Arrêté - DGS 424 2022 COLAS Circ et stat rue de Gastines du 24 10 au 28 10 2022

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Publié le :

Liberté - Égalité - Fraternité

2 0 OCT, 2022 DGS-424-2022 ARRÊTÉ DU MAIRE

SABLE (Libelles publiques et pouvoirs de police - Police Municipale)

Le Maire de la Ville de Sablé-sur-Sartlie,

SüRbARrHF

Vu le Code Ciéncral des Collectivites Territoriales et les articles L.2212-1 et 2. 1^.2213-

L L.2213-2, L.2213-3, L.2213-4, L,2213-5,

Vu le Code de la Route et les articles RI 10,1, RI 10.2, R411.5, R411.8, R411.18, de

R411.25 à R411.28, R417-1, et de 11417-9 à R417-12,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet

1982 et 83.8 du 7 janvier 1983.

Vu IbArrêté Interministériel du 26 juillet 1974 approuvant le livre I de l’Instruction

Interministérielle sur la signalisation routière.

Vu l’Arrêté Interministériel du 6 décembre 2011. modifiant l'arrêté interministériel du

24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière.

Vu l’arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristicjues techniques pour

l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Vu l’Arrêté du 6 novembre 1992, modifié par l’arrêté du 16 novembre 1998 portant

approbation de la Sème partie (signalisaüon tcmporaii'c) du Livre I de l’instruedon

Interministérielle sur la signalisation roudère.

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égaUté des droits et des chances, la

pardeipadon et la citovenneté des personnes handicapées, notamment son article 45,

Vu la loi n°2015-988 du 5 août 2015 radfiant l'ordonnance n'^ 2014-1090 du 26

septembre 2014 relative à la mise en accessibilité notamment de la voirie pour les

personnes handicapées.

\’^u le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 reladf à l’accessibilité de la voirie et des

espaces publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 reladf aux prescriptions

techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

\Ti la demande de rcntreprisc COLAS France,

Considérant que les travaux de réfecdon de tranchées nécessitent de réglementer le stadonnement et la circuladon au niveau de la rue de Gasdnes entre la rue Maréchal de

I.attre de Tassigny et la rue André Malraux à Sablé-sur-Sarthe du lundi 24 octobre 2022 au vendredi 28 octobre 2022.

ARRETE:

Les disposidons du présent arrêté seront applicables pour des ira\'aux de réfecdon de tranchées rue de Gasdnes du lundi 24 octobre 2022 au vendredi 28 octobre 2022 :

La circuladon sera interdite rue de Gasdnes entre la rue Maréchal de Lattre de Tassigny

et la rue André Malraux.

Le stadonnement ou l’arrêt sera interdit de part et d’autre de la zone de travaux et suivant l’avancement du chantier. Il sera considéré comme gênant au vu des articles

R417-10, R411-25 du code de la route, L2213-2 du CGCT

ARTICLE 1 :

le passage d’un véhicule de service, de sécurité doit être assuré. ARTICLE 2:

l’accès piétfin des riverains sera maintenu, si nécessaire un cheminement sécurisé sera

mis en place, pendant la durée du chantier.

ARTICLE 3:

l’entreprise réalisant les travaux doit maintenir projjre et en état le domaine public. ARTICLE 4:rentrcprisc doit fournir, mettre en place et entretenir la signalisation de son chantier.

Celle-ci devra être visible de jour comme de nuit.

ARTICLE 5 :

le présent arreté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa

publicaüon.

ARTICLE 6 :

le présent arreté sera publie et affiché à chaque extrémité du chantier. ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 : Madame le Directrice Générale des Ser\'ices de la ville de Sablé-sur-Sarthe, Madame la

Cheffe du service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de

Gendarmerie sont chargés de l'exécution du présent arreté.

Ampliation du présent arrêté est transmise à Madame la Cheffe du service de la Police

Municipale, à Monsieur Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, à l’entreprise

réalisant les travaux et sera publiée par voie de presse locale.

ARTICLE 9 ;

Sablé-sur-Sarthe, le 19 octobre 2022

Pour le Maire,

La Directrice Générale des Ser^'i^

Mélanie DUCHEMIN V