communes au sein d'un espace de
solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. Article 6 : Compétences
A AU TITREDES COMPETENCES OBLIGATOIRES
La Comimunauté exerce de plein droit au lieu et place des Communes membres, les compétences
relevant de chacun des groupes suivants :
1 Dévelonsement économique
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
CGCT; ‘
+ Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle; commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
+ Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
+ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre
2)
3)
4)
5)
6)
7)
gace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma ce territoriale et schéma de secteur : plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
Aménagement de
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans lesconditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Création, aménazement, entretien et gestion des aires d'accueil des zens du vovage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du 1 de l'article 1er de la loi n°2000- 614 du:5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchetsassimilés
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT
Eau
B — AU TITRE DES COM: NCES SUPPLEMENTAIRES
1- Création, aménagement et entretien de la voirie
1 — Protection et mise.en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d' l'énergie
JT — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
W- Action sociale d'intérêt communautaire V- Création et gestion de maisons de services au püblic et définition des obligations de service public
y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans Jeurs relations avec les administrations.
VI - Prise en charge du contingent incendie (taxe de capitation et charges inhérentes à la
départementalisation) destiné au financement du service départemental d'incendie et de secours
VII - Intervention en milieu scolaire :_actions en faveur de l'intégration des enfants handicapés ou
en difficulté au sein de la vie scolaire (ULIS : Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire, et RASED :
Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté)
VIII - Gestion, Aménagement et exploitation de l'aérodrome de Vitry-en-Artois, études et réalisation
de toute opération d‘aménagement concernant le domaine public et le domaine privé de
l'aérodrome ‘
IX - Technologiesdel'Information et de laCommunication
“Elaboration d’une stratégie visant à développer les infrastructures et les usages en matière
de technologies de l'information et de la communication sur le territoire de la Communauté
de Communes, avec mise en place et gestion d’un portail communautaire, d’un système
INTRANET entre la Communauté et ses communes membres et mise en œuvre d'outils
multimédias,
*__ Appui technique et méthodologique auprès des communes membres dans la mise en place
des usages et services numériques
* Intervention en matière de réseaux et services locaux de communications électroniques,
telle que prévue à l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales
+ Participation, aux côtés despartenaires, à la mise en oeuvre d’une politique d'extension du réseau haut débit en adhérant au Schéma Directeur d'Aménagement Numérique ou à toute structure dédiée qui pourrait se substituer
X- Manifestations srortives :
© Le soutien à l’organisation de manifestations promotionnelles d'activités
sportives dès lors qu’elles concernent des manifestations intéressant plusieurs
Communes ou Associations locales du ressort de la Communauté et en
complément d'une participation financière ou d’une mise à disposition gratuite
de moyens logistiques des Communes concernées.
© L'organisation de manifestations sportives à caractère exceptionnel
© La constitution d'un parc de matériels pour mise à disposition des Communes du
ressort de la Communauté pour leurs manifestations sportives.
XL- Manifestations culturelles :
© Le soutien à lorganisation de manifestations promotionnelles d'activités
culturelles dès lors qu’elles concernent des manifestations intéressant plusieurs
Communes ou Associations locales du ressort de la Communauté et en
complément d'une participation financière ou d’une mise à disposition gratuite
de moyens logistiques des Communes concernées
© L'organisation de manifestations culturelles à caractère exceptionnel
© La constitution d’un parc de matériels pour mise à disposition des Communes du
ressort de la Communauté pour leurs manifestations culturelles. XII - Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
XH3 - La maîtrise des eaux pluviales et de ruisseilement ou la lutte contre l'érosion des sols
C- MODALITES PARTICULIERES D'EXERCICE DES COMPETENCES
COMMUNAUTAIRES
. = La Communauté de Communes peut assurer ‘dans le cadre de ses compétences des
Prestations de services pour ses communes membres, des communes extérieures, d’autres
collectivités, d’autres Etablissements Publics de Coopération Intercommunale -et d’autres
syndicats mixtes
- La Communauté peut acquérir des terrains, constituer des réserves foncières pour des
équipements communautaires, recourir au droit de préemption ou au régime de
l’expropriation pour l'exercice de ses compétences statutaires.
Article 7 — Régime patrimonial
1- Transfert des biens
En application des articles L5211-5, L5211-17, L5211-18 du C.G.CT., les Communes mettent à
disposition de la Communauté de Communes les biens et équipements nécessaires à l'exercice
des compétences transférées.
Cette mise à disposition sera constatée par procès-verbal de transfert dans lés conditions définies
à l’article L1321-1 et suivants du C.G.C.T. et se fera à titre gratuit.
Par exception à ce régime de mise à disposition, il est prévu, pour les zones d'activités
économiques dans lesquelles se trouvent des.parcelles de terrain et des bâtiments destinés à la
vente, un transfert en pleine propriété en faveur de la Communauté de Communes.
Transfert de personnel
Les Personnels Communaux affectés à un service ou à un équipement transféré à la Communauté
de Communes seront repris dans les effectifs communautaires conformément aux dispositions de
l’article L5211-4-1 du CGCT.
CHAPITRE I! : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Article 8 : Normes régissant le fonctionnement de la Communauté
La Communauté de Communes est régie par les règles énoncées au titre | — Chapitre 4 du Livre II
de la 5ème partie du C.G.C.T. sous réserve des dispositions particulières énoncées aux présents
statuts. Article 9 : Composition du Conseil Communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un organe délibérant composé de délégués des
communes membres désignés dans les conditions fixées aux articles L273-1 à L273-12 du Code
Electoral.
Article 10 : Règles générales de fonctionnement
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au fonctionnement du
conseil municipal sont applicables au-fonctionnement de l'organe délibérant des Communautés
de Communes sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
La Communauté de Communes comprenant au moins une commune de 3 500 Habitants et plus
est soumise aux règles concernant les communes de plus de 3 500 Habitants en ce qui concerne :
- le règlement intérieur .
- la réunion de l'organe délibérant à la demande de ses membres
- les convocations aux réunions
- les documents à joindre aux convocations
- les questions orales des élus en cours de.séance s
- la création de commissions
Le régime juridique des actes pris par les autorités communales {contrôle de la légalité, contrôle
budgétaire, caractère exécutoire) s'applique aux actes des EPCI. Les lois et règlements relatifs au
contrôle administratif des communes leur sont également applicables.
Article 11 : Mandat des conseillers communautaires
Le mañdat des conseillers communautaires est lié à celui du Conseil municipal dont ils sont issus.
Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement
général des conseils municipaux.
En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal en application de l'article L. 2121-6 du
code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application
de l’article L270 du. Code Electoraf, le mandat des conseillers communautaires représentant la
commune est prorogé jusqu'à l'élection consécutive.
En cas d'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal d'une commune, le mandat des
conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers
municipaux. Lorsque, en application de l'article L. 250-1 du Code Electoral, le tribunal administratif
décide la suspension du mandat d'un conseiller municipal, cette mesure s'applique aussi au mandat
de conseiller communautaire exercé par le même élu.
Article 12 : Président de la Communauté
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté. il prépare et exécute les décisions du
Conseil Communautaire. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Ilest seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité
l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres
membres du bureau. ll peutégalément donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature.
au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des
services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service.
La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des : services techniques et aux responsables de service peut être étendueaux attributions confiées par le Conseil Communautaire au président en application de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sauf si le Conseil en a décidé autrement dans tà délibération délégant ces attributions au président.
Ces délégations subsistenttant qu'elles ne sont pas rapportées.
Aïticle 13 : Bureau dé la Coinmünauté
Le bureau.de la communauté de Communes est composé du Président, d’un ou de plusieurs vice:
présidénts et, éventuellement, d’un ou de plusieurs membres de l'organe délibérant: .
Le nombre de vice-présidents est déterminé.par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant niqu'il puisse excéder quinze vicé:} “présidents.
L'orgañe délibérant peut, à la majorité des deux tiers,fixer un nombre de vice-présidents supérieur à
celui qui résulte de !l'application de la règle précitée, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif
et le nombre de quinze.
Lé mandat des membres du.bureaü prend fin en même temps que celui des membres. de l'organe
délibérant.
Article 14 : Receveur Percepteur
Les recettes et dépenses de.la Communauté de Communes seffectuent ‘ par le Recevéur
Percepteur chargé seul et sous sa responsabilité de}poursuivre la rentrée de tous les revenus de la Communauté de Communes et de toutes les sommes qui lui sont dues ainsi que d'acquitter toutes lés dépenses ordonriancées par le Président du Conseil de Communauté. Le Receveur Percepteur a seul quälité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs. li veille à a conservation des droits et recouvréments des revenus et créances detoutes sortes, il prend en charge les ordres de recettes émis par le Président de la Communauté.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 12 FEV, 2021
Pour le préfet,
Le secrétaire géniral Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l’Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des installations classées. de l'utilité publique et de l'environnement Arras. le 1 0 FEV. 2021 Section installations classées pour la protection de l'environnement
DCPPAT - BICUPE -SIC- LL - n° 2021 - ê+
| Commune de BIMONT
SOCIÉTÉ IKOS ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site ,
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER, administrateur général
détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture du Pas-
de-Calais (classe fonctionnelle IT) :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-10-19 du 24 août 2020 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2018 portant renouvellement de la nomination des membres de
la Commission de Suivi de Site (C.S.S) de la société IKOS ENVIRONNEMENT sur la commune de
Bimont ;
Vu le courriel du 20 janvier 2021 de la Sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer relatif aux nouvelles
élections municipales des communes de l'arrondissement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 ARRÊTE :
Article 1:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du-30 novembre 2018 susvisé. est modifié comme suit
«Collège des Collectivités Territoriales et Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale » :
- à remplacer :
- M. Maurice WIDEHEN, Maire de la commune de Bimont ou son représentant par M. Jean-Marie
MERLIN, Maire de Ja commune de Bimont ou son représentant ;
- M. Gérard CHEVALIER, Maire de la commune de Hucqueliers ou son représentant par M. Stéphane
LELEU, Maire de la commune de Hucqueliers ou son représentant :
Le reste est sans changement.
« Collège des Exploitants » :
- à remplacer :
- M. Vincent MILANOV, Responsable environnement de PAPREC Terralia par M. Baptiste PAGE,
Correspondant régional réglementäire et technique Sites ISDND régions Haut de France et Normandie.
Le reste est sans changement.
« Collège des Salariés » :
- à remplacer :
- Mme Lucie VAN DEN BOSSCHE, Assistante Qualité Hygiène Sécurité Environnement de IKOS
environnement par M. François Maréchal, Chef d’exploitation adjoint.
Le reste est sans changement.
Article 2: Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai
de deux mois à compter de la notification ou de la date de la publication du présent arrêté.
Le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyen" accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3: Publicité
Une copie du. présent arrêté -est déposée à la Sous-préfecture de Montreuil-sur-Mer et à la mairie de
Bimont et peut y être consultée. Cet arrêté sera affiché. pendant une durée d'un mois. à la mairie de Bimont qui dressera procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Pas-de-Calais.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
Article 4: Exécution .
Le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-préfet de Montreuil-sur-Mer et le Maire
de Bimont sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté.
ON Pour le P: 485 , L. Letet
FA Le SuGénéral
ain CASTANIER Æ Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et DU PAS-DE-CALAIS de l’Appui Territorial Liberté Égalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement Arras. le 4 0 FEV. 2021 Section installations classées pour la protection de l’environnement
DCPPAT ÆBICUPE -SIC- LL - n° 2021 - PA
° \
Commune de DANNES
Société SUEZ RV NORD EST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DE LA NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site :
Vu le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de M. Alain CASTANIER. administrateur général
détaché en qualité de Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture du Pas-
de-Calais (classe fonctionnelle 11) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-10-19 du 24 août 2020 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 portant renouvellement de la nomination des membres de la
Commission de Suivi de Site pour le site exploité par la société SUEZ RV NORD EST sur la commune
de Dannes ;
Vu le courriel du 27 janvier 2021 de la Sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél: 03 21 21 20 00 ARRÊTE :
Article 1:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2020 susvisé, est modifié comme suit :
« Collège des Riverains et des Associations »
- à remplacer :
- M. Jean-Claude BARBIER, riverain de la commune de Dannes par M. Alain DELPORTE, riverain de
là commune de Dannes ;
- Le reste-est sans changement. ‘
Article 2: Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai
de deux mois à compter de la notification ou de la date de la publication du présent arrêté.
Le tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyen” accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 3: Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la Sous-préfecture de Boulogne-sur-Mer et à la mairie de
Dannes et peut y être consultée.
Cet arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois, à la mairie de Dannes qui dressera procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Pas-de-Calais.
Une copie sera adressée à l'exploitant et aux membres de cette commission.
Article 4: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la Sous-préfête de Boulogne-sur-Mer et le
Maire de Dannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
où Pas” Pour le Préfet
‘ ‘i Secrétaire Génér
£ DT
Al ASTANIER EE Sous-Préfecture de Béthune PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie cit h
Service Auto-Ecole Béthune, le 09/02/2021
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT D’AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route ;
Vu l’arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’autorisation d’enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-11-63 du 22 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme
Chantal AMBROISE, la sous-préfète, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 19 mars 2018 ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Béthune, en charge de la mission les auto-écoles ;
Arrête
Article 1* : l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, à titre onéreux, la éonduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière portant le n° A03 059 0040 0, délivrée à Mr Laurent LEFAIT est retirée .
Article 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant au.service du bureau de la vie citoyenne.
Pour la sous-préfête,
le A puens
Se e
Jérémy CASE
181 rue Gambetla
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél: 03 21 61 50 50 Fax : 03 21 61 79 79
nw.pas-de-calais gouv.fr @prefetpasdecalais @pretet62
[fl E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
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ane on éine ARRAS,le 2 6 JAN. 2021 Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
2 0321 5030 50
Monsieur Jean CARNEL
8, rue du moulin
62121 HAMELINCOURT
Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire d’activité agricole
Va l’article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime :
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2018 fixant la composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA) ;
Vu larrêté préfectoral du ler septembre 2019 modificatif n°2 désignant les membres
de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) du département du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020 ; °
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-60-06 en date du 15.janvier 2021 accordant délégation de signature à
Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calaispar
intérim, et l’arrêté préfectoral de subdélégation du 19 janvier 2021 ; :
Vu la demande en date du 12 novembre 2020 présentée par Monsieur Jean CARNEL demeurant à
HAMELINCOURT ;
Vu avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 05/01/21 ;
Considérant que Monsieur Jean CARNEL, 65 ans, sollicite une autorisation temporaire de poursuite
de le mise en valeur de son exploitation sans que l’exercice de cette activité professionnelle ne fasse
obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse, motivée par l’impossibilité dans laquelle il
se trouve de céder à sa fille une superficie de Oha 71a 63ca sise sur la commune de HAMELICOURT
et propriété du GFA DE LA PLACE demeurant à BAPAUME ;
Considérant que cette demande consiste en un renouvellement de la demande déposée par Monsieur
Jean CARNEL en date du 9 janvier 2018 et que cette dernière a fait l’objet d’une autorisation en date
du 14 février 2018 ;
172 Considérant que le litige opposant Monsieur Jean CARNEL et le GFA DE LA PLACE n’est pas conclus ;
Considérant de ce fait que l'impossibilité de céder dans laquelle se trouve Monsieur Jean CARNEL
est indépendante de sa volonté ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean CARNEL demeurant à HAMELINCOURT est autorisé àpoursuivre
la mise en valeur de son exploitation d’une superficie de 9 ha 71 a 63 ca sans que l’exercice
de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d’assurance
vieillesse.
“Article 2 : Cette autorisation prend effet à compter du 1° décembre 2020 et est accordée pour
une durée de 12 mois.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la m£* par intérim,
la Chefdu Service de l’écofiomie agricole,
| \
+
nm
Mathild Gt ÉRAND
+ Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais.
° Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a té fait une application
incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
pr ec qrugleux auprès de l'auteur de la décision (Préfecue-SPAI-BCI ou hiérarchique adressé au Ministre de
agriculture, de l'agroalimentaire et de La forêt (DGPAAT -S/Direction des exploitations agricoles), L'absence de réponse dans
un lai de deux mois fai naître une décison implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal aëministratif dans les mois suivants ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille,
143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.
2/2 ÆE 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité Fraternité
Serie de nonome ge OP ARRAS, le 2 6 JAN. 2021 Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
& 03 21 50 30 50
Madame Brigitte DECROIX
1 chaussée brunehaut
62560 THIEMBRONNE
Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire d’activité agricole
Vu Particle L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2018 fixant la composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du ler septembre 2019 modificatif n°2 désignant les membres
de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) du département du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020 :
Va l'arrêté préfectoral n°2021-60-06 en date du 15 janvier 2021 accordant délégation de signature à
Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calaispar
intérim, et l’arrêté préfectoral de subdélégation du 19 janvier 2021 ;
Vu la demande présentée en date du 8 décembre 2020 par Madame Brigitte DECROIX demeurant à
THIEMBRONNE ;
Vu l’avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 05/01/21 ;
Considérant que Madame Brigitte DECROIX, 60 ans, sollicite une autorisation temporaire .de
poursuite de la mise en valeur de son exploitation sans que l'exercice de cette activitéprofessionnelle
ne fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse, motivée par l’attente de la
finalisation de l'acquisition d’une superficie de 8ha 19a 79ca sise sur les communes de
VAUDRINGHEM, THIEMBRONNE et propriété de l’indivision Françoise DUPUIS 5
Considérant que la demande de Madame Brigitte DECROIX concerne l’acquisition d’une parcelle
dont elle se trouve être l’actuelle exploitante ;
Considérant que la demande de Madame Brigitte DECROIX n’évoque aucun obstacle à la
transmission du bien évoqué ;
Siège de la DDTM : 100, avenue Winston Churchill 62022 ARRAS CS 10007
Tél, : 03.21.22.99.99 — fax : 03.21.55.01.49
Horaires d'ouverture : 08h30 — 12 h et 13h30 17h — Accès bus : prendre la ligne 1 ou 2 — arrêt « Équipement C.Commercial » 12
htto://www.pas-de-calais.eauinement-aericulture.couv.fr Considérant que cette demande ne constitue pas une situation susceptible de donner lieu à dérogation
du fait de l’impossibilité pour le demandeur de céder dans des conditions normales du marché ou
l’impossibilité de trouver un repreneur ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
ARRÊTE
Article 1: Madame Brigitte DECROIX demeurant à THIEMBRONNE est_autorisée à
poursuivre la mise en valeur de son exploitation d’une superficie de 8 ha 19 a 79 ca sans que
l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations
d’assurance vieillesse.
Article 2 : Cette autorisation prend effet à compter du 1° janvier 2021 et est accordée pour
une durée de 12 mois.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental dé territoires et de la mer,
par intérim, la Chef du Séfvick de l’économie agricole,
{
\ 7
Mathilde GUÉRAND
+ Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais.
. ete décor peut bre comes dns es eux moi qui suivent sa notification a vous estimez qu'il a été fait une applicrion eu précisant le point sur lequel porte votre contestation ps geceurs gracieux euprès l’auteur de la décision SPAI-BCI) où hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (DGPAAT -S/Direction des exploitations tions agricoles). L'absence de réponse dans um délai de deux msfait nie une décision implicite de rejet qui peut elle: e au tribunal administratif dans les
mn
— parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex.
2/2 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Direction départementale des territoires et de la mer RRA
Service de l’économie agricole S, ke 2 Ü JAN. 2021 Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
‘& 03 21 50 30 50
Madame Odyle LEROY
601 rue du Mesnil
62132 BOURSIN
Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire d’activité agricole
Vu l’article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Va l'arrêté préfectoral du 29 août 2018 fixant la composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du ler septembre 2019 modificatif n°2 désignant les membres
de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) du département du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-60-06 en date du 15 janvier 2021 accordant délégation de signature à
Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calaispar
intérim, et ’arrêté préfectoral de subdélégation du 19 janvier 2021 ;
Vu là demande présentée en date du 3 décembre 2020 par Madame Odyle LEROY demeurant à
BOURSIN ;
Vu l'avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 05/01/21 ;
Considérant que Madame Odyle LEROY, 74 ans, sollicite une autorisation temporaire de poursuite
de la mise en valeur de son exploitation sans que l'exercice de cette activité professionnelle ne fasse
obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse, motivée par Pimpossibilité dans laquelle il
se trouve de céder à son fils une superficie de 14ha 58a sise sur les communes de BOURSIN et
propriété de l’indivision Marie-Rose LEROY REBONGUE :
Considérant que l’indivision Marie-Rose LEROY REBONGUE a refusé l'agrément à cession de bail
au profit de Monsieur Franck LEROY et que Madame Odyle LEROYa sollicité du tribunal paritaire
des baux ruraux l’agrément à cession de bail au profit de son fils et qu’il est dans l’attente du
jugement ;
Siège de la DDTM : 100, avenue Winston Churchill 62022 ARRAS CS 10007
TL. : 03.21.22.99.99 — fax : 03.21.55.01.49
Horaires d'ouverture : 08h30 - 12 h et 13h30 — 17h - Accès bus : prendre la ligne 1 ou 2. arrêt « Équipement C.Commercial» 1/2
Hto;//wrww.vas-de-calais.equinement-asriculture.couv.fr , Considérant de ce fait que l'impossibilité de céder dans laquelle se trouve Madame Odyle LEROY est indépendante de sa volonté ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Odyle LEROY demeurant à BOURSIN est autorisée à poursuivre la mise
en valeur de son exploitation d’une superficie de 14ha 58a sans que l’exercice de cette activité
professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse.
Article 2 : Cette autorisation prend effet à compter du 1“ janvier 2021 et est accordée pour
une durée de 12 mois.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires et.
de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,
la Chef du Service de l’écotomie agricole,
|
Mathilde GUÉRAND
\
+ Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais,
+ Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application inconect de a réglementation en vigueur, en précisnt le ain sur LestAtON : 7 pos Hours Grugleux auprès de la décision PAI-BCT) ou hlérarchhque adressé au Mise de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la farêt (DGPAAT ion des exploiions agricoles). L'absence de réponse dans un élaï de deux mois fit naître une décision implicite de rejet qui per elle-même être déflrée au Bibunal adiinienett dans deux mois suivants ;
recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée, 59014 LILLE Cedex. EH Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité Fraternité
Dsretese ARRAS,le 2 6 JAN. 2021 Unité entreprises et foncier agricoles
Affaire suivie par : Ségolène PODVIN
% 03 21 50 30 50
Madame Geneviève Calais
Ferme de la Brasserie —
4, rue des Victimes de Guerre
‘62850 ALQUINES
Arrêté relatif à une autorisation de poursuite temporaire d’activité agricole
Vu l'article L. 732-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles D. 732-54 à 56 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2018 fixant la composition de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du ler septembre 2019 modificatif n°2 désignant les membres
de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) du département du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LE FRANC, préfet, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 24 août 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-60-06 en date du 15 janvier 2021 accordant délégation de signature à
Monsieur Edouard GAYET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais par
intérim, et l'arrêté préfectoral de subdélégation du 19 janvier 2021 ;
Vu la demande en date du 16 novembre 2020 présentée par Madame Geneviève Calais demeurant à
ALQUINES ;
Vu l’avis favorable émis par la CDOA lors de la séance du 05/01/21 ;
Considérant que Madame Geneviève Calais, 67 ans, sollicite une autorisation temporaire de
poursuite de la mise en.valeur de son exploitation sans que l’exercice de cette activité professionnelle
ne fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse, motivée par l'impossibilité dans
laquelle elle se trouve de céder une superficie de 7ha 73a 65ca sise sur les communes de ALQUINES
et propriété de Madame Marie-Françoise DUEROEQ et Monsieur Dominique DUEROEQ, suite à des
désaccords entre propriétaires et repreneurs ;
Considérant que le litige opposant les propriétaires et repreneurs potentiels fait obstacle à la cession
de l'exploitation de Madame Geneviève CALAIS ;
12 Considérant de ce fait que l'impossibilité de céder dans laquelle se trouve Madame Geneviève
Calais est indépendante de sa volonté :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Geneviève Calais demeurant à ALQUINES est autorisée à poursuivre la
mise en valeur de son exploitation d’une superficie de 7 ha 73 a 65 ca sans que l’exercice de
cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d'assurance
vieillesse.
Article 2 : Cette autorisation prend effet à compter du 1“ décembre 2020 et est accordée pour
une durée de 12 mois non renouvelable.
Article 3 : Le Secrétaire général dela Préfecture, le Directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer par intérim,
la Chef du Service de l’économie agricole,
À
À
sh Mathilde
+ Copie transmise pour information à : Madame la Directrice de la Mutualité sociale agricole du Pas-de-Calais.
. merde de en Au ent a nocicatlon si vous esdmez qu'il à té fair une application correcte de la réglementation en précisant le TE er
Faneuure d 'apoinenc Fans Date Gr des expo alone Léa de pe des af ion des ex} les). L'absence de réponse An él de deu ma Ge naître une décision implicite de rejet qui peut elle-mi op ns dos deux mois suivants ; s En a ee Les JA SLA cn.
272 E = Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET Free DU PAS-DE-CALAIS on Parde-Cons Liberté Égalité
Fraternité
Service de l’environnement Arras, le 15/02/2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de suspension de la chasse de la bécasse des bois
Vu l’article R. 424-3 du Code de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse aux
oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2020 modifié relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le
département du Pas-de-Calais pour la campagne 2020-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-60-06 du 15 janvier 2021 accordant délégation de signature à M.
Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2021 suspendant la chasse de la bécasse des bois jusqu’au 15 février
2021 inclus ;
Vu la demande du Président de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais ;
Vu la demande du Président du Groupe ornithologique et naturaliste des Hauts-de-France ;
Vu l'avis du Chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
Considérant les conditions climatiques exceptionnelles caractérisées par une période de gel prolongé,
impactant la bécasse des bois en période de reconstitution de ses réserves ;
Arrête
Article 1“: La suspension de la bécasse des bois prévue à l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 9 février 2021 susvisé est prolongée jusqu’au samedi 20 février 2021 inclus.
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 - 62022 ARRAS
Tél : 03 21 22 99 99 Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Lille, sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire à LILLE (59014), dans un délai de deux mois à
compter de sa signature. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application Télérecours
citoyen sur le site www.telerecours.fr
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des
territoires et de la mer, le Commandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais, le Directeur
départemental de la police nationale, le Chef du Service départemental de l'Office français de la
biodiversité, le Président de la Fédération des chasseurs du Pas-de-Calais, les Lieutenants de louveterie
du Pas-de-Calais et les Maires des communes du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim,
Édouard GAYET
Page 2/2 Ex Direction régionale de l’environnement,
PRÉ FET . de l'aménagement et du logement
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau et Nature Amiens, le 09 février 2021
Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions
de destruction, d’altération et de dégradation d’habitats d'espèces et de perturbation de plusieurs
espèces d'oiseaux protégées et de destruction de l’Ophrys abeille (Ophrys apifera) et de Crapaud
commun (Bufo bufo) au bénéfice de Monsieur le Président de Ramery Environnement dans le cadre
d'une installation de stockage de déchets inertes à Pont d'Ardres (62)
Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6
à R.411-13,L123-19-2à7;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements — version consolidée au 18 février 2009 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Pas-de-
Calais ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection :
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 1% avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Nord-Pas-
de-Calais complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Laurent TAPADINHAS en ce qui concerne
les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 11 -1 de l'article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2020 accordant délégation de signature à M. Marc GREVET ;
VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère
chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
56 rue Jules Barni
80000 AMIENS 111 Tél : 03 22 82 25 00 VU la demande de Monsieur Matthieu Ramery, Président de Ramery Environnement, en date du 18 janvier
2012, son dossier de demande de dérogation de janvier 2012, complété de sa note en réponse à l'avis du
Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de décembre 2012 ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 25 septembre 2012 ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 13 mars 2013 ;
VU les compléments apportés et l'actualisation du dossier déposés par Monsieur Ramery en octobre 2020 ;
VU la consultation du public menée du 15 janvier au 1° février 2021 par voie électronique sur le site internet
de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
CONSIDÉRANT ‘que la demande de dérogation concerne la perturbation voire la destruction du fait du chantier de spécimens de Crapaud commun, Bufo bufo, mais aussi le déplacement avec capture et relâcher, dans le cadre du chantier, activités interdites par les dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération et la dégradation, dans les strictes limites du chantier, des habitats de reproduction d'oiseaux des espèces protégées suivantes : Gorgebleue à miroir, Luscinia svecica, Bruant des roseaux, Emberiza schoeniclus, Phragmite des joncs, Acrocephalus schoenobaenus, Rousserolle effarvatte, Acrocephalus scirpaceus, Fauvette grisette, Sylvia communis et que ces activités sont interdites par les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne la perturbation, du fait du chantier et aussi peu que possible, des oiseaux des espèces protégées suivantes : Grèbe à cou noir, Podiceps nigricollis, Grèbe esclavon, Podiceps auritus, Grèbe castagneux, Tachybaptus ruficollis, Spatule blanche, Platalea leucorodia, Tadorne de Belon, Tadorna tadorna, Goéland argenté, Larus argentatus, Goéland cendré, Larus canus, Mouette rieuse, Larus ridibundus, Mouette mélanocéphale, Larus melanocephalus, Mouette pygmée, Larus minutus, Fauvette grisette, Sylvia communis, Gorgebleue à miroir, Luscinia svecica, Bruant des roseaux, Emberiza schoeniclus, Phragmite des joncs, Acrocephalus schoenobaenus, Rousserolle effarvatte, Acrocephalus. scirpaceus, Chevalier culblanc, Tringa ochropus, Chevalier guignette, Actitis hypoleucos, Grand Cormoran, Phalacrocorax carbo et que cette activité est interdite par les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, de déroger à ces interdictions à condition qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle du fait des mesures prises ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Ramery, Président de Ramery Environnement, après étude de différentes variantes du projet, démontre qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet en raison de l'emprise nécessaire, à l'installation de stockage de déchets inertes, d'une part, et à la conservation des bassins de Pont d'Ardres, d'autre part, l'intérêt écologique de ces derniers étant supérieur pour la conservation de la biodiversité, en particulier les espèces protégées, à celui de l'emprise mobilisée pour l'installation de stockage de déchets inertes ;
CONSIDÉRANT, en outre, que Monsieur Ramery, Président de Ramery Environnement, démontre que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées du fait des mesures prévues d'évitement, de réduction et de compensation d'impacts ;
CONSIDÉRANT, en outre, que Monsieur Ramery, Président de Ramery Environnement, démontre que le présent projet d'installation de stockage de déchets inertes à Pont d'Ardres relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur en créant une filière de tri des déchets issus du Bâtiment et des Travaux Publics de sorte à stocker seulement des déchets inertes et non valorisables, les autres matériaux étant dirigés vers des filières adaptées ;
211 CONSIDÉRANT que, dès lors, il convient de délivrer la dérogation aux interdictions mentionnées à l'article L411-1 du Code de l'Environnement pour permettre la réalisation d'une installation de stockage de déchets inertes à Pont d'Ardres en évitant, réduisant et compensant les impacts sur les populations des espèces protégées concernées ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1° - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Monsieur Matthieu Ramery, Président de Ramery
Environnement, sis 740 rue du bac 59193 Erquinghem-Lys.
Article 2 - Espèces concernées par la dérogation
La présente dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
- Espèces végétales :
Ophrys abeille Ophrys apifera
- Espèces animales :
Crapaud commun Bufo Bufo
Gorgebleue à miroir Luscinia svecica
Bruant des roseaux Emberiza schoeniclus
Phragmite des joncs Acrocephalus schoenobaenus
Rousserolle effarvatte Acrocephalus scirpaceus
Fauvette grisette Sylvia communis
Locustelle tachetée Locustella naevia
Chardonnéret élégant Carduelis carduelis
Pipit des arbres Anthus trivialis
Bruant jaune Emberiza citrinella
Linotte mélodieuse Carduelis linaria
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus
Grèbe à cou noir Podiceps nigricollis
Grèbe esclavon Podiceps auritus
Grèbe castagneux Tachybaptus ruficollis
Spatule blanche Platalea leucorodia
Tadorne de Belon Tadorna tadorna
Goéland argenté Larus argentatus
Goéland cendré Larus canus
Mouette rieuse Larus ridibundus
Mouette mélanocéphale Larus melanocephalus
Mouette pygmée Larus minutus
Chevalier culblanc Tringa ochropus
Chevalier guignette Actitis hypoleucos
Grand Cormoran Phalacrocorax carbo
3/11 Article 3 - Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux relatifs à l'aménagement du centre de stockage de déchets inértes à Pont
d'Ardres (62), le bénéficiaire est autorisé, dans les strictes limites du chantier, à déroger aux interdictions de
destruction d'Ophrys abeille (Ophrys apifera), de perturbation, destruction et déplacements de Crapaud
commun (Bufo bufo), de destruction, altération, dégradation, des habitats de reproduction d'oiseaux des
espèces protégées et de perturbation de ces mêmes espèces, citées à l'article 2, sous réserve de la mise en
œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 5 et suivants du présent arrêté.
Article 4 - Lieux d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Département : Pas-de-Calais
Commune : Pont d'Ardres
Parcelles : voir carte en annexe |.
Article 5 - Conditions de la dérogation
5-1 Mesures d'évitement
L'emprise de l'installation de stockage de déchets inertes évite toute altération ou tout comblement, même
ponctuel, du bassin nord-ouest permettant le stationnement de l'avifaune (mesure At01 - emprise de
l'installation de stockage de déchets inertes).
5-2 Mesures de réductio
Le déchargement des matériaux et déchets inertes est effectué, depuis la base de l'installation de stockage,
sans accès par la partie haute du bassin nord-ouest existant, afin de réduire le dérangement de l'avifaune
stationnant sur ce bassin (mesure At02 : accès à l'installation de stockage de déchets inertes).
Une haie dense; d'au moins 650 m de longueur, est plantée le long des côtés extérieurs des digues nord et
ouest du bassin nord-ouest existant, afin de réduire le dérangement visuel et auditif de l'avifaune stationnant
sur ce bassin. Il n'est pas utilisé de bâche ou de feutre horticole pour laisser la dynamique biologique du sol
s'exprimer spontanément. Cette haie est composée d'essences locales, majoritairement des Saules
naturellement abondants dans le paysage environnement et particulièrement favorables aux passereaux
insectivores (Saule blanc, Saule marsault et Saule cendré). Pour former un écran végétal, les arbres de la
haie pourront être taillés en cépée de sorte à augmenter leur densité. La pousse spontanée de végétations
formant une barrière visuelle, telles des roseaux, pourra contribuer à cet écran. Cette haie est doublée d'une
clôture isolant le bassin de l'installation de stockage de déchets inertes, afin d'empêcher la circulation de
personnes ou de véhicules susceptibles de déranger l'avifaune stationnant sur le bassin (mesure At03 :
limitation des perturbations sur le bassin nord-ouest existant). Le recours exclusif aux espèces issues d'un
des guides suivants « Guide des végétations forestières et préforestières de la région Nord-Pas-de-Calais »
(Conservatoire Botanique National de Bailleul, 2011) ou « Guide pour l’utilisation d’arbres et d'arbustes pour
la végétalisation à vocation écologique et paysagère en région Nord-Pas-de-Calais » (Conservatoire
Botanique National de Bailleul, 2011) est retenu, en excluant toutefois le Frêne commun (Fraxinus excelsior)
et l'Aubépine monogyne (Crataegus monogyna). La liste des espèces utilisées est fournie dans le bilan des
travaux.
Pour limiter les risques de perturber l'avifaune et les amphibiens lors de leur période de reproduction, où leur sensibilité est maximale, tous les travaux touchant les watergangs, fossés, massifs d'hélophytes ou végétations arborées ont lieu entre le 15 septembre et le 1° février (mesure At04 : adaptation du calendrier des travaux aux cycles biologiques).
Avant le commencement des travaux, afin de faciliter la colonisation de la mare créée en application de la
mesure Co01, des spécimens; à l'état adulte ou larvaire, ainsi que des pontes de Crapaud commun (Bufo
bufo) sont déplacés de la zone destinée à être aménagée vers cette mare. Les spécimens et pontes sont
recherchés et déplacés par un écologue en période de reproduction de l'espèce, de nuit, par des conditions
météorologiques favorables (températures supérieures à 8°C et humidité). Les adultes sont manipulés avec
des gants mouillés. Les pontes et larves sont transportées dans l'eau’ dans un récipient adapté. Le matériel
a utilisé (gants, filet, épuisette, récipient) est régulièrement désinfecté pour prévenir les risques sanitaires avec
l'homme et entre spécimens d'amphibiens. En phase de chantier puis d'exploitation, à des fins de sauvetage
des spécimens fortuitement trouvés dans la zone de travaux, ceux-ci peuvent être déplacés de la zone de
travaux vers des habitats favorables, par le personnel de la société Ramery Environnement, préalablement
sensibilisé et formé par un écologue. La fonctionnalité du site d'accueil des spécimens de Crapaud commun
(Bufo bufo) déplacés doit être vérifiée afin de s'assurer qu'ils pourront y réaliser leur cycle biologique
complet, incluant la phase terrestre et la phase aquatique (prescription du CNPN).
Les engins qui rentreront sur le chantier seront préalablement nettoyés, hors du site, de façon à écarter tout
risque d'introduction d'espèces végétales exotiques envahissantes.
5-3 Mesures de compensation
Mesure Co01 : restauration et gestion de la zone humide existant sur la parcelle AC124
La mesure bénéficie au Crapaud commun et aux fauvettes paludicoles.
La mare non permanente existante est recreusée sur 10 m? pour ménager des pentes douces et l'approfondir
de sorte à davantage maintenir l'eau et à conserver sa ceinture de végétation. Une mare nouvelle d'une
surface d'environ 50 m2 pour une profondeur de 1 m à 1,5 m est créée. Son niveau d'eau varie selon les précipitations. Ses berges sont en pentes douces afin de permettre la circulation des amphibiens et
l'installation de ceintures de végétations. L'ensemble des dépôts et gravats anthropiques présents sur la
prairie humide sont retirés. Les secteurs eutrophisés sont étrépés en retirant une couche de sol ou dépôts
superficiels de 5 à 20 cm. Les matériaux retirés sont traités et stockés en dehors de tout milieu humide selon
une filière adaptée. Les zones étrépées sont laissées à une colonisation végétale spontanée. L'installation de
végétaux exotiques envahissants fait cependant l'objet d'une surveillance, de sorte à les éliminer, dès leur
apparition, selon les prescriptions détaillées à la mesure Ac01 du présent arrêté.
Afin de restaurer et de maintenir la roselière, des coupes et dessouchages des saules excédentaires sont
réalisés pour éviter son boisement progressif. Les branchages et souches sont exportés en dehors de la
zone humide, pour limiter l'enrichissement du sol. Un décapage du sol d'une profondeur de 25 cm est réalisé
en bordure de roselière pour favoriser la stagnation d'eau et la pousse des roseaux et hélophytes.
L'ensemble de ces opérations de restauration est réalisé en dehors de la période de reproduction des
amphibiens (soit, en dehors de la période de février à juillet) et de l'avifaune (soit, en dehors de la période de
mars à août).
Après restauration, une gestion écologique est menée avec les objectifs suivants :
1. Développer et maintenir des roselières favorables aux fauvettes paludicoles nicheuses ;
* 2. Développer et maintenir une prairie humide à hélophytes de hauteur intermédiaire en bordure de
roselières favorable à l'alimentation du Phragmite aquatique, Acrocephalus paludicola, en halte
migratoire en août ;
+ 8. Maintenir un réseau de mares ;
+ 4. Maintenir et entretenir quelques saules têtards offrant des cavités en périphérie de parcelle.
A cet effet, la gestion consiste à faucher les roselières de la parcelle AC124 en septembre, en rotation tous
les 3 à 5 ans (selon la dynamique de la végétation), avec exportation des produits de coupe en dehors de la
parcelle, faucher la prairie humide tardivement et en rotation, avec exportation des produits de coupe, de
sorte à obtenir des hélophytes de hauteur intermédiaire favorable à l'alimentation du Phragmite aquatique en
halte migratoire en août. Les recommandations du Plan National d'Actions en faveur du Phragmite aquatique
et de sa déclinaison régionale, dont l'opérateur est le Conservatoire d'Espaces Naturels des Hauts-de-
France, doivent être prises en compte.
Mesure Co02 : profilage de fossés avec des pentes douces (figure 13 page 92 du dossier de
demande de dérogation)
La mesure bénéficie notamment aux fauvettes paludicoles et à l'entomofaune. Les berges d'au moins 650 m de fossés sont profilées en pentes douces pour favoriser le développement de ceintures de végétation (roselières, hélophytes, prairie humide. Au moins 250 m de fossés de type « watergangs » sont créés avec des berges en pentes douces. De part et d'autre de ces fossés, une bande enherbée de 6 m de large est implantée et maintenue. Ces bandes enherbées sont l'objet d’une fauche annuelle, en alternance, une année sur deux, avec exportation des produits de coupe en dehors de la parcelle, de sorte à obtenir des hélophytes de hauteur intermédiaire favorable à l'alimentation-du Phragmite aquatique en halte migratoire en août.
5/11 Mesure Co03 : renoncement au droit de chasse
Ramery Environnement renonce au droit de chasse sur les deux bassins nord dits « de la Cauchoise » et le
bassin sud dit « de Pont d'Ardres » afin d'assurer un espace de tranquillité et de sécurité pour l'avifaune
aquatique cohérent avec la réserve de chasse et de faune sauvage au lieu-dit « le Pont d'Ardres » (arrêtés
ministériels des 19 décembre et 28 mars 1979).
5-4 Mesures d'accompagnement
Mesure Ac00 (ou Co04) : préservation et gestion des bassins nord
Le pétitionnaire met en œuvre les mesures suivantes avec l'appui d'une expertise en gestion écologique.
Un plan de gestion écologique, mis à jour tous les cinq ans, est réalisé et mis en œuvre sur l'ensemble des
deux bassins nord dits « de la Cauchoise », du troisième bassin situé au sud dit « de Pont d'Ardres » et de la
zone humide restaurée en application des mesures Co01 et Co02 définies par le présent arrêté. Le
financement de l'élaboration du plan de gestion et de sa mise en œuvre est assuré par Ramery
Environnement. Le plan de gestion des bassins et zones humides, propriétés de Ramery Environnement,
doit être élaboré de façon cohérente et partenariale avec la gestion menée sur le reste des anciens bassins
de Pont d'Ardres, co-propriété de la fédération départementale des chasseurs du Pas-de-Calais et du
Conservatoire d'Espaces Naturels des Hauts-de-France à la date de signature du présent arrêté. .
Les objectifs du plan de gestion des bassins et zones humides propriétés de Ramery Environnement sont les
suivants :
+ Préserver la tranquillité de l'avifaune ;
+ Gérer les niveaux d'eau de sorte à favoriser une variation saisonnière marquée, caractérisée par une
inondation hivernale des hauts fonds des bassins (période de l'ordre de novembre à février) et une
baisse estivale et automnale permettant de découvrir des vasières étendues (avec un étiage
maximal en août et septembre). A cet effet, le plan de gestion s'appuie sur un diagnostic du
fonctionnement hydraulique des bassins ;
“Créer des îlots pour diversifier l'avifaune nicheuse en synergie avec la variation des niveaux d'eau ;
«Mettre en place.un suivi de l'avifaune ;
«Restaurer les roselières, pour autant qu'elles soient dégradées, et gérer les prairies humides en
cohérence avec les objectifs énoncés au dernier point de la mesure Co01 défini par le présent arrêté.
En particulier, la colonisation par des ligneux est, au besoin, contrôlée pour éviter une fermeture des
roselières et prairies humides ;
+ Prévenir la progression d'espèces végétales exotiques envahissantes et, au besoin, lutter contre
celles-ci.
Le plan de gestion pourra compléter ces objectifs principaux en fonction des enjeux écologiques mis en
évidence et de leur évolution.
Dans un délai d'un an à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
l’activité de tri et de stockage des déchets, le plan de gestion doit être transmis pour validation à Monsieur le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-france qui sollicitera
l'avis du CSRPN.
Un comité de pilotage est mis en place afin d'assurer la pertinence écologique du plan de gestion et sa
cohérence avec la gestion menée sur les bassins dits « des Attaques », l'ensemble formant un complexe
écologique avec les trois bassins et zones humides existants sur la propriété de Ramery Environnement. Ce
comité de pilotage se réunit au moins une fois par an et comprend a minima Ramery Environnement, le
Conservatoire d'Espaces Naturels des Hauts-de-France, la fédération départementale des chasseurs du
Pas-de-Calais, le Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord et du Pas-de-Calais, la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Hauts-de-France, le CSRPN.
Mesure Ac01 : remise en état de l'installation de stockage de déchets inertes à l'issue de son
exploitation
L'aménagement de l'installation de stockage de déchets inertes après exploitation vise la reconstitution d'une
prairie naturelle. À cet effet, un apport de terre végétale, non nécessairement semée, est réalisé de sorte à
laisser une végétation spontanée s'exprimer.
Une fauche annuelle tardive (entre le 15 juillet et fin septembre) est réalisée avec exportation des produits de
coupe pour éviter l'eutrophisation du milieu. Le risque d'installation d'espèces végétales exotiques ï
6/11 envahissantes est limité par le contrôle des matériaux importés sur le site pour retirer les tiges ou rhizomes,
en particulier ceux de Renouée du Japon, par le nettoyage avant toute entrée sur site des engins et par la
surveillance et le retrait des espèces exotiques envahissantes, dès leur apparition, sur le site. En cas de
risque élevé de développement d'espèces végétales exotiques envahissantes, un semis de végétation
prairiale autochtone pourra être envisagé afin de ne pas laisser un espace totalement libre à leur
développement. Le «Guide pour l’utilisation de plantes herbacées pour la végétalisation à vocation
écologique et paysagère en région Nord-Pas-de-Calais » (Conservatoire Botanique National de Bailleul,
2011) constitue la référence pour le choix des espèces.
Mesure Ac02 : suivi des travaux par un écologue
Un écologue assure une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de surveillance et de contrôle dès le
début du chantier d'aménagement de l'installation de stockage de déchets inertes.
Une réunion de chantier est prévue chaque semaine durant toute la durée du chantier. L'écologue veille à la
bonne application des mesures, prévues par le présent arrêté et à la réduction des impacts sur les espèces
et leurs habitats au cours du déroulement du chantier. Un compte-rendu est rédigé par l'écologue et transmis,
chaque semestre pendant la durée des travaux, à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement et du
Logement hauts-de-France. Toute difficulté impactant les espèces, habitats et la bonne application des
mesures prévues par le présent arrêté doit être signalée, sans délais, à Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement et du Logement Hauts-de-France.
Mesure Ac05 (prescription du CNPN) : cohérence avec le Plan National d'Actions Odonates
Au moins onze espèces d'odonates sont connues sur le site. Les recommandations du Plan National
d'Actions relatif aux odonates et à sa déclinaison régionale, dont l'opérateur est le Conservatoire d'Espaces
Naturels des Hauts-de-France, sont prises en compte sur l'emprise des mesures compensatoires et les
espaces en gestion conservatoire cités précédemment.
Les aménagements et activités futurs ne pourront en aucun cas venir en contradiction de la bonne
application de l'ensemble des mesures de compensation d'impacts et d'accompagnement prévus par le
présent arrêté, tout particulièrement, la conservation des bassins nord-est et nord-ouest, dits « de la
Cauchoise », du bassin sud dit « de Pont d'Ardres » (mesures At01 et Co04), le renoncement au droit de
chasse sur les bassins (mesure Co03), la restauration et la gestion écologiques de la zone humide (Co01).
5-5 Mesures de suivi
Mesure Ac03 : suivis et évaluation des mesures
Des suivis écologiques permettent d'évaluer la réussite de la reproduction des amphibiens dans les mares et
fossés, la fréquentation des roselières et prairies humides par les fauvettes paludicoles, l'état de
conservation des habitats et espèces sur le site, la maîtrise des espèces végétales exotiques envahissantes,
les populations d'oiseaux nicheurs et stationnements d'oiseaux en hivernage ou en haltes migratoires.
Ces suivis sont réalisés par des personnes compétentes en écologie et intégrés au plan de gestion et font
l'objet de rapports annuels transmis à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement,-de l'Aménagement
et du Logement Hauts-de-France. Les rapports concluent sur la pertinence des mesures mises en œuvre et
proposent, le cas échéant, des ajustements dans le cadre des objectifs fixés par le présent arrêté.
Mesure Ac04 : suivi par les ornithologues associatifs locaux
Afin de pérenniser les suivis menés par les ornithologues associatifs sur le site, une convention d'accès est
établie entre Ramery Environnement et le Groupe Ornithologique et Naturaliste du Nord et du Pas-de-Calais
et entre Ramery Environnement et l'association «le Clipon » pour permettre l'observation de l'avifaune
fréquentant les 3 bassins existants sur la propriété de Ramery Environnement à Pont d'Ardres. La convention
précise les règles et modalités d'accès au site.
TIM 5-6 Calendrier de mise en œuvre
Les éléments de calendrier propres à chaque mesure suivent les prescriptions de l’article 5 du présent arrêté
et sont synthétisés comme suit :
+ Mesures At01, At02, At03 : application pendant la totalité de la phase d'aménagement et
d'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes ;
+ Mesure At04 : application pour la définition de la date de commencement des travaux
d'aménagement et d'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes ;
+ Mesure At05 : réalisation effective au commencement des travaux ;
+ Mesure Co01 : réalisation effective des opérations relatives aux mares au commencement des
travaux ; réalisation des autres opérations de restauration dans un délai d'un an à compter de la date
de signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter l'activité de tri et de stockage des
déchets ; application pérenne des mesures de gestion ;
+ Mesure Co02 : réalisation des opérations relatives aux fossés dans un délai d'un an à compter de la
date de signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter l'activité de tri et de stockage des
déchets ; '
Mesure Co03 : application pérenne ;
“Mesure Co04 : élaboration effective du plan de gestion dans un délai d'un an à compter de la date de
signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter l'activité de tri et de stockage de déchets ;
première réunion du comité de pilotage dans un délai d'un an à compter de la date de signature de
l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter l'activité de tri et de stockage de déchets ; “Mesure Ac01 : application à l'issue de la phase d'exploitation de l'installation de stockage de déchets inertes ;
Mesure Ac02 : application pendant la totalité de la phase d'aménagement de l'installation de
stockage de déchets inertes ;
+ Mesure Ac03 : application pendant la durée du plan de gestion et après l'achèvement des mesures
de restauration écologique ; remise de rapports annuels au plus tard le 31 mars de l'année suivante ;
+ Mesures Ac04, AcO05 : application pérenne.
Article 6 - Modalités de transmission des données
6-1 Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163-5 du code de l'environnement. || transmet le fichier au format .zip des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France. Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes, une fois par an au minimum. Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
6-2 Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des
suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au | de l'article L.411-1-A du code de
l’environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données
doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 mars de l’année suivant l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal au service de l'État en charge de la protection des espèces, à savoir la DREAL Hauts-de-France, Service Eau et Nature, basé 56 rue Jules Barni, à Amiens.
8/11 6-3 Rapport de suivis
Les résultats des suivis prévus à l'article 5 sont communiqués sous forme d'un rapport à la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France chaque année au plus
tard le 31 mars suivant l'année de suivi.
L'ensemble des données brutes et des rapports sont versés dans les bases de données nationales.
Article 7 - Durée de validité
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2023.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé, par son bénéficiaire, sur la
base d'un dossier argumentaire transmis à la DDTM du Pas-de-Calais, détaillant l'avancement de la mise en
œuvre des mesures prévues par le présent arrêté et le calendrier révisé du projet.
Article 8 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au
moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles
R.411-7 et R.411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le
nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et
justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue èn délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour
respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire
initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a
ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 9 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peuvent faire l'objèt de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'Environnement.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut-être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire,
CS 62039, 59014 LILLE Cedex, par l'introduction d'un recours contentieux :
+ Parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ Parles tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Pas-de-Calais.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recours contentieux qui vient d'être défini,
d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours du délai de recours contentieux. Ce délai de
recours contentieux ne recommence à courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 11 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
9/11 Article 12 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général.de la préfecture du Pas-de-Calais, le responsable du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 09 février 2021
Pour le préfet du Pas-de-Calais par délégation,
le Chef du Service Eau et Nature
Marc GREVET
10/11 ANNEXE |
à l'arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions
de destruction, d’altération et de dégradation d’habitats d'espèces et de perturbation de plusieurs
espèces d'oiseaux protégées et de destruction de l'Ophrys abeille (Ophrys apifera) et de Crapaud
commun (Bufo bufo) au bénéfice de Monsieur le Président de Ramery Environnement
dans le cadre d'une installation de stockage de déchets inertes à Pont d'Ardres (62)
(29) s3:pAp ua - Aistuey :2018500
SANS 0° ! OTOT ‘OCUÉOUUO à 15221708
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Zone projet
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Localisation du projet
11/11 E = Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l’aménagement et du logement
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité Fraternité
Service Eau et Nature Amiens, le 09 février 2021
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens d'espèces protégées au
bénéfice de l'association « Groupement de défense de l’environnement dans l'arrondissement de
Montreuil ».
Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code de l'Environnement, en pärticulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, L 123-
19-2;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-1 et les suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements — version consolidée au 18 février 2009 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Pas-de-
Calais ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégées sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Laurent TAPADINHAS en ce qui concerne
les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre de l'article
L411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre Il -1 de l'article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2020 accordant délégation de signature à M. Marc GREVET ;
VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère
chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par l'association « Groupement de défense
de. l'environnement dans l'arrondissement de Montreuil » le 05 octobre 2020 ;
VU l'avis de Monsieur l'Expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date
du 05 janvier 2021 ;
56 rue Jules BARNI
80040 AMIENS
Tél : 03 22 82 25 00 CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne la capture des espèces protégées visées à l'article 3 du présent arrêté et que cette activité est interdite par les dispositions de l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent, dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage, la délivrance de dérogations à cette interdiction à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture s'inscrivent dans une démarche de protection des individus des espèces concernées en limitant la mortalité lors de la traversée de la D139 à la Calotterie pendant la période de migration prénuptiale ; .
CONSIDÉRANT, de plus, que ces opérations permettent d'améliorer la connaissance régionale sur ces espèces ;
CONSIDÉRANT que les opérations de capture, qui intègrent des mesures préventives contre le risque de propagation de la chytridiomycose, seront évitées au maximum et suivies d'un relâcher sur place des individus ;
CONSIDÉRANT que les opérations d'inventaires et de sauvetages sont encadrées par une membre de l'association possédant un niveau de connaissance et de formation cohérent avec la demande ;
CONSIDÉRANT que les participants bénévoles sont formés à la manipulation des amphibiens et aux mesures sanitaires ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d’alternative satisfaisante et que les opérations de capture-relâcher ne sont pas de nature à remettre en cause la capacité des spécimens à accomplir leur cycle biologique ou à compromettre leur présence dans leur aire de répartition naturelle et concourront à une meilleure protection des populations concernées ;
CONSIDÉRANT que les opérations n'ont pas d'impact négatif significatif sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il convient de délivrer la dérogation à l'interdiction mentionnée à l'article L411-1 du Code de l'Environnement pour permettre la tenue de l'opération de barrage à amphibien sur la D139 à la Calotterie ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Arrête
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association « Groupement de défense de l'environnement
dans l'arrondissement de Montreuil » (ou son mandataire) se situant au 1 Rue de l'Église, 62170 Attin.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre des opérations de sauvegarde d'amphibiens visant à réduire leur mortalité ainsi que les opérations d'inventaires visant à améliorer les connaissances sur la répartition et l'écologie des amphibiens sur la route départementale D139 à la Calotterie, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture des spécimens d'espèces protégées mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté. Article 3 - Espèces concernées
Les espèces animales protégées concernées par la présente dérogation sont les amphibiens suivants :
Alyte accoucheur Alytes obstetricans
Salamandre tachetée Salamandra salamandra
Triton alpestre Ichthyosaure alpestris
Triton ponctué Lissotriton vulgaris
Triton palmé Lissotriton helveticus
Triton crêté Triturus cristatus
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
Crapaud commun Bufo bufo
Crapaud calamite Bufo calamita
Rainette verte Hyla arborea
Grenouille rousse Rana temporaria
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus
Grenouille agile Rana dalmatina
Grenouille commune Pelophylax k!. Esculentus
Grenouille de Lessona Pelophylax lessonae
Article 4 - Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts-de-France
Département : Pas-de-Calais
Route départemental D139 à la Calotterie
Article 5 — Conditions de la dérogation et modalités d'intervention
La présente dérogation est délivrée sous réserve des mesures suivantes :
- Les membres de l'association « Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de
Montreuil » ou ses mandataires sont autorisés à procéder aux captures par pose d'un dispositif de seaux et
de barrière-piège et à manipuler les amphibiens le temps nécessaire à leur identification.
- Les personnes manipulant les amphibiens ont les mains propres et mouillées ou portent des gants jetables
non talqués.
- Le risque lié à la chytridiomycose est pris en compte par l'application de mesures prophylactiques selon un
protocole adapté.
- Les seaux sont relevés quotidiennement entre 7 heures et 11 heures du matin.
- Le relâcher doit s'opérer dans les plus brefs délais suivant le recensement de chaque individu.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Monsieur le Président du « Groupement de défense de l'environnement dans l'arrondissement de Montreuil »
adresse, chaque année, le bilan des inventaires et sauvetages à Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France. Ce bilan est communiqué, au
plus tard, le 31 mars de l'année suivante.
Les données résultant des inventaires réalisés dans le cadre de la présente autorisation sont transmises aux
bases de données régionales afin d'alimenter les inventaires des espèces au sein du système d'information
sur la nature et les paysages (SINP).
Article 7 - Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est délivrée pour une durée de 5 années à compter de sa signature.
Elle est renouvelable avant son expiration, dans les mêmes conditions, sur demande de son bénéficiaire,
justifiée du bilan des opérations. Article 8 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de
l'Environnement.
Article 9 — Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif, par l'introduction d’un recours
contentieux :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
© - par les tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Pas-de-Calais.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recours contentieux qui vient d’être défini,
d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours du délai de recours contentieux. Ce délai de
recours contentieux ne recommence à courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 10 — Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Article 11- Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le responsable du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 09 février 2021
Pour le préfet du Pas-de-Calais par délégation,
le Chef du Service Eau et Nature
#
Marc GREVET {
# Mares (2014, inventaire bocages) @==» Bamiere à amphibiens
À roms
J | A
- ! des Bas Prés :
tous les 50 mètres
—Oo_, ©
‘© O
| |æ — Sens de la migration — Barrage
Annexe2 : Illustration de l'emplacement des sea
À
à Sens de 13 migration
ux pour la capture des amphibiens Æ Direction régionale de l'environnement,
PRÉ FET de l'aménagement et du logement
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau et Nature Amiens, le 09 février 2021
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l’art. L 411-2 CE au bénéfice du bailleur social HABITAT
HAUTS-DE-FRANCE en vue de la destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, lors du
projet de rénovation de la résidence Les Chardons à Berck
Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à R.411-3, R.411-6
à R.411-13, L.123-19-2 à 7:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements — version consolidée au 18 février 2009 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Pas-de-
Calais ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
MU l'arrêté du 24 août 2020 accordant délégation de signature à M. Laurent TAPADINHAS en ce qui concerne
les demandes de dérogation espèces protégées du territoire du Pas-de-Calais sollicitées au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement, notamment le chapitre 11 -1 de l'article 1 de l'arrêté ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2020 accordant délégation de signature à M. Marc GREVET :
VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevant du ministère
chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le bailleur social HABITAT HAUTS-DE- FRANCE le 23 septembre 2020 ;
VU l'avis de Monsieur l'Expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date
du 16 décembre 2020 ;
VU la consultation du public menée du 8 janvier 2021 au 25 janvier 2021;
56 rue Jules BARNI
80040 AMIENS
Tél : 03 22 82 25 00 CONSIDÉRANT que ces opérations vont entraîner la destruction, l'altération ou la dégradation d'habitats d'espèces protégées ainsi que la perturbation intentionnelle d'individus d'espèces protégées, activités interdites par l'article L.411-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les dispositions de l’article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, de déroger à ces interdictions à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la rénovation en vue d'améliorer la performance énergétique des bâtiments répond d'une raison impérative d'intérêt public majeur de nature sociale ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour atteindre les objectifs de performance énergétique des bâtiments visés :
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prescrire les mesures décrites aux articles ,5 et suivants du présent arrêté afin de garantir le faible impact de ces opérations sur les espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de ces mesures, le projet n'est pas de nature à nuire à l'état de conservation local des populations d'espèces protégées concernées ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
Arrête
Article 1* : Identité du bénéficiaire et opérations autorisées
Le représentant du bailleur social HABITAT HAUTS-DE-FRANCE (ou son mandataire) est autorisé à
procéder à la destruction de 28 nids d'Hirondelle de fenêtre, Delichon urbicum, du fait de la réhabilitation de
la résidence des Chardons sur 10 bâtiments pour des travaux de performance énergétique, à Berck.
La destruction de ces nids est autorisée, sous réserve des mesures de réduction, de compensation et
d'accompagnement définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 - Mesures de réduction de l'impact
La destruction des nids d'Hirondelle de fenêtre peut être réalisée uniquement entre le 1“ octobre et le 15
mars, après vérification de l'absence d'activité de nidification de cette espèce.
La DREAL Hauts-de-France est tenue informée de la mise en œuvre de cette modalité.
Article 3 - Mesures de compensation et d'accompagnement de l'impact
Avant le 15 mars 2021, 19 doubles nids artificiels pour l'Hirondelle des fenêtres avec des planchettes anti-
salissure seront installés sur les bâtiments réhabilités.
La répartition des nids est la suivante :
* Bâtiment À : 1 nid et planchette au deuxième étage
* Bâtiment B : 1 nid et planchette au deuxième étage
* Bâtiment C : 1 nid et planchette au troisième étage
* Bâtiment D : 3 nids et planchettes au deuxième étage
* Bâtiment E : 2 nids et planchettes au deuxième étage
* Bâtiment F : 1 nid avec planchette au deuxième étage et 2 nids avec planchettes au troisième étage
* Bâtiment G : 1 nid avec planchette au deuxième étage et 1 nid avec planchette au troisième étage
* Bâtiment H : 4 nids avec planchettes au deuxième étage et 1 nid avec planchette au troisième étage
* Bâtiment J : 1 nid avec planchette au deuxième étage Afin de favoriser la construction de nids spontanée par les hirondelles, des « bacs à boues » seront installés
à proximité de la résidence avec des panneaux de sensibilisation. Leur approvisionnement en eaux devra
être rendu pérenne au moins durant la saison de nidification des hirondelles (mars à septembre) sur une
durée de 3 ans.
Article 4 - Mesures d'accompagnement
Un suivi annuel des occupations des nichoirs sur une durée de 3 ans sera mis en place par une personne
compétente.
Ce suivi doit :
- Estimer la dynamique de la population au sein de la résidence les Chardons et sur un périmètre élargi à la
commune.
- Évaluer l'efficacité des mesures prises en faveur des espèces ;
- Sensibiliser les usagers à la conservation des nids et, plus largement, la préservation de la biodiversité.
Une communication adaptée doit également être mise en place pour expliquer aux locataires et riverains,
l'intérêt d’un tel dispositif qui peut également avoir un rôle pédagogique pour les habitants du quartier.
Les compte-rendus du suivi sont adressés annuellement à Monsieur le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais et à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France, à l'attention de Monsieur le Président du Conseil
Scientifique Régional du Patrimoine Naturel.
Les données de suivi alimentent le SINP ( Système d'Information sur la Nature et les Paysages) ainsi que le
SIRF (Système d'Information Régional sur la Faune).
Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concerné
La dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour une durée de 2 ans à compter de sa
date de signature. Elle est valable uniquement pour les bâtiments destinés à être réhabilités ou démolis dans
le cadre du présent chantier situé à la Résidence les Chardons, 62600 Berck.
Avant expiration de cette dérogation, son renouvellement peut être demandé, par son bénéficiaire, sur la
base d'un dossier argumentaire transmis à la DDTM du Pas-de-Calais, détaillant l'avancement de la mise en
œuvre des mesures prévues par le présent arrêté et le calendrier révisé du projet.
Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes et les mesures de gestion le sont
pendant une durée minimale de 30 ans ; charge au bailleur social HABITAT HAUTS-DE-FRANCE d'en
informer la communé de Berck et son aménageur/repreneur désigné pour s'assurer de la pérennité de la
mesure.
Article 6 : Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Le bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveau bénéficiaire, au
moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans les cas prévus aux articles
R.411-7 et R.411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cette déclaration mentionne, si le
nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est une personne
morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités du nouveau bénéficiaire et
justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvre l'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçue en délivre
récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacités suffisantes pour
respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus est notifié au bénéficiaire
initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a
ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation; ce transfert est autorisé. Article 7 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté peuvent faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du
Code de l'Environnement.
Article 8 - Voie et délai de recours
La présente décision peut-être contestée devant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex, par l'introduction d'un recours contentieux :
+ Parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
*__ Parles tiers dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil dés actes administratifs de
la préfecture du Pas-de-Calais. :
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Conformément aux dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut également faire l'objet, dans le délai du recours contentieux qui vient d'être défini,
d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours du délai de recours contentieux. Ce délai de
recours contentieux ne recommence à courir que lorsque le recours gracieux ou hiérarchique a été rejeté.
Article 9 — Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Article 10 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le responsable du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à AMIENS, le 09 février 2021
Pour le préfet du Pas-de-Calais par délégation,
le Chef du Service Eau et Nature
Marc GREVET