Compte-Rendu - CR CM 17 12 2020 avec debats au huis clos

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Compte-Rendu - CR CM 17 12 2020 avec debats au huis clos Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Rosenau. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17 12 2020 avec debats au huis clos)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, Commune de Rosenau : Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 12 2020

SEANCE ORDINAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 17 DECEMBRE 2020 A 20H00

A LA SALLE DES FETES, DES ARTS,

DE LA CULTURE ET DES SPORTS

DU COMPLEXE CULTUREL ET SPORTIF

« L’ESCALE »2

Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 17 décembre 2020 à 20h00 en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Thierry LITZLER, Maire.

Monsieur le Maire remercie les membres présents, les représentants de la presse ainsi que les agents communaux.

12 membres du Conseil étant présents, le conseil peut valablement délibérer et statuer. Le quorum est atteint et Monsieur le Maire précise qu’en cette période de crise sanitaire le quorum est valable lorsque le 1/3 des élus sont présents et rappelle que chaque élu peut disposer de 2 pouvoirs.

Présents :

Monsieur LITZLER Thierry, Madame WOGENSTAHL Nadine, Monsieur SCHIBENY Rodolphe, Madame SIGRIST-LABAS Cathie, Monsieur RAMSTEIN Denis, Madame GILLIG Angélique, Monsieur WERY Richard, Madame GENTNER Huguette, Monsieur BOUDELAL Farid, Monsieur MUHLEBACH Georges, Monsieur LACROIX Emmanuel, Monsieur REIBEL Stéphane,

Absents excusés et non représentés :

Monsieur Florian URFFER

Absents non excusés :

Absents excusés ayant donné procuration :

Monsieur Jérôme HUBER à Monsieur Thierry LITZLER

Madame Stéphanie BAHRIA à Madame Nadine WOGENSTAHL.

Madame Sandrine POLLINA à Monsieur Rodolphe SCHIBENY

Madame Sylvie WITTINGER à Madame Cathie SIGRIST-LABAS

Madame Valérie VONARX à Monsieur Emmanuel LACROIX

Madame Sophie GALKINE à Monsieur Stéphane REIBEL

Secrétaire de séance :

Mme LARGER Delphine – Directrice Générale des Services

Avant d’ouvrir la séance Monsieur le Maire propose d’observer une minute de silence en mémoire du Président Valéry GISCARD D’ESTAING décédé le 02 décembre dernier. Il propose aussi d’avoir une pensée pour toutes les personnes décédées du covid-19 ainsi que pour les membres du Conseil Municipal qui ont perdu un proche.

Il souligne les bouteilles d’eau mises à disposition de chaque élu ainsi qu’un petit pot de miel de la part de l’apiculteur bénévole du jardin pédagogique pour les fêtes de Noël.

Il propose le vote du point à Huis-Clos car il est question d’informations personnelles s’agissant d’un agent communal.

Après en avoir délibéré, le passage du point à huis-clos est validé à l’unanimité (18 voix POUR).

Il rappelle que la séance est publique mais compte tenu du couvre-feu instauré de 20h00 à 6h00, il n’a pas été possible d’accueillir de public. Seuls les représentants de la presse peuvent être autorisés car il s’agit pour eux d’un motif professionnel. Il salue donc la présence de Monsieur Jean-Christophe MEYER.

Il précise que les décisions prises ce soir seront mises en ligne sur le site internet de la commune dès demain matin, afin d’en informer la population au plus vite.3

Enfin, il propose comme secrétaire de séance Monsieur Richard WERY.

O R D R E D U J O U R

POINT 1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2020

POINT 2- FINANCES

POINT 3- DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

POINT 4- OPPOSITION AU TRANSFERT, AU 1ER JANVIER 2021, DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENTS D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE » A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT LOUIS AGGLOMERATION POINT 5- TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT A SAINT- LOUIS AGGLOMERATION -TRANSFERT DES ACTIFS FINANCIERS ARRETES AU 31/12/2019 POINT 6-- SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX : NOUVELLE MODIFICATION DES STATUTS

POINT 7- CIMETIERE

POINT 8- TERRAIN DE MOTOCROSS A BARTENHEIM

POINT 9 CONVENTION DE PRESTATIONS « EAU POTABLE » POINT 10- PRESENTATION DES RAPPORTS 2019 DE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION POINT 11- INFORMATIONS OFFICIELLES

POINT 12- RAPPORT DES COMMISSIONS

POINT 13 - RAPPORT DES DELEGUES A SAINT-LOUIS AGGLOMERATION-TERRES D’AVENIR

POINT 14- RAPPORT DES DELEGUES AUX AUTRES ORGANISMES EXTERIEURS POINT 15- CALENDRIER

POINT 16- DIVERS

POINT A HUIS-CLOS

POINT 1-PERSONNEL COMMUNAL

POINT 1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2020

Le Compte-rendu de la séance ordinaire du lundi 12 octobre 2020 ne comportant aucune remarque, ce dernier est adopté.

POINT 2 - FINANCES

2.01 Décisions modificatives

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les décisions modificatives suivantes sur le budget COMMUNAL afin d’ajuster certains comptes :

*Section de fonctionnement :

D.F. Article 6413 : + 27 000.00 €

D.F. Article 6574 : - 25 000.00 €

R.F. Article 739223 : - 2 000.00 €

*Section d’investissement :4

D.I. Article 2031-46 : + 16 920.00 €

D.I. Article : 2315-46 : - 16 920.00 €

D.I. Article 21318 : + 23 279.55 €

D.I. Article 2188 : + 2 017.54 €

D.I. Article 2313-45 : + 6 000.00 €

D.I. Article 2315-46 : -18 392.17 €

R.I. Article 13251 : + 5 307.16 €

R.I. Article 1328 : + 1 841.00 €

R.I. Article 21318 : + 5 756.76 €

D.I. Article 4581421 : + 141 966.72 €

D.I. Article 4581421 : + 13 713.49 €

D.I. Article 4581421 : + 15 918.97 €

D.I. Article 4581421 : + 20 284.81 €

R.I Article 4582421 : + 141 966.72 €

R.I Article 2151 : + 13 713.49 €

R.I. Article 2151 : + 88.00 €

R.I. Article 2151 : + 15 830.97 €

R.I. Article 21311 : + 14.13 €

R.I. Article 2313 : + 20 270.68 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (18 voix POUR),

APPROUVE la décision modificative relative à la section de fonctionnement.

APPROUVE la décision modificative relative à la section d’investissement.

2.02 autorisations budgétaires

Monsieur le Maire rappelle qu’il est possible d’exécuter le budget d’investissement avant le vote du budget 2020 dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’année précédente, non compris le remboursement de la dette.

Par conséquent et afin de liquider certaines dépenses d’investissement d’ici au 15 avril 2021, il propose à l’assemblée d’inscrire les autorisations budgétaires suivantes :

Compte 2051 : + 5 000.00 €

Compte 2188 : + 5 000.00 €

Compte 21578 : + 5 000.00 €

Compte 2315-48 : + 50 000.00 €

Compte 2031-48 : + 5 000.00 €

Compte 2111 : + 60 000.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (18 voix POUR),

VOTE ces autorisations budgétaires avant le vote du budget COMMUNAL 2021,5

AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget COMMUNAL 2021 les autorisations budgétaires citées ci-dessus,

2.03 GERPLAN 2021- demande de subvention

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Départemental du Haut-Rhin a maintenu une enveloppe budgétaire pour la mise en œuvre du programme d’actions du plan de Gestion de l’Espace Rural et Périurbain (GERPLAN) pour l’année 2021 et qu’il est possible, pour les communes, de déposer des projets auprès de Saint-Louis Agglomération qui collecte les projets au sein de notre territoire, en lien avec l’agriculture, le patrimoine naturel, la biodiversité et le cadre de vie.

Aussi, Monsieur le Maire rappelle le projet d’aménagement d’une zone de loisirs aux écluses de Kembs- Grand Canal d’Alsace à Rosenau et projette, dans le but d’embellir le site, d’y planter une prairie fleurie et des arbres fruitiers. Ce projet a déjà fait l’objet d’un vote de principe lors du Conseil Municipal du 05 octobre 2017 comprenant également des bancs et des tables de pique-nique.

Seules sont subventionnées au titre du GERPLAN les plantations.

Ces plantations pourraient avoir lieu au cours du 1er semestre 2021 et l’enveloppe prévisionnelle de ce projet s’élève à 2 923.46 € HT, soit 3 215.81 € TTC (tva 10%).

Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention au titre du GERPLAN 2021 d’un montant de 40% soit 1 169.38 € HT.

Monsieur le Maire précise que si la convention n’a pas encore été signée, c’est en raison des discussions avec Voie Navigable de France qui ont été longues. La crise du covid-19 et les deux confinements n’ont pas, non plus, permis d’avancer aussi vite que nous l’aurions souhaité.

Avant de passer au vote, Monsieur LACROIX demande si la commune prendra en charge ces plantations en cas de refus de la subvention au titre du GERPLAN. Monsieur le Maire répond par l’affirmative à cette question.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (18 voix POUR),

ACCEPTE le lancement de ce projet et la sollicitation d’une subvention au titre du GERPLAN 2021,

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches pour l’exécution de ce projet et signer toutes les pièces relatives à la demande de subvention.

2.04 Bons d’achat pour cadeau de naissance

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2020 concernant les bons d’achat pour cadeau de naissance fixés à 15 € et pour les baptêmes républicains fixés à 25 €.

S’agissant des bons de naissance, Monsieur le Maire propose de préciser que ces bons d’achat seront octroyés à toutes les naissances de l’année 2020, et compte tenu du covid-19, qu’ils seront distribués en une seule fois en fin d’année. Pour 2021, ce sera fait en fonction de la situation sanitaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (18 voix POUR),

VALIDE cette proposition.6

POINT 3 – DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

3.01 Désignation des membres de la commission locale d’évaluation des charges transférées

Par délibération en date du 14 octobre 2020, le Conseil de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION a créé, en application des dispositions de l’article 1609 du Code Général des Impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

La CLECT est chargée de procéder à l’évaluation du montant total des charges financières résultant des transferts de compétences entre la Communauté d’Agglomération et ses communes membres.

La CLECT est également tenue de fournir, à la demande du Conseil Communautaire ou du tiers des Conseils Municipaux, une estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées par les communes à la Communauté d’Agglomération ou par cette dernière aux communes.

La CLECT est exclusivement composée de membres des Conseils Municipaux des communes membres et chaque commune doit disposer d’au moins un représentant.

Dans sa délibération du 14 octobre 2020, le Conseil Communautaire a décidé que la CLECT est composée du Président, d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de chacune des 40 communes membres de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION.

Le Conseil Municipal doit désigner ses représentants au sein de la CLECT selon les conditions fixées à l’article L 2121 du Code des Collectivités Territoriales qui impose le scrutin secret sauf décision unanime de voter au scrutin public.

Monsieur le Maire propose sa candidature en qualité de membre titulaire. Il n’y a pas d’autre candidature.

Madame Nadine WOGENSTAHL propose sa candidature en qualité de suppléante. Il n’y a pas d’autres candidature.

Etant donné qu’il n’y a pas d’autres candidatures, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de procéder à un vote à mains levées.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 2121 du Code des Collectivités territoriales

Vu la délibération du Conseil de SAINT-LOUIS AGGLOMERATION du 14 octobre 2020

→ désigne au scrutin public

à la majorité de 18 voix, M.Thierry LITZLER en qualité de membre titulaire de la CLECT de Saint-Louis Agglomération

à la majorité de 18 voix, Mme Nadine WOGENSTAHL en qualité de membre suppléant de la CLECT de Saint-Louis Agglomération7

POINT 4- OPPOSITION AU TRANSFERT, AU 1ER JANVIER 2021, DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE » A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-LOUIS AGGLOMERATION

4.01 Opposition au transfert, au 1er janvier 2021, de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » a la Communauté d’Agglomération Saint- Louis Agglomération.

Les dispositions de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové organise le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération en modifiant les articles L5214-16 (pour les communautés de communes) et L5216-5 (pour les communautés d’agglomération) du code général des collectivités territoriales.

La loi a prévu le transfert de la compétence « P.L.U. » aux EPCI à la date du 27 mars 2017 mais permettait aux communes membres de bloquer ce transfert en manifestant leur opposition. En application de l’article 136 II de la loi ALUR, les communes membres de « Saint Louis Agglomération » se sont opposées en 2017 au transfert de la compétence PLU à SLA en actionnant la minorité de blocage prévue par la loi (au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population se sont opposées au transfert de la compétence « PLU » à SLA). SLA n’a donc pas acquis la compétence « PLU » en 2017.

L’article 136 II 2e alinéa de la loi du 24 mars 2014 organise une « clause de revoyure » en prévoyant que le transfert de compétence PLU à l’EPCI a lieu, dans les territoires où une opposition s’est manifestée en 2017, le 1er janvier de l’année qui suit l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021.

La loi permet toutefois aux communes de s’opposer encore une fois, par délibération, au transfert de la compétence P.L.U. dans les mêmes conditions qu’en 2017 (au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population doivent s’opposer à ce transfert avant le 1er janvier 2021.)

Art. 136 II 2e alinéa de la loi ALUR du 24 mars 2014: « …Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. »

En application de cette disposition, il est proposé au conseil de s’opposer au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à Saint Louis Agglomération au 1er janvier 2021, afin que la commune conserve sa compétence en matière de document d’urbanisme ; la maîtrise de la planification locale est en effet une mission essentielle pour la commune notamment quant à ses répercussions en matière d’autorisations d’urbanisme.

De plus,

- la commune de Rosenau a conservé sa compétence « service instructeur », - la moitié du ban communal est classée en réserve naturelle,8

- la commune est soumise à des zones protégées dont la ZNIEFF (Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique et Floristique) et la ZICO (Zone d’Importance Communautaire pour les Oiseaux),

Au regard de ces éléments, la commune se doit d’assurer la maîtrise foncière ainsi que le renouvellement urbain tout en préservant ses spécificités environnementales.

Avant de passer au vote, Monsieur LACROIX demande si ce sont les conseils municipaux des communes ou Saint-Louis Agglomération qui se sont prononcés sur cette opposition au transfert de la compétence PLU.

Monsieur le Maire lui répond que ce sont les communes qui ont délibéré sur ce point. Il est surpris dans la mesure où il n’a pas trouvé sur le site cette délibération de 2017. Monsieur le Maire lui assure que le Conseil Municipal de Rosenau a délibéré sur ce point et que cette délibération sera transmise aux élus pour leur parfaite information et qu’elle est censée avoir été mise en ligne.

Par ailleurs, Monsieur LACROIX demande s’il existe un lien juridique entre le fait de s’opposer à ce transfert de compétence PLU et le fait d’être service instructeur.

Monsieur le Maire lui répond que ce n’est pas lié.

Enfin, Monsieur LACROIX demande si le fait d’être service instructeur et de s’opposer au transfert des compétences PLU pourrait poser un problème en cas de procédure judiciaire. Monsieur le Maire répond que cela ne pose pas de problème.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix des membres présents et représentés (14 voix POUR – 4 voix CONTRE),

VU le code général des collectivités locales

VU l’article 136 II 2e alinéa de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Entendu l’exposé du maire.

Considérant l’intérêt pour la commune, tel qu’exposé par le Maire, de conserver la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Après en avoir délibéré,

1 Décide, en application de l’article 136 II 2e alinéa de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, de s’opposer au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », au 1er janvier 2021, à la communauté d’agglomération « Saint Louis Agglomération »

2 Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie ;

3 Charge Monsieur le Maire de transmettre copie de la présente délibération à Saint Louis Agglomération ;

4 Copie de la présente délibération sera également transmise à Monsieur le préfet du Haut-Rhin.9

POINT 5- TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT A SAINT-LOUIS AGGLOMERATION- TRANSFERT DES ACTIFS FINANCIERS ARRETES AU 31 12 2019

5.01 Transfert des compétences eau potable et assainissement à Saint-Louis Agglomération – Transfert des actifs financiers arrêtés au 31 12 2019

Dans le cadre de la loi NOTRe, Saint-Louis Agglomération a repris la compétence eau potable et assainissement à compter du 01/01/2020.

Dans ce cadre il est nécessaire de transférer la valeur de l’actif financier du budget Eau de la commune à Saint-Louis Agglomération (réseau d’adduction d’eau potable, matériel spécifique d’exploitation, concessions et droits similaires).

Vu l’actif financier des biens transférés établi par les services du Trésor Public pour un montant total de 1 523 302.15 € (valeur brute),

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (18 voix POUR),

APPROUVE les montants de l’actif transféré ;

AUTORISE le Maire à signer le Procès-Verbal ci-annexé.

POINT 6- SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX – NOUVELLE MODIFICATION DES STATUTS

6.01 Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux – Nouvelle modification des statuts.

Le Maire fait part à l'assemblée du courrier du Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux rappelant que la Commune adhère à la Brigade Verte et que les statuts ont fait l’objet d’une modification le 30 septembre dernier lors de la tenue de la dernière réunion du Comité Syndical.

Il a ainsi été proposé au Comité syndical, lors de cette séance, la modification des statuts actuels, qui ont été acceptés, qui portaient sur la modification de l’adresse du siège

Article 4 : Siège du Syndicat

Son siège est fixé dans l’immeuble :

Situé 92, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 68360 SOULTZ

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des Collectivités (Communes ou Groupements) adhérant au Syndicat Mixte de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.

Le Maire invite donc le Conseil à délibérer sur cette modification statutaire et à prendre acte.

Le conseil municipal, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (18 voix POUR),

-APPROUVE les modifications statutaires ci-dessus,10

POINT 7- CIMETIERE

7.01 Modification du Règlement Intérieur du Cimetière

Monsieur le Maire rappelle le Règlement du cimetière qui a été adopté lors de la séance du CM du 19 02 2018 puis confirmé par arrêté municipal du 15 03 2018 et propose au Conseil Municipal de modifier l’article 53 relatif aux tombes cinéraires.

Ainsi,

L’article 53 initialement rédigé :

« Les cavurnes sont concédées aux familles pour une durée renouvelable de 15 ou 30 ans dans les mêmes conditions que les concessions en terrain. Elles ne pourront pas être octroyées à l’avance.

L’attribution d’une concession lors d’un décès est fixée par la mairie suivant l’alignement défini sur la base du plan d’aménagement d’ensemble du cimetière. Sous aucun prétexte et en aucune occasion, l’ordre fixé ne pourra être modifié.

Chaque cavurne pourra recevoir 4 urnes maximum. Le dépôt d’une urne est assuré exclusivement par une entreprise habilitée.

La cavurne équipée d’une fondation pourra recevoir un monument funéraire aux dimensions extérieures de 80 cm x 80 cm.

Toutes plantations d’arbres, d’arbustes etc…sont interdites.

L’espace cavurne est autorisé à recevoir un fleurissement, des objets et photos. En aucun cas ceux-ci devront dépasser la surface de la dalle.

La commune se réserve le droit d’enlever tout objet ou fleurs débordant de la surface autorisée.

Les urnes ne peuvent être déplacées des cavurnes sans une autorisation de l’administration municipale.

A défaut de renouvellement des concessions par les familles, et à l’expiration des délais prévus pour les concessions en espace cinéraire, les cavurnes seront reprises par la commune et les cendres transférées au Jardin du Souvenir ».

Devient :

« Les cavurnes sont concédées aux familles pour une durée renouvelable de 15 ou 30 ans dans les mêmes conditions que les concessions en terrain. Elles ne pourront pas être octroyées à l’avance.

L’attribution d’une concession lors d’un décès est fixée par la mairie suivant l’alignement défini sur la base du plan d’aménagement d’ensemble du cimetière. Sous aucun prétexte et en aucune occasion, l’ordre fixé ne pourra être modifié.

Chaque cavurne pourra recevoir 4 urnes maximum. Le dépôt d’une urne est assuré exclusivement par une entreprise habilitée.

La cavurne équipée d’une fondation pourra recevoir un monument funéraire aux dimensions extérieures de :

- Monument cinéraire couché :

* dalle de 80cm * 80cm, épaisseur maximum 12 cm.11

- Monument cinéraire debout :

* dalle de 80cm / 80cm, épaisseur maximum 12 cm,

* stèle de hauteur 70 cm, largeur maximum 80 et épaisseur 10 cm.

Toutes plantations d’arbres, d’arbustes etc…sont interdites.

L’espace cavurne est autorisé à recevoir un fleurissement, des objets et photos. En aucun cas ceux-ci devront dépasser la surface de la dalle.

La commune se réserve le droit d’enlever tout objet ou fleurs débordant de la surface autorisée.

Lors de l’échéance de la concession, et à défaut de paiement de la redevance, elle pourra être reprise par l’administration mais cette reprise ne pourra intervenir que deux années révolues après l’expiration d la période pour laquelle elle a été concédée. Durant les deux années, le concessionnaire ou ses ayants droits pourront user de la faculté de renouvellement.

Lors des reprises, les cendres qui y sont contenues seront répandues dans le jardin du souvenir. Les urnes ne pourront être déplacées des caveaux sans une autorisation spéciale de l’administration. Les objets placés sur la pierre tombale devront pouvoir être déplacés aisément ».

Le règlement complet du cimetière est consultable sur le site internet via le lien suivant : https://www.rosenau.fr/familles/periscolaire/reglement/cimetiere-communal/

Le conseil municipal, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (18 voix POUR),

-APPROUVE la modification du règlement du cimetière en son article 53.

Après avoir passé au vote, Monsieur LACROIX souligne que le lien pour accéder à l’onglet cimetière n’est pas très heureux, puisque c’est le même lien pour accéder à l’espace famille. Monsieur le Maire répond que cela a été vu et que nous sommes dans l’attente de la mise en place du site internet de la médiathèque pour revoir ces liens.

POINT 8-TERRAIN DE MOTOCROSS A BARTENHEIM

8.01 Vœu pour une harmonisation règlementaire avec un abaissement du bruit dégagé par les moteurs thermiques de motocross

Monsieur le Maire fait part du courrier du 19 octobre 2020 reçu de la part de la mairie de Bartenheim concernant l’existence, sur sa commune, du terrain de motocross situé au sud du ban entre Bartenheim village et Bartenheim la Chaussée.

Ce site fonctionne essentiellement les samedis et dimanches, avec notamment des compétitions, et provoquent de nombreuses nuisances sonores sur la commune de Bartenheim ainsi que sur celles situées à proximité.

La norme actuelle leur permet d’émettre jusqu’à 112 décibels, ce qui est énorme et équivaut à se situer à 2 mètres d’un marteau piqueur.

Par conséquent, sur sollicitation de la mairie de Bartenheim et puisque potentiellement impactés sur la partie Nord du village, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de s’associer à la démarche de la commune de Bartenheim, en demandant au législateur de modifier la règlementation en termes de décibels pour cette catégorie de motos.

Ainsi, après en avoir délibéré,12

LE CONSEIL MUNICIPAL, décide, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (18 voix POUR),

- De s’associer à la démarche de la commune de Bartenheim qui consiste à demander au législateur de réduire les décibels autorisées pour ce type d’engin de 112 db à 100db.

- D’autoriser Monsieur le Maire à saisir, à titre subsidiaire, les autorités politiques, règlementaires et les fabricants de motos et pièces techniques.

POINT 9-CONVENTION DE PRESTATIONS « EAU POTABLE »

9.01 Convention de prestations « Eau Potable ».

Monsieur le maire rappelle que depuis le 1er janvier 2020, Saint-Louis Agglomération exerce les compétences ASSAINISSEMENT, EAU POTABLE EAUX PLUVIALES URBAINES sur l’ensemble de son territoire, en application de la loi NOTRe du 07 08 2015.

Toutefois, la commune de Rosenau a souhaité conserver quelques missions déjà engagées par elle et non achevées au 1er janvier 2020.

Pour ce faire, un partenariat entre la Commune et Saint-Louis Agglomération a été mis en place. Il permet de répondre aux objectifs suivants :

- Assurer le suivi de la totalité du déploiement de la radio-relève par les agents communaux qui ont initié cette opération,

- Rationaliser les coûts en mobilisant les services présents sur place plutôt que ceux plus éloignés quand les interventions à exécuter le permettent,

- Conserver à Saint-Louis Agglomération son rôle d’autorité organisatrice qui en assume qui qu’il en soit les responsabilités et, in fine, rend compte de l’exploitation et du service assuré.

-

Ainsi, comme le permet l’article L 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de continuer à confier des prestations d’entretien et d’exploitation du réseau d’eau potable aux services techniques de la commune, à charge pour Saint-Louis Agglomération, d’en assurer le financement.

Ces missions sont donc :

- Le suivi de la totalité du déploiement de la radio-relève des compteurs auprès de tous les abonnés de la commune ;

- L’organisation de la relève des index des compteurs, deux fois par an, aux dates et dans les conditions fixées par Saint-Louis Agglomération ;

- Les interventions d’exploitation et de surveillance de niveau 1 ; - L’astreinte de niveau 2 -intervention sous le contrôle de l’agent de Saint-Louis Agglomération du niveau 1 – diagnostic.

Ces missions sont uniquement assurées sur le territoire de ROSENAU et ne concerne que le réseau d’EAU POTABLE (conduites de distribution et branchements).

Ces prestations assurées par la commune sont à la charge de Saint-Louis Agglomération. En cas de jours et heures ouvrables, le montant de la prestation sera calculé sur la base du coût horaire d’intervention des agents communaux fixé à 25 €/heure.

En cas d’astreinte, le montant de la prestation sera calculé sur la base du dispositif prévu par la législation en vigueur (indemnité d’astreinte + heures supplémentaires pour l’intervention).13

Cette convention est valable pour une année : du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Elle est renouvelable tacitement une fois pour la même période, sous réserve que les conditions tendant à sa conclusion restent réunies lors du renouvellement.

Ainsi, après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (18 voix POUR),

VALIDE cette convention de prestations « eau Potable » avec Saint-Louis Agglomération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

POINT 10 -PRESENTATION DES RAPPORTS 2019 DE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION

10.01 Rapport Annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

Monsieur le Maire présente le rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’eau potable pour l’exercice 2019, dont les principaux points sont les suivants :

- ce service regroupe les 10 communes de l’ex CC Pays de Sierentz.

-le mode de gestion est une exploitation en régie avec un contrat d’exploitation des installations confiées à VEOLIA EAU expirant au 31 12 2024.

-35 000 habitants sont desservis.

-volumes prélevés en 2019 : 2 400 000 m3 d’eau ont été vendus en 2019.

-7 forages sont implantés : 3 à Niffer, 1 à Schlierbach, 2 à Bartenheim, et 1 à Kembs. - 52 km de canalisations de transport.

- le taux de conformité de l’eau est de 100%. (Traitement au chlore gazeux sur tous les sites) -le prix du m3 cédé aux communes ou syndicats est de : 0.35 € TTC/m3 pour les communes ou syndicats membres ; 0.45 € TTC/m3 pour la commune de Steinbrunn-le-haut, 0.57 € TTC/m3 pour la CC du Sundgau.

- les investissements de 2019 sont de l’ordre de 144 616.04 € HT.

- plus de dette sur le budget eau potable.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (18 voix POUR),

PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2019 du Service public d’eau potable.

10.02 Rapports annuels 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif et non collectif

a)Assainissement collectif

Monsieur le Maire présente le rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2019, dont les principaux points sont les suivants :

- Un service qui dessert les 10 communes membres de la Communauté d’Agglomération des Trois Frontières,

- les missions du service sont pour le territoire de l’ex-CA3F : la collecte, le transport et le traitement14

des eaux usées, l’élimination des boues produites et le contrôle des raccordements et installations privatives,

-les missions du service sont pour le territoire de l’ex-CC du Pays de Sierentz : le transport et le transport des eaux usées, l’élimination des boues produites en valorisation agricole. La collecte reste de compétence communale ou syndicale.

- aucune compétence n’est exercée par SLA pour le territoire de l’ex-CC de la porte du Sundgau, - le service est géré par un délégataire (VEOLIA) via un contrat de 12 ans valable jusqu’au 31 décembre 2024,

- la CA3F dispose de 12 agents et de plusieurs véhicules et d’un parc informatique, - les tâches sont assurées par VEOLIA pour certaines d’entre elles et les autres sont assurées par la CA3F,

- la population desservie par ce service est de 55 400 habitants pour l’ex CA3F et de 16 000 habitants pour l’ex CC Pays de Sierentz,

- le taux de desserte globale est de 99% pour l’ex CA3F et de 98% pour l’ex CC Pays de Sierentz, - 18 communes sont raccordées sur la station d’épuration de Village-Neuf et 16 sur celles de Sierentz, - près de 8 800 000 m3 de boues traitées sur l’ensemble du territoire et 1 773 tonnes de boues évacuées sur l’ensemble du territoire,

- le prix du service assainissement au m3 reste stable, de l’ordre de 2.16 € TTC en 2019 (ex CA3F) - le coût du transport et du traitement des eaux usées est facturé à.070 €/m3 au consommateur (ex CC Pays de Sierentz),

- de nombreux travaux d’investissement ont eu lieu en 2019 (1 775 000 € TTC) dans les différentes communes,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (18 voix POUR),

PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2019 du Service public d’assainissement collectif.

b) Assainissement non collectif

Monsieur le Maire présente le rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l’exercice 2019, dont les principaux points sont les suivants :

- Le service existe depuis le 25 mars 2010,

- Il regroupe les 10 communes membres de la Communauté d’Agglomération des Trois Frontières,

- Les missions du service sont : le diagnostic des installations existantes, le contrôle périodique de bon fonctionnement des installations, le contrôle de conception-réalisation des installations et l’étude de sol préalable à l’étude de conception d’une installation d’assainissement non collectif,

- Les tarifs applicables au service varient de 80 à 120 € selon le contrôle effectué.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (18 voix POUR),

PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2019 du Service public d’assainissement non collectif.

10.03 Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, dont les principaux points sont les suivants :

- + de 37 000 tonnes de déchets ont été collectés en 2019 dont 19 470 tonnes de déchets15

ménagers, 10 386 tonnes d’apport en déchetterie, 5211 tonnes d’apports volontaires pour le verre et les matériaux recyclables,

- Les objectifs du grenelle de l’environnement sont bientôt atteints puisque 53.5 des déchets sont compostés ou recyclés alors que la loi sur la transition énergétique de 2015 est de 55% de valorisation en 2020 et 65% en 2025.

- Le budget 2018 s’élève à 11 193 000 € dont 10 168 000 € en section de fonctionnement et 1025 000 € en section d’investissement,

- Le coût total de la collecte des ordures ménagères s’élève à 6 087 000 €/an soit 85 €/habitant, - Le coût d’exploitation des déchetteries s’élève à 30 €/habitant en 2019,

- Le coût de la collecte et de traitement du verre et des matériaux recyclables, en apport volontaire et du carton des artisans-commerçants s’élève à 1 €/habitant en 2019, - La volonté de réduire la production des déchets.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (18 voix POUR),

PREND ACTE du rapport d’activité de l’année 2019 du Service public d’élimination des déchets.

POINT 11 - INFORMATIONS OFFICIELLES

• Rectification des délibérations de finances en huis clos- avenants 4 et 5 et non 3 et 4 pour ALN

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les deux délibérations du Conseil Municipal du 12/10/2020 aux points 1.01 et 1.02 à huis clos, ont dû être rectifiées dans la mesure où un avenant n° 3 non financier mais juridique s’était intercalé entre temps. Les avenants d’ALN du 12/10/2020 étant donc les n° 4 et n° 5 et non n° 3 et n° 4.

• Mutation de Mme HAAS le 16 11 2020

Monsieur le Maire rappelle la mutation de Mme HAAS au 16 11 2020 à la Police Municipale de Huningue et Monsieur le maire précise que nous seront encore amenés à rencontrer Mme HAAS dans le cadre de la mutualisation avec les polices de Kembs et de Huningue concernant nos manifestations.

• 01/12/2020 : ouverture de la Médiathèque en « drive » pour les Seniors.

Monsieur le Maire rappelle l’ouverture en drive de la Médiathèque pour les séniors depuis le 1er décembre 2020.

L’ouverture au grand public est attendue pour début 2021.

• Rapport Jeunesse et sport : contrôle inopiné du service périscolaire.

Monsieur le Maire fait lecture des conclusions du contrôle inopiné de Jeunesse et Sports au service périscolaire.

POINT 12 - RAPPORT DES COMMISSIONS ET COMITES

Monsieur le maire rappelle qu’il a été difficile de mener les réunions des commissions dans ce contexte de crise sanitaire.

Il propose d’attendre les nouvelles mesures au 20 janvier 2021.

Si les mesures sanitaires devaient perdurer, des réunions en visio-conférence seront mise en place.16

• Activité Economique et Développement durable

Prochaine réunion en attente.

• Aménagements Urbains et Travaux

Prochaine réunion en attente.

• Cadre de Vie et Budget

Une réunion avait été prévue en novembre 2020. Elle a été annulée en raison du confinement.

• Affaires Scolaires

Une réunion avait été prévue en novembre 2020. Elle a été annulée en raison du confinement.

• Vie Associatives et Animation

L’AG 2020 de l’OMSCAL aura lieu en 2021. + celle de 2021.

Il y a aura donc 2 AG l’année prochaine.

• Social-Solidarités-Santé

Le travail qui permet de venir en aide à ceux qui en ont besoin continue.

Les colis pour les aînés ont été distribués cette semaine par nos agents communaux. Le colis est plus important que les autres années en raison de l’annulation du repas des aînés.

• Communication

Le fil de l’Au 2.0 est en prévision.

Une solution numérique est à l’étude pour permettre le suivi des travaux au service technique. Une réflexion est en cours concernant le wifi à la mairie afin de permettre une meilleure connexion : avoir du wifi en accès libre pour la mairie et la médiathèque, tout en sécurisant le wifi pour les agents.

• Culture et Patrimoine

Madame GILLIG explique que le déménagement de la médiathèque a eu lieu en novembre 2020.

L’inventaire des collections est actuellement en cours.

Des achats ont été effectués en librairie mais la livraison a été retardée.

• Comité Consultatif « Plaine Sportive »

Le comité s’est réunion une fois.

Une seconde réunion avait été programmée en novembre. Elle a dû être annulée en raison du 2ème confinement.

• Comité Consultatif « Jumelage »

Pas de réunion. Celle prévue en octobre a dû être annulée en raison du confinement.

• Comité Consultatif « Pacte pour la Transition »

Pas de réunion. Celle prévue en octobre a dû être annulée. En raison du confinement.

POINT 13 - RAPPORT DES DELEGUES A SAINT-LOUIS AGGLOMERATION ALSACE TROIS FRONTIERES-TERRES D’AVENIR17

Madame WOGENSTAHL s’est rendue au Conseil Communautaire de Saint-Louis Agglomération le 16 12 2020.

Rien de particulier.

Il a été surtout été question des aides apportées aux entreprises par le Département et Saint-Louis Agglomération aux commerçants et artisans.

Monsieur LACROIX participera à la commission « Numérique » de Saint-Louis Agglomération qui aura lieu le 05/01/2021 en visio-conférence et à 40 communes.

Monsieur le Maire rappelle que Saint-Louis Agglomération envoie désormais à tous les élus des Communes les projets de délibérations des Conseils Communautaires. Si néanmoins des questions surviennent, il ne faut pas hésiter à les faire parvenir à Mme LARGER qui les transmettra à Saint- Louis Agglomération. Monsieur le Président (Jean-Marc DEICHTMANN) ou le DGS (Monsieur Claude DANNER) y répondront.

Enfin, Monsieur le Maire précise que le Pacte de Gouvernance qui permet de définir les missions et rôles de chacune des 40 communes membres et de la communauté d’agglomération sera prochainement soumis à approbation et donc opposable aux tiers.

POINT 14 - RAPPORT DES DELEGUES AUX AUTRES ORGANISMES EXTERIEURS

• AG Office du Tourisme (Mme GENTNER)

Mme GENTNER s’est rendue à une réunion préparatoire à cette AG à Kembs. L’Office du Tourisme a connu moins d’activité, donc moins de dépenses mais également moins de recettes.

L’Office du Tourisme est satisfait de la publicité mise en ligne sur le site internet. Un projet relatif à l’itinérance « vélo » a été mis en place : balisage, boucles à vélos entre l’Allemagne et la France.

Le Slow-up a été annulé.

La route des châteaux d’Alsace a été mise en avant.

L’AG a été annulée en raison du 2ème confinement.

Les 40 communes sont concernées par l’Office du Tourisme : il y a donc plus d’élus. L’Office du tourisme essaie de créer des liens avec l’aéroport, même si cela est difficile.

POINT 15 – CALENDRIER

Monsieur le Maire annonce que la cérémonie des vœux est annulée, comme dans les autres villes.

Madame WOGENSTHAL annonce que lors du week-end du téléthon, la vente du miel et des décorations de noël ont permis d’offrir à l’AFM Téléthon un chèque de 700 € et un de 400 € à St- Vincent de Paul, dont de 200 € versé par l’OMSCAL.

• CM fin janvier-début février 2021

• CM mars 2021 (débat)

• CM avril 2021 (BP)

POINT 16 – DIVERS18

Pas de demande reçue dans le délai légal des 72 heures précédent le Conseil Municipal.

Fin de la séance publique : 22h05.

Début de la séance à huis-clos : 22h10.

POINT A HUIS-CLOS

1 PERSONNEL COMMUNAL

1.01 Convention d’indemnisation représentative des dépenses de formation obligatoire et complémentaire d’un agent récemment titularisé et muté

Monsieur le Maire rappelle l’embauche de Mme Gilliane HAAS en tant que gardien brigadier contractuel à la Police Municipale de Rosenau à compter du 03/04/2018, puis sa titularisation à ce même grade le 03/04/2019.

Au cours de cette période Mme HAAS a bénéficié d’une formation obligatoire via le CNFPT ainsi que de plusieurs autres formations complémentaires.

Monsieur le Maire fait état de sa mutation vers la commune de Huningue depuis le 16 novembre 2020.

Il explique au Conseil Municipal que pour compenser les effets des mutations des fonctionnaires après l’accomplissement de leurs formations obligatoires et complémentaires laissant les collectivités en difficulté, la loi n°2007-209 du 19 février 2007 a permis l’intégration d’un deuxième alinéa à la suite de l’article 51 de la loi n°54-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aux termes duquel : « lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l’agent, la collectivité territoriale ou l’établissement public d’accueil verse à la collectivité territoriale ou à l’établissement public d’origine une indemnité au titre, d’une part, de la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l’article 1er de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 précitée, et, d’autre part, le cas échéant, du coût de tout autre formation complémentaire suivie par l’agent au cours de ces trois années ».

Cela signifie donc que les collectivités peuvent solliciter la compensation financière des frais de formation des fonctionnaires titularisés depuis moins de trois ans aux collectivités d’accueil.

Pour ce faire, une convention d’indemnisation des dépenses de formations obligatoires et complémentaires concernant Mme HAAS Gilliane doit être validée par les deux conseils municipaux des deux communes concernées (la commune d’origine et la commune d’accueil, en l’occurrence Rosenau et Huningue).

Par conséquent, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter cette indemnité auprès de la commune de Huningue concernant Mme HAAS Gilliane qui se trouve dans ce cas de figure, sachant que le montant de l’indemnité a été arrêté à la somme de 7000 € (somme forfaitaire).

Ainsi, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après délibération et à l’unanimité des voix des membres présents et représentés (18 voix POUR),

VALIDE la convention d’indemnisation des dépenses de formations obligatoires et complémentaires concernant Madame HAAS Gilliane,19

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

La décision relative à cette délibération sera également mise en ligne (version simplifiée).

        

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h20.

Tableau des signatures pour l’approbation du Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Rosenau de la séance du 17 décembre 2020

Ordre du jour :

POINT 1 - APPROBATION DU CONMPTE RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 OCTOBRE 2020

POINT 2 - FINANCES

POINT 3- DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

POINT 4- OPPOSITION AU TRANSFERT AU 1ER JANVIER 2021 DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D’URBANISME, DOCUMENT

D’URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE » A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SAINT-LOUIS AGGLOMERATION POINT 5- TRANSFERT DES COMPETENCES EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT A SAINT-LOUIS AGGLOMERATION- TRANSFERT DES ACTIFS

FINANCIERS ARRETES AU 31 12 2019

POINT 6- SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX : NOUVELLE MODIFICATION DES STATUTS

POINT 7- CIMETIERE

POINT 8- TERRAIN DE MOTOCROSS A BARTENHEIM

POINT 9- CONVENTION DE PRESTATIONS « EAU POTABLE »

POINT 10- PRESENTATION DES RAPPORTS 2019 DE SAINT-LOUIS

AGGLOMERATION-TERRES D’AVENIR

POINT 11- INFORMATIONS OFFICIELLES

POINT 12- RAPPORT DES COMMISSIONS ET COMITES

POINT 13 - RAPPORT DES DELEGUES A SAINT-LOUIS AGGLOMERATION-TERRES D’AVENIR

POINT 14- RAPPORT DES DELEGUES AUX AUTRES ORGANISMES EXTERIEURS POINT 15 - CALENDRIER

POINT 16- DIVERS

POINT A HUIS-CLOS

1-PERSONNEL COMMUNAL

Nom et prénom Qualité Signature Procuration20

LITZLER Thierry Maire

WOGENSTAHL Nadine

1ère Adjointe

SCHIBENY Rodolphe

2ème Adjoint

SIGRIST-LABAS Cathie

3ème Adjointe

RAMSTEIN Denis

4ème Adjoint

GILLIG Angélique

5ème Adjointe

POLLINA Sandrine 1ère Conseillère

Municipale

Déléguée

URFFER Florian 2ème Conseiller

Municipal

Délégué

WERY Richard 3ème Conseiller

Municipal

Délégué

Suite du tableau des signatures pour l’approbation du Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Rosenau de la séance du jeudi 17 décembre 2020

GENTNER Huguette

Conseillère

Municipale

BOUDELAL Farid

Conseiller

Municipal

WITTINGER Sylvie

Conseillère

Municipale

HUBER Jérôme

Conseiller

Municipal

BAHRIA Stéphanie

Conseillère

Municipale

MUHLEBACH Georges

Conseiller

Municipal

LACROIX Emmanuel

Conseiller

Municipal21

VONARX Valérie

Conseillère

Municipale

REIBEL Stéphane

Conseiller

Municipal

GALKINE Sophie

Conseillère

Municipale